- Versions précédentes - Tous les feuillets d'information sur le secteur financier canadien -

Le secteur des services financiers canadien

L'industrie canadienne des assureurs de personnes

Mise à jour (août 2001)

---

Aperçu

• Au Canada, le secteur des assurances de personnes se compose de quelque 117 entreprises, une baisse par rapport aux 168 sociétés qui exerçaient leur activité en 1990. Les assureurs canadiens de personnes englobent les sociétés constituées sous le régime des lois du Canada et des lois de pays étrangers.
• En raison de la consolidation accrue du secteur, les cinq principales sociétés représentent plus de 54 % du marché canadien au chapitre des primes et 57 % de l’actif général canadien, comparativement à 48 % en 1994.
• Le secteur des assurances de personnes compte plus de 110 000 employés canadiens. Environ la moitié d’entre eux occupent des postes à temps plein auprès des assureurs, et les autres sont des agents indépendants.
• Les sociétés canadiennes d’assurances de personnes gèrent un actif canadien totalisant 258 milliards de dollars, ce qui les place au troisième rang dans le secteur financier du pays, derrière les banques (1 023 milliards de dollars) et les fonds communs de placement (390 milliards de dollars).
• Les recettes du secteur en 1999 ont totalisé approximativement 75 milliards de dollars. Environ les deux tiers de ce montant représentent le revenu-primes, le dernier tiers provenant de gains de placement.
• Sur le marché canadien, la part occupée par des sociétés appartenant à des Canadiens est passée de 69 à 72 % du revenu-primes total au cours de la dernière décennie.
• Les activités internationales des assureurs canadiens sont devenues de plus en plus importantes, le revenu-primes étranger représentant maintenant la moitié du revenu-primes total du secteur.
• Les produits de retraite, notamment les rentes, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite, constituent l’un des segments du secteur des assurances de personnes qui connaît la croissance la plus rapide.
• Le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la réglementation du secteur canadien des assurances de personnes. Pour ce qui est des règles de prudence, le gouvernement fédéral, par l’entremise du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), surveille les sociétés constituées sous le régime des lois fédérales (y compris les entreprises étrangères), qui détiennent plus de 90 % du revenu-primes total du secteur. Bien que le gouvernement fédéral réglemente d’une certaine façon les pratiques de l’industrie, tous les assureurs sont assujettis à la réglementation appliquée par la province où ils exercent leur activité.
• Des mesures législatives adoptées en 1999 permettent aux sociétés mutuelles d’assurances de personnes (qui appartiennent aux souscripteurs) de se convertir en sociétés par actions (qui appartiennent à leurs actionnaires). Les cinq plus importants assureurs de personnes du Canada sont maintenant des sociétés par actions.

Introduction

Le secteur des assurances de personnes joue un rôle important dans la vie des Canadiens puisqu’il offre de l’assurance contre des imprévus et aide les particuliers à planifier leur avenir financier. L’assurance classique, notamment l’assurance-vie et l’assurance-invalidité, répartit le risque entre plusieurs personnes pour offrir une protection contre le décès et l’incapacité grave qui influe sur l’emploi ou nécessite une attention médicale plus soutenue.

En 1999, 82 % des ménages canadiens possédaient une forme quelconque d’assurance-vie, et les entreprises canadiennes comptaient pour 72 % de cette activité. De plus, la valeur totale de l’assurance-vie détenue par des Canadiens équivalait à près de 2 billions de dollars, soit près du double du montant enregistré à peine 10 ans plus tôt. Bien que ce secteur se concentre habituellement sur les produits d’assurances de personnes, il s’occupe maintenant davantage de la gestion du patrimoine et des produits de retraite (voir l’encadré page suivante).

Structure du secteur

Au mois d’août 2001, le secteur canadien de l’assurance de personnes se compose de 117 entreprises – 107 sociétés par actions (les actions des sociétés sont émises dans le public) et 10 sociétés mutuelles (dont les actions sont détenues par les souscripteurs) –, ce qui constitue une baisse par rapport aux 168 sociétés présentes en 1990 (voir tableau 1). L’activité de consolidation a surtout visé les assureurs étrangers qui ont vendu leurs entreprises à des sociétés d’assurances canadiennes.

Les cinq principales sociétés, qui sont toutes des sociétés par actions, représentent maintenant environ 57 % du marché canadien de l’assurance de personnes, d’après la part de l’actif général canadien, en hausse par rapport à 48 % en 1994. En outre, les cinq principaux assureurs sont tous sous contrôle canadien, et ils ne cessent d’accroître leur part du marché par rapport aux assureurs étrangers.

Tableau 1

Catégorie	Nombre de sociétés actives (1999)		Pourcentage du revenu-primes
Selon le territoire	Canada	75	91 %
	É.-U.	41	4 %
	Europe	11	5 %
	Total	127	100 %
Selon l’agrément	Fédéral	100	94 %
	Provincial	27	6 %
	Total	127	100 %
Selon la propriété*	Sociétés par actions	114	95 %
	Sociétés mutuelles	13	5 %
	Total	127	100 %

Source : Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
* Après 1999, à la suite de la démutualisation (voir définition page 7)

Environ 110 000 Canadiens œuvrent au sein du secteur des assurances de personnes, ce qui en fait un participant important de l’économie canadienne. Environ 57 000 personnes travaillent à temps plein auprès des assureurs, les autres étant des agents indépendants. Au total, le secteur des assurances de personnes compte davantage d’employés que les secteurs de l’exploitation forestière, des produits chimiques et des pâtes et papiers.

Réseau de distribution

Les produits d’assurance-vie individuels sont distribués par des agents salariés à plein temps, qui représentent généralement une seule société, ou par des agents indépendants qui vendent les produits de tous les assureurs. Les agents salariés et les agents indépendants reçoivent des commissions de vente qui couvrent leurs frais, quoique les agents salariés bénéficient habituellement d’avantages supplémentaires, notamment des prestations de retraite et de la formation payée par l’employeur. La majorité des produits d’assurance individuelle sont vendus par des agents salariés ou indépendants, les autres circuits de distribution comprenant les sollicitations par téléphone et par courrier, de même que les ventes effectuées par Internet.

Produits des assureurs de personnes Les sociétés canadiennes d’assurances de personnes jouent un rôle prépondérant sur le marché de l’assurance-vie, de l’assurance-maladie privée (qui complète les régimes d’assurance publics), et des rentes, qui engobent les régimes de retraite privés. L’assurance-vie représente maintenant une plus faible proportion des produits vendus, tandis que les produits d’épargne, tels les rentes, sont devenus plus populaires. Par exemple, en 1970, les rentes comprenant des produits de retraite collectifs et individuels ne constituaient que 19 % du revenu-primes; en 1999, elles intervenaient pour 51 %. Le vieillissement de la population canadienne et la demande accrue de revenu de retraite semblent être les principaux motifs de cette progression. Assurance-vie (27 % du revenu-primes total) Les ventes d’assurance-vie ont augmenté rapidement ces dernières années, l’assurance individuelle ayant progressé plus rapidement que l’assurance collective. L’assurance-vie individuelle se divise en deux branches générales : l’assurance temporaire et l’assurance permanente. L’assurance temporaire ne prévoit le versement de prestations qu’au décès et ne permet pas l’accumulation de valeurs de rachat. Les primes sont inférieures au cours des premières années et augmentent par la suite compte tenu des taux de mortalité plus élevés à des âges plus avancés. Les polices prennent habituellement fin à un âge précis, par exemple 65, 70 ou 75 ans. Par contre, l’assurance permanente va au-delà de la simple protection contre le décès. Ces polices offrent une valeur de rachat pour assumer des urgences financières, atteindre des objectifs précis ou produire un revenu de retraite. Le souscripteur qui rachète sa police a droit à sa valeur de rachat. Environ 17 millions de Canadiens possèdent une forme quelconque d’assurance-vie. Assurance contre les accidents et la maladie (22 % du revenu-primes total) Bien que le Canada possède un régime d’assurance chirurgicale médicale à financement public, les assureurs de personnes jouent un rôle important dans toutes les régions du pays aux fins du financement des soins de santé qui ne sont pas pris en compte dans les programmes de l’État. Ces services englobent la garantie d’assurance-maladie complémentaire, l’assurance de soins dentaires, l’assurance-santé de voyage, l’assurance-salaire de courte durée, l’assurance en cas de décès par accident et les garanties en cas de mutilation par accident. Plus de 90 % de l’assurance-maladie privée au Canada est offerte par des sociétés canadiennes d’assurances de personnes, le reste étant fourni par quelques sociétés d’assurances multirisques. En 1999, 22 millions de Canadiens possédaient une assurance-maladie complémentaire, 15 millions de Canadiens détenaient une assurance de soins dentaires et près de 8 millions étaient couverts par une assurance-salaire de courte durée. La majeure partie de cette assurance est offerte par des régimes de prestations que les employeurs mettent à la disposition de leurs travailleurs. Rentes (51 % du revenu-primes total) Les rentes comprennent des régimes de retraite collectifs et des produits de retraite individuels gérés par des assureurs. Les régimes de retraite collectifs englobent les régimes de retraite privés parrainés par des employeurs et considérés au Canada comme des régimes de pension agréés. Ces régimes jouent un rôle important au Canada, car environ 41 % des travailleurs canadiens admissibles souscrivent à ce genre de régime. Les produits de retraite individuels comprennent des rentes en cours de versement, notamment les rentes viagères et les fonds enregistrés de revenu de retraite, de même que les rentes qui en sont encore à l’étape de l’accumulation, notamment les régimes enregistrés d’épargne-retraite. Les primes totales provenant des rentes ont augmenté de 14,9 % en 1999 par rapport à l’année précédente, la demande de produits distincts ou de produits de placement fondés sur le marché étant demeurée forte (voir la description des fonds distincts à la rubrique Actif et passif).

L’assurance-maladie collective est habituellement distribuée par des régimes d’assurance d’employeur et vendue par voie de soumissions, ce qui réduit le coût de distribution des produits.

Activités internationales

Les services d’assurance-vie sont parfois qualifiés de plus importante exportation de services financiers du Canada. Plus d’une douzaine de sociétés d’assurances de personnes sous contrôle canadien exploitent des succursales et des filiales dans plus de 20 pays. Le revenu-primes étranger du secteur n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de 37 % en 1990 à 50 % en 1999 (voir le graphique 1). Bien que les États-Unis interviennent pour la majeure partie du revenu-primes étranger, les sociétés d’assurances de personnes sont actives sur d’autres marchés, plus particulièrement au Royaume-Uni et en Asie.

Les sociétés sous contrôle canadien perçoivent à l’étranger un revenu-primes supérieur à celui que recueillent au Canada les sociétés étrangères. En effet, la part du revenu-primes total perçu au Canada par des sociétés sous contrôle canadien a augmenté au cours de la dernière décennie, passant de 69 à 72 %. Cette tendance devrait se maintenir sous l’effet de la consolidation soutenue du secteur canadien.

Revenu

Les sociétés d’assurances de personnes tirent leurs recettes du revenu-primes (c’est-à-dire les primes versées par les souscripteurs), de même que du rendement de leurs placements. Le revenu-primes intervient pour environ deux tiers des recettes du secteur, le revenu de placements représentant le reste. En 1999, le revenu-primes a totalisé 39,4 milliards de dollars, dont 51 % provenant de rentes, 27 % de polices d’assurance-vie et 22 % de l’assurance-maladie (voir le graphique 2). Le revenu-primes total a augmenté de 9,7 % en 1999, ce qui dépasse le taux annuel moyen de 6,4 % enregistré depuis le début des années 1990.

Actif et passif

À la fin de 1999, les sociétés canadiennes d’assurances de personnes ont déclaré un actif national de 258 milliards de dollars, ce qui leur conférait le troisième rang au sein du secteur financier canadien, après les banques (1 023 milliards) et les fonds communs de placement (390 milliards).

Le graphique 3 indique la structure de l’actif du secteur canadien des assurances de personnes. À la fin de 1999, l’actif national total se répartissait comme suit : 40 % d’obligations, 17 % d’actions, 16 % de prêts hypothécaires, 12 % de fonds communs de placement, 3 % de biens immobiliers et 12 % d’encaisse, de prêts sur police et d’autres actifs. Au cours de la dernière décennie, le pourcentage de l’actif attribué aux prêts hypothécaires n’a cessé de diminuer en raison de la chute de la valeur de biens immobiliers commerciaux au début des années 1990, tandis que le pourcentage d’actifs investis dans des actions et dans des fonds communs de placement a augmenté parallèlement à la vigueur des marchés boursiers.

Les actifs peuvent également être répartis en actifs généraux et en actifs de fonds distincts. Les actifs placés dans un fonds distinct sont détenus et gérés séparément des autres actifs de l’entreprise, et ils sont utilisés pour investir des fonds à partir de régimes de retraite individuels et collectifs et de rentes. Les actifs généraux englobent tous les autres actifs des sociétés d’assurances de personnes.

Les actifs de fonds distincts ont progressé de près de 27 % en 1999 par rapport à l’année antérieure, la demande de produits de retraite boursiers étant demeurée forte. En 1999, 40 % des actifs de fonds distincts du secteur des assurances de personnes étaient détenus dans des fonds communs de placement, 30 % dans des actions et 16 % dans des obligations.

À la fin de 1999, le passif actuariel des assureurs canadiens (c’est-à-dire les fonds nécessaires au versement des prestations futures et au règlement des dépenses, plus une provision pour détérioration des résultats) totalisaient 198 milliards de dollars ou 72 % de l’actif national total des assureurs canadiens de personnes.

Qu’est-ce qu’un fonds distinct? Un fonds distinct, que seule une société d’assurances de personnes est autorisée à exploiter, s’apparente à un produit de fonds communs de placement proposé par une institution financière : il offre des portions de fonds de placement dans toute une gamme de valeurs mobilières (p. ex. des actions, des obligations, des fonds équilibrés). Cependant, il diffère des produits de fonds communs de placement, car un pourcentage minimal du placement (habituellement pas moins de 75 %) doit être remis à l’investisseur à l’échéance du placement. Le terme « distinct » est utilisé parce que les fonds doivent être conservés à l’écart des autres actifs de la société d’assurances. Les fonds distincts sont utilisés pour investir les cotisations dans des régimes de retraite collectifs, de même que pour investir les fonds provenant de rentes individuelles. Les actifs de fonds distincts représentent une part de plus en plus grande de l’actif total du secteur : près de 76 millions d’actifs, c’est-à-dire 30 % de l’actif total des assureurs canadiens de personnes, étaient détenus dans des fonds distincts en 1999. Cela constitue une augmentation de 27 % par rapport à 1998 (59,5 millions de dollars) et plus de quatre fois le niveau de 1989. Bien que les fonds distincts soient habituellement placés en grande partie dans des actions ordinaires et dans des obligations, les fonds communs de placement représentent maintenant le moyen de placement le plus populaire.

Le graphique 4 indique la répartition du passif du secteur. La majeure partie de ce passif est réservée aux rentes, qui représentaient 71 % du passif total en 1999. L’assurance-vie intervenait pour 22,4 % du passif total et l’assurance-maladie, pour le reste, c’est-à-dire 6,6 %. La répartition du passif a été relativement stable au cours de la dernière décennie.

Rendement des capitaux propres

Le secteur des assurances de personnes a déclaré un rendement de capitaux propres de plus de 10 % au cours de quatre des cinq dernières années, ce qui dépasse largement le rendement affiché au début des années 1990 (voir le graphique 5). Cette amélioration de la rentabilité est principalement attribuable à la popularité croissante des produits des assureurs, plus particulièrement au chapitre des produits de gestion du patrimoine et de retraite. Le plus faible rendement des capitaux propres déclaré en 1998 découle de la réduction de la valeur des régimes de retraite au Royaume-Uni et de la diminution de l’actif en Asie par certaines grandes sociétés canadiennes d’assurances de personnes.

Un nouveau cadre législatif – démutualisation et nouvelle structure de propriété

En mars 1999, le Parlement du Canada a adopté une loi permettant aux sociétés mutuelles d’assurances de personnes (qui appartiennent à leurs souscripteurs) de se convertir en sociétés par actions (qui appartiennent à leurs actionnaires). Il s’agit du processus de démutualisation. Les souscripteurs avaient le choix de devenir actionnaires de la société ou de recevoir un montant en espèces au lieu d’actions.

La loi exigeait également que le capital des sociétés d’assurances demeure largement réparti (c’est-à-dire qu’un particulier ne puisse détenir plus de 10 % des actions d’une société) pendant les deux années suivant la démutualisation et qu’aucune fusion ou acquisition de société démutualisée ne soit autorisée au cours de cette période de deux ans. Ces restrictions visaient à permettre à la direction des nouvelles sociétés démutualisées de s’adapter au fonctionnement d’une société par actions et de faire correspondre leur rendement financier à celui d’autres sociétés de droit public.

En juin 2001, le gouvernement du Canada a adopté une loi visant à réformer le cadre réglementaire régissant le secteur des services financiers. Cette loi renferme des mesures influant sur le secteur des assurances de personnes. Elle précise que la période de transition au cours de laquelle aucune fusion ou acquisition de société démutualisée ne sera autorisée, prendra fin le 31 décembre 2001, de manière à fixer une date commune pour toutes les entreprises. En outre, pendant la période de transition, les investisseurs seront autorisés à acquérir jusqu’à 20 % des actions avec droit de vote et 30 % des actions sans droit de vote des assureurs démutualisés affichant un excédent supérieur à 5 milliards de dollars selon le dernier état annuel publié avant la démutualisation. Cette mesure offrira aux assureurs une plus grande possibilité de conclure des alliances stratégiques et de créer des coentreprises, et permettra au secteur d’être sur un pied d’égalité avec le secteur bancaire.

En outre, pendant la période de transition, nul ne pourra acquérir plus de 10 % d’une catégorie d’actions d’un assureur démutualisé dont l’excédent était inférieur à 5 milliards de dollars au dernier état annuel publié avant la démutualisation. Cette restriction a pour but d’empêcher qu’une grande entreprise ou un particulier qui envisage d’acheter une société d’assurances d’envergure moyenne pendant la période de transition ne bénéficie d’un avantage excessif après cette période.

Après le 31 décembre 2001, les assureurs démutualisés dont les capitaux propres seront inférieurs à 5 milliards de dollars pourront automatiquement devenir des institutions à capital fermé en vertu de la loi. Les sociétés dont les capitaux propres seront supérieurs à 5 milliards de dollars demeureront, selon la politique fédérale, des sociétés à capital largement réparti (c’est-à-dire qu’un particulier ou une entreprise ne pourra détenir plus de 20 % des actions avec droit de vote). Les grandes banques ne pourront acquérir de grandes sociétés d’assurances démutualisées ou fusionner avec elles, et vice versa. Cette restriction s’appliquera également aux sociétés de portefeuille des grandes banques ou des sociétés d’assurances de personnes. Le seuil au-dessus duquel toutes les institutions financières, y compris les sociétés d’assurances de personnes, doivent détenir un fonds public d’actions de 35 % sera relevé et passera de 750 millions de dollars à 1 milliard de dollars.

La loi renferme également des dispositions permettant aux sociétés d’assurances de personnes d’avoir accès au Système de paiement canadien, qui est le système de compensation et de règlement utilisé pour le traitement des chèques et d’autres types de paiement entre les institutions financières. Cette modification permettra à ces sociétés d’offrir à leurs clients une plus vaste gamme de services, notamment des services de paiement semblables à ceux rattachés aux comptes de dépôt offerts par les banques.

Les fournisseurs de services financiers, notamment les sociétés d’assurances démutualisées, pourront également se réorganiser en société de portefeuille. Ainsi, ils pourront accroître l’efficience de leur exploitation et bénéficier d’une réglementation allégée.

La loi renferme aussi des mesures pour habiliter et protéger les consommateurs de services financiers, notamment la création d’une nouvelle Agence de la consommation en matière financière du Canada. La nouvelle Agence appliquera les dispositions des lois fédérales relatives aux institutions financières en ce qui touche les consommateurs, surveillera les initiatives d’autoréglementation du secteur conçues pour protéger les droits des consommateurs et des petites entreprises, sensibilisera les consommateurs et répondra aux questions générales de ces derniers. Un bureau d’Ombudsman des services financiers du Canada (OSFC) sera créé pour traiter les plaintes des consommateurs et des petites entreprises au sujet de leurs rapports avec les institutions financières. Bien qu’ils ne soient pas tenus de se joindre à l’OSFC, les assureurs de personnes devront participer à un système tiers de règlement des différends et pourront opter pour l’OSFC.

En outre, les assureurs de personnes exploitent depuis 30 ans un centre d’assistance aux consommateurs par le biais de l’association professionnelle nationale qui représente le secteur. Ce centre offre de l’information et des services, dont la gestion des plaintes ainsi que des renseignements sur les produits d’assurance.

Réglementation et surveillance

Le gouvernement fédéral et les provinces se partagent les pouvoirs touchant les sociétés d’assurances de personnes. En pratique, la solidité financière du secteur est en grande partie réglementée par le gouvernement fédéral, car les sociétés constituées sous le régime des lois fédérales représentent plus de 90 % du revenu-primes total associé à l’assurance de personnes. Bien que les provinces possèdent le pouvoir de veiller à ce que les sociétés fédérales qui exercent leurs activités sur leur territoire soient financièrement saines, toutes les provinces, à l’exception du Québec, acceptent la réglementation fédérale à cet égard. En outre, la majorité des provinces ont conclu des ententes avec l’organisme de réglementation fédéral pour assurer en leur nom une surveillance prudente auprès des sociétés constituées sous le régime des lois provinciales.

La supervision fédérale est assurée par le BSIF. Ce dernier est chargé de surveiller les institutions financières, y compris les assureurs de personnes, pour s’assurer que leur situation financière demeure saine et qu’elles se conforment aux lois qui régissent les institutions financières fédérales. Si des lacunes sont relevées à ce chapitre, le BSIF peut en aviser la direction et exiger l’application de mesures correctives. Pour parvenir à ce résultat, le BSIF mesure la suffisance des capitaux des sociétés d’assurances de personnes en appliquant la ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent.

Cette ligne directrice permet de mesurer le montant minimal qu’une société doit conserver à l’égard du capital et de l’excédent, rajusté pour tenir compte des facteurs de risque de l’entreprise et de ses placements, et pour veiller à ce que les actifs soient suffisants pour couvrir les passifs. Cette ligne directrice comporte deux éléments principaux. D’abord, une formule fondée sur les risques est appliquée pour déterminer l’ampleur des fonds propres nécessaires. Ensuite, on détermine le montant de fonds propres ou la « marge » nécessaire pour satisfaire à cette exigence fondée sur les risques. Si le capital de la société est inférieur à 120 % du montant minimal requis, la société doit remettre au BSIF des plans détaillés en vue de l’obtention du capital nécessaire. Les sociétés doivent également remettre au BSIF des rapports annuels renfermant des données financières détaillées, notamment leur actif, leur passif, leurs rentrées de fonds et leurs décaissements. Comme l’indique le graphique 6, le secteur de l’assurance de personnes est généralement bien capitalisé : 11,2 % en 1999 comparativement à 10,7 % en 1998.

Tous les assureurs sont assujettis à la réglementation de la province dans laquelle ils exercent leurs activités. Cela comprend l’agrément et la commercialisation des produits des sociétés d’assurances, les normes de compétence et le comportement des agents d’assurances, de même que la protection des consommateurs. Les lois provinciales régissant les contrats d’assurance et les droits des bénéficiaires sont formulées sur le modèle de la loi uniforme sur l’assurance-vie, qui est une loi type adoptée par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance pour réglementer les polices d’assurance-vie. Bien que le Québec n’ait pas adopté cette loi uniforme, sa réglementation à cet effet ressemble à bien des égards à cette loi. Toutes les provinces, y compris le Québec, continuent de tendre vers une plus grande harmonisation de la réglementation.

Le gouvernement fédéral est également actif en ce qui concerne les pratiques du secteur, mais dans une moindre mesure. Par exemple, en vertu du nouveau cadre législatif adopté en 2001, les sociétés d’assurances de personnes constituées sous le régime des lois fédérales doivent participer à un système tiers de règlement des différends pour le traitement des plaintes des consommateurs et des petites entreprises.

Protection des souscripteurs

Depuis 1990, les polices d’assurance-vie et les polices d’assurance contre les accidents et la maladie, de même que les contrats de rentes au Canada, sont garanties jusqu’à une certaine limite par la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes (SIAP), une société privée sans but lucratif créée et financée par les sociétés d’assurances de personnes. Ce régime prévoit la protection des souscripteurs en cas de perte de prestations imputable à l’insolvabilité de leur assureur-vie ou de leur assureur de personnes. Le montant de la protection s’élève à 200 000 $ pour les prestations de décès en vertu de polices d’assurance-vie, à 60 000 $ pour les régimes à cumul des prestations en espèces et des prestations de maladie, et à 2 000 $ par mois pour les rentes d’invalidité et les prestations de revenu de pension ordinaire. À quelques exceptions près, les membres de la SIAP englobent toutes les sociétés d’assurances autorisées au Canada à vendre de l’assurance de personnes au public. (Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de la SIAP, à l’adresse www.compcorp.ca)

Prochains défis

À l’instar d’autres intervenants au sein du secteur des services financiers, le secteur de l’assurance de personnes traverse une période de changement rapide. La technologie influe sur tous les aspects du secteur, en commençant par la distribution – on peut acheter des polices partout et en tout temps sur Internet – jusqu’à la vente en direct d’actions de sociétés. L’essor des technologies de l’information a également pour effet de mondialiser les marchés financiers, et il a suscité une augmentation appréciable du nombre d’opérations financières transfrontalières. Les consommateurs ont davantage accès aux produits d’assurances au pays ou à l’étranger et peuvent obtenir des polices qui satisfont le mieux à leurs besoins. On note également une intensification de la concurrence exercée par d’autres institutions financières, notamment les banques et les négociants de fonds communs de placement, qui offrent une vaste gamme de produits de placement.

Le secteur fait également face aux défis que pose l’évolution des facteurs démographiques de la population nord-américaine. La grande popularité des rentes est en partie attribuable au fait que les baby boomers cherchent à accumuler un revenu de retraite. Le vieillissement de ce segment de la population pourrait avoir des répercussions sur la part de la distribution des produits d’assurances de personnes, et les rentes pourraient représenter une plus grande partie du marché. En outre, la proportion des rentes versées sera susceptible d’augmenter. Le vieillissement de la population pourrait également influer sur les montants versés à l’égard des produits d’assurance-vie plus classiques.

Compte tenu de ces tensions, le secteur des assurances de personnes continue de se regrouper. Les analystes du secteur prévoient que la tendance se maintiendra, car la démutualisation dégagera le capital-actions dont les sociétés ont besoin pour procéder à des acquisitions. Les sociétés d’assurances de personnes de moindre envergure pourraient relever ces défis en se concentrant sur des marchés à créneaux.

Les mesures législatives ayant pour but de reformuler le cadre de réglementation régissant le secteur des services financiers visent à aider le secteur des assurances de personnes à relever ces défis en lui offrant un contexte d’exploitation souple, tout en maintenant une solide réglementation au niveau de la prudence. Ce nouveau cadre maintient la pratique de longue date qui consiste à mettre à jour périodiquement le cadre de réglementation en prévoyant un examen quinquennal automatique des mesures législatives. Le gouvernement est également disposé à revoir au besoin la loi avant l’examen quinquennal pour s’assurer que le cadre suivra l’évolution rapide du marché.

Des renseignements sur la législation concernant la réforme du secteur des services financiers sont disponibles au ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/. On peut obtenir plus de renseignements sur le secteur des assurances de personnes au Bureau du surintendant des institutions financières, à http://osfi-bsif.gc.ca/, et à l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc., à http://www.clhia.ca/.

---

Annexe

Concentration au sein du secteur canadien de l’assurance de personnes : actif général au Canada, 1999

Société	Actif général au Canada (milliards $)	Part du marché  (%)
Great-West, compagnie d’assurance-vie (La)	27,7	15,2
Clarica, compagnie d’assurance sur la vie	25,2	13,8
Société Financière Manuvie	20,8	11,4
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie	17,4	9,5
Canada Life Financial Corporation	13,7	7,2
Total (5 principales)	104,8	57,4
Total du secteur	182,6	100,0

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Sources : BSIF, Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.

Dix principales sociétés selon l’actif total (général et de fonds distincts), sur une base de consolidation, 1999

Société	Actif total (millions $)
Société Financière Manuvie	105 940
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie	101 831
Great-West compagnie d'assurance-vie (La)	86 941
Canada Life Financial Corporation	52 591
Clarica, compagnie d’assurance sur la vie	36 776
Maritime, Compagnie d’Assurance-Vie (La)	10 561
Impériale, compagnie d’assurance-vie (L’)	4 906
Empire, Compagnie d’Assurance-Vie (L’)	3 989
Nationale du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie (La)	3 716
Industrielle-Alliance Pacifique Compagnie d’Assurance (L’)	2 106

Nota : Comprend l’actif découlant des activités exercées au Canada et dans d’autres pays.
Source : Moody’s Investors Service