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Le secteur des services financiers canadien

Les banques du Canada

Mise à jour (août 2001)

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Aperçu

• Les banques jouent un rôle fondamental dans le système financier et dans le développement économique du Canada. Le secteur bancaire comprend 13 banques canadiennes, 34 filiales de banques étrangères et 11 succursales de banques étrangères actives au Canada. Ensemble, ces institutions gèrent des actifs de plus de 1,6 billion de dollars.

• Les banques représentent environ 70 % du total des actifs canadiens détenus par le secteur des services financiers, qui englobe les sociétés d’assurances et de fiducie, les caisses populaires, les caisses de crédit et d’autres institutions financières. Les 6 grandes banques canadiennes détiennent plus de 90 % des actifs du secteur bancaire; elles exercent leurs activités par l’entremise d’un vaste réseau de plus de 8 000 succursales et de près de 17 000 guichets automatiques bancaires répartis dans toutes les régions du Canada.

• Les six grandes banques canadiennes sont également très actives à l’étranger, notamment aux États-Unis, en Amérique latine, aux Antilles et en Asie. En 2000, les activités internationales sont intervenues pour environ 50 % des recettes nettes dégagées par les « six grandes » banques du Canada.

• L’évaluation de la stabilité du secteur financier effectuée en 2000 par le Fonds monétaire international a permis de conclure que le Canada disposait d’un système financier stable et très perfectionné, au rang des plus solides dans le monde. Ce système est appuyé par un cadre de réglementation et de surveillance bien établi qui affiche un niveau élevé de conformité aux principales normes internationales. Les frais de service et ceux liés aux cartes de crédit, de même que les écarts de taux d’intérêt applicables au crédit par intermédiation sont comparables à ceux des principales banques des pays industrialisés.

• Les grandes banques canadiennes comptent parmi les banques les mieux capitalisées du monde. Leurs niveaux de capitalisation dépassent les normes minimales fixées par la Banque des règlements internationaux.

• Les banques du Canada jouent un rôle important au sein du système national de compensation et de règlement, qui est l’un des systèmes de paiement les plus efficients du monde. Plus de 4 milliards de transactions évaluées à environ 32 billions de dollars ont été compensées en 2000, et le nombre de paiements effectués par voie électronique ne cesse d’augmenter du fait qu’un plus grand nombre de Canadiens effectuent des paiements par Internet.

• Le rendement des banques canadiennes au cours de l’exercice 2000 fut très élevé, et les résultats enregistrés ont atteint des sommets inégalés. Les six grandes banques canadiennes ont déclaré un bénéfice net combiné de 9,6 milliards de dollars, en hausse de 5 % par rapport à l’exercice précédent, surtout en raison de la gestion du patrimoine et des services bancaires de détail et de placement. Par ailleurs, l’actif total, la capitalisation boursière et le rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires des six grandes banques ont également affiché une amélioration. 

Introduction

La première banque à charte du Canada a été fondée à Montréal en 1817 par un petit groupe de marchands locaux. Depuis, le secteur bancaire est devenu l’un des principaux facteurs de développement économique et de création d’emplois, et il appuie de façon très importante la croissance de la nouvelle économie grâce à des placements stratégiques dans la nouvelle technologie et le financement des sociétés de la nouvelle économie.

Jusqu’au milieu du XXe siècle, les banques avaient pour principale fonction d’accepter les dépôts et de consentir des prêts commerciaux. Ces dernières années, le secteur bancaire a toutefois connu une transformation radicale. La croissance des entreprises et l’évolution des besoins des consommateurs, de même que l’expansion rapide du commerce international, ont entraîné l’augmentation de l’automatisation et la mise au point de nouveaux produits et services. Par ailleurs, les banques ont été confrontées pour la première fois à une concurrence plus soutenue de la part d’autres institutions financières, et la révision de la Loi sur les banques en 1954 et en 1967 leur a permis d’offrir de nouveaux services, notamment des prêts hypothécaires et à la consommation. D’autres modifications apportées à la législation sur les institutions financières en 1987 et d’importantes révisions à la Loi sur les banques en 1992 ont également avivé la concurrence en permettant aux banques d’exploiter des filiales de fiducie et de valeurs mobilières. De nos jours, les banques sont confrontées à de nouveaux défis attribuables aux changements rapides de la technologie, à l’intensification de la concurrence exercée par les intervenants financiers d’envergure mondiale et à l’évolution des besoins des consommateurs.

L’évolution de la structure du secteur

Au 1er août 2001, on comptait 13 banques canadiennes, 34 filiales de banques étrangères et 11  succursales de banques étrangères actives au Canada. Au total, ces institutions gèrent des actifs dont la valeur dépasse 1,6 billion de dollars. Le secteur bancaire intervient pour environ 70 % de l’actif du secteur des services financiers canadien. Les six grandes banques exercent la majeure partie de l’activité et détiennent 90 % de l’actif total des banques (voir la liste des grandes banques à l’annexe 2). Le secteur bancaire compte plus de 235 000 employés canadiens; en outre, la masse salariale estimative des banques canadiennes s’est élevée à 16,2 milliards en 2000.

Les banques canadiennes exercent leurs activités par l’entremise d’un vaste réseau de plus de 8 000 succursales et de près de 17 000 guichets automatiques bancaires dans toutes les régions du Canada. En 2000, les Canadiens ont effectué 1,96 milliard d’opérations par carte de débit se chiffrant à 85,2 milliards de dollars, conférant ainsi au Canada la première place parmi les principaux pays industrialisés au chapitre de l’utilisation des guichets automatiques bancaires par habitant. Les banques canadiennes jouent également un rôle fondamental au plan des prêts aux entreprises (y compris le financement par emprunt des petites et moyennes entreprises), des dépôts, des prêts hypothécaires résidentiels et du crédit à la consommation. Elles jouent en outre un rôle important dans le domaine de la gestion du patrimoine, qui est devenu l’un des segments du secteur financier qui enregistre la croissance la plus rapide.

À part les six grandes banques canadiennes, on compte sept banques canadiennes de moindre envergure qui détiennent moins de 2 % de l’actif mondial total du secteur bancaire canadien. 

Les banques étrangères actives au Canada comptent pour près de 7 % de l’actif du secteur bancaire canadien. Jusqu’à tout récemment, ces banques exerçaient leur activité par le biais de filiales capitalisées séparément et fonctionnaient d’une manière presque identique à celle des banques canadiennes. 

L’augmentation récente du nombre de succursales de banques étrangères découle directement des mesures législatives adoptées en juin 1999 et qui permettent aux banques étrangères d’exercer leur activité au Canada sans devoir mettre sur pied des filiales constituées sous le régime des lois canadiennes. En juin 2001, 11 demandeurs avaient déjà été autorisés par le ministre à établir des succursales et un certain nombre de demandes étaient à l’étude. En vertu de ces mesures, des banques étrangères peuvent créer des succursales à service complet ou des succursales de prêts. Les succursales à service complet sont autorisées à accepter des dépôts de plus de 150 000 $, tandis que les succursales de prêts ne peuvent accepter aucun dépôt et ne peuvent contracter des emprunts qu’auprès d’autres institutions financières. Les mesures législatives contenues dans le nouveau cadre stratégique feront en sorte que le régime prévoyant l’accès des banques étrangères au marché canadien demeurera conforme au nouveau cadre stratégique canadien dans des domaines tels les placements autorisés et les pouvoirs d’administration, et elles offriront la même latitude aux banques étrangères souhaitant exercer leur activité au Canada.

La perspective internationale

En plus d’être des chefs de file sur la plupart des marchés canadiens, les six grandes banques canadiennes sont des intervenants importants sur les marchés internationaux. Certaines ont recherché des débouchés aux États-Unis, où elles concentrent leurs activités commerciales sur la gestion du patrimoine, les services bancaires aux entreprises et d’investissement ainsi que les services bancaires électroniques. Une banque canadienne a également créé une coentreprise de services bancaires de détail avec des détaillants américains du secteur de l’alimentation. Dans l’ensemble, les diverses acquisitions effectuées par les six grandes banques aux États-Unis en 2000 se sont chiffrées à environ 1,3 milliard de dollars. Au cours de la même période, les grandes banques canadiennes ont effectué des placements sur certains marchés d’Amérique latine, d’Asie, des Antilles et d’autres pays du monde; l’an dernier, leurs activités à l’échelle internationale ont généré près de la moitié de leurs bénéfices nets. 

Rendement récent

Au cours des dernières années, les banques canadiennes ont affiché un rendement constant, leurs bénéfices ayant augmenté sensiblement entre 1995 et 1997. Bien que la faiblesse des marchés des capitaux ait réduit les bénéfices en 1998, les recettes des banques n’ont cessé d’augmenter depuis, permettant aux banques canadiennes de compter parmi les plus rentables dans les principaux pays industrialisés. Les six grandes banques canadiennes ont déclaré des bénéfices sans précédent de 9,6 milliards de dollars en 2000, principalement en raison de la vigueur des marchés de capitaux, comparativement à 9,1 milliards de dollars en 1999 et à 7,1 milliards de dollars en 1998. La progression de l’actif total des six grandes banques s’est également poursuivie en 2000 (voir le graphique 1), tandis que le taux de rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires est demeuré élevé à près de 17 % (voir le graphique 2).

En 2000, le taux de rendement moyen des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires des grandes banques canadiennes s’est élevé à 16,8 %, au-delà des 14,5 % enregistrés par les grandes banques à l’échelle mondiale (voir le graphique 3). Par ailleurs, les banques canadiennes ont affiché des résultats impressionnants au chapitre du rendement boursier, ce qui leur confère une place de choix parmi les banques des pays industrialisés les plus performantes à l’échelle mondiale. 

Bien que le revenu d’intérêt net constitue habituellement la principale source de recettes des banques, le revenu non lié à l’intérêt intervient maintenant pour 55,6 % des recettes brutes (voir le graphique 4). Ce revenu englobe les frais de service liés aux fonds communs de placement et à la gestion du patrimoine, à la souscription de valeurs mobilières, au commerce des produits dérivés, à la titrisation des actifs, aux opérations de courtage, au traitement de chèques, aux opérations de guichets automatiques bancaires, aux opérations sur cartes de crédit, aux opérations de change et aux services de paiement et de dépôt.

Le revenu d’intérêt découle principalement des activités de prêt aux entreprises et aux particuliers, et de l’intérêt obtenu sur les placements des banques. Les écarts de taux d’intérêt canadiens, qui étaient à la baisse au cours des dernières années, se sont fixés à 1,53 % en 1999. Ils affichent maintenant une légère tendance à la hausse, mais demeurent parmi les plus faibles des pays industrialisés (voir les graphiques 5 et 6).

Les méthodes d’établissement des frais de service diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre; la plupart des banques canadiennes proposent des programmes de services bancaires à « frais fixes » conçus pour satisfaire aux besoins de chacun tout en offrant d’importantes économies. Selon un sondage effectué en 1998 pour le Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, les frais de service mensuels imposés par les banques canadiennes sont comparables à ceux des autres pays industrialisés, notamment ceux des grandes banques des États-Unis.

Réglementation et surveillance

L’évaluation de la stabilité du secteur financier effectuée par le Fonds monétaire international (FMI) en 2000 a révélé qu’au Canada, la structure de réglementation et de surveillance était bien établie, était conforme aux grands principes et normes d’application internationale et, à plusieurs égards, étayait des pratiques exemplaires d’envergure internationale. Le FMI précisait en outre que le Canada préconisait une méthode consolidée et axée sur le risque, qui permettait aux autorités chargées de la réglementation et de la surveillance de relever les défis auxquels avaient été confrontées ces dernières années les institutions financières s’engageant dans de nouvelles activités très complexes.

La solidité du secteur bancaire canadien a été démontrée maintes fois ces dernières années. Les banques canadiennes ont absorbé les dettes des pays moins développés au début des années 1980, elles ont encaissé la chute de la valeur de biens immobiliers 10 ans plus tard, puis la crise asiatique de la fin des années 1990, sans connaître de problème systémique.

En vertu de la Loi sur les banques, le gouvernement fédéral doit réglementer le secteur bancaire au Canada. Cependant, compte tenu de la nature hybride des activités des banques, certaines activités de leurs filiales, notamment les services de fiducie et le commerce des valeurs mobilières, sont réglementées à l’échelle provinciale.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) représente le principal organisme fédéral chargé de surveiller toutes les institutions financières et tous les régimes de retraite fédéraux. Son rôle consiste à protéger les souscripteurs, les déposants et les participants de régime de retraite contre les pertes excessives ainsi qu’à gérer et à faire progresser un cadre de réglementation permettant au public d’avoir confiance en un système financier concurrentiel.

Les niveaux de fonds propres réglementaires des banques canadiennes, qui sont définis par le BSIF en vertu du cadre régissant les fonds propres à risque qu’a élaboré la Banque des règlements internationaux, sont supérieurs aux exigences de base. Les objectifs de fonds propres à risque établis par le BSIF en 1999 sont un niveau de fonds propres de catégorie 1 représentant au moins 7 % et un niveau de fonds propres total d’au moins 10 %. Les six grandes banques canadiennes ont toutes dépassé ces exigences en 2000 (voir le graphique 7).

La sûreté et la solidité du système financier sont également accrues par un système d’intervention rapide auprès des institutions financières en difficulté qui a été mis en place en 1996. En outre, le BSIF a établi en août 1999 un nouveau cadre de surveillance fondé sur les risques, qui sera amélioré au fil des ans pour veiller à ce que les méthodes de surveillance demeurent efficaces sur un marché financier en rapide évolution.

Le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV), lancé en 1999, garantit les paiements. Les participants au STPGV doivent verser un nantissement à la Banque du Canada, ce qui garantit le règlement des paiements même si un participant devait manquer à ses obligations. La Banque du Canada garantit le règlement dans le cas très peu probable où plus d’un participant au STPGV fasse faillite le même jour ouvrable et que la somme des risques des institutions en faillite dépasse la valeur du nantissement exigé. 

La Société d’assurance-dépôts du Canada a pour mandat de protéger les déposants en offrant une assurance-dépôts. Elle raffermit également le système financier du Canada en appliquant un code de pratiques commerciales et financières saines. 

En plus de veiller à ce que le contexte de la réglementation suive l’évolution du secteur financier, le gouvernement fédéral participe activement au renforcement de la protection des consommateurs de services financiers. À l’heure actuelle, la Loi sur les banques renferme diverses dispositions visant à protéger les droits des consommateurs. Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur en septembre 1998, comprennent des exigences au sujet de la divulgation des coûts d’emprunt et des mesures concernant les ventes liées. La vente liée représente l’imposition de pressions excessives ou le recours à la coercition pour obliger une personne à acheter un produit ou un service d’une banque ou d’une institution membre du même groupe afin d’obtenir un prêt ou un autre produit de la même banque. 

Un cadre pour l’avenir

La législation régissant les institutions financières fédérales canadiennes est revue aux cinq ans. Le dernier examen a été effectué en 1997, et les modifications apportées aux lois financières pertinentes sont entrées en vigueur en avril de cette même année. Bien que les modifications apportées à ce moment-là visaient principalement à accroître l’efficience et la compétitivité du secteur financier, le gouvernement fédéral a estimé qu’en raison de l’évolution rapide des nouvelles technologies, de même que de la mondialisation, il devenait nécessaire d’appliquer au secteur un cadre tenant compte de ces changements.

Par conséquent, le Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien a été mis sur pied en décembre 1996, et son rapport intitulé Changement, défis et possibilités a été présenté au gouvernement en septembre 1998. Ce rapport a par la suite été examiné par deux comités parlementaires, qui ont procédé à de vastes consultations publiques et ont présenté leurs recommandations au gouvernement. Ce vaste processus de consultation a suscité un large consensus sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement du secteur et a été pris en compte dans le document de travail diffusé par le gouvernement en juin 1999 et intitulé La réforme du secteur des services financiers canadien : un cadre pour l’avenir. 

Par la suite, le 7 février 2001, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑8 pour mettre en œuvre le nouveau cadre stratégique du secteur des services financiers. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 14 juin 2001, tient compte des changements qui s’opèrent au sein du secteur financier, de même que du besoin essentiel de veiller à ce que les institutions financières canadiennes possèdent la marge de manœuvre nécessaire pour s’adapter à ces changements et continuent à prospérer au pays et à l’étranger. Les règlements nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sont actuellement à l’état d’ébauches et seront publiés dans la Gazette du Canada. Ce processus devrait être terminé à l’automne 2001, au moment où la loi entrera en vigueur.

Le nouveau cadre

Le nouveau cadre comprend des règles révisées sur la propriété des banques ainsi qu’un nouveau régime de propriété fondé sur la taille. L’ancien cadre établissait une distinction entre les banques de l’annexe I et celles de l’annexe II (voir la liste de ces banques à l’annexe 1 du présent document). Les actions des banques de l’annexe I devaient être largement réparties et aucun actionnaire particulier ou groupe d’actionnaires ne pouvait détenir plus de 10 % d’une catégorie d’actions, tandis que les banques de l’annexe II pouvaient appartenir à des institutions financières canadiennes ou étrangères admissibles. 

En vertu des nouvelles mesures législatives, un investisseur particulier sera maintenant autorisé à détenir au plus 20 % d’une catégorie d’actions avec droit de vote d’une institution à capital largement réparti et jusqu’à 30 % d’une catégorie d’actions sans droit de vote, sous réserve d’un critère d’« aptitude » conçu pour évaluer le caractère du requérant et la pertinence de sa présentation. Ainsi, les banques à capital largement réparti pourront conclure des alliances stratégiques et lancer des coentreprises prévoyant d’importants échanges d’actions. En outre, la Loi sur les banques continuera de proscrire le contrôle d’une importante institution financière par un seul actionnaire ou groupe d’actionnaires. Le gouvernement a indiqué son intention de diffuser des lignes directrices qui présenteront aux investisseurs et aux institutions les critères factuels et les objectifs stratégiques qu’ils devront prendre en compte pour déterminer le contrôle. Le gouvernement élaborera ces lignes directrices en collaboration avec les représentants des institutions financières et l’ensemble de la collectivité des investisseurs.

Le nouveau cadre permet également aux banques de mettre sur pied une structure de sociétés de portefeuille réglementée qui leur accordera davantage de latitude pour concurrencer les grandes entreprises spécialisées ou les entreprises non réglementées. Les sociétés de portefeuille et les banques ayant conservé l’ancienne structure classique de société mère-filiale seront autorisées à élargir leur structure de placements par rapport au régime actuel. 

En outre, l’ancien régime des banques de l’annexe I et de l’annexe II sera remplacé par un régime de propriété fondé sur la taille et en vertu duquel :

• les grandes banques (banques dont les capitaux propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars) doivent demeurer « largement réparties », comme il est énoncé dans la nouvelle définition;
• les banques de taille moyenne (c’est-à-dire les banques dont les capitaux propres se situent entre 1 milliard et 5 milliards de dollars) sont autorisées à compter des actionnaires particuliers jusqu’à concurrence de 65 %, et au moins 35 % d’actions avec droit de vote détenues par un petit nombre d’actionnaires; 

• les petites banques (c’est-à-dire celles dont les capitaux propres sont inférieurs à 1 milliard de dollars) ne sont assujetties à aucune restriction concernant la propriété, à l’exception des critères « d’aptitude ».

Le nouveau régime de propriété fondé sur la taille permet également la création de banques communautaires offrant des services conçus en fonction des besoins d’une clientèle précise. Ces banques pourront continuer de concurrencer les grandes banques sur les marchés locaux ou régionaux. Le nouveau régime autorise également des entreprises commerciales, par exemple celles qui sont particulièrement actives sur le marché des services au détail, à posséder une banque.

Pour favoriser la concurrence, la nouvelle législation réduit également le montant minimal de capital requis pour le lancement d’une banque, en le ramenant de 10 à 5 millions de dollars.

Pour appuyer ces diverses initiatives, le cadre stratégique renferme également des dispositions visant à assurer que les institutions financières continuent de gérer leurs risques de façon prudente. À cette fin, le surintendant des institutions financières s’est vu déléguer des pouvoirs de surveillance supplémentaires afin de lui permettre d’intervenir auprès des institutions qui ne se conforment pas à certaines exigences de surveillance ou de réglementation. À cet effet, mentionnons le pouvoir d’exiger la démission d’administrateurs et de cadres supérieurs d’une banque en cas d’inconduite, et le pouvoir d’imposer des pénalités financières aux institutions et aux particuliers qui ne se conforment pas aux exigences ou qui enfreignent les dispositions des lois et règlements qui régissent les institutions financières.

Le cadre renferme également des lignes directrices relatives à l’examen des projets de fusion, qui énoncent un processus d’examen officiel et transparent des projets de fusion entre des banques dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars. Ce nouveau processus comporte l’examen d’une proposition de fusion par le Bureau de la concurrence, le BSIF et le ministère des Finances, et un examen public complet par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. 

Le projet de loi C-8 renferme également des mesures visant à protéger les consommateurs et à faire en sorte que le cadre de réglementation suive l’évolution du secteur sur un marché où les changements s’effectuent rapidement. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada sera mise sur pied pour appliquer les dispositions des lois fédérales sur les institutions financières touchant les consommateurs, pour surveiller les initiatives d’autoréglementation de l’industrie visant à protéger les droits des consommateurs et des petites entreprises, pour sensibiliser les consommateurs et pour répondre aux demandes de renseignements généraux de ces derniers. Ces mesures permettront de regrouper et de raffermir les activités actuelles de supervision au sein d’un nouvel organisme spécialisé. 

Le nouvel Ombudsman des services financiers du Canada sera chargé de traiter les plaintes des consommateurs et des petites entreprises concernant leurs rapports avec des institutions financières. Cet organisme indépendant ne sera aucunement rattaché au gouvernement et au secteur financier, et la majorité des membres de son conseil d’administration viendront de l’extérieur du secteur des services financiers. 

Parmi les autres mesures de protection des consommateurs, mentionnons un meilleur accès aux services financiers de base, l’accès à des comptes types à coût modique, des préavis de fermeture de succursales et l’élargissement de la portée de la disposition actuelle de la Loi sur les banques au sujet des ventes liées avec coercition. En outre, les institutions financières fédérales dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars devront publier des rapports annuels décrivant leurs responsabilités envers la collectivité et leur participation à l’économie et à la société canadiennes. 

Perspectives

De nos jours, le milieu financier évolue rapidement. La technologie et la concurrence mondiale sont en train de modifier sensiblement la structure du secteur bancaire canadien. Les banques canadiennes doivent faire face à la concurrence de plus en plus forte d’autres fournisseurs de services financiers établis et de nouvelles sociétés étrangères. La nouvelle technologie et Internet permettent également aux concurrents de pénétrer le marché sans devoir investir dans des succursales, ce qui accroît les défis que devra relever le secteur bancaire canadien.

Pour relever ces défis, les grandes banques ont investi des sommes importantes dans la technologie afin d’offrir des produits et services qui sont innovateurs, qui satisfont aux exigences des consommateurs et qui accroissent la compétitivité. Elles ont intégré et restructuré leurs activités commerciales pour améliorer leur rentabilité et ont conclu des alliances avec des entreprises de haute technologie de manière à maîtriser les coûts reliés à la technologie de l’information et au traitement des données. Elles ont également élargi leur clientèle grâce aux services bancaires en ligne et au commerce électronique, tant à l’interne que par l’établissement de coentreprises technologiques et l’acquisition d’entreprises, et ont ciblé des domaines de croissance tels la gestion du patrimoine et les services bancaires aux entreprises et aux investisseurs. Une plus grande expansion sur certains marchés étrangers demeure une stratégie fondamentale pour certaines grandes banques canadiennes dont une partie des revenus provenant d’activités internationales continue d’augmenter. 

Des renseignements sur la législation concernant la réforme du secteur des services financiers sont disponibles au ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/. On peut obtenir plus de renseignements sur le secteur bancaire au Bureau du surintendant des institutions financières, à http://osfi-bsif.gc.ca/ et à l’Association des banquiers canadiens, à http://www.cba.ca/.

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Annexe 1*

Banques autorisées à exercer leurs activités au Canada
(en vertu du cadre réglementaire antérieur)

Banques de l’annexe I

1. Banque Canadienne de l’Ouest

2. Banque Canadienne Impériale de Commerce

3. Banque de Montréal

4. La Banque de Nouvelle-Écosse 

5. Banque Laurentienne du Canada

6. Banque Nationale du Canada

7. Banque Royale du Canada

8. Groupe Financier Banque TD (y compris le Canada Trust)

Banques de l’annexe II

   1. Banque ABN AMRO du Canada

   2. Banque Amex du Canada

   3. Banque Chase Manhattan du Canada

   4. Banque Citizens du Canada**

   5. Banque Comerica – Canada

   6. Banque Commerciale Italienne du Canada

   7. Banque CS Alterna**

   8. Banque CTC du Canada

   9. Banque d’Amérique du Canada

10.  Banque de Chine (Canada)

11.  Banque des Premières Nations du Canada**

12.  Banque de Tokyo-Mitsubishi (Canada)

13.  Banque Dresdner Canada

14.  Banque Habib Canadienne

15.  Banque Hanvit du Canada

16.  Banque HSBC Canada

17.  Banque ING du Canada

18.  Banque Internationale de Commerce de Cathay (Canada)

19.  Banque Korea Exchange du Canada

20.  Banque le Choix du Président**

21.  Banque Manuvie du Canada**

22.  Banque MBNA Canada

23.  Banque Mizuho

24.  Banque Nationale de Grèce (Canada)

25.  Banque Nationale de l’Inde (Canada)

26.  Banque Sottomayor Canada

27.  Banque Sumitomo Mitsui du Canada

28.  Banque UBS (Canada)

29.  Banque UFJ du Canada

30.  Banque Un Canada

31.  Bank United Overseas (Canada)

32.  BNP Paribas (Canada)

33.  Citibanque Canada

34.  Credit Suisse First Boston Canada

35.  Deutsche Bank (Canada)

36.  J.P. Morgan Canada

37.  La Banque de l’Asie de l’Est (Canada)

38.  Rabobank Canada

39.  Société Générale (Canada)

Succursales de banques étrangères –
Service complet

   1. Bank One, NA

   2. Bayerische Landesbank Girozentrale

   3. Capital One Bank (Canada Branch)

   4. Chase Manhattan Bank (The)

   5. Deutsche Bank AG

   6. Maple Bank

   7. Mellon Bank, N.A.

   8. Morgan Guaranty Trust Company of New York

   9. Rabobank (Nederland)

10.  State Street

11.  U.S. Bank National Association

Succursales de banques étrangères – Prêts

   1. National City

*    Août 2001

**   Banques canadiennes de l’annexe II

Nota – Les 13 banques canadiennes englobent les banques de l’annexe I et les banques de l’annexe II indiquées par **.

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Annexe 2

Les six grandes banques, selon l’actif (31 octobre 2000)

Banque	Actif
	(milliards de $)
Banque Royale du Canada	291
Banque Canadienne Impériale de Commerce	268
Groupe Financier Banque TD (y compris le Canada Trust)	265
La Banque de Nouvelle-Écosse	253
Banque de Montréal	233
Banque Nationale du Canada	76