Archivé - Document supplémentaire sur les résultats prévus pour 2004-2005 

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Objectif (2004-2006) Activités prévues au cours du prochain exercice (2004-2005)

Question clé no 1 : Bâtir l'avenir
But 1a : Maintenir un climat financier sain
1a.1 : Poursuivre l'application du Plan de remboursement de la dette de sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante permanente. L'objectif qui consiste à maintenir le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante permanente demeure prioritaire pour le gouvernement. Selon les projections financières contenues dans le budget de 2004, le ratio de la dette fédérale au PIB (déficit accumulé), qui s'établissait à 44,2 % à la fin de 2002-2003, reculera à 42 % pour 2003-2004, puis à environ 38 % pour 2005-2006.

Cette priorité sera réalisée en poursuivant l'approche prudente en matière de gestion financière, et en établissant des budgets équilibrés ou excédentaires sur un horizon de deux ans, appuyés par la Réserve pour éventualités et la mesure de prudence économique. Si elle n'est pas utilisée, la réserve pour éventualités servira à réduire la dette fédérale.

Pour aider à instaurer une nouvelle approche de gestion du gouvernement du Canada, le présent budget met en oeuvre une réaffectation annuelle de 1 milliard de dollars de dépenses courantes pour 2004-2005 et les exercices ultérieurs pour répondre aux engagements exposés dans le budget de 2003. En outre, le Comité du Cabinet chargé de l'examen des dépenses examine tous les programmes afin de dégager au cours des quatre prochaines années des économies d'au moins 3 milliards de dollars par année. Ces économies seront réinvesties dans les secteurs que les Canadiens jugent prioritaires, et elles amélioreront la gestion publique. Le gouvernement met également en place d'importantes nouvelles mesures qui renforceront la gestion financière et la reddition de comptes.

1b.1 : Assurer un financement prévisible et croissant pour la santé et les programmes sociaux. À l'appui de l'Accord conclu en 2003 par les premiers ministres au sujet du renouvellement des soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à dépenser en tout 36,8 milliards sur cinq ans pour appuyer la santé au moyen de transferts et d'initiatives de dépenses directes. Le Ministère veillera à ce que les augmentations des paiements de transfert prévues dans le cadre de l'Accord soient mises en oeuvre, en particulier que les 2 milliards additionnels accordés pour la santé soient versés aux provinces qui veulent les recevoir en 2004-2005.

Le ministère des Finances a mis en oeuvre les augmentations nécessaires des paiements de transfert liées à l'Accord, et il mettra en oeuvre l'engagement du budget de 2004 selon lequel il accordera un financement additionnel au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l'apprentissage précoce et les services de garde d'enfants, ainsi qu'une nouvelle Fiducie pour la santé et l'immunisation à l'adoption de la Loi d'exécution du budget de 2004.

Pour 2004-2005, le Ministère veillera à ce que les provinces, les territoires et les autres parties prenantes soient conscients de la nature croissante et prévisible des engagements fédéraux de financement, et il continuera d'assurer l'administration efficace des transferts fédéraux et des fonds ciblés.

Le Premier ministre s'est engagé à tenir à l'été 2004 une réunion des premiers ministres afin de discuter de la viabilité du système de santé dans le contexte du programme national, les ministres des Finances devant se réunir avant les premiers ministres. Le Ministère se préparera en vue d'une réunion des ministres des Finances au sujet de la viabilité du système de santé et, il contribuera ensuite aux préparatifs en prévision de la réunion des premiers ministres.

1b.2 : Accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui a trait aux transferts accordés aux provinces et aux territoires. Dans le cadre de l'Accord de renouvellement des soins de santé conclu par les premiers ministres en 2003, le gouvernement du Canada s'est engagé à restructurer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) afin d'accroître la reddition de comptes et la transparence relativement aux transferts fédéraux en matière de santé.

Rétroactivement au 1er avril 2004, le ministère des Finances mettra en ouvre la restructuration du TCSPS portant création :

  • du Transfert canadien en matière de santé (TCS) à l'appui de la santé;
  • du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), un transfert global qui soutient l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l'apprentissage précoce et les services de garde d'enfants.

Ces nouveaux transferts accroîtront, pour le Parlement et l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, la transparence de la contribution fédérale aux soins de santé et aux programmes sociaux. Le Ministère intensifiera ses efforts de communication afin de veiller à ce que les Canadiens et les parties prenantes profitent pleinement de la nouvelle structure de transferts.

1b.3 : Veiller à ce que la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) permettent de remédier aux disparités financières. L'actuel programme de péréquation est arrivé à échéance le 31 mars 2004. Le budget de 2004 propose un nouveau cadre de péréquation à mettre en oeuvre rétroactivement au 1er avril 2004 afin de remplacer la poursuite des paiements inscrits dans la loi actuellement en place. La nouvelle proposition permettra d'améliorer le programme de péréquation au moyen d'un certain nombre de modifications visant à maintenir l'intégrité du programme et à améliorer son mode de fonctionnement. Par exemple, un certain nombre d'assiettes fiscales seront mises à jour, afin de faire état des modifications des divers régimes provinciaux et de tenir compte des données les plus récentes. Ces modifications vont améliorer le mécanisme de mesure de la capacité fiscale. Le système dans le cadre duquel les provinces reçoivent des paiements de péréquation sera également modifié. Cette modification assurera aux provinces des paiements davantage stables et prévisibles d'une année à l'autre.

Les ententes au sujet de l'actuelle formule de financement des territoires (FFT) sont arrivées à échéance le 31 mars 2004. De nouvelles ententes de FFT doivent être mises en ouvre rétroactivement au 1er avril 2004. Les nouvelles ententes feront en sorte que les administrations territoriales auront la capacité de fournir des services comparables à ceux des provinces, tout en tenant compte des difficultés et des coûts uniques de la vie dans le Nord. En outre, les nouvelles ententes permettront aux territoires de cibler leurs mesures prioritaires, y compris la santé et le développement économique.

1b.4 : Faire en sorte que le système de revenu de retraite demeure viable et qu'il permette de satisfaire aux besoins des retraités. En consultation avec les provinces et les territoires, le Ministère fournira des analyses, des études et des conseils de façon soutenue pour appuyer l'examen triennal du Régime de pensions du Canada (RPC) que les ministres des Finances doivent, en vertu de la loi régissant le RPC, s'efforcer de terminer d'ici la fin de 2005.

Le budget de 2004 propose de préciser les règles relatives aux cotisations des employeurs au RPC et aux remboursements versés à ceux-ci, et de modifier les règles dans le cas des restructurations d'entreprise afin de permettre au nouvel employeur de tenir compte des montants payés par l'employeur précédent aux fins de la détermination du montant à verser pour le reste de l'année. Cette précision permettra d'assurer l'harmonisation entre le RPC et le Régime de rentes du Québec en ce qui a trait aux cotisations d'employeur, et il réduira le fardeau de l'observation pour les employeurs qui restructurent leur entreprise.

Le budget de 2004 propose de modifier le RPC de façon à permettre le rétablissement des prestations d'invalidité dans le cas d'un ancien bénéficiaire qui, dans les deux ans suivant son retour au travail, est forcé de cesser de travailler pour des motifs reliés à sa déficience. Les nouvelles propositions permettront de mieux soutenir les personnes handicapées qui relèvent le défi du retour sur le marché du travail.

Le Ministère rédigera un rapport annuel sur les opérations du RPC en consultation avec le ministère du Développement social.

En consultation avec les provinces, le Ministère procédera à un examen spécial des opérations de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada en application du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour s'assurer que les actifs sont adéquatement protégés, que les ressources humaines, matérielles et financières de l'Office sont gérées de manière économique, et que ses opérations sont exécutées de façon efficace.

Le Ministère transférera à l'Office sur trois ans tous les actifs du RPC que le gouvernement fédéral administre encore à l'heure actuelle, après avoir obtenu l'accord formel des gouvernements provinciaux.


But 1c : mettre en oeuvre les grandes priorités environnementales en matière de développement durable.
1c.1 : Dans le contexte de la planification des futurs budgets, collaborer avec d'autres ministères fédéraux et les intervenants afin de trouver des façons de s'attaquer aux priorités environnementales du développement durable. Le budget de 2004 prévoit ce qui suit :
  • Un investissement de 4 milliards de dollars sur 10 ans pour assainir les sites contaminés de responsabilité fédérale et partagée au Canada.
  • Un investissement de 200 millions dans la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, ce qui portera à 550 millions le niveau de financement total qu'il lui remet. Le mandat de la fondation sera également élargi de façon qu'elle puisse proposer des solutions technologiques innovatrices couvrant tous les aspects du développement durable, qu'il s'agisse du changement climatique ou de la salubrité de l'air, de l'eau et du sol.
  • Dans la foulée de la vente de ses actions dans Petro-Canada, le gouvernement investira une somme supplémentaire de 800 millions entre 2006-2007 et 2010-2011 pour appuyer les technologies environnementales, au fil des nouveaux débouchés et des priorités.
  • Un investissement de 15 millions sur deux ans pour la mise au point d'indicateurs qui aideront à intégrer pleinement les considérations environnementales au processus décisionnel.

Des fonctionnaires des Finances collaboreront avec des fonctionnaires d'autres ministères à la mise en oeuvre de ces initiatives et afin de déterminer les éventuelles priorités du financement.

1c.2 : Collaborer avec d'autres ministères pour évaluer la gestion horizontale fédérale de la politique sur l'eau. Le Ministère participera à l'élaboration et à la mise au point formelle d'un cadre présentant une vision globale des rôles et des responsabilités des ministères fédéraux dans le dossier de l'eau douce. Ce cadre servira à établir les priorités en ce qui touche les mesures fédérales.

Question clé no 2 : Intégrer l'économie et l'environnement
But 2a : Évaluer le potentiel et concevoir des utilisations pratiques des instruments économiques.
2a.1 : Participer à d'autres travaux en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, d'autres gouvernements et des intervenants, en vue de la conception d'un système d'engagements avec le secteur des grands émetteurs industriels, de manière à réduire l'intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre et ainsi aider le Canada à réaliser ses objectifs en matière de changements climatiques prévus dans le Protocole de Kyoto. De plus, le Ministère participera à des travaux au sujet des mécanismes éventuels visant à faciliter la mise sur pied d'un système d'échange de permis au Canada comme à l'étranger. Le Plan du Canada sur les changements climatiques propose que les grands émetteurs finals (GEF) soient tenus de réduire leurs émissions de GES de 55 mégatonnes par rapport à leurs niveaux attendus de 2010 au moyen de la mise sur pied d'engagements contractuels assortis de renforts réglementaires ou financiers et d'un système d'échange de droits d'émissions intérieures. Dans le cadre d'un processus mené par Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances a participé, et continuera de participer, à des consultations interministérielles au sujet de l'analyse et de la conception d'un système pour les GEF (p. ex., préoccupations en matière de compétitivité et crédits pour mesures anticipées) et d'un système d'échange de permis au Canada comme à l'étranger (p. ex., traitements fiscal et comptable des permis). Le projet de loi devrait être déposé à l'automne 2004.
2a.2 : Continuer de participer aux travaux du Comité directeur et à titre d'observateurs au niveau des groupes de travail sur l'écologisation de la fiscalité de la TRNEE pour la période de 2003-2005. Des fonctionnaires du ministère des Finances participent comme membres d'office aux travaux du groupe d'experts-conseils sur l'écologisation de la fiscalité de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE), et ils ont assisté à titre d'observateurs aux travaux de divers groupes de travail sur l'écologisation de la fiscalité, y compris au plus récent programme de recherche sur l'écologisation de la fiscalité et l'énergie.
2a.3 : Poursuivre l'analyse et la recherche au sujet des répercussions économiques et financières du vieillissement de la population. Le Ministère effectuera des analyses et des recherches sur les répercussions économiques et financières du vieillissement de la population. Plusieurs projets de recherche doivent être terminés en 2004-2005. Les résultats de la recherche seront partagés avec d'autres parties prenantes gouvernementales qui se préoccupent du vieillissement de la population, et ils devraient être présentés dans le cadre de tribunes universitaires.
2a.4 : Se tenir au courant de la publication de nouveaux documents sur le vieillissement de la population et ses répercussions économiques et financières; élaborer et utiliser des outils d'analyse (comme des modèles d'équilibre général calculable, des modèles de microsimulation et des méthodes économétriques) afin d'examiner les incidences liées au vieillissement de la population et de fournir une analyse des politiques actuelles et proposées. Des fonctionnaires du Ministère rédigeront l'ébauche d'un rapport de recherche qui résume et analyse de récentes études sur le vieillissement de la population au Canada. Ils vont aussi mettre au point des outils d'analyse (comme des modèles d'équilibre général calculable et des modèles de microsimulation) afin d'examiner les incidences liées au vieillissement de la population. Ces outils, et d'autres, facilitent l'analyse des politiques actuelles et proposées. Les résultats de la recherche seront partagés avec d'autres parties prenantes gouvernementales qui se préoccupent du vieillissement de la population, et ils devraient être présentés dans le cadre de tribunes universitaires
2a.5 : Continuer d'évaluer la recherche concernant les mesures fiscales liées à l'environnement. Évaluer le potentiel des propositions des intervenants au sujet de l'utilisation du régime fiscal pour aider le gouvernement à réaliser ses objectifs environnementaux, en insistant particulièrement sur l'efficacité relative des mesures fiscales en comparaison des autres instruments qui peuvent être disponibles dans le contexte des autres objectifs financiers et stratégiques du gouvernement. Le Ministère continuera d'évaluer en permanence la recherche et les propositions concernant les mesures fiscales liées à l'environnement. La catégorie 43.1 prescrit certaines pièces d'équipement de production d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique qui donnent droit à une déduction pour amortissement accéléré. Le Ministère examine constamment les propositions des intervenants au sujet des modifications possibles de cette catégorie. De plus, afin d'établir un contexte global, le Ministère élaborera et diffusera un cadre qui établira les paramètres et les critères généraux qui l'orientent dans l'évaluation des propositions d'utilisation du régime fiscal de manière à réaliser les objectifs du développement durable.

But 2b : Accroître la base de connaissances du processus décisionnel intégré.
2b.1 : Maintenir la sensibilisation au processus ministériel de mise en ouvre de la directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (évaluation environnementale stratégique). Dans le cadre des activités annuelles de sensibilisation à l'évaluation environnementale stratégique (EES), le Ministère :
  • demandera à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) de faire un exposé sur l'EES à l'intention du Groupe de travail sur le développement durable et à tous les agents du Ministère;
  • donnera aux fonctionnaires un exposé sur le processus de l'EES;
  • fera le point, avec le Comité de coordination ministériel, sur les progrès réalisés au titre de la mise en ouvre de l'EES au Ministère;
  • soumettra un aperçu des procédures ministérielles d'EES au personnel de l'ACEE pour examen et commentaire;
  • trouvera une façon d'intégrer l'information sur l'EES à la trousse d'accueil des nouveaux employés du Ministère.
2b.2: Procéder à la recherche et à l'analyse des enjeux en matière d'environnement et de ressources naturelles. À la Direction du développement économique et des finances intégrées, la recherche portera sur les prochaines préoccupations de la politique sur l'environnement et les ressources naturelles, et en diffuser les résultats au sein du Ministère. La recherche antérieure a permis aux cadres supérieurs et aux agents du Ministère de mieux comprendre les principaux enjeux environnementaux stratégiques.

Objectif clé no 3 : Intégrer le développement durable à l'économie mondiale
But 3a : Participer aux négociations d'accords internationaux sur l'environnement.
3a.1 : Soutenir des initiatives visant à mieux comprendre les liens entre les accords multilatéraux sur l'environnement et les règles du commerce. Le Comité sur le commerce et l'environnement (CCE) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) doit se réunir à trois reprises en 2004. Des fonctionnaires du Ministère participent à l'élaboration de la position du Canada en prévision de ces rencontres.
3a.2 : Collaborer avec d'autres ministères à l'approche continue du Canada au titre des activités et des négociations internationales sur les changements climatiques, en insistant surtout sur les enjeux économiques et financiers qui font l'objet de négociations. La première conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été tenue en 1995; le protocole de Kyoto a été signé par le Canada en 1997 et ratifié en 2002. Le ministère des Finances continuera d'appuyer l'élaboration et l'analyse de considérations en marge de l'approche du Canada en prévision des futures négociations internationales sur le changement climatique - par exemple, à l'égard de la dixième conférence des parties, qui se tiendra en Argentine à la fin de 2004, et des discussions sur la deuxième période d'engagements, qui devrait commencer en 2005. Le Ministère insistera sur l'analyse des questions économiques et financières à l'étude.

But 3b : Intégrer l'environnement à la négociation de futurs accords internationaux en matière de commerce et d'investissement.
3b.1 : De concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), examiner les liens entre le commerce et l'environnement dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des négociations sur le commerce. Le Ministère continuera de participer aux travaux du Comité directeur de l'évaluation environnementale des négociations commerciales, que préside le ministère des Affaires étrangères. On prévoit qu'un rapport d'évaluation environnementale de l'Accord de libre échange Canada-Singapour proposé sera rendu public en 2004-2005.
3b.2 : Avec le MAECI et Industrie Canada, chercher à promouvoir le libre-échange dans le secteur de l'environnement et continuer à examiner des demandes particulières d'abolition unilatérale de droits tarifaires désignés comme nuisibles à l'acquisition de produits de technologie environnementale. Le Ministère continuera d'appuyer activement l'élimination des obstacles, tarifaires ou non, à l'acquisition de biens et de services écologiques dans le cadre de la ronde de Doha de l'OMC. Dans cette optique, le Ministère participera à l'élaboration des présentations canadiennes au Comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement.

But 3c : Faire participer les institutions financières internationales.
3c.1 : Collaborer avec d'autres gouvernements donateurs dans le cadre de la 14e reconstitution des ressources de la Banque mondiale/Association internationale de développement (AID 14) en faveur des pays les plus pauvres, afin de veiller à ce que les enjeux du développement durable demeurent hautement prioritaires (les négociations sur la reconstitution devraient commencer au début de 2004, et la période de reconstitution de trois ans devrait entrer en vigueur en juillet 2005). On prévoit que le Canada participera activement à la négociation de l'AID 14 (la première d'au moins quatre rencontres des donateurs aura lieu du 18 au 20 février 2004).

En prévision de la première rencontre, le Ministère a consulté l'Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Affaires étrangères et celui du Commerce international (MAECI) pour adopter une position de négociation de la reconstitution qui fait du développement durable une priorité opérationnelle de l'AID 14. Le Ministère tiendra d'autres consultations avec l'ACDI et le MAECI à mesure que les négociations sur la reconstitution se poursuivent, et il travaillera à la stratégie du Canada visant à mobiliser d'autres donateurs dans le cadre de l'AID 14 afin de rehausser le profil des questions de développement durable sur la base d'un consensus entre les ministères intéressés.

3c.2 : Entreprendre des consultations en 2004 avec les organisations non gouvernementales canadiennes intéressées à échanger des points de vue sur la meilleure façon de soutenir le développement durable dans le cadre des négociations de l'AID 14 et, de façon plus générale, au sein des institutions financières internationales. Le Ministère sollicitera le point de vue d'organisations non gouvernementales (ONG) intéressées au sujet du développement durable et d'autres questions stratégiques par la consultation des fonctionnaires en prévision des rencontres dans le cadre des négociations de reconstitution de l'AID 14. Il organisera aussi des consultations réunissant le ministre des Finances et des ONG intéressées portant sur des questions de développement plus larges, dont la promotion du développement durable par les institutions financières internationales.
3c.3 : Travailler de concert avec les conseils d'administration de la Banque mondiale et de la BERD à l'appui d'activités qui favorisent le développement durable. Le Ministère profitera de consultations périodiques auprès des bureaux des directeurs exécutifs pour souligner la priorité des questions de développement durable auprès de ces deux institutions. Il offrira en outre aux directeurs exécutifs des consignes précises touchant la stratégie et certains projets particuliers à mesure qu'ils sont soumis à l'examen et à l'approbation des conseils d'administration.

But 3d : Mieux connaître et comprendre les liens entre les services financiers et les pratiques internationales en matière d'environnement
3d.1 : Participer aux activités à venir comme la table ronde mondiale annuelle des initiatives financières du PNUE et à d'autres activités ayant trait à la responsabilité sociale des entreprises. Le Ministère continuera de participer à des conférences et à des activités qui ajoutent à notre connaissance des pratiques environnementales internationales propres au secteur financier. Par exemple, des représentants de la Direction de la politique du secteur financier ont assisté en avril 2004 au sommet sur les pensions portant sur le thème  « Strategies to Build Sustainability into Pensions Plans », et ils assisteront en mai 2004 à la conférence sur la responsabilité sociale des entreprises, les deux activités étant organisées par le Conference Board du Canada.

But 3e : Maintenir le dialogue avec les institutions financières fédérales au sujet du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises en vue d'une amélioration continue de la déclaration annuelle.
3e.1 : Maintenir un franc dialogue avec les représentants des institutions financières au sujet de la déclaration annuelle. Le Ministère tiendra des discussions avec les institutions financières pour cerner les améliorations qu'il conviendrait d'apporter à la deuxième série de déclarations annuelles, que l'on développera au cours du premier semestre de 2004. Dans cette optique, des représentants de la Direction de la politique du secteur financier se réuniront cet été avec des représentants d'institutions financières, comme ils l'ont fait à l'automne 2002, au moment où les institutions financières mettaient au point leur première série de déclarations annuelles.

But 3f : Informer et renseigner les autres parties intéressées au développement durable au sujet du bien-fondé de la déclaration annuelle.
3f.1 : Participer à diverses activités interministérielles et extérieures. Le Ministère répondra à toute demande de renseignements découlant de la présentation sur la déclaration annuelle faite dans le cadre de la table ronde mondiale annuelle des initiatives de services financiers du PNUE tenue à Tokyo en octobre 2003.

Il contribuera aussi aux initiatives gouvernementales portant sur le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises ayant trait aux institutions financières qui se déroulent dans d'autres ministères.


Question clé no 4 : Écologiser les opérations
But 4a : Accroître la sensibilisation aux répercussions des opérations internes du Ministère sur l'environnement et inciter les employés et la direction à adopter des pratiques exemplaires.
4a.1 : Porter à 20 % d'ici 2006[1] la proportion d'employés qui participent à l'intégration continue des principes du développement durable en milieu de travail. Le Ministère mettra sur pied un Réseau d'écocivisme pour permettre aux employés de participer directement aux initiatives d'écologisation du Ministère. Il développera et mettra aussi en place des modules de sensibilisation aux pratiques exemplaires d'approvisionnement et de gestion des locaux, et continuera de promouvoir la Journée de la Terre et la Semaine de l'environnement au moyen de différents étalages et événements dans le but de hausser le taux de participation à 15 % d'ici le 31 décembre 2004.
4a.2 : Augmenter de 30 % d'ici 2006[2] le nombre de demandes de documents sur les initiatives, les politiques et les réalisations en matière d'écologisation. Le Ministère remaniera la page Intranet sur l'écologisation du bureau afin de fournir aux employés une source virtuelle d'information sur l'écologisation, dans le but d'accroître le nombre de demandes d'information de 10 %.

But 4b : Mettre au point des outils et des guides, et maintenir les programmes actuels à l'appui de la mise en ouvre de pratiques exemplaires
4b.1 : Mettre au point d'ici 2006 un système de suivi visant à déterminer la base et les points de repère au titre de la recommandation de produits et de services à privilégier pour l'environnement. Le Ministère donnera une formation sur l'écologisation des approvisionnements et trouvera des façons de faire le suivi des achats écologiques d'ici le 31 décembre 2004, en partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
4b.2 : Élaborer et mettre en oeuvre d'ici 2005 une stratégie visant à réduire la consommation des ressources. Le Ministère consultera les intervenants et examinera des occasions de réduire la consommation des ressources.

[1] Par rapport à une base de 12 % d'employés ayant participé à une activité appuyée par le ministère des Finances en 2003. [Retour]

[2] Par rapport à une base de 1 300 demandes d'information sur le site Intranet d'écologisation présentées en 2002-2003. [Retour]