Archivé - Dépenses fiscales et évaluation 2010

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Partie 2
Rapports de recherche 

Les impôts et la source de financement la plus avantageuse pour les sociétés 

Introduction 

Dans la plupart des pays, les intérêts versés sont déductibles dans le calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés, mais ce n'est pas le cas des versements de dividendes, de sorte que l'on suppose généralement que les capitaux d'emprunt constituent la source de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal. Une telle distorsion pourrait conduire à des ratios d'endettement supérieurs au niveau optimal, et exposer par le fait même les entreprises à un risque de faillite plus élevé. Cela pourrait aussi désavantager les entreprises qui investissent massivement afin de se doter d'un capital de savoir – celui-ci ne pouvant servir de garantie d'emprunt – et les entreprises innovatrices, qui devront peut-être se tourner vers le capital de risque pour financer leur expansion[1]. Cela dit, pour établir si le régime fiscal favorise le financement par capitaux d'emprunt, il faut prendre en compte à la fois l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt sur le revenu des sociétés. Par exemple, les intérêts peuvent être déductibles dans le calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés, mais être imposables entre les mains des personnes à qui ils sont versés, ce qui fait augmenter le coût des emprunts contractés afin de financer les investissements. Malgré tout, il se peut que les capitaux d'emprunt soient plus avantageux que les nouvelles émissions de titres de participation sur le plan fiscal si la somme de l'impôt sur le revenu des particuliers payable au titre des dividendes et de l'impôt sur le revenu des sociétés payable à l'égard des bénéfices versés sous forme de dividendes est supérieure à l'impôt sur le revenu des particuliers payable sur le revenu d'intérêts.

La tâche consistant à évaluer l'influence des impôts sur les décisions de financement des sociétés est rendue plus difficile par l'existence d'une certaine ambiguïté entourant les taux d'imposition pertinents (se reporter à l'encadré « Les impôts et le coût du financement »). Les investissements des entreprises au Canada sont financés par des investisseurs canadiens et étrangers, dont le revenu de placement est assujetti à des taux d'imposition différents. En principe, n'importe laquelle de ces catégories d'investisseurs pourrait jouer un rôle prépondérant dans la détermination du coût du financement des entreprises. Ainsi, si ce coût est établi en fonction de particuliers assujettis à l'impôt qui résident au Canada, seuls les paramètres relatifs à l'impôt sur le revenu au Canada seront pertinents; par contre, si ce coût est établi en fonction de personnes assujetties à l'impôt qui résident dans un autre pays, ce sont les paramètres fiscaux propres à cet autre pays qui seront pertinents. Si le coût est établi en fonction d'investisseurs non assujettis à l'impôt, il n'est pas nécessaire de tenir compte de l'impôt sur le revenu des particuliers et, dans un tel cas, les capitaux d'emprunt seront toujours la source de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal. Enfin, la catégorie d'investisseurs qui détermine le coût du financement des sociétés peut être différente pour les grandes sociétés et pour les petites, et elle peut aussi varier au fil du temps.

Dans le présent document, nous examinons dans une perspective historique la source de financement des sociétés la plus avantageuse sur le plan fiscal au Canada, ainsi qu'une comparaison internationale portant sur l'année 2010. Les fardeaux fiscaux tels que calculés ici[2] laissent croire que, dans la mesure où le coût de financement des grandes sociétés au Canada est déterminé par des résidents canadiens assujettis à l'impôt, il y a eu un biais fiscal qui rendait le financement par capitaux d'emprunt plus avantageux jusqu'en 2010, mais que les réductions substantielles de l'impôt sur le revenu des sociétés, la baisse du taux effectif d'imposition sur les gains en capital et les changements apportés au traitement fiscal du revenu tiré d'actions ont éliminé cet avantage fiscal des capitaux d'emprunt. Par contre, si le coût du financement des grandes entreprises est déterminé par des résidents étrangers assujettis à l'impôt, le financement par capitaux d'emprunt continue d'être plus avantageux sur le plan fiscal. Dans le cas des petites sociétés canadiennes, que l'on suppose être financées par des résidents canadiens assujettis à l'impôt, les résultats portent à croire que le financement par capitaux d'emprunt n'a jamais présenté d'avantage fiscal, en raison du taux d'imposition plus bas applicable au revenu des petites entreprises ainsi que de l'exonération cumulative des gains en capital.

Les impôts et le coût du financement

Les sociétés ont recours à des emprunts, à l'émission de nouveaux capitaux propres et aux bénéfices non répartis pour financer leurs investissements. Les coûts associés à chacune de ces sources de capitaux sont interreliés par les efforts de l'investisseur en vue d'obtenir le même rendement de tous ses actifs financiers, après rajustement au titre du risque et des impôts. Par exemple, les obligations émises par les sociétés doivent offrir un taux de rendement plus élevé que les obligations gouvernementales, plus sûres, mais la prime sera établie de façon à correspondre au taux censé compenser le risque plus élevé, de sorte que l'investisseur comptera profiter du même taux de rendement après impôt pour chacune des deux catégories d'actifs. L'importance de la prime de risque relative aux obligations des sociétés sera fonction de l'investisseur ou de la catégorie d'investisseurs, que l'on pourra amener à détenir un plus grand nombre d'obligations au moyen d'une très petite hausse du taux de rendement relatif. De même, l'incidence des impôts sur le taux de rendement relatif des titres de participation sera fonction de l'investisseur ou de la catégorie d'investisseurs, que l'on pourra amener à détenir un plus grand nombre de titres au moyen d'une très petite réduction du fardeau fiscal relatif qui s'y rattache.

De façon plus générale, le taux de rendement requis pour chaque instrument de financement utilisé par les sociétés sera fonction d'une certaine catégorie d'investisseurs, en raison de la sensibilité de ces derniers aux changements de taux de rendement relatif et non strictement de la part du marché qu'ils représentent1. Si les investisseurs de cette catégorie sont assujettis à l'impôt, les changements touchant les taux d'imposition des bénéfices des sociétés ou du revenu de placement entraîneront aussi un changement des taux de rendement avant impôt des actifs financiers.


1 Précisons que, si aucune catégorie d'investisseurs n'est active sur tous les marchés d'actifs, des écarts dans les taux de rendement pondérés par le risque peuvent apparaître, mais ces écarts seront éliminés par les opérations d'arbitrage des négociateurs commerciaux.

Sociétés canadiennes financées par des résidents canadiens assujettis à l'impôt – Perspective historique 

Grandes sociétés

Le graphique 1 expose le fardeau fiscal total associé aux capitaux d'emprunt, aux nouveaux capitaux propres et aux bénéfices non répartis des grandes sociétés financées par des particuliers résidant au Canada et assujettis au taux marginal supérieur d'imposition pour la période allant de 1980 à 2013. Le fardeau fiscal total englobe à la fois l'impôt sur le revenu des sociétés et l'impôt sur le revenu des particuliers payables aux échelons fédéral, provincial et territorial. Le fardeau fiscal total au titre des capitaux d'emprunt correspond au montant d'impôt sur le revenu des particuliers payable à l'égard du revenu d'intérêts, puisque les versements d'intérêts sont déductibles dans le calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés. Dans le cas des nouvelles émissions de titres de participation, le rendement prend la forme de dividendes[3] versés à l'investisseur, de sorte que le fardeau fiscal total est alors égal à la somme de l'impôt sur le revenu des sociétés à l'égard des bénéfices distribués sous forme de dividendes et à l'impôt sur le revenu des particuliers à l'égard des dividendes reçus. Au Canada, les impôts sur le revenu des sociétés et sur le revenu des particuliers sont intégrés, ce qui a pour effet de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers à l'égard des dividendes reçus d'une société canadienne, au moyen d'un crédit qui tient compte de l'impôt présumé avoir été payé par la société[4]. Si une société a recours aux bénéfices non répartis pour financer ses investissements, les actionnaires ne reçoivent aucun paiement direct; cela dit, toutes choses étant égales par ailleurs, la valeur de la société augmente, de sorte que le rendement qu'obtient l'investisseur prend la forme d'un gain en capital. Le fardeau fiscal total est alors la somme de l'impôt sur le revenu des sociétés payable à l'égard des bénéfices et de l'impôt sur le revenu des particuliers applicable à la fraction imposable des gains en capital découlant de l'augmentation des bénéfices non répartis. Le calcul du fardeau fiscal est exposé au tableau 1 et il est fondé sur les taux marginaux d'imposition et les autres paramètres fiscaux applicables en 2012.

Tableau 1
Fardeau fiscal total1
Grandes sociétés étés canadiennes financées par des résidents canadiens assujettis
à l'impôt2 en 2012
Paramètres fiscaux    
Taux d'imposition    
  Revenu des sociétés (1) 26,1 %
  Revenu des particuliers (taux marginal supérieur) (2) 45,3 %
Gains en capital    
  Taux d'inclusion dans le calcul du revenu (3) 50,0 %
  Taux d'imposition (4)=(2)*(3) 22,7 %
Imposition des dividendes    
  Taux de majoration (5) 38,0 %
  Taux du crédit d'impôt (6) 25,1 %
Fardeau fiscal, par source de financement    
Capitaux d'emprunt   45,3 %
Bénéfices non répartis    
Bénéfices avant impôt (7) 100,00 $
Impôt sur le revenu des sociétés (8)=(1)*(7) 26,10 $
Bénéfices non répartis après impôt (9)=(7)-(8) 73,90 $
Impôt sur les gains en capital (10)=(4)*(9) 16,74 $
Fardeau fiscal – Bénéfices non répartis =[(8)+(10)]/(7) 42,8 %
Nouveaux capitaux propres    
Bénéfices après impôt versés sous forme de dividendes (9) 73,90 $
Dividendes majorés (11)=(9)*[1+(5)] 101,98 $
Impôt sur le revenu des particuliers applicable aux dividendes (12)=(2)*(11) 46,21 $
Crédit d'impôt pour dividendes (13)=(6)*(11) 25,60 $
Montant net d'impôt sur le revenu des particuliers à l'égard des dividendes (14)=(12)-(13) 20,61 $
Fardeau fiscal – Nouveaux capitaux propres =[(14)+(8)]/(7) 46,7 %
1 Taux combiné – impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu des particuliers et des sociétés.
2 On fait l'hypothèse que les particuliers résidant au Canada sont assujettis au taux marginal supérieur d'imposition et que les entreprises paient des impôts.

Ainsi que le montre le graphique 1, les fardeaux fiscaux totaux associés aux capitaux d'emprunt, aux bénéfices non répartis et aux nouveaux capitaux propres ont passablement varié au fil du temps, diminuant généralement de pair avec la baisse des taux d'imposition. Les réductions du taux supérieur d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers en 1982 (de 43 % à 34 %) et en 1988 (de 34 % à 29 %) ont entraîné une diminution du fardeau fiscal pour toutes les sources de financement. Les bénéfices non répartis en sont venus à constituer la source la moins avantageuse dans les années 1990, lorsque le taux d'inclusion des gains en capital dans le calcul du revenu imposable a été porté de 50 % à 75 %. Avant 2006, les dividendes, qu'ils soient versés par une petite société ou par une grande, donnaient droit à un crédit d'impôt pour dividendes calculé au même taux, ce qui était moins avantageux pour les actionnaires des grandes sociétés, étant donné que ce crédit ne compensait pas en totalité l'impôt sur le revenu des sociétés qui était payable par ces grandes sociétés. Or, depuis 2006, il existe deux catégories de dividendes : les dividendes admissibles (généralement versés par les grandes sociétés), et les autres dividendes (versés par les petites sociétés privées sous contrôle canadien, ou SPCC). Le traitement fiscal des dividendes des petites SPCC n'a pas été modifié en 2006, mais le taux de calcul du crédit dans le cas des dividendes des grandes sociétés a été majoré, ce qui a allégé le fardeau fiscal associé aux nouveaux capitaux propres. Enfin, les réductions – effectives et prévues par la loi – du taux de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés, qui sera ramené à 15 % d'ici 2012 comparativement à 29,1 % en 2000[5], auront pour effet d'alléger de façon substantielle le fardeau fiscal associé à la fois aux nouveaux capitaux propres et aux bénéfices non répartis.

chart 1 - Fardeau fiscal total, Grandes sociétés par des résidents canadiens assujettis à l'impôt, de 1980 à 2013

De façon générale, les capitaux d'emprunt ont constitué le mode de financement le plus avantageux sur le plan fiscal jusqu'en 2010, et ils demeureront légèrement plus avantageux que les nouveaux capitaux propres jusqu'en 2013. Les bénéfices non répartis deviennent le mode de financement le plus avantageux à compter de 2011. Il faut toutefois préciser que ce calcul repose sur l'hypothèse que la période de détention des actions est d'une année. Si cette période est plus longue, le taux effectif d'imposition des gains en capital diminue, ce qui rend compte de l'avantage pouvant être tiré du report de l'impôt. Selon la durée de la période de détention, il est possible que les bénéfices non répartis aient constitué le mode de financement le plus avantageux sur le plan fiscal depuis 2003. On trouvera à l'annexe 2 le calcul du taux effectif d'imposition des gains en capital lorsque la période de détention d'un titre est de 5, 10 et 20 ans.

Petites sociétés

Le graphique 2 expose le fardeau fiscal total associé aux investissements dans les petites SPCC au Canada de 1980 à 2013, en faisant l'hypothèse que le coût du financement est celui encouru par les résidents canadiens assujettis à l'impôt. Dans le cas des investissements financés au moyen de capitaux d'emprunt, le fardeau fiscal est le même que dans le cas des grandes sociétés, étant donné qu'il est fonction du taux supérieur d'imposition du revenu des particuliers à l'égard des revenus d'intérêts. Le fardeau fiscal associé aux nouveaux capitaux propres est également similaire à celui des grandes sociétés depuis que le taux du crédit d'impôt pour les dividendes versés par ces dernières a été majoré en 2006. Par contre, étant donné que le revenu des petites entreprises est imposable à un taux plus bas, le fardeau fiscal total associé aux bénéfices non répartis est nettement moindre. Cela explique que les capitaux d'emprunt n'aient jamais été la source de financement la plus avantageuse pour les petites sociétés sur le plan fiscal. À l'exception des années 1990, où le taux d'inclusion des gains en capital dans le calcul du revenu imposable était de 75 %, les bénéfices non répartis ont toujours constitué le mode de financement le plus avantageux sur le plan fiscal.

Le graphique 2 illustre également le fardeau fiscal rattaché aux bénéfices non répartis lorsque les gains en capital sont admissibles à l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Instaurée en 1985, l'ECGC est une exonération d'impôt cumulative pouvant atteindre 750 000 $ et elle est applicable aux gains en capital provenant de la disposition d'actions de petites sociétés. Lorsque cette exemption est prise en compte, le taux effectif d'imposition des gains en capital est nul dans le cas de certaines sociétés, ce qui signifie que les bénéfices non répartis constitueront, et de loin, la méthode de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal, dans la mesure où l'investissement est inférieur au montant d'exonération dont on peut se prévaloir. Il est également possible de procéder au report des gains en capital réalisés lors de la disposition d'actions de petites sociétés si le produit de la disposition est réinvesti dans des actions de petites sociétés. Ainsi que cela a été mentionné précédemment, les reports ont pour effet de réduire le taux effectif d'imposition des gains en capital, mais leur incidence est particulièrement difficile à mesurer dans le présent contexte.

chart 2 - Fardeau fiscal total, Petites sociétés canadiennes financées par de résidents canadiens assujettis à l'impôt de 1980 à 2013

Comparaison internationale 

Au graphique 3, nous comparons le fardeau fiscal total associé aux trois sources de financement des grandes sociétés dans les 31 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi qu'au Brésil, en Russie, en Inde, en Chine continentale, dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et à Singapour en 2010. Ce graphique met en lumière le degré de neutralité atteint entre sources de financement en exposant le fardeau fiscal rattaché aux bénéfices non répartis (carrés) et aux nouveaux capitaux propres (losanges) par rapport aux capitaux d'emprunt. Les points sur la ligne horizontale indiquent que la source de financement correspondante entraîne le même fardeau fiscal que les capitaux d'emprunt; ceux qui sont au-dessus de la ligne indiquent que la source de financement correspondante fait l'objet d'un traitement fiscal moins avantageux que les capitaux d'emprunt et ceux situés en dessous de la ligne, que la source de financement fait l'objet d'un traitement fiscal plus avantageux que les capitaux d'emprunt. Le point le plus bas (ligne, carré ou losange) pour un pays donné permet de connaître la source de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal dans ce pays. Les calculs effectués pour chaque pays indiquent les fardeaux fiscaux relatifs pour les résidents assujettis à l'impôt qui financent les investissements de sociétés du pays. Les pays sont classés en ordre ascendant d'écart entre les fardeaux fiscaux associés aux trois sources de financement.

chart3 - Écarts par rapport au fardeau fiscal total associé aux capitaux d'emprunt Grandes sociétés financées par les résidents locaux assujettis à l'impôt d'après les taux de 2010

Cette comparaison internationale montre que, en 2010, cinq pays seulement (l'Australie, le Canada, le Danemark, le Mexique et Singapour) ont un régime fiscal neutre sous l'angle des décisions de financement des sociétés, en ce sens que le fardeau fiscal total est à peu près égal pour les capitaux d'emprunt, les bénéfices non répartis et les nouveaux capitaux propres[6]. En dépit des réductions apportées aux taux d'imposition du revenu des sociétés dans bon nombre de pays au cours des 20 dernières années, les capitaux d'emprunt demeurent la source de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal dans 22 des 32 pays où le traitement fiscal de ces différentes sources n'est pas neutre. Pour leur part, les bénéfices non répartis demeurent la source la plus avantageuse dans huit pays, tandis que les capitaux d'emprunt et les nouveaux capitaux propres sont des sources également avantageuses dans deux pays. En moyenne, le fardeau fiscal associé aux capitaux d'emprunt est de 9,4 points de pourcentage plus bas que celui associé aux bénéfices non répartis, et de 12,7 points de pourcentage plus bas que celui des nouveaux capitaux propres.

Fardeau fiscal associé aux investissements faits au Canada par des résidents des pays membres du Groupe des Sept (G-7) 

Jusqu'ici, nous avons limité notre analyse aux sociétés financées par des particuliers assujettis à l'impôt qui résident dans le même pays que les sociétés. Or, les marchés mondiaux constituent la source de financement d'une part importante des investissements effectués au Canada; il est donc utile d'examiner le fardeau fiscal par source de financement lorsque les investisseurs résident dans un autre pays. Le tableau 2 présente le fardeau fiscal total associé aux investissements dans de grandes sociétés canadiennes lorsque le coût de financement correspond à celui encouru par les résidents d'un pays du G-7 assujettis au taux supérieur d'imposition du revenu. Dans une telle situation, la société paie l'impôt sur le revenu des sociétés au Canada, mais le fardeau d'impôt sur le revenu des particuliers est fonction du pays où réside l'investisseur, sauf dans le cas où les retenues d'impôt au titre des dividendes au Canada sont supérieures à l'impôt sur le revenu des particuliers payable dans le pays de résidence[7]. Ce tableau fait état du fardeau fiscal associé aux bénéfices non répartis et aux nouvelles émissions de titres de participation par rapport à celui rattaché aux capitaux d'emprunt. Un chiffre positif correspond à un fardeau fiscal supérieur à celui lié aux capitaux d'emprunt.

La comparaison nous apprend que, si une grande société canadienne est financée par des résidents d'un autre pays du G-7 assujettis à l'impôt, le fardeau fiscal total associé aux capitaux d'emprunt est presque toujours inférieur à celui associé aux dividendes ou aux gains en capital, ce qui signifie que les capitaux d'emprunt constituent la source de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal. La seule exception est le Royaume-Uni, qui a récemment haussé le taux supérieur d'imposition du revenu des particuliers applicable au revenu d'intérêts et celui applicable aux gains en capital, de sorte que la source de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal n'est plus les capitaux d'emprunt, mais bien les bénéfices non répartis[8]. Dans les autres pays du G-7, un taux effectif d'imposition des gains en capital moins élevé, si l'on suppose une période de détention plus longue (cinq ans), n'influe pas sur l'avantage fiscal associé au financement sous forme de capitaux d'emprunt (dernière colonne du tableau). En outre, si l'investisseur n'est pas assujetti à l'impôt (qu'il s'agisse ou non d'un résident du Canada), les capitaux d'emprunt seront en toutes circonstances la méthode de financement la plus avantageuse, puisque le fardeau fiscal total sera nul tandis que l'impôt sur le revenu des sociétés sera enchâssé dans les dividendes ou les gains en capital reçus par cet investisseur.

Tableau 2
Écart par rapport au fardeau fiscal total1 associé aux capitaux d'emprunt
Grandes sociétés canadiennes financées par des résidents des pays du G-7
assujettis à l'impôt2 en 2010
    Bénéfices non répartis
    Période de détention
   
  Nouveaux capitaux propres Un an Cinq ans
  (points de percentage)
Allemagne 21,7 21,7 19,5
Canada 1,8 0,2 -2,0
États-Unis 4,7 4,7 2,8
France 2,8 2,8 0,4
Italie 27,6 25,8 24,6
Japon 20,1 16,6 15,6
Royaume-Uni 9,5 -0,7 -3,0
Moyenne du G-7 (à l'exclusion du Canada) 10,8 9,2 7,5
1 Impôts fédéraux et provinciaux canadiens combinés sur le revenu des sociétés plus l'impôt sur le revenu des particuliers du pays de résidence.
2 Particuliers résidant dans le pays donné et assujettis au taux marginal supérieur d'imposition. On fait l'hypothèse que les entreprises versent des impôts.

Conclusion 

Dans le présent document, nous avons exposé dans une perspective historique la source de financement des sociétés la plus avantageuse sur le plan fiscal au Canada dans le cas des grandes et des petites sociétés, puis nous avons présenté les résultats d'une comparaison internationale portant sur les grandes sociétés pour l'année 2010. Voici ce qui ressort de ces calculs :

  • Parmi l'échantillon de pays faisant l'objet de la comparaison, le Canada est l'un des cinq où le traitement fiscal réservé aux sources de financement des grandes sociétés en 2010 est à peu près neutre lorsque le financement est fourni par des résidents locaux assujettis à l'impôt. Avant 2010, les capitaux d'emprunt constituaient la source de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal, mais cet avantage a disparu à la suite d'importantes réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés, d'une baisse du taux effectif d'imposition des gains en capital et d'une intégration plus poussée, soit autant de facteurs qui ont entraîné un allègement du fardeau fiscal total associé aux capitaux propres.
  • Dans le cas d'une grande société canadienne financée par des résidents d'un autre pays du G-7 qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu des particuliers dans leur pays de résidence, l'impôt en question influe sur le coût du financement. Par conséquent, le financement par capitaux d'emprunt demeure le mode de financement le plus avantageux sur le plan fiscal pour les investisseurs résidant dans chacun des pays du G-7, à l'exception du Royaume-Uni.
  • Pour ce qui est des petites sociétés canadiennes, qu'on suppose financées par des résidents canadiens assujettis à l'impôt, les capitaux propres ont toujours été une source de financement plus avantageuse que les capitaux d'emprunt sur le plan fiscal, étant donné que ces sociétés sont assujetties à un taux d'imposition du revenu plus bas, sans oublier l'exonération cumulative des gains en capital pour certaines sociétés.

Annexe 1
Taux d'imposition utilisés aux fins du calcul du
fardeau fiscal total 

Tableau A1.1
Taux combiné – Impôts fédéraux et provinciaux en vigueur au Canada, de 1980 à 2013
          Petites sociétés
         
  Impôt sur le revenu des sociétés Impôt sur le revenu des particuliers applicable au revenu d'intérêts Impôt sur le revenu des particuliers applicable aux gains en capital Impôt sur le revenu des particuliers applicable aux dividendes Impôt sur le revenu des sociétés Impôt sur le  revenu des particuliers applicable aux dividendes
  (%)
1980 51,1 64,3 32,1 41,3 25,5 41,3
1981 51,2 64,7 32,4 41,5 23,0 41,5
1982 49,8 53,0 26,5 28,3 18,8 28,3
1983 48,5 53,2 26,6 28,4 18,8 28,4
1984 47,6 53,5 26,8 28,6 18,6 28,6
1985 49,4 54,9 27,5 29,3 22,2 29,3
1986 49,7 56,5 28,3 29,0 22,2 29,0
1987 48,6 54,1 27,1 37,6 22,0 37,6
1988 41,3 46,9 31,3 32,5 19,7 32,5
1989 41,3 47,5 31,7 32,8 20,2 32,8
1990 41,4 48,5 36,3 33,4 20,5 33,4
1991 41,8 49,4 37,0 34,1 20,8 34,1
1992 42,5 49,8 37,3 34,3 20,8 34,3
1993 42,5 51,4 38,6 35,5 20,8 35,5
1994 42,6 52,2 39,1 36,0 20,7 36,0
1995 42,9 52,2 39,1 36,0 21,0 36,0
1996 42,9 52,1 39,1 36,0 20,9 36,0
1997 42,9 51,5 38,7 35,6 20,9 35,6
1998 42,9 50,8 38,1 35,3 20,7 35,3
1999 42,9 49,7 37,3 34,3 20,7 34,3
2000 42,6 48,6 32,4 33,1 20,1 33,1
2001 40,6 46,0 23,0 31,3 19,6 31,3
2002 38,1 45,7 22,8 31,1 19,3 31,1
2003 36,0 45,6 22,8 31,1 19,0 31,1
2004 34,5 45,6 22,8 31,1 18,7 31,1
2005 34,4 45,6 22,8 31,1 18,6 31,1
2006 34,0 45,6 22,8 24,4 18,3 31,9
2007 34,1 45,5 22,8 24,0 18,2 32,0
2008 31,7 45,4 22,7 23,4 15,9 32,1
2009 31,3 45,4 22,7 23,0 15,9 32,4
2010 29,5 45,4 22,7 25,1 15,5 33,1
2011 27,8 45,3 22,7 26,6 15,5 33,0
2012 26,1 45,3 22,7 27,9 15,1 33,0
2013 25,7 45,3 22,7 27,9 15,1 33,0
Source : Ministère des Finances

 

Tableau A1.2
Taux d'imposition du revenu de provenance intérieure1, 2010
  Impôt sur le revenu des sociétés Impôt sur le revenu
des particuliers applicable
au revenu d'intérêts
Impôt sur le revenu
    des particuliers applicable
aux gains en capital
Impôt sur le revenu des particuliers applicable aux dividendes
  (%)
Pays membres de l'OCDE
Allemagne 30,2 26,4 26,4 26,4
Australie 30,0 46,5 23,3 23,6
Autriche 25,0 25,0 25,0 25,0
Belgique 34,0 15,0 0,0 15,0
Canada 29,5 45,4 22,7 25,1
Chili 17,0 40,0 0,0 27,7
Corée 24,2 33,0 0,0 31,1
Danemark 25,0 59,0 45,0 42,0
Espagne 30,0 21,0 21,0 18,0
États-Unis 39,1 39,5 20,8 20,8
Finlande 26,0 28,0 28,0 19,6
France 34,4 30,1 30,1 30,1
Grèce 24,0 10,0 10,0 10,0
Hongrie 19,0 20,0 20,0 25,0
Irlande 12,5 47,0 31,0 47,0
Islande 18,0 18,0 18,0 10,0
Italie 31,4 12,5 12,5 12,5
Japon 39,5 20,0 10,0 10,0
Luxembourg 28,6 10,0 0,0 19,5
Mexique 30,0 30,0 0,0 0,0
Norvège 28,0 28,0 28,0 28,0
Nouvelle-Zélande 30,0 38,0 0,0 11,4
Pays-Bas 25,5 30,0 0,0 30,0
Pologne 19,0 19,0 19,0 19,0
Portugal 26,5 20,0 20,0 20,0
République tchèque 19,0 15,0 0,0 15,0
Royaume-Uni 28,0 50,0 28,0 36,1
Slovaquie 19,0 19,0 19,0 0,0
Suède 26,3 30,0 30,0 30,0
Suisse 21,2 35,0 0,0 20,0
Turquie 20,0 10,0 0,0 17,5
Autres pays        
Brésil 34,0 27,5 15,0 27,5
Chine 25,0 20,0 20,0 20,0
Hong Kong 16,5 0,0 0,0 0,0
Inde 33,2 33,2 22,1 22,1
Russie 20,0 13,0 13,0 9,0
Singapour 17,0 20,0 0,0 0,0
1 Revenu distribué par une grande société.
Sources : Base de données fiscales de l'OCDE, Bureau international de documentation fiscale et Sommaires sur l'impôt à l'échelle mondiale de PricewaterhouseCoopers

 

Tableau A1.3
Taux d'imposition du revenu de provenance étrangère, 2010
  Impôt sur le revenu des particuliers applicable au revenu d'intérêts Impôt sur le revenu des particuliers applicable aux gains en capital Impôt sur le revenu des particuliers applicable aux dividendes
  (%)
Pays du G7      
Allemagne 26,4 26,4 26,4
États-Unis 39,5 20,8 20,8
France 47,9 30,1 30,1
Italie 12,5 12,5 12,5
Japon 20,0 10,0 10,0
Royaume-Uni 50,0 28,0 42,5
Sources : Base de données fiscales de l'OCDE, Bureau international de documentation fiscale et Sommaires sur l'impôt à l'échelle mondiale de Price waterhouse Coopers

Annexe 2
Taux effectif d'imposition des gains en capital 

Au Canada, les gains en capital sont assujettis à l'impôt au moment ou ils sont réalisés et non à mesure qu'ils s'accumulent. Ce report de l'impôt a pour effet de réduire le taux effectif d'imposition des gains en capital et de hausser le rendement après impôt pour l'investisseur à mesure que la période de détention augmente. Un impôt applicable aux gains en capital courus est moins avantageux pour l'investisseur, car l'impôt entraîne une érosion de la base de capital année après année, alors que ce capital continue de croître en franchise d'impôt si l'impôt s'applique au moment où les gains en capital sont réalisés. Par exemple, ainsi que le montre le tableau A2.1, un investissement de 1 000 $ dont la valeur augmente de 5 % par année se traduira par un gain en capital après impôt de 1 239,97 $ après 20 ans lorsque l'impôt est payable au moment de la disposition de l'investissement, mais de 1 088,15 $ lorsque l'impôt s'applique aux gains courus. Il faut mentionner que tant le gain en capital avant impôt que l'impôt total payé sont plus bas lorsque l'impôt s'applique aux gains courus, du fait de l'érosion de la base de capital en raison de cet impôt.

Tableau A2.1
Imposition des gains en capital courus et imposition des gains en capital au moment où ils sont réalisés (investissement de 1 000 $)1
  Impôt sur les gains courus Impôt applicable au moment de la disposition
 

Nombre d'années Gain en capital avant impôt Impôt payé (année en cours) Impôt payé (cumulatif) Gain en capital après impôt Gain en capital avant impôt Impôt payé au moment de la disposition Gain en capital après impôt
($)
1 50,00 12,50 12,50 37,50 50,00 12,50 37,50
2 89,38 12,97 25,47 76,41 102,50 25,63 76,88
3 130,23 13,46 38,92 116,77 157,63 39,41 118,22
4 172,61 13,96 52,88 158,65 215,51 53,88 161,63
5 216,58 14,48 67,37 202,10 276,28 69,07 207,21
10 462,45 17,41 148,35 445,04 628,89 157,22 471,67
20 1 113,31 25,16 362,72 1 088,15 1 653,30 413,32 1 239,97
Nota – Les chiffres ont été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Selon l'hypothèse d'une hausse de 5 % par année de la valeur de l'investissement et d'un taux d'imposition des gains en capital de 25 %.

Une approche plus générale permettant de mettre en lumière l'avantage découlant du report de l'impôt consiste à calculer un taux effectif d'imposition des gains en capital (τˆ) qui, s'il est perçu chaque année (imposition des gains courus), fera en sorte que l'investisseur dispose du même revenu après impôt que lorsque les gains en capital sont assujettis à l'impôt au moment où ils sont réalisés.

Supposons qu'un investisseur souscrit un titre d'une valeur de 1 $ dont le taux de rendement est γ et que le gain en capital réalisé est assujetti à l'impôt à la fin de N périodes au taux τg, le revenu après impôt (R) de l'investisseur sera le suivant :

R = [(1 + γ )N – 1](1 – τg)

Si l'impôt est perçu au taux τˆ, chaque année, le revenu après impôt de l'investisseur à la fin d'une période N est calculé de la façon suivante :

R = (1 + γγτˆ )N – 1

Le taux effectif d'imposition des gains en capital qui fait en sorte que l'investisseur dispose du même revenu après impôt peut être calculé en posant que les deux équations sont égales et en résolvant τˆ :

τˆ = {[(1 + γ )N – 1](1 – τg) + 1}1/Nγ – 1

γ

Il est possible de calculer le taux effectif d'imposition en précisant la période de détention, N, le taux d'imposition des gains en capital qui est prévu par la loi, τg, et le taux de croissance de la valeur du titre, γ représenté par l'indice composé S&P/TSX. Le taux moyen de croissance annuelle entre deux sommets atteints par cet indice (en mai 1987 et en mai 2008) a été de 6,8 %.

Le graphique A2.1 illustre le fardeau fiscal total associé à un investissement financé au moyen des bénéfices non répartis selon chacun des trois scénarios étudiés (périodes de détention de 5, 10 et 20 ans). Nous reprenons le graphique 1 en y ajoutant trois nouvelles lignes qui correspondent aux bénéfices non répartis; plus la période de détention est longue, plus la ligne est basse, ce qui signifie que le taux effectif d'imposition des gains en capital diminue. Pour une période de détention de 10 ou 20 ans, les bénéfices non répartis constituaient, par une faible marge, le mode de financement le plus avantageux sur le plan fiscal en 1980 et 1981, soit avant la réduction, en 1982, du taux supérieur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers. Les bénéfices non répartis constituent la source de financement la plus avantageuse sur le plan fiscal depuis 2003 dans le scénario comportant une période de détention de 20 ans, depuis 2008 lorsque la période de détention est de 10 ans et depuis 2010 lorsqu'elle est de 5 ans.

chart 2.1 - Fardeau fisscal total Grandes sociétés canadiennes financées par des résidents canadiens assujettis à l'impôt, de 1980 à 2013


Bibliographie 

Burman, Leonard E. et Peter D. Riccy (1997). « Capital Gains and the People Who Realize Them ».
Natural Tax Journal, 50(3), p. 429-451.

Keen, Michael, Alexander Klemm et Victoria Perry (2010), « Tax and the Crisis »,
Fiscal Studies, 31(1), p. 43-79.

Klemm, Alexander (2006), « Allowances for Corporate Equity in Practice »,
IMF Working Paper, 06/259, Fonds monétaire international.

Organisation de coopération et de développement économiques (2008), Tax and Economic Growth,
Economics Department Working Paper No. 620.

Protopapadakis, Aris (1983), « Some Indirect Evidence on Effective Capital Gains Tax Rates »,
Journal of Business, 56(2), p. 127-138.


[1] Pour un examen approfondi de la manière dont les décisions de financement faussées par le régime fiscal peuvent se répercuter négativement sur les résultats économiques, voir Organisation de coopération et de développement économiques (2008).

[2] Les fardeaux fiscaux sont calculés à partir des taux d'imposition du revenu des sociétés et des particuliers qui sont prévus par la loi à l'égard des intérêts, des dividendes et des gains en capital, selon l'hypothèse que les particuliers sont assujettis au taux marginal supérieur d'imposition. Les principaux changements fiscaux influant sur le fardeau fiscal sont mentionnés dans les commentaires relatifs aux résultats. Les taux d'imposition utilisés dans le cadre du présent document sont les taux en vigueur en juillet 2010; ils sont présentés à l'annexe 1.

[3] On pourrait soutenir que le rendement tiré des nouvelles émissions de titres de participation est parfois réalisé sous forme de gains en capital, du fait des rachats d'actions; toutefois, par souci de simplicité, nous faisons l'hypothèse que le rendement est obtenu sous forme de dividendes.

[4] La formule du crédit d'impôt pour dividendes consiste à calculer le montant approximatif des bénéfices avant impôt de la société, puis à accorder au particulier un crédit d'impôt qui correspond à l'impôt perçu au niveau de la société. Selon cette formule, le particulier doit d'abord inclure dans le calcul de son revenu un montant correspondant à ses dividendes majorés. Aux fins de l'impôt, on prend en compte ce montant de dividendes majorés, et on considère que le particulier a gagné directement le montant que la société est présumée avoir gagné pour pouvoir verser les dividendes. Le crédit d'impôt pour dividendes sert alors à accorder une compensation au particulier au titre de l'impôt payé présumé au niveau de la société sur le montant en question.

[5] Au cours de cette même période, le taux moyen pondéré d'impôt provincial-territorial sur le revenu des sociétés passera en principe de 13,4 % à 11,1 %.

[6] Rappelons que le fardeau fiscal associé aux bénéfices non répartis comme source de financement est calculé selon l'hypothèse que les actions seront conservées pendant une année, ce qui donne probablement lieu à une surestimation du fardeau fiscal réel.

[7] Le taux des retenues d'impôt applicable aux dividendes versés aux investisseurs de portefeuille résidant dans les autres pays du G-7 est de 15 %. L'impôt ainsi retenu donne droit à un crédit applicable à l'impôt sur le revenu des particuliers payable par le bénéficiaire des dividendes dans son pays de résidence. Les retenues d'impôt sont dès lors pertinentes uniquement si elles sont supérieures à l'impôt payable dans le pays de résidence, ce qui est le cas pour les paiements à des résidents de l'Italie et du Japon, dont le revenu sous forme de dividendes est assujetti à l'impôt au taux de 12,5 % et de 10 %, respectivement.

[8] En date d'avril 2010, le taux supérieur d'imposition du revenu des particuliers en vigueur au Royaume-Uni a été porté de 40 % à 50 %; pour sa part, le taux uniforme d'imposition des gains en capital est passé de 18 % à 28 % à compter du 23 juin 2010 pour les contribuables à revenu élevé.


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