Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2012

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- Table des matière - suivant -

Préface 

Le ministère des Finances publie depuis 1994 des rapports sur les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés, de même que celles liées à la taxe sur les produits et services (TPS). En 2000, le rapport sur les dépenses fiscales a été scindé en deux documents. Le présent document, Dépenses fiscales et évaluations, paraît chaque année et fournit des estimations et des projections à l’égard des dépenses fiscales définies de manière générale ainsi que des évaluations et des analyses concernant des mesures fiscales particulières. L’édition de cette année présente un portrait des titulaires de comptes d’épargne libre d’impôt ainsi qu’un document méthodologique portant sur les dépenses fiscales relatives à l’amortissement accéléré de dépenses en capital.

Le document d’accompagnement, intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, est un document de référence qui présente l’objectif de chaque dépense fiscale et explique comment les estimations et les projections sont calculées. Ce document est publié de façon périodique et l’édition 2010 est disponible sur le site Web du ministère des Finances.

Partie 1 - Dépenses fiscales : Estimations et projections

Introduction 

La principale fonction du régime fiscal consiste à produire les revenus nécessaires pour financer les dépenses de l’État. Il est de plus possible de recourir directement au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Ces mesures sont souvent appelées « dépenses fiscales » parce qu’elles permettent d’atteindre des objectifs en matière de politique au prix de la réduction des revenus fiscaux.

Pour cerner et estimer ces dépenses fiscales, il faut établir une structure fiscale, ou régime fiscal de référence, où les taux d’imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, le revenu des sociétés ou les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite définies à titre d'écarts par rapport à ce régime de référence. Il est raisonnable que certaines divergences d'opinions existent concernant ce qui devrait faire partie du régime fiscal de référence, et partant, ce qui devrait constituer une dépense fiscale.

La démarche générale retenue dans le présent document consiste à inclure dans les dépenses fiscales les estimations et les projections des pertes de revenus associées à l’ensemble des mesures fiscales autres que celles constituant le fondement structurel du régime fiscal, par exemple le barème progressif de taux d’imposition du revenu des particuliers. Cela comprend non seulement les mesures pouvant raisonnablement être considérées comme des dépenses fiscales, mais aussi des mesures qui pourraient être perçues comme faisant partie du régime fiscal de référence. Ces dernières mesures sont classées à part sous la rubrique « postes pour mémoire ». Par exemple, le crédit d’impôt pour dividendes y figure parce qu’il vise à atténuer ou à éliminer la double imposition du revenu gagné par les sociétés et redistribué aux particuliers sous forme de dividendes. Ce sera aussi le cas des mesures à propos desquelles on dispose de trop peu de données pour faire une distinction entre la composante assimilable à une dépense fiscale et celle faisant partie du régime fiscal de référence. Cette démarche permet de fournir de l’information sur une gamme complète de mesures.

De plus amples renseignements au sujet de la méthode de calcul des estimations et des projections présentées dans le présent document sont fournis dans l’édition 2010 du document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Mises en garde 

La prudence est de mise lorsque l’on interprète les estimations et les projections des dépenses fiscales présentées dans le présent document, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Les estimations et les projections servent à indiquer le potentiel d’augmentation des revenus qui pourrait être réalisé par l’élimination d’une mesure fiscale donnée. Elles reposent sur l’hypothèse que l’élimination de la mesure n’aurait pas d’incidence sur l’assiette sous-jacente. Toutefois, ce n’est sans doute pas le cas dans les faits puisque les comportements des bénéficiaires des dépenses fiscales, l’activité économique globale et d’autres politiques gouvernementales pourraient changer parallèlement à la disposition fiscale en question.
  • Le coût de chaque dépense fiscale fait l’objet d’une estimation distincte, en présumant que toutes les autres dispositions fiscales demeurent inchangées. Toutefois, bon nombre des dépenses fiscales interagissent les unes avec les autres, de sorte que l’incidence globale de plusieurs mesures fiscales simultanées ne peut en général être mesurée par l’addition des estimations et des projections relatives à chacune.
  • Les régimes fédéral et provinciaux d’impôt sur le revenu interagissent à des degrés divers. Des changements apportés aux dépenses fiscales du régime fédéral peuvent donc avoir une incidence sur les revenus fiscaux provinciaux. Ces retombées provinciales ne sont pas prises en compte dans le présent rapport, c’est-à-dire que les estimations et les projections des dépenses fiscales ne concernent que le régime fiscal fédéral et les revenus d’impôt fédéral.
  • Les estimations et les projections des dépenses fiscales présentées dans le présent document se fondent sur les données fiscales les plus récentes. La révision des données sous-jacentes et les améliorations aux méthodes de calcul peuvent entraîner d'importants changements de la valeur d'une dépense fiscale donnée dans les rapports ultérieurs. En outre, les estimations et les projections relatives à certaines mesures fiscales, notamment l’inclusion partielle des gains en capital dans le calcul du revenu, sont particulièrement sensibles aux paramètres économiques, et elles peuvent donc varier sensiblement d'une publication à l'autre.

Quoi de neuf dans le rapport de 2012 

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d’autres ont été modifiées par le budget de 2012. Les changements ayant un impact sur les dépenses fiscales sont décrits ci-après.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

Le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger sera éliminé graduellement sur une période de quatre années d’imposition à compter de 2013. Au cours de cette période, le facteur applicable au revenu admissible provenant d’un emploi à l’étranger aux fins du calcul du crédit sera ramené de 80 % à 60 % pour 2013, 40 % pour 2014 et 20 % pour 2015. Le crédit sera ensuite complètement éliminé à compter de 2016.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs
d’actions accréditives

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière est une réduction d’impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées à des détenteurs d’actions accréditives. Le crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été reconduit depuis. Le budget de 2012 a prolongé d’une autre année l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière pour inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2013. En vertu de la règle du retour en arrière d’un an, les fonds accumulés à l’aide du crédit en 2013 pourront être utilisés par exemple à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2014.

Traitement du gouverneur général du Canada

Après s’être consultés, le Gouverneur général et le gouvernement ont convenu qu’il y avait lieu d’abolir l’exemption d’impôt visant le traitement du gouverneur général, et que le traitement que touche le gouverneur général aux termes de la Loi sur le gouverneur général devrait être assujetti à l’impôt de la même façon que le salaire des autres Canadiens. Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes. La dépense fiscale relative à la non-imposition du revenu provenant de l’exercice de la fonction de gouverneur général du Canada est donc éliminée à partir de 2013.

Impôt sur le revenu des sociétés

Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique

Le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique est un crédit d’impôt de 10 % qui s’applique à certains investissements à l’égard d’immeubles, de machines et de matériel neufs qui sont utilisés dans l’agriculture, la pêche, l’exploitation forestière, la fabrication et la transformation, l’industrie pétrolière et gazière et l’industrie minière dans les provinces de l’Atlantique et la péninsule de Gaspé. Le budget de 2012 a annoncé l’élimination graduelle de ce crédit à l’égard d'actifs utilisés principalement pour des activités pétrolières, gazières et minières. Le crédit sera réduit à 5 % pour les actifs acquis en 2014 et 2015 et 0 % pour ceux acquis après 2015, sujet à certaines dispositions relatives aux droits acquis.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique
et le développement expérimental (RS&DE)

Afin d’appuyer les objectifs clés établis par le Groupe d’experts en recherche et développement, le budget de 2012 a proposé d’apporter plusieurs modifications au programme d’encouragements fiscaux de RS&DE visant à le simplifier et à le rendre plus efficient au niveau du coût et davantage prévisible. Notamment :

  • Les dépenses en immobilisations ne seront plus incluses comme dépenses de RS&DE admissibles, compte tenu de la complexité qui découle de leur inclusion. Ce changement s’appliquera aux dépenses en immobilisations engagées à compter du 1er janvier 2014.
  • Le taux général du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE passera de 20 % à 15 % à compter du 1er janvier 2014.
  • Les contribuables peuvent choisir d’utiliser un montant approximatif déterminé aux fins de demander le crédit d’impôt à l’égard des frais généraux de RS&DE. Ce montant sera réduit de 65 % à 55 % des salaires et traitements des employés qui participent directement à l’exécution de RS&DE au Canada. Ce changement sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2014.
  • L’élément de profit sera exclu des contrats de RS&DE conclus entre personnes sans lien de dépendance pour le calcul du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. À compter du 1er janvier 2013, seulement 80 % du coût encouru dans le cadre d’un contrat de RS&DE conclu avec une personne n’ayant pas de lien de dépendance est donc admissible au crédit.
Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers

Le budget de 2012 a annoncé l’élimination graduelle du crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers. Ce crédit s’applique à la fois aux dépenses d’exploration et aux frais d’aménagement minier préalable engagés au Canada à l’égard des ressources minérales admissibles, soit les diamants, les métaux de base, les métaux précieux et les minéraux industriels transformés en métaux de base ou en métaux précieux par affinage.

Le taux de crédit pour les frais d’exploration préalable est passé de 10 % pour les frais engagés en 2012 à 5 % pour ceux engagés en 2013, et le crédit ne s’appliquera plus aux frais d’exploration engagés après 2013. Dans le cas des frais d’aménagement préalable, le taux de crédit de 10 % en 2012 et 2013 sera ramené à 7 % en 2014 et 4 % en 2015, sous réserve de certaines dispositions relatives aux droits acquis. Le crédit ne s’appliquera plus aux frais d’aménagement préalable engagés après 2015. Le taux de 10 % demeurera en vigueur à l’égard des actifs acquis avant 2016 dans le cadre de projets protégés en vertu des dispositions relatives aux droits acquis.

Taxes sur les produits et services

Seuils d’exemption aux voyageurs

Afin de simplifier l’admission des résidents canadiens qui rentrent au pays, le budget de 2012 a annoncé l’augmentation, à compter du 1er juin 2012, des montants de l’exemption individuelle de douanes et d’impôt pour les voyageurs canadiens qui rentrent au pays après un séjour à l’étranger d’au moins 24 heures. Le montant de l’exemption est passé de 50 $ à 200 $ dans le cas des séjours d’une durée de 24 à 48 heures, de 400 $ à 800 $ pour les séjours d’une durée entre 48 heures et sept jours, et de 750 $ à 800 $ pour les séjours de plus de sept jours. Aucune exemption n’est prévue pour les séjours de moins de 24 heures.

Reclassement par suite de l'adoption de la nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux

Pour l’exercice 2012-2013 et les suivants, le gouvernement a adopté une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux établie par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Cette nouvelle norme fournit notamment des directives pour déterminer si les paiements versés par l’entremise du régime fiscal ou les réductions de l’impôt exigible devraient être classés comme des réductions des revenus fiscaux ou comme des paiements de transfert. En vertu de la nouvelle norme, certains crédits d’impôt qui étaient auparavant constatés à titre de réductions des revenus fiscaux ont été reclassés comme paiements de transfert sous la rubrique des dépenses de programmes directes. Il s’agit notamment de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, du supplément remboursable pour frais médicaux, du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, et de la partie du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique et du crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental pouvant faire l’objet d'un remboursement.

À la suite à l’adoption de cette nouvelle norme comptable, les crédits d’impôt qui ont été reclassés comme paiements de transfert ne sont plus considérés comme étant des dépenses fiscales. Toutefois, afin de rendre plus accessible l’information sur ces crédits et d’en faciliter la comparaison avec d’autres dépenses fiscales, les estimations et projections pour ces crédits continueront d’apparaître à titre de postes pour mémoire, sous une nouvelle rubrique « Crédits d’impôt remboursables classés comme paiements de transfert ». Les parties non remboursables du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique et du crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental sont toujours considérées comme étant des dépenses fiscales et sont présentées séparément au tableau 2.

Les dépenses fiscales 

Les tableaux 1 à 3 présentent les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés et à la TPS pour les années 2007 à 2012. Les valeurs pour les années 2007 à 2010 se fondent généralement sur les données fiscales produites par l’Agence du revenu du Canada ou ont été calculées à partir de données fournies par Statistique Canada et d’autres ministères et organismes. Les valeurs pour les projections pour les années 2011 et 2012 sont, de façon générale, déterminées d’après la relation historique entre une dépense fiscale et les variables économiques pertinentes. Ces variables économiques sont fondées sur la prévision indiquée dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires du 13 novembre 2012. On trouvera des précisions au sujet de la méthode employée pour élaborer les estimations et les projections au chapitre 1 de l’édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Les dépenses fiscales sont regroupées par catégories fonctionnelles. Ce regroupement n’est fourni que pour organiser l’information présentée et non pour indiquer des considérations de politique publique sous-jacentes.

Toutes les estimations et projections sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (« faible ») indique que la valeur absolue d’une dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars; la mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes; un tiret indique que la dépense fiscale n’est pas en vigueur. Il est de mise d’inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d’estimations ou de projections, puisque l’intention est de fournir des renseignements sur l’aide accordée au moyen du régime fiscal, même s’il n’est pas toujours possible d’en chiffrer l’incidence sur les revenus. Les travaux se poursuivent en vue d’obtenir des estimations et des projections quantitatives dans la mesure du possible.

Les différences observées dans les estimations et les projections par rapport à celles du rapport de l’an dernier ainsi que les variations d’une année sur l’autre peuvent être attribuées à un certain nombre de facteurs, notamment à des changements dans la législation et dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales, à la disponibilité de nouvelles données et à des améliorations à la méthode employée pour élaborer les estimations et les projections. Les changements législatifs ayant un impact sur les estimations et les projections sont décrits dans le document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, dans la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 », ainsi que dans les notes aux tableaux.

Les changements importants apportés au régime fiscal peuvent avoir un impact sur les estimations et les projections des dépenses fiscales s’ils modifient les taux d’impôt effectifs applicables aux contribuables en vertu du régime fiscal de référence. De façon générale, une réduction (augmentation) du taux d’impôt effectif en vertu du régime fiscal de référence entraîne une réduction (augmentation) des estimations et des projections des dépenses fiscales. Au cours de la période visée par le présent rapport, les changements suivants ont pu avoir un impact, à des degrés divers, sur les estimations et les projections :

  • Dans le cas des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, l’adoption ou la bonification de crédits d’impôt non remboursables généraux tels que le crédit pour montant personnel de base, le crédit en raison de l’âge ou le crédit d’impôt pour enfants ont entraîné une réduction des estimations et des projections pour la plupart des dépenses fiscales.
  • Dans le cas des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des sociétés, la réduction progressive du taux général d’impôt sur le revenu des sociétés (de 21 % à 19,5 % au 1er janvier 2008, 19 % au 1er janvier 2009, 18 % au 1er janvier 2010, 16,5 % au 1er janvier 2011 et 15 % au 1er janvier 2012) ainsi que l’élimination au 1er janvier 2008 de la surtaxe de 4 % au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés (équivalant à 1,12 % du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés) ont entraîné une réduction des estimations et des projections pour la plupart des dépenses fiscales, sauf pour les crédits d’impôt à l’investissement et certaines autres mesures.
  • Dans le cas des dépenses fiscales liées à la TPS, la réduction du taux de la TPS de 6 % à 5 % au 1er janvier 2008 a eu pour effet de réduire les estimations et les projections pour la plupart des dépenses fiscales.  Cette réduction du taux de la TPS n’a toutefois pas eu d’impact sur le crédit pour TPS/TVH.
Tableau 1
Dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers*
(M$)
Estimations Projections
 

2007 2008 2009 2010 2011 2012
Dons de bienfaisance et contributions
 politiques
           
Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance
 (autres que dons de biens admissibles à
 une exonération d’impôt sur les gains
 en capital)1
2 345 2 270 2 020 2 160 2 250 2 335
Dons de titres cotés en bourse
  Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance 165 90 98 110 115 120
  Non-imposition des gains en capital 50 27 29 33 34 35
  Dépense fiscale totale 215 115 130 145 150 155
Dons de terres écosensibles
  Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance 6 9 8 5 7 6
  Non-imposition des gains en capital F 3 3 F F F
  Dépense fiscale totale 8 11 11 7 9 7
Dons de biens culturels
  Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance 22 21 20 18 16 16
  Non-imposition des gains en capital 7 7 6 6 5 5
  Dépense fiscale totale 30 27 26 24 21 21
Crédit d’impôt pour contributions politiques2 20 31 23 22 32 23
Culture            
Aide aux artistes F F F F F F
Crédit d’impôt pour les activités artistiques
 des enfants3
35 35
Déduction pour les musiciens et les autres
 artistes
F F F F F F
Éducation            
Formation de base des adultes – Déduction
 au titre de l’aide pour frais de scolarité
5 5 5 5 5 5
Déduction pour outillage des apprentis
 mécaniciens de véhicules
3 4 5 5 5 5
Crédit d’impôt pour études4 210 215 200 205 210 215
Crédit d’impôt pour manuels4 41 42 38 39 40 41
Crédit d’impôt pour frais de scolarité4 250 255 255 270 290 295
Transfert des crédits d’impôt pour études,
 manuels et frais de scolarité
480 485 520 525 540 545
Report des crédits d’impôt pour études,
 manuels et frais de scolarité5
425 540 480 490 500 505
Exonération du revenu de bourses d’études,
 de perfectionnement et d’entretien
37 41 39 40 43 44
Régimes enregistrés d’épargne-études6 170 155 165 160 165 155
Crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts
 aux étudiants
71 63 44 45 47 49
Emploi            
Crédit canadien pour emploi 1 835 1 905 1 915 1 960 2 015 2 085
Déduction pour frais de garde d’enfants 750 790 810 850 890 935
Déduction au titre du revenu gagné par
 des militaires et des policiers participant
 des missions internationales à risque
 élevé
35 36 36 37 38 38
Déduction pour prêts à la réinstallation F F F F F F
Déduction des autres frais liés à l’emploi 970 990 930 965 1 005 1 045
Déduction pour dépenses d’outillage des
 gens de métier
4 4 3 3 3 4
Déduction des cotisations syndicales
 et professionnelles
705 755 755 785 820 860
Report de salaire – Congé sabbatique
 ou autre congé autorisé
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour mesures de soutien
 aux handicapés
F F F F F F
Régimes de prestations aux employés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour options d’achat d’actions
 accordées aux employés7
1 155 760 430 675 755 785
Déduction pour frais de déménagement 125 125 105 110 115 120
Non-imposition de certains avantages non
 monétaires liés à l’emploi
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités de grève n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour les habitants de régions
 éloignées8
150 160 160 165 165 165
Crédit pour emploi à l’étranger9 64 78 72 73 75 75
Montant non imposable pour les volontaires
 de services d’urgence
14 14 14 14 12 12
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires10 15 15
Famille
Crédit d’impôt pour frais d’adoption 3 F 3 3 3 3
Crédit aux aidants naturels 84 90 97 100 105 105
Crédit d’impôt pour enfants 1 445 1 470 1 470 1 495 1 520 1 555
Report des gains en capital au moyen de
 transferts à un conjoint, à une fiducie
 au profit du conjoint ou à une fiducie
 familiale
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédit d’impôt pour aidants familiaux11 160
Crédit pour personne à charge ayant
 une déficience
5 5 5 5 5 6
Crédit pour époux ou conjoint de fait12 1 240 1 225 1 385 1 410 1 425 1 440
Crédit pour personne à charge admissible12 755 750 785 785 790 800
Inclusion de la Prestation universelle pour
 la garde d’enfants dans le revenu d’une
 personne à charge admissible13
5 5 5
Agriculture et pêche            
Exonération cumulative des gains en capital
 sur les biens agricoles ou de pêche
385 385 320 325 375 385
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report des gains en capital sur les biens
 agricoles, les entreprises de pêche
 familiales et les terres à bois commerciales
 transmis entre générations
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu lié à l’abattage de bétail F F F F F F
Report du revenu tiré de la vente de bétail
 lors d’années de sécheresse, d’inondations
 ou d’humidité excessive
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré des ventes de grains
 au moyen de bons d’achat au comptant
35 45 -10 -10 65 15
Report au moyen de la réserve de 10 ans
 pour gains en capital
F F F F F F
Dispense d’acomptes trimestriels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Agri-investissement (compte d’épargne
 agricole)14
F 20 15 20 25 25
Agri-Québec (compte d’épargne agricole)15 5 5
Souplesse dans la comptabilisation de
 l’inventaire
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du Compte de stabilisation
 du revenu net16
  Report de l’impôt sur les cotisations de l’État F F F
  Report de l’impôt sur les primes et le revenu 
   d’intérêt
F F F
  Retraits imposables F F F
Accords de financement fédéraux-provinciaux            
Crédit d’impôt sur les opérations forestières F F F F F F
Abattement d’impôt du Québec 3 520 3 605 3 415 3 665 3 900 4 090
Transfert de points d’impôt aux provinces 17 450 17 585 16 260 17 385 18 515 19 395
Entreprises et placements            
Exonération de 200 $ des gains en capital
 réalisés sur les opérations de change
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération de 1 000 $ des gains en capital
 sur les biens à usage personnel
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Amortissement accéléré de dépenses en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction de frais financiers engagés pour
 gagner un revenu
1 270 1 200 920 995 1 105 1 120
Report au moyen de la comptabilité fondée
 sur la facturation pour les professionnels
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report au moyen de la réserve de cinq ans
 pour gains en capital
15 10 F F F 5
Crédits d’impôt à l’investissement 20 20 17 16 17 18
Déduction pour actions accréditives 435 215 165 260 280 290
Crédit d’impôt pour l’exploration minière
 pour les détenteurs d’actions accréditives17
150 45 70 110 100 100
Reclassement des dépenses pour actions
 accréditives18
-4 -10 -11 -3 -5 -3
Inclusion partielle des gains en capital19 5 740 2 995 2 445 3 715 3 975 4 155
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Comptes d’épargne libre d’impôt20 65 165 155 305
Petites entreprises
Exonération cumulative des gains en capital
 sur les actions de petites entreprises
585 620 475 545 595 605
Pertes déductibles au titre d’un placement
 d’entreprise
20 30 35 35 35 35
Report au moyen de la réserve de 10 ans pour
 gains en capital
F F F F F F
Crédit pour actions d’une société à capital de
 risque de travailleurs
120 120 125 130 140 145
Non-imposition de l’aide provinciale à
 l’investissement de capital de risque
 dans les petites entreprises
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de placements des petites entreprises 10 10 5 4 5 5
Santé            
Crédit d’impôt pour la condition physique
 des enfants
90 105 110 115 115 120
Crédit d’impôt pour personnes handicapées 585 635 620 650 680 705
Crédit d’impôt pour frais médicaux21 915 995 1 000 1 095 1 190 1 270
Non-imposition des avantages liés aux régimes
 privés d’assurance-maladie et de soins
 dentaires payés par une entreprise
2 535 2 620 2 810 2 935 3 165 3 390
Soutien du revenu et retraite            
Crédit en raison de l’âge22 1 810 1 840 2 295 2 360 2 480 2 605
Régimes de participation différée aux bénéfices n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des dommages-intérêts
 pour blessures ou décès
18 20 20 19 21 23
Non-imposition du Supplément de revenu
 garanti et de l’Allocation23
170 175 89 100 120 120
Non-imposition du revenu de placement
 provenant de polices d’assurance-vie24
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des pensions et des indemnités
 (blessures, invalidité ou décès) versées aux
 agents de la Gendarmerie royale du Canada
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des prestations d’aide sociale25 145 165 145 155 160 160
Non-imposition des prestations de décès à
 concurrence de 10 000 $
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des allocations d’anciens
 combattants, des prestations de soutien
 du revenu, des pensions et des allocations
 de guerre versées aux civils, et des autres
 pensions militaires (dont celles versées par
 les pays alliés)
F F F F F F
Non-imposition des pensions d’invalidité
 des anciens combattants et des allocations
 de soutien des personnes à charge
150 150 135 140 140 135
Non-imposition des indemnités d’invalidité des anciens combattants 11 19 22 31 35 39
Non-imposition des indemnités pour accidents
 du travail
655 695 620 655 690 630
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité26 F F F 3 4
Crédit pour revenu de pension 975 990 965 995 1 025 1 055
Fractionnement du revenu de pension 840 850 865 905 955 1 005
Régimes de pension agréés27
  Déduction des cotisations 9 425 9 835 11 945 12 200 12 505 12 750
  Non-imposition du revenu de placement 14 865 6 730 7 145 10 190 10 460 10 590
  Imposition des retraits -6 795 -6 830 -6 605 -7 395 -7 830 -8 350
  Dépense fiscale nette 17 495 9 735 12 485 14 995 15 135 14 990
Régimes enregistrés d’épargne-retraite27
  Déduction des cotisations 7 400 7 240 7 005 7 230 7 420 7 555
  Non-imposition du revenu de placement 9 415 3 825 4 085 6 755 6 940 7 295
  Imposition des retraits -5 035 -4 825 -4 375 -5 120 -5 235 -5 480
  Dépense fiscale nette 11 780 6 240 6 715 8 865 9 125 9 370
Renseignement supplémentaire : valeur
 actualisée de l’aide fiscale pour les régimes
 d’épargne-retraite28
9 080 9 105 10 150 10 500 10 880 11 205
Régime de pensions de la Saskatchewan F F F F F F
Pensions alimentaires et allocations d’entretien 87 92 93 94 95 95
Prestations de la sécurité sociale des
 États-Unis29
F F F F F F
Autres mesures
Déduction de certaines cotisations de
 particuliers ayant fait vœu de pauvreté
 perpétuelle
F F F F F F
Déduction pour les résidences des membres
 du clergé
82 82 85 86 87 88
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première
 habitation30
120 105 105 110
Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire31 2 265
Non-imposition des gains en capital sur les  résidences principales32 5 285 3 015 3 785 4 140 4 790 4 495
Non-imposition du revenu provenant de l’exercice
 de la fonction de gouverneur général du Canada33
F F F F F F
Non-imposition du revenu des Indiens inscrits
 et des bandes indiennes gagné sur une réserve
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Calcul spécial de l’impôt sur certains paiements
 forfaitaires rétroactifs
F F F F F F
Crédit d’impôt pour le transport en commun 110 135 140 145 150 155
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition
Majoration des dividendes et crédit d’impôt
 pour dividendes34
3 015 3 405 3 805 3 830 4 255 4 240
Crédit pour impôt étranger 780 750 660 670 725 735
Non-imposition des dividendes en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de pertes
Report de pertes en capital35 330 145 230 425 375 380
Report de pertes agricoles et de pêche 15 15 11 14 15 15
Report de pertes autres qu’en capital 70 55 56 56 62 63
Programmes sociaux et assurance-emploi
Régime de pensions du Canada et Régime
de rentes du Québec
  Crédit pour les cotisations d’employé 2 750 2 875 2 815 2 910 3 025 3 150
  Non-imposition des cotisations d’employeur 4 445 4 650 4 520 4 685 4 895 5 095
Assurance-emploi et Régime québécois
 d’assurance parentale
  Crédit pour les cotisations d’employé36 945 955 960 990 1 060 1 140
  Non-imposition des cotisations d’employeur 1 865 1 885 1 870 1 935 2 075 2 225
Crédits d’impôt remboursables classés comme
 paiements de transfert
37
Prestation fiscale canadienne pour enfants38 9 420 9 368 9 753 10 013 10 049 n.d.
Supplément remboursable pour frais médicaux 110 120 130 135 140 145
Prestation fiscale pour le revenu de travail39 455 480 1 025 1 055 1 075 1 105
Autres
Montant personnel de base40 26 015 26 205 27 880 28 655 29 560 30 740
Report par roulement des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des gains de loterie et de jeu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités versées aux
 diplomates et autres employés du gouvernement
 en poste à l’étranger
29 33 39 42 44 44
Déduction partielle des frais de repas
 et de représentation
150 150 175 185 190 190
* L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l’édition de 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes
1 Les dépenses fiscales associées au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance à l’égard de dons de titres cotés en bourse, de terres écosensibles et de biens culturels sont présentées séparément. Les estimations et les projections présentées pour ce poste tiennent compte du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance lié à tous les autres dons. La dépense fiscale totale associée au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.
2 Le niveau plus élevé de cette dépense fiscale en 2008 et 2011 est attribuable aux contributions se rapportant aux 40es et 41es élections générales.
3 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011. Le montant de la dépense fiscale est plus faible que le coût prévu au budget de 2011, en raison d’un nombre moins élevé que prévu de personnes ayant demandé ce crédit.
4 Ces dépenses fiscales ont trait aux sommes gagnées pendant l’année et qui sont demandées par l’étudiant ou l’étudiante la même année (c.‑à‑d. qui ne sont ni transférés ni reportés prospectivement).
5 Pour une année donnée, cette dépense fiscale représente la valeur des crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité accumulés au cours d’années antérieures et utilisés au cours de l’année en question. Elle ne comprend pas les crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité inutilisés qui ont été accumulés et qui peuvent être reportés aux années ultérieures.
6 Le montant de la dépense fiscale associée à cette mesure a été rajusté à la baisse pour toutes les années indiquées en raison d’améliorations apportées aux données et à la méthode de calcul.
7 Des modifications à cette mesure ont été instaurées dans le budget de 2010 et sont entrées en vigueur le 4 mars 2010.
8 Une bonification de cette mesure a été instaurée dans le budget de 2008 et est entrée en vigueur en 2008.
9 L’élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2012. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 ».
10 Ce crédit a été instauré dans le budget de 2011 et est entré en vigueur en 2011. La dépense fiscale liée au montant non imposable pour les volontaires des services d’urgence a diminué en 2011 en raison de l’instauration de ce crédit.
11 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2012. Un montant bonifié de 2 000 $ peut être demandé au nom d’une personne à charge ayant une déficience en vertu de l’un des crédits d’impôt existants suivants : le crédit pour époux ou conjoint de fait, le crédit pour une personne à charge admissible, le crédit pour enfants, le crédit pour aidants naturels ou le crédit pour personnes à charge ayant une déficience.
12 Une bonification de ce crédit a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur en 2009.
13 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur en 2010.
14 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007. Le gouvernement a conclu des accords de mise en œuvre du programme avec les provinces et commencé à verser des fonds à ce chapitre en décembre 2007.
15 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2011 et est entrée en vigueur en 2011.
16 Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, de sorte que le gouvernement a cessé de verser des cotisations dans le cadre du CSRN le 31 décembre 2003. Tous les fonds des comptes des participants avaient été versés au 31 mars 2009. Les estimations de la dépense fiscale tiennent compte du calendrier de désengagement.
17 Ce crédit a été reconduit dans le budget de 2012 et doit venir à échéance le 31 mars 2013. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 ».
18 Le montant de la dépense fiscale associée à cette mesure est négatif pour 2007 et les années ultérieures puisque la dépense fiscale positive associée aux nouvelles dépenses au cours de ces années est plus que compensée par la dépense fiscale négative découlant de reclassements effectués au cours d’années antérieures.
19 Cette dépense fiscale ne tient pas compte de la valeur fiscale des pertes en capital de l’exercice en cours déduites des gains en capital d’exercices antérieurs.
20 L’augmentation de cette dépense fiscale en 2012 s’explique par le redressement des marchés boursiers en 2012 à la suite des mauvaises performances de 2011, ainsi que par l’augmentation annuelle des droits de cotisation aux comptes d’épargne libre d’impôt. Pour plus de détails, voir l’étude intitulée « Les comptes d’épargne libre d’impôt : Un profil des titulaires de comptes » dans la partie 2 du présent rapport.
21 Le budget de 2010 a mis fin à l’admissibilité au crédit d’impôt des dépenses encourues après le 4 mars 2010 pour des interventions purement esthétiques. Le budget de 2011 a abrogé, en date de 2011, le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être déclarées aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard d’une personne à charge.
22 À la suite du budget de 2009,  le montant pouvant être demandé au titre du crédit en raison de l’âge a augmenté de 1 000 $, en 2009, passant de 5 408 $ à 6 408 $.
23 Le montant moins élevé de cette dépense fiscale en 2009 s’explique principalement par l’augmentation du nombre d’aînés ne payant plus d’impôt à la suite de la hausse du montant personnel de base et des autres crédits non remboursables visant les aînés (tels que le crédit en raison de l’âge).
24 Bien que cette mesure accorde un allégement fiscal aux particuliers, elle est appliquée dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu des sociétés. Les montants de cette dépense fiscale sont indiqués au poste « Revenu de placement porté au crédit d’une police d’assurance-vie » du tableau 2.
25 Le montant moins élevé de cette dépense fiscale en 2009 s’explique principalement par la hausse du montant personnel de base et des autres montants connexes instaurée dans le budget de 2009.
26 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2008.
27 Les estimations et les projections de cette dépense fiscale diffèrent de celles présentées dans le rapport de l’an dernier en raison de changements dans les montants estimatifs d’actifs, de cotisations, de revenus de placement, de gains et pertes en capital et de retraits. De façon générale, les estimations et projections seront plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance et plus basses lorsque la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue, en raison de l’impôt auquel il est renoncé sur le revenu de placement tiré de ces actifs.
28 Les estimations fondées sur la valeur actualisée traduisent le coût cumulatif des cotisations effectuées dans une année donnée. Cette définition diffère de celle utilisée pour les estimations selon la méthode des flux de trésorerie; les deux séries d’estimations ne sont donc pas directement comparables. L’étude intitulée « Estimations fondées sur la valeur actualisée des dépenses fiscales touchant l’aide fiscale à l’épargne-retraite », publiée dans l’édition 2001 du présent rapport, fournit un complément d’information sur le calcul de ces estimations. Celles-ci ne tiennent pas compte de l’incidence éventuelle des comptes d’épargne libre d’impôt sur le taux d’imposition moyen utilisé pour calculer la valeur actualisée du revenu fiscal auquel il est renoncé sur les revenus de placement.
29 Une modification à cette mesure a été annoncée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur en 2010.
30 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur le 28 janvier 2009.
31 Cette mesure temporaire instaurée dans le budget de 2009 visait seulement l’année d’imposition 2009. Pour plus de précisions, veuillez consulter la note 46 du tableau 1 de l’édition 2010 du présent rapport.
32 Le caractère cyclique du marché du logement et  son incidence sur le nombre de reventes et sur le prix moyen des habitations peuvent avoir un impact sur les estimations et les projections de cette dépense fiscale. Elles reposent sur les données relatives au marché du logement et sur les prévisions relatives aux reventes fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et par l’Association canadienne de l’immeuble. Les données sur les ajouts et rénovations majeurs obtenues de Statistique Canada servent à estimer le montant moyen des dépenses en immobilisations consacrées à des résidences principales. Ces dépenses réduisent le montant estimatif des gains en capital.
33 L’abolition de cette mesure à compter de 2013 a été annoncée dans le budget de 2012. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 ».
34 Les estimations et les projections de cette dépense fiscale tiennent compte de l’incidence sur le revenu du crédit d’impôt bonifié pour dividendes, qui s’applique surtout aux dividendes de grandes sociétés, ainsi que du crédit d’impôt de base pour dividendes, qui s’applique aux autres dividendes, surtout à ceux des petites entreprises. Des réductions au taux bonifié du crédit d’impôt pour dividendes et au facteur de majoration, entrées en vigueur en 2010, ont été instaurées dans le budget de 2008 pour tenir compte des réductions du taux général d’imposition du revenu des sociétés annoncées dans l’Énoncé économique de 2007.
35 Cette dépense fiscale traduit l’incidence sur le revenu attribuable à l’application des pertes en capital d’années antérieures en réduction des gains en capital nets réalisés pendant l’année en cours.
36 Depuis 2010, les cotisations payées par un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont également admissibles à un crédit d’impôt.
37 Conséquemment à l’établissement par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d’une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, les crédits d’impôt ayant été reclassés comme paiements de transfert en vertu de la nouvelle norme ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, mais présentés séparément à titre de postes pour mémoire. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 ».
38 Cette dépense fiscale est présentée sur une base d’année financière, à l’instar des montants indiqués aux Comptes publics du Canada (p. ex., le montant pour 2011 correspond à la dépense portée aux comptes publics pour l’exercice 2011-2012 se terminant le 31 mars 2012).
39 Une bonification de cette mesure a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur en 2009.
40 Une augmantation du montant personnel de base supérieure à la pleine indexation à l’inflation a été instaurée dans le budget de 2009 et est entrée en vigueur en 2009.

 

Tableau 2
Dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des sociétés*
(M$)
Estimations Projections
 

2007 2008 2009 2010 2011 2012
Dons de bienfaisance, autres dons, organismes
 de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Déductibilité des dons de bienfaisance1,2 455 430 325 390 360 345
Dons de titres cotés en bourse
  Déductibilité des dons3 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Non-imposition des gains en capital 55 107 36 63 65 55
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Dons de terres écosensibles
  Déductibilité des dons 3 4 13 F 5 6
  Non-imposition des gains en capital 22 4 13 F F 5
  Dépense fiscale totale 25 8 26 3 5 10
Dons de biens culturels
  Déductibilité des dons 8 7 4 25 6 12
  Non-imposition des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des dons de médicaments F F F F F F
Déductibilité des dons à l’État F F F F F F
Exonération des organismes de bienfaisance 
 enregistrés
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des organismes à but non lucratif
 (autres que les organismes de bienfaisance
 enregistrés)2
175 150 130 140 125 75
Culture
Non-déductibilité des frais de publicité dans
 des médias étrangers
F F F F F F
Accords de financement fédéraux-provinciaux
Exonération de certaines sociétés provinciales
 et municipales
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Transfert de points d’impôt aux provinces 2 070 1 725 1 900 2 050 2 405 2 480
Crédit d’impôt sur les opérations forestières 18 5 4 9 10 10
Entreprises et placements
Amortissement accéléré de dépenses en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital
Report au moyen de la réserve de cinq ans
 pour gains en capital
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Inclusion partielle des gains en capital 5 450 4 670 2 990 3 540 4 520 4 640
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédits d’impôt à l’investissement non remboursables            
Crédit d’impôt à l’investissement dans la région
 de l’Atlantique4
  Acquis et demandé dans l’année en cours 100 60 70 90 80 95
  Demandé pour l’année en cours mais acquis 
   antérieurement
170 75 25 30 75 110
  Acquis dans l’année en cours mais reporté à 
   des années antérieures
3 F 7 28 12 11
  Dépense fiscale totale 273 137 102 148 167 216
Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche
 scientifique et le développement expérimental4
  Acquis et demandé dans l’année en cours 880 805 815 840 885 910
  Demandé pour l’année en cours mais acquis 
   antérieurement
965 720 730 805 850 875
  Acquis dans l’année en cours mais reporté à 
   des années antérieures
95 170 100 105 110 110
  Dépense fiscale totale 1 940 1 695 1 645 1 750 1 845 1 895
Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis
  Acquis et demandé dans l’année en cours 51 60 52 50 58 58
  Demandé pour l’année en cours mais acquis 
   antérieurement
3 9 10 11 14 14
  Acquis dans l’année en cours mais reporté
   à des années antérieures
3 5 4 6 4 4
  Dépense fiscale totale 57 74 66 67 76 76
Crédit d’impôt à l’investissement pour des
 places en garderie
F F F F F F
Petites entreprises
Pertes déductibles au titre d’un placement
 d’entreprise2
13 18 17 17 29 27
Taux d’imposition réduit pour les petites
 entreprises5
4 050 4 365 4 305 4 140 3 835 2 935
Non-imposition de l’aide provinciale à
 l’investissement de capital de risque
 dans les petites entreprises
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
International
Non-imposition du revenu des non-résidents
 provenant de l’exploitation d’un navire
 ou d’un aéronef dans le transport international
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des centres bancaires internationaux6 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération de retenue d’impôt des non-résidents
  Dividendes7 1 345 2 290 1 300 1 750 1 850 1 905
  Intérêts 2 070 1 300 1 675 1 450 1 535 1 580
  Loyers et redevances 295 295 320 340 360 370
  Frais de gestion 110 125 160 150 160 160
Non-imposition du revenu étranger des sociétés
 d’assurance-vie
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du revenu d’entreprises
 exploitées activement des sociétés étrangères
 affiliées de sociétés canadiennes, et déductibilité
 des dépenses liées à l’investissement dans des
 sociétés étrangères affiliées
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mesures sectorielles            
Agriculture
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu lié à l’abattage de bétail F F F F F F
Report du revenu tiré de la vente de bétail
 lors d’années de sécheresse, d’inondations
 ou d’humidité excessive
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré de ventes de grains
 au moyen de bons d’achat au comptant2
26 30 -9 -7 40 16
Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Coopératives agricoles – ristournes émises
 sous forme d’actions
3 7 5 4 9 9
Agri-investissement (compte d’épargne agricole)8 3 F 3 3 3
Agri-Québec (compte d’épargne agricole)9 F F
Exonération à l’intention des assureurs d’agriculteurs
 et de pêcheurs
4 F 5 7 7 7
Ressources naturelles
Crédit d’impôt des sociétés pour exploration
 et développement miniers10
24 23 21 24 60 38
Déductibilité des contributions à une fiducie
 pour l’environnement admissible11
F F F F 5 F
Épuisement gagné 5 3 F 11 F 4
Déductions pour actions accréditives 120 75 70 70 70 60
Reclassement des dépenses pour actions 
 accréditives12
-3 -4 -3 F F F
Autres secteurs
Exonération d’impôt des succursales – Transports,
 communications et mines de fer
6 38 6 44 41 28
Taux réduit d’imposition des coopératives de crédit 73 83 79 74 62 47
Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac6 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Autres mesures
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des provisions pour tremblements de terre F F F F F F
Report au moyen de la comptabilité fondée sur la
 facturation pour les sociétés professionnelles
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Retenues sur les paiements échelonnés
 aux entrepreneurs
59 63 32 29 38 36
Revenu de placement porté au crédit d’une
 police d’assurance-vie
280 270 275 260 285 280
Non-imposition de certaines sociétés d’État fédérales6 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition – Intégration
 de l’impôt sur le revenu des particuliers et
 de l’impôt sur le revenu des sociétés
Déduction pour les sociétés de placement n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital remboursables pour les sociétés
 de placement et les sociétés de fonds communs
 de placement
435 89 51 185 185 185
Impôts remboursables sur les revenus de placement
 des sociétés privées
  Impôt supplémentaire de la partie I13 -2 155 -2 345 -1 790 -1 775 -2 465 -2 865
  Impôt de la partie IV -3 080 -4 680 -3 265 -2 735 -3 140 -3 365
  Remboursement au titre de dividendes 6 095 8 165 6 115 5 240 5 875 6 295
  Dépense fiscale nette 860 1,140 1,060 730 270 65
Report de pertes
Report de pertes en capital
  Report rétrospectif de pertes en capital nettes 210 535 430 280 86 115
  Pertes en capital nettes appliquées à l’année
   en cours2
810 385 215 440 435 430
Reports de pertes agricoles et de pêche
  Report rétrospectif de pertes agricoles
   et de pêche
13 14 17 14 12 10
  Pertes agricoles et de pêche appliquées
   à l’année en cours2
35 34 50 53 63 53
Report de pertes autres qu’en capital
  Report rétrospectif de pertes autres
   qu’en capital
2 165 6 170 3 425 2 700 1 935 1 480
  Pertes autres qu’en capital appliquées
   à l’année en cours2
4 770 3 895 4 625 4 000 4 285 3 985
Crédits d’impôt remboursables classés comme
 paiements de transfert
14
Crédit d’impôt à l’investissement dans la région
 de l’Atlantique
12 12 12 14 15 15
Crédit d’impôt à l’investissement dans la
 recherche scientifique et le développement
 expérimental
1 365 1 545 1 535 1 600 1 700 1 745
Crédit d’impôt pour production cinématographique  ou magnétoscopique canadienne 210 220 225 225 235 245
Crédit d’impôt pour services de production
 cinématographique ou magnétoscopique
95 100 85 95 100 105
Autres
Report par roulement des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour éléments d’actif incorporels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction partielle des frais de repas et 
 de représentation
340 305 265 255 260 260
Déduction des ristournes 475 435 345 290 375 345
* L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l’édition 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes 
1 Les dépenses fiscales associées à la déductibilité des dons de terres écosensibles et de biens culturels sont présentées séparément. Les estimations et les projections présentées pour ce poste tiennent compte de la déductibilité de tous les autres dons de bienfaisance. La dépense fiscale totale liée à la déductibilité des dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.
2 Les changements aux estimations et projections pour cette dépense fiscale relativement à celles publiées dans le rapport de l’an dernier sont en partie attribuables à des améliorations apportées à la méthode de calcul.
3 Aucune donnée n’est disponible qui permettrait de séparer cette dépense fiscale de celle présentée sous le poste « Déductibilité des dons de bienfaisance ». Par conséquent, la valeur de la dépense fiscale est incluse dans cette dernière catégorie.
4 Les estimations et les projections de la dépense fiscale relative à la portion remboursable de ce crédit sont présentées séparément sous « Crédits d’impôt remboursables classés comme paiements de transfert » (voir note 14). Ces montants étaient inclus à la ligne « Acquis et demandé dans l’année en cours » dans les éditions antérieures de ce rapport. Le montant total d’aide fiscale accordée grâce à ce crédit correspond à la somme des composantes non remboursable et remboursable du crédit. Les estimations et les projections pour ces deux composantes sont préliminaires. Des modifications à ce crédit ont été annoncées dans le budget de 2012. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 ».
5 Le montant de cette dépense fiscale tient compte du budget de 2009, dans lequel le gouvernement a augmenté le montant de revenu des petites entreprises admissible au taux d’imposition réduit, et de l’Énoncé économique de 2007, qui accélérait la réduction du taux prévue dans le budget de 2006. La réduction de la dépense fiscale entre 2008 et 2012 est en partie attribuable à la réduction du taux général d’imposition des sociétés.
6 Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections pour cette dépense fiscale ne sont pas publiées.
7 Cette catégorie englobe les dépenses fiscales attribuables à l’exonération des distributions des revenus de succession ou de fiducie, y compris les distributions de fiducies de revenu.
8 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007. Le gouvernement a conclu des accords de mise en œuvre du programme avec les provinces et commencé à verser des fonds à ce chapitre en décembre 2007.
9 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2011. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf » dans l’édition 2011 de ce rapport.
10 L’élimination progressive de cette mesure a été annoncée dans le budget de 2012. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 ».
11 Cette mesure a été élargie dans le budget de 2011 de manière à inclure les fiducies établies après 2011 qui doivent obligatoirement être établies afin de défrayer les coûts de réclamations relatives aux pipelines. Ce changement ne devrait pas avoir d’incidence sur la dépense fiscale avant 2015. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf » dans l’édition 2011 de ce rapport.
12 Le montant de la dépense fiscale associée à cette mesure est négatif pour 2007 et les années ultérieures puisque la dépense fiscale positive associée aux nouvelles dépenses au cours de ces années est plus que compensée par la dépense fiscale négative découlant de reclassements survenus au cours d’années antérieures.
13 Cette dépense fiscale comprend l’impôt remboursable supplémentaire de 6⅔% sur le revenu de placement et l’impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence.
14 Conséquemment à l’établissement par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public d’une nouvelle norme comptable relative aux revenus fiscaux, les crédits d’impôt ayant été reclassés comme paiements de transfert en vertu de la nouvelle norme ne sont plus considérés comme des dépenses fiscales, mais présentés séparément à titre de postes pour mémoire. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 ». Les estimations et les projections relatives au crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique et au crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental sont préliminaires.

 

Tableau 3
Dépenses fiscales liées à la TPS*
(M$)
Estimations Projections
 

2007 2008 2009 2010 2011 2012
Indiens inscrits et gouvernements
 autochtones autonomes
Non-imposition des biens personnels des Indiens 
 inscrits et des bandes indiennes situés sur 
 une réserve
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Remboursement aux gouvernements
 autochtones autonomes
5 5 5 5 5 5
Entreprises
Exonération des services financiers intérieurs n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération pour les traversiers, les routes
 et les ponts à péage
20 15 15 20 20 20
Exonération et remboursement pour les services
 d’aide juridique
25 20 25 25 25 25
Importations non taxables n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Remboursement aux visiteurs1 20 - - - - -
Remboursement pour les congrès étrangers
et les voyages organisés1
5 10 10 10 10 10
Seuil de petit fournisseur 180 155 150 160 165 170
Détaxation de produits et d’achats de
 produits agricoles et de la pêche
F F F F F F
Détaxation de certains achats effectués
 par des exportateurs
F F F F F F
Organismes de bienfaisance et organismes
 à but non lucratif
Exonération de certaines fournitures effectuées
 par des organismes de bienfaisance et des
 organismes à but non lucratif
845 755 775 800 825 850
Remboursement aux organismes
 de bienfaisance enregistrés
295 270 260 255 265 280
Remboursement aux organismes à but
 non lucratif admissibles
70 70 70 70 70 75
Éducation
Exonération des services d’enseignement
 (frais de scolarité)
510 450 480 505 530 555
Remboursement pour les livres achetés par
 des institutions publiques admissibles
25 25 25 20 20 20
Remboursement aux collèges 85 75 80 100 100 100
Remboursement aux écoles 415 360 370 360 360 360
Remboursement aux universités 245 220 225 260 260 260
Soins de santé
Exonération des services de soins de santé 585 545 570 600 630 660
Remboursement aux hôpitaux 525 485 515 560 560 555
Détaxation des appareils médicaux 190 170 180 185 195 205
Détaxation des médicaments sur ordonnance 720 645 675 705 735 770
Ménages
Exonération des services de garde d’enfants
 et des services personnels
135 120 130 135 140 150
Crédit pour TPS/TVH 3 490 3 555 3 645 3 775 3 865 4 180
Exemption aux voyageurs2 105 125 150 170 190 200
Détaxation des produits alimentaires de base 3 540 3 105 3 290 3 390 3 535 3 690
Logement
Exonération des reventes d’immeubles résidentiels
 et autres immeubles utilisés à des fins personnelles
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des loyers résidentiels (longue durée) 1 295 1 195 1 230 1 265 1 305 1 345
Remboursement pour habitations neuves 850 735 620 620 585 625
Remboursement pour immeubles d’habitation
 locatifs neufs
60 60 55 55 50 55
Municipalités
Exonération des services municipaux de transport
 en commun
165 150 155 160 165 170
Exonération des services d’eau et des services
 de base de collecte des ordures
240 220 230 235 240 250
Remboursement aux municipalités 1 805 1 745 1 890 2 070 2 000 1 985
Postes pour mémoire
Prise en compte des dépenses engagées
 pour gagner un revenu
Remboursement aux employés et aux associés 95 80 75 70 75 80
Autres
Crédits partiels de taxe sur les intrants pour
 les frais de repas et de représentation
150 130 130 135 140 145
* L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans l’édition de 2010 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections.

Notes
1 Le Programme de remboursement aux visiteurs a été remplacé par le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés à compter du 1er avril 2007. L’estimation pour le remboursement aux visiteurs ne vise pas les montants crédités par les fournisseurs au point de vente.
2 Cette mesure est présentée dans ce rapport pour la première fois. Des modifications visant la mesure ont été annoncées dans le budget de 2012. Pour plus de détails, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2012 ».

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