Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2012

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Partie 2 - Évaluations fiscales et rapports de recherche

Les comptes d’épargne libre d’impôt : Un profil des titulaires de comptes

Introduction

Pour réduire l’imposition de l’épargne et bonifier les incitatifs à l’épargne pour les Canadiennes et les Canadiens, le gouvernement a instauré dans le budget de 2008 le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – un instrument d’épargne enregistré souple et d’usage général, grâce auquel les Canadiens peuvent gagner un revenu de placement libre d’impôt. Depuis 2009, les résidents canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent verser des cotisations à un CELI.

Le CELI est déjà devenu un mécanisme d’épargne populaire. À la fin de 2011, environ 8,2 millions de Canadiens avaient ouvert un CELI, et les actifs financiers détenus dans les CELI étaient évalués à plus de 62 milliards de dollars.

Le présent document contient une analyse du profil des particuliers ayant ouvert un CELI qui est fondée sur les données administratives des comptes pour les trois premières années du programme. Cette analyse porte principalement sur les tendances de la participation et des cotisations. Cet exercice est utile parce qu’il nous permet de mieux comprendre l’incidence à court terme du programme et de ses bénéficiaires, ce qui nous procure quelques premiers indices sur les avantages à long terme du programme. Pour effectuer une évaluation empirique de l’incidence à long terme du CELI sur le comportement en matière d’épargne, il faudrait disposer d’une série chronologique plus longue sur l’épargne personnelle et les autres variables économiques à la suite de la mise en œuvre du CELI en 2009. Une telle évaluation ne s’inscrit donc pas dans la portée du présent document.

L’analyse a permis de dégager quelques points saillants, dont ceux qui suivent :

  • Le CELI est un mécanisme d’épargne populaire pour les particuliers de tous les niveaux de revenu. Les particuliers dont le revenu est inférieur à 80 000 $ ont compté pour environ 80 % des titulaires de CELI et des cotisations aux CELI en 2011.
  • Dans l’ensemble, plus de 30 % des déclarants adultes détenaient un CELI en 2011. Au chapitre de l’âge, les taux de participation au CELI sont relativement stables entre 25 et 49 ans et ils augmentent généralement par la suite en fonction de l’âge, le taux d’adhésion des aînés étant particulièrement élevé.
  • Les aînés à faible revenu ont également tiré parti des CELI. En 2011, les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) ont représenté environ 6 % des titulaires de CELI et leur taux de participation au CELI s’établissait à 23 % – soit 3 points de pourcentage de plus que le taux des particuliers à faible revenu en général.

Le fort taux d’adhésion initial au CELI montre qu’il constitue déjà une composante clé de la planification des finances personnelles des Canadiens. La croissance de l’utilisation du CELI devrait continuer d’être forte à court et à moyen terme alors que de plus en plus d’investisseurs apprendront à connaître les avantages de l’épargne au moyen du CELI. Et cette croissance devrait se stabiliser au fur et à mesure de l’évolution du programme.

Le présent document est structuré comme suit. La première section décrit le CELI, ainsi que les règles principales qui régissent les comptes. La deuxième section résume les statistiques qui font ressortir l’évolution du CELI au cours de ses trois premières années d'existence. La troisième section contient une analyse du profil des titulaires de CELI qui met l’accent sur les taux de participation ainsi que la répartition des titulaires de comptes et des cotisations. La quatrième section renferme un examen des tendances de l’épargne non enregistrée depuis le lancement du CELI. La dernière section présente les conclusions de l’étude.

Description du CELI

Entré en vigueur au début de 2009, le CELI est un compte enregistré souple et d’usage général, grâce auquel les Canadiens de 18 ans et plus peuvent gagner un revenu de placement libre d’impôt, ce qui comprend les intérêts, les dividendes et les gains en capital. Les CELI sont largement accessibles, et disponibles dans les banques, les caisses de crédit, les caisses populaires, les sociétés d’assurance-vie et les fiducies. Il faut un numéro d’assurance sociale pour enregistrer un compte.

Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt, mais le revenu de placement gagné dans un CELI et les montants qui en sont retirés ne sont pas imposables. L’aide fiscale que procure le CELI constitue, à de nombreux égards, le miroir de l’aide fiscale que procure le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), dont les cotisations sont déductibles mais dont les montants cotisés et les revenus de placement sont imposables au moment du retrait.

Quand le CELI a été instauré, le plafond de cotisation annuel a été fixé à 5 000 $ par personne et indexé à l’inflation en tranches de 500 $. Ce plafond s’établissait à 5 000 $ entre 2009 et 2012 et, en raison de l’indexation, il est passé à 5 500 $ à compter de 2013.

Les droits de cotisation à un CELI inutilisés d’un particulier sont reportés aux années futures et s’accumulent. De plus, le montant intégral des retraits est ajouté aux droits de cotisation du participant pour l’année civile suivante, de sorte que les participants conservent la totalité de leurs droits d’épargne libre d’impôt.

Étant donné que de nombreux couples prennent leurs décisions d’épargne et planifient leur sécurité financière de façon conjointe, les particuliers peuvent fournir à leur époux ou conjoint de fait des fonds pour que ceux-ci les investissent dans leur CELI. Au décès, l’actif détenu dans un CELI pourra généralement être transféré au CELI de l’époux ou du conjoint de fait.

Le CELI procure des occasions améliorées d’épargner aux particuliers à revenu faible et modeste étant donné qu’en plus des économies d’impôt, ni le revenu gagné dans un tel compte ni les montants qui en seront retirés n’ont d’incidence sur l’admissibilité aux prestations fédérales et aux crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), le crédit en raison de l’âge, et les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG.

De plus, le CELI offre aux aînés un mécanisme d’épargne donnant droit à une aide fiscale pour répondre en tout temps à leurs besoins d’épargne, et ce, même lorsqu’ils auront atteint 71 ans et qu’ils devront convertir leur épargne enregistré en revenu de retraite.

Il est généralement possible de détenir dans un CELI les mêmes types de placements que dans un REER. Les règles sur les placements admissibles dans un REER englobent un vaste éventail de placements, dont les fonds communs de placement, les fonds cotés en bourse, les titres cotés en bourse, les obligations gouvernementales, les obligations de sociétés, les certificats de placement garanti (CPG) et les dépôts d’épargne.

Résumé des données sur le CELI

Afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer les droits de cotisation et d’en vérifier la conformité, les émetteurs de CELI (autrement dit les institutions financières qui administrent les comptes) sont tenues de produire des déclarations annuelles de renseignements. Ces déclarations indiquent les cotisations totales, les retraits totaux ainsi que la juste valeur marchande des comptes à la fin de l’année. Les institutions financières ne signalent pas à l’ARC le genre ou la composition des actifs détenus dans les CELI ni le revenu de placement gagné dans les comptes, bien qu’une estimation de ce dernier soit possible.

Des données finales sont disponibles pour les années 2009 et 2010. Pour 2011, l’analyse présentée dans le présent document tient compte des renseignements préliminaires sur les CELI disponibles en juin 2012.

À la fin de 2011, environ 8,2 millions de Canadiens avaient ouvert un CELI par rapport à quelque 6,7 millions et 4,9 millions à la fin de 2010 et de 2009 respectivement (tableau 1).

Tableau 1
Statistiques sommaires sur le CELI, de 2009 à 2011
2009 2010 2011
Nombre de comptes1 (millions) 5,3 7,8 9,8
Nombre de particuliers détenant un CELI (millions) 4,9 6,7 8,2

Total des cotisations annuelles (M$) 19 063 25 402 30 711
  Cotisation moyenne par titulaire de CELI ($) 3 926 3 769 3 727

Total des retraits annuels (M$) 1 957 4 957 8 128
  Retrait moyen par titulaire de CELI ($) 403 736 986

Total de la juste valeur marchande en fin d’année (M$) 18 243 40 707 62 006
  Moyenne de la juste valeur marchande en fin d’année par titulaire de CELI ($) 3 757 6 039 7 525

Revenu estimatif/perte estimative de placement2 (M$) 1 137 2 019 -1 285
1 Un particulier peut détenir plus d’un CELI, à l’instar des autres mécanismes d’épargne donnant droit à une aide fiscale.
2
Bien que les titulaires de CELI aient subi une perte nette de placement au niveau agrégé en 2011, environ les trois quarts d’entre eux ont enregistré un revenu de placement positif durant la même année.

Le total des cotisations annuelles versées aux CELI ont affiché une tendance à la hausse, passant d’environ 19 milliards de dollars en 2009 à plus de 25 milliards en 2010, puis à plus de 30 milliards en 2011. Au cours de cette même période de trois ans, la moyenne des cotisations annuelles aux REER s’est établie à environ 34 milliards de dollars. Seulement trois ans après son lancement, le CELI s’est donc rapproché du REER en ce qui a trait aux flux de cotisations, et ce, même si les cotisations versées au CELI proviennent de dollars après impôt, tandis que celles versées au REER proviennent de dollars avant impôt[1]

Le total des cotisations annuelles au CELI a augmenté au fil du temps puisque chaque nouvelle année, des particuliers qui ont cotisé à leurs CELI au cours d’années précédentes versent des cotisations additionnelles et de nouveaux participants, qui peuvent appliquer leurs plafonds annuels en plus de leurs droits de cotisation reportés, commencent à verser des cotisations.

Les cotisations moyennes par titulaire de CELI ont varié légèrement chaque année dans une fourchette allant de 3 926 $ en 2009 à 3 727 $ en 2011. En général, on s’attend à ce que les cotisations annuelles moyennes soient quelque peu supérieures au cours des premières années du programme étant donné que les titulaires de CELI peuvent financer leurs cotisations à partir de leur stock existant d’épargne qui n’est pas à l’abri de l’impôt – que les particuliers tenteraient de transférer graduellement aux CELI – et du flux (de nouvelles épargnes) de l’année.

Le retrait moyen a plus que doublé, passant de 403 $ en 2009 à 986 $ en 2011. Cette hausse des retraits reflète l’accumulation des fonds dans les comptes de même que la souplesse des règles régissant les CELI, qui permettent aux particuliers de retirer des fonds en tout temps et de verser de nouveau ces fonds dans leurs comptes dès l’année suivante.

Un solide flux de cotisations nettes positives a donné lieu à une hausse constante des actifs détenus dans les CELI. À la fin de 2011, les actifs dans les comptes s’élevaient à 62 milliards de dollars, selon leur juste valeur marchande (JVM), ce qui se traduit par une JVM moyenne en fin d’année de 7 525 $ par titulaire de CELI. À titre comparatif, les actifs détenus dans les REER, qui existent depuis 1957, étaient évalués à environ 842 milliards de dollars à la fin de 2011[2]. Les CELI sont encore à leurs débuts, de sorte que la valeur totale de leurs actifs devrait continuer d’afficher une progression constante au fur et à mesure de l’évolution du programme.

Il est estimé d’après des données agrégées que les particuliers ont touché un revenu de placement de leur CELI d’environ 1,1 milliard de dollars et de 2,0 milliards de dollars en 2009 et 2010[3] respectivement. En 2011, l’ensemble des titulaires de CELI a enregistré une perte totale nette d’environ 1,3 milliard de dollars. La perte, qui est attribuable aux pertes en capital réalisées et non réalisées, reflète le rendement relativement faible des marchés boursiers canadiens et mondiaux au cours de l’année civile 2011. Comme de nombreux titulaires de compte détiennent principalement des actifs sans risque, comme des dépôts d’épargne ou des CPG, près des trois quarts des titulaires de compte ont réalisé un revenu de placement positif en 2011.

Le revenu de placement total dans les CELI est une composante clé permettant d’estimer la dépense fiscale liée aux CELI. L’annexe contient une description de la méthode retenue pour calculer la dépense fiscale liée aux CELI. Les chiffres des dépenses fiscales relatives aux CELI sont présentés dans le tableau 1 de la partie 1 de la présente publication.

Taux de participation aux CELI et profil des titulaires de comptes

Bien que les données sur les CELI puissent être utilisées pour calculer les statistiques sommaires, elles ne fournissent aucun renseignement sur le profil des titulaires de CELI. Le profil des titulaires de CELI et les taux de participation sont analysés au moyen des données de l’impôt
sur le revenu.

Taux de participation aux CELI

Au cours des trois premières années du programme, un grand nombre de Canadiens ont tiré parti du CELI. Dans l’ensemble, le nombre de titulaires de CELI en pourcentage des déclarants adultes (ou le taux de participation) a augmenté au fil des ans, passant de 19 % en 2009 à 26 % en 2010, puis à 31 % en 2011.

En 2011, les taux de participation aux CELI dans les provinces et les territoires variaient de 15 % à 36 %. Ils sont les plus élevés en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario (tableau 1).

Graphique 1
Taux de participation des particuliers aux CELI par province et territoire, 2011

Graphique 1 - Taux    de participation des particuliers aux CELI par province et territoire, 2011. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent

En 2011, les taux de participation aux CELI s’établissaient à 33 % dans le cas des femmes et à 29 % dans le cas des hommes. Compte tenu du rapport positif entre l’âge et la participation aux CELI (voir ci-après), un des facteurs expliquant le plus fort taux de participation des femmes pourrait être les différences au chapitre de la composition de l’âge entre les sexes, qui tiennent compte de la plus grande espérance de vie des femmes. De plus, comme il est indiqué ci-dessus, les particuliers peuvent fournir des fonds servant aux cotisations au CELI de leur époux ou de leur conjoint de fait[4]. Les couples semblent tirer parti de cette option – en 2011, les cotisations aux CELI d’environ 162 000 époux ou conjoints de fait (desquels près de 80 % sont des femmes) étaient supérieures à leurs propres revenus[5]. Donc, les transferts de fonds entre époux et conjoints de fait augmentent vraisemblablement le taux de participation des femmes par rapport à ce qu’il aurait dû être par ailleurs.

Les taux de participation aux CELI sont relativement stables chez les particuliers de 25 à 49 ans et, en général, ils augmentent en fonction de l’âge par la suite (graphique 2). Chez les particuliers de moins de 50 ans, les taux de participation aux CELI atteignent un sommet pour le groupe des 25 à 29 ans, avant de diminuer légèrement dans les trois prochains groupes d’âge. Il convient de signaler l’adhésion aux CELI chez les déclarants de moins de 30 ans étant donné que les adultes plus jeunes ont en général des revenus inférieurs et sont moins susceptibles de détenir des actifs financiers que leurs concitoyens plus âgés. En revanche, pour bon nombre de jeunes adultes, la période comprise entre le milieu et la fin de la vingtaine est propice pour épargner en vue de grands achats futurs ou d’événements de la vie. Après 49 ans, le taux de participation aux CELI tend à augmenter avec l’âge, passant, par exemple, de 28 % chez les particuliers de 45 à 49 ans à 41 % chez les particuliers de 65 à 71 ans en 2011. Chez les particuliers de 72 ans et plus, le taux de participation aux CELI recule légèrement et se situe à environ un point de pourcentage de moins que chez les particuliers de 65 à 71 ans en 2011. Dans l’ensemble, les aînés[6] ont eu le plus recours aux CELI, le taux d’adhésion de ce groupe s’établissant à 40 % en 2011. Même si beaucoup d’aînés ont des revenus fixes et une moins grande capacité d’épargner de manière permanente, ils ont eu plus de temps pour accumuler de la richesse et sont en général bien placés pour réacheminer le stock de l’épargne existante vers des comptes assortis d’une aide fiscale comme le CELI[7].

Graphique 2
Taux de participation des particuliers aux CELI par âge, de 2009 à 2011

Graphique 2 - Taux    de participation des particuliers aux CELI par âge, de 2009 à 2011. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent

Les taux de participation aux CELI augmentent constamment en fonction du revenu total[8], passant de 20 % dans le cas des déclarants dont le revenu annuel est inférieur à 20 000 $ à 58 % dans le cas des déclarants dont le revenu annuel est supérieur à 200 000 $ en 2011 (graphique 3). Cette constatation est conforme aux constatations générales qui ont été tirées quant à l’utilisation des comptes d’épargne assortis d’une aide fiscale dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où l’augmentation des taux de participation suit en général celle du revenu[9]. En dépit d’une hausse plus élevée en termes absolus des taux de participation chez les particuliers à revenu élevé au cours des trois premières années du CELI, les taux de participation ont, toute proportion gardée, enregistré une hausse semblable chez la plupart des groupes de revenu. La hausse proportionnelle la plus marquée depuis 2009 a été constatée chez les particuliers gagnant moins de 20 000 $, leur taux de participation aux CELI ayant presque doublé, passant de 11 % en 2009 à 20 % en 2011.

Graphique 3
Taux de participation des particuliers aux CELI par revenu total, de 2009 à 2011

Graphique 3 - Taux de participation des particuliers aux    CELI par revenu total, de 2009 à 2011. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent

 

Profil des titulaires de CELI[10]

Les femmes ont compté pour près de 55 % des titulaires de CELI et des cotisations totales en 2011. Cette plus forte proportion de femmes titulaires de comptes est conforme à leur taux supérieur de participation aux CELI et au fait que les femmes représentent environ 52 % des déclarants adultes.

Les titulaires de CELI et le montant des cotisations versées par les particuliers sont répartis de façon semblable parmi tous les groupes d’âge (graphique 4). En particulier, les aînés (la somme des deux dernières catégories d’âge) ont compté pour 26 % des titulaires de CELI et 32 % des cotisations totales en 2011. De ce groupe, les particuliers de 72 ans et plus – qui auparavant avaient uniquement un accès limité aux régimes d’épargne assortis d’une aide fiscale parce qu’ils n’avaient pas droit de cotiser à un REER – ont représenté 15 % des titulaires de comptes et près de 20 % des cotisations totales.

Graphique 4
Répartition des titulaires de CELI et des cotisations totales aux CELI par âge, 2011

Graphique 4 - Répartition    des titulaires de CELI et des cotisations totales aux CELI par âge, 2011. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent

Le CELI constitue également un mécanisme populaire d’épargne chez les particuliers de tous les niveaux de revenu (graphique 5). En 2011, les particuliers à revenu faible et moyen (autrement dit les particuliers dont le revenu total est inférieur à 80 000 $ et qui représentent 88 % des déclarants adultes) ont compté pour 82 % des titulaires de CELI et ont versé 79 % des cotisations[11]. Les particuliers à revenu faible et modeste (autrement dit les particuliers dont le revenu total est inférieur à 40 000 $) ont représenté 49 % des titulaires de comptes et 46 % des cotisations totales.

Il existe un contraste entre la forte proportion de titulaires de comptes et de cotisations chez les particuliers à revenu faible et modeste indiquée au graphique 5 et leur taux de participation relativement moins élevé (graphique 3). Cela tient au fait que le nombre de particuliers dans ces catégories de revenu est proportionnellement plus élevé.

Graphique 5
Répartition des titulaires de CELI et des cotisations totales aux CELI
par revenu total du particulier, 2011

Graphique 5 - Répartition    des titulaires de CELI et des cotisations totales aux CELI par revenu total du particulier, 2011. Pour avoir des détails, reportez-vous aux deux paragraphes précédents

À mesure que le CELI évolue et que les particuliers transfèrent leurs actifs financiers existants qui ne sont pas à l’abri de l’impôt dans un CELI, on s’attend à ce qu’une proportion croissante de titulaires de comptes versera des contributions moins élevées que le plafond annuel des cotisations. À titre d’exemple, près du tiers des titulaires de comptes dont le revenu total est inférieur à 20 000 $ ont versé des contributions inférieures au plafond annuel des cotisations de 5 000 $ en 2009. La proportion des titulaires de comptes versant moins que 5 000 $ dans cette fourchette de revenus avait augmenté et atteignait 64 % en 2011 (graphique 6). De manière plus générale, bien que la proportion des titulaires de CELI qui versent moins que 5 000 $ ait augmenté au fil des ans pour tous les groupes de revenus, elle diminue lorsque les revenus augmentent. C’est pourquoi la proportion des cotisations versées par des Canadiens à faible revenu devrait diminuer à l’avenir à mesure que les droits de cotisation au CELI continuent de s’accumuler.

Graphique 6
Proportion des titulaires de CELI versant des cotisations
inférieures à 5 000 $, de 2009 à 2011

Graphique 6 - Proportion des titulaires de CELI    versant des cotisations inférieures à 5 000 $, de 2009 à 2011. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent

Lors de l’analyse de la répartition des titulaires de CELI et des cotisations parmi les groupes de revenu, il importe de constater que certains titulaires de CELI déclarant un faible revenu aux fins de l’impôt peuvent faire partie de ménages à revenu supérieur, auquel cas leur revenu personnel pourrait ne pas être vraiment représentatif de leur situation financière ou de leur capacité de cotiser à un CELI[12]. Pour déterminer dans quelle mesure cela se produit, les cotisations de titulaires de CELI mariés ou vivant en union de fait dont le revenu personnel est inférieur à 20 000 $ ont été examinées en fonction du revenu du ménage[13]. Dans le cas de ces époux, la répartition des cotisations en fonction du revenu du ménage montre que la plupart font partie de ménages à revenu faible ou modeste. Près de la moitié des cotisations aux CELI versées par des époux gagnant moins de 20 000 $ provenaient de ménages dont le revenu total était inférieur à 40 000 $, et plus de 80 % provenaient de ménages dont le revenu total était inférieur à 80 000 $ (autrement dit, des ménages où le revenu moyen par époux s’établissait à 40 000 $).

Le CELI et les bénéficiaires du SRG

Le CELI offre aux particuliers à revenu faible et modeste une plus forte incitation à l’épargne, étant donné que ni le revenu de placement gagné dans un tel compte ni les retraits ne sont inclus dans le revenu servant à déterminer l’admissibilité aux prestations fédérales et aux crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH, le crédit en raison de l’âge, et les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG. Dans le cas des aînés à faible revenu, l’exclusion du revenu provenant des CELI et des retraits lors du calcul des prestations du SRG s’avère particulièrement bénéfique. En effet, dans le cas des bénéficiaires du SRG, le CELI procure un taux de rendement net équivalent au taux de rendement avant impôt tandis que la réduction de 50 % du SRG s’appliquerait au taux de rendement net de l’épargne non enregistrée[14].

À la fin de 2011, environ 440 000 bénéficiaires du SRG[15] détenaient environ 4,3 milliards de dollars d’actifs dans leurs CELI. En 2011, les bénéficiaires du SRG représentaient environ 6 % des titulaires de CELI, comptaient pour environ 7 % des actifs totaux dans les CELI et affichaient un taux de participation de 23 % aux CELI, ce qui représente 3 points de pourcentage de plus que le taux de 20 % affiché par la cohorte des particuliers gagnant moins de 20 000 $ par année (qui engloberait la plupart des bénéficiaires du SRG). Le CELI continuera à l’avenir de fournir un environnement fiscal favorable incitant davantage l’épargne chez les personnes à faible revenu, ce qui comprend les éventuels bénéficiaires du SRG.

Le CELI et les tendances de l’épargne non enregistrée

On estime que d’ici 2030 l’utilisation croissante du CELI, combinée à celle d’autres comptes d’épargne enregistrés, permettra à plus de 90 % des Canadiens de détenir la totalité de leurs actifs financiers dans des mécanismes d’épargne fiscalement avantageux. De 2006 à 2008, soit les trois années ayant précédé l’instauration du CELI, la proportion des déclarants adultes ayant déclaré des intérêts[16] et des dividendes imposables se situait entre 35 % et 37 % (tableau 2). Cette proportion est passée à 33 % en 2009 (soit la première année du CELI), pour ensuite reculer de trois points de pourcentage pour s’établir à 30 % en 2010, puis d’un autre point de pourcentage en 2011, à 29 %[17]. Il est évident que de nombreux facteurs autres que le CELI peuvent avoir eu une incidence sur le nombre de particuliers recevant des intérêts et des dividendes imposables au cours de ces années, notamment la volatilité des marchés de capitaux au cours de la période. Il n’en reste pas moins que l’instauration du CELI en 2009 semble avoir été un changement important ayant influé sur le pourcentage des adultes déclarant ce genre de revenu dans leurs déclarations de revenus.

Tableau 2
Adultes ayant déclaré des revenus d’intérêts et de dividendes imposables1
en proportion du total des adultes déclarants, de 2006 à 2011
Avant le CELI Après le CELI
 

2006 2007 2008 2009 2010 20112
Proportion (%) 35 37 37 33 30 29
1 Hors le revenu de dividendes inadmissible.
2 Données préliminaires tirées des formulaires T1 pour 2011.
Source : Données tirées des formulaires T1 pour les années 2006 à 2011.

Conclusion

Veiller à ce que le régime fiscal fournisse des incitatifs significatifs à l’épargne favorise une répartition plus efficiente entre les dépenses de consommation actuelles et futures. En particulier, l’accumulation d’épargne personnelle permet aux Canadiens d’améliorer leur niveau de vie et de mieux faire concorder le revenu et les dépenses de consommation lorsqu’ils planifient des événements importants de la vie, comme la retraite. De plus, l’épargne personnelle peut procurer aux particuliers un filet de sécurité privé en cas de circonstances négatives, comme la perte d’emploi ou la maladie, entraînant une diminution inattendue du revenu. De manière plus générale, l’épargne contribue à la croissance économique en ajoutant aux fonds qui peuvent être investis, ce qui accroît la capacité de produire des biens et des services.

Il ressort des trois premières années du programme de CELI que les Canadiens ont tiré parti de ce nouveau mécanisme d’épargne. Le taux d’adhésion initial a été élevé et les cotisations annuelles ainsi que les actifs totaux ont augmenté de façon constante. Le CELI est un mécanisme d’épargne populaire pour les Canadiens, quels que soient leur âge ou leur niveau de revenu. En 2011, seulement trois ans après le lancement du programme, près du tiers des déclarants adultes détenaient un CELI. Les aînés affichent le taux de participation le plus fort, soit 40 %, tandis que les particuliers à revenu faible et moyen comptent pour plus de 80 % des titulaires de CELI et pour environ 80 % des cotisations totales.

À mesure que les CELI évoluent et que le revenu de placement s’accumule en franchise d’impôt, les fonds déposés dans les CELI représenteront une proportion de plus en plus grande de l’épargne privée. Les données préliminaires montrent que le CELI est déjà devenu une composante clé de la planification des finances personnelles des Canadiens et une importante composante de base de la constitution d’un régime équitable, compétitif et efficient d’imposition du revenu des particuliers pour l’ensemble de la population canadienne.

Annexe : Description de la méthode de calcul des dépenses fiscales relatives au CELI

Les données sur le CELI recueillies par l’Agence du revenu du Canada permettent d’élaborer une méthode adaptée au cadre des dépenses fiscales.

En règle générale, une dépense fiscale désigne, toutes choses étant par ailleurs égales, le revenu fiscal qui aurait été perçu mais qui, en raison d’une mesure fiscale donnée, est détournée du régime de référence. En ce qui concerne le CELI, la dépense fiscale représente le revenu qui n’est pas perçu sur le revenu de placement qui s’accumule dans le compte. Le chiffre de la dépense fiscale ne représente pas nécessairement le coût assumé par le gouvernement. À titre d’exemple, la dépense fiscale associée au CELI ne comprend pas l’incidence de l’augmentation des prestations du SRG (puisque le versement de prestations non imposables additionnelles au titre du SRG en raison du CELI n’a aucun effet sur les revenus fiscaux) et ne tient pas compte du fait que des particuliers ont remplacé leurs cotisations à un REER par des cotisations à un CELI (puisque le calcul des dépenses fiscales repose sur la prémisse que l’assiette fiscale sous-jacente ne sera pas touchée par l’abandon d’une mesure donnée). L’augmentation des prestations du SRG et la substitution des cotisations à un REER feraient respectivement augmenter et diminuer le coût subi par le gouvernement pour une année donnée.

Outre les estimations du revenu de placement global accumulé dans les comptes, il faut, pour estimer les dépenses fiscales associées au CELI, connaître le taux d’imposition des titulaires de CELI ainsi que la répartition entre les genres de revenu de placement accumulés dans les comptes (à savoir revenu d’intérêts, revenu de dividendes et gains en capital)[18].

Le calcul du taux marginal d’imposition des titulaires de compte repose sur le revenu imposable, l’âge et la province de résidence. Le taux marginal d’impôt (TMI) fédéral moyen appliqué aux titulaires de CELI s’établissait à environ 19 % en 2009, en 2010 et en 2011. Le TMI moyen est appliqué au revenu d’intérêts et rajusté en fonction du taux d’inclusion de 50 % applicable aux gains en capital et du crédit d’impôt pour dividendes fédéral.

On ne dispose malheureusement que d’un nombre limité de renseignements sur la répartition du revenu de placement dans les CELI. Les renseignements les plus pertinents sont fondés sur les données sur les comptes que les institutions financières fournissent à Investor Economics, une société d’experts-conseils en économie. Ces données sur les comptes fournissent quelques indices sur la ventilation des actifs détenus par les banques comparativement aux actifs détenus par des sociétés de courtage ainsi que quelques renseignements sur le genre d’actifs détenus par les banques. En dépit de l’absence d’une ventilation par catégorie d’actifs pour les sociétés de courtage et les conseillers financiers, il est raisonnable de présumer que ces comptes contiennent principalement des titres et des obligations qui sont détenus soit directement, soit par l’entremise de fonds communs de placement ou d’autres structures de fonds.

En se fondant sur ces renseignements et sur des hypothèses concernant les taux de rendement des différentes catégories d’actifs, il est possible d’estimer le montant du revenu d’intérêts[19] et de dividendes[20]. Les gains (ou les pertes) en capital peuvent alors être calculés de manière résiduelle en soustrayant le revenu d’intérêts et de dividendes du revenu de placement total. Par souci de simplicité, et compte tenu du fait qu’il serait déraisonnable de présumer que tous les gains (et toutes les pertes) en capital sont réalisés au cours des premières années du programme, on présume actuellement qu’un cinquième des gains (ou des pertes) en capital est réalisé à la fin de chaque année.

Références

Bernheim, B. D. (2002), « Taxation and Saving », dans A. J. Auerbach et M. Feldstein, sld, Handbook of Public Economics, vol. 3., Elsevier Science Publishers B.V., Hollande-Septentrionale, Pays-Bas, pp. 1173-1249.

HM Revenue and Customs (2007), Individual Attitudes to Savings: Effect of ISAs on People’s Saving Behaviour: Research into Attitudes and Motivations for Saving in ISAs (document de travail), www.hmrc.gov.uk/research/working-paper-isa.pdf.

Joulfaian, D. et D. Richardson (2001), « Who Takes Advantage of Tax-Deferred Saving Programs? Evidence from Federal Income Tax Data », National Tax Journal, 54(3), pp. 669-688.

Organisation de coopération et de développement économiques (2007), Encouraging Savings through Tax-Preferred Accounts (en anglais seulement), Études de politique fiscale de l’OCDE, no 20.

[1] Bien que cette comparaison mette en perspective l’importance relative du CELI en termes d’épargne personnelle, il convient également de signaler que l’assiette des éventuels cotisants est plus large dans le cas des CELI que dans celui des REER puisque tous les résidents de 18 ans et plus cumulent des droits de cotisation au CELI alors que les particuliers peuvent cotiser uniquement à leurs REER s’ils gagnent un revenu produisant des droits à cotisation. De plus, les particuliers ne peuvent pas cotiser à leurs REER après l’année civile où ils atteignent 71 ans (ou pour les cotisations versées à un REER de l’époux ou du conjoint de fait après l’année civile où l’époux ou le conjoint de fait a atteint 71 ans). En outre, les règles d’établissement des plafonds annuels des cotisations des deux mécanismes d’épargne sont différentes.

[2] Statistique Canada, Compte satellite des pensions, 2011. Ce chiffre comprend également les actifs détenus dans les fonds enregistrés de revenu de retraite et les comptes de retraite immobilisés.

[3] Bien que le revenu de placement gagné à l’égard d’actifs détenus dans un CELI ne soit pas signalé par les institutions financières, on peut l’estimer en soustrayant les cotisations annuelles nettes de la variation annuelle de la juste valeur marchande des actifs. Les rendements des placements peuvent comprendre le revenu d’intérêts et de dividendes ainsi que les gains et pertes en capital nets réalisés et non réalisés.  

[4]   En général, si un particulier transfère des biens à son époux ou conjoint de fait pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande des biens, les règles d’attribution de la Loi de l’impôt sur le revenu considèrent le revenu gagné sur ces biens comme étant un revenu du particulier.

[5] Dans le cas de certains de ces époux, le niveau élevé de cotisations par rapport au revenu pourrait être le fait d’un transfert dans un CELI de biens existants détenus par l’époux. Toutefois, la plupart des époux n’avaient aucun revenu de placement imposable au cours de l’année précédente, ce qui laisse supposer un transfert de fonds entre époux.   

[6] Selon la définition, il s’agit de personnes de 65 ans et plus.

[7] Bernheim (2002), p. 1 199.

[8] Dans le présent document, l’expression « revenu total » désigne le montant indiqué par un particulier dans sa déclaration fédérale d’impôt sur le revenu.

[9] OCDE (2007), p. 35. HM Revenue and Customs (2007) et Joulfaian et Richardson (2001) arrivent aux mêmes conclusion dans le cas des comptes avantageux sur le plan fiscal respectivement au Royaume-Uni et aux États-Unis.

[10]  Bien que cette section porte sur les répartitions en 2011, le profil des titulaires de compte des années précédentes est essentiellement le même que celui de 2011.

[11] Le montant de la cotisation moyenne au CELI des titulaires dont le revenu total est supérieur à 80 000 $ était d’environ 4 340 $ contre environ 3 690 $ pour les titulaires dont le revenu total est inférieur à 80 000 $.

[12] En 2011, les cotisations aux CELI d’environ 248 000 particuliers étaient supérieures au revenu qu’ils avaient déclaré aux fins de l’impôt. Le niveau élevé de cotisations par rapport au revenu pourrait s’expliquer par un transfert à un CELI d’actifs existants détenus par le particulier ou le transfert de fonds entre membres d’un ménage.

[13] Lors du calcul du revenu du ménage de ces particuliers, seuls les couples mariés et en union de fait ont été analysés (les autres membres du ménage n’ont pas été pris en compte).

[14] Une réduction de 0,50 $ est appliquée aux prestations du SRG pour chaque tranche de 1 $ de revenu imposable que reçoivent les pensionnés et, dans le cas des couples, l’époux ou le conjoint de fait du pensionné, autres que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et la première tranche de 3 500 $ de revenu tiré d’un emploi par personne.

[15] Ce qui comprend les particuliers recevant l’Allocation prévue au programme de Sécurité de la vieillesse.

[16] En ce qui concerne le genre d’épargne que les particuliers choisissent de mettre à l’abri, il est prévu que ces derniers transféreront d’abord les actifs portant intérêt aux CELI, et ce, pour deux raisons : (1) les taux d’imposition du revenu des particuliers sur le revenu d’intérêts sont supérieurs à ceux sur les dividendes (le crédit d’impôt pour dividendes, qui reconnaît théoriquement l’impôt payé au niveau de la société, réduit l’impôt sur le revenu des particuliers applicable aux dividendes) et (2) le transfert d’actifs portant intérêt est beaucoup moins susceptible d’entraîner l’application d’un montant appréciable d’impôt sur les gains en capital que le transfert d’instruments de capitaux propres (inversement les pertes en capital découlant d’une cotisation en nature à un CELI ne sont pas permises).

[17] Lorsque que l’on applique une définition plus complète du revenu de placement qui englobe les intérêts et autres revenus de placement, les dividendes canadiens admissibles ainsi que les gains et les pertes en capital, le pourcentage de particuliers déclarant un revenu ou des pertes de placement suit une tendance semblable, passant de 38 % en 2008 à 34 % en 2009, puis à 31 % en 2010, la dernière année pour laquelle des données détaillées sont disponibles.

[18] Il faut désagréger le revenu de placement puisque des taux effectifs de l’impôt sur le revenu des particuliers différents sont appliqués aux intérêts, aux dividendes et aux gains en capital accumulés à l’égard d’actifs non enregistrés.

[19] Un taux d’intérêt pondéré (fondé sur les taux d’intérêt offerts sur les dépôts d’épargne dans les CELI et le rendement moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada) est appliqué aux dépôts d’épargne et aux actifs à revenu fixe.

[20] Les rendements des dividendes de l’indice composé S&P/TSX sont appliqués au stock des placements en actions afin d’estimer le revenu de dividendes. 

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