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Août 2003

Réductions de l’impôt fédéral des sociétés

Le gouvernement du Canada s’emploie à créer un avantage fiscal pour les investissements et l’esprit d’entreprise au pays. Au Canada, le taux moyen de l’impôt des sociétés, y compris l’impôt sur le capital, est actuellement moins élevé qu’aux États-Unis. D’ici 2008, il sera inférieur de plus de 6 points de pourcentage à celui des États-Unis.

Contexte

Le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2003, des mesures pour renforcer l’avantage fiscal canadien. Celles-ci s’appuient sur le Plan quinquennal de réduction des impôts lancé en 2000, la plus importante initiative de ce genre que le pays ait entreprise. Le Plan prévoit la réduction de l’impôt des particuliers à tous les niveaux de revenu et l’adoption de mesures fiscales pour stimuler l’investissement et l’esprit d’entreprise au Canada. (On trouvera à la fin du document la liste des mesures de réduction d’impôt.)

Réductions du taux d’imposition des grandes entreprises

En 2000, le gouvernement du Canada a annoncé que le taux d’imposition général des sociétés serait ramené de 28 % à 21 % d’ici 2004. En janvier 2003, le taux se situait à 23 %. Le tableau ci-après montre l’adoption progressive de la réduction sur quatre ans.

	2000	2001	2002	2003	2004
	(%)
Taux d’imposition général fédéral des sociétés	28	27	25	23	21

Élimination de l’impôt fédéral sur le capital

Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital sur cinq ans. Les entreprises moyennes dont le capital imposable est inférieur à 50 millions de dollars profiteront de l’élimination intégrale de l’impôt sur le capital dès 2004. Le tableau ci-après donne un résumé des changements à apporter au taux et au seuil de l’impôt fédéral sur le capital.

	2003	2004	2005	2006	2007
Taux d’impôt fédéral sur le capital (%)	0,225	0,200	0,175	0,125	0,062 5
Seuil d’abattement de capital (en millions de $)	10	50	50	50	50

Amélioration du régime d’imposition applicable au secteur des ressources naturelles

Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2003, qu’il améliorerait l’imposition du revenu tiré des ressources naturelles en prenant progressivement les mesures suivantes sur cinq ans :

• la réduction, de 28 % à 21 %, du taux d’impôt fédéral des sociétés qui vise le revenu provenant des activités du domaine des ressources naturelles;
• la déduction des redevances provinciales effectives, d’autres redevances de l’État et de l’impôt minier payé, et l’élimination de la déduction de 25 % relative aux ressources naturelles;
• l’adoption d’un nouveau crédit d’impôt de 10 % pour les sociétés qui engagent des dépenses d’exploration minière admissibles au Canada.

Le tableau ci-dessous présente les diverses étapes de la nouvelle structure :

	2003	2004	2005	2006	2007
	(%)
Taux d’imposition des entreprises du secteur des ressources naturelles	27	26	25	23	21
Pourcentage admissible de l’actuelle déduction de 25 % relative aux ressources naturelles	90	75	65	35	0
Pourcentage admissible des redevances de l’État et de l’impôt minier	10	25	35	65	100
Nouveau crédit d’impôt pour l’exploration minière au Canada	5	7	10	10	10

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir des renseignements généraux sur les réductions de l’impôt fédéral, visitez le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse : www.fin.gc.ca. L’Agence des douanes et du revenu du Canada fournit aussi des renseignements à cet égard : consultez la page Web réservée aux impôts et aux taxes à l’adresse : http://www.ccra-adrc.gc.ca/tax/menu-f.html, ou composez soit le numéro de votre bureau régional des services fiscaux (www.adrc.gc.ca/lsf), soit le numéro sans frais de la section des renseignements généraux au 1 800 959-8281.

La présente communication fait partie d’une série de bulletins visant à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des renseignements utiles au sujet de certains éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement fédéral lancé en 2000. Les bulletins sur les mesures fiscales et d’autres publications peuvent être consultés sur le Web à l’adresse : www.fin.gc.ca, et des copies peuvent être obtenues en appelant le Centre de distribution du ministère des Finances Canada au (613) 995-2855.

Les bulletins fiscaux du ministère des Finances Canada

Voici une liste des mesures fiscales prévues dans ce plan :

• L’indexation intégrale du régime d’imposition du revenu des particuliers a été rétablie à compter du 1er janvier 2000 afin de protéger les contribuables contre les effets de l’inflation.
• Les taux d’impôt du revenu des particuliers pour tous les contribuables ont été réduits en date du 1er janvier 2001.
• La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) a été sensiblement majorée dans le but d’aider les familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants.
• Une aide fiscale supplémentaire a été accordée aux contribuables qui en avaient le plus besoin, notamment les personnes handicapées et les aidants naturels.
• L’aide fiscale pour les étudiants au niveau postsecondaire a été sensiblement accrue.
• Le taux d’imposition général des sociétés de 28 % a été ramené à 23 % en 2003 et tombera à 21 % en 2004.
• Le taux d’inclusion des gains en capital a été réduit à la moitié en date du 18 octobre 2000.
• Les salariés peuvent différer l’inclusion, dans leur revenu, de l’avantage lié à la levée de certaines options d’achat d’actions de sociétés cotées en Bourse jusqu’au moment où les actions sont vendues.
• Les particuliers peuvent différer l’inclusion, dans leur revenu, des gains en capital admissibles relatifs aux actions de petites entreprises dans la mesure où le produit de la disposition des actions est réinvesti dans d’autres actions de petites entreprises admissibles.
• Depuis janvier 2001, les travailleurs autonomes peuvent déduire la partie des cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec qui représente la part patronale.
• Des dispositions législatives ont été prises en vue d’accorder des allégements fiscaux en 2004 aux termes du plan. Ces mesures permettront :

• d’augmenter le montant personnel de base, c’est-à-dire le montant qu’un particulier peut gagner en franchise d’impôt, pour le porter à au moins 8 000 $ (7 756 $ en 2003);
• d’augmenter le montant pour conjoint et de le porter à au moins 6 800 $ (6 586 $ en 2003);
• d’augmenter le seuil de la deuxième fourchette d’imposition et de le porter à au moins 35 000 $ (32 183 $ en 2003);
• d’augmenter le seuil de la troisième fourchette d’imposition et de le porter à au moins 70 000 $ (64 368 $ en 2003);
• d’augmenter le seuil de la quatrième fourchette d’imposition et de le porter à au moins 113 804 $ (104 648 $ en 2003).
• Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2003, des mesures supplémentaires qui s’appuient sur le plan et sur l’avantage fiscal canadien :

• Le supplément de la Prestation nationale pour enfants de la PFCE, qui prévoit de l’aide pour les familles à faible revenu ayant des enfants, sera augmenté.
• La nouvelle Prestation pour enfants handicapés à l’intention des familles à revenu faible ou modeste ayant un enfant handicapé sera adoptée.
• L’aide fiscale destinée aux personnes handicapées sera améliorée.
• Le plafond des cotisations à un régime de pension agréé et à un régime enregistré d’épargne-retraite qui donnent droit à un allégement fiscal sera relevé.
• L’impôt fédéral sur le capital sera éliminé sur une période de cinq ans et, en 2004, aura complètement disparu pour les entreprises moyennes.
• L’imposition des revenus tirés des ressources naturelles sera améliorée : le taux d’imposition des sociétés de ce secteur essentiel sera ramené à 21 % au cours des cinq prochaines années, et sa structure fiscale sera modifiée.
• Le montant du revenu annuel donnant droit au taux d’imposition de 12 % applicable aux petites entreprises sera porté de 200 000 $ à 300 000 $ sur une période de quatre ans.
• Le report des gains en capital des petites entreprises a été amélioré par la suppression du plafond de 2 millions de dollars appliqué au montant de l’investissement initial et au réinvestissement pouvant donner droit au report et par la prolongation de la période de temps pendant laquelle un investissement admissible peut être fait.