Archivé - Document présenté en complément du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2005-2006 relativement à la mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable (SDD) de 2004-2006

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La Stratégie de développement durable 2004-2006 du ministère des Finances a été publiée en février 2004. Les deux principaux objectifs du Ministère en matière de développement durable pour cette période consistent à assurer l'équité intergénérationnelle et à intégrer plus étroitement les enjeux et les objectifs économiques, sociaux et environnementaux au processus d'élaboration des politiques. De manière à mieux orienter les efforts du Ministère, la SDD 2004 2006 énonçait quatre enjeux devant servir à définir les mesures à prendre au cours de cette période de trois ans : bâtir l'avenir; intégrer l'économie et l'environnement; intégrer le développement durable à l'économie mondiale; et écologiser les opérations. Le plan d'action du Ministère en matière de développement durable comprend des objectifs et des mesures ciblées se rattachant à chacun de ces enjeux. Le tableau qui suit présente les résultats obtenus en 2005-2006 à l'égard de chacune de ces mesures ciblées.


Mesures prévues de 
2004 à 2006
Résultats de 2005-2006

Question clé : Bâtir l'avenir

Objectif 1a : Maintenir un climat financier sain.
1a.1 : Poursuivre l'application du Plan de remboursement de la dette de sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB (produit intérieur brut) demeure en permanence sur une trajectoire descendante. Un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars a été enregistré en 2005-2006, ramenant le ratio de la dette fédérale, en proportion du produit intérieur brut (PIB), à 35,1 p. 100, par rapport à 38,3 p. 100 en 2004-2005.

Objectif 1b : Bâtir une société forte.
1b.1 : Assurer un financement prévisible et croissant pour la santé et les programmes sociaux.

Le gouvernement du Canada a pris des engagements prévoyant l'affectation de sommes additionnelles importantes à la santé et aux programmes sociaux durant la période visée par la SDD de 2004-2006. Le Ministère est chargé de donner suite à certains de ces engagements, dont l'Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé, le Cadre multilatéral de 2003 pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, le Plan décennal de 2004 pour renforcer les soins de santé et des fonds supplémentaires pour aider les provinces et les territoires à combler des besoins urgents dans les domaines de l'éducation postsecondaire, du transport en commun et du logement abordable.

L'Accord de 2003 sur les soins de santé prévoyait 36,8 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins de santé, dont 31,5 milliards pour bonifier les paiements de transfert et 5,3 milliards pour de nouvelles dépenses fédérales directes.

Le budget de 2003 a consacré 900 millions de dollars sur cinq ans au Cadre multilatéral de 2003 pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Le budget de 2004 a fait de même à hauteur de 75 millions de dollars en 2004-2005 et en 2005-2006, de sorte que l'aide totalisera 1,05 milliard de dollars pour la période de 2003-2004 à 2007-2008.

Dans son budget de 2005, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 5 milliards de dollars de plus aux provinces et aux territoires au titre du Cadre multilatéral de 2003 pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Des fonds de 700 millions pour 2004-2005 et 2005-2006 ont été versés à une fiducie en main tierce et comptabilisés par le gouvernement du Canada en 2004-2005. Le reste de cette somme devait être mis à la disposition des provinces et des territoires entre 2006-2007 et 2008-2009. En accord avec les dispositions des ententes avec les provinces découlant du Cadre multilatéral de 2003 pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, le gouvernement a donné, en février 2006, un préavis d'un an à l'effet que les ententes viendront à échéance à la fin de mars 2007, en plus d'annoncer la mise en place de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). Le gouvernement versera intégralement la somme de 650 millions de dollars en 2006-2007 à l'ensemble des provinces et des territoires à raison d'un montant égal par habitant.

Le Plan décennal pour renforcer les soins de santé prévoyait une nouvelle contribution fédérale de 41,3 milliards de dollars pour appuyer la prestation des soins de santé dans les provinces et les territoires. Grâce à ce mécanisme, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) a été bonifié de 35,3 milliards de dollars sur dix ans; en effet, le montant de base du TCS a été porté à 19 milliards en 2005-2006; il augmentera ensuite de 6 p. 100 par année à compter de 2006-2007. En outre, un montant de 5,5 milliards de dollars a été affecté à un Transfert pour la réduction des temps d'attente, et des investissements de 500 millions sont prévus dans de l'équipement diagnostique et médical. Les dispositions législatives prévoient également un examen parlementaire sur les progrès de la mise en ouvre de l'accord à la fin de 2007-2008 et de 2010-2011.

En 2005-2006, le gouvernement s'est engagé à verser un financement supplémentaire de 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour l'éducation postsecondaire, le transport en commun et le logement abordable, par l'entremise du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, dans la mesure où l'excédent fédéral de 2005-2006 serait supérieur à 2 milliards de dollars.

Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, publié le 25 septembre 2006, confirmait que l'excédent était suffisant pour verser la totalité des 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires à l'égard de ces engagements. Les sommes ont été versées à cinq fiducies en main tierce au profit des provinces et des territoires, le 27 septembre 2006.

1b.2 : Accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui a trait aux transferts accordés aux provinces et aux territoires.

La transparence et la responsabilisation des transferts fédéraux ont été nettement rehaussées le 1er avril 2004, date à laquelle le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été scindé en deux mécanismes de transfert global, soit le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), ce dernier appuyant l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde de jeunes enfants.

En outre, pour sensibiliser davantage le public aux paiements de transfert et à la contribution fédérale aux soins de santé et aux programmes sociaux, le Ministère en a informé le Parlement, par le biais de séances et de documents d'information, de même que la population canadienne, les intervenants, les universitaires et les médias, par l'entremise de communications expliquant la bonification du soutien fédéral pour la santé et les programmes sociaux, de même que la nouvelle structure des transferts.

1b.3 : Veiller à ce que la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) permettent de remédier aux disparités financières.

Au cours des trois dernières années, le Ministère a continué de veiller à ce que la péréquation et la FFT comblent les disparités financières. C'est ainsi qu'un nouveau cadre pour la péréquation et la FFT a été annoncé en octobre 2004 de manière à porter le budget global de la péréquation à 10,9 milliards de dollars et celui de la FFT à 2 milliards pour 2005-2006, ce qui constitue des sommets historiques. La législation stipule que ces montants augmenteront ensuite de 3,5 p. 100 par année jusqu'en 2013-2014.

Au même moment, un groupe d'experts de la péréquation et de la FFT a été mis sur pied pour conseiller le gouvernement sur la répartition du budget total de la péréquation et de la FFT entre les provinces et les territoires. Lorsque le groupe d'experts aura publié son rapport final, en juin 2006, le Ministère consultera les provinces et les territoires en vue de mettre en oeuvre des propositions générales dans le budget de 2007. Les provinces et les territoires pourront ainsi miser sur un certain degré de certitude à long terme concernant les paiements de péréquation et les paiements en vertu de la FFT à compter de 2007-2008.

1b.4 : Faire en sorte que le système de revenu de retraite demeure viable et qu'il permette de satisfaire aux besoins des retraités.

Le Ministère continue de chercher à faire en sorte que le système de revenu de retraite demeure viable et qu'il permette de satisfaire aux besoins des retraités. Des fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont mené des travaux de recherche et d'analyse, et ils ont formulé des conseils dans le contexte de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada (RPC), qui a été mené par les ministres des Finances fédéral et provinciaux et qui doit être achevé en 2006.

Le Ministère a poursuivi le transfert de tous les actifs du RPC encore détenus par l'administration fédérale à l'Office d'investissement du RPC. Ce dernier aura la responsabilité de gérer l'ensemble de ces actifs à compter de mai 2007.


Objectif 1c : mettre en oeuvre les grandes priorités environnementales fédérales en matière de développement durable.
1c.1 : Dans le contexte de la planification des futurs budgets, collaborer avec d'autres ministères fédéraux et les intervenants afin de trouver des façons de mettre en oeuvre les priorités environnementales du développement durable.

Il n'y a pas eu de budget fédéral en 2005-2006. Par contre, les fonctionnaires du Ministère ont continué de travailler avec ceux d'autres ministères sur d'importantes questions environnementales.

1c.2 : Collaborer avec d'autres ministères pour évaluer la gestion horizontale fédérale de la politique sur l'eau.

Un projet de Cadre de gestion de l'eau pour le gouvernement fédéral a été élaboré en 2004 à titre de document de travail pour les fonctionnaires fédéraux. Ce document fait le point sur les questions touchant la gestion de l'eau au Canada, établit les rôles et les priorités des ministères fédéraux à l'égard des ressources d'eau douce et recense d'autres questions prioritaires qu'il convient d'étudier de plus près à l'échelle nationale et planétaire. Le Cadre permettra de mieux comprendre et organiser les rôles d'au moins 19 ministères fédéraux et d'orienter des améliorations de la gestion collective de la politique fédérale sur l'eau. L'élaboration du Cadre reprendra lorsque Environnement Canada aura développé d'autres cadres stratégiques plus larges. Le Ministère utilisera le Cadre pour analyser toute évolution à court terme de la politique sur l'eau et participera aux efforts ultérieurs.


Question clé : Intégrer l'économie et l'environnement.

Objectif 2a : Évaluer le potentiel et concevoir des utilisations pratiques des instruments économiques
2a.1 : Participer à d'autres travaux en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, d'autres gouvernements et des intervenants, en vue de la conception d'un système d'engagements avec le secteur des grands émetteurs industriels, de manière à réduire l'intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre et ainsi aider le Canada à réaliser ses objectifs en matière de changements climatiques prévus dans le Protocole de Kyoto. De plus, le Ministère participera à des travaux au sujet des mécanismes éventuels visant à faciliter la mise sur pied d'un système national et international d'échange de droits d'émissions.

Dans le cadre de ses efforts d'évaluation des instruments économiques sous l'angle de l'approche du Canada en vue de composer avec les changements climatiques, le Ministère a participé aux travaux de divers autres ministères sur la conception éventuelle d'un système d'échange de droits d'émissions de gaz à effet de serre et à des programmes visant à stimuler la production d'énergie renouvelable.

En outre, les fonctionnaires du Ministère ont assisté à des ateliers et à des colloques et étudié plusieurs rapports sur l'état et les tendances des marchés planétaires d'échange de droits d'émission et d'énergie renouvelable.

2a.2 : Continuer de participer aux travaux du Comité directeur et, à titre d'observateur, à ceux des groupes de travail sur l'écologisation de la fiscalité de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE) pour la période allant de 2003 à 2005. En 2005-2006, les fonctionnaires ont participé aux activités de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE), de son groupe d'experts-conseils, un comité directeur du programme d'écologisation de la fiscalité et de divers autres groupes de travail.
2a.3 : Poursuivre l'analyse et la recherche au sujet des répercussions économiques et financières du vieillissement de la population. Le Ministère a poursuivi l'analyse et la recherche au sujet des répercussions économiques et financières du vieillissement de la population. On a notamment étudié les effets du vieillissement démographique sur la composition de la productivité et de la demande globale, sur les mesures d'incitation à la retraite anticipée et sur les charges de programmes rattachées à l'âge. On a en outre préparé et effectué des présentations sur les répercussions économiques et financière du vieillissement démographique dans le cadre de tribunes diverses du milieu universitaire et du secteur public.
2a.4 : Se tenir au courant de la publication de nouveaux documents sur le vieillissement de la population et ses répercussions économiques et financières; élaborer et utiliser des outils d'analyse (comme des modèles informatisés d'équilibre général, des modèles de microsimulation et des méthodes économétriques) afin d'examiner les incidences liées au vieillissement de la population et de fournir une analyse des politiques actuelles et proposées. Le Ministère a continué de se tenir au courant de la publication de nouveaux documents sur le vieillissement de la population et ses répercussions économiques et financières; élaborer et utiliser des outils d'analyse (comme des modèles informatisés d'équilibre général et des méthodes économétriques) afin d'examiner les incidences liées au vieillissement de la population et de fournir une analyse des politiques actuelles et proposées. Un modèle informatique d'équilibre général a été perfectionné et a servi à étudier différentes questions touchant le vieillissement démographique. D'autres modèles ont été utilisés pour des analyses de sensibilité ayant trait aux effets financiers du vieillissement démographique sur les administrations fédérale et provinciales. Les résultats obtenus à l'aide de ces modèles ont ensuite servi à préparer différentes présentations faites à l'intérieur et à l'extérieur du Ministère. Ces travaux demeureront importants pour la contribution du Ministère au développement durable.
2a.5 : Continuer d'évaluer la recherche concernant les mesures fiscales liées à l'environnement. Évaluer le potentiel des propositions des intervenants au sujet de l'utilisation du régime fiscal pour aider le gouvernement à réaliser ses objectifs environnementaux, en insistant particulièrement sur l'efficacité relative des mesures fiscales en comparaison des autres instruments qui peuvent être disponibles dans le contexte des autres objectifs financiers et stratégiques du gouvernement.

Le Ministère a continué d'évaluer la recherche concernant les mesures fiscales liées à l'environnement en consultation avec d'autres ministères et intervenants, dont les contribuables, les associations sectorielles et les organisations environnementales.

L'annexe 4 du budget de 2005, intitulée Un cadre d'évaluation des propositions fiscales relatives à l'environnement, a nettement facilité cette évaluation. Le cadre énonce le contexte et les critères pouvant guider l'analyse de propositions fiscales en soulignant l'importance d'une évaluation comparative de diverses options stratégiques. L'établissement d'un éco-incitatif sans effet sur les revenus à l'achat de véhicules a été l'une des premières propositions examinées à l'aide de cet outil par la TRNEE dans son rapport d'octobre 2005. Certains intervenants ont également utilisé le cadre pour élaborer leurs propositions.

Au cours de l'exercice, le Ministère a effectué des travaux d'analyse qui ont fait partie intégrante de plusieurs modifications annoncées de la politique fiscale, cela comprennent l'extension de la déduction pour amortissement (DPA) accélérée pour certains matériels de bioénergie du secteur forestier (novembre 2005).

Les discussions et les examens ont aussi porté sur des questions comme le régime fiscal des transactions dans le cadre d'un système proposé d'échange et de compensation d'émissions, le recours à la DPA accélérée et au financement par actions accréditives, et les aspects fiscaux du réaménagement des friches industrielles.


Objectif 2b : Accroître la base de connaissances du processus décisionnel intégré.
2b.1 : Poursuivre les efforts de sensibilisation au sujet du processus ministériel de mise en ouvre de la directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (évaluation environnementale stratégique). Les politiques et procédures formelles instaurées en 2003 ont nettement facilité la mise en ouvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique (EES). Le nombre d'EES a augmenté, passant de trois en 2003 à 41 en 2004, puis à 79 en 2005. En outre, le taux de participation à la séance annuelle de formation sur les EES a été beaucoup plus élevé en 2005 que lors des années précédentes, et les fonctionnaires principaux y ont assisté en plus grand nombre que par le passé. Grâce à des mesures prises à l'échelle du Ministère et des directions, les fonctionnaires sont mieux outillés qu'en 2003 pour utiliser les EES afin de veiller à ce que les considérations environnementales soient dûment prises en compte lors de l'examen de propositions stratégiques.
2b.2 : Procéder à des travaux de recherche et d'analyse au sujet des enjeux en matière d'environnement et de ressources naturelles. Le Ministère a poursuivi ses efforts pour améliorer les connaissances sur l'environnement et les ressources naturelles au moyen de travaux de recherche et d'analyse. En 2005-2006, les fonctionnaires ont dirigé des études portant sur les répercussions des changements climatiques et l'adaptation à ces derniers, de même que le captage et le stockage du CO2. Les résultats des recherches ont été présentés aux fonctionnaires intéressés du Ministère. Ces travaux ont permis de mieux comprendre d'importantes questions, encouragé la sensibilisation à plus grande échelle et permis de cerner des liens transversaux avec des éléments stratégiques connexes, ce qui facilite ensuite l'élaboration de recommandations stratégiques.

Question clé : Intégrer le développement durable à l'économie mondiale

Objectif 3a : Participer aux négociations d'accords internationaux sur l'environnement.

3a.1 : Soutenir des initiatives visant à mieux comprendre les liens entre les accords multilatéraux sur l'environnement et les règles du commerce.

Le Ministère a participé à la formulation de la position du Canada relativement aux négociations multilatérales sur le lien entre les règles existantes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les obligations commerciales découlant des accords multilatéraux sur l'environnement, comme le prévoit la Déclaration ministérielle de Doha et comme le réitère celle de Hong Kong. La question des subventions environnementales a été soulevée dans le cadre des négociations sur les règles de l'OMC, et le Ministère continue de participer activement à son examen, surtout en marge des efforts déployés par le Canada en vue d'améliorer la gouvernance internationale des ressources halieutiques communes.

Objectif 3b : Intégrer l'environnement à la négociation de futurs accords internationaux en matière de commerce et d'investissement.
3b.1 : De concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), examiner les liens entre le commerce et l'environnement dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des négociations sur le commerce. De concert avec le MAECI, le Ministère a établi la position du Canada relativement aux négociations multilatérales sur le commerce et l'environnement comme prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha. Les fonctionnaires ont suivi les travaux du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC ou y ont participé, et ils ont contribué à l'élaboration du projet d'évaluation environnementale de l'OMC, qui recense et évalue les répercussions environnementales possibles et importantes des négociations commerciales de l'OMC afin d'intégrer les considérations environnementales au processus décisionnel.
3b.2 : Avec le MAECI et Industrie Canada, chercher à promouvoir le libre-échange dans le secteur de l'environnement et continuer à examiner des demandes particulières d'abolition unilatérale de droits tarifaires désignés comme nuisibles à l'acquisition de produits de technologie environnementale. Le Ministère a participé, avec le MAECI, à l'élaboration de la position du Canada dans le cadre des négociations à titre de suivi de la Déclaration ministérielle de Doha. Cette dernière prévoit des négociations sur la réduction ou, le cas échéant, l'élimination des obstacles, tarifaires et autres, aux échanges de biens et services environnementaux. À cet égard, le Ministère a participé à l'élaboration de la liste initiale de biens environnementaux du Canada qui a été soumise à l'examen du Comité du commerce et de l'environnement en session extraordinaire (CCESE) dans le cadre des négociations prévues à l'alinéa 31(iii) de la Déclaration ministérielle de Doha.

Objectif 3c : Faire participer les institutions financières internationales.

3c.1 : Collaborer avec d'autres gouvernements donateurs dans le cadre de la Quatorzième reconstitution des ressources de la Banque mondiale/Association internationale de développement (IDA) en faveur des pays les plus pauvres, afin de veiller à ce que les enjeux du développement durable demeurent hautement prioritaires (les négociations sur la reconstitution devraient commencer au début de 2004, et la période de reconstitution de trois ans devrait entrer en vigueur en juillet 2005). Le Ministère a collaboré avec d'autres gouvernements donateurs dans le cadre de la Quatorzième reconstitution des ressources de la Banque mondiale/Association internationale de développement (IDA) en faveur des pays les plus pauvres, afin de veiller à ce que les enjeux du développement durable demeurent hautement prioritaires. Les négociations sur la reconstitution ont formellement pris fin en avril 2005 et l'entente a pris effet au mois de juillet suivant. Le Ministère a consulté d'autres ministères et les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées pour développer, aux fins de la Quatorzième reconstitution des ressources de l'IDA, une position de négociation faisant du développement durable une priorité opérationnelle. Au cours des négociations, le Canada a incité d'autres donateurs à appuyer ce thème. L'un des deux volets de la stratégie opérationnelle de l'IDA 14 est la « croissance durable », qui confirme l'importance du développement durable. Les donateurs de l'IDA ont reconnu que l'environnement jour un rôle déterminant pour veiller à ce que le développement des pays de l'IDA et la réduction de la pauvreté soient durables. L'IDA cherchera à concevoir ses programmes et projets de manière à assurer une viabilité environnementale et sociale à long terme ainsi qu'à réduire la vulnérabilité des pauvres et à prévenir la dégradation de l'environnement à long terme.
3c.2 : Entreprendre des consultations en 2004 avec les organisations non gouvernementales canadiennes intéressées à échanger des points de vue sur la meilleure façon de soutenir le développement durable dans le cadre à la fois des négociations portant sur la Quatorzième reconstitution des ressources de l'IDA et, de façon plus générale, des activités des institutions financières internationales. Le Ministère a mené plusieurs consultations auprès des ONG intéressées par le sujet tout au long des négociations relatives à la Quatorzième reconstitution des ressources de l'IDA, entre autres sur les grands enjeux relatifs au développement, dont le développement durable. Ces consultations avaient pour but de préciser la position de négociation du Ministère ainsi qu'à soutenir la participation des ONG aux consultations publiques menées par la Banque mondiale. Le Ministère a en outre consulté les ONG sur des sujets plus généraux ayant trait au développement, entre autres ceux abordés dans le cadre de l'examen indépendant des activités de la Banque mondiale relatives aux industries extractives.
3c.3 : Travailler de concert avec les conseils d'administration de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à l'appui d'activités qui favorisent le développement durable. Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada auprès de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Le Bureau de l'administrateur, qui représente le Canada auprès de ces institutions, a continué de mettre l'accent sur la priorité du développement durable. Dans le cas de projets particuliers, dont le pipeline pétrolier Bakou-Tbilisi-Ceyhan (BTC) et le barrage Nam Theun II, les administrateurs canadiens ont demandé instamment à la direction de la Société financière internationale (SFI)/Banque mondiale et de la BERD de tenir dûment compte des aspects rattachés au développement durable, notamment des répercussions possibles sur l'environnement et les collectivités locales. Le Canada a également souligné le rôle incombant à ces institutions au chapitre du développement durable lors de discussions stratégiques - en particulier la réponse de la Banque mondiale à la suite de l'examen des industries extractives et la révision de la politique environnementale de la BERD. Il a aussi joué un rôle important dans l'élaboration de la nouvelle politique de la SFI sur la durabilité sociale et environnementale, que le Conseil d'administration de la Banque mondiale a approuvée au début de 2006, par le biais de nos consultations avec la collectivité des ONG et la SFI elle-même.

Objectif 3d : Mieux connaître et comprendre les liens entre les services financiers et les pratiques internationales en matière d'environnement.

3d.1 : Participer à différentes activités, par exemple la table ronde mondiale annuelle du PNUE sur les initiatives financières et d'autres activités ayant trait à la responsabilité sociale des entreprises. Le Ministère a participé à diverses activités interministérielles et externes sur la responsabilité sociale des entreprises et l'investissement responsable au plan social du point de vue du secteur financier au Canada et à l'étranger, dont la Conférence canadienne sur l'investissement responsable de juin 2005 et la Table ronde mondiale annuelle des initiatives de services financiers du PNUE sur les finances et la durabilité, en novembre 2005.

Objectif 3e : Maintenir le dialogue avec les institutions financières sous réglementation fédérale au sujet du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises en vue d'une amélioration continue de la déclaration annuelle.

3e.1 : Maintenir un dialogue franc avec les représentants des institutions financières au sujet de la déclaration annuelle. Le Ministère a poursuivi un dialogue franc avec les institutions financières au sujet de l'obligation de publier la déclaration annuelle conformément au projet de loi C-8, la législation qui a réformé le cadre régissant les institutions financières et qui est entrée en vigueur en octobre 2001. Plus particulièrement, en mars 2005, des fonctionnaires du Ministère ont rencontré des représentants d'institutions financières tenues de publier la déclaration annuelle pour discuter des défis et des possibilités suscités par cette dernière. On a échangé des points de vue sur les améliorations continuelles qui devaient être apportées à l'établissement de rapports sur la responsabilité sociale des entreprises par le biais de la déclaration annuelle. La qualité des rapports découle du dialogue fructueux entre la Direction de la politique du secteur financier et les institutions financières.

Objectif 3f : Informer et sensibiliser les autres parties qui s'intéressent au développement durable au sujet de la valeur de la déclaration annuelle.

3f.1 : Participer à diverses activités interministérielles et externes. Des fonctionnaires du Ministère ont continué de répondre aux demandes de renseignements provenant de parties prenantes canadiennes et étrangères au sujet des exigences redditionnelles imposées aux institutions financières aux termes du Règlement sur la déclaration annuelle. Le Ministère a exprimé des commentaires, au besoin, au sujet de l'application des initiatives de développement durable aux institutions financières. On a reçu moins de demandes de renseignements en 2005-2006.

Question clé : Écologiser les opérations


Objectif 4a : Accroître la sensibilisation aux répercussions des opérations internes du Ministère sur l'environnement et inciter les employés et la direction à adopter des pratiques exemplaires.

4a.1 : Porter à 20 p. 100 d'ici 2006 la proportion d'employés qui participent à l'intégration continue des principes du développement durable en milieu de travail[1]. Entre 2003 et 2006, le taux de participation des employés à des activités comme la Journée de la Terre, la Semaine de l'environnement et le Réseau d'écocivisme a grimpé de 9,33 p. 100. Le taux global de participation est de 13,12 p. 100. Le Ministère fera la promotion d'une activité sur l'efficience énergétique et les transports à l'automne 2006 afin de promouvoir davantage l'utilisation du transport en commun et du covoiturage, de même qu'une plus grande efficience énergétique au bureau et à la maison par le biais d'une gamme de supports visuels interactifs, d'activités et de colloques.
4a.2 : Augmenter de 30 p. 100 d'ici 2006[2] le nombre de demandes de documents sur les initiatives, les politiques et les réalisations en matière d'écologisation. Le nombre de visiteurs uniques de l'InfoSite sur l'écologisation a grimpé de 20 p. 100 entre 2003 et 2005-2006[3].

Objectif 4b : Mettre au point des outils et des guides, et maintenir les programmes actuels appuyant la mise en ouvre de pratiques exemplaires.

4b.1 : Mettre au point d'ici 2006 un système de suivi visant à déterminer un point de base et des repères aux fins de recommandation des produits et services de choix sur le plan de l'environnement. L'Avis sur la Politique des marchés 2006-1 - Politique d'achats écologiques du Conseil du Trésor est maintenant en vigueur. Le Ministère s'est associé à TPSGC pour développer et offrir un cours sur les achats écologiques pour ses titulaires de cartes d'achat. Son Système intégré de gestion financière (SIGF) a été modifié pour suivre et consigner les achats écologiques.
4b.2 : Élaborer et mettre en oeuvre d'ici 2005 une stratégie visant à réduire la consommation des ressources. Une stratégie sur la consommation des ressources visant à réduire la consommation d'énergie et de papier et la production de déchets solides du Ministère a été établie. 

On a notamment réduit la consommation de papier de l'ordre de 800 000 feuilles et la demande de serviettes de papier, mais la consommation nette d'énergie n'avait pas encore diminué de façon concrète à la fin de l'année civile 2005.


1. Par rapport à un pourcentage de référence de 12 % d'employés ayant participé à une activité appuyée par le ministère des Finances en 2003. [Retour]

2. Avec comme point de référence 1 300 demandes de renseignements sur le site Intranet d'écologisation en 2002-2003. [Retour]

3. Les chiffres peuvent ne pas refléter fidèlement le nombre de demandes puisque le nombre de visiteurs uniques à la page Web est la seule donnée qui soit consignée et surveillée. [Retour]