Archivé - Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires – Rapport final

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Préparé par Vérification interne et évaluation pour le
Comité d’évaluation et de vérification du 7 décembre 2010
Ministère des Finances du Canada

Table des matières

Sommaire exécutif
Contexte
Objectif et portée de la vérification
Approche, énoncé d’assurance et normes de vérification
Conclusions
Observations par critère de vérification

Annexes

Sommaire exécutif 

Le gouvernement du Canada assure, sur une base continue, un important appui financier sous la forme de paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin de les aider à la prestation des programmes et à dispenser des services. Il existe quatre grands programmes de transfert de crédits imposés par la loi : le Transfert du programme de péréquation, le Transfert de la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Le ministère des Finances du Canada (le Ministère) est responsable de l’administration de ces quatre grands programmes de transfert.

La vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires avait pour objectif d’évaluer le cadre de contrôle de gestion et des processus connexes en place qui supervisent l’administration de ces quatre grands programmes de transfert aux provinces et aux territoires.

La vérification a conclu que, globalement, les contrôles du Ministère ainsi que les processus liés à l’administration de ces quatre grands programmes de paiement de transfert aux provinces et aux territoires sont efficaces et appropriés. Plus précisément, la vérification a constaté que des contrôles et des processus efficaces étaient en place et fonctionnaient pendant la période visée par la vérification; on a constaté aussi que les systèmes d’information sont utilisés de façon appropriée pour faire en sorte que les paiements de transfert soient exécutés comme il se doit. Étant donné que la vérification n’a relevé aucun problème majeur, aucune recommandation ni plan d’action pour la gestion n’est nécessaire.

Contexte 

La vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires a été approuvée dans le cadre du plan de vérification interne de trois ans axé sur les risques du ministère des Finances du Canada (le Ministère) qui a été approuvé par le sous-ministre sur la recommandation du Comité de vérification et d’évaluation.

Aux termes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Ministère administre les paiements de transfert vers les provinces et les territoires notamment celui de  la péréquation, celui de la formule de financement des territoires et ceux du soutien aux programmes sociaux et de santé. Voici une liste des quatre grands programmes de transfert de crédits imposés par la loi :

  • Le Transfert du programme de péréquation est prévu pour permettre aux gouvernements provinciaux les moins prospères d’offrir à leurs résidents des services publics qui soient raisonnablement comparables à ceux des autres provinces et à des taux d’imposition également raisonnablement comparables.
  • Le Transfert de la formule de financement des territoires est un transfert inconditionnel vers les gouvernements territoriaux conçu pour permettre à ceux-ci d’offrir à leurs résidents une gamme de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements des provinces.
  • Le Transfert canadien en matière de santé fournit un financement prévisible à long terme pour les soins de santé, et appuie les principes de la Loi canadienne sur la santé.
  • Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert fédéral vers les provinces et les territoires qui soutient l’enseignement postsecondaire, l’assistance sociale, le développement de la petite enfance ainsi que  l’apprentissage précoce et la garde des jeunes enfants.

La Division des relations fédérales-provinciales (DRFP) de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est responsable des relations budgétaires et financières fédérales-provinciales, de l’administration des grands programmes de transfert et de la liaison entre le Ministère et ses homologues des provinces et des territoires.

La Division des rapports ministériels et rapports sur la dette publique (DRMRDP) de la Direction des services ministériels est responsable de l’enregistrement et du traitement des paiements dans le Système intégré des finances et du matériel (SIDM) du Ministère.

Objectif et portée de la vérification 

Objectif

La Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires avait pour objectif d’évaluer le cadre de contrôle de la gestion et les processus connexes en place pour superviser l’administration des quatre grands programmes de transfert de crédits aux provinces et aux territoires.

Portée

La vérification visait les activités de programme du Transfert du programme de péréquation, du Transfert de la formule de financement des territoires, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (exercice financier 2009-2010).

La vérification portait sur :

  • Les activités administratives de paiements de transfert de la DRFP et de la DRMRDP.
  • Les activités clés de contrôle des paiements de transfert.
  • L’enregistrement des paiements dans le SIDM, y compris l’approbation de la DRMRDP et le rapprochement entre les demandes de paiement dans le SIDM et le grand livre du receveur général.

La portée n’incluait pas :

  • Le caractère approprié de la formule utilisée pour calculer les paiements de transfert.
  • Les activités d’élaboration de la politique de la DRFP.
  • Les activités du groupe de recherche sur la péréquation de la DRFP.
  • Les activités de la section de Planification stratégique de la DRFP.

Approche, énoncé d’assurance, normes de vérifications

La vérification a été faite conformément aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada et aux normes internationales des pratiques professionnelles de vérification interne.* Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à obtenir une assurance raisonnable que l’objectif de la vérification sera atteint. Pendant la vérification, on a suivi les procédures appropriées et on a obtenu suffisamment d’éléments probants pour étayer l’exactitude des constations et des conclusions présentée dans le rapport. Les procédures de vérification comprenaient, entre autres, des entrevues, des observations, l’examen de la documentation à l’appui et des examens analytiques. Les critères de vérification qui ont servi à élaborer les tests de vérification, se fondaient sur : (1) de bonnes pratiques de gestion; (2) des autorisations, politiques et règlements applicables; (3) des éléments pertinents des contrôles de gestion de base du Bureau du contrôleur général.

*Cette vérification a été faite conformément aux normes internationales des pratiques professionnelles de vérification interne. Cependant, la fonction de vérification interne n’a pas fait l’objet d’une évaluation externe depuis au moins cinq ans ni a-t-elle été soumise à une surveillance continue ou à des évaluations internes périodiques de l’activité de vérification interne qui confirmeraient sa conformité à ces normes.

Un total de sept personnes ont été interviewées dont des membres de la DRFP et de la DRMRDP. La liste complète des personnes interviewées paraît à l’annexe A.  En outre, l’équipe de vérification a effectué un examen et une analyse des autorisations et politiques applicables ainsi que des documents financiers et non financiers provenant de diverses sources pertinentes.  La liste des principaux documents consultés se trouve à l’annexe B.

L’approche de vérification a permis que les résultats de celle-ci soient communiqués d’une manière permettant à la direction d’examiner les observations et les conclusions avant la finalisation, et de faire part de ses commentaires.

Conclusions 

La vérification a conclu que globalement, les contrôles du Ministère ainsi que les processus liés à l’administration des quatre principaux programmes de transfert de crédits aux provinces et aux territoires, en vertu de crédits législatifs, sont efficaces.

Plus précisément, la vérification a constaté que :

  • Des contrôles et des processus efficaces étaient en place et fonctionnaient pendant la période visée par la vérification.
  • Les systèmes d’information étaient utilisés de façon appropriée.

Étant donné que la vérification n’a relevé aucun problème majeur, aucune recommandation ni plan d’action pour la gestion n’est nécessaire.

Observations par critère de vérification

Le présent tableau évalue le niveau d’exposition au risque déterminé par la vérification. L’exposition au niveau de risque est classée selon le critère de vérification.

Niveau d’exposition élevé
Niveau d’exposition moyen
Niveau d’exposition faible

Le classement du risque est fonction du niveau d’exposition au risque. Un rang élevé, moyen ou faible  correspond  au potentiel d’exposition au risque qui, de l’avis des vérificateurs, pourrait avoir une incidence sur la réalisation des objectifs  du Ministère, et indiquerait le rang de priorité que la direction devrait accorder au traitement des recommandations, s’il y a lieu.

L’évaluation résume les observations de la vérification d’après les éléments probants factuels recueillis et analysés pendant la vérification.

Observations par critère de vérification
Critère Niveau d’exposition à un risque Évaluation
Des contrôles et des processus sont en place pour assurer que les quatre principaux paiements de transfert en vertu de crédits législatifs soient effectués comme il se doit. Faible

Des contrôles et des processus efficaces étaient en place et fonctionnaient pendant la période visée pour faire en sorte que les quatre principaux paiements de transfert de crédits aux provinces et territoires en vertu de crédits législatifs soient exécutés comme il se doit.

La vérification a examiné les contrôles et les processus du Ministère en rapport avec l’exécution du versement des quatre grands paiements de transfert. Un échantillon discrétionnaire de 43 transactions a été testé et analysé. L’échantillon incluait des paiements pour chacun des principaux paiements de transfert à toutes les provinces et territoires ainsi que des paiements effectués dans 11 périodes comptables au cours de l’exercice 2009-2010. La valeur de l’échantillon était d’environ 3,3 milliards de dollars, soit quelque 7 % du montant total transféré aux provinces et aux territoires au cours de la période visée. Pour les opérations testées, l’équipe de vérification a déterminé ce qui suit :

  • Il existe une séparation des tâches pour les approbations au titre des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques; ces approbations sont effectuées par le personnel investi du pouvoir délégué approprié.
  • Les opérations sont codées, enregistrées avec précision et effectuées en temps voulu pour le montant approprié. Les rapprochements de fin de mois sont effectués avec précision.
De plus, l’équipe de vérification a constaté la présence d’un processus d’examen et d’approbation approprié pour calculer les montants à verser et dresser le calendrier des paiements.
Les systèmes d’information sont utilisés de façon appropriée, faisant en sorte que les quatre principaux paiements de transfert soient effectués comme il se doit.  Faible

Les systèmes d’information sont utilisés de façon appropriée, faisant en sorte que les quatre principaux paiements de transfert soient effectués comme il se doit.

La vérification a examiné les contrôles et les processus du Ministère liés aux systèmes d’information utilisés pour l’exécution des quatre grands paiements de transfert de crédits imposés par la loi. L’équipe de vérification a déterminé ce qui suit :

  • Des contrôles d’accès appropriés ainsi que des profils d’utilisateurs sont en place pour les systèmes d’information utilisés pour le versement des quatre grands paiements de transfert de crédits imposés par la loi.
  • Des procédures sont en place pour qu’en cas de défaillance majeure des systèmes, les paiements de transfert aient lieu comme il se doit et en temps voulu.

Annexe A 

Liste des employés des Finances Canada interviewés 

Directeur, Comptabilité ministérielle et dette publique, Direction des services ministériels

Gestionnaire, Comptabilité ministérielle et dette publique, Direction des services ministériels

Analyste financier principal, Rapports ministériels et rapports sur la dette publique, Direction des services ministériels

Analyste financier assistant, Rapports ministériels et rapports sur la dette publique, Direction des services ministériels

Chef, Section des paiements et des estimations des programmes, Division des relations fédérales-provinciales

Économiste, Section des paiements et des estimations des programmes, Division des relations fédérales-provinciales

Économiste, section des paiements et des estimations des programmes, Division des relations fédérales-provinciales

Annexe B 

Liste des principaux documents consultés

  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, 22 février 2010
  • Loi sur la gestion des finances publiques, 31 août 2010

Documents particuliers à Finances Canada

  • Profil de risque organisationnel 2009-2010
  • Plan d’activités intégré, 2009-2010
  • Données de planification des activités relatives aux risques, exercice financier 2009-2010
  • Budget principal des dépenses du Ministère des Finances, 2009-2010 et 2010-2011
  • Documents financiers, d’avril 2009 à février 2010, inclusivement.
  • Protocole d’urgence – Paiements de transfert aux provinces et aux territoires, 2009
  • Spécimens ou cartes de signature, articles 33 et 34
  • Accès aux systèmes et profil, SIFM,  Système normalisé des paiements et Accès au lecteur partagé

Autres documents

  • Les contrôles de gestion de base : Un guide à l'intention des vérificateurs internes, Bureau du contrôleur général (BCG), novembre 2007
  • Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, 1er avril 2009
  • Rapport du vérificateur général – chapitre 1, décembre 2008

Annexe C 

Équipe de vérification

  • Roger Vachon, MA., gestionnaire de la vérification
  • Olivia Zhu, MPA, CIA, vérificatrice principale
  • Beth McClurg, CMA, vérificatrice principale
  • Michael Allen, B.Com, vérificateur
  • Christian Kratchanov, MBA, CIA, dirigeant principal de la vérification