Archivé - Audit du cadre de contrôle de la dette intérieure
Rapport final

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Préparé par
Vérification interne et évaluation
Ministère des Finances du Canada

Approuvé par le sous-ministre des Finances sur la recommandation du
Comité de vérification et d’évaluation le 9 décembre 2013

Table des matières

Sommaire

Contexte

Objectif et portée de l’audit

Énoncé de conformité et approche de l’audit

Conclusion

Constatations par critère d’audit

Annexe A : Valeur comptable nette de la dette intérieure et intérêts sur la dette non échue

Annexe B : Liste des employés ministériels interviewés

Annexe C : Information clé consultée

Annexe D : Membres de l’équipe d’audit

Sommaire

Selon la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, un système ministériel de contrôle interne doit être mis en place, maintenu, surveillé et examiné afin d’atténuer les risques liés à la conformité aux lois, règlements, politiques et pouvoirs délégués; à l’efficacité et l’efficience de la gestion des programmes, des opérations et des ressources, y compris la protection des actifs; et à la fiabilité des rapports financiers.

Le Directorat de la gestion financière de la Direction des Services ministériels examine et teste chaque année l’efficacité des processus pour lesquels les risques liés aux rapports financiers sont jugés élevés. Dans la Déclaration de responsabilité de la direction de 2012-2013, les risques liés aux rapports financiers ont été jugés élevés en ce qui concerne le processus de la dette publique. Le présent audit porte sur le cadre de contrôle du processus de la dette intérieure et les transactions financières importantes qu’il comporte.

L’audit avait pour objectif de fournir une assurance raisonnable quant à l’efficacité des contrôles liés au processus de la dette intérieure, en appui au système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) du Ministère.

L’audit a conclu que les contrôles clés liés au processus de la dette intérieure, en appui au système de CIRF du Ministère, sont efficaces. On a notamment observé les bonnes pratiques de gestion suivantes :

  • Le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que l’autorisation des transactions liées à la dette intérieure est conforme aux exigences législatives et aux pouvoirs délégués.
  • Le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que les transactions liées à la dette intérieure sont enregistrées avec exactitude et en temps opportun dans le système financier ministériel.
  • Le Ministère dispose de contrôles efficaces en matière de rapports financiers pour les transactions liées à la dette intérieure.
  • Le Ministère dispose d’un programme efficace de suivi continu pour soutenir le processus de la dette intérieure.

Comme aucun problème n’a été relevé pendant l’audit, le présent rapport ne contient aucune recommandation.

Contexte

L’audit du cadre de contrôle de la dette intérieure a été autorisé dans le cadre du plan d’audit interne de 2013-2016 du ministère des Finances approuvé par le sous-ministre à la réunion du comité ministériel de vérification et d’évaluation du 1er mars 2013.

Selon la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, un système ministériel de contrôle interne doit être mis en place, maintenu, surveillé et examiné afin d’atténuer les risques liés à la conformité aux lois, règlements, politiques et pouvoirs délégués; à l’efficacité et l’efficience de la gestion des programmes, des opérations et des ressources, y compris la protection des actifs; et à la fiabilité des rapports financiers.

Le suivi périodique du système de contrôle interne du Ministère est effectué par le Directorat de la gestion financière de la Direction des services ministériels. Ainsi, le Directorat de la gestion financière examine et teste chaque année l’efficacité des processus pour lesquels les risques liés aux rapports financiers ont été jugés élevés. Dans la Déclaration de responsabilité de la direction de 2012–2013, les risques liés aux rapports financiers ont été jugés élevés en ce qui concerne le processus de la dette intérieure.

La dette publique du Canada comprend la dette intérieure, les titres placés sur le marché de détail et la dette extérieure. Le portefeuille de la dette intérieure est composé de bons du Trésor libellés en dollars canadiens, d’obligations à rendement nominal et d’obligations à rendement réel vendues aux enchères. Un programme de rachat d’obligations est en place pour faciliter la gestion du profil des échéances et soutenir la liquidité des obligations à long terme. Le portefeuille de la dette intérieure est la partie la plus importante de la dette publique. L’annexe A donne plus de détails à ce sujet.

Le pouvoir d’emprunter sur les marchés financiers est prévu dans la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP). Le Ministère, agissant au nom du ministre, obtient les fonds nécessaires au nom du gouvernement sur les marchés intérieur et extérieur. Les emprunts anticipés et l’utilisation prévue des fonds sont énoncés dans la Stratégie de gestion de la dette, qui est une annexe du budget fédéral. La Banque du Canada est l’agent financier chargé du paiement des intérêts et du capital en ce qui concerne la gestion de la dette publique. Elle exerce également la fonction d’agent comptable et à ce titre, elle doit tenir à jour les documents financiers et les comptes de la dette publique. Le Ministère et la Banque ont conclu un protocole d’entente sur la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique.

La Division des marchés financiers de la Direction de la politique du secteur financier fournit des analyses et des conseils stratégiques sur la gestion de la dette contractée sur les marchés et des soldes de trésorerie du gouvernement; elle dirige et surveille la mise en œuvre du programme d’emprunts et prépare les rapports officiels sur la gestion de la dette. La Stratégie de gestion de la dette est préparée par la Section de la dette intérieure de la Division des marchés financiers, avec l’aide de la Section de la gestion des réserves et des risques. Le Directorat de la gestion financière enregistre et réconcilie des transactions liées à la dette intérieure dans le système financier du Ministère et veille à ce que les transactions soient autorisées, exactes, enregistrées en temps opportun, présentées et divulguées adéquatement dans les états financiers non audités du Ministère.

Objectif et portée de l’audit

Objectif de l’audit

L’audit avait pour objectif de fournir une assurance raisonnable quant à l’efficacité des contrôles clés liés au processus de la dette intérieure, en appui au système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) du Ministère.

Portée de l’audit

L’audit a porté uniquement sur le cadre de contrôle du Ministère pour le processus de la dette intérieure, y compris les bons du Trésor, les obligations négociables et les obligations à rendement réel, et sur le programme de rachat d’obligations. La portée comprenait :

  • l’examen du processus de la dette intérieure, y compris la description du processus opérationnel et la matrice de contrôle, tel que documenté par la Direction des Services ministériels;
  • le test des contrôles clés mentionnés dans les documents afin d’en vérifier l’efficacité pour les transactions liées à la dette intérieure effectuées au cours de l’exercice 2012-2013;
  • le test de l’efficacité des contrôles clés pour les transactions liées à la dette intérieure effectuées pendant les deux premiers trimestres de l’exercice 2013-2014, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2013.

L’audit n’a pas porté sur l’examen des processus et contrôles s’appliquant aux titres placés sur le marché de détail (obligations d’épargne du Canada et obligations à prime du Canada), car il s’agit d’un processus distinct. La Banque du Canada se charge de la tenue des documents concernant les ventes, les remboursements et les titres en circulation sur le marché de détail et elle présente régulièrement des rapports au Ministère.

Énoncé de conformité et approche de l’audit

Énoncé de conformité

L’audit a été mené en conformité aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada,comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

Approche de l’audit

L’audit a été planifié et mené de manière à obtenir l’assurance raisonnable que son objectif a été atteint. Pendant leur mission, les auditeurs ont suivi des procédures appropriées et ont recueilli suffisamment d’éléments probants pour étayer l’exactitude des constatations et de l’opinion globale présentées dans ce rapport. Les constatations reposent sur une comparaison entre la situation observée au moment de l’audit et les critères d’audit énumérés dans le présent rapport, qui ont été acceptés par la direction. L’opinion ne s’applique qu’aux entités examinées.

Les procédures d’audit comprenaient, entre autres des entrevues, des revues détaillées, des observations, l’examen de documents de référence et des tests analytiques. Les critères d’audit étaient fondés sur le processus opérationnel de la dette intérieure du Ministère et sur les éléments pertinents de (1) la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et (2) les Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion du Bureau du contrôleur général.

Cinq personnes (énumérées à l’annexe B) ont été interviewées dans le cadre de cet audit. Ces employés ont été consultés au sujet d’un ou de plusieurs critères, et à différents niveaux de profondeur, selon leurs rôles dans le processus de la dette intérieure. L’équipe d’audit a également examiné et analysé les lois, les autorisations et les délégations applicables ainsi que d’autres documents financiers ou non financiers provenant de diverses sources pertinentes. La liste de l’information clé consultée figure à l’annexe C.

L’approche retenue a permis de communiquer les résultats de l’audit de manière à permettre à la direction d’examiner et de commenter les constatations et les conclusions avant qu’elles ne soient finalisées.

Conclusion

L’audit a conclu que les contrôles clés liés au processus de la dette intérieure, en appui au système de contrôle interne en matière de rapports financiers du Ministère, sont efficaces.

On a notamment observé les bonnes pratiques de gestion suivantes :

  • Le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que l’autorisation des transactions liées à la dette intérieure est conforme aux exigences législatives et aux pouvoirs délégués.
  • Le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que les transactions liées à la dette intérieure sont enregistrées avec exactitude et en temps opportun dans le système financier ministériel.
  • Le Ministère dispose de contrôles efficaces en matière de rapports financiers pour les transactions liées à la dette intérieure.
  • Le Ministère dispose d’un programme efficace de suivi continu pour soutenir le processus de la dette intérieure.

Constatations par critère d’audit

À l’étape de la planification, l’équipe d’audit a confirmé l’efficacité structurelle des contrôles clés mis en place pour le processus de la dette intérieure. De ce fait, l’audit a porté sur l’efficacité opérationnelle des contrôles clés identifiés dans les documents sur le processus opérationnel du Ministère et la matrice de contrôle pour la dette intérieure.

La section qui suit présente les constatations par critère d’audit, selon l’évaluation des contrôles clés testés dans le cadre de l’audit. Le classement ci-dessous a été utilisé pour évaluer l’efficacité opérationnelle pour chaque critère d’audit :

Efficace
Les contrôles clés fonctionnent tous comme prévu et les objectifs du processus visé par l’audit seront probablement atteints.
Partiellement efficace
Un ou quelques-uns des contrôles clés ne fonctionnent pas comme prévu. Il est possible que les objectifs du processus visé par l’audit ne soient pas atteints. Des mesures s’imposent en temps opportun.
Inefficace
Plusieurs contrôles importants ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus visé par l’audit ne seront probablement pas atteints. Des mesures correctrices s’imposent immédiatement.
Constatations par critère d’audit
Critère Cote de contrôle Évaluation
1. Autorisation et délégation
Le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que l’autorisation des transactions liées à la dette intérieure est conforme aux exigences législatives et aux pouvoirs délégués. Efficace Le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que l’autorisation des transactions liées à la dette intérieure est conforme aux exigences législatives et aux pouvoirs délégués.

La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorise le ministre des Finances à faire des emprunts sur les marchés financiers et à déléguer ce pouvoir à des agents du ministère des Finances. La LGFP régit également l’administration des opérations financières liées au décaissement de fonds. Il est important d’établir clairement la délégation du pouvoir et l’autorisation d’effectuer des transactions liées à la dette intérieure afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences législatives.

L’équipe d’audit a vérifié que l’émission de titres sur le marché intérieur avait été autorisée conformément aux exigences législatives et aux pouvoirs délégués. Les documents de délégation ont été examinés et des entrevues ont eu lieu avec les représentants ministériels. Le ministère des Finances autorise la Banque du Canada à effectuer des transactions liées à la dette intérieure sur une base trimestrielle et cinq de ces autorisations trimestrielles ont été examinées dans le cadre de l’audit. Les résultats antérieurs de la mise aux enchères des titres émis sur le marché intérieur ont été examinés afin de vérifier si les enchères se sont déroulées conformément aux autorisations établies. Un échantillon de trois autorisations de paiement pour le rachat d’obligations a été examiné afin de vérifier si les autorisations étaient conformes à la LGFP.

L’audit a constaté que la délégation des pouvoirs et des fonctions du ministre à des postes au sein du Ministère est clairement documentée. Les transactions liées à la dette intérieure ont été autorisées sur une base trimestrielle, conformément aux pouvoirs délégués. Les résultats antérieurs des séances d’adjudication pour l’échantillon visé par l’examen étaient conformes aux documents d’autorisation en place. Compte tenu de l’échantillon des transactions visé par l’examen, les paiements ont été autorisés conformément à la LGFP et aux pouvoirs délégués.
2. Enregistrement avec exactitude et en temps opportun dans le système financier ministériel
Le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que les transactions liées à la dette intérieure sont enregistrées avec exactitude et en temps opportun dans le système financier ministériel. Efficace Le Ministère dispose de contrôles efficaces pour s’assurer que les transactions liées à la dette intérieure sont enregistrées avec exactitude et en temps opportun dans le système financier ministériel.

Les ministères sont tenus de présenter des rapports financiers fiables qui favorisent la transparence et la responsabilisation au chapitre des dépenses publiques. La pierre angulaire de l’élaboration de rapports financiers fiables est le système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers. Dans le contexte de ce cadre de contrôle, l’enregistrement des transactions avec exactitude et en temps opportun est d’une grande importance.

L’équipe d’audit a vérifié l’efficacité des contrôles en place afin de s’assurer que les transactions liées à la dette intérieure ont été enregistrées avec exactitude et en temps opportun dans le système financier ministériel. Les tests ont consisté en une révision du processus et l’examen détaillé d’un échantillon de 15 transactions.

L’audit a conclu que les contrôles mis en place pour s’assurer que les transactions liées à la dette intérieure sont enregistrées avec exactitude et en temps opportun fonctionnent efficacement. Le fonctionnement de ces contrôles est conforme au cadre de contrôle de la dette intérieure, y compris les processus visant à consigner l’émission de titres de créance, les paiements d’intérêts et les rachats d’obligations. Toutes les transactions testées ont été enregistrées avec exactitude et en temps opportun dans le système financier ministériel.
3. Contrôles des rapports financiers
Le Ministère dispose de contrôles efficaces en matière de rapports financiers pour les transactions liées à la dette intérieure. Efficace Le Ministère dispose de contrôles efficaces en matière de rapports financiers pour les transactions liées à la dette intérieure.

Les ministères sont tenus de présenter des rapports financiers fiables qui favorisent la transparence et la responsabilisation au chapitre des dépenses publiques. La fiabilité de l’information financière dépend de la capacité ministérielle de maintenir un solide système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Un tel cadre de contrôle prévoit des rapprochements périodiques ainsi que d’autres contrôles clés visant à protéger l’intégrité et la fiabilité des états financiers.

L’équipe d’audit a effectué des tests pour vérifier si les contrôles mis en place pour les processus mensuels, trimestriels et semestriels fonctionnent de manière efficace. L’équipe a mené une revue du processus et examiné un échantillon de 16 éléments afin de vérifier si les rapprochements et les autres activités avaient été effectués.

L’audit a conclu que le contrôle interne en matière de rapports financiers pour les transactions liées à la dette intérieure fonctionnent efficacement et correspondent au processus opérationnel normal de la dette intérieure. Les contrôles clés testés pour les examens mensuels, trimestriels et semestriels fonctionnent comme prévu. Ces contrôles ont pour but de s’assurer que les documents ministériels utilisés pour l’élaboration des rapports financiers correspondent aux transactions liées à la dette intérieure en ce qui concerne l’échéance, les intérêts courus, l’amortissement des primes ou des escomptes et la réaffectation de certaines dépenses de fonctionnement à la dette intérieure.
4. Programme de suivi continu
Le Ministère dispose d’un programme efficace de suivi continu pour soutenir le processus de la dette intérieure. Efficace Le Ministère dispose d’un programme efficace de suivi continu pour soutenir le processus de la dette intérieure.

Les mécanismes de suivi permettent de déceler la présence d’erreurs et d’irrégularités et de signaler l’existence de lacunes éventuelles dans les contrôles. De ce fait, le suivi continu est important pour permettre l’application des contrôles, la saine gestion des risques et l’identification des leçons retenues relativement aux contrôles mis en place en ce qui a trait au processus opérationnel de la dette intérieure.

L’équipe d’audit a mené des entrevues et examiné les documents faisant état du programme de suivi continu mis en place, y compris la fréquence et les résultats des tests sur l’efficacité structurelle et opérationnelle, le processus d’évaluation des risques et les rapports connexes.

L’audit a conclu que le Ministère dispose d’un programme structuré et systématique de suivi continu dirigé par une équipe affectée au contrôle interne en matière de rapports financiers. Les documents examinés ont démontré:

1) la stratégie de la direction pour évaluer le niveau des risques liés aux rapports financiers en ce qui a trait aux processus opérationnels ministériels clés et

2) la fréquence de l’efficacité structurelle et opérationnelle en fonction du niveau de risque évalué.

Le suivi continu du processus lié à la dette intérieure a été effectué comme prévu et aucune mesure correctrice n’a été nécessaire pour l’exercice 2012–2013, comme indiqué dans l’annexe des états financiers non audités.

Annexe A : Valeur comptable nette de la dette intérieure et intérêts sur la dette non échue

Valeur comptable nette de la dette intérieure
  Au 31 mars 2013
(en milliards de dollars)
Au 31 mars 2012
(en milliards de dollars)
Bons du Trésor 180 163
Obligations négociables 467 444
Total 647 607

 

Intérêts sur la dette non échue
  Au 31 mars 2013
(en milliards de dollars)
Au 31 mars 2012
(en milliards de dollars)
Bons du Trésor 1,8 1,7
Obligations négociables 14,9 16,3
Total 16,7 18,0
Source : États financiers non audités du Ministère pour l’exercice 2012-2013
Note: Les émissions prévues au titre de la dette intérieure ont atteint 258 milliards de dollars pendant l’exercice 2012–2013 (237 milliards de dollars en 2013–2014). Les rachats d’obligations prévus ont atteint 6 milliards de dollars en 2012-2013 et 1 milliard de dollars en 2013–2014.

Annexe B : Liste des employés ministériels interviewés

Direction des Services ministériels

  • Directeur principal, Directorat de la gestion financière
  • Gestionnaire, Rapports sur la dette publique et la dette ministérielle
  • Analyste financier principal, Rapports sur la dette publique et la dette ministérielle

Direction de la politique du secteur financier

  • Chef, Politique de gestion de la dette intérieure, Division des marchés financiers
  • Chef de projet principal, Section de la gestion de la dette intérieure, Division des marchés financiers

Annexe C : Information clé consultée

Lois, politiques et lignes directrices

  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Loi sur la Banque du Canada
  • Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor
  • Gestion de la trésorerie, Cadre de gouvernance

Documents propres au ministère des Finances

  • États financiers non audités du Ministère pour l’exercice 2012‑2013
  • Protocole d’entente entre le ministère des Finances du Canada et la Banque du Canada sur la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique.
  • Description du processus opérationnel de la dette intérieure (Direction des services ministériels)
  • Manuel sur les pouvoirs de signer des documents financiers et Instrument de délégation du pouvoir de signer des documents financiers
  • Stratégie de gestion de la dette pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014
  • Rapport sur la gestion de la dette pour l’exercice 2011-2012

Autres documents

  • Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion du Bureau du contrôleur général
  • « Testing Methodology Guidance for Operating Effectiveness of Business Process Key Controls », présentation du comité consultatif des adjoints aux dirigeants principaux des finances
  • Résultats antérieurs des enchères publiés par la Banque du Canada
  • Manuel du receveur général de Travaux publics et Services gouvernementaux
  • Audit des comptes publics du BVG – Ministère des Finances – Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013

Systèmes d’information

  • Le Système intégré des finances et du matériel (SIFM-SAP), le Système normalisé des paiements (SNP) et l’interface du système bancaire gouvernemental (ISBG) – données relatives aux transactions dans les échantillons d’audit.

Annexe D : Membres de l’équipe d’audit

  • Abdillahi Roble, MBA, CGA, CIA, CRMA, gestionnaire d’audit, Vérification interne et évaluation
  • Christine Kwasse, MBA, MA (Économie), auditrice, Vérification interne et évaluation
  • Chantale Dumornay, BBA, auditrice, Vérification interne et évaluation
  • Michelle Langlois, B. Comm, CPA, CA, CIA, auditrice financière principale, Vérification interne et évaluation
  • Christian Kratchanov, MBA, CIA, CMC, CRMA, dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation