Archivé - Audit des engagements financiers envers la Banque mondiale
Rapport final

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Préparé par
Vérification interne et évaluation
Ministère des Finances du Canada

Approuvé par le sous-ministre des Finances sur la recommandation du Comité de vérification et d’évaluation le 9 décembre 2013

Table des matières

Sommaire

Contexte

Objectif et portée de l’audit

Énoncé de conformité et approche de l’audit

Conclusion

Constatations par critère d’audit

Annexe A : Liste des employés du Ministère interviewés

Annexe B : Information clé consultée

Annexe C : Méthodologie d’échantillonnage

Annexe D : Membres de l’équipe d’audit

Sommaire

À titre d’institution de Bretton Woods, le Groupe de la Banque mondiale a pour mission de promouvoir la réduction de la pauvreté et le développement durable. Le Canada est un pays membre et un actionnaire important du Groupe de la Banque mondiale ; le ministre des Finances du Canada siège au Conseil des gouverneurs du Groupe de la Banque mondiale.

Le ministère des Finances Canada coordonne les conseils d’orientation stratégique du Canada et exécute les transactions financières à l’appui de la participation du Canada aux différents organismes de la Banque mondiale et de ses engagements envers ceux-ci.

L’audit visait à fournir une assurance raisonnable quant à l’efficacité du cadre de contrôle de gestion du Ministère relatif aux engagements financiers envers la Banque mondiale.

Les auditeurs ont conclu que le cadre de contrôle de gestion du Ministère relatif aux engagements financiers envers la Banque mondiale était efficace. Plus précisément, les bonnes pratiques de gestion suivantes ont été relevées :

  • Les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes ont été clairement établis, y compris les pouvoirs de délégation, pour appuyer la gestion des engagements financiers envers la Banque mondiale ;  
  • Des processus et des contrôles efficaces ont été instaurés pour appuyer le traitement des engagements financiers envers la Banque mondiale en conformité avec les exigences législatives et les ententes administratives ;    
  • Des processus de surveillance et des contrôles efficaces sont en place pour appuyer la présentation de rapports à la direction et la prise de décisions par la direction ;
  • Des contrôles ont été instaurés pour veiller à ce que des dossiers maîtres relatifs au processus de paiement soient tenus à jour et qu’ils renferment toute l’information appropriée au sujet des récipiendaires.

Comme aucun problème n’a été relevé pendant l’audit, le présent rapport ne contient aucune recommandation.

Contexte

L’audit des engagements financiers envers la Banque mondiale a été autorisé dans le cadre du plan d’audit interne de 2013-2016 du ministère des Finances approuvé par le sous-ministre à la réunion du comité ministériel de vérification et d’évaluation du 1er mars 2013.

Le Canada est un pays membre des organismes suivants du Groupe de la Banque mondiale : l’Association internationale de développement (IDA), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Le Canada a souscrit 5,5 milliards de dollars américains au capital de la BIRD, de la SFI et de l’AMGI à titre d’actionnaire important et a fait des contributions de 8,9 milliards de dollars américains à l’IDA à titre de pays donateur.

Le ministère des Finances Canada coordonne les conseils d’orientation stratégique du Canada et exécute les transactions financières à l’appui de la participation du Canada aux organismes internationaux et de ses engagements envers ceux-ci, y compris les différents organismes de la Banque mondiale.

Au sein du Ministère, la Direction des finances et des échanges internationaux (DFEI) gère la participation du Ministère aux organismes internationaux et administre les engagements financiers du Canada envers ces organismes. La Direction des services ministériels assure l’exécution et le compte rendu des transactions financières relatives aux organismes internationaux, veille à ce que les transactions soient autorisées, exactes et consignées en temps opportun dans le système d’information financière, et à ce qu’elles soient présentées et communiquées de façon appropriée dans les états financiers ministériels.

La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes établit le pouvoir d’apporter une aide financière aux différents organismes de la Banque mondiale. La Loi sur la gestion des finances publiques, les politiques pertinentes du Conseil du Trésor ainsi que des ententes administratives régissent l’administration des transactions financières.

Objectif et portée de l’audit

Objectif de l’audit

L’audit visait à fournir une assurance raisonnable quant à l’efficacité du cadre de contrôle de gestion du Ministère relatif aux engagements financiers envers la Banque mondiale.

Portée de l’audit

La portée de l’audit s’est limité au cadre de contrôle de gestion du Ministère et couvre les engagements financiers envers les organismes de la Banque mondiale, en particulier les engagements financiers de l’exercice 2009-2010 à l’exercice 2012-2013.

L’audit portait uniquement sur les éléments suivants :

  • Les paiements « de base » (c’est-à-dire les souscriptions au capital) dans le cadre de l’augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;  
  • Les paiements « autres que les paiements de base » (c’est-à-dire les contributions aux fonds fiduciaires du Groupe de la Banque mondiale) et les remboursements connexes effectués par les organismes de la Banque mondiale en vertu des ententes administratives en vigueur (le Programme de liquidités pour le commerce mondial, le volet du secteur privé du Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire, la Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique, le fonds fiduciaire pour le financement de l’innovation dans les PME, l’initiative AgRésultats et le fonds catalyseur pour le climat de la Société financière internationale).   

La valeur totale des engagements financiers visés par l’audit était de 755 millions de dollars au titre des paiements et de 203 millions de dollars au titre des remboursements.

L’audit ne portait pas sur les souscriptions et les contributions à l’Association internationale du développement, à l’Agence multilatérale de garantie des investissements et à la Facilité pour l’environnement mondial, car ces aspects avaient été couverts par des audits ou des examens antérieurs, qu’ils étaient jugés à faible risque ou qu’ils ne relevaient pas de la responsabilité du Ministère.   

Énoncé de conformité et approche de l’audit

Énoncé de conformité

L’audit a été mené en conformité aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada,comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

Approche de l’audit

L’audit a été planifié et mené de manière à obtenir l’assurance raisonnable que son objectif a été atteint. Pendant leur mission, les auditeurs ont suivi des procédures appropriées et ont recueilli suffisamment d’éléments probants pour étayer l’exactitude des constatations et de l’opinion globale présentées dans ce rapport. Les constatations reposent sur une comparaison entre la situation observée au moment de l’audit et les critères d’audit énumérés dans le présent rapport, qui ont été acceptés par la direction. L’opinion ne s’applique qu’aux entités examinées.

Les procédures d’audit comprenaient, entre autres des entrevues, des observations, l’examen de documents de référence et des tests analytiques. Les critères d’audit ayant servi à élaborer les tests d’audit requis étaient fondés sur les éléments pertinents des Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion du Bureau du contrôleur général.  

Douze personnes (énumérées à l’annexe A) ont été interviewées dans le cadre de cet audit. Ces employés ont été consultés au sujet d’un ou de plusieurs critères, et à différents niveaux de profondeur, selon leurs rôles dans l’administration et l’exécution des engagements financiers envers la Banque mondiale. L’équipe d’audit a également examiné et analysé les pouvoirs et les politiques applicables, de même que d’autres documents, financiers ou non, émanant de sources pertinentes diverses. La liste de l’information clé consultée figure à l’annexe B et les détails de l’échantillon discrétionnaire de transactions choisies pour examen financier se trouvent à l’annexe C. 

L’approche retenue a permis de communiquer les résultats de l’audit de manière à permettre à la direction d’examiner et de commenter les constatations et les conclusions avant qu’elles ne soient finalisées.

Conclusion

Les auditeurs ont conclu que le cadre de contrôle de gestion du Ministère relatif aux engagements financiers envers la Banque mondiale était efficace. Plus précisément, les bonnes pratiques de gestion suivantes ont été relevées :

  • Les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes ont été clairement établis, y compris les pouvoirs de délégation, pour appuyer la gestion des engagements financiers envers la Banque mondiale ;  
  • Des processus et des contrôles efficaces ont été instaurés pour appuyer le traitement des engagements financiers envers la Banque mondiale en conformité avec les exigences législatives et les ententes administratives ;    
  • Des processus de surveillance et des contrôles efficaces sont en place pour appuyer la présentation de rapports à la direction et la prise de décisions par la direction ;
  • Des contrôles ont été instaurés pour veiller à ce que des dossiers maîtres relatifs au processus de paiement soient tenus à jour et qu’ils renferment toute l’information appropriée au sujet des récipiendaires.

Constatations par critère d’audit

Les évaluations contenues dans la présente section résument les constatations d’audit qui se fondent sur des éléments probants factuels recueillis et analysés durant l’audit.  À la lumière du résultat de ces évaluations, aucune recommandation n’a été formulée.

La section « Constatations par critère d’audit » comprend l’approche utilisée dans les rapports d’audit pour évaluer le niveau d’exposition au risque. Compte tenu des constatations et des mesures de contrôle mises en place pour atténuer les risques en relation aux critères d’audit, l’exposition au risque résiduel pour chaque critère d’audit est classée selon les catégories élevée, moyenne ou faible.

Ces niveaux de risque correspondent à l’exposition au risque résiduel qui, selon les auditeurs, pourrait avoir une incidence sur les objectifs organisationnels. Ces niveaux de risque tiennent aussi compte des niveaux de ressources nécessaires à la réussite de la mise en place de toute mesure correctrice. L’exposition au risque résiduel  est établie selon les normes suivantes:

Élevée
Impact grave qui requiert une attention et une action immédiates (la gestion doit déployer d’énormes efforts; les problèmes sont coûteux et difficiles à régler, le cas échéant).
Moyenne
Impact important qui requiert une surveillance continue afin d’assurer que le risque est contenu à un niveau acceptable (la gestion doit déployer des efforts considérables; les actions et les investissements de la gestion réduisent les problèmes à un niveau raisonnable).
Faible
Faible impact (la gestion déploie des efforts limités et un faible niveau d’investissement afin de régler les problèmes).
Constatations par critère d'audit
Critère Exposition au risque résiduel Évaluation
1.0: Délégation de pouvoir
Les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes ont été clairement établis, y compris les pouvoirs de délégation, pour appuyer la gestion des engagements financiers envers la Banque mondiale. Faible Les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes ont été clairement établis, y compris les pouvoirs de délégation, pour appuyer la gestion des engagements financiers envers la Banque mondiale.

Pouvoir relatif aux ententes

Le ministre des Finances du Canada siège au Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale à titre de représentant du Canada. Le pouvoir du ministre des Finances et, par voie de délégation, du sous-ministre adjoint (SMA), DFEI, de conclure des ententes pour fournir une aide financière aux organismes du Groupe de la Banque mondiale découle des dispositions pertinentes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et de celles de la Loi d’interprétation pour ce qui est de conférer des pouvoirs par délégation.

Pouvoir relatif aux paiements

La responsabilité du contrôle et de la dépense des fonds publics est confiée aux ministres et aux administrateurs généraux par le Parlement dans le cadre des lois de crédits, de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des règlements pris en application de la LGFP. Au moyen de l’instrument ministériel de délégation des pouvoirs de signature en matière de finances, le ministre des Finances Canada autorise la délégation de pouvoirs financiers et d’autres pouvoirs à des postes qui peuvent ainsi exercer leurs responsabilités de façon plus efficace et dont on peut déterminer l’obligation de reddition de comptes.

Les auditeurs ont examiné si le Ministère disposait des pouvoirs appropriés pour conclure des ententes et faire des paiements à la Banque mondiale de la manière dont il le faisait. En plus de mener des entrevues auprès des fonctionnaires du Ministère, les auditeurs ont examiné les principaux documents internes du ministère des Finances ainsi que les lois pertinentes pour s’assurer de l’existence d’éléments probants suffisants et appropriés démontrant que les pouvoirs avaient été délégués comme il se doit.

Les auditeurs ont constaté que le pouvoir de conclure les ententes relatives aux paiements de l’échantillon d’audit était défini et établi en conformité avec les lois pertinentes qui conféraient au ministre des Finances et au SMA, DFEI, le pouvoir délégué de signer des ententes avec la Banque mondiale. En ce qui a trait à l’émission des paiements, le directeur de la Division des finances internationales et du développement détenait et assumait le pouvoir approprié de faire des paiements à la Banque mondiale.
2.0: Conformité aux exigences législatives et aux ententes administratives
Des processus et des contrôles ont été instaurés pour appuyer le traitement des engagements financiers envers la Banque mondiale en conformité avec les exigences législatives et les ententes administratives. Faible Des processus et des contrôles ont été instaurés pour appuyer le traitement des engagements financiers envers la Banque mondiale en conformité avec les exigences législatives et les ententes administratives.

La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes établit le pouvoir de fournir une aide financière aux différents organismes de la Banque mondiale. La LGFP, les politiques pertinentes du Conseil du Trésor ainsi que certaines ententes administratives régissent l’administration des transactions financières. Pour respecter ces exigences, il faut que les demandes de paiement soient approuvées par un délégué de pouvoir financier, justifiées par une documentation adéquate, certifiées avant les paiements et appuyées par un crédit. Les remboursements connexes de fonds sont effectués en conformité avec les ententes administratives.

Pour évaluer la conformité, un échantillon discrétionnaire de huit transactions de décaissement (comprenant des paiements de base et des paiements autres que des paiements de base totalisant 703 millions de dollars) et de cinq transactions de remboursement (comprenant le versement de principal et d’intérêt totalisant 198 millions de dollars) représentant environ 94 % du volume total de paiements et de remboursements a été examiné (les détails de la méthodologie d’échantillonnage sont fournis à l’annexe C). Les tests d’audit étaient axés sur les contrôles principaux tels que les autorisations et les demandes de paiement, le caractère adéquat de la documentation à l’appui et l’affectation à la facilité pertinente. Par ailleurs, des entrevues ont été menées auprès des fonctionnaires du Ministère pour confirmer les processus et les contrôles en place.

Les tests d’audit effectués ont permis de constater que les paiements étaient conformes aux exigences législatives et aux ententes administratives en place et qu’ils concordaient avec les crédits pertinents. Les remboursements examinés avaient été reçus en conformité avec les ententes administratives en place.
3.0: Surveillance et présentation de rapports
Des processus de surveillance et des contrôles sont en place pour appuyer la présentation de rapports à la direction et la prise de décisions par la direction. Faible Des processus de surveillance et des contrôles sont en place pour appuyer la présentation de rapports à la direction et la prise de décisions par la direction.

Les mécanismes de surveillance aident à cerner les erreurs et les irrégularités ainsi qu’à donner l’alerte suffisamment tôt quand les résultats attendus pourraient ne pas être atteints. Les rapports internes à la direction à ce sujet sont importants pour permettre une prise de décisions éclairées quant à la participation du Canada aux programmes de la Banque mondiale.

Les auditeurs ont examiné les ententes administratives pertinentes pour déterminer quelles exigences en matière de surveillance et de rapport s’appliquaient aux paiements audités. De plus, les auditeurs ont mené des entrevues auprès des fonctionnaires de la DFEI et ont demandé de la documentation pour déterminer si une surveillance appropriée était exercée et si les exigences en matière de rapports internes étaient respectées.

Les auditeurs ont constaté que les ententes administratives se rapportant aux programmes de la Banque mondiale et relevant du cadre de l’audit renfermaient plusieurs exigences en matière de surveillance et de rapport; et que ces exigences constituent pour le fiduciaire (la Banque mondiale) une obligation de présenter au pays donateur (en l’occurrence, le Canada) les données financières essentielles sur les dépenses de programme ainsi que de l’information sur le rendement des programmes.

D’après les éléments probants au dossier ou communiqués lors des entrevues, la DFEI a reçu les rapports exigés par les ententes administratives pertinentes et elle assure une surveillance régulière des rapports sur les résultats des programmes et des projets de la Banque mondiale, tant du point de vue financier que du point de vue du développement. Elle communique ensuite ces renseignements à la direction pour l’éclairer dans sa prise de décisions sur la participation du Canada à ces programmes, déterminer les leçons à tirer de l’expérience et négocier les ententes ultérieures.
4.0: Tenue de dossiers maîtres relatifs au processus de paiement
Des contrôles ont été instaurés pour veiller à ce que des dossiers maîtres relatifs au processus de paiement soient tenus à jour et qu’ils renferment toute l’information appropriée au sujet des récipiendaires. Faible Des contrôles ont été instaurés pour veiller à ce que des dossiers maîtres relatifs au processus de paiement soient tenus à jour et qu’ils renferment toute l’information appropriée au sujet des récipiendaires.

La tenue à jour des renseignements bancaires est essentielle pour assurer que les paiements sont dirigés vers le bon récipiendaire. C’est tout particulièrement important dans le cas des paiements faits à la Banque mondiale, compte tenu de leur ampleur.

Pour évaluer si les dossiers maîtres relatifs aux paiements étaient correctement tenus à jour, l’équipe de l’audit a procédé à des entrevues et a testé la tenue à jour des renseignements bancaires pour les huit transactions de décaissement de l’échantillon. Les tests d’audit étaient axés sur les contrôles clés, notamment la confirmation par le Ministère des instructions bancaires et l’exécution de paiements de faible valeur à titre de test, au besoin.

Les auditeurs ont constaté que les instructions bancaires étaient confirmées par écrit pour toutes les transactions contenues dans l’échantillon examiné et que les paiements de faible valeur à titre de test étaient effectués au besoin. D’après les transactions testées, les demandes de paiement, y compris les instructions bancaires, faisaient l’objet d’un examen de supervision.

Annexe A : Liste des employés du Ministère interviewés

Direction des services ministériels

  • Directeur principal, Directorat de la gestion financière
  • Gestionnaire, Rapports ministériels et rapports sur la dette publique
  • Analyste financier principal, Rapports ministériels et rapports sur la dette publique

Direction des finances et des échanges internationaux

  • Sous-ministre adjoint
  • Directeur général
  • Directeur, Division des finances internationales et du développement
  • Chef, Institutions multilatérales
  • Économiste principal, Institutions multilatérales
  • Économiste principale, Institutions multilatérales
  • Économiste, Institutions multilatérales

Direction juridique

  • Avocat-conseil par intérim, Division des services juridiques généraux
  • Avocat, Division des services juridiques généraux

Annexe B : Information clé consultée

Lois, politiques et lignes directrices

  • Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
  • Loi d’interprétation
  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor
  • Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses du Conseil du Trésor
  • Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor
  • Directive sur l’engagement des dépenses et le contrôle des engagements du Conseil du Trésor

Documents propres au Ministère

  • Ententes administratives entre la Banque mondiale et le Ministère
  • Manuel sur les pouvoirs de signer des documents financiers et Instrument de délégation des pouvoirs de signature en matière de finances
  • Descriptif des processus opérationnels – Organismes internationaux (Direction des services ministériels)
  • Documentation sur le processus de paiement propre au Ministère

Autres documents

  • Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion du Bureau de contrôleur général
  • Le Canada au FMI et à la Banque mondiale 2011  

Systèmes d’information

  • Le Système intégré des finances et du matériel (SIFM-SAP) et les données du Système normalisé des paiements se rapportant aux transactions de l’échantillon d’audit 

Annexe C : Méthodologie d’échantillonnage

Pour cet audit, un échantillon discrétionnaire de huit transactions de décaissement (comprenant des paiements de base et des paiements autres que des paiements de base totalisant 703 millions de dollars) et de cinq transactions de remboursement (comprenant le versement de principal et d’intérêt totalisant 198 millions de dollars) représentant environ 94 % du volume total de paiements et de remboursements a été examiné. Ces transactions ont été choisies de manière à couvrir les exercices visés par l’audit ainsi que les décaissements et les remboursements en lien avec les paiements de base et les paiements autres que les paiements de base aux organismes de la Banque mondiale.

Échantillon discrétionnaire de transactions
  Population* Valeur de la population en $ CA Échantillon Valeur de l’échantillon en $ CA
Décaissements 13 transactions 755 millions 8 transactions 703 millions
Remboursements 14 transactions 203 millions 5 transactions 198 millions

* La population est pluriannuelle, conformément à la description contenue dans la section « Portée de l’audit ».

Annexe D : Membres de l’équipe d’audit

  • Abdillahi Roble, MBA, CGA, CIA, CRMA, gestionnaire d’audit, Vérification interne et évaluation
  • Michelle Langlois, B.Comm, CPA, CA, CIA, auditrice financière principale, Vérification interne et évaluation
  • Daniel Steeves, MPA, auditeur principal, Vérification interne et évaluation
  • Rim Ben Saad, B. Admin, B.Comm, auditrice financière principale, Vérification interne et évaluation
  • Christian Kratchanov, MBA, CIA, CMC, CRMA, dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation