Archivé - Dépenses fiscales et évaluation 2010

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Préface 

Le ministère des Finances publie depuis 1994 les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers et à l'impôt sur le revenu des sociétés, de même que celles liées à la taxe sur les produits et services. En 2000, il a scindé le rapport sur les dépenses fiscales en deux documents. Le présent document, Dépenses fiscales et évaluations, paraît chaque année; il présente des estimations et des projections à l'égard des dépenses fiscales définies de manière générale ainsi que des évaluations et des analyses concernant des mesures fiscales particulières. L'édition de cette année comprend deux rapports d'analyse : « Les impôts et la source de financement la plus avantageuse pour les sociétés », et « La réaction des particuliers aux changements de taux effectif marginal d'imposition ».

Le document d'accompagnement, intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections, est un document de référence à l'intention des lecteurs qui désirent obtenir des descriptions de dépenses fiscales particulières ou des renseignements sur les objectifs visés par ces dépenses, ou qui souhaitent en savoir davantage sur le calcul des estimations et des projections. Ce document paraît de façon périodique. La nouvelle édition de 2010 est disponible sur le site Web du ministère des Finances.

Partie 1
Dépenses fiscales : Estimations et projections 

Introduction 

La principale fonction du régime fiscal est de générer les revenus nécessaires pour couvrir les dépenses de l'État. Il est de plus possible de recourir directement au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des taux spéciaux d'impôt, des exemptions fiscales, des déductions, des reports et des crédits. Ces mesures sont souvent appelées « dépenses fiscales » parce qu'elles permettent d'atteindre des objectifs stratégiques au prix de la réduction des revenus fiscaux.

Pour cerner et estimer ces dépenses fiscales, il faut établir une structure fiscale (ou un régime fiscal) « de référence » où les taux d'imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, le revenu des sociétés et les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite définies à titre d'écarts par rapport à cette structure de référence. Il est raisonnable que certaines divergences d'opinions existent concernant ce qu'il convient de classer au nombre des composantes normales du régime fiscal et, en conséquence, ce qui constitue une dépense fiscale. Le calcul des dépenses fiscales présentées ici est abordé de façon plus détaillée dans l'édition de 2010 du document intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections.

La démarche générale appliquée dans le présent document consiste à inclure dans les dépenses fiscales les estimations et les projections de pertes de revenus associées à toutes les mesures fiscales autres que celles constituant le fondement structurel du régime fiscal, par exemple le barème progressif de taux d'imposition du revenu des particuliers. Cela comprend non seulement des mesures pouvant raisonnablement être considérées comme des dépenses fiscales, mais aussi des mesures qui pourraient être perçues comme faisant partie du régime fiscal de référence. Ces dernières sont indiquées à part, à la rubrique « Postes pour mémoire ». Ainsi, le crédit d'impôt pour dividendes y figure parce qu'il vise à atténuer ou à éliminer la double imposition du revenu gagné par les sociétés et redistribué aux particuliers sous forme de dividendes. Tel sera aussi le cas des mesures à propos desquelles on dispose de trop peu de données pour faire une distinction entre la composante assimilable à une dépense fiscale et celle faisant partie du régime de référence. Cette démarche permet de tenir compte d'une gamme complète de mesures.

Mises en garde 

La prudence est de mise lorsque l'on interprète les estimations et les projections des dépenses fiscales contenues dans les tableaux, et ce, pour les raisons suivantes.

Quoi de neuf dans le rapport de 2010 

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées par le budget de 2010. Les changements touchant les dépenses fiscales sont décrits ci-après. Ils se rapportent tous à l'impôt sur le revenu des particuliers.

Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le revenu d'un personne à charge admissible

Le budget de 2010 donne aux chefs de famille monoparentale le choix d'inclure le montant total de la Prestation universelle pour la garde d'enfants reçue pour tous leurs enfants dans leur revenu ou dans le revenu de la personne à charge à l'égard de laquelle le crédit pour une personne à charge admissible est demandé. Si le chef de famille monoparentale ne peut pas demander le crédit pour personne à charge admissible, il a le choix d'inclure le montant total de la Prestation dans le revenu de l'un de ses enfants à l'égard duquel la Prestation est versée. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2010 et suivantes.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le crédit d'impôt pour frais médicaux reconnaît par des mesures fiscales que les particuliers peuvent engager des dépenses liées à une invalidité ou des frais médicaux supérieurs à la moyenne. Pour 2010, ce crédit réduit l'impôt fédéral du particulier qui s'en prévaut de 15 % des frais médicaux admissibles non remboursés qui dépassent le moins élevé des deux montants suivants : 2 024 $ ou 3 % du revenu net. Une dépense est habituellement admissible si elle est directement liée à une invalidité ou à l'état de santé, mais non si elle est encourue par une personne sans être directement liée à une invalidité ou à un état de santé ou si elle découle essentiellement d'une préférence personnelle. Afin de demeurer fidèle à l'intention du crédit d'impôt pour frais médicaux, on a annoncé dans le budget de 2010 que les dépenses encourues à des fins purement esthétiques (y compris les services et les dépenses connexes) ne donneraient plus droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Les interventions esthétiques continueront d'être admissibles si elles sont nécessaires à des fins médicales ou de reconstruction. Cette mesure s'applique aux dépenses encourues après le 4 mars 2010.

Déduction pour option d'achat d'actions des employés

Si un employé acquiert un titre de son employeur aux termes d'une convention d'achat d'actions dans le cours de son emploi, la différence entre la juste valeur marchande du titre au moment où l'option est exercée et le montant payé par l'employé pour acquérir le titre est assimilée à un avantage imposable relatif à son emploi. Si certaines conditions sont remplies, l'employé peut déduire la moitié du montant de cet avantage imposable (la « déduction pour option d'achat d'actions »).

Avant le budget de 2010, on pouvait structurer des conventions d'achat d'actions d'employés de telle manière que, si l'employé disposait de ses droits à l'égard des options d'achat d'actions (c.-à-d. qu'il encaissait ces droits) en contrepartie d'un paiement de l'employeur en espèces (ou sous la forme d'un avantage en nature), le montant de l'avantage imposable relatif à l'emploi donnait droit à la déduction pour option d'achat d'actions tandis que le paiement en espèces était entièrement déductible par l'employeur.

On a annoncé dans le budget de 2010 qu'une déduction pour option d'achat d'actions et une déduction par l'employeur relativement à un titre visé par une telle option ne pourraient toutes deux être demandées à l'égard du même avantage imposable relatif à l'emploi. À cette fin, les employés ne peuvent plus en général se prévaloir de la déduction pour option d'achat d'actions que s'ils exercent leurs options en acquérant des titres de leur employeur. L'employeur peut continuer de permettre à ses employés d'encaisser leurs options d'achat d'actions de la société sans porter atteinte à leur admissibilité à la déduction pour option d'achat d'actions, pourvu qu'il fasse le choix de renoncer à une déduction pour le paiement en espèces. Cette mesure s'applique aux dispositions d'options d'achat d'actions d'employés effectuées après 16 heures (heure normale de l'Est) le 4 mars 2010.

Prestations de la sécurité sociale des États-Unis

Avant 1996, en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis (1980), les personnes résidant au Canada qui recevaient des prestations aux termes de la législation américaine en matière de sécurité sociale, y compris les prestations de retraite de niveau 1 des chemins de fer mais à l'exclusion des prestations d'assurance-chômage (« prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis »), ne devaient inclure que 50 % de ces prestations dans le calcul de leur revenu imposable. Les changements apportés à la Convention fiscale ont augmenté de 50 % à 85 %, à compter de 1996, la portion imposable des prestations de la sécurité sociale des États-Unis. Le budget de 2010 a rétabli le taux d'inclusion de 50 % pour les personnes résidant au Canada qui ont commencé à recevoir des prestations de la sécurité sociale des États-Unis avant le 1er janvier 1996, ainsi que pour leur époux ou conjoint de fait ayant droit à des prestations de survivant. Cette mesure s'applique aux prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues à compter du 1er janvier 2010.

Crédit d'impôt pour les investisseurs dans des actions accréditives d'exploration minière

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est une réduction d'impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées à des détenteurs d'actions accréditives. Ce crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été reconduit depuis. Le budget de 2010 a prolongé d'une autre année l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière pour inclure les conventions visant des actions accréditives et conclues au plus tard le 31 mars 2011. En vertu de la règle du retour en arrière d'un an, les fonds accumulés à l'aide du crédit en 2011, par exemple, pourront être utilisés à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2012.

Les dépenses fiscales 

Les tableaux 1 à 3 présentent des chiffres estimatifs sur les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe sur les produits et services (TPS) pour les années 2005 à 2010. Les valeurs pour les années 2005 à 2008 se fondent sur les données fiscales produites par l'Agence du revenu du Canada ou ont été calculées à partir de données fournies par Statistique Canada et d'autres ministères et organismes. Les valeurs des projections pour 2009 et 2010 sont habituellement déterminées d'après la relation historique entre une dépense fiscale et les variables économiques pertinentes. De façon générale, ces dernières sont fondées sur la prévision indiquée dans la Mise à jour des projections économiques et financières d'octobre 2010. On trouvera des précisions au sujet de la méthodologie au chapitre 1 du document intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections[1].

Les dépenses fiscales sont regroupées par catégories fonctionnelles. Ce regroupement n'est fourni que pour organiser l'information présentée et non pour indiquer des considérations stratégiques sous-jacentes.

Toutes les estimations et projections sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (faible) indique que la valeur absolue de la dépense fiscale est inférieure à 2,5 millions de dollars; la mention « n.d. » signifie que les données sont insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes; le tiret indique que la dépense fiscale n'est pas en vigueur. Il est de mise d'inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d'estimations ou de projections, puisque l'intention est de fournir des renseignements sur l'aide accordée au moyen du régime fiscal, même s'il n'est pas toujours possible d'en chiffrer l'incidence sur les revenus. Les travaux se poursuivent en vue d'obtenir des estimations et des projections dans la mesure du possible.

Tableau 1
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers*
Estimations1 Projections1


2005 2006 2007 2008 2009 2010
(M$)
Dons de bienfaisance et contributions politiques            
Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance (exception faite
 des dons de biens assujettis à un taux réduit d'inclusion
 pour les gains en capital)2
2 165 2 325 2 345 2 270 2 105 2 150
Dons de titres cotés en bourse3            
  Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance 68 125 165 90 100 105
  Taux d'inclusion réduit des gains en capital 10 37 50 27 30 30
  Dépense fiscale totale 78 160 215 115 130 135
Dons de terres écosensibles3            
  Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance 3 4 6 9 8 6
  Taux d'inclusion réduit des gains en capital F F F 3 3 F
  Dépense fiscale totale 4 5 8 11 11 7
Dons de biens culturels3            
  Crédit pour dons de bienfaisance 22 28 22 21 19 19
  Non-imposition des gains en capital 7 9 7 7 6 6
  Dépense fiscale totale 29 37 30 27 25 25
Crédit d'impôt pour contributions politiques4 26 24 20 32 20 21
Culture            
Aide aux artistes F F F F F F
Déduction pour les musiciens et les autres artistes F F F F F F
Études            
Formation de base des adultes
 – Déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité
5 5 5 5 5 5
Déduction pour outillage des apprentis
 mécaniciens de véhicules
3 4 3 3 3 3
Crédit d'impôt pour études5 220 240 210 220 200 210
Crédit d'impôt pour manuels5,6 46 41 42 38 39
Crédit d'impôt pour frais de scolarité5 265 265 250 270 250 260
Transfert des crédits d'impôt pour études,
 manuels et frais de scolarité
445 470 480 485 490 495
Report des crédits d'impôt pour études,
 manuels et frais de scolarité7
365 420 425 430 405 415
Exonération du revenu de bourses
 d'études, de perfectionnement et d'entretien8
11 37 37 38 39 39
Régimes enregistrés d'épargne-études 145 170 185 165 180 180
Crédit d'impôt pour intérêts
 sur les prêts aux étudiants
55 66 71 74 72 74
Emploi            
Crédit canadien pour emploi9 470 1 835 1 900 1 905 1 945
Déduction pour frais de garde d'enfants10 570 740 750 770 755 770
Déduction au titre du revenu gagné par des militaires
 et des policiers participant à des missions
 internationales à risque élevé
18 25 35 36 36 37
Déduction des prêts à la réinstallation F F F F F F
Déduction des autres frais liés à l'emploi 890 915 970 1 005 1 005 1 035
Déduction pour dépenses d'outillage
 des gens de métier11
4 4 4 4 4
Déduction des cotisations syndicales
 et professionnelles
630 660 705 730 720 745
Report de salaire – Congé sabbatique
 ou autre congé autorisé
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour mesures de soutien aux handicapés F F F F F F
Régime de prestations aux employés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour options d'achat d'actions
 accordées aux employés12
945 1 085 1 155 755 415 590
Déduction pour frais de déménagement 100 115 125 130 130 135
Non-imposition de certains avantages
 d'emploi non monétaires
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités de grève n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour les habitants de régions éloignées13 135 140 150 165 160 160
Crédit pour emploi à l'étranger14 54 56 64 78 78 80
Montant non imposable pour les
 bénévoles de services d'urgence
14 14 14 14 14 14
Prestation fiscale pour le revenu de travail15 455 480 1 075 1 125
Famille            
Crédit d'impôt pour frais d'adoption16 3 F 3 3 F F
Crédit aux aidants naturels 79 85 84 86 85 87
Crédit d'impôt pour enfants17 1 445 1 475 1 465 1 485
Report des gains en capital au moyen
 de transferts à un conjoint, à une fiducie
 au profit du conjoint ou à une fiducie familiale
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédit pour personne à charge ayant une déficience 5 5 5 5 5 5
Crédit pour époux ou conjoint de fait18 1 200 1 205 1 240 1 260 1 365 1 395
Crédit pour personne à charge admissible19 665 675 755 765 785 795
Inclusion de la Prestation universelle pour la
 garde d'enfants dans le revenu d'une personne
 à charge admissible20
5
Agriculture et pêche            
Exonération cumulative des gains en capital
 sur les biens agricoles ou de pêche21
255 280 385 380 315 325
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report des gains en capital sur les biens agricoles,
 les entreprises de pêche familiales et les terres
 à bois commerciales transmis entre générations
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de revenu lié à l'abattage de bétail22 -10 F F F F F
Report du revenu tiré de la vente de bétail lors
 d'années de sécheresse, d'inondations
 ou d'humidité excessive23
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré des ventes de grains
 au moyen de bons d'achat au comptant
-20 10 35 45 -10 -5
Report au moyen de la réserve de 10 ans
 pour gains en capital
F F F F F F
Dispense d'acomptes trimestriels n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Agri-investissement (compte d'épargne agricole)24 20 35 25
Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du Compte de stabilisation du revenu net25            
  Report de l'impôt sur les cotisations de l'État F F F F F
  Report de l'impôt sur les primes et le revenu d'intérêt 7 F F F F
  Retraits imposables -155 -8 F F F
Accords de financement fédéraux-provinciaux            
Crédit d'impôt sur les opérations forestières F F F F F F
Abattement d'impôt du Québec 3 405 3 495 3 520 3 605 3 360 3 570
Transfert de points d'impôt aux provinces 15 935 16 995 17 450 17 585 16 420 17 460
Entreprises et placements            
Exonération de 200 $ des gains en capital
 réalisés sur les opérations de change
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération de 1 000 $ des gains en capital
 sur les biens à usage personnel
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour amortissement accéléré n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction de frais financiers engagés
 pour gagner un revenu
895 1 105 1 270 1 200 890 935
Report au moyen de la méthode de
 comptabilité fondée sur la facturation des professionnels
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report au moyen de la réserve de
 cinq ans pour gains en capital
21 25 15 10 10 10
Crédits d'impôt à l'investissement 15 20 20 20 15 20
Déduction pour actions accréditives26 280 420 420 205 155 215
Crédit d'impôt pour les investissements
 dans des actions accréditives d'exploration minière27
46 92 150 46 66 120
Reclassement des dépenses pour actions accréditives28 10 13 -4 -10 -12 -8
Inclusion partielle des gains en capital29 4 015 5 100 5 740 2 985 2 520 2 795
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Comptes d'épargne libres d'impôt30 45 155
Petites entreprises            
Exonération cumulative des gains en capital
 sur les actions de petites entreprises31
430 440 585 610 470 475
Pertes déductibles au titre
 d'un placement d'entreprise
24 25 20 20 25 25
Report au moyen de la réserve de
 10 ans pour gains en capital
F F F F F F
Crédit pour actions d'une société à
 capital de risque de travailleurs
125 125 120 120 125 125
Non-imposition de l'aide provinciale à
 l'investissement de capital de risque
 dans les petites entreprises
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de placements des petites entreprises 6 5 10 10 5 5
Santé            
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants32 - - 90 105 110 115
Crédit d'impôt pour personnes handicapées 395 430 465 485 465 505
Crédit d'impôt pour frais médicaux33 805 875 915 1 005 1 010 1 010
Non-imposition des avantages liés aux régimes privés
  d'assurance-maladie et de soins dentaires
  payés par une entreprise
2 170 2 310 2 535 2 705 2 795 2 970
Supplément remboursable pour frais médicaux34 92 115 110 120 130 135
Soutien du revenu et retraite            
Crédit en raison de l'âge35 1 395 1 810 1 810 1 910 2 225 2 310
Régimes de participation différée aux bénéfices n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des dommages-intérêts
 pour blessures ou décès
14 15 18 19 18 19
Non-imposition du Supplément de revenu
 garanti et de l'Allocation36
245 180 170 185 89 100
Non-imposition du revenu de placement
 provenant de polices d'assurance-vie37
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des pensions et des indemnités
 (blessures, invalidité ou décès) versées aux agents
 de la Gendarmerie royale du Canada
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des prestations d'aide sociale38 180 185 145 165 125 135
Non-imposition des prestations de
 décès à concurrence de 10 000 $
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des allocations d'anciens
 combattants, des prestations de soutien du revenu,
 des pensions et des allocations de guerre
 versées aux civils, et des autres pensions militaires
 (dont celles versées par les pays alliés)
3 F F F F F
Non-imposition des pensions d'invalidité des anciens
 combattants et des allocations de soutien
 des personnes à charge
145 150 150 150 135 140
Non-imposition des indemnités
 d'invalidité des anciens combattants
3 11 19 22 22
Non-imposition des indemnités
 pour accidents du travail
620 630 655 690 645 670
Régimes enregistrés
 d'épargne-invalidité39
F F F
Crédit pour revenu de pension40 420 840 975 995 950 985
Fractionnement du revenu de pension41 - - 840 865 875 920
Régimes de pension agréés42            
  Déduction des cotisations 8 355 9 830 9 430 9 865 10 385 10 740
  Non-imposition du revenu de placement 11 580 13 080 14 825 6 730 7 640 8 055
  Imposition des retraits -7 280 -7 295 -6 790 -7 080 -6 900 -7 175
  Dépense fiscale nette 12 655 15 615 17 465 9 515 11 125 11 620
Régimes enregistrés d'épargne-retraite42            
  Déduction des cotisations 6 820 7 325 7 405 7 235 7 030 7 280
  Non-imposition du revenu de placement 6 920 7 990 9 110 3 705 4 465 5 020
  Imposition des retraits -4 280 -4 620 -5 030 -4 795 -4 810 -4 985
  Dépense fiscale nette 9 460 10 695 11 485 6 145 6 685 7 315
Renseignement supplémentaire :
 valeur actualisée de l'aide fiscale
 pour les régimes d'épargne-retraite43
8 120 8 850 9 080 9 230 9 430 10 190
Régime de pensions de la Saskatchewan F F F F F F
Pensions alimentaires et allocations d'entretien 97 86 87 92 94 99
Prestations de la sécurité sociale des États-Unis44 F F F F F 5
Autres mesures            
Déduction de certaines cotisations de particuliers
 ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle
F F F F F F
Déduction pour les résidences des membres du clergé 70 75 82 85 84 86
Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation45 135 145
Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire46 2 265
Non-imposition des gains en capital
 sur les résidences principales47
3 465 4 325 5 285 3 015 3 735 3 930
Non-imposition du revenu provenant de l'exercice
 de la fonction de gouverneur général
F F F F F F
Non-imposition du revenu des Indiens inscrits
 et des bandes indiennes situées sur une réserve
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Calcul spécial de l'impôt sur certains
 paiements forfaitaires rétroactifs
F F F F F F
Crédit d'impôt pour le transport en commun48 45 110 135 140 145
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition            
Majoration des dividendes et crédit
 d'impôt pour dividendes49
1 730 2 330 3 015 3 505 3 885 3 810
Crédit pour impôt étranger 655 705 780 780 780 800
Non-imposition des dividendes en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Réduction de pertes            
Report de pertes en capital50 305 340 330 125 225 225
Report de pertes agricoles et de pêche 15 15 15 15 10 15
Report de pertes autres qu'en capital 50 50 70 50 50 50
Programmes sociaux et assurance-emploi            
Régime de pensions du Canada
 et Régime de rentes du Québec
           
  Crédit pour les cotisations d'employé 2 510 2 665 2 750 2 860 2 880 2 970
  Non-imposition des cotisations d'employeur 3 960 4 145 4 445 4 620 4 600 4 760
Assurance-emploi et Régime
 québécois d'assurance parentale
           
  Crédit pour les cotisations d'employé 51 970 965 945 950 950 995
  Non-imposition des cotisations d'employeur 1 995 1 835 1 865 1 870 1 860 1 920
Autres            
Montant personnel de base52 23 410 24 350 26 015 26 370 27 920 28 535
Report par roulement des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des gains de loterie et de jeu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Non-imposition des indemnités versées aux diplomates
 et autres employés du gouvernement en poste à l'étranger
26 27 29 31 33 35
Déduction partielle des frais de repas et de représentation 125 125 150 160 170 180

* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections (publié en 2010 et disponible sur le site Web du ministère des Finances).

Notes

1 Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections par rapport à celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et les projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. De plus, les estimations ou projections des dépenses fiscales pour une mesure donnée sont souvent touchées par des changements apportés à d'autres mesures. Ainsi, l'instauration ou la bonification de crédits d'impôt non remboursables de portée générale (p. ex., le montant personnel de base, le crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension et le crédit d'impôt pour enfants), de même que les réductions du taux inférieur de l'impôt sur le revenu des particuliers tendent à réduire les estimations et les projections des dépenses fiscales. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans ce tableau dans l'édition de 2010 de la publication Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections.

2 La présentation du présent rapport sur les dépenses fiscales est différente de celle de l'an dernier. À compter de cette année, les composantes du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance associées aux dons de titres cotés en bourse, aux dons de terres écosensibles et aux dons de biens culturels sont présentées séparément (se reporter à la note 3). Les estimations et les projections présentées à ce poste tiennent compte du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance lié à tous les autres dons. Le total des dépenses fiscales liées au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.

3 Le coût total des dons de ce type de biens se divise en deux volets : le coût du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et les revenus auxquels il est renoncé par suite de la réduction du taux d'inclusion pour les gains en capital (ou la non-imposition des gains en capital dans le cas des dons de biens culturels). Dans le budget de 2006, on a réduit de 25 % à zéro le taux d'inclusion pour les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse et les dons de terres écosensibles, en date du 2 mai 2006. Dans le budget de 2007, on a élargi cette disposition de manière à y inclure les dons de titres admissibles à des fondations privées, à compter du 19 mars 2007. L'addition de ces deux volets peut ne pas correspondre aux totaux inscrits, car les chiffres ont été arrondis.

4 Le niveau plus élevé de cette dépense fiscale en 2005 et en 2006 traduit le fait que les contributions se rapportant aux 39es élections générales ont été réparties sur deux années civiles. On prévoit que la dépense fiscale sera plus élevée en 2008 par suite des contributions au titre des 40es élections générales.

5 Ces dépenses fiscales ont trait aux sommes gagnées dans l'année et que l'étudiant ou l'étudiante demande la même année (c'est-à-dire qui ne sont ni transférées ni reportées prospectivement).

6 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

7 Pour une année donnée, cette dépense fiscale représente la valeur des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels gagnés au cours d'années antérieures et utilisés au cours de l'année en question. Elle ne comprend pas les crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels inutilisés qui ont été accumulés, mais qui sont reportés pour être utilisés au cours d'années futures.

8 Dans le budget de 2006, le gouvernement a exempté d'impôt tous les montants reçus au titre de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien au niveau postsecondaire, en date de 2006, quand ces montants sont reçus à l'égard de la participation à un programme pour lequel l'étudiant peut demander le crédit d'impôt pour études. L'exonération maximale pour les années d'imposition antérieures à 2006 s'établissait à 3 000 $ dans le cas de ces étudiants. Dans le budget de 2007, le gouvernement a appliqué ce traitement, à compter de 2007, à tous les étudiants des niveaux élémentaire et secondaire.

9 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006. Puisqu'elle est entrée en vigueur en juillet 2006, le montant maximum servant au calcul du crédit pour l'année d'imposition 2006 est de 250 $, puis il est passé à 1 000 $ pour 2007. Le montant maximal a été indexé pour les années postérieures à 2007.

10 L'augmentation de la dépense fiscale en 2006 traduit l'élimination graduelle du supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, en date du 30 juin 2006 pour les enfants de moins de 6 ans et en date du 30 juin 2007 pour les enfants de 6 ans.

11 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur le 2 mai 2006. Le montant de la dépense fiscale attribuée à cette mesure a été rajusté à la baisse pour toutes les années, sous l'effet d'améliorations apportées aux données et à la méthodologie.

12 Les projections de cette dépense fiscale pour 2008 et 2009 reposent sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus. La baisse marquée enregistrée pour cette dépense fiscale en 2008 a été suivie d'une chute inattendue de même envergure en 2009, malgré le fait que les marchés boursiers canadiens aient recouvré une grande partie de leurs pertes dans le deuxième semestre de 2009. Cette mesure a été modifiée dans le budget de 2010 et la modification a pris effet le 4 mars 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

13 Le budget de 2008 annonçait une hausse de 10 %, soit de 15 $ à 16,50 $, de la déduction maximale quotidienne à compter de 2008.

14 Le montant de la dépense fiscale attribuée à cette mesure a été rajusté à la hausse pour toutes les années, sous l'effet d'améliorations apportées aux données à la méthodologie.

15 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2007. Dans le budget de 2009, le gouvernement a bonifié celle-ci, à compter de 2009.

16 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2005 et est entrée en vigueur en 2005.

17 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2007.

18 Le budget de 2007 et l'Énoncé économique de 2007 ont bonifié le crédit, à compter de 2007. Le budget de 2009 a aussi bonifié le crédit, à compter de 2009.

19 Le budget de 2007 et l'Énoncé économique de 2007 ont bonifié le crédit, à compter de 2007. Le budget de 2009 a bonifié le crédit, à compter de 2009.

20 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur en 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

21 Le budget de 2006 a élargi l'exonération cumulative des gains en capital aux biens de pêche admissibles à compter du 2 mai 2006, tandis que le budget de 2007 a bonifié cette exonération, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $, à compter du 19 mars 2007.

22 Le report de revenu de 2004 a été inscrit en 2005 par suite des effets de l'épidémie de grippe aviaire en Colombie-Britannique, ce qui a entraîné une dépense fiscale négative pour 2005.

23 Cette mesure fiscale a été élargie afin d'englober les régions d'inondations ou d'humidité excessive visées par le règlement et ce, le 5 mars 2009.

24 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007. La dépense fiscale représente le report de l'impôt fédéral sur le revenu visant les revenus d'intérêts s'accumulant dans les comptes ainsi que sur les cotisations de l'État aux comptes, moins le montant d'impôt fédéral sur le revenu exigible sur les retraits. La hausse de cette dépense fiscale pour 2009 correspond à une réduction du montant total des retraits imposables faits sur les comptes.

25 Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, de sorte que les cotisations de l'État dans le cadre du CSRN ont pris fin le 31 décembre 2003. Tous les fonds dans les comptes des participants ont été versés au 31 mars 2009. Les estimations et les projections de la dépense fiscale tiennent compte du calendrier de désengagement.

26 Les estimations et les projections traduisent un changement par rapport à 2009 quant à la méthodologie utilisée pour comptabiliser le revenu fiscal associé au gain supplémentaire découlant de la cession d'une action accréditive par suite du prix de base zéro réputé de ces actions.

27 Le crédit, instauré à titre temporaire en 2000, a été reconduit depuis. Pour le moment, il doit venir à échéance le 31 mars 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

28 La dépense fiscale est négative pour 2007 et les années ultérieures puisque la dépense fiscale positive associée aux nouvelles dépenses au cours de ces années est plus que compensée par la dépense fiscale négative découlant de reclassements survenus au cours d'années antérieures.

29 Les projections pour 2008 et 2009 reposent sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus. Cette dépense fiscale ne tient pas compte de la valeur fiscale des pertes en capital de l'exercice en cours déduites des gains en capital de l'exercice précédent.

30 Le compte d'épargne libre d'impôt a été instauré dans le budget de 2008 et est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

31 Le budget de 2007 annonçait une augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $, à compter du 19 mars 2007.

32 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur en 2007. Le budget de 2007 l'a bonifiée à l'égard des enfants handicapés.

33 Dans le budget de 2010, cette mesure a fait l'objet d'une modification qui est entrée en vigueur après le 4 mars 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

34 Le budget de 2005 a fait passer le montant maximum du supplément de 571 $ à 750 $ par année à compter de 2005, et le budget de 2006 a fait passer ce montant de 767 $ à 1 000 $ à compter de 2006.

35 Le montant du crédit en raison de l'âge a augmenté de 1 000 $, passant de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, conformément au Plan d'équité fiscale (annonce faite le 31 octobre 2006 et confirmée dans le budget de 2007). Le budget de 2009 prévoyait une augmentation de 1 000 $ de ce montant, qui est passé de 5 408 $ à 6 408 $ à compter de 2009.

36 Le recul de cette dépense fiscale en 2006, 2007 et 2009 s'explique principalement par l'augmentation du nombre d'aînés ne payant plus d'impôt en raison de la hausse du montant personnel de base et d'autres crédits non remboursables qui visent les aînés (comme le crédit en raison de l'âge).

37 Même si cette mesure accorde un allégement fiscal aux particuliers, elle est mise en œuvre dans le cadre du régime de l'impôt des sociétés. Les montants des dépenses fiscales sont indiqués sous la rubrique « Revenu de placement porté au crédit d'une police d'assurance-vie » du tableau de l'impôt des sociétés.

38 La diminution de cette dépense fiscale en 2007 reflète généralement l'augmentation du nombre de travailleurs à faible revenu qui ne paient plus d'impôt en raison de l'augmentation du montant personnel de base et du montant pour personne à charge admissible, ainsi que de l'instauration du crédit d'impôt pour enfants. La diminution en 2009 tient compte de la hausse du montant personnel de base et des montants connexes annoncée dans le budget de 2009.

39 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2008.

40 Dans le budget de 2006, le gouvernement a doublé le montant maximal qui peut être demandé au titre du crédit pour revenu de pension, le portant de 1 000 $ à 2 000 $ pour l'année d'imposition 2006 et les suivantes. L'instauration du fractionnement du revenu de pension en 2007 fait augmenter le nombre de particuliers demandant le crédit pour revenu de pension, ce qui accroît la valeur de cette dépense fiscale (c'est-à-dire, des conjoints qui n'avaient pas auparavant de revenu de pension et qui, par conséquent, ne pouvaient demander le crédit reçoivent désormais un revenu de pension admissible transféré de leur conjoint, ce qui leur permet de demander le crédit pour revenu de pension).

41 En vertu de cette mesure, annoncée le 31 octobre 2006 dans le Plan d'équité fiscale et confirmée dans le budget de 2007, un résident canadien peut attribuer à concurrence de la moitié de son revenu de pension admissible à son conjoint ou conjoint de fait résident, à compter de 2007. Le montant de la dépense fiscale attribuée à cette mesure a été rajusté à la hausse pour toutes les années, sous l'effet d'améliorations apportées aux données et à la méthodologie.

42 Les estimations et les projections diffèrent de celles de l'année dernière en raison de changements apportés aux taux d'imposition visant les cotisations et les retraits et les niveaux estimatifs des actifs, des cotisations, du revenu de placement, des gains ou pertes en capital et des retraits. De façon générale, les estimations et projections de la dépense fiscale seront plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance, compte tenu de l'impôt auquel il est renoncé sur ce revenu de placement, et elles seront plus basses pour les années au cours desquelles la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue.

43 Les estimations fondées sur la valeur actualisée traduisent le coût cumulatif des cotisations dans une année donnée. Cette définition diffère de celle utilisée pour les estimations selon la méthode de la trésorerie, aussi les deux séries d'estimations ne sont-elles pas directement comparables. L'étude intitulée Estimations fondées sur la valeur actualisée des dépenses fiscales touchant l'aide fiscale à l'épargne-retraite, publiée dans l'édition 2001 du présent rapport, fournit un complément d'information sur le calcul de ces estimations. Celles-ci ne tiennent pas compte de l'incidence éventuelle du compte d'épargne libre d'impôt sur le taux d'imposition moyen utilisé pour calculer la valeur actualisée du revenu fiscal auquel il est renoncé sur les revenus de placement.

44 Dans le budget de 2010, cette mesure a fait l'objet d'une modification, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

45 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2009. La projection pour 2009 repose sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus.

46 Cette mesure temporaire a été annoncée dans le budget de 2009 et visait seulement l'année d'imposition 2009 (pour les dépenses admissibles engagées après le 27 janvier 2009 mais avant le 1er février 2010). La projection figurant dans la publication de cette année repose sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus de 2009. Aux fins de référence, le contenu de l'encadré ci-après résume l'approche suivie pour établir la projection du budget de 2009.

Estimation du coût relatif au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)

Le coût du CIRD a été estimé au moyen de l'Enquête sur les dépenses des ménages menée par Statistique Canada en 2006. Cette enquête fournit des microdonnées sur les dépenses de consommation, notamment les dépenses de rénovation et de modification du domicile.

Les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages de 2006 ont été rajustées pour tenir compte de divers facteurs, notamment la croissance de la population et les projections des dépenses moyennes pour la période allant de 2006 à 2009. L'effet éventuel du crédit temporaire pour la rénovation domiciliaire a aussi été pris en compte, c'est-à-dire que, pour tirer parti du crédit, les propriétaires auraient pu accélérer leurs projets de rénovation ou dépenser plus que ce qu'ils avaient prévu initialement.

En se fondant sur ces hypothèses, on a estimé qu'environ 4,6 millions de ménages occupant une maison dont ils sont propriétaires engageraient des dépenses admissibles de plus de 1 000 $ pendant la période d'admissibilité, ce qui se traduirait par un coût estimatif de 3 milliards de dollars pour le gouvernement. Le tableau ci-après contient d'autres détails sur l'établissement des coûts de ce crédit.

Nombre de ménages occupant une maison dont ils sont propriétaires en 2009a 8,9 millions
Nombre de ménages occupant une maison dont ils sont propriétaires, qui font des dépenses admissibles de plus de 1 000 $ au titre du CIRDb 4,6 millions
Montant moyen des dépenses admissibles réclamé par ménagec 5 500 $
Montant moyen du CIRDd 650 $
Coût estimatif total pour le gouvernemente 3 milliards de dollars

a Estimation faite à l'époque du budget de 2009 à partir de l'Enquête sur les dépenses des ménages exécutée par Statistique Canada en 2006, dont les chiffres ont été rajustés pour tenir compte de la croissance des ménages de 2006 à 2009, évaluée au moyen des mises à chantier.

b Estimation faite au moyen des tendances de 2006 en matière de dépenses rajustées pour tenir compte de la croissance de 2006 à 2009 au chapitre de la moyenne des dépenses ainsi que de l'incidence du CIRD sur le comportement en matière de dépenses (à savoir, l'effet de stimulation).

c Après l'application du plafond de 10 000 $ (pour les ménages ayant dépensé plus de 10 000 $, les dépenses sont établies à 10 000 $).

d 5 500 $ moins 1 000 $, multiplié par le taux de crédit (le taux de crédit à l'extérieur du Québec est de 15 %; le taux de crédit effectif au Québec est de 12,525 % par suite de l'abattement fédéral).

e Crédit moyen (650 $) multiplié par le nombre de ménages (4,6 millions).

47 Les estimations et les projections tiennent compte du caractère cyclique du marché du logement et de son incidence sur le nombre de reventes et sur le prix moyen des habitations. Les estimations et les projections reposent sur les données relatives au marché du logement et sur les prévisions relatives aux reventes fournies par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et par l'Association canadienne de l'immeuble. Les données sur les ajouts et rénovations majeurs obtenues de Statistique Canada servent à estimer le montant moyen de dépenses en immobilisations consacrées à des résidences principales, ce qui réduit le montant estimatif des gains en capital.

48 Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le budget de 2007 a étendu le crédit aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. Le montant de la dépense fiscale a été rajusté à la hausse pour toutes les années afin de tenir compte d'améliorations apportées aux données et à la méthodologie.

49 Les estimations et les projections englobent l'incidence sur le revenu associé au crédit d'impôt bonifié pour dividendes instauré en 2006, qui s'applique surtout aux dividendes de grandes sociétés, et au crédit d'impôt de base pour dividendes, qui s'applique aux autres dividendes, notamment à ceux des petites entreprises. Dans le budget de 2008, on a annoncé des réductions au taux bonifié du crédit d'impôt pour dividendes et au facteur de majoration à compter de 2010.

50 Cette dépense fiscale traduit l'effet sur le revenu attribuable à l'application des pertes en capital d'années antérieures en réduction des gains en capital nets réalisés pendant l'année en cours.

51 Les estimations et les projections comprennent les cotisations versées au Régime québécois d'assurance parentale, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006. À compter de 2010, un crédit d'impôt est aussi offert relativement aux primes payées par un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

52 Le montant personnel de base a été augmenté de montants supérieurs à la protection contre l'inflation résultant de la pleine indexation (par suite de changements annoncés dans les budgets de 2005, 2006 et 2009 et dans l'Énoncé économique de 2007).

 

Tableau 2
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des sociétés*
Estimations1 Projections1


2005 2006 2007 2008 2009 2010
(M$)
Dons de bienfaisance, autres dons
 et contributions politiques
           
Déductibilité des dons de bienfaisance 430 500 430 435 435 405
Dons de titres cotés en bourse2            
  Déductibilité des dons3 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Taux d'inclusion réduit des gains en capital 18 36 55 106 48 77
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Dons de terres écosensibles2            
  Déductibilité des dons F 5 F 4 10 7
  Taux d'inclusion réduit des gains en capital F 3 22 3 11 7
  Dépense fiscale totale F 7 24 7 21 14
Dons de biens culturels2            
  Déductibilité des dons 17 19 8 5 5 5
  Non-imposition des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
  Dépense fiscale totale n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des dons de médicaments F F F F
Déductibilité des dons à l'État F F F F F F
Exonération des organismes de bienfaisance
 enregistrés
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération d'autres organismes à but non lucratif
 (autres que les organismes de bienfaisance
 enregistrés)
135 160 175 125 95 100
Crédit d'impôt pour contributions politiques4 F F F
Culture            
Crédit d'impôt pour production cinématographique
 ou magnétoscopique canadienne
175 190 210 220 220 220
Non-déductibilité des frais de publicité dans des
 médias étrangers
F F F F F F
Accords de financement fédéraux-provinciaux            
Exonération de certaines sociétés provinciales et
 municipales
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Transfert de points d'impôt aux provinces 1 645 2 045 2 070 1 725 1 950 1 925
Crédit d'impôt sur les opérations forestières 20 20 20 5 4 5
Entreprises et placements            
Amortissement accéléré de dépenses en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital            
Report au moyen de la réserve de 5 ans pour gains
 en capital
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Inclusion partielle des gains en capital 4 245 5 845 5 985 4 310 3 030 3 320
Imposition des gains en capital réalisés n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Crédits d'impôt à l'investissement            
Crédit d'impôt à l'investissement dans la région de
 l'Atlantique
           
  Acquis et demandé dans l'année en cours 135 90 120 65 125 120
  Demandé pour l'année en cours mais
   acquis antérieurement
260 75 170 75 165 160
  Acquis dans l'année en cours mais reporté à des
   années antérieures
6 6 3 3 7 7
  Dépense fiscale totale 401 171 293 143 297 287
Crédit d'impôt à l'investissement dans la recherche
 scientifique et le  développement expérimental
           
  Acquis et demandé dans l'année en cours 2 050 2 135 2 220 2 420 2 310 2 450
  Demandé pour l'année en cours mais
   acquis antérieurement
580 590 1 045 900 860 910
  Acquis dans l'année en cours mais reporté
   à des années antérieures
90 90 85 165 110 110
  Dépense fiscale totale 2 720 2 815 3 350 3 485 3 280 3 470
Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis            
  Acquis et demandé dans l'année en cours 18 51 67 65 65
  Demandé pour l'année en cours mais acquis
   antérieurement
F 3 10 12 12
  Acquis dans l'année en cours mais reporté à des
   années antérieures
F 3 5 5 5
  Dépense fiscale totale 19 57 82 82 82
Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en
 garderie
F F F F
Petites entreprises            
Pertes déductibles au titre d'un placement
 d'entreprise
17 10 9 12 11 11
Taux d'imposition réduit pour les petites entreprises5 3 300 3 780 4 650 4 685 4 525 3 920
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement
 de capital de risque dans  les petites entreprises
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Volet international            
Exemption de l'impôt canadien sur le revenu de
 non-résidents provenant de l'exploitation d'un navire
 ou d'un aéronef dans le transport international
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exemption d'impôt des centres bancaires
 internationaux6
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exemption de l'exigence de retenue d'impôt des
 non-résidents
           
  Dividendes7 965 985 1 360 2 070 1 635 1 815
  Intérêts8 1 575 2 050 1 945 1 585 1 510 1 600
  Loyers et redevances 305 235 260 300 290 305
  Frais de gestion 90 100 110 120 115 120
Non-imposition du revenu de toutes provenances
 des sociétés d'assurance-vie
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Traitement fiscal du revenu des sociétés étrangères
 affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité
 des dépenses d'investissement dans des sociétés
 étrangères affiliées
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mesures sectorielles            
Agriculture            
Méthode de la comptabilité de caisse n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report de revenu lié à l'abattage de bétail F F F F F F
Report du revenu tiré de la vente de bétail lors
 d'années de sécheresse, d'inondations
 ou d'humidité excessive9
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Report du revenu tiré de ventes de grains
 au moyen de bons d'achat au comptant
17 -8 -25 -28 8 -6
Agri-investissement (compte d'épargne agricole)10 3 5 5
Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Coopératives agricoles – ristournes
 émises sous forme d'actions
3 3 7 6 6
Exemption à l'intention des assureurs
 d'agriculteurs et de pêcheurs
6 7 4 F 4 4
Ressources naturelles            
Crédit d'impôt pour exploration
 et développement miniers
18 F 18 25 23 24
Déductibilité des contributions à
 une fiducie pour l'environnement admissible
7 3 F F F F
Épuisement gagné11 38 51 6 5 6 6
Impact net de la déduction relative aux ressources
 naturelles et de la non-déductibilité des redevances
 à l'État et de l'impôt minier12
44 17 F
Taux d'imposition du revenu relatif à des
 ressources13
-585 -430 -30
Accord transitoire pour le crédit d'impôt de
 l'Alberta au titre des redevances14
F F F
Déductions pour actions accréditives15 160 110 120 70 65 65
Reclassement des dépenses pour
 actions accréditives16
4 -5 -3 -4 -3 -2
Autres secteurs            
Exemption de l'impôt de succursale – Transports,
 communications et mines de fer
10 F 7 37 13 14
Crédit d'impôt pour services de production
 cinématographique ou magnétoscopique
105 110 95 100 100 100
Taux réduit d'imposition des coopératives de crédit 54 63 71 80 71 61
Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac17 -50 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Autres mesures            
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déductibilité des provisions pour tremblements
 de terre
F F F F F F
Report au moyen de la comptabilité fondée sur
 la facturation pour les sociétés professionnelles
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Retenues sur les paiements échelonnés aux
 entrepreneurs
30 50 50 50 45 50
Revenu de placement porté au crédit d'une police
 d'assurance-vie
280 295 280 270 275 260
Non-imposition de certaines sociétés d'État
 fédérales18
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Postes pour mémoire            
Évitement de la double imposition – Intégration
 de l'impôt sur le revenu des particuliers et de
 l'impôt sur le revenu des sociétés
           
Déduction pour les sociétés de placement n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gains en capital remboursables pour les sociétés
 de placement et les sociétés de fonds communs de
 placement
345 415 430 90 50 52
Impôts remboursables sur les revenus de placement
 des sociétés privées
           
  Impôt supplémentaire de la partie I19 -1 495 -1 930 -2 165 -2 410 -2 010 -2 035
  Impôt de la partie IV -2 155 -2 550 -3 105 -4 740 -3 660 -3 510
  Remboursement de dividendes 4 400 5 345 6 135 8 335 6 930 6 650
  Dépense fiscale nette 750 865 865 1 185 1 260 1 105
Réduction de pertes            
Report de pertes en capital            
  Report rétrospectif de pertes en capital nettes 84 73 205 535 605 120
  Pertes en capital nettes appliquées à l'année en
   cours
360 640 640 270 220 240
Reports de pertes agricoles et de pêche            
  Report rétrospectif de pertes agricoles et de pêche 15 14 13 15 17 10
  Pertes agricoles et de pêche appliquées à l'année
   en cours
42 56 42 39 55 36
Report de pertes autres qu'en capital            
  Report rétrospectif de pertes autres qu'en capital 1 775 1 685 2 140 6 145 3 050 1 700
  Pertes autres qu'en capital appliquées à l'année en
   cours
4 840 4 535 4 775 3 775 3 810 3 820
Autres            
Report par roulement des gains en capital n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction pour éléments d'actif incorporel n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Déduction partielle des frais de repas et de représentation 300 325 335 290 275 265
Déduction des ristournes 315 360 470 420 340 325

* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections (publié en 2010 et disponible sur le site Web du ministère des Finances).

Notes

1 Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections par rapport à celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. Les estimations et les projections tiennent aussi compte des effets de la réduction du taux général d'imposition des sociétés, qui a été ramené de 21 % à 19,5 % le 1er janvier 2008, à 19,0 % le 1er janvier 2009 et à 18,0 % le 1er janvier 2010. La surtaxe de 4 % au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés (équivalant à 1,12 % du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés) a été éliminée le 1er janvier 2008. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans le présent tableau dans l'édition 2010 de Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections.

2 Le coût total de cette mesure visant les dons de ces types de biens se divise en deux volets : les revenus auxquels il est renoncé par suite de la réduction du taux d'inclusion et le coût de la déductibilité des dons de bienfaisance. Dans le budget de 2006, le gouvernement a réduit de 25 % à zéro le taux d'inclusion pour les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse et les dons de terres écosensibles, réduction qui est entrée en vigueur le 2 mai 2006. Dans le budget de 2007, il a élargi cette disposition de manière à y inclure les dons de titres admissibles à des fondations privées, mesure qui est entrée en vigueur le 19 mars 2007.

3 Aucune donnée n'est disponible qui permettrait de séparer cette dépense fiscale de la catégorie Déductibilité des dons de bienfaisance. Par conséquent, la valeur de la dépense fiscale est incluse dans cette dernière catégorie.

4 La Loi fédérale sur la responsabilité interdit les contributions politiques des sociétés depuis le 1er janvier 2007. Certaines dépenses fiscales ont toutefois été engagées en 2007, puisqu'un grand nombre d'entreprises déclarant leur revenu au cours de l'année d'imposition 2007 ont cumulé une partie de cette déduction pendant l'année civile 2006.

5 Le montant de cette dépense fiscale reflète l'effet des budgets de 2006 et de 2009, dans lesquels le gouvernement a augmenté le montant de revenu des petites entreprises admissible au taux d'imposition réduit, et du budget de 2004, qui a permis une accélération de l'augmentation consentie dans le budget de 2003. En outre, le budget de 2006 prévoyait une baisse du taux de l'impôt des petites entreprises et l'Énoncé économique de 2007 accélérait la réduction du taux. La réduction de la dépense fiscale entre 2008 et 2010 tient en partie compte de la réduction du taux général d'imposition des sociétés.

6 Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées pour la période comprise entre 2005 et 2010.

7 Cette catégorie englobe les dépenses fiscales attribuables à l'exonération des distributions des revenus de succession ou de fiducie, y compris les distributions de fiducies de revenu.

8 Les renseignements sur les contribuables utilisés pour estimer cette dépense fiscale ne permettent plus de distinguer la dette gouvernementale, qui était auparavant exclue de cette dépense fiscale. À ce titre, les estimations et les projections présentées dans la publication de cette année-ci ne sont pas comparables à celles présentées dans les publications des exercices précédents.

9 Cette mesure a été élargie le 5 mars 2009 afin d'englober les régions d'inondations ou d'humidité excessive visées par règlement.

10 Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007. Se reporter à la note 24 afférente du tableau de l'impôt sur le revenu des particuliers pour plus de détails sur cette mesure.

11 On a cessé de pouvoir porter des sommes aux comptes pour épuisement à compter du 1er janvier 1990. La dépense fiscale tient compte de l'utilisation des comptes pour épuisement existants.

12 La dépense fiscale représente la perte de revenu attribuable à la déduction relative aux ressources naturelles, moins les redevances à l'État non déductibles et l'impôt minier provincial. La déduction relative aux ressources naturelles a été éliminée progressivement sur une période de cinq ans débutant en 2003 tandis qu'une déduction au titre des redevances à l'État et de l'impôt minier a été mise en application graduellement, de sorte que, dans les faits, cette dépense fiscale a été ramenée à zéro en 2007. Les coûts pour 2007 sont ceux de sociétés dont l'année d'imposition prenait fin à une autre date que le 31 décembre et dont l'année d'imposition 2007 incluait une partie de l'année civile 2006.

13 Le taux d'imposition du revenu tiré de ressources naturelles a été ramené progressivement au taux général d'imposition des sociétés sur une période de cinq ans débutant en 2003. Bien que le taux distinct d'imposition du revenu tiré des ressources naturelles ait été éliminé en 2007, le tableau fait état de revenus de cette année-là qui sont associés à des entreprises dont l'année d'imposition se termine à une date autre que le 31 décembre et dont l'année d'imposition 2007 inclut des revenus gagnés dans l'année civile 2006.

14 Le 21 septembre 2006, le gouvernement de l'Alberta a annoncé l'abolition du programme de crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances à compter du 1er janvier 2007. Bien que ce crédit n'existe plus depuis 2007, le tableau fait état de petits coûts associés à la mesure fédérale de transition connexe pour les entreprises dont l'année d'imposition ne correspond pas à une année civile et dont l'année d'imposition 2007 inclut des crédits pour redevances accumulés en 2006.

15 Les estimations et les projections traduisent un changement par rapport à 2009 quant à la méthodologie utilisée pour comptabiliser le revenu fiscal associé au gain supplémentaire découlant de la cession d'une action accréditive par suite du prix de base zéro réputé de ces actions.

16 La dépense fiscale globale est négative pour 2006 et les années ultérieures puisque la dépense fiscale positive associée aux nouvelles dépenses au cours de ces années est plus que compensée par la dépense fiscale négative découlant de reclassements survenus au cours d'années antérieures.

17 Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées pour la période comprise entre 2006 et 2010.

18 Se reporter à l'édition 2010 de la publication Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections pour obtenir la description de cette mesure. Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées pour la période comprise entre 2005 et 2010.

19 Cette dépense fiscale comprend l'impôt remboursable supplémentaire de 6 2/3 % sur le revenu de placement et l'impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence.

 

Tableau 3
Dépenses fiscales liées à la TPS*
Estimations1 Projections1
 

2005 20062 2007 20082 2009 2010
(M$)
Indiens inscrits et gouvernements autochtones
 autonomes
           
Non-imposition des biens personnels des Indiens inscrits et
 des bandes indiennes situées sur une réserve
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Remboursements associés à l'autonomie gouvernementale
 des Autochtones
F 5 5 5 5 5
Entreprises            
Exonération des services financiers intérieurs n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts
 à péage
15 15 15 10 10 10
Exonération et remboursement pour les services d'aide
 juridique
25 25 25 25 25 25
Importations non taxables n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Remboursement aux visiteurs3 80 70 20 n.d. n.d. n.d.
Remboursement pour les congrès étrangers et les voyages
 organisés3
n.d. n.d. 10 10 10 15
Seuil de petit fournisseur4 280 275 265 230 220 230
Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d'achats
 de produits agricoles et de la pêche
F F F F F F
Détaxation de certains achats effectués par des
 exportateurs
F F F F F F
Organismes de bienfaisance et
  organismes à but non lucratif
           
Exonération de certaines fournitures effectuées par des
 organismes de bienfaisance et des organismes à but 
 non lucratif5
810 800 805 715 710 740
Remboursement aux organismes de bienfaisance
 enregistrés
295 305 295 255 275 290
Remboursement aux organismes à but non lucratif
 admissibles
75 75 70 65 70 75
Éducation            
Exonération des services d'enseignement (frais de
 scolarité)
525 505 495 435 435 455
Remboursement pour les livres achetés par des institutions
 publiques admissibles
30 30 25 25 25 25
Remboursement aux collèges 80 80 85 75 85 90
Remboursement aux écoles 425 430 415 360 385 410
Remboursement aux universités 270 260 240 220 235 250
Soins de santé            
Exonération des services de soins de santé 665 675 685 635 670 700
Remboursement aux hôpitaux 515 515 525 480 515 550
Détaxation des appareils médicaux 185 190 190 165 170 175
Détaxation des médicaments sur ordonnance 710 730 740 645 655 685
Ménages            
Exonération des services de garde d'enfants et des
 services personnels
155 145 140 120 125 130
Crédit pour TPS/TVH 3 450 3 510 3 575 3 630 3 720 3 850
Détaxation des produits alimentaires de base 3 905 3 720 3 595 3 160 3 190 3 340
Logement            
Exonération des reventes d'immeubles résidentiels et
 d'autres immeubles utilisés à des fins personnelles
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Exonération des loyers résidentiels (longue durée) 1 445 1 305 1 265 1 115 1 180 1 235
Remboursement pour habitations neuves 1 010 845 725 670 610 655
Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs
 neufs
55 50 55 50 45 45
Municipalités            
Exonération des services municipaux de transport en
 commun
165 160 160 145 145 150
Exonération des services d'adduction en eau et des
 services de base de collecte des ordures
220 230 230 220 220 230
Remboursement aux municipalités 1 730 1 805 1 805 1 735 1 860 1 985
Postes pour mémoire            
Prise en compte des dépenses engagées pour
 gagner un revenu
           
Remboursement aux employés et aux associés 115 100 85 75 75 75
Autres            
Crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais
 de repas et de représentation4
155 155 150 130 115 120

* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections (publié en 2010 et disponible sur le site Web du ministère des Finances).

Notes

1 Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections au regard de celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans ce tableau dans l'édition de 2010 de la publication Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections.

2 Le taux de la TPS a été ramené de 7 % à 6 % à compter du 1er juillet 2006, puis à 5 % à compter du 1er janvier 2008. Ces baisses de taux ont pour effet de réduire le coût des dépenses fiscales à compter de 2006 par rapport à ce qu'elles auraient été autrement. Cela ne s'applique toutefois pas au crédit pour TPS/TVH, étant donné qu'il n'a pas été touché par les réductions de taux.

3 Le Programme de remboursement aux visiteurs (PRV) a été remplacé par le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés à compter du 1er avril 2007. Les estimations du PRV ne visent pas les montants crédités par les fournisseurs au point de vente.

4 Le montant de la dépense fiscale a été rajusté pour toutes les années à compter de la présente publication, afin de tenir compte d'améliorations apportées à la méthodologie.

5 Les estimations et les projections pour cette mesure sont présentées pour la première fois parce que des données fiables sont maintenant disponibles.


[1] Disponible sur le site Web du ministère des Finances.


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