Archivé - Examen externe du cadre de gestion des réserves : Réponse du Ministère

Contexte

Le ministère des Finances remercie le professeur Kryzanowski pour son travail en marge de la préparation de ce rapport, et il se prépare à donner suite aux questions qui y sont soulevées.

Nous sommes heureux de constater que le professeur Kryzanowski est d’avis que le CFC est bien géré et que ses pratiques se comparent généralement bien à celles d’autres pays souverains et des institutions financières privées.

Suivent un résumé des recommandations contenues dans le document susmentionné et la réponse de la direction aux enjeux soulevés.

1. Le gouvernement devrait songer à ajouter aux lignes directrices sur les placements du CFC des exigences minimales de liquidité à l’égard d’un sous portefeuille en euros.

Réponse du ministère

Les lignes directrices ne comportent pas de telles exigences (alors qu’elles prévoient des exigences de liquidité et des limites à l’égard du sous portefeuille en dollars US) parce que le maintien de conditions ordonnées à l’égard du dollar canadien sur le marché des changes étranger portait autrefois sur le marché de la paire dollar canadien dollar américain (le plus liquide pour le dollar canadien). Les gestionnaires du programme examineront les avantages d’exigences minimales de liquidité à l’égard d’un sous portefeuille en euros.

2. Le gouvernement devrait continuer de combler l’écart actifs passifs du CFC dans les plus brefs délais, et « à court terme » comme prévu. Le CFC serait ainsi plus complètement immunisé contre le risque de change.

Réponse du ministère

Puisque les gestionnaires du programme ont pour politique d’immuniser le programme des réserves contre le risque de change et le risque de taux d’intérêt, la réduction de l’écart entre les actifs et les passifs constitue l’une des grandes priorités de la stratégie de la dette en devises ces dernières années. En décembre 1998, les gestionnaires du programme ont pris des mesures pour combler l’écart en lançant un programme d’achat de dollars américains sur les marchés des changes étrangers. L’écart se chiffre à 1,7 milliard de dollars US à l’heure actuelle comparativement au sommet de 13 milliards de dollars US atteint en 1998 1999. Le gouvernement prévoit d’éliminer l’écart en 2003-2004.

3. Les gestionnaires du CFC devraient estimer la sensibilité des fluctuations de valeur marchande des sous portefeuilles d’actifs et de passifs correspondants pour chacune des trois monnaies et effectuer une analyse d’attribution utilisant des indices de taux d’intérêt et de change à des intervalles raisonnablement courts dans le but, à plus long terme, d’y procéder chaque jour.

Réponse du ministère

La sensibilité de la valeur marchande du portefeuille aux fluctuations des taux d’intérêt est périodiquement signalée par l’entremise du Module de gestion du risque de la Banque du Canada. La mise en place d’un nouveau système d’information et de rapports sur la gestion des portefeuilles en cours à la Banque du Canada ajoutera aux capacités à cet égard. La politique du CFC consistant à apparier l’exposition des actifs et des passifs au risque de change et au risque de marché signifie qu’en bout de ligne, l’exposition nette à ces facteurs de risque est relativement faible.

4. Il conviendrait de songer à étoffer le signalement des contreparties à cote fractionnée dont l’écart dépasse un cran.

Réponse du ministère

Les gestionnaires du programme ont adopté une politique claire au sujet des contreparties à cote fractionnée qui s’applique aux cotes dont l’écart est d’un cran ou plus. Ils ne croient pas qu’il soit nécessaire d’appliquer une règle différente lorsque l’écart dépasse un cran. Par contre, les contreparties en question seront clairement signalés dans ses rapports de gestion.

5. Les lignes directrices sur les placements visant les contreparties admissibles devraient être revues.

Réponse du ministère

Les lignes directrices du gouvernement sur les placements sont revues chaque année. La plus récente a débouché sur une modification permettant au gouvernement de traiter avec des contreparties qui sont des institutions financières cotées A afin de diversifier et d’atténuer l’engagement du gouvernement auprès de contreparties commerciales. En 2002, des limites d’engagement envers les contreparties cotées A ont été instaurées et les limites existantes d’engagement envers des contreparties cotées AA et AAA ont été abaissées. En outre, les lignes directrices du CFC sur les placements ont été modifiées pour permettre aux gestionnaires du programme d’investir des sommes limitées dans des obligations d’État cotées A. Dans le cadre de l’examen continu des lignes directrices, les gestionnaires du programme étudient à l’heure actuelle la possibilité d’étendre la gamme de types d’actifs aux fins d’investissement du CFC. Cette analyse, qui a débuté à la fin de 2002, sera terminée plus tard en 2003.

6. Il faudrait au moins revoir à fond les coûts et les avantages de la position de risque extrêmement faible du CFC, chiffrer ces derniers et s’interroger sur son caractère souhaitable.

Réponse du ministère

Nous entendons revoir la position de risque du portefeuille du CFC dans le cadre d’un examen plus large de la politique de placement.

7. Il conviendrait de préciser la définition des tranches d’échéances résiduelles et les lignes directrices sur la façon de minimiser la courbe de rendement à l’intérieur des tranches pour en faciliter l’application.

Réponse du ministère

Les tranches d’échéances ont été instaurées pour tenter d’assurer l’appariement des échéances des actifs et des passifs à l’échelle du portefeuille du CFC. Les gestionnaires du programme reconnaissent toutefois que, selon les faits, les tranches d’échéance ont peut être été définies de façon trop restreinte à titre de mesure de conformité, rendant l’appariement parfait des tranches parfois difficile, et non pertinente. Les gestionnaires du programme réexamineront l’utilité des tranches d’échéances et les façons dont on pourrait les améliorer.

8. Toute évaluation du rendement financier par rapport au LIBOR devrait reposer explicitement (et non implicitement) sur le LIBOR ajusté de l’écart de rendement entre les taux de référence des titres cotés A ou dont la cote équivaut à celle des titres du gouvernement du Canada pour une échéance résiduelle équivalant à celle de l’émission évaluée.

Réponse du ministère

Le rendement financier de divers groupes d’emprunteurs est périodiquement vérifié dans le cadre de la collecte de renseignements sur les marchés par les gestionnaires du CFC, et l’évaluation des occasions de financement repose explicitement sur le LIBOR en plus d’examiner la situation d’autres emprunteurs comparables.

9. Il y a lieu d’accélérer le recours à d’autres mesures internes du rendement du CFC qu’ont entrepris le Ministère et la Banque. Il faudrait élaborer plusieurs types de mesures du rendement ajusté des risques, et les normes de rendement du CFC devraient être conformes au AIMR GIPS et au AIMR PPS.

Réponse du ministère

Les gestionnaires du programme reconnaissent que la mesure actuelle du portage est une mesure comptable comportant plusieurs limites et qu’il pourrait être utile de disposer d’autres outils pour mesurer le rendement du CFC. Ils élaborent donc à l’heure actuelle une approche basée sur les valeurs marchandes pour la mesure du rendement. La mise en service récente du système de traitement des opérations Open Link facilitera la mise en place et l’utilisation de ces outils, qui respecteraient les normes de l’AIMR.

10. Le gouvernement devrait fixer un coût du portage cible approprié en fonction de l’ampleur des risques auxquels il est disposé à exposer le CFC.

Réponse du ministère

Le Ministère a pour politique de minimiser le coût du portage des réserves, compte tenu des lignes directrices sur les risques et les placements qui s’appliquent au CFC. Il entend revoir la position de risque du portefeuille du CFC, de même que le rendement du portefeuille compte tenu de cette position de risque, dans le cadre d’un examen plus large de la politique sur les placements.

11. Le Module de gestion du risque de la Banque devrait poursuivre la mise en place d’une approche de gestion du risque pleinement intégrée, et accélérer l’inclusion de l’impact des fortes tensions sur le marché sur les écarts de liquidité et de crédit pour évaluer l’incidence du risque de marché sur les valeurs marchandes des actifs et des passifs.

Réponse du ministère

Les travaux en cours à la Banque donnent suite à cette recommandation.

12. Le gouvernement devrait songer à mettre sur pied des comités de conseillers externes (c. à d. de l’extérieur du gouvernement) pour la gestion de sa dette et du CFC.

Réponse du ministère

Le Ministère et la Banque examinent présentement la structure de régie de la gestion des fonds, y compris la possibilité d’un rôle pour des conseillers externes.

13. Le CFC devrait revoir sa procédure d’évaluation à la valeur du marché, de même que les façons d’y procéder et la fréquence à laquelle s’effectue l’évaluation simultanée des actifs et des passifs à la valeur du marché.

Réponse du ministère

La mise en service d’un nouveau système d’information et de rapports sur la gestion des portefeuilles à la Banque permettra au gouvernement de donner bientôt suite à cette recommandation.

14. Il convient de revoir les procédures internes de contrôle et de correction des erreurs et des problèmes de traitement associés aux opérations exécutées par des fournisseurs de services de l’extérieur, et d’envisager l’application du concept du « banc des punitions ».

Réponse du ministère

La fréquence des erreurs et des problèmes (qui sont surtout imputables à des contreparties plutôt qu’à la Banque) a été très faible. Selon les circonstances, le gouvernement imposera des pénalités financières à la contrepartie. Les procédures en place à la Banque pour surveiller et déceler rapidement ces problèmes sont revues périodiquement. Aucune contrepartie en particulier n’est à l’origine d’erreurs à répétition, de sorte qu’il n’y a pas lieu de recourir au concept du « banc des punitions ». Nous pourrions toutefois l’adopter ultérieurement.

15. Il faut corriger les problèmes techniques associés à la tarification des actifs et des passifs en fin de mois.

Réponse du ministère

La mise en service récente du système de traitement des opérations Open Link devrait corriger ces problèmes.

16. Il faudrait chercher à formaliser pour le CFC une fonction de principes composite qui indique clairement l’importance relative de chaque principe au sein de cette fonction et comment les principes se combinent entre eux.

Réponse du ministère

En collaboration avec la Banque, le gouvernement amorcera en 2003 des travaux d’analyse pour donner suite à cette recommandation.