Notes :

¹ Sauf indication contraire dans les présentes notes, les changements apportés aux projections par rapport aux données figurant dans le rapport de l'an dernier et les variations d'une année à l'autre résultent de la modification des variables économiques explicatives sur lesquelles reposent ces projections. Ces changements et variations sont aussi attribuables à la disponibilité de nouvelles données et à des améliorations apportées aux méthodes de calcul. Les estimations et les projections tiennent compte des effets des réductions du taux général d'imposition des sociétés, qui a été ramené de 25 % à 23 % le 1^er janvier 2003, à 21 % le 1^er janvier 2004 et à 19,5 % le 1^er janvier 2008, et qui sera réduit à 19 % le 1^er janvier 2009 et à 18 % le 1^er janvier 2010. La surtaxe des sociétés de 4 % (qui équivalait à ajouter 1,12 point de pourcentage au taux de l'impôt sur le revenu des sociétés) a été éliminée le 1^er janvier 2008.

² En 2004 et en 2006, les dons ont été nettement supérieurs à la moyenne historique. Les projections tiennent compte de l'effet prévu de la déduction supplémentaire annoncée dans le budget de 2007 pour les dons de médicaments aux pays en développement.

³ Les chiffres pour 2005 et 2006 sont des projections reposant sur des déclarations d'organismes sans but lucratif pour 2004 et sur la croissance du produit intérieur brut.

⁴ La Loi fédérale sur la responsabilité interdit les contributions politiques des sociétés depuis le 1^er janvier 2007. Une dépense fiscale est toutefois indiquée pour 2007, puisqu'un grand nombre d'entreprises déclarant leur revenu au cours de l'année d'imposition 2007 ont gagné une partie de ce revenu pendant l'année civile 2006.

⁵ La dépense fiscale en 2004 et en 2005 traduit une nette amélioration des résultats de l'industrie. Le recours élevé à ce crédit en 2006 tient en partie au règlement du différend sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis.

⁶ La chute projetée pour 2008 et 2009 est attribuable aux effets de la situation financière actuelle.

⁷ Le montant de cette dépense fiscale fluctue de façon appréciable d'une année à l'autre, en fonction des frais de publicité qui sont passés en charges. Puisque l'estimation de cette dépense fiscale est effectuée selon la comptabilité de caisse, des coûts annuels de publicité supérieurs à la moyenne des deux années précédentes se traduiront par une estimation positive de la dépense fiscale, tandis que des coûts inférieurs à cette moyenne donneront lieu à une estimation négative. Pour de plus amples renseignements au sujet de cette mesure, voir le document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, publié en 2004 et disponible sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca.

⁸ Pour 2006, la valeur est fondée sur la croissance projetée des crédits d'impôt à l'investissement.

⁹ Les données réelles pour 2006 révèlent un coût sensiblement inférieur à ce qu'indiquait le budget de 2006. Les projections pour 2007 à 2010 ont donc été revues à la baisse.

¹⁰ Le montant de cette dépense fiscale peut varier d'une année à l'autre en fonction du montant des pertes pour l'année en cours et du revenu disponible dont ces pertes peuvent être déduites.

¹¹ La baisse de cette dépense fiscale pour 2003 et 2004 découle de la réduction du taux de référence, c'est-à-dire le taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés. À compter de 2003, la dépense fiscale tient compte du fait que le montant de revenu des petites entreprises donnant droit au taux d'imposition inférieur a été haussé dans les budgets de 2003 et de 2006, et que la hausse prévue par le budget de 2003 a été accélérée dans le budget de 2004. En outre, le budget de 2006 prévoyait une réduction du taux d'imposition des petites entreprises, et l'Énoncé économique de 2007 a accéléré cette réduction. Enfin, la baisse de cette dépense fiscale entre 2007 et 2010 tient compte des réductions du taux de référence (voir la note 1).

¹² Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2000 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001. Dès lors, le taux général de l'impôt fédéral applicable à la tranche de revenus allant de 200 000 $ à 300 000 $ qu'une société privée sous contrôle canadien tire d'une entreprise exploitée activement au Canada a été ramené à 21 %. La baisse de la dépense fiscale est attribuable à la réduction du taux général d'imposition des sociétés et à l'augmentation, annoncée dans le budget de 2003, du montant de revenu donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Dans les faits, cette mesure a été éliminée le 1^er janvier 2004, lorsque le taux général d'imposition du revenu des sociétés a été abaissé à 21 %. Une dépense fiscale est toutefois indiquée pour 2004, puisqu'un grand nombre d'entreprises déclarant leur revenu au cours de l'année d'imposition 2004 ont gagné une partie de ce revenu pendant l'année civile 2003.

¹³ Les estimations et les projections ont été calculées d'après une analyse des données disponibles pour les années 1997 à 2005 concernant les paiements effectués à des non-résidents et l'impôt retenu sur ces paiements. En raison de l'insuffisance de données, la dépense fiscale pour 2006 est projetée plutôt qu'estimée. Les variations observées par rapport aux estimations et aux projections du rapport de l'an dernier sont principalement attribuables à la disponibilité de données nouvelles et révisées ainsi qu'à certains changements méthodologiques.

¹⁴ Cette catégorie inclut la dépense fiscale attribuable à l'exonération des revenus distribués par les successions et les fiducies, y compris les fiducies de revenu. L'augmentation importante indiquée pour 2005 tient compte de la croissance des revenus distribués par les fiducies de revenus ainsi que des dividendes payés à des résidents des États-Unis.

¹⁵ Dans le budget de 2007, on a annoncé une entente de principe en vue d'actualiser la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui prévoit notamment une exemption de la retenue d'impôt sur les intérêts versés aux résidents des États-Unis. Cette exemption doit s'appliquer progressivement aux résidents des États-Unis avec liens de dépendance, et s'appliquer entièrement aux résidents des États-Unis sans liens de dépendance dès l'année où la convention actualisée sera ratifiée. Dans le budget de 2007, le gouvernement annonçait également son intention d'adopter une loi prévoyant une exemption de la retenue d'impôt sur tous les paiements d'intérêt à des prêteurs étrangers sans liens de dépendance, à compter de la date d'entrée en vigueur des changements proposés à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Cette dernière exemption a par la suite fait l'objet de mesures législatives et est entrée en vigueur en janvier 2008. Les projections pour cette catégorie comprennent donc le coût de l'exemption législative de la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêt à tous les prêteurs étrangers sans liens de dépendance qui ne sont pas résidents des États-Unis à compter de 2008. Les modifications du taux des retenues d'impôt sur les paiements d'intérêt à des prêteurs des États-Unis (avec et sans liens de dépendance) qui ont été annoncées dans le budget de 2007 sont incluses dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Ces changements modifient le régime fiscal de référence et n'ont donc pas d'effet sur la dépense fiscale pour cette catégorie.

¹⁶ Cette catégorie comprend les intérêts versés à des personnes ou à des organisations non-résidentes qui seraient exonérées d'impôt au Canada si elles étaient résidentes du Canada. Elle inclut aussi les intérêts versés aux termes de certains arrangements de prêt de valeurs mobilières qui sont exonérés en vertu du sous-alinéa 212(1)b)(xii) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les intérêts exonérés en vertu des dispositions de certaines conventions qu'il est impossible de répartir de manière exacte entre les éléments de référence et les dépenses fiscales, en raison de l'insuffisance des données.

¹⁷ Les estimations sont fondées sur des données réelles obtenues de Statistique Canada.

¹⁸ Les projections sont calculées à l'aide d'un taux moyen de croissance historique. Puisque cette dépense fiscale est estimée selon la comptabilité de caisse, une augmentation du solde des bons de paiement non encaissés représente un revenu additionnel qui est reporté et donne lieu à une dépense fiscale positive. Une diminution du solde des bons de paiement non encaissés signifie qu'un revenu moins élevé est reporté, ce qui donne lieu à une dépense fiscale négative. Les estimations et les projections de la dépense fiscale fluctuent au fil du temps, puisqu'un petit nombre de sociétés sont touchées dans un secteur très précis. Les estimations (qui incluent aussi l'année 2007 pour cette dépense fiscale) et les projections sont fondées sur des données obtenues de Statistique Canada.

¹⁹ Cette mesure s'applique uniquement aux ristournes payées après 2005. Pour obtenir des précisions à son sujet, voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2005 » au début du rapport Dépenses fiscales et évaluations de 2005.

²⁰ Ce crédit d'impôt a été instauré dans le budget de 2003. Son taux a augmenté progressivement, s'établissant à 5 % en 2003, 7 % en 2004 et 10 % par la suite.

²¹ Les ajouts à des comptes pour épuisement gagné ont été éliminés à compter du 1^er janvier 1990. La dépense fiscale tient compte de l'utilisation des comptes pour épuisement gagné existants.

²² La dépense fiscale représente la perte de revenus attribuable à la déduction relative à des ressources naturelles, moins les redevances à l'État et l'impôt minier provincial non déductibles. La déduction relative à des ressources naturelles a été éliminée progressivement sur une période de cinq ans débutant en 2003 tandis qu'une déduction au titre des redevances à l'État et de l'impôt minier était mise en application graduellement : ainsi, dans les faits, cette dépense fiscale a été éliminée en 2007. Les coûts pour 2007 sont ceux de sociétés dont l'exercice ne prend pas fin le 31 décembre et inclut une partie de 2006. Les variations d'une année à l'autre sont attribuables au rapport instable entre la déduction relative à des ressources et les redevances à l'État. Pour plus de précisions, voir le document technique intitulé Amélioration du régime d'imposition applicable au secteur canadien des ressources naturelles, publié par le ministère des Finances en mars 2003.

²³ Le taux général d'imposition du revenu des sociétés a été appliqué progressivement au revenu relatif à des ressources sur une période de cinq ans à compter de 2003. Même s'il n'y a plus de différence entre le taux général et celui s'appliquant au revenu tiré de ressources à compter de 2007, il subsiste des coûts pour cette année, soit ceux de sociétés dont l'année d'imposition ne prend pas fin le 31 décembre et inclut une partie de 2006.

²⁴ Le 21 septembre 2006, le gouvernement de l'Alberta a annoncé l'abolition du programme de crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances (CIAR) à compter du 1^er janvier 2007. Même si le CIAR n'existe plus en 2007, il subsiste des coûts pour cette année, soit ceux de sociétés dont l'année d'imposition ne prend pas fin le 31 décembre et inclut une partie de 2006.

²⁵ Voir la description de la méthode d'estimation à la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2008 ».

²⁶ Voir la description de la méthode d'estimation à la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2008 ». La dépense fiscale négative pour 2006 et les années suivantes tient compte de données indiquant une baisse des frais d'exploration au Canada considérés comme ayant été transférés à des sociétés en 2005 et 2006, ainsi qu'une diminution projetée des frais d'exploration en 2006 et 2007.

²⁷ Le chiffre pour 2006 est une projection fondée sur les données des déclarations de revenus des sociétés de 2005 et sur le taux de croissance du produit intérieur brut.

²⁸ Dans les faits, cette mesure a été éliminée le 1^er janvier 2004, lorsque le taux général d'imposition du revenu des sociétés a été abaissé à 21 %. Une dépense fiscale est toutefois indiquée pour 2004, puisqu'un grand nombre d'entreprises déclarant leur revenu au cours de l'année d'imposition 2004 ont gagné une partie de ce revenu pendant l'année civile 2003.

²⁹ La diminution de cette dépense fiscale après 2003 est attribuable à la baisse des bénéfices des fabricants de produits du tabac. Pour des raisons de confidentialité, les estimations et les projections ne sont pas publiées pour les années 2006 à 2010.

³⁰ Le montant de cette dépense fiscale peut varier d'une année à l'autre, en fonction principalement du niveau d'activité dans le secteur de la construction.

³¹ Le montant de cette dépense fiscale peut varier d'une année à l'autre, en fonction du montant des gains en capital réalisés par les actionnaires de ces sociétés. La chute projetée pour 2008 et 2009 est attribuable aux effets de la situation financière actuelle.

³² Les dispositions sur l'impôt remboursable comprises dans le régime de l'impôt sur le revenu des sociétés permettent une certaine intégration de ce régime et de celui de l'impôt sur le revenu des particuliers. Pour de plus amples renseignements au sujet de cette mesure, voir le document Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, publié en 2004 et disponible sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca.

³³ Cette dépense fiscale inclut l'impôt remboursable supplémentaire de 62⁄3 % sur le revenu de placement et l'impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence.

³⁴ Le coût associé au décret de remise relatif à Syncrude (Décret concernant la remise d'impôt sur le revenu pour le projet Syncrude, C.P. 1976-1026, du 6 mai 1976 [C.R.C. 1978, volume VII, ch. 794]) est publié chaque année dans les Comptes publics du Canada. Ce décret a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

³⁵ La valeur importante indiquée pour 2003 traduit principalement les pertes en capital constatées cette année-là par suite de la perte de valeur marchande des titres technologiques.

³⁶ Cette mesure a été abrogée en 2000. De manière à permettre une restructuration efficace de leurs opérations, les sociétés appartenant à des non-résidents avaient toutefois le droit de conserver leur statut jusqu'à la fin de leur dernière année d'imposition ayant débuté avant 2003.

³⁷ De façon générale, le régime fiscal canadien limite la déductibilité des frais de repas et de divertissement liés aux affaires à 50 % du montant des frais admissibles par ailleurs. Le budget de 2007 a porté progressivement de 50 % à 80 % d'ici cinq ans la partie déductible des frais rattachés aux aliments et boissons consommés par les conducteurs de grands routiers au cours de certains longs parcours. Cette mesure s'applique également aux employeurs qui paient ou remboursent les frais de cette catégorie engagés par les conducteurs de grands routiers travaillant pour eux. Cette mesure s'applique aux frais admissibles engagés à compter du 19 mars 2007.

Notes :

¹ Sauf indication contraire dans les présentes notes, les estimations sont fondées sur des données administratives fournies par l'Agence du revenu du Canada et par Statistique Canada.

² Sauf indication contraire dans les présentes notes, les changements apportés aux projections par rapport aux données figurant dans le rapport de l'an dernier découlent de prévisions révisées des indicateurs économiques préparées par le ministère des Finances et le Conference Board du Canada.

³ Le taux de la TPS a été ramené de 7 % à 6 % le 1^er juillet 2006, puis à 5 % le 1^er janvier 2008. La réduction du taux apportée en 2006 abaisse la dépense fiscale pour 2006 et 2007, et la réduction apportée en 2008 l'abaisse encore davantage pour 2008, 2009 et 2010. En outre, les projections des dépenses fiscales sont plus incertaines qu'à l'habitude, car les effets économiques des changements de taux ne se manifestent pas encore dans les données sous-jacentes.

⁴ Ces remboursements sont versés aux gouvernements autochtones qui ont une entente prévoyant un remboursement de TPS/TVH pour les produits et les services acquis aux fins d'activités ayant trait à l'autonomie gouvernementale.

⁵ Les vendeurs ne peuvent demander aucun crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les intrants des fournitures exonérées. Les consommateurs finaux et les entreprises ne paient aucune taxe de vente directe sur les produits et services exonérés.

⁶ Le modèle de TPS nationale utilisé pour obtenir ces estimations et ces projections s'appuie sur les tableaux d'entrées sorties nationales de 2004 de Statistique Canada et sur les Comptes nationaux des revenus et dépenses de 2006.

⁷ Certaines importations, dont les importations personnelles en franchise par des voyageurs canadiens, sont détaxées.

⁸ Le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a remplacé le Programme de remboursement aux visiteurs le 1^er avril 2007. Pour ce dernier programme, les estimations ne visent pas les montants crédités par les fournisseurs au point de vente.

⁹ Une vaste gamme de matériel agricole et de pêche dont le coût est généralement élevé est détaxée, afin de réduire les problèmes de trésorerie des agriculteurs et des pêcheurs.

¹⁰ Les estimations sont fondées sur les données relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers. Les réductions du taux de la TPS n'influent pas sur le crédit.

¹¹ Le taux de remboursement de la TPS aux municipalités est passé de 57,14 % à 100 % le 1^er février 2004.

¹² D'après les estimations des frais déclarés au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les projections tiennent compte de la hausse de la part déductible des frais de repas des conducteurs de grands routiers au cours d'une période de déplacement admissible. (Voir la note 37 du tableau 2 pour plus de détails.)