Archivé - Document supplémentaire au Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2010-2011 du Ministère et portant sur le développement durable

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En juin 2008, a été adoptée la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD); celle-ci introduisait une approche plus centralisée du développement durable en exigeant que le gouvernement élabore et présente une stratégie fédérale de développement durable, qui serait mise à jour tous les trois ans par la suite. Elle doit être présentée au plus tard le 26 juin 2010 ou au cours des 15 premiers jours de session de la Chambre.

En ce qui concerne la période provisoire écoulée entre l’expiration de la Stratégie de développement durable (SDD) 2007-2009 de Finances Canada et la SDD fédérale suivante, le ministère des Finances a élaboré un ensemble révisé de buts, d’objectifs et de mesures ciblées en matière de développement durable, basé sur la vision exposée dans la SDD 2007-2009, c’est-à-dire :

Instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir.

L’approche mise à jour permettra au Ministère de continuer à travailler vers cette vision tout en se préparant à s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la SDD fédérale.

But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures
Objectifs  Cibles (2010-2011) Activités prévues au cours de 2010-2011
1a : Promouvoir la viabilité financière. 1a.1 : Mettre en œuvre les stimulants contenus dans le Plan d’action économique (PAE) du Canada. Appliquer la « stratégie de sortie » inhérente au PAE en s’assurant que les mesures temporaires prévues dans le Plan prennent fin comme prévu d’ici la fin de 2010-2011, pour appuyer le but à moyen terme de revenir à des budgets équilibrés. Grâce à divers mécanismes de rapports (y compris les mises à jour budgétaire, économique et financière, les rapports aux Canadiens et La revue financière), le Ministre surveillera et assurera l’application du PAE. Le Ministère appliquera la « stratégie de sortie » inhérente au PAE en s’assurant que les mesures temporaires prévues dans le Plan prennent fin comme prévu d’ici la fin de 2010-2011.
1b : Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue haleine. 1b.1 : Comprendre les conséquences économiques et financières des tendances nationales et mondiales permanentes. Le Ministère effectuera des recherches et analyses sur les conséquences économiques et financières des tendances nationales et mondiales permanentes.
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. 1c.1 : Fournir au ministre des analyses et des conseils sur les éventuels changements à apporter au régime fiscal canadien afin qu’il soutienne le caractère concurrentiel et la productivité de l’économie. Le ministère des Finances continuera à évaluer des propositions pour honorer les engagements d’Avantage Canada (y compris réduire l’impôt sur le revenu des particuliers et rendre le travail rentable pour les personnes à revenu faible et modeste, faire du Canada un meilleur lieu d’habitation et de travail pour les travailleurs hautement qualifiés, faire en sorte qu’il soit plus gratifiant pour les Canadiens d’investir dans les compétences et connaissances, et les aider à économiser pour l’avenir. Le Ministre collaborera avec les provinces en vue de ces objectifs. Le Ministère continuera à appliquer les mesures fiscales contenues dans le PAE, qui soutiennent fermement l’économie au moment où elle en a le plus besoin, ainsi que les réductions permanentes d’impôt pour les particuliers, les familles et les entreprises. Ainsi, le Canada émergera-t-il de la récession mondiale en étant encore plus fort et mieux équipé pour affronter la concurrence étrangère. Il continuera à évaluer des options favorisant un régime fiscal concurrentiel pour les entreprises afin d’encourager les nouveaux investissements et de soutenir la croissance de la productivité et la création d’emploi sur son territoire. Ces options consisteront à :
  • continuer à surveiller l’évolution de la situation à l’étranger pour maintenir et améliorer le caractère concurrentiel de notre pays par rapport aux autres;
  • continuer à demander la collaboration des provinces pour arriver à un taux général d’imposition combinée du revenu des sociétés de 25 %.
Le Ministère continuera aussi à publier son rapport annuel sur les dépenses fiscales et les évaluations, où les mesures fiscales font l’objet d’une analyse comparative et d’une évaluation.
But 2 : Solides assises sociales
Objectifs  Cibles (2010-2011) Activités prévues au cours de 2010-2011
2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de la santé. 2a.1 : Verser en temps opportun le paiement exact des montants au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. En 2010-2011, le Ministère continuera à se concentrer sur la fourniture en temps opportun, aux provinces et aux territoires, de montants exacts au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.  Nous proposerons au besoin des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour concrétiser toutes les propositions du Budget de 2010 liées au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux; nous proposerons aussi toutes les modifications techniques pouvant être nécessaires à ces arrangements. Les communications sur les modifications possibles viseront surtout à mieux faire comprendre les principaux transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux et territoriaux, et à sensibiliser davantage les intervenants.
2b : Réduire les disparités financières au moyen des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires. 2b.1 : S’attaquer aux disparités financières grâce au paiement exact et en temps voulu des montants au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires, et améliorer la compréhension globale des programmes. En 2010-2011, le Ministère continuera à insister pour verser, en temps opportun, des paiements exacts de péréquation aux provinces admissibles, et des paiements exacts au titre de la formule de financement, aux territoires.  De plus, nous proposerons au besoin des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour concrétiser toutes les propositions du Budget de 2010 liées aux principaux transferts fédéraux destinés aux gouvernements provinciaux et territoriaux.  Les communications sur les modifications possibles viseront surtout à mieux faire comprendre les programmes de transfert, et à sensibiliser davantage les intervenants.
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. 2c.1 : Appliquer les propositions recommandées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, dans le cadre de l’examen triennal de 2007-2009 du Régime de pensions du Canada (RPC), pour moderniser ce dernier. Les fonctionnaires des Finances travaillent à mettre en oeuvre les changements à l’examen triennal de 2007-2009, en procédant comme suit :
  • demander l’approbation du Conseil du Trésor pour un nouveau règlement sur le RPC, nécessaire afin d’appliquer certains des changements à l’examen triennal;
  • aider les provinces à préparer leurs décrets;
  • collaborer avec RHDC et l’ARC pour établir les détails de l’application.

En plus de l’examen triennal, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont créé le Groupe de travail sur le niveau adéquat du revenu de retraite, en mai 2009, pour mieux faire comprendre l’enjeu aux ministres. Le rapport a été déposé lors de la réunion des ministres des Finances en décembre 2009, et il souligne la force du système canadien de revenu de retraite (il est disponible sur le site Web de Finances Canada). Il soulève aussi des questions en demandant, par exemple, si certains Canadiens économisent suffisamment pour remplacer un revenu élevé. On a chargé des cadres supérieurs de travailler en collaboration au cours des prochains mois pour se pencher davantage sur ces questions, analyser la gamme des options offertes dans le domaine public, et rendre compte aux ministres d’ici à leur réunion du printemps 2010. Les ministres évalueront alors les progrès réalisés.

Les fonctionnaires des Finances appuieront ce processus par les moyens suivants :

  • coordonner et analyser des recherches plus approfondies sur les enjeux concernant la pertinence du revenu de retraite;
  • contribuer à l’analyse des options offertes dans le domaine public.

Le gouvernement procédera également à des consultations publiques sur le système de revenu de retraite.

2c.2 :  Commencer à travailler au prochain examen triennal du Régime de pensions du Canada (qui doit être achevé d’ici 2012). Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, à titre d’administrateurs conjoints du RPC, doivent examiner ce dernier tous les trois ans pour s’assurer qu’il demeure financièrement viable et pour déterminer si des changements s’imposent. Le prochain examen triennal doit être achevé à la fin de 2011 ou au début de 2012. En 2010-1011, les fonctionnaires des Finances aideront le ministre des Finances par les moyens suivants :
  • fournir des conseils et des analyses sur l’objet des examens, en se basant sur le prochain rapport actuariel consacré au RPC (devant être diffusé par l’actuaire en chef du Régime à la fin de 2010), sur des discussions tenues avec les provinces et territoires, ainsi que sur le contexte général du revenu de retraite;
  • organiser régulièrement des conférences téléphoniques et réunions fédérales, provinciales et territoriales sur des changements possibles, pour s’assurer que le Régime demeure durable.
But 3 : Intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques
Objectifs  Cibles (2010-2011) Activités prévues au cours de 2010-2011
3a : Évaluer le potentiel d'utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux sur le plan environnemental. 3a.1 : Examiner les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, ce qui comprend les propositions formulées par des ministères chargés de politiques et des intervenants externes. De concert avec d'autres ministères et intervenants, comme les contribuables, les associations industrielles et les organismes à vocation environnementale, le Ministère continuera à évaluer les propositions concernant de possibles mesures fiscales liées à l'environnement. Le Cadre d'évaluation des propositions fiscales relatives à l'environnement, publié dans le budget fédéral de 2005, établit des considérations de principe générales pouvant être prises en compte pour l'évaluation de mesures fiscales susceptibles de faire avancer les objectifs environnementaux. Le Ministère continuera à travailler à la mise au point de la réglementation appliquant les modifications annoncées dans le Budget de 2007 et portant sur l’élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré (DAA) relative à l’investissement général dans les projets de sables bitumineux. Il continuera à mettre au point la réglementation appliquant les communiqués du Budget de 2008 élargissant les critères d’admissibilité à une DDA relative au matériel de production d’énergie propre (catégorie 43.1/43.2). Il continuera aussi à examiner régulièrement la catégorie 43.2 pour assurer l’inclusion de technologies appropriées de production d’énergie capables de favoriser l’efficacité énergétique et l’usage d’autres sources d’énergie.
3b : Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère et obtenir une plus grande sensibilisation. 3b.1 : Organiser à tout le moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. Pour mieux faire connaître les enjeux en matière de développement durable et sensibiliser davantage les intervenants dans ce domaine, le Ministère organisera, en 2010-2011, au moins une séance avec un conférencier de l’extérieur, portant sur un thème lié au développement durable.
3b.2 : Procéder à des travaux de recherche et d'analyse sur les enjeux en matière d'environnement et de ressources naturelles. Pour mieux faire connaître les enjeux actuels en matière d’environnement et de ressources naturelles au sein du Ministère et sensibiliser davantage les intervenants dans ce domaine, on poursuivra en permanence les recherches et analyses pertinentes.
3c : Mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. 3c.1 : Organiser, pour les employés du ministère des Finances, une séance d’information sur la façon d’entreprendre des évaluations environnementales stratégiques (EES). Au moins une séance d’information et de formation sur les EES aura lieu pour faire connaître aux employés :
  • la raison d’être et les avantages des EES;
  • la marche à suivre pertinente; et
  • les ressources disponibles pouvant les aider à effectuer les EES.
But 4 : Respect de l’engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles
Objectifs  Cibles (2010-2011) Activités prévues au cours de 2010-2011
4a : Réduire la consommation d'énergie. 4a.1 : De concert avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), établir des procédures sur l’usage de l’éclairage après les heures régulières de travail. Examiner les pratiques sur l’éclairage après les heures de travail et les mettre à jour en consultation avec TPSGC.
4b : Améliorer la gestion des déchets solides. 4b.1 : Recyclage et récupération des déchets. Maintenir un taux de récupération d’au moins 75 % grâce à la poursuite des actuels programmes de recyclage et à l’application de programmes nouveaux ou à jour, selon le cas. Surveiller les programmes de recyclage courants et en appliquer de nouveaux, le cas échéant.
4b.2 : Programmes de compostage. Maintenir les actuels programmes de compostage pour les serviettes de papier et le papier pulvérisé. Surveiller les programmes courants.
4c : Améliorer le rendement environnemental des véhicules ministériels. 5c.1 : Surveiller l’achat de véhicules écologiques pour les cadres supérieurs afin de se conformer le plus possible à la politique du SCT sur la gestion des parcs automobiles. Travailler avec des spécialistes de l’approvisionnement pour s’assurer que l’on tient compte des considérations environnementales en recommandant l’achat de véhicules.
5c.2 : Optimiser l’usage de carburant mélangé à l’éthanol autant que possible. Surveiller la consommation de carburant et encourager les conducteurs de véhicules pour cadres supérieurs à utiliser des mélanges à l’éthanol.
5c.2 : Cours de conduite écologique et préventive. Tous les conducteurs devront suivre ce cours. Veiller à ce que tous les nouveaux conducteurs suivent un cours approprié.
4d : Assurer un approvisionnement écologique. 5d.1 : Suivi de l'écologisation des approvisionnements. Rajuster le domaine de l’approvisionnement écologiques pour fournir des options environnementales spécifiques en matière de rapports, et pour enseigner leur bon usage au personnel chargé des achats et de la gestion du matériel. Consulter les Systèmes ministériels pour mettre à jour des domaines dans le Système intégré des finances et du matériel et assurer un usage approprié après l’apport des changements aux systèmes.
5d.2 : Examiner l’usage des imprimantes et des photocopieurs. Effectuer une étude comparative sur le ratio entre les employés et ces appareils et viser un ratio de 8 pour 1. Effectuer une étude comparative sur le ratio entre employés et imprimantes et photocopieurs et prendre des mesures préliminaires pour réduire le nombre de ces appareils.
5d.3 : Achats d’ameublement écologique. Tenir compte des considérations environnementales pour tous les achats d’ameublement. Consulter le personnel chargé de l’approvisionnement et des locaux.
5d.4 : Offres à commandes écologiques, Optimiser l’usage des instruments d’approvisionnement écologique regroupé, en usage à TPSGC. Prendre des mesures pour sensibiliser les employés et encourager l’usage d’instruments d’approvisionnement écologique selon le cas.
5d.5 : Réduction du papier. Établir un système de surveillance et de suivi du papier pour en réduire efficacement la consommation. Effectuer une étude comparative sur la consommation de papier, exercer une surveillance et promouvoir des méthodes pour réduire la consommation (p. ex., impression et copie recto-verso).
5d.6 : Formation sur l’approvisionnement écologique. S’assurer que la proportion de gestionnaires du matériel et de préposés à l’approvisionnement ayant reçu une formation écologique reste à 100 %, en fournissant une formation pertinente à tous les nouveaux gestionnaires et subalternes au cours des huit mois suivant leur arrivée.  Faire suivre une formation sur l’approvisionnement écologique à 70 % des détenteurs de carte d’achat, d’ici mars 2011.  Surveiller la formation du personnel de l’approvisionnement pour s’assurer que ces employés ont suivi les cours appropriés dispensés par l’École de la fonction publique du Canada, et mettre au point et dispenser un cours sur l’approvisionnement écologique à l’intention des détenteurs de carte d’achat, au moyen des actuelles tribunes à séances d’information.
4e : Assurer l’écocivisme. 5e.1 : Réseau d’écocivisme. S’assurer que le nombre des membres du Réseau demeure à un niveau satisfaisant et améliorer les possibilités de participation des employés aux activités environnementales à la base. Surveiller et encourager les membres en favorisant la sensibilisation et la participation.
4 f : Améliorer la gestion environnementale. 5f.1 : Établir des processus et contrôles internes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel pour intégrer la performance environnementale à l’approvisionnement et adhérer à la Politique d’achats écologiques du SCT. Consulter des spécialistes de l’approvisionnement du Ministère pour s’assurer que la performance environnementale est intégrée au processus d’approvisionnement.