Dépenses fiscales et évaluations 2008 : 4
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Partie 2
rapport de recherche

L'établissement du taux d'imposition
du revenu des sociétés du Canada

Introduction et sommaire

Le gouvernement du Canada s'est engagé à ce que le pays ait le plus bas taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises parmi les membres du Groupe des Sept (G7). Afin de réaliser cet objectif, il a annoncé dans son Énoncé économique d'octobre 2007 que le taux fédéral d'imposition prévu par la loi appliqué au revenu des grandes sociétés serait ramené de 22,12 % (en incluant la surtaxe des sociétés) en 2007 à 15 % au plus tard en 2012. Cette réduction, maintenant inscrite dans la loi, suit d'autres mesures qui assurent une plus grande neutralité du régime fiscal en ce qui concerne l'investissement dans les différents actifs et secteurs, ainsi qu'à l'égard du choix de la structure d'entreprise. Ces initiatives font en sorte que l'investissement est davantage fondé sur des considérations économiques, plutôt que des considérations fiscales, tout en allégeant le fardeau fiscal lié à l'investissement. Le gouvernement fédéral encourage aussi les provinces à ramener leur taux législatif (le taux prévu par la loi) à 10 % d'ici 2012, de manière à en arriver à un taux fédéral-provincial combiné de 25 %. Il est question dans le présent document de certains points pertinents à l'établissement du taux d'imposition du revenu des sociétés du Canada, surtout en ce qui a trait à la compétitivité internationale.

Des taux d'imposition des sociétés plus bas mènent à l'augmentation de l'investissement des entreprises canadiennes et des entreprises étrangères installées au Canada, ce qui crée de meilleurs emplois et hausse le niveau de vie des Canadiennes et des Canadiens. L'important volume de capitaux mondiaux qui peuvent être investis à divers endroits rend l'investissement étranger direct (IED) très sensible aux écarts de taux d'imposition. Les allégements fiscaux aident aussi à protéger l'assiette fiscale, ce qui atténue la perte de revenus associée à l'application de taux d'imposition moins élevés. La compétitivité internationale constitue donc un aspect important, mais certainement pas le seul, à prendre en considération au moment d'établir le taux d'imposition du revenu des sociétés qui sera appliqué au Canada.

Le fait que certains des principaux concurrents du Canada possèdent un régime international conçu pour que leurs sociétés multinationales puissent investir indifféremment à l'intérieur comme à l'étranger, malgré les taux d'imposition moins élevés appliqués par d'autres pays, vient compliquer davantage l'établissement d'un taux compétitif d'imposition des sociétés au Canada. Cette situation nous place dans la perspective d'instaurer des réductions d'impôt qui abaisseraient nos revenus fiscaux sans avoir un impact marqué sur l'investissement au pays. Un examen de cet effet de « transfert de trésorerie » révèle toutefois que cette possibilité ne devrait pas constituer une grande préoccupation dans le cas du Canada.

Il est tenu compte dans le présent document de l'efficacité des allégements fiscaux – définie comme le montant d'investissement additionnel observé par dollar de revenu fiscal auquel il est renoncé – quand vient le temps de déterminer comment le Canada doit se positionner sur le plan de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les effets négatifs des impôts sur l'investissement intérieur, sur l'IED et sur l'assiette fiscale augmentent à mesure que montent les taux d'imposition, si bien que des augmentations successives des taux entraînent des gains de revenu de moins en moins élevés et une incidence négative croissante sur l'investissement. Les réductions d'impôt inversent ce processus : elles incitent à l'investissement très efficacement dans un certain éventail de taux, mais leur efficacité diminue à mesure que les taux baissent. La diminution de cette efficacité ne signifie pas que les bienfaits des réductions du taux d'imposition disparaissent à un point quelconque; elle signifie toutefois que les avantages tirés par dollar de revenu auquel il est renoncé diminuent graduellement.

Les éléments probants examinés dans la présente étude révèlent qu'en appliquant un taux législatif d'impôt sur le revenu des sociétés de 25 %, le Canada serait bien placé pour favoriser l'investissement intérieur, attirer l'IED et protéger son assiette fiscale. Une telle mesure exige toutefois une analyse continue, car la position à privilégier pour le Canada doit en tout temps tenir compte des taux d'imposition des sociétés appliqués dans d'autres pays, qui peuvent changer fréquemment, ainsi que de l'évolution des tendances au chapitre du commerce et de l'investissement. Outre la compétitivité, des considérations d'ordre plus général comme l'équité, la simplicité et l'incidence sur l'efficience économique entrent en ligne de compte dans l'élaboration de la politique relative à l'impôt des sociétés.

Le présent document est divisé comme suit : la première partie traite de l'effet de la fiscalité sur l'investissement des entreprises et de la répartition des bénéfices (profits) dans l'ensemble des pays; la deuxième partie établit le cadre d'évaluation de l'efficacité des réductions d'impôt sur le revenu des sociétés; la troisième partie porte sur l'importance de la compétitivité internationale dans l'exercice de déterminer la position du Canada en matière d'impôt des sociétés; la quatrième partie évalue la possibilité d'un effet de transfert de trésorerie à mesure que le taux législatif est réduit; et la dernière partie traite des avantages de la participation des provinces à l'effort de réduction de l'impôt des sociétés.

Un taux d'imposition moins élevé favorise l'investissement
des entreprises et protège l'assiette fiscale

La décision d'investir ou non est influencée par le rendement prévu de l'investissement. Or, comme la fiscalité a une incidence évidente sur le rendement d'un investissement, l'on peut s'attendre, en théorie, à ce que des allégements fiscaux fassent augmenter l'investissement des entreprises. De récentes études empiriques confirment cette hypothèse. Par exemple, une étude récente du ministère des Finances^[3], qui portait sur l'incidence des réductions du taux fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés mises en œuvre entre 2001 et 2004, a révélé un lien étroit entre la fiscalité et l'investissement : une réduction de 1 % du coût du capital découlant d'allégements fiscaux menait à une hausse de 0,7 % de l'investissement. Cette conclusion converge avec celles de plusieurs autres études sur l'incidence de la fiscalité sur l'investissement^..

Les entreprises canadiennes et étrangères sont toutes deux influencées par le taux d'imposition lorsqu'elles prennent des décisions en matière d'investissement. Puisque les installations de production peuvent se situer dans divers pays, les entrées d'IED au Canada sont très sensibles aux écarts de taux d'imposition. Un grand nombre d'études^[5] montrent que l'IED réagit au taux législatif d'impôt sur le revenu des sociétés et au fardeau fiscal global sur les nouveaux investissements – soit le taux effectif marginal d'imposition (TEMI)^[6]. Suivant l'une des principales hypothèses qui sous-tend le calcul du TEMI, l'investissement envisagé présente un taux de rendement prévu, rajusté en fonction du risque et de l'inflation, égal au rendement minimal exigé par les fournisseurs de capital financier. Cela revient à dire que le TEMI s'applique au rendement « normal » de l'investissement, tandis que le rendement supérieur à la normale est imposé au taux législatif, si bien que les deux peuvent influer sur les décisions d'investissement.

Comme les autres pays, le Canada tire des avantages substantiels quand il attire (et conserve) des investissements de sociétés multinationales : l'assiette de l'impôt des sociétés s'agrandit et l'utilisation par ces multinationales de techniques de gestion et de technologies innovatrices peut s'étendre aux entreprises canadiennes. Par exemple, des chercheurs de Statistique Canada ont conclu qu'ils obtenaient « des preuves convaincantes de retombées de productivité des établissements sous contrôle étranger sur les établissements sous contrôle canadien »^[7].

Outre leur effet sur la répartition mondiale de l'IED, les taux législatifs ont une incidence sur la répartition mondiale des bénéfices. Les multinationales ont intérêt à ordonner la répartition de leurs activités financières dans les différents pays en fonction de critères de fiscalité, pour réduire leurs obligations fiscales globales. Des taux législatifs moins élevés au Canada permettront donc au pays de protéger son assiette fiscale en faisant mieux concorder sa part du revenu imposable mondial avec sa part de l'investissement mondial. Les études relatives aux stratégies de répartition des bénéfices appliquées par les multinationales révèlent habituellement que les écarts observés au chapitre des taux d'imposition prévus par la loi^[8] ont une forte incidence sur l'investissement.

Efficacité des allégements fiscaux

La fiscalité a une incidence inévitable sur l'efficience économique puisqu'elle influe sur les décisions d'investir, d'épargner et de travailler. Les impacts négatifs s'intensifient à mesure qu'augmentent les taux d'imposition, comme en font foi les gains en revenus progressivement moins élevés observés à la suite d'augmentations successives des taux d'imposition. De plus, passé un certain point, les hausses du taux d'imposition sont susceptibles de devenir contreproductives : l'effet dissuasif qui en découle peut entraîner un rétrécissement de l'assiette fiscale suffisant pour neutraliser l'impact direct de l'augmentation de taux, et le total des revenus pourrait en fait diminuer. On appelle ce phénomène « effet de la courbe de Laffer »^[9]. À un faible taux d'imposition, le total des revenus augmente rapidement à mesure que le taux est haussé, mais à des taux plus élevés, des augmentations successives des taux produisent moins de revenus additionnels, étant donné qu'elles ont un effet dissuasif, et peuvent même, en bout de ligne, entraîner une diminution des revenus.

Ce lien a pour conséquence que l'efficacité des allégements fiscaux, définie comme l'investissement additionnel par dollar de revenu fiscal auquel il est renoncé, varie en fonction des taux d'imposition. À des taux relativement élevés, la sensibilité des revenus aux variations des taux d'imposition est faible, mais l'effet négatif sur l'investissement est relativement élevé, ce qui dénote une efficacité des allégements fiscaux particulièrement élevée. À des taux moins élevés, l'investissement continue d'augmenter, mais à un rythme moins rapide, tandis que la perte de revenus s'intensifie, ce qui indique une efficacité décroissante des allégements fiscaux.

De nombreux chercheurs ont mis au point des estimations empiriques de la courbe de Laffer^[10]. La méthodologie utilisée pourrait toutefois ne pas être assez solide pour permettre de cerner le sommet de la courbe, soit le point à partir duquel les augmentations de taux font diminuer les revenus, ou la fourchette à l'intérieur de laquelle les allégements fiscaux deviennent moins efficaces^[11]. Les estimations empiriques disponibles sont loin d'être concluantes en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment :

• Les renseignements dont l'on dispose sont insuffisants pour permettre de contrevérifier la possibilité selon laquelle l'association de taux moins élevés avec des revenus supérieurs qui a été observée puisse être attribuée au fait que l'application de taux moins élevés est assortie de mesures visant à élargir l'assiette fiscale.
• Les études empiriques ne tiennent pas compte des facteurs administratifs et institutionnels qui peuvent inciter les multinationales à attribuer leur revenu imposable à un pays en particulier, ce qui pourrait rendre difficile l'estimation précise de l'incidence des taux législatifs sur les revenus.

Les considérations qui précèdent portent à croire que même si la courbe de Laffer constitue un cadre d'analyse utile, elle n'apporte aucune orientation claire au sujet du taux d'impôt sur le revenu des sociétés à privilégier. D'autres analyses seront nécessaires afin de déterminer l'efficacité de réductions des taux, y compris l'examen des pays en concurrence avec le Canada au chapitre du capital mobile. Il en sera question dans la prochaine partie.

Compétitivité internationale

La question de la compétitivité internationale comporte deux aspects : le fait d'attirer et de conserver l'IED, et le fait de protéger l'assiette fiscale afin de veiller à ce que la part des bénéfices des sociétés d'un pays corresponde à peu près à sa part de l'investissement à l'échelle mondial.

Pour ce qui est d'attirer et de conserver l'IED, l'une des méthodes qui permettraient de déterminer précisément avec quels pays le Canada est en concurrence consiste à supposer que la mondialisation a progressé dans une mesure telle que les multinationales « sont en concurrence avec tout le monde, et de partout, pour tout »^[12] [traduction]. Même si cette hypothèse peut être raisonnable dans le cas de certaines entreprises, son application au pied de la lettre impliquerait une réduction du taux d'imposition du revenu des sociétés sous le niveau des taux appliqués par tous les compétiteurs envisageables. L'adoption d'un tel taux d'imposition est peu susceptible d'être avantageuse sur le plan de l'efficacité – les bienfaits des allégements fiscaux diminueraient de façon importante à mesure que les taux d'imposition seraient abaissés sous les taux de pays qui ne constituent vraisemblablement pas des concurrents du Canada au chapitre de l'investissement, ou qui comptent pour une toute petite part de l'IED mondial.

Une autre approche qui permettrait de déterminer les pays concurrents consiste à établir quels pays constituent d'importantes sources d'IED à destination du Canada (IED de sociétés étrangères au Canada) ainsi que les destinations de l'IED en provenance du Canada (IED de sociétés canadiennes à l'étranger). Ces flux sont dominés par les liens avec les États-Unis et un petit nombre d'autres pays (voir l'annexe). Cette approche peut toutefois être trop restrictive, puisqu'elle ne tient pas compte du fait que les pays qui fournissent l'IED au Canada ne compareraient pas forcément les rendements après impôt appliqués seulement au Canada et chez eux. Dans bon nombre de cas, les fournisseurs d'IED compareraient le rendement après impôt dans de nombreux pays. Par exemple, une multinationale américaine qui envisage un investissement à l'étranger pourrait comparer le Canada et le Mexique, qui n'est pas une importante source ou destination de l'IED canadien. En revanche, un certain nombre de destinations de l'IED provenant du Canada sont de petits pays sans base économique substantielle, ce qui permet de supposer qu'ils ne constituent pas la destination finale de cet IED, et qu'ils ne sont donc pas en concurrence avec le Canada au chapitre de l'investissement réel.

Une troisième méthode consisterait à examiner les partenaires commerciaux du Canada, puisqu'une importante proportion de l'IED est effectuée à l'appui des flux du commerce. À titre d'illustration, une multinationale pourrait décider d'être active sur un marché étranger à la fois à partir d'une installation dans ce marché, ou près de celui-ci, et à partir de son pays d'origine. Une entreprise qui exporte au Canada comparerait la compétitivité au Canada et dans son pays d'origine, tandis que les exportateurs canadiens feraient le calcul parallèle. En outre, les entreprises canadiennes qui confient en sous-traitance la production de biens ou la fourniture de services pourraient aussi investir dans le pays d'origine afin d'accroître la sécurité de leur approvisionnement et de protéger leur propriété intellectuelle. Les flux du commerce canadien sont dominés par les États-Unis et plusieurs des autres pays qui sont d'importants fournisseurs ou d'importantes destinations de l'IED canadien. L'analyse confirme que le Mexique doit être inclus et que la Chine doit être ajoutée à la liste des concurrents éventuels pour le capital mobile (voir l'annexe).

La dernière approche étudiée dans le présent document consiste à examiner les flux mondiaux de l'IED par pays de destination, en tenant compte du fait que les fournisseurs de capital comparent les rendements après impôt dans un certain nombre de pays. Près de 70 % des flux mondiaux d'IED sont destinés aux 30 pays industrialisés membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); deux autres économies développées (la région administrative spéciale de Hong Kong, et Singapour) comptent pour une autre tranche de 5 % (graphique 1). Cet exercice met aussi en relief l'importance des grandes économies émergentes en rapide croissance que sont le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine (pays BRIC), qui constituent la destination d'environ 10 % des flux mondiaux d'IED. Cette approche révèle que 35 pays sont d'éventuels concurrents importants au chapitre de l'IED. Il convient de signaler que cette approche englobe par ailleurs tous les pays qui sont d'importantes destinations finales de l'IED en provenance du Canada.

Une analyse plus poussée des flux d'IED vers ces pays révèle toutefois qu'ils ne constituent pas toujours la destination finale. Certains de ces pays obtiennent une part de l'IED mondial fortement disproportionnée par rapport à leur part de la production mondiale (graphique 2). La définition de « fortement disproportionnée » comporte une part de subjectivité, mais Singapour, Hong Kong, la Belgique et le Luxembourg constituent des cas d'exception – il est très probable qu'une partie substantielle de leurs entrées d'IED sont réinvesties dans d'autres pays. Cette situation a mené certains observateurs à décrire ces pays comme des « points de transit » de l'IED, étant donné que leurs flux d'IED sont importants dans les deux sens^[13]. L'Islande, les Pays-Bas et la Suisse se distinguent également par des entrées et des sorties élevés d'IED par rapport à leur production. Dans la plupart des cas, ces importants flux bidirectionnels permettent d'élargir l'assiette fiscale sans exiger une augmentation proportionnelle de l'investissement réel. Par exemple, certains de ces pays appliquent des dispositions spéciales sans lien avec les taux législatifs, qui en font des lieux attrayants où gérer les activités financières exercées à l'intérieur d'un groupe de sociétés. Donc, même s'il essayait de concurrencer ces sept pays en rajustant ses taux d'imposition législatifs, le Canada n'arriverait probablement pas à accroître de façon substantielle ses entrées d'IED ou à assurer une protection additionnelle de son assiette fiscale, ce qui laisse 28 pays qui constituent des concurrents importants.

S'il est question de protéger l'assiette fiscale, ou d'assurer que les parts mondiales du revenu imposable et de l'investissement correspondent généralement, la liste de concurrents éventuels est beaucoup plus longue. Le fait de ne tenir compte que des pays ayant une base économique substantielle permet toutefois d'éliminer des pays qui appliquent des taux d'imposition extrêmement bas afin d'attirer le revenu imposable mondial sans pour autant accroître l'investissement réel. En tenant compte de cette contrainte, la protection de l'assiette fiscale suppose d'envisager la question de la compétitivité avant tout par rapport aux 28 pays susmentionnés.

En 2008, seulement cinq pays – le Japon, les États-Unis, l'Inde, le Brésil et la France – de ce groupe de 28 concurrents éventuels appliquent un taux d'imposition plus élevé que le taux législatif moyen fédéral-provincial de 31,7 % appliqué au Canada. Suivant les taux d'imposition actuels ou annoncés en date de novembre 2008, le taux moyen au Canada sera de 27,2 % en 2012. Ce taux sera concurrentiel par rapport à celui de la moitié des pays qui font partie des principaux concurrents (graphique 3) et qui comptent pour près de 60 % des flux mondiaux d'IED rajustés^[14]. Un taux de 25 % permettrait au Canada de rattraper huit autres pays (du Portugal à la Russie dans le graphique 3) qui comptent pour environ 13 % des entrées mondiales d'IED, ce qui porterait la « couverture » totale à près des trois quarts de l'IED mondial et du PIB (produit intérieur brut) mondial. Les cinq pays suivants, dont les taux législatifs se situent entre 20 % et 19 %, représentent environ 3 % des entrées d'IED et du PIB mondial, ce qui laisse supposer qu'une réduction du taux législatif canadien sous le niveau affiché dans ces pays entraînerait une diminution de l'efficacité. Le dernier pays, l'Irlande, affiche un taux d'imposition législatif de 12,5 %.

Même si le taux législatif « affiché » représente un important signal en ce qui a trait à la compétitivité, le taux effectif marginal d'imposition (TEMI), qui tient compte d'autres caractéristiques du régime fiscal qui influent sur le fardeau de la fiscalité, est aussi un important indicateur de compétitivité, qui mesure la capacité d'attirer et de conserver l'IED. En supposant qu'aucune autre modification ne sera apportée aux taux d'imposition des autres pays, un taux législatif de 25 % permettrait au Canada d'afficher un TEMI concurrentiel par rapport à celui de 14 des 28 pays du groupe auquel il se compare, soit de la Chine à la Suède dans le graphique 4. Ces 14 pays incluent tous les autres pays du G7, tous les pays du groupe BRIC (sauf la Russie), l'Australie et quatre petits pays d'Europe; ils comptent pour les deux tiers environ des entrées d'IED et du PIB mondial.

Bon nombre des 14 pays restants affichent un revenu par habitant sensiblement moins élevé que le Canada et d'autres pays du groupe examiné, ce qui peut en faire des concurrents moins importants au chapitre des flux mondiaux d'IED. Même sans tenir compte de cette possibilité toutefois, d'autres réductions des taux pourraient entraîner une diminution de l'efficacité. Par exemple, le fait de réduire de moitié le taux législatif cible n'abaisserait le TEMI que pour permettre au Canada de concurrencer neuf autres pays qui comptent pour seulement quelque 9 % de l'IED mondial. Néanmoins, le fait d'abaisser le TEMI sous la barre des 22 % procurerait un avantage net au Canada en accroissant l'investissement intérieur et en attirant une part additionnelle de l'IED.

En résumé, d'après les taux d'imposition législatifs actuellement affichés dans le monde et d'après les flux du commerce et de l'investissement, des réductions du taux législatif sous la barre des 25 % entraîneraient probablement des gains moins élevés au chapitre de la compétitivité, mesurée sous l'angle de l'IED additionnel qui pourrait être redirigé au Canada, et des éventuels gains de revenus moins élevés tirés de la protection de l'assiette fiscale canadienne. Les données probantes de ce genre doivent toutefois être réévaluées de temps à autre pour tenir compte de l'évolution des paramètres fiscaux dans divers pays ainsi que de l'évolution des flux du commerce et de l'investissement. La détermination des principaux concurrents du Canada pour le capital mobile fait appel à un degré élevé de jugement subjectif.

Effet de transfert de trésorerie

Certains pays, en particulier les États-Unis et le Royaume-Uni, prélèvent l'impôt sur le revenu mondial de leurs contribuables, tout en leur accordant des crédits au titre des impôts payés à l'étranger. Pour les multinationales installées dans ces pays, le revenu tiré des investissements dans un autre pays est imposé, en principe, au plus élevé des taux du pays de destination ou d'origine de l'investissement, même si en pratique, d'autres règles peuvent modifier ce résultat. Dans le cas de l'IED au Canada provenant de multinationales ayant leur siège dans ces pays, il est donc possible que la réduction des taux d'imposition au Canada n'allège pas le fardeau fiscal global de ces multinationales. En raison de « l'effet de transfert de trésorerie », les revenus auxquels le Canada renonce pourraient simplement réduire le montant du crédit accordé par le pays d'origine au titre des impôts payés à l'étranger (et en l'occurrence, au Canada), ce qui ferait augmenter l'impôt à payer dans le pays d'origine. Il en résulterait pour le Canada une perte de revenus, sans effet favorable sur l'investissement.

Cet effet pourrait soulever des préoccupations en ce qui a trait aux États-Unis, qui représente environ la moitié des entrées d'IED au Canada. Le Royaume-Uni, qui compte pour 13 % de l'IED à destination du Canada, a annoncé à la fin de novembre son intention de déposer en 2009 une loi visant à exonérer les dividendes étrangers de l'impôt national. Le traitement fiscal du revenu de source étrangère est également à l'étude aux États-Unis.

Compte tenu des arrangements institutionnels actuellement en vigueur toutefois, le transfert de revenus fiscaux au Trésor américain ne doit pas être considéré à l'heure actuelle comme un facteur important qui restreint le choix du taux législatif appliqué au Canada :

• Bon nombre d'analystes sont d'avis que le système de crédits appliqué aux États-Unis ne touche pas les investissements financés au moyen des bénéfices non répartis, qui représentent environ le tiers^[15] des entrées d'IED au Canada en provenance des États-Unis. Selon ce point de vue, étant donné qu'une entreprise américaine ayant une filiale au Canada doit payer au rapatriement un impôt additionnel immédiat (si elle distribue les bénéfices immédiatement à la société mère américaine) ou à la fin de la période d'investissement, cet impôt n'influera pas sur le choix du pays dans lequel les bénéfices non répartis seront investis. Les bénéfices non répartis seront attribués au pays qui affiche le rendement après impôt le plus élevé^[16].
• De plus, les multinationales américaines sont en mesure d'utiliser des techniques de planification fiscale de manière à rapatrier indirectement le revenu gagné dans une administration à taux d'imposition faible sans que l'impôt à payer aux États-Unis augmente pour autant^[17].
• Les multinationales américaines sont en mesure de grouper les revenus d'administrations à taux d'imposition faibles et à taux élevés quand elles calculent les impôts additionnels à payer au rapatriement des dividendes aux États-Unis, si bien qu'un taux faible au Canada n'entraînerait pas nécessairement un transfert de trésorerie.

En outre, en 2004, les multinationales américaines avaient droit à un rapatriement ponctuel libre d'impôt à 85 % de dividendes de sociétés étrangères qu'elles contrôlaient, pourvu que les fonds aient été réinvestis aux États-Unis. Les sociétés pourraient donc à l'avenir rajuster la valeur prévue de l'impôt prélevée au rapatriement en fonction de la probabilité que cette situation se reproduise.

Enfin, le crédit maximal pour impôts étrangers accordé aux termes des lois américaines est sensiblement moins élevé que les impôts étrangers payés, en raison de l'attribution à des filiales étrangères de charges engagées par la société mère américaine dans le calcul du crédit et de différentes définitions de revenu imposable en vertu des règles fiscales en vigueur au Canada et aux États-Unis. Il semble donc que le Canada pourrait réduire son taux législatif d'imposition du revenu des sociétés nettement en dessous du taux des États-Unis sans pour autant entraîner d'impôt additionnel à payer aux États-Unis sur les dividendes rapatriés. Le niveau seuil où ce facteur entrerait en ligne de compte est encore abaissé par les impôts de retenue appliqués aux paiements de dividendes^[18].

Les avantages de taux provinciaux d'imposition
des sociétés moins élevés

À 15 %, le taux fédéral législatif d'imposition des sociétés en 2012 se situera à 14 points de pourcentage (en incluant l'effet de l'élimination de la surtaxe des sociétés) sous le niveau de l'impôt appliqué en 2000. En revanche, suivant les modifications maintenant inscrites dans la loi, la moyenne pondérée des taux législatifs provinciaux sera en 2012 tout juste plus de 1 point de pourcentage de moins qu'en 2000. Pour atteindre l'objectif d'un taux combiné de 25 %, toutes les provinces, à l'exception de l'Alberta et de la Colombie-Britannique^[19], auraient à ramener leur taux général d'imposition du revenu des sociétés à 10 % (graphique 5).

L'application d'un taux provincial uniforme d'imposition du revenu des sociétés de 10 % abaisserait la moyenne pondérée de 2,2 points de pourcentage. Cette baisse réduirait le TEMI de 1,5 point de pourcentage, ce qui stimulerait une croissance de l'investissement des sociétés canadiennes et étrangères. En outre, les provinces qui abaissent leur taux d'imposition contribueraient à protéger leur assiette fiscale contre la concurrence internationale.

Les taux d'imposition provinciaux et territoriaux projetés pour 2012 oscillent entre 10 % et 16 % (graphique 6). L'uniformisation des taux provinciaux permettrait de faire en sorte que les décisions d'investissement au Canada soient prises sur la base de considérations économiques plutôt que fiscales, ce qui permettrait d'accroître l'efficience économique dans l'ensemble du Canada et dans les provinces qui réduisent leur impôt. En réduisant les incitations à la planification fiscale interprovinciale, un taux provincial d'imposition des sociétés uniformisé protégerait aussi l'assiette fiscale des provinces et simplifierait l'observation des lois fiscales pour les entreprises.

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³ Ministère des Finances Canada (2007). [retour]

⁴ Ces études sont résumées dans l'étude du ministère des Finances Canada (2007) et dans Parsons (2008). [retour]

⁵ Voir de Mooij et Ederveen (2003) pour une revue des études fondées sur les données accumulées jusqu'au début des années 1990. Parmi les études plus récentes, mentionnons Altshuler et Grubert (2004) et de Mooij et Ederveen (à venir). Ces études ont trait à l'incidence des taux législatifs et des TEMI sur les flux de l'IED. [retour]

⁶ Une étude du ministère des Finances Canada (2005) comporte une discussion détaillée de la méthodologie de calcul du TEMI. [retour]

⁷ Baldwin et Wulong (2005). Voir également Griffith, Redding et Simpson (2004) et Anon-Higon et Vasilakos (2008). [retour]

⁸ Voir Zodrow (2008) pour une revue de ces études. [retour]

⁹ La question du point à partir duquel les hausses de taux d'imposition feraient diminuer plutôt qu'augmenter les revenus a d'abord été formulée par Arthur B. Laffer, mais elle a été présentée officiellement pour la première fois par Wanniski (1979). [retour]

¹⁰ Brill et Hassett (2007), Clausing (2007) et Mintz (2007). [retour]

¹¹ Par exemple, voir Gravelle et Hungerford (2008) pour une critique détaillée du fondement théorique de la courbe de Laffer et de récentes estimations empiriques de sa forme. [retour]

¹² Sirkin, Hemerling et Bhattacharya (2008). [retour]

¹³ Par exemple, voir Mintz (2004). [retour]

¹⁴ Toutes les parts de l'IED indiquées dans le reste de la présente partie sont rajustées en fonction de l'augmentation artificielle des entrées d'IED attribuable aux flux à destination des pays considérés comme des points de transit. [retour]

¹⁵ Pendant la période de 10 ans ayant pris fin en 2007, les bénéfices non répartis ont constitué 35,7 % du total de l'IED, mais seulement 10,4 % au cours des 5 dernières années. [retour]

¹⁶ Cet avis a pour la première fois été exprimé par Hartman (1985). Voir également Sinn (1993) pour une discussion au sujet de l'effet de l'impôt au rapatriement sur la taille de l'investissement initial à l'étranger d'une multinationale américaine. Comme il est indiqué à la note 17, les résultats sont moins concluants suivant l'hypothèse qu'outre le rapatriement des fonds, les filiales ont aussi l'option d'investir les bénéfices dans d'autres sociétés affiliées (Altshuler et Grubert [2003]). [retour]

¹⁷ Comme il est décrit dans Altshuler et Grubert (2003), l'un des moyens d'obtenir ce résultat consiste à ce qu'une filiale sise dans une administration à taux d'imposition faible investisse dans une société affiliée sise dans une administration à taux d'imposition élevé. L'injection de capitaux propres sert à financer les activités de la filiale assujettie au taux élevé. Si tous les bénéfices de cette dernière sont répartis sous forme de dividendes à la filiale à taux faible, l'investissement de capitaux de la société mère peut être remise à celle-ci sans conséquences fiscales aux États-Unis. Les dividendes versés par la filiale à taux élevé à la filiale à taux faible n'entraîneront pas d'impôt à payer (ils seront exonérés d'impôt ou couverts par des crédits d'impôt) et au moment de leur rapatriement, l'impôt à payer sur ces dividendes dans l'administration à taux élevé donnera lieu à un crédit d'impôt aux États-Unis. En fin de compte, les bénéfices sont rapatriés de l'administration à taux d'imposition faible aux États-Unis sans que la multinationale américaine ne paie d'impôt américain additionnel, même s'il en découle un coût additionnel du fait que l'impôt dans l'administration à taux faible sera plus élevé sur les bénéfices investis dans l'administration à taux élevé. [retour]

¹⁸ Un impôt de retenue de 5 % est appliqué aux dividendes au titre de l'investissement direct rapatrié aux États-Unis. Cet impôt accroît le taux effectif d'imposition des bénéfices rapatriés, et abaisse donc le seuil de 3,75 points de pourcentage, en supposant un taux fédéral provincial combiné de 25 %. Cette estimation est obtenue en multipliant le résultat de 1 moins le taux législatif (c.-à-d. le revenu après impôt sur 1 $ de bénéfices) par le taux de l'impôt de retenue. [retour]

¹⁹ Le taux d'imposition des sociétés est de 10 % en Alberta, et il sera ramené à 10 % en Colombie-Britannique d'ici 2011. [retour]

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