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Janvier 2002

Reports libres d’impôt pour les petites entreprises

En 2000, le gouvernement du Canada a instauré une mesure permettant aux particuliers de reporter l’impôt sur les gains en capital tirés de la vente d’actions d’une corporation exploitant une petite entreprise admissible quand le produit est réinvesti dans une autre petite entreprise admissible. Plus particulièrement :

• le report libre d’impôt est offert au titre des 2 premiers millions de dollars réinvestis dans des actions d’une corporation exploitant une petite entreprise admissible;

• pour avoir droit à un report libre d’impôt, l’entreprise ne peut détenir des actifs dépassant 50 millions de dollars immédiatement après le placement.

Cette mesure n’est qu’un des éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement – la réduction d’impôt la plus importante de l’histoire du Canada. En vertu de ce plan, l’impôt sur le revenu des particuliers a été réduit et d’autres mesures d’allégement ont été instaurées afin de récompenser l’esprit d’entreprise et de stimuler la croissance économique (voir la liste des mesures de réduction d’impôt ci-après).

Exemple d’un report libre d’impôt

Charles gagne 65 000 $ par année, et il détient des actions d’une corporation exploitant une petite entreprise admissible. Il vend des actions de façon à disposer de liquidités pour investir dans des actions d’une nouvelle petite entreprise avec d’autres associés. Il réalise un gain en capital de 10 000 $ sur la vente de ces actions.

En 1999, les trois quarts du gain en capital (soit 7 500 $) auraient été imposés au taux fédéral supérieur de 29 %, auquel il aurait fallu ajouter la surtaxe fédérale de 5 %. Cela signifie que Charles aurait payé 2 284 $ en impôt fédéral sur le revenu sur le gain en capital. En 2002, grâce au report, l’impôt sur le gain en capital serait différé, ce qui signifie que la totalité des 10 000 $ pourrait être investie dans la nouvelle entreprise.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir des renseignements généraux sur les réductions de l’impôt fédéral, visitez le site Web du ministère des Finances (www.fin.gc.ca). L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) fournit aussi des renseignements à cet égard : consultez la page Web réservée aux petites entreprises (www.adrc.gc.ca/entreprise) ou composer soit le numéro de la section des renseignements sur les entreprises de votre bureau régional des services fiscaux (www.adrc.gc.ca/bsf), soit le numéro sans frais (1 800 959-7775).

Les bulletins fiscaux du ministère des Finances

Le présent document fait partie d’une série de bulletins visant à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des renseignements sur les différents éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement fédéral. On peut consulter ces bulletins et d’autres publications sur le site Web (www.fin.gc.ca) ou en obtenir copie auprès du Centre de distribution du Ministère au (613) 995-2855.

Voici les mesures fiscales prévues dans ce plan :

• Les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers ont été réduits pour tous les contribuables, et la surtaxe de 5 % affectée à la réduction du déficit a été abolie.

• La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), destinée aux familles à revenu faible et moyen ayant des enfants, a été haussée sensiblement.

• L’indexation intégrale du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers a été rétablie pour protéger les contribuables contre les hausses automatiques de l’impôt attribuables à l’inflation et pour préserver la valeur réelle des prestations comme la PFCE ainsi que le crédit de taxe sur les produits et services ou de taxe de vente harmonisée.

• Les montants servant au calcul du crédit d’impôt pour études ont doublé.

• Les montants servant au calcul du crédit d’impôt pour personnes handicapées, du crédit d’impôt pour aidants naturels et du crédit d’impôt pour personne déficiente à charge ont tous augmenté.

• Le taux général d’impôt des sociétés de 28 % a déjà été réduit pour passer à 25 %, et une loi prévoit qu’il s’établira à 21 % d’ici 2004.

• En janvier 2001, le taux général d’impôt des sociétés de 28 % est passé à 21 % à l’égard du revenu de petite entreprise compris entre 200 000 $ et 300 000 $.

• Le taux d’inclusion des gains en capital est passé des deux tiers à la moitié pour les dispositions effectuées après le 17 octobre 2000. Il était passé des trois quarts aux deux tiers pour les dispositions effectuées après le 27 février 2000.

• Un mécanisme de transfert en franchise d’impôt permet aux particuliers de reporter l’impôt sur les gains en capital tirés de la vente d’actions de corporations exploitant des petites entreprises admissibles pourvu que le produit soit réinvesti dans des actions d’une autre petite entreprise admissible.

• Depuis janvier 2001, les travailleurs autonomes peuvent déduire la partie des cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec qui représente la part de l’employeur.