* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections (publié en 2010 et disponible sur le site Web du ministère des Finances).

Notes

¹ Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections par rapport à celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et les projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. De plus, les estimations ou projections des dépenses fiscales pour une mesure donnée sont souvent touchées par des changements apportés à d'autres mesures. Ainsi, l'instauration ou la bonification de crédits d'impôt non remboursables de portée générale (p. ex., le montant personnel de base, le crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension et le crédit d'impôt pour enfants), de même que les réductions du taux inférieur de l'impôt sur le revenu des particuliers tendent à réduire les estimations et les projections des dépenses fiscales. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans ce tableau dans l'édition de 2010 de la publication Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections.

² La présentation du présent rapport sur les dépenses fiscales est différente de celle de l'an dernier. À compter de cette année, les composantes du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance associées aux dons de titres cotés en bourse, aux dons de terres écosensibles et aux dons de biens culturels sont présentées séparément (se reporter à la note 3). Les estimations et les projections présentées à ce poste tiennent compte du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance lié à tous les autres dons. Le total des dépenses fiscales liées au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance tiendrait compte de toutes les composantes pertinentes.

³ Le coût total des dons de ce type de biens se divise en deux volets : le coût du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et les revenus auxquels il est renoncé par suite de la réduction du taux d'inclusion pour les gains en capital (ou la non-imposition des gains en capital dans le cas des dons de biens culturels). Dans le budget de 2006, on a réduit de 25 % à zéro le taux d'inclusion pour les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse et les dons de terres écosensibles, en date du 2 mai 2006. Dans le budget de 2007, on a élargi cette disposition de manière à y inclure les dons de titres admissibles à des fondations privées, à compter du 19 mars 2007. L'addition de ces deux volets peut ne pas correspondre aux totaux inscrits, car les chiffres ont été arrondis.

⁴ Le niveau plus élevé de cette dépense fiscale en 2005 et en 2006 traduit le fait que les contributions se rapportant aux 39es élections générales ont été réparties sur deux années civiles. On prévoit que la dépense fiscale sera plus élevée en 2008 par suite des contributions au titre des 40es élections générales.

⁵ Ces dépenses fiscales ont trait aux sommes gagnées dans l'année et que l'étudiant ou l'étudiante demande la même année (c'est-à-dire qui ne sont ni transférées ni reportées prospectivement).

⁶ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

⁷ Pour une année donnée, cette dépense fiscale représente la valeur des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels gagnés au cours d'années antérieures et utilisés au cours de l'année en question. Elle ne comprend pas les crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels inutilisés qui ont été accumulés, mais qui sont reportés pour être utilisés au cours d'années futures.

⁸ Dans le budget de 2006, le gouvernement a exempté d'impôt tous les montants reçus au titre de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien au niveau postsecondaire, en date de 2006, quand ces montants sont reçus à l'égard de la participation à un programme pour lequel l'étudiant peut demander le crédit d'impôt pour études. L'exonération maximale pour les années d'imposition antérieures à 2006 s'établissait à 3 000 $ dans le cas de ces étudiants. Dans le budget de 2007, le gouvernement a appliqué ce traitement, à compter de 2007, à tous les étudiants des niveaux élémentaire et secondaire.

⁹ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006. Puisqu'elle est entrée en vigueur en juillet 2006, le montant maximum servant au calcul du crédit pour l'année d'imposition 2006 est de 250 $, puis il est passé à 1 000 $ pour 2007. Le montant maximal a été indexé pour les années postérieures à 2007.

¹⁰ L'augmentation de la dépense fiscale en 2006 traduit l'élimination graduelle du supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, en date du 30 juin 2006 pour les enfants de moins de 6 ans et en date du 30 juin 2007 pour les enfants de 6 ans.

¹¹ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur le 2 mai 2006. Le montant de la dépense fiscale attribuée à cette mesure a été rajusté à la baisse pour toutes les années, sous l'effet d'améliorations apportées aux données et à la méthodologie.

¹² Les projections de cette dépense fiscale pour 2008 et 2009 reposent sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus. La baisse marquée enregistrée pour cette dépense fiscale en 2008 a été suivie d'une chute inattendue de même envergure en 2009, malgré le fait que les marchés boursiers canadiens aient recouvré une grande partie de leurs pertes dans le deuxième semestre de 2009. Cette mesure a été modifiée dans le budget de 2010 et la modification a pris effet le 4 mars 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

¹³ Le budget de 2008 annonçait une hausse de 10 %, soit de 15 $ à 16,50 $, de la déduction maximale quotidienne à compter de 2008.

¹⁴ Le montant de la dépense fiscale attribuée à cette mesure a été rajusté à la hausse pour toutes les années, sous l'effet d'améliorations apportées aux données à la méthodologie.

¹⁵ Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2007. Dans le budget de 2009, le gouvernement a bonifié celle-ci, à compter de 2009.

¹⁶ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2005 et est entrée en vigueur en 2005.

¹⁷ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2007.

¹⁸ Le budget de 2007 et l'Énoncé économique de 2007 ont bonifié le crédit, à compter de 2007. Le budget de 2009 a aussi bonifié le crédit, à compter de 2009.

¹⁹ Le budget de 2007 et l'Énoncé économique de 2007 ont bonifié le crédit, à compter de 2007. Le budget de 2009 a bonifié le crédit, à compter de 2009.

²⁰ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2010 et est entrée en vigueur en 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

²¹ Le budget de 2006 a élargi l'exonération cumulative des gains en capital aux biens de pêche admissibles à compter du 2 mai 2006, tandis que le budget de 2007 a bonifié cette exonération, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $, à compter du 19 mars 2007.

²² Le report de revenu de 2004 a été inscrit en 2005 par suite des effets de l'épidémie de grippe aviaire en Colombie-Britannique, ce qui a entraîné une dépense fiscale négative pour 2005.

²³ Cette mesure fiscale a été élargie afin d'englober les régions d'inondations ou d'humidité excessive visées par le règlement et ce, le 5 mars 2009.

²⁴ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007. La dépense fiscale représente le report de l'impôt fédéral sur le revenu visant les revenus d'intérêts s'accumulant dans les comptes ainsi que sur les cotisations de l'État aux comptes, moins le montant d'impôt fédéral sur le revenu exigible sur les retraits. La hausse de cette dépense fiscale pour 2009 correspond à une réduction du montant total des retraits imposables faits sur les comptes.

²⁵ Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, de sorte que les cotisations de l'État dans le cadre du CSRN ont pris fin le 31 décembre 2003. Tous les fonds dans les comptes des participants ont été versés au 31 mars 2009. Les estimations et les projections de la dépense fiscale tiennent compte du calendrier de désengagement.

²⁶ Les estimations et les projections traduisent un changement par rapport à 2009 quant à la méthodologie utilisée pour comptabiliser le revenu fiscal associé au gain supplémentaire découlant de la cession d'une action accréditive par suite du prix de base zéro réputé de ces actions.

²⁷ Le crédit, instauré à titre temporaire en 2000, a été reconduit depuis. Pour le moment, il doit venir à échéance le 31 mars 2011. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

²⁸ La dépense fiscale est négative pour 2007 et les années ultérieures puisque la dépense fiscale positive associée aux nouvelles dépenses au cours de ces années est plus que compensée par la dépense fiscale négative découlant de reclassements survenus au cours d'années antérieures.

²⁹ Les projections pour 2008 et 2009 reposent sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus. Cette dépense fiscale ne tient pas compte de la valeur fiscale des pertes en capital de l'exercice en cours déduites des gains en capital de l'exercice précédent.

³⁰ Le compte d'épargne libre d'impôt a été instauré dans le budget de 2008 et est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

³¹ Le budget de 2007 annonçait une augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $, à compter du 19 mars 2007.

³² Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur en 2007. Le budget de 2007 l'a bonifiée à l'égard des enfants handicapés.

³³ Dans le budget de 2010, cette mesure a fait l'objet d'une modification qui est entrée en vigueur après le 4 mars 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

³⁴ Le budget de 2005 a fait passer le montant maximum du supplément de 571 $ à 750 $ par année à compter de 2005, et le budget de 2006 a fait passer ce montant de 767 $ à 1 000 $ à compter de 2006.

³⁵ Le montant du crédit en raison de l'âge a augmenté de 1 000 $, passant de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, conformément au Plan d'équité fiscale (annonce faite le 31 octobre 2006 et confirmée dans le budget de 2007). Le budget de 2009 prévoyait une augmentation de 1 000 $ de ce montant, qui est passé de 5 408 $ à 6 408 $ à compter de 2009.

³⁶ Le recul de cette dépense fiscale en 2006, 2007 et 2009 s'explique principalement par l'augmentation du nombre d'aînés ne payant plus d'impôt en raison de la hausse du montant personnel de base et d'autres crédits non remboursables qui visent les aînés (comme le crédit en raison de l'âge).

³⁷ Même si cette mesure accorde un allégement fiscal aux particuliers, elle est mise en œuvre dans le cadre du régime de l'impôt des sociétés. Les montants des dépenses fiscales sont indiqués sous la rubrique « Revenu de placement porté au crédit d'une police d'assurance-vie » du tableau de l'impôt des sociétés.

³⁸ La diminution de cette dépense fiscale en 2007 reflète généralement l'augmentation du nombre de travailleurs à faible revenu qui ne paient plus d'impôt en raison de l'augmentation du montant personnel de base et du montant pour personne à charge admissible, ainsi que de l'instauration du crédit d'impôt pour enfants. La diminution en 2009 tient compte de la hausse du montant personnel de base et des montants connexes annoncée dans le budget de 2009.

³⁹ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007 et est entrée en vigueur en 2008.

⁴⁰ Dans le budget de 2006, le gouvernement a doublé le montant maximal qui peut être demandé au titre du crédit pour revenu de pension, le portant de 1 000 $ à 2 000 $ pour l'année d'imposition 2006 et les suivantes. L'instauration du fractionnement du revenu de pension en 2007 fait augmenter le nombre de particuliers demandant le crédit pour revenu de pension, ce qui accroît la valeur de cette dépense fiscale (c'est-à-dire, des conjoints qui n'avaient pas auparavant de revenu de pension et qui, par conséquent, ne pouvaient demander le crédit reçoivent désormais un revenu de pension admissible transféré de leur conjoint, ce qui leur permet de demander le crédit pour revenu de pension).

⁴¹ En vertu de cette mesure, annoncée le 31 octobre 2006 dans le Plan d'équité fiscale et confirmée dans le budget de 2007, un résident canadien peut attribuer à concurrence de la moitié de son revenu de pension admissible à son conjoint ou conjoint de fait résident, à compter de 2007. Le montant de la dépense fiscale attribuée à cette mesure a été rajusté à la hausse pour toutes les années, sous l'effet d'améliorations apportées aux données et à la méthodologie.

⁴² Les estimations et les projections diffèrent de celles de l'année dernière en raison de changements apportés aux taux d'imposition visant les cotisations et les retraits et les niveaux estimatifs des actifs, des cotisations, du revenu de placement, des gains ou pertes en capital et des retraits. De façon générale, les estimations et projections de la dépense fiscale seront plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance, compte tenu de l'impôt auquel il est renoncé sur ce revenu de placement, et elles seront plus basses pour les années au cours desquelles la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue.

⁴³ Les estimations fondées sur la valeur actualisée traduisent le coût cumulatif des cotisations dans une année donnée. Cette définition diffère de celle utilisée pour les estimations selon la méthode de la trésorerie, aussi les deux séries d'estimations ne sont-elles pas directement comparables. L'étude intitulée Estimations fondées sur la valeur actualisée des dépenses fiscales touchant l'aide fiscale à l'épargne-retraite, publiée dans l'édition 2001 du présent rapport, fournit un complément d'information sur le calcul de ces estimations. Celles-ci ne tiennent pas compte de l'incidence éventuelle du compte d'épargne libre d'impôt sur le taux d'imposition moyen utilisé pour calculer la valeur actualisée du revenu fiscal auquel il est renoncé sur les revenus de placement.

⁴⁴ Dans le budget de 2010, cette mesure a fait l'objet d'une modification, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Veuillez consulter la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2010 » pour plus de précisions.

⁴⁵ Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2009. La projection pour 2009 repose sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus.

⁴⁶ Cette mesure temporaire a été annoncée dans le budget de 2009 et visait seulement l'année d'imposition 2009 (pour les dépenses admissibles engagées après le 27 janvier 2009 mais avant le 1er février 2010). La projection figurant dans la publication de cette année repose sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus de 2009. Aux fins de référence, le contenu de l'encadré ci-après résume l'approche suivie pour établir la projection du budget de 2009.

⁴⁷ Les estimations et les projections tiennent compte du caractère cyclique du marché du logement et de son incidence sur le nombre de reventes et sur le prix moyen des habitations. Les estimations et les projections reposent sur les données relatives au marché du logement et sur les prévisions relatives aux reventes fournies par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et par l'Association canadienne de l'immeuble. Les données sur les ajouts et rénovations majeurs obtenues de Statistique Canada servent à estimer le montant moyen de dépenses en immobilisations consacrées à des résidences principales, ce qui réduit le montant estimatif des gains en capital.

⁴⁸ Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le budget de 2007 a étendu le crédit aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. Le montant de la dépense fiscale a été rajusté à la hausse pour toutes les années afin de tenir compte d'améliorations apportées aux données et à la méthodologie.

⁴⁹ Les estimations et les projections englobent l'incidence sur le revenu associé au crédit d'impôt bonifié pour dividendes instauré en 2006, qui s'applique surtout aux dividendes de grandes sociétés, et au crédit d'impôt de base pour dividendes, qui s'applique aux autres dividendes, notamment à ceux des petites entreprises. Dans le budget de 2008, on a annoncé des réductions au taux bonifié du crédit d'impôt pour dividendes et au facteur de majoration à compter de 2010.

⁵⁰ Cette dépense fiscale traduit l'effet sur le revenu attribuable à l'application des pertes en capital d'années antérieures en réduction des gains en capital nets réalisés pendant l'année en cours.

⁵¹ Les estimations et les projections comprennent les cotisations versées au Régime québécois d'assurance parentale, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006. À compter de 2010, un crédit d'impôt est aussi offert relativement aux primes payées par un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

⁵² Le montant personnel de base a été augmenté de montants supérieurs à la protection contre l'inflation résultant de la pleine indexation (par suite de changements annoncés dans les budgets de 2005, 2006 et 2009 et dans l'Énoncé économique de 2007).

* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections (publié en 2010 et disponible sur le site Web du ministère des Finances).

Notes

¹ Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections par rapport à celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. Les estimations et les projections tiennent aussi compte des effets de la réduction du taux général d'imposition des sociétés, qui a été ramené de 21 % à 19,5 % le 1er janvier 2008, à 19,0 % le 1er janvier 2009 et à 18,0 % le 1er janvier 2010. La surtaxe de 4 % au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés (équivalant à 1,12 % du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés) a été éliminée le 1er janvier 2008. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans le présent tableau dans l'édition 2010 de Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections.

² Le coût total de cette mesure visant les dons de ces types de biens se divise en deux volets : les revenus auxquels il est renoncé par suite de la réduction du taux d'inclusion et le coût de la déductibilité des dons de bienfaisance. Dans le budget de 2006, le gouvernement a réduit de 25 % à zéro le taux d'inclusion pour les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse et les dons de terres écosensibles, réduction qui est entrée en vigueur le 2 mai 2006. Dans le budget de 2007, il a élargi cette disposition de manière à y inclure les dons de titres admissibles à des fondations privées, mesure qui est entrée en vigueur le 19 mars 2007.

³ Aucune donnée n'est disponible qui permettrait de séparer cette dépense fiscale de la catégorie Déductibilité des dons de bienfaisance. Par conséquent, la valeur de la dépense fiscale est incluse dans cette dernière catégorie.

⁴ La Loi fédérale sur la responsabilité interdit les contributions politiques des sociétés depuis le 1er janvier 2007. Certaines dépenses fiscales ont toutefois été engagées en 2007, puisqu'un grand nombre d'entreprises déclarant leur revenu au cours de l'année d'imposition 2007 ont cumulé une partie de cette déduction pendant l'année civile 2006.

⁵ Le montant de cette dépense fiscale reflète l'effet des budgets de 2006 et de 2009, dans lesquels le gouvernement a augmenté le montant de revenu des petites entreprises admissible au taux d'imposition réduit, et du budget de 2004, qui a permis une accélération de l'augmentation consentie dans le budget de 2003. En outre, le budget de 2006 prévoyait une baisse du taux de l'impôt des petites entreprises et l'Énoncé économique de 2007 accélérait la réduction du taux. La réduction de la dépense fiscale entre 2008 et 2010 tient en partie compte de la réduction du taux général d'imposition des sociétés.

⁶ Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées pour la période comprise entre 2005 et 2010.

⁷ Cette catégorie englobe les dépenses fiscales attribuables à l'exonération des distributions des revenus de succession ou de fiducie, y compris les distributions de fiducies de revenu.

⁸ Les renseignements sur les contribuables utilisés pour estimer cette dépense fiscale ne permettent plus de distinguer la dette gouvernementale, qui était auparavant exclue de cette dépense fiscale. À ce titre, les estimations et les projections présentées dans la publication de cette année-ci ne sont pas comparables à celles présentées dans les publications des exercices précédents.

⁹ Cette mesure a été élargie le 5 mars 2009 afin d'englober les régions d'inondations ou d'humidité excessive visées par règlement.

¹⁰ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007. Se reporter à la note 24 afférente du tableau de l'impôt sur le revenu des particuliers pour plus de détails sur cette mesure.

¹¹ On a cessé de pouvoir porter des sommes aux comptes pour épuisement à compter du 1er janvier 1990. La dépense fiscale tient compte de l'utilisation des comptes pour épuisement existants.

¹² La dépense fiscale représente la perte de revenu attribuable à la déduction relative aux ressources naturelles, moins les redevances à l'État non déductibles et l'impôt minier provincial. La déduction relative aux ressources naturelles a été éliminée progressivement sur une période de cinq ans débutant en 2003 tandis qu'une déduction au titre des redevances à l'État et de l'impôt minier a été mise en application graduellement, de sorte que, dans les faits, cette dépense fiscale a été ramenée à zéro en 2007. Les coûts pour 2007 sont ceux de sociétés dont l'année d'imposition prenait fin à une autre date que le 31 décembre et dont l'année d'imposition 2007 incluait une partie de l'année civile 2006.

¹³ Le taux d'imposition du revenu tiré de ressources naturelles a été ramené progressivement au taux général d'imposition des sociétés sur une période de cinq ans débutant en 2003. Bien que le taux distinct d'imposition du revenu tiré des ressources naturelles ait été éliminé en 2007, le tableau fait état de revenus de cette année-là qui sont associés à des entreprises dont l'année d'imposition se termine à une date autre que le 31 décembre et dont l'année d'imposition 2007 inclut des revenus gagnés dans l'année civile 2006.

¹⁴ Le 21 septembre 2006, le gouvernement de l'Alberta a annoncé l'abolition du programme de crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances à compter du 1er janvier 2007. Bien que ce crédit n'existe plus depuis 2007, le tableau fait état de petits coûts associés à la mesure fédérale de transition connexe pour les entreprises dont l'année d'imposition ne correspond pas à une année civile et dont l'année d'imposition 2007 inclut des crédits pour redevances accumulés en 2006.

¹⁵ Les estimations et les projections traduisent un changement par rapport à 2009 quant à la méthodologie utilisée pour comptabiliser le revenu fiscal associé au gain supplémentaire découlant de la cession d'une action accréditive par suite du prix de base zéro réputé de ces actions.

¹⁶ La dépense fiscale globale est négative pour 2006 et les années ultérieures puisque la dépense fiscale positive associée aux nouvelles dépenses au cours de ces années est plus que compensée par la dépense fiscale négative découlant de reclassements survenus au cours d'années antérieures.

¹⁷ Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées pour la période comprise entre 2006 et 2010.

¹⁸ Se reporter à l'édition 2010 de la publication Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections pour obtenir la description de cette mesure. Pour des motifs de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées pour la période comprise entre 2005 et 2010.

¹⁹ Cette dépense fiscale comprend l'impôt remboursable supplémentaire de 6 2/3 % sur le revenu de placement et l'impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence.

* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans le document intitulé Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections (publié en 2010 et disponible sur le site Web du ministère des Finances).

Notes

¹ Sauf indication contraire dans les notes en bas de page, les modifications apportées dans les estimations et les projections au regard de celles du rapport de l'an dernier ainsi que les variations d'une année sur l'autre résultent de nouvelles données et de changements survenus dans les variables économiques influant sur les dépenses fiscales. Les variations au regard du rapport de l'an dernier peuvent aussi tenir compte de la disponibilité de nouvelles sources de données ainsi que d'améliorations apportées à la méthodologie, auquel cas les estimations et projections présentées dans la publication de cette année-ci peuvent ne pas être comparables à celles des rapports antérieurs. On trouve plus de détails sur les dépenses fiscales présentées dans ce tableau dans l'édition de 2010 de la publication Dépenses fiscales – Notes afférentes aux estimations et projections.

² Le taux de la TPS a été ramené de 7 % à 6 % à compter du 1er juillet 2006, puis à 5 % à compter du 1er janvier 2008. Ces baisses de taux ont pour effet de réduire le coût des dépenses fiscales à compter de 2006 par rapport à ce qu'elles auraient été autrement. Cela ne s'applique toutefois pas au crédit pour TPS/TVH, étant donné qu'il n'a pas été touché par les réductions de taux.

³ Le Programme de remboursement aux visiteurs (PRV) a été remplacé par le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés à compter du 1er avril 2007. Les estimations du PRV ne visent pas les montants crédités par les fournisseurs au point de vente.

⁴ Le montant de la dépense fiscale a été rajusté pour toutes les années à compter de la présente publication, afin de tenir compte d'améliorations apportées à la méthodologie.

⁵ Les estimations et les projections pour cette mesure sont présentées pour la première fois parce que des données fiables sont maintenant disponibles.