Archivé - Vérification du processus de gestion de la dette
Rapport final révisé
27 juin 2011

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Préparé par Vérification interne et évaluation en vue de la réunion du
Comité de vérification et d’évaluation du 7 juin 2011
Finances Canada

Table des matières

Sommaire exécutif
Contexte
Objectif et portée de la vérification
Approche, énoncé d’assurance et normes de vérification
Conclusion
Observations par critère de vérification
Recommandations et Plan d’action de la direction

Annexes

Sommaire exécutif 

L’une des grandes responsabilités du ministère des Finances (le Ministère) est de gérer la dette fédérale du Canada. La gestion de la dette est le processus qui consiste à établir et à mettre en œuvre une stratégie pour assurer la gestion prudente de la dette du gouvernement en fonction de ses besoins de financement, d’objectifs en matière de coûts et de risques et d’autres buts connexes, comme celui qui consiste à favoriser et à maintenir un marché efficace pour les titres du gouvernement du Canada.

Le Ministère gère la dette fédérale en partenariat avec la Banque du Canada. Au Ministère, la Direction de la politique du secteur financier a la responsabilité de l’activité de programme Trésorerie et affaires financières, ce qui comprend la gestion de la dette fédérale, les emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, la gestion des réserves ainsi que la gestion des titres sur le marché de détail pour le gouvernement fédéral.

L’objectif de la vérification était d’évaluer les processus de gestion et de contrôle en place qui se rapportent au rôle du Ministère dans l’administration de la dette fédérale.

Les vérificateurs ont conclu qu’en général, les processus de gestion et de contrôle en place au Ministère qui se rapportent à son rôle dans l’administration de la dette fédérale contribuent à la gestion efficace de cette fonction. En particulier, les aspects positifs suivants sont dignes de mention :

  • il y a au Ministère un organe de surveillance du processus de gestion de la dette et son mandat est clairement communiqué
  • des évaluations des activités de gestion du Ministère qui se rapportent à la dette fédérale sont régulièrement menées et leurs résultats sont publiés
  • au sein du Ministère, les activités de gestion de la dette reposent sur un système approprié de gestion de l’information doté de contrôles efficaces pour veiller à ce que les opérations soient codées et consignées avec précision et en temps utile
  • des renseignements pertinents sont diffusés au public au sujet de la dette du gouvernement fédéral, y compris les devises, les échéances et les taux d’intérêt
  • la direction compare périodiquement les résultats que ses pratiques de gestion de la dette lui permettent d’atteindre par rapport aux attentes

Des améliorations pourraient être apportées lorsqu’il s’agit de fournir au public des renseignements supplémentaires qui :

  • font une description plus détaillée des risques de marché qui sont gérés, y compris le contexte historique du portefeuille de la dette, ainsi qu’une description de l’analyse entreprise à l’appui de la stratégie recommandée pour la gestion de la dette, la clarification des hypothèses utilisées et les limites de l’analyse
  • font une comparaison plus poussée des résultats obtenus en matière de gestion de la dette par rapport aux attentes

Contexte 

La vérification du processus de gestion de la dette a été approuvée dans le cadre du Plan triennal de vérification axé sur les risques du Ministère qui a été déposé lors de la réunion du 8 décembre 2009 du Comité de vérification et d'évaluation.

La gestion de la dette est le processus qui consiste à établir et à mettre en œuvre une stratégie pour assurer la gestion prudente de la dette du gouvernement en fonction de ses besoins de financement, d’objectifs en matière de coûts et de risques et d’autres buts connexes, comme celui qui consiste à favoriser et à maintenir un marché efficace pour les titres du gouvernement du Canada. Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont publié les outils de gestion de la dette suivants à l’intention des administrations publiques :

  • Directives pour la gestion de la dette publique (2003) (on trouvera un complément d’information à l’Annexe C)
  • Outil d’évaluation de la performance en matière de gestion de la dette – version révisée de 2009 (on trouvera un complément d’information à l’Annexe E)

Une responsabilité importante du Ministère est de gérer judicieusement la dette publique et de gérer les emprunts du gouvernement fédéral sur les marchés financiers. C’est une responsabilité conjointe du Ministère et de la Banque du Canada. Au sein du Ministère, la Direction de la politique du secteur financier est responsable :

  • de la gestion de la dette fédérale – établir une stratégie pour la dette du gouvernement du Canada (le gouvernement) contractée sur le marché; veiller à ce que les besoins de liquidités du gouvernement soient comblés
  • des emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement – prêts directs aux grands emprunteurs, conseils au sujet des plans d’emprunt, promotion d’une saine gestion du risque et de pratiques de gouvernance judicieuses
  • de la gestion des réserves – superviser un cadre de financement et d’investissement prudents et efficients du portefeuille des réserves de change
  • de la gestion des titres sur le marché au détail pour le gouvernement fédéral

Objectif et portée de la vérification

Objectif :

L’objectif de la vérification était d’évaluer les processus de gestion et de contrôle en place qui se rapportent au rôle du Ministère dans l’administration de la dette fédérale.

Portée :

La vérification englobait la partie de la dette fédérale constituée des emprunts contractés directement par le gouvernement sur les marchés financiers (c’est-à-dire les emprunts en devise canadienne contractés sur le marché intérieur) de janvier 2007 à octobre 2010. La vérification portait sur la mesure dans laquelle le Ministère a des processus de gestion et des contrôles appropriés dans les domaines suivants :

  •  il y a au Ministère un organe de surveillance du processus de la dette
  •  des évaluations sont faites des activités de gestion de la dette fédérale au sein du Ministère
  •  les activités de gestion de la dette au Ministère s’appuient sur un système d’information de gestion approprié
  •  une information pertinente est fournie au public au sujet de la dette fédérale, y compris les devises, les échéances et les taux d’intérêt
  •  la direction compare les résultats que ses pratiques de gestion de la dette lui permettent d’obtenir par rapport aux attentes

 La vérification n’a pas porté sur les éléments suivants :

  • les passifs envers les régimes de retraite de la fonction publique, les passifs des sociétés d’État contractés en leur nom propre et d’autres éléments de passif éventuels comme les prêts et les garanties d’emprunt
  •  les processus, les apports et les interrelations eu égard à d’autres ministères et organismes gouvernementaux comme la Banque du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Approche, énoncé d’assurance et normes de vérification

La vérification a été effectuée conformément aux Normes de vérification interne du gouvernement du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et menée de manière à obtenir l’assurance raisonnable que l’objectif de la vérification a été atteint. Pendant la vérification, un processus convenable a été suivi et suffisamment d’éléments de preuve ont été obtenus pour soutenir l’exactitude des constatations et des conclusions présentés dans le rapport. Cette opinion repose sur une comparaison de la situation au moment de la mission par rapport aux critères de vérification énoncés dans ce rapport, qui ont été convenus avec la direction. L'opinion ne s'applique qu'à l’entité examinée.

La procédure de vérification a compris notamment, mais non exclusivement, des entrevues, des observations, l’examen de documents à l’appui et des examens analytiques. Les critères de vérification utilisés pour élaborer les procédés de vérification requis étaient fondés sur 1) la Loi sur la gestion des finances publiques; (2) la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne; (3) des éléments pertinents des Contrôles de gestion de base du Bureau du contrôleur général; et (4) de bonnes pratiques de gestion comme les éléments pertinents des Directives pour la gestion de la dette publique du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ainsi que l’Outil de la Banque mondiale pour l'évaluation de la performance en matière de gestion de la dette.

En tout, onze personnes ont été interviewées, y compris des membres du personnel de la Direction de la politique du secteur financier (DPSF) et de la Direction des services ministériels du Ministère (voir la liste de l’Annexe A). L’équipe de la vérification a également fait un examen et une analyse des autorisations et des politiques applicables ainsi que de documents financiers et non financiers provenant de diverses sources pertinentes (voir la liste des principaux documents consultés à l’Annexe B).

La stratégie de vérification a fait en sorte que les résultats de la vérification soient communiqués d’une manière qui a permis à la direction de prendre connaissance des observations et des conclusions avant leur mise au point finale et de faire part de ce qu’elle en pense.

Conclusion 

Les vérificateurs ont conclu qu’en général, les processus de gestion et de contrôle en place au Ministère qui se rapportent à son rôle dans l’administration de la dette fédérale contribuent à la gestion efficace de cette fonction. En particulier, les aspects positifs suivants sont dignes de mention :

  •  il y a au Ministère un organe de surveillance du processus de gestion de la dette et son mandat est clairement communiqué
  •  des évaluations des activités de gestion du Ministère qui se rapportent à la dette fédérale sont régulièrement menées et leurs résultats sont publiés
  •  au sein du Ministère, les activités de gestion de la dette reposent sur un système approprié de gestion de l’information doté de contrôles efficaces pour veiller à ce que les opérations soient codées et consignées avec précision et en temps utile
  •  des renseignements pertinents sont diffusés au public au sujet de la dette du gouvernement fédéral, y compris les devises, les échéances et les taux d’intérêt
  •  la direction compare périodiquement les résultats que ses pratiques de gestion de la dette lui permettent d’atteindre par rapport aux attentes

Des améliorations pourraient être apportées lorsqu’il s’agit de fournir au public des renseignements supplémentaires qui :

  •  font une description plus détaillée des risques de marché qui sont gérés, y compris le contexte historique du portefeuille de la dette, ainsi qu’une description de l’analyse entreprise à l’appui de la stratégie recommandée pour la gestion de la dette, la clarification des hypothèses utilisées et les limites de l’analyse
  •  font une comparaison plus poussée des résultats obtenus en matière de gestion de la dette par rapport aux attentes

Observations par critère de vérification

Le tableau qui suit présente l’évaluation du niveau d’exposition à un risque établi par la vérification. Les niveaux d’exposition à un risque sont établis par critère de vérification.

Niveau d’exposition élevé
Niveau d’exposition moyen
Niveau d’exposition faible

Le classement du risque est fondé sur le niveau d’exposition à un risque. Un classement élevé, moyen ou faible correspond au niveau d’exposition éventuel à un risque qui, selon les vérificateurs, pourrait avoir des répercussions sur l’atteinte des objectifs du Ministère, et il donne une indication de la priorité que la direction devrait lui accorder pour donner suite, le cas échéant, aux recommandations connexes.

L’évaluation résume les observations de vérification fondées sur les preuves factuelles recueillies et analysées pendant la vérification. Selon ces évaluations, les enjeux/thèmes et les causes éventuelles, les répercussions, les initiatives de la direction et les recommandations sont résumés dans la partie « Recommandations et Plan d’action de la direction ».

Observations par critère de vérification
Critère Niveau d’exposition à un risque Observations
Il y a au Ministère un organe de surveillance du processus de gestion de la dette et son mandat est clairement communiqué. Faible

Il y a au Ministère un organe de surveillance du processus de gestion de la dette et son mandat est clairement communiqué.

Le Ministère et la Banque du Canada travaillent conjointement, par l’entremise de divers comités, pour élaborer des stratégies de gestion des finances et des passifs financiers. Le comité qui occupe le rang le plus élevé est le Comité de gestion des fonds (CGF); il s’agit d’un comité aviseur du Ministre des Finances composé de membres de la haute direction du Ministère et de la Banque du Canada qui supervise toutes les activités concernant l’actif et le passif financier du gouvernement, y compris les activités qui se rapportent à la gestion de la dette fédérale.

Conformément à cette fonction de surveillance, le Programme d’évaluation de la trésorerie du Ministère fait des évaluations des cadres de référence et des programmes clés qui concernent la gestion de la trésorerie fédérale. À ce titre, le rôle joué par le Programme d'évaluation de la trésorerie est un élément essentiel du processus décisionnel se rapportant à la gestion de la dette fédérale.

Les vérificateurs ont comparé le rôle du Programme d'évaluation de la trésorerie par rapport aux attentes pour des structures de surveillance/d’examen semblables et ont constaté que :

  •  la charte du Programme d'évaluation de la trésorerie est conforme aux lignes directrices pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
  •  le Programme d'évaluation de la trésorerie joue un rôle important pour ce qui est d’assurer la gestion responsable et judicieuse de la dette fédérale
 
Des évaluations des activités de gestion du Ministère qui se rapportent à la dette fédérale sont régulièrement menées et leurs résultats sont publiés. Faible

Des évaluations des activités de gestion du Ministère qui se rapportent à la dette fédérale sont régulièrement menées et leurs résultats sont publiés.

Les activités de gestion de la dette ont fait l’objet d’au moins onze évaluations, d’une vérification externe et de deux vérifications internes au cours des onze dernières années.

Les vérificateurs ont comparé les éléments sur lesquels ont porté ces évaluations et vérifications aux six éléments figurant dans les Directives pour la gestion de la dette publique (2003) du FMI et de la Banque mondiale (les Directives).

Les vérificateurs ont constaté :

  • qu’il n’y avait pas de lacunes dans la portée de ces évaluation et vérifications, car elles ont examiné tous les éléments des Directives (on trouvera un complément d’information à l’Annexe D)
  • que toutes les recommandations pertinentes découlant de ces missions ont fait l’objet de mesures de suivi ou sont en train de le faire. On en trouvera un exemple dans le critère suivant, où il est question des lettres d’autorisation
Par exemple, une évaluation du processus d’adjudication des titres de la dette du gouvernement du Canada s’est terminée en décembre 2010. Son objet était d’examiner la conception, l’approche, les contrôles, la pertinence et le rendement de la gestion du processus d’adjudication des titres, et ses constations sont les suivantes :
  •  la structure actuelle fonctionne bien et favorise la transparence, l’efficacité et l’efficience de l’adjudication des titres
  •  le processus d’adjudication s’est révélé efficace lorsqu’il s’agissait d’aller chercher les fonds nécessaires à faible coût et de soutenir un marché secondaire à la fois fluide et efficace pour les titres du gouvernement du Canada
Ajoutons qu’une évaluation est actuellement en cours au sujet du cadre d’affectation de l’actif de la composante des réserves de liquidités du Compte du fonds des changes et une autre évaluation est en train d’être planifiée au sujet du programme d’emprunt des sociétés d’État du gouvernement.
Au sein du Ministère, les activités de gestion de la dette reposent sur un système approprié de gestion de l’information. Faible

Au sein du Ministère, les activités de gestion de la dette reposent sur un système approprié de gestion de l’information doté de contrôles efficaces pour veiller à ce que les opérations soient codées et consignées avec précision et en temps utile.

Les vérificateurs ont examiné la fiabilité des rapports financiers, le respect des lois et règlements applicables ainsi que l’efficacité et l’efficience des opérations se rapportant aux activités du Ministère en matière de gestion de la dette. À cette fin, ils ont notamment fait une analyse environnementale de l’environnement de contrôle, analysé la documentation relative aux contrôles financiers et fait des vérifications par sondage sur un échantillon de 30 transactions.

Les vérificateurs ont conclu :

  • que les contrôles clés en matière d’émission de titres, de service de la dette, d’amortissement de la dette et de présentation/divulgation d’états financiers ont été conçus en fonction de consignes de premier plan au sujet des contrôles et qu’ils fonctionnaient comme prévu. Par exemple, la vérification a permis de déterminer que les contrôles clés suivants fonctionnaient efficacement :
    • Chaque opération d’emprunt effectuée par la Banque du Canada est autorisée par le Ministère (émission de titres). Le processus de contrôle actuel qui consiste à transmettre des lettres d’autorisation à la Banque du Canada pour chaque opération d’émission de titres, tel qu’il existait et tel qu’il a été testé pendant la période visée par la présente vérification, sera actualisé pour que son efficacité soit renforcée. Au cours du premier trimestre de 2011-2012, cette mesure de contrôle doit être remplacée par un mécanisme de pré-approbation de l’échéancier/des opérations d’émissions de titres, des confirmations par courriel et des sommaires trimestriels. Cette amélioration découle d’une recommandation de l’évaluation du processus d’adjudication des titres
    • Les intérêts courus sont consignés mensuellement par souci d’exactitude (service de la dette)
    • Des tests du caractère raisonnable du total des frais d’intérêts par genre d’obligation sont faits mensuellement (service de la dette)
    • Le respect des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) en ce qui concerne les rachats d’obligations fait l’objet d’un suivi (amortissement de la dette)
    • Un rapprochement de l’encours de la dette selon le ministère des Finances et les rapports de la Banque du Canada est fait (présentation/divulgation d’états financiers)
  • La Direction de la gestion financière a en place un mécanisme d’évaluation des risques pour atténuer les risques associés aux rapports financiers concernant les opérations relatives à la dette
  • Des contrôles efficaces étaient en place pour veiller à ce que les transactions soient codées et consignées avec précision et en temps opportun
Des renseignements pertinents sont diffusés au public au sujet de la dette fédérale. Faible Des renseignements pertinents sont diffusés au public au sujet de la dette fédérale, y compris les devises, les échéances et les taux d’intérêt.

Les vérificateurs ont examiné l’intégralité et l’actualité des rapports financiers et non financiers concernant la dette, en se penchant particulièrement sur la question de la transparence. Ils ont également examiné la mesure dans laquelle des améliorations sont apportées en fonction d’enjeux émergents, comme les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques en 2007. Les vérificateurs ont comparé les pratiques en matière de production de rapports dans le cadre de la stratégie de gestion de la dette du gouvernement du Canada avec :

  • l’Outil d’évaluation de la performance en matière de gestion de la dette de la Banque mondiale (la partie qui concerne la stratégie de gestion de la dette)
  • les pratiques d’autres administrations semblables de premier plan (en fonction des indicateurs de rendement de la Banque mondiale)
Les vérificateurs ont constaté que depuis quelques années, le Ministère adapte ses pratiques de production de rapports au sujet de la dette selon les besoins, pour assurer une plus grande transparence. Les rapports au sujet de la dette comprennent la publication annuelle de la stratégie de gestion de la dette et le rapport sur la gestion de la dette, qui fait un compte rendu détaillé des activités du gouvernement du Canada concernant la gestion des emprunts et de la dette. Toutefois, les vérificateurs ont constaté qu’il y aurait lieu d’intégrer un complément d’information à ces documents, c’est-à-dire :
  •  faire une description plus détaillée des risques de marché qui sont gérés, y compris le contexte historique du portefeuille de la dette, ainsi qu’une description de l’analyse entreprise à l’appui de la stratégie recommandée pour la gestion de la dette, la clarification des hypothèses utilisées et les limites de l’analyse
La direction compare périodiquement les résultats que ses pratiques de gestion de la dette lui permettent d’atteindre par rapport aux attentes. Faible La direction compare périodiquement les résultats que ses pratiques de gestion de la dette lui permettent d’atteindre par rapport aux attentes.

Les vérificateurs ont examiné le cadre de gestion du rendement et les rapports du Ministère en matière de gestion de la dette.

Dans le cadre de notre vérification :

  •  nous avons comparé les sections du Rapport ministériel sur le rendement annuel qui concernent la gestion de la dette et le guide Rapports sur le rendement — Guide des bonnes pratiques, 2010 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Guide du SCT), et nous avons notamment examiné les rétroactions que reçoit le Ministère au sujet de ses pratiques en matière de rapports sur le rendement et des changements récemment apportés
  •  nous avons examiné certains aspects clés de la gestion de la dette par le Ministère se rapportant au suivi du rendement et aux rapports sur le rendement

Pendant la période visée par la vérification, le Ministère a reçu des commentaires positifs du SCT au sujet de ses pratiques concernant les rapports sur le rendement, et la cote Fort lui a notamment été attribuée la dernière fois que cette composante a été évaluée dans le contexte du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Toutefois, au lieu de changements récents dans les attentes du gouvernement en matière de rapports (p. ex. le Guide du SCT), les vérificateurs sont d’avis que des occasions se prêteraient de fournir un complément d’information :

  •  des liens améliorés entre les mesures du rendement identifiées et les résultats prévus
  •  un suivi amélioré du rendement réel par rapport aux résultats prévus
Il convient de préciser que le Ministère est en train de travailler au renforcement de ce secteur en élaborant des indicateurs de rendement de haut niveau pour la dette fédérale.

Recommandations et Plan d’action de la direction

La partie suivante présente la possibilité d’amélioration que nous avons identifié à la suite de nos observations relatives à la vérification. On y énonce aussi les répercussions et la recommandation. Le cas échéant, les initiatives de gestion pertinentes déjà en cours sont indiquées. Au sujet de la recommandation, la direction a fourni:

  • un plan d’action, qui donne suite à la recommandation
  • le poste dont le titulaire est chargé de mettre en œuvre le plan d’action
  • la date cible d’achèvement.

Fournir au public, y compris aux marchés financiers, des renseignements supplémentaires sur la gestion de la dette

Observations de la vérification et leurs incidences

Conformément à l’engagement du gouvernement de renforcer la reddition de comptes et d’accroître la transparence des activités gouvernementales, il est important que le public, y compris les marchés financiers, disposent d’information pertinente au sujet de la dette fédérale.

Même si la stratégie de gestion de la dette (SGD) et le Rapport sur la gestion de la dette (RGD) sont mis annuellement à la disposition du public, les vérificateurs ont constaté qu’il y a possibilité d’offrir une description plus détaillée des risques de marché qui sont gérés, y compris le contexte historique du portefeuille de la dette, ainsi qu’une description de l’analyse entreprise à l’appui de la stratégie recommandée pour la gestion de la dette, la clarification des hypothèses utilisées et les limites de l’analyse.

De plus, les vérificateurs ont constaté qu’il y a possibilité de fournir plus d’information dans le Rapport ministériel sur le rendement au sujet des activités se rapportant à la dette, y compris des liens améliorés entre les mesures du rendement et les résultats prévus, et un suivi amélioré du rendement réel par rapport aux résultats prévus.

Il est important de fournir des renseignements supplémentaires pour les raisons suivantes :

  •  l’efficacité de la gestion de la dette est renforcée lorsqu’une information détaillée au sujet des risques de marché, de l’analyse et du rendement est diffusée au public, car la crédibilité de la stratégie de gestion de la dette s’en trouve rehaussée
  •  une meilleure transparence renforce une bonne gouvernance par le biais d’une reddition de comptes plus poussée de la part de toutes les institutions publiques qui participent à la gestion de la dette

Les fonctionnaires du Ministère ont indiqué que ces dernières années, les efforts s’étaient concentrés sur le rétablissement de l’économie, dans la foulée de la crise économique qui a secoué la planète. Maintenant que la situation semble s’être stabilisée, le Ministère a commencé à travailler au renforcement de la diffusion d’information sur le rendement au moyen d’indicateurs du rendement de haut niveau qui rendront compte de la gestion de la dette publique.

Recommandation

Il est recommandé que la stratégie de gestion de la dette et les parties pertinentes du Rapport ministériel sur le rendement, qui sont rédigés sous la supervision du SMA de la Direction de la politique du secteur financier :

1. fournisse au public une information détaillée sur la dette (p. ex. risques de marché, contexte historique du portefeuille de la dette, analyse menée à l’appui de la stratégie recommandée de gestion de la dette)

2. fournisse une information améliorée sur le rendement et le suivi concernant les activités de gestion de la dette dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)




























Réponse de la direction

Cette observation se rapporte à la façon dont le gouvernement présente et justifie sa stratégie de gestion de la dette, y compris la base des décisions qui se répercutent sur la structure du portefeuille de la dette à moyen terme et à long terme. La stratégie de gestion de la dette (SGD) de 2011-2012 tablera sur une base déjà solide pour la communication de la SGD et comprendra les cheminements projetés pour la sélection d’un certain nombre de nouveaux indicateurs. Il s’agira notamment de la moyenne de l’échéance à courir de la dette; de la part à refinancer de la dette, qui mesure la proportion de toute la dette portant intérêt, nette des avoirs financiers, qui arrive à échéance ou qui doit faire l’objet d’une nouvelle tarification dans l’année qui vient; ainsi que des mesures du risque de report, comme le report à jour unique de la dette arrivant à échéance. Ces paramètres contribueront à illustrer l’analyse sur laquelle repose l’élaboration de la stratégie planifiée d'émission de titres d'emprunt et les résultats futurs projetés. Une explication justifiant pourquoi on met davantage l’accent sur l’émission dans certains secteurs des obligations sera également fournie.

Date cible d'achèvement : mars 2011 (achevée)

Le programme de la dette ne se prête pas facilement à des cibles de rendement quantitatif simples et claires, de sorte que les travaux dans ce domaine se poursuivent et que les progrès sont suivis et consignés. Des occasions d’améliorer le contenu informatif et la clarté du processus de gestion de la dette dans les Rapports sur les plans et priorités/les Rapports ministériels sur le rendement du Ministère seront explorées, avec des liens possibles avec la publication de la SGD/du RGD. De plus, le nouveau rapport trimestriel interne sur la gestion de la dette, qui doit être lancé en avril 2011, permettra d’améliorer le suivi et les rapports à l'intention de la haute direction.

Date cible d'achèvement : novembre 2011 (date prévue de publication du RMR de 2010-2011)

Annexe A – Liste des employés interviewés

Personnel du ministère des Finances

Directrice générale, Direction de la politique du secteur financier (DPSF)

Directeur, Division des marchés financiers, DPSF

Chef, Gestion de la dette intérieure, Division des marchés financiers, DPSF

Économiste, Gestion de la dette intérieure, Division des marchés financiers, DPSF

Économiste financier, Financement du gouvernement, Division des marchés financiers, DPSF

Directeur, Comptabilité ministérielle et dette publique, Direction des services ministériels

Gestionnaire – Comptabilité ministérielle et dette publique, Direction des services ministériels

Personnel du Bureau du vérificateur général

Directeur principal, Opérations de vérification

Directrice, Opérations de vérification

Chef de mission de vérification, Opérations de vérification

Professionnel de la vérification, Opérations de vérification

Annexe B – Liste des principaux documents consultés

Loi

  • Loi sur la gestion des finances publiques

Politiques

  • Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne 2009
  • Politique comptable de Finances Canada portant sur les états financiers

Directives et lignes directrices

  • Directive du Conseil du Trésor sur l’inscription des opérations financières dans les comptes du Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor – Rapports sur le rendement — Guide des bonnes pratiques, 2010
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Chapitre 15 du Manuel du receveur général concernant les procédures des Comptes publics pour 2009-2010
  • Fonds monétaire international et Banque mondiale – Directives pour la gestion de la dette publique (2003)
  • Banque mondiale – Outil d’évaluation de la performance en matière de gestion de la dette (DeMPA) 2009

Documents propres à Finances Canada

  • Profil de risque ministériel 2010
  • Rapports sur les plans et les priorités de 2008-2009 à 2010-2011
  • Rapports ministériels sur le rendement de 2008-2009 à 2010-2011
  • Autoévaluation des contrôles au niveau de l’entité (2007)
  • Rapports narratifs sur les processus opérationnels concernant la dette intérieure et la dette étrangère (2009-2010)
  • Matrice de contrôle de la dette intérieure (2009-2010)
  • Divers rapports financiers internes se rapportant à la dette fédérale – 2010 (p. ex. amortissement des obligations, suivi du Compte du fonds des changes, suivi des swaps, sommaire des balances de vérification, rapprochements des frais de la dette publique; évaluation du risque financier; liste des de pièces de journal traitées à la fin de l’exercice)
  • Procès-verbaux des réunions du Comité de gestion des fonds et documentation connexe (p. ex. examen des paramètres de la gestion de la dette (mai 2010))

Autres documents

  • Comptes publics du Canada et plaques s’y rapportant pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010
  • Stratégie de gestion de la dette du gouvernement du Canada et rapports de gestion de la dette de 2007 à 2010
  • Sommaires des consultations relatives à la stratégie de gestion de la dette de 2007 à 2010
  • Rapport du vérificateur général du Canada – La gestion de la dette du Canada : les nouveaux défis à relever, avril 2000
  • Vérificatrice générale du Canada – Lettre de recommandations au ministère des Finances pour l’exercice 2008-2009
  • Vérificateur général du Canada – Modèle de la capacité financière 1997
  • État vérifié de l’encours de la dette du gouvernement du Canada au 31 mars 2010

Annexe C – Directives pour la gestion de la dette publique (2003) du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale

A. Objectifs et coordination de la gestion de la dette : l’objectif est une gestion de la dette prudente tenant compte des risques, qui englobe les principales obligations financières. Les politiques monétaire et fiscale sont coordonnées.
B. Transparence et reddition de comptes : Les activités de gestion de la dette se déroulent dans un climat de transparence et de reddition de comptes.
C. Cadre institutionnel : Le cadre organisationnel de la gestion de la dette repose sur une solide structure de gouvernance et des pratiques opérationnelles judicieuses.
D. Stratégie de gestion de la dette : La stratégie de gestion de la dette tient compte des risques inhérents à la structure et aux coûts de la dette.
E. Cadre de gestion des risques : Un cadre de gestion des risques est élaboré pour déterminer et gérer les arbitrages entre le coût prévu et le risque dans le portefeuille de la dette du gouvernement.
F. Mise en place d’un marché des titres publics performant : Un marché des titres publics est mis sur pied pour contribuer à la création d’un marché intérieur des titres d’emprunt fluide et efficient.

Annexe D – Questions examinées lors d’évaluations précédentes

La gestion de la dette a fait l’objet d’au moins quatorze évaluations et vérifications au cours des onze dernières années, y compris des vérifications internes et externes. Les quatorze évaluations ou vérifications sont énumérées comme suit :

  • Rapport du vérificateur général du Canada, avril 2000 : Chapitre 8 — Ministère des Finances — La gestion de la dette du Canada : les nouveaux défis à relever
  • Évaluation de la décision du gouvernement d'augmenter la cible de la part de la dette à taux fixe (février 2002)
  • Développer des marchés qui fonctionnent bien pour les bons et les obligations du Canada (mars 2002)
  • Examen externe du cadre de gestion des réserves (décembre 2002)
  • Évaluation du Programme de rachat d'obligations (avril 2003)
  • Examen du programme des Obligations d'épargne du Canada (janvier 2004)
  • Évaluation de la gouvernance dans la gestion de la dette et des réserves (mars 2004)
  • Vérification des contrôles administratifs de la dette intérieure (juillet 2004)
  • Examen du cadre d'emprunt applicable aux principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement fédéral (juin 2005)
  • Vérification des contrôles administratifs sur les instruments de dette financière : portefeuille de la dette extérieure et réserves d’actifs en monnaies étrangères (mai 2006)
  • Rapport d'évaluation du Programme de gestion de la trésorerie du receveur général (juin 2006)
  • Évaluation du Compte du fonds des changes (juillet 2006)
  • Rapport sur la gestion du risque (novembre 2007)
  • Processus d’adjudication des titres (décembre 2010)
Questions examinées lors d’évaluations précédentes
√ = évaluation ou vérification qui a couvert l’un des six éléments visés dans les Lignes directrices pour la gestion de la dette publique (2003) du FMI/ de la Banque mondiale
Directives pour la gestion de la dette publique (2003) du FMI/ de la Banque mondiale A. Objectifs et coordination de la gestion de la dette B. Transpa-rence et reddition de comptes C. Cadre institu-tionnel D. Stratégie de gestion de la dette E. Cadre de gestion des risques F. Mise en place d’un marché des titres publics performant
Avril 2000
Vérification externe

La gestion de la dette du Canada :
les nouveaux défis à relever
Février 2002
Évaluation 
Décision du gouvernement d'augmenter la cible de la part
de la dette à taux fixe
     
Mars 2002
Évaluation 
Développer des marchés
qui fonctionnent bien pour les bons et les obligations du Canada
       
Décembre 2002
Évaluation 
Cadre de gestion des réserves
 
Avril 2003
Évaluation 
Programme de rachat d'obligations
 
Janvier 2004
Évaluation

Programme des Obligations d'épargne du Canada
       
Mars 2004
Évaluation

Gestion de la dette et des réserves
       
Juillet 2004
Vérification interne
Contrôles administratifs
de la dette intérieure
     
Juin 2005
Évaluation

Cadre d'emprunt applicable aux principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement fédéral
Mai 2006
Vérification interne

Portefeuille de la dette extérieure
et réserves d’actif en monnaies étrangères
Juin 2006
Évaluation
Programme de gestion de la trésorerie du receveur général
Juillet 2006
Évaluation

Compte du fonds des changes
 
Novembre 2007
Évaluation

Gestion du risque
         
Décembre 2010
Évaluation
Processus d’adjudication des titres

Annexe E – Outil de la Banque mondiale pour l’évaluation de la performance en matière de gestion de la dette – Version révisée de 2009

Éventail de 15 indicateurs regroupés sous 6 thèmes :

1. Élaboration d’une stratégie et d’une gouvernance

  • Le cadre juridique désigne clairement l’autorité compétente pour emprunter et effectuer des transactions liées à la dette
  • La structure administrative de gestion de la dette est clairement divisée entre les échelons politiques et les entités d’exécution
  • La stratégie de gestion de la dette est basée sur des objectifs de gestion de la dette à long terme et se conforme à la politique fiscale et au cadre budgétaire du gouvernement
  • Un régime dévaluation des opérations de gestion de la dette est en place pour assurer la reddition de comptes au sujet des activités de gestion de la dette
  • Une vérification est exécutée pour assurer un examen minutieux des opérations de gestion de la dette

2. Coordination avec les politiques macroéconomiques

  • Coordination avec la politique fiscale
  • Coordination avec la politique monétaire

3. Emprunt et autres activités de financement connexes

  • Les transactions d’emprunt sur le marché intérieur sont transparentes et prévisibles, permettant au gouvernement de financer ses dépenses selon un bon rapport coût-efficacité tout en minimisant les risques
  • Les emprunts auprès de sources extérieures sont bien documentés, sanctionnés par des documents juridiques et contractés aux conditions les plus avantageuses ou celles qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité
  • Les garanties d’emprunt, la rétrocession de prêts et les produits dérivés sont approuvés et émis dans le contexte d’un solide environnement de contrôle et de lignes directrices opérationnelles claires

4. Trésorerie prévisionnelle et gestion du solde de trésorerie

  • La façon dont les prévisions des flux de trésorerie et la gestion des soldes de trésorerie se font présente un bon rapport coût-efficacité et les politiques appropriées sont en place

5. Gestion des risques opérationnels

  • Des mécanismes d’administration de la dette et de sécurité des données assortis de contrôles rigoureux et de procédures bien documentées sont en place pour les transactions de règlement, la tenue des registres financiers et l’accès aux systèmes de gestion de la dette
  • La répartition des tâches, la capacité du personnel et la continuité opérationnelle s’appuient sur des plans et les contrôles appropriés

6. Enregistrement et rapport sur les données de la dette

  • Il existe une base de données exacte, cohérente et complète sur la dette
  • De l’information sur la composition de la dette est publiée régulièrement

Annexe F – Équipe de vérification

L’équipe de vérification se composait des personnes suivantes :

  • Jean-Luc Tétreault, CA-CIA, CGA, CMA, gestionnaire de vérification
  • Abdillahi Roble, CGA, vérificateur financier principal
  • Rim Ben Saad, B. Comm., vérificateur financier principal
  • Darine Tabbal, B. Comm., vérificatrice subalterne
  • Ziad Shadid, CGA, B. Comm., gestionnaire de vérification
  • Michael Allen, B. Comm., vérificateur
  • Christian Kratchanov, MBA, CIA, Adm.A., CMC, Dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation