Archivé - Vérification du processus budgétaire fédéral

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Préparé par Vérification interne et évaluation pour :
Ministère des Finances
Comité de vérification et d’évaluation

Le 4 janvier 2012

Table des matières

Sommaire exécutif
Contexte
Objectif et portée de la vérification
Approche, Assurance et Normes de vérifications utilisées
Conclusions
Observations par critère de vérification
Recommandations et Plan d’action de la gestion

Annexes :

Annexe A – Liste des employés du Ministère des Finances interviewés
Annexe B – Principaux documents de référence consultés
Annexe C – Membres de l’équipe de vérification

Sommaire exécutif 

La vérification avait pour objet d’évaluer les pratiques de gestion en vue de la préparation annuelle du budget fédéral et de cerner (au besoin) des possibilités d’amélioration.

La vérification a permis de conclure qu’en général, le ministère des Finances a de bonnes pratiques de gestion liées à la préparation annuelle du budget fédéral. Ces pratiques comprennent, en particulier : (1) des rôles et des responsabilités clairs ainsi qu’une communication efficace afin de pouvoir assurer la coordination parmi les intervenants internes (2) des contrôles internes à l’appui de l’achèvement de principaux produits livrables, (3) une évaluation régulière du rendement afin de cerner des possibilités d’amélioration ; et (4) les contrôles en place servant à protéger les renseignements physiques liés au budget fédéral. 

La vérification a permis de déceler des possibilités d’amélioration dans des domaines liés à la simplification des outils utilisés pour gérer les propositions de budget et d’en assurer le suivi;  et à la conduite d’exercices de bilan formels et documentés  propres aux directions, particulièrement dans les directions politiques qui ne les font pas en ce moment.

Il importe de signaler que la Direction de la politique économique et fiscale, qui joue un rôle de coordination principal dans la préparation du budget, s’est montrée réceptive et proactive en ce qui concerne les améliorations proposées par l’équipe de vérification tout au long de la vérification.

Contexte 

La vérification du processus du budget fédéral a été approuvée dans le cadre du plan de vérification triennal axé sur le risque du ministère des Finances présenté lors de la réunion du Comité ministériel de vérification et d’évaluation du 8 décembre 2009. 

Un des principaux produits livrables du Ministère est la préparation du budget fédéral annuel (le Budget) pour le compte du gouvernement du Canada. Le Budget annuel établit le programme économique et financier du gouvernement et il est habituellement présenté au Parlement au début de l’année (janvier-mars).

La préparation du Budget est influencée, en grande partie, par les conditions économiques et financières prévues. Au cours de la préparation du Budget, l’on entreprend une évaluation détaillée des prévisions économiques, fondée sur un sondage des prévisions économiques du secteur privé, et de ses répercussions sur l’économie canadienne et sur la situation financière du gouvernement. Cette évaluation, jumelée à l’analyse stratégique que le ministère effectue en permanence, fournit le contexte pour les décisions budgétaires prises relativement à des nouvelles mesures concernant les dépenses et l’imposition qui reflètent les priorités du gouvernement du Canada en matière de politiques. Une fois que ces nouvelles décisions politiques ont été approuvées, l’on prépare des prévisions financières pour le document du Budget.

Ainsi, la préparation en vue du Budget demande beaucoup de temps et d’effort, nécessitant l’apport et la collaboration de toutes les directions du ministère. Dans ce contexte, les directions politiques fournissent une expertise en la matière au moyen de leurs analyses respectives, de leurs conseils et de leur apport dans les domaines relevant de leur mandat.

En raison du délai serré prévu pour la livraison du Budget ainsi que de l’analyse et de l’apport poussés que doivent fournir toutes les directions, le processus doit être bien coordonné et organisé. Il existe trois secteurs au sein du ministère qui jouent, en particulier, un rôle central dans le processus:

  • Le Bureau du sous-ministre (BSM) dirige le processus d’information et joue un rôle clé dans l’établissement des priorités;
  • La Division de la politique fiscale (DPF), au sein de la Direction de la politique économique et fiscale (DPEF), en collaboration avec le BSM, assure la liaison avec les autres directions, le BSM, le Cabinet du ministre (CM) ainsi que les principaux intervenants externes et fournit une orientation et un leadership en établissant les processus permettant d’assurer la prestation efficace du Budget en temps opportun; fournit un contexte financier pour le processus de prise de décisions; prépare le contenu du document du Budget; et 
  • La Direction des communications et des consultations (DCC) du ministère est chargée de la mise en page, de la conception, de l’édition et de la traduction de tous les documents du Budget en formats Web et imprimé ainsi que de la rédaction de produits de communication connexes. DCC dirige également la diffusion, la présentation au Parlement et l’administrationdes séancesd’information à huis clos / présentations confidentielles à l’intention des médias et des intervenants.

Objectif et portée de la vérification 

Objectif

L’objectif de la vérification était d’évaluer les pratiques de gestion de la préparation annuelle du Budget fédéral et de déterminer (le cas échéant) les possibilités d’amélioration.

Portée

La portée de la vérification englobait des activités clés liées à la préparation du Budget fédéral de mars 2011:

  • clarté et communication des rôles et des responsabilités des intervenants internes, y compris la surveillance de la part de la haute direction;
  • processus liés à la prestation du Budget fédéral en temps opportun;
  • l’auto-évaluation du rendement et détermination des possibilités d’amélioration;
  • efficacité des contrôles visant à protéger les documents budgétaires.

La portée ne comprenait pas : 

  • une évaluation des décisions stratégiques contenues dans les documents du Budget et/ou des conseils fournis au ministre des Finances par les directions du ministère au cours de la préparation du Budget;
  • une évaluation de l’infrastructure de la sécurité des TI liée au Budget (bien que la sécurité des renseignements électroniques présente un domaine à risque considérable, elle a été exclue de la vérification parce que l’infrastructure de TI du ministère fait l’objet, actuellement, d’importants changements structurels);
  • les risques liés aux Valeurs et à l’éthique découlant des documents du Budget, puisqu’une vérification des valeurs et de l’éthique à l’échelle du ministère effectuée en 2010 a produit des résultats positifs; 
  • la communication et l’interaction avec des intervenants externes, comme le BCP et le CPM.

Approche, énoncé d’assurance, normes de vérification

La vérification a été menée en application de la politique du Conseil du Trésor, des directives et des normes sur la vérification interne et des procédures utilisées pour satisfaire aux normes professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes. Selon ces normes, la vérification doit être planifiée et exécutée de façon à obtenir une assurance raisonnable que l’objectif de la vérification soit réalisé. Au cours de la vérification, des procédures appropriées ont été suivies et suffisamment de preuves ont été obtenues pour étayer l’exactitude des observations et la conclusion globale de la vérification présentée dans ce rapport. Les observations sont fondées sur un examen comparatif des conditions, telles qu’elles se présentaient au moment de la vérification, et des critères de vérification présentées dans ce rapport qui a été accepté par la direction. La conclusion ne s’applique qu’à l’entité faisant l’objet de l’examen et elle est appuyée par suffisamment de preuves pertinentes pour en assurer l’intégrité.

Les procédures de vérification comprenaient, sans s’y limiter, des entrevues, des observations, des examens de documents à l’appui et des épreuves analytiques. Les critères de vérification utilisés pour élaborer les épreuves de vérification requises ont été fondées sur de saines pratiques de gestion, tels que les éléments pertinents des Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion du Bureau du contrôleur général.

En tout, 23 personnes ont été interviewées, y compris des employés de huit des directions du Ministère, ainsi que des représentants du Bureau du sous-ministre (la liste des personnes interviewées est fournie à l’Annexe  A). L’équipe de vérification a également effectué un examen et une analyse des autorisations et politiques applicables, ainsi que d’autres documents de diverses sources pertinentes (la liste des principaux documents consultés figure à l’Annexe B).

L’approche de vérification a permis de communiquer les résultats de façon à pouvoir permettre à la direction d’effectuer un examen et de fournir une rétroaction sur les observations et les conclusions avant qu’elles ne soient finalisées.

Conclusions 

La vérification a permis de conclure que, dans l’ensemble, le Ministère possède de bonnes pratiques de gestion en vue de la préparation annuelle du Budget. En particulier, dans le contexte de la préparation du Budget, il importe de noter les bonnes pratiques de gestion et principaux aspects qui suivent :

  • rôles et responsabilités clairs, ainsi qu’une communication efficace afin d’assurer la coordination parmi les intervenants internes;
  • contrôles internes à l’appui de l’exécution des principaux produits livrables;
  • une évaluation de rendement régulière afin de cerner des possibilités d’amélioration;
  • les contrôles sont en place afin de protéger les renseignements physiques liés au Budget fédéral.

Bien que dans l’ensemble il existe des pratiques de saine gestion, des possibilités d’amélioration ont été cernées dans les domaines suivants :

  • simplification des outils de suivi: Bien que des outils de suivi efficaces soient employés, pour répondre aux besoins spécifiques des directions, il existe encore des occasions d’améliorer la simplification de ce processus ; et
  • exercices de bilan: Toutes les directions politiques devraient adopter un exercice de bilan formel et documenté propres à elles, en plus de l’information qu’elles partagent lors du Comité de coordination ministériel (CCM) dans le cadre de l’exercice de bilan ministériel mené sur une base annuelle par la Direction de la politique économique et fiscale.

Il importe de noter que la DPEF et le BSM prendront des mesures afin de simplifier les outils de suivi dans le contexte de leurs exercices de bilan annuels. Ces deux intervenants se sont montrés réceptifs et proactifs à l’égard de propositions d’amélioration des processus identifiées par l’équipe de vérification au cours de la vérification.

Observations par critère de vérification

Les pages suivantes présentent l’évaluation de l’exposition au risque que l’évaluation a permis de déceler. Le degré d’exposition au risque de chaque critère de vérification est catégorisé comme suit :

Niveau d'exposition élevé
Niveau d'exposition moyen
Niveau d'exposition faible

Un degré d’exposition élevée, moyenne ou faible correspond au niveau d’exposition potentielle qui, de l’avis des  vérificateurs, pourrait avoir des répercussions sur la réalisation des objectifs ministériels et indique le niveau de priorité que la direction devrait accorder aux recommandations.

L’évaluation résume les observations de vérification fondées sur les éléments probants factuels recueillis et analysés au cours de la vérification. Selon ces évaluations, les enjeux et thèmes ainsi que les causes possibles, les impacts, les initiatives de la direction et les recommandations sont résumés à la section « Recommandations et plan d’action de la direction ».

Observations par critère de vérification
Critère Exposition au risque Évaluation
1.0 Gouvernance et communication
Le processus du Budget fédéral est appuyé par des rôles et responsabilités clairs ainsi que par une communication efficace pour assurer la coordination parmi les intervenants internes. Faible

Au sein du ministère, le processus du Budget fédéral est appuyé par des rôles et responsabilités clairs, ainsi que par une communication efficace pour pouvoir assurer la coordination parmi les intervenants internes.

La préparation du Budget fédéral exige l’apport et la coopération de toutes les directions au sein du Ministère. Ainsi, la clarté des rôles et des responsabilités et une coordination efficace sont essentielles à la prestation efficace et en temps opportun du Budget.

La vérification a permis de déceler que les rôles et les responsabilités liées à la prestation du Budget étaient clairs parmi les intervenants du Ministère. La DPEF a efficacement coordonné les produits livrables du Budget présentés au BSM pour approbation avec l’apport approfondi et l’approbation des directions des politiques. Chaque direction a désigné des coordonnateurs de budget qui assurent la principale liaison avec la DPEF afin de transmettre les principaux produits livrables et les délais.

Par exemple, la DPEF et les coordonnateurs des directions ont contribué à la prestation du Budget en temps opportun, par leur appui respectif du processus des « documents de deux pages ».  Grâce à ce processus qui emploie des modèles normalisés, il a été possible de présenter le Budget de manière structurée et uniforme. Ce processus a également permis de prioriser les propositions de Budget en vue de l’approbation par les SMA et le SM, avant d’être présenté au Cabinet du ministre.

La vérification a également permis de déceler que les mécanismes de communication à l’appui de la réalisation des objectifs opérationnels et du respect de délais précis étaient efficaces.  Des exemples à ce sujet incluent :

  • l’utilisation d’une liste de distribution électronique afin de coordonner des produits livrables budgétaires avec les directions;
  • l’utilisation de chemins critiques documentés afin de coordonner des efforts avec des intervenants clés internes.
En outre, des comités à l’échelle du Ministère, par exemple, le CCM, a joué un rôle important dans la communication efficace parmi les directions.
2.0 Contrôles de gestion
Des contrôles efficaces existent pour gérer et appuyer la réalisation des principaux produits livrables liés au Budget fédéral. Faible

Des contrôles efficaces étaient en place pour appuyer l’achèvement des principaux produits livrables liés au Budget fédéral.

Il existe plusieurs produits livrables qui contribuent à l’achèvement, en temps opportun, du Budget fédéral. Ces produits comprennent, sans s’y limiter, la préparation des propositions budgétaires (c.-à-d. les documents de deux pages) présentées au Bureau du ministre et la production et la traduction du Budget et les documents connexes. Ainsi, la vérification a examiné les contrôles en ce qui concerne :

  • l’uniformité dans la préparation des propositions budgétaires;
  • le suivi des propositions budgétaires;
  • la traduction et la production du Budget.

La vérification a permis de conclure que des contrôles efficaces étaient en place pour assurer l’uniformité dans la prestation de conseils ministériels sur les initiatives budgétaires moyennant l’utilisation d’un modèle uniformisé. Comme il existe plusieurs propositions budgétaires préparées par chaque direction, des mécanismes sont nécessaires pour assurer le suivi et la gestion de ces documents.

La vérification a permis de découvrir que des outils efficaces existaient pour gérer et assurer le suivi des diverses propositions budgétaires (c.-à-d. les documents de deux pages). Plus précisément, la DPEF et le BSM ont tous deux maintenu à jour des feuilles de suivi pour l’ensemble du Ministère tandis que les directions politiques ont maintenu à jour leurs propres feuilles aux fins de suivi. Malgré l’existence des outils de suivi efficaces, leur multiplicité donnait lieu à une duplication des efforts et prenait du temps quant à la réconciliation de leurs contenus. Par conséquent, la vérification recommande que la DPEF et le BSM, en consultation avec les directions, explorent des options visant à simplifier les divers outils de suivi.

En ce qui a trait à la production et à la traduction du Budget et des documents connexes, la vérification a noté qu’il existait des contrôles à l’appui de la prestation de produits de qualité dans les deux langues officielles en temps opportun. Plus précisément, des plans de rechange existaient afin d’atténuer les risques associés à l’achèvement, en temps opportun, de la traduction et de la production des produits de communication liés au Budget.

3.0 Résultats et rendement
Le rendement est évalué régulièrement et des possibilités d’amélioration sont identifiées et introduites au besoin. Faible

Le rendement lié au processus budgétaire a été régulièrement évalué et des possibilités d’amélioration ont été cernées après chaque période de budget.

La mesure du rendement pour le processus budgétaire s’avère une tâche exigeante pour le Ministère, étant donné que le rendement global peut être influencé par les facteurs tels que les priorités et les délais changeants. Ainsi, des exercices  de bilan visant à cerner les leçons retenues sont critiques pour l’évaluation du rendement d’une année à l’autre et l’amélioration continuelle des processus ministériels.

La vérification a permis de conclure que la DPEF, en collaboration avec la DCC et le BSM, mène un exercice de bilan efficace qui permet de déterminer quelles leçons ont été retenues sur une période d’un an. Cet exercice implique toutes les directions au sein du CCM.  Quelques exemples d’améliorations réussies des processus, qui résultent de l’exercice ministériel annuel visant à déterminer quelles leçons ont été retenues, incluent :

  • l’utilisation de codes normalisés d’identification afin d’assurer le suivi des propositions budgétaires;
  • l’utilisation d’un système d’exemplaire original basé sur « Word » pour l’édition et la traduction, plutôt que d’un système de révision basé sur le logiciel « Adobe Acrobat PDF », permettant ainsi  de réduire le temps de traitement pour la révision quotidienne des documents originaux au sein de la DPEF, des directions des politiques et la DCC.

Dès le début de la vérification, la DPEF et l’équipe de vérification ont discuté de l’importance  d’un plan d’action complet  pour mettre en place des solutions relatives aux défis notés dans le cadre de l’exercice de bilan annuel, incluant des  échéanciers spécifiques et l’assignation de ces responsabilités à des individus particuliers.  Ledit  plan fait partie  de l’exercice de bilan annuel de la DPEF suite au Budget  2011.

Au niveau des directions politiques, la vérification a trouvé  que seulement deux des directions interviewées menaient à l’interne un exercice de bilan formel et documenté. Comme les coordonnateurs des directions changent d’une année à l’autre, la pratique exemplaire qui consiste à tenir des exercices de bilan au niveau des directions fait en sorte que les leçons apprises sont retenues, documentées et transmises de façon formelle à leurs successeurs. Ainsi, la vérification recommande que toutes les directions des politiques effectuent des exercices de bilan  propres à  elles après chaque exercice budgétaire annuel.

4.0 Gestion de l’information
Des contrôles existent relativement à la sauvegarde des renseignements physiques liés au Budget fédéral. Faible

Des contrôles sont en place visant à sauvegarder les renseignements physiques liés au Budget fédéral.

Le contenu du Budget et des documents connexes contiennent des renseignements de nature confidentielle en raison de leurs répercussions possibles avant leur présentation au Parlement. Par exemple, les marchés financiers peuvent être touchés si des renseignements pertinents sont divulgués avant que le Budget ne soit présenté au Parlement. Ainsi, il s’avère nécessaire d’avoir des contrôles visant à protéger ces documents.

La vérification a permis de découvrir que le Ministère dispose d’un Plan de sécurité du Budget et d’un Plan d’urgence budgétaire afin de protéger les renseignements contenus dans le Budget. En outre, l’Agent ministériel de sécurité a élaboré et mis en œuvre plusieurs mécanismes visant à promouvoir davantage la sensibilisation à la sécurité et à renforcer l’environnement de contrôle. À ce sujet, les quelques exemples suivants peuvent être cités :

  • un rappel régulier ainsi que d’autres communiqués diffusés par courrier électronique concernant les mesures de sécurité;
  • des outils de sensibilisation diffusés aux employés ministériels, par exemple des affiches et des dépliants;
  • des ratissages de sécurité régulièrement conduits par la Division des services de sécurité.
En outre, les contrôles suivants ont été entrepris au sein des directions ministérielles afin d’assurer la protection des renseignements physiques relatifs au Budget :
  • pratiques et contrôles de prévention pour assurer que les documents confidentiels relatifs au Budget soient verrouillés et aient un accès restreint; et
  • classification de la documentation relative au Budget pour une protection contre toute divulgation non-autorisée.

Recommandations et Plan d’action de la gestion

La section qui suit présente les principales possibilités d’amélioration relevées au cours de la vérification. L’impact et les recommandations sont également présentés. S’il y a lieu, les initiatives de gestion pertinentes qui sont déjà en cours sont incluses. Pour chaque recommandation, la direction a fourni ce qui suit:

  • un plan d’action qui donne suite à la recommandation;
  • le poste responsable de la mise en œuvre du plan d’action;
  • la date d’achèvement visée.

1. Explorer des options en vue de simplifier les outils de suivi

Observations et retombées

Le processus de préparation du Budget demande relativement beaucoup de temps et d’efforts afin de produire un volume élevé de documents de deux pages. Par exemple, au cours du processus de préparation du Budget 2011, plus de quatre cents documents de deux pages ont été produits par les directions des politiques du Ministère. Ainsi, la DPEF, le BSM et les directions politiques ont employé divers outils afin de gérer et d’assurer le suivi des propositions budgétaires.

L’équipe de vérification a mené des entrevues auprès de la DPEF, du BSM et des directions des politiques en vue de comprendre leurs besoins respectifs en matière de suivi. De plus, l’équipe de vérification a effectué une analyse comparative des outils de suivis disponibles et a découvert que même si chaque direction tenait à jour des outils de suivi pour leurs propres fins et besoins, il existait un recoupement quant à leur contenu, en particulier entre les outils de la DPEF  et du BSM. Par conséquent, les directions politiques étaient obligées de tenir à jour à la fois les feuilles de suivi de la DPEF et du BSM en plus de leurs propres feuilles. Cette situation a donné lieu à un dédoublement des efforts. La simplification des outils de suivi pourrait, éventuellement, améliorer l’efficacité liée à la réconciliation des feuilles de surveillance.

Ainsi, la vérification a recommandé que la DPEF et le BSM, en consultation avec les directions, explore des options visant à simplifier les divers outils de suivi.

Recommandation

La vérification recommande que la DPEF, en consultation avec le BSM, explore des options visant à simplifier les divers outils de suivi après le Budget fédéral de 2012.

Réponse de la direction

« En accord. Sous la direction du Directeur, Division de la politique fiscale, en collaboration avec le Secrétaire ministériel, la DPEF est en train de simplifier les outils de suivi en préparation pour le Budget 2012. Il est attendu que les  nouveaux outils soient opérationnels avant la fin de l’exercice 2011. »

2. Effectuer et mettre en œuvre des exercices de bilan au niveau des directions

Observations et retombées

Après chaque Budget, la DPEF organise une séance de bilan ministériel fondé sur la rétroaction donnée par les intervenants internes. Les résultats de cet exercice sont présentés, en fin de compte, et approuvés par la Comité de coordination ministériel, un comité de niveau de la direction qui se réunit toutes les semaines afin d’examiner des nouveaux développements et des nouvelles stratégiques sur le plan politique. La vérification a trouvé qu’il s’agissait là d’un exercice efficace.

Au niveau des directions, la vérification a permis de déceler que deux des directions du Ministère effectuaient des exercices de bilan formels et documentés en vue d’améliorer leurs propres opérations liées au Budget. 

Comme les coordonnateurs des directions changent d’une année à l’autre, la pratique exemplaire qui consiste à mener des exercices de bilan formels au niveau des directions fait en sorte que les leçons apprises sont retenues, documentées et transmises officiellement d’année en année. Qui plus est, ce type d’initiative au niveau des directions pourrait servir à optimiser davantage les contributions des directions à l’exercice de bilan ministériel.

Ainsi, la vérification recommande que toutes les directions politiques effectuent des exercices de bilan formels et documentés qui leur sont propres après chaque exercice budgétaire.

Recommandation

La vérification recommande que les directions politiques suivantes qui participent au processus budgétaire effectuent des exercices de bilan qui leur sont propres après chaque exercice budgétaire annuel, à compter du Budget de 2012:

  • Développement économique et finances intégrées (DEFI)
  • Finances et échanges internationaux (FEI)
  • Relations fédérales-provinciales et politique sociale (RFPPS)
  • Secteur de la politique financière (SPF)

Réponse de la direction

«En accord. Les sous-ministres adjoints des directions de DEFI, FEI, RFPPS et SPF s’assureront qu’un exercice de bilan formel et documenté  soit mené dans leurs directions, quelques semaines après l’achèvement de l’exercice annuel du Budget fédéral de 2012. »

Annexe A 

Liste des employés du Ministère des Finances interviewés 

  • Directeur, Division de la politique fiscale (Direction de la politique et fiscale)
  • Chef, Division de la politique fiscale (Direction de la politique et fiscale)
  • Chef principal, Rev. et Exp. Division de la politique fiscale (Direction de la politique et fiscale)      
  • Économiste principal, Division de la politique fiscale (Direction de la politique et fiscale)
  • Économiste principal, Division de la politique fiscale (Direction de la politique et fiscale)
  • Secrétaire ministériel, Bureau du sous-ministre (BSM)
  • Adjoint au Secrétaire ministériel, Bureau du sous-ministre (BSM)
  • Sous-ministre adjoint (Direction des communications et des consultations)
  • Directeur, Affaires publiques et Opérations (Direction des communications et des consultations)
  • Chef principal, Communications et publications sur le Web (Direction des communications et des consultations)
  • Analyste de politique (Direction des relations fédérales-provinciales et de politique sociale)
  • Économiste (Direction des relations fédérales-provinciales et de politique sociale)
  • Chef, Industrie et Économie du savoir, (Direction du  développement économique et des finances intégrées)
  • Économiste principal, (Direction du  développement économique et des finances intégrées)
  • Économiste principal, Division de la politique commerciale internationale (Direction des finances et des échanges internationaux)
  • Chef principal, Division de l'impôt des particuliers (Direction de la politique de l'impôt)
  • Chef, Division de l'impôt des particuliers,  (Direction de la politique de l'impôt)
  • Chef, Division de l'impôt des particuliers (Direction de la politique de l'impôt)
  • Analyste, Division de l'impôt des particuliers (Direction de la politique de l'impôt)
  • Dirigeant principal de projet, Division des institutions financières  (Direction de la politique du secteur financier)
  • Directeur exécutif, Direction des RH (Direction des services ministériels)
  • Directeur, Services de sécurité, Direction des RH (Direction des services ministériels)
  • Chef, Sécurité des TI, Directorat de la gestion de l’information et de la technologie (Direction des services ministériels)

Annexe B 

Principaux documents de référence

Rapports

  • Budget 2011 (22 mars 2011 et 6 juin 2011).

Lignes directrices

  • Critères de vérification liés au Cadre de responsabilité de gestion du Contrôleur général.

Autres documents

  • Un survol du Processus budgétaire canadien, Centre parlementaire, juin 2005
  • Système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada, SCT, 1995

Documents propres au Ministère des  Finances

  • Processus budgétaire et documentation connexe
  • Préparation budgétaire et outils de suivi 
  • Analyse post-budgétaire et leçons retenues 
  • Sécurité budgétaire et documentation connexe
  • Autres documents internes pertinents

Annexe C 

Membres de l’équipe de vérification

La vérification a été effectuée par :

  • Rim Ben Saad, B.Comm, Vérificatrice principale, Vérification interne et Évaluation
  • Abdillahi Roble, CGA, B.Comm – Vérificateur principal, Vérification interne et Évaluation
  • Olivia Zhu, MPA, CIA – Vérificatrice principale, Vérification interne et Évaluation
  • Ziad Shadid, CGA, B.Comm – Gestionnaire de la vérification, Vérification interne et Évaluation
  • Christian Kratchanov, MBA, CIA, Adm.A, CMC - Dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation, Vérification interne et évaluation