Notes :

¹ La hausse de la dépense fiscale en 2006 traduit l'élimination, cette année-là, de l'impôt sur les gains en capital pour les dons écologiques et les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance publics. La nouvelle hausse en 2007 fait suite à l'annonce, dans le budget de 2007, de l'élargissement aux fondations privées de l'élimination de l'impôt sur les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse. Enfin, la légère augmentation de la dépense fiscale en 2008 s'explique par l'élimination, dans le budget de 2008, de l'impôt sur les gains en capital sur les dons d'actions échangeables.

Le coût total assumé par le gouvernement en raison de cette mesure comporte deux aspects : les revenus auxquels il est renoncé par suite de la réduction du taux d'inclusion (voir le tableau principal) et la hausse du coût du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance en raison de l'augmentation éventuelle des dons effectués en vertu de cette mesure. Si l'on suppose que la totalité des dons de valeurs mobilières cotées en bourse et de terres écosensibles auraient été effectués même en l'absence de cette mesure, le coût total varie entre 6 millions et 46 millions de dollars entre 2003 et 2010 (voir le tableau principal). Par contre, si on suppose que tous ces dons ont été faits en raison de la réduction du taux d'inclusion des gains en capital et que, sinon, ces valeurs mobilières et terres écosensibles auraient été vendues plutôt que données, le coût se situe alors entre 49 millions et 201 millions entre 2003 et 2010, tel qu'il est indiqué ci-dessous (en millions de dollars) :

Le coût véritable s'établira à l'intérieur de la fourchette constituée par les deux ensembles de valeurs.

² Les estimations et les projections diffèrent notamment de celles de rapports antérieurs en raison d'un changement dans la façon dont la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels indique la valeur de ces déterminations pour une année d'imposition donnée. En outre, les hypothèses au sujet des taux marginaux d'imposition des donateurs de biens culturels certifiés ont été modifiées pour correspondre à celles utilisées pour calculer la dépense fiscale relative aux dons de terres écosensibles et de titres cotés en bourse.

Le coût total assumé par le gouvernement en raison de cette mesure comporte deux aspects : les revenus auxquels il est renoncé par suite de la réduction du taux d'inclusion (voir le tableau principal) et la hausse du coût du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance en raison de l'augmentation éventuelle des dons effectués par suite de cette mesure. Si l'on suppose que la totalité des dons de biens culturels auraient été effectués même en l'absence de cette mesure, le coût total varie entre 8 millions et 18 millions de dollars entre 2003 et 2010 (voir le tableau principal). Par contre, si on suppose que tous ces dons ont été faits en raison de cette mesure et que, sinon, ces biens auraient été vendus plutôt que donnés, le coût se situe alors entre 15 millions et 72 millions de dollars entre 2003 et 2010, tel qu'indiqué ci-dessous (en millions de dollars) :

Le coût véritable s'établira à l'intérieur de la fourchette constituée par les deux ensembles de valeurs.

³ La hausse de la dépense fiscale en 2004 traduit à la fois l'impact des cotisations se rapportant aux 38^es élections générales et une augmentation de 200 $ de chacun des trois seuils du crédit d'impôt pour contributions politiques pour les années d'imposition 2004 et suivantes. Le niveau plus élevé de la dépense fiscale en 2005 et en 2006 traduit le fait que les contributions se rapportant aux 39^es élections générales ont été réparties sur deux années civiles. On s'attend à ce que la dépense fiscale soit plus élevée en 2008 par suite des contributions au titre des 40^es élections générales. On suppose que les prochaines élections générales auront lieu au-delà de la période couverte par ces estimations.

⁴ Les estimations présentées dans le rapport de l'an dernier reposaient sur des données de Statistique Canada quant au nombre d'apprentis exerçant un métier admissible et sur les coûts qu'ils assument habituellement. Les données fiscales maintenant disponibles montrent que la valeur de cette dépense fiscale a été moindre en 2005 qu'elle avait été estimée antérieurement. Les estimations pour les années suivantes ont été ajustées en conséquence.

⁵ Cette dépense fiscale a trait aux montants accumulés dans l'année et que l'étudiant demande en déduction (c'est-à-dire qui ne sont ni transférés, ni reportés prospectivement).

⁶ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006; elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006.

⁷ Pour une année donnée, la dépense fiscale représente la valeur des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels accumulés au cours d'années antérieures et utilisés au cours de cette année. Elle ne comprend pas les crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels inutilisés qui ont été accumulés, mais qui seront reportés à des années futures. Par exemple, au cours de l'année d'imposition 2008, on prévoit que les contribuables reporteront pour 39 millions de dollars de crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels (valeur fiscale) accumulés au cours d'années antérieures aux fins d'utilisation au cours des années d'imposition 2009 et suivantes. La dépense fiscale liée à cette mesure augmente de façon substantielle à compter de 2008 en raison de l'impact du crédit canadien pour emploi, du crédit d'impôt pour manuels et de l'exonération intégrale du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, instaurés dans le budget de 2006, ainsi que du relèvement du montant personnel de base annoncé dans l'Énoncé économique de 2007. Ces mesures aident à diminuer l'impôt payable, de sorte qu'une plus grande part du montant du crédit d'impôt pour études demeure inutilisée par les étudiants pendant leurs études et fait plutôt l'objet d'un report prospectif.

⁸ La dépense fiscale relative au transfert de ces crédits à compter de 2006 augmente de façon substantielle en raison de l'impact du crédit canadien pour emploi, du crédit d'impôt pour manuels et de l'exonération intégrale du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, instaurés dans le budget de 2006, ainsi que du relèvement du montant personnel de base annoncé dans l'Énoncé économique de 2007. Ces mesures aident à diminuer l'impôt payable par les étudiants, de sorte qu'une plus grande part du montant du crédit d'impôt pour études demeure inutilisée par les étudiants pendant leurs études et fait plutôt l'objet d'un transfert.

⁹ La dépense fiscale correspond au montant de revenus fiscaux auquel il est renoncé à l'égard de l'exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien. Le gouvernement a instauré dans le budget de 2006 une mesure qui exonère de l'impôt, à compter de 2007, tous les montants reçus au titre de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien au niveau postsecondaire, quand ces montants sont reçus à l'égard de l'inscription dans un programme pour lequel l'étudiant peut demander le crédit d'impôt pour études. La première tranche de 500 $ de tous les autres revenus de bourses d'études, de recherches et d'entretien est exonérée.

¹⁰ La dépense fiscale correspond au montant de revenus fiscaux auquel il est renoncé à l'égard du revenu exonéré tiré des actifs conservés dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE), moins les revenus tirés de l'imposition des sommes retirées des REEE (paiement d'aide aux études ou versement du revenu accumulé). Les projections pour 2008 et 2009 sont moins élevées que celles du rapport de l'an dernier en raison d'une baisse des estimations au titre du revenu des REEE, qui reposent sur le taux de rendement des obligations du gouvernement, et d'un changement de la méthode de projection d'après les données administratives de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

¹¹ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006. Puisqu'elle est entrée en vigueur en juillet 2006, le montant maximum servant au calcul du crédit pour l'année d'imposition 2006 est de 250 $. Pour 2007, le montant maximum servant au calcul du crédit est passé de 500 $ à 1 000 $. Ce montant maximum est indexé pour les années postérieures à 2007.

¹² Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2004 et s'applique aux années 2004 et suivantes. La dépense fiscale a diminué en 2005, principalement sous l'effet de la réduction du volet canadien de la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité dirigée par l'OTAN en Bosnie-Herzégovine. La présence accrue des Forces canadiennes en Afghanistan explique essentiellement l'augmentation de la dépense fiscale pour les années 2006 et suivantes.

¹³ Les fluctuations projetées, d'une année sur l'autre, de la valeur de l'indice composite S&P/TSX ont été utilisées pour évaluer les dépenses fiscales projetées au-delà de 2007 (voir la note 29).

¹⁴ Le budget de 2008 a annoncé une hausse de 10 % du plafond de la déduction de résidence quotidienne entrant en vigueur en 2008.

¹⁵ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006; elle est entrée en vigueur le 2 mai 2006.

¹⁶ Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2007; elle est entrée en vigueur en 2007.

¹⁷ Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2005; elle est entrée en vigueur en 2005.

¹⁸ Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2007; elle est entrée en vigueur en 2007.

¹⁹ Le budget de 2007 et l'Énoncé économique de 2007 ont annoncé des améliorations du crédit pour conjoint et pour conjoint de fait à compter de 2007. Toutefois, le fractionnement du revenu de pension réduit la valeur de cette mesure à compter de 2007 (voir la note 43). En outre, les paiements au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) sont inclus dans le revenu net du conjoint ou du conjoint de fait dont le revenu est le moins élevé, ce qui réduit la valeur de la mesure. Le versement des paiements au titre de la PUGE a commencé en juillet 2006, de sorte que 2007 représente la première année entière de versement.

²⁰ Le budget de 2007 et l'Énoncé économique de 2007 ont annoncé des améliorations du montant pour personne à charge admissible, à compter de 2007.

²¹ Le budget de 2006 a élargi l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) aux biens de pêche admissibles à compter du 2 mai 2006, tandis que le budget de 2007 a haussé l'ECGC, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $, à compter du 19 mars 2007. Pour tenir compte de l'impact potentiel de l'évolution récente des marchés financiers sur les montants demandés au titre de l'ECGC à l'égard de biens agricoles et de pêche admissibles, aucune hausse de la dépense fiscale n'est projetée au-delà de 2007.

²² Les estimations relatives à cette dépense fiscale en 2004 sont légèrement supérieures aux chiffres des autres années en raison de l'épidémie de grippe aviaire en Colombie-Britannique. Puisqu'il est question ici d'une mesure de report, le revenu de 2004 a été reporté en 2005, ce qui donne lieu à une dépense fiscale négative cette année-là.

²³ Les estimations reposent sur les données de Statistique Canada disponibles jusqu'en 2005, y compris les bons de paiement au comptant pour le blé, l'orge, l'avoine, le canola, le lin et le seigle. Les projections sont établies à partir d'un taux de croissance historique moyen.

²⁴ On dispose de données sur le programme du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) jusqu'en 2004. Le CSRN et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), de sorte que les contributions du gouvernement dans le cadre du CSRN et d'autres éléments de programme ont pris fin le 31 décembre 2003. Tous les fonds dans les comptes avec participation devront être versés d'ici le 31 mars 2009. Les estimations et les projections de la dépense fiscale tiennent compte du calendrier de versement d'ici l'échéance. On observera par ailleurs que le PCSRA ne donne pas lieu à une dépense fiscale.

²⁵ Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2007. La dépense fiscale correspond au montant de revenus fiscaux fédéraux reporté sur les cotisations aux comptes Agri-investissement.

²⁶ On trouve la description de la méthode d'estimation dans la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2008 ».

²⁷ Le crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été reconduit depuis. Il est prévu qu'il viendra à échéance le 31 mars 2009. Les montants négatifs pour 2009 et 2010 sont attribuables à la règle selon laquelle le particulier qui gagne un crédit pour une année doit inclure un montant équivalent à ce crédit dans son revenu de l'année suivante. Puisque le particulier a pu demander la déduction intégrale des frais d'exploration qui lui ont été transférés, cette mesure renverse la déduction relativement à la portion des frais qui ont en fait été payés par le crédit.

²⁸ On trouve la description de la méthode d'estimation dans la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2008 ». La modeste dépense fiscale pour les années 2007 et suivantes découle d'un ralentissement projeté des activités d'exploration entre 2006 et 2007.

²⁹ Les projections pour 2006 et 2007 reposent sur les données préliminaires extraites des déclarations de revenus. Les projections au-delà de 2007 s'appuient sur les variations réelles et prévues, d'une année sur l'autre, de la valeur de l'Indice composite S&P/TSX. On suppose que les prix du marché observés à la fin d'octobre 2008 se maintiendront pour le reste de l'année et tout au long de 2009, après quoi ils recommenceront à croître en 2010 à un taux plus près de celui de la croissance à long terme. C'est ainsi que, d'une année sur l'autre, l'indice composite moyen S&P/TSX diminue de 9 % en 2008 et de 21 % en 2009, avant de connaître une croissance de 5 % en 2010. Comme pour les années précédentes, cette approche ne tient pas compte de la capacité des particuliers d'appliquer leurs pertes en capital en réduction de leurs gains en capital des années précédentes.

³⁰ Le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) a été instauré dans le budget de 2008 et est en vigueur à compter du 1^er janvier 2009 (voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2008 »).

³¹ Le budget de 2007 a annoncé que l'ECGC passerait de 500 000 $ à 750 000 $ le 19 mars 2007. Les fluctuations, d'une année sur l'autre, de la valeur de l'indice composite S&P/TSX ont été utilisées pour évaluer les dépenses fiscales projetées au-delà de 2007 (voir la note 29).

³² Les projections de cette dépense fiscale en 2006 et en 2007 reposent sur les données préliminaires au sujet des ventes d'actions de sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT). Les projections se fondent sur l'hypothèse que les ventes demeureront constantes après 2007.

³³ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et s'applique aux années 2007 et suivantes. Le budget de 2007 l'a bonifiée à l'égard des enfants handicapés (voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2007 » dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations de 2007). Dans les rapports précédents, les estimations de la dépense fiscale liée à ce crédit se fondaient sur le coût estimatif initial de cette mesure, publié dans le budget de 2006. La diminution de cette dépense fiscale par rapport aux données du rapport de l'an dernier traduit la disponibilité de données fiscales préliminaires pour 2007.

³⁴ La hausse des projections touchant cette dépense fiscale est liée aux bonifications de ce crédit annoncées dans les budgets de 2005 et de 2006. Plus précisément, le budget de 2005 a fait passer le montant maximum du supplément de 571 $ à 750 $ par année à compter de 2005, et le budget de 2006 a par la suite fait passer ce montant de 767 $ à 1 000 $ à compter de 2006.

³⁵ Le montant du crédit en raison de l'âge a augmenté de 1 000 $, passant de 4 066 $ à 5 066 $, à compter de 2006 conformément au Plan d'équité fiscale (annonce faite le 31 octobre 2006 et confirmée dans le budget de 2007).

³⁶ Le recul projeté de cette dépense fiscale à partir de 2006 s'explique principalement par les hausses du montant personnel de base et d'autres crédits non remboursables qui visent les aînés (comme le crédit en raison de l'âge et le crédit pour revenu de pension).

³⁷ Même si cette mesure accorde un allégement fiscal aux particuliers, elle est mise en œuvre dans le cadre du régime de l'impôt des sociétés. (Voir la rubrique « Intérêts portés au crédit de polices d'assurance-vie » dans le tableau 2 du présent rapport pour prendre connaissance de la valeur estimative de cette dépense fiscale.)

³⁸ La diminution de cette dépense fiscale à partir de 2006 traduit les récentes augmentations du montant personnel de base, les réductions du taux le moins élevé d'impôt sur le revenu des particuliers, les augmentations du montant pour époux ou conjoint de fait, et l'instauration du crédit d'impôt pour enfants.

³⁹ Cette dépense fiscale est estimée à partir de données fournies par Anciens Combattants Canada. En vertu de l'adoption, en 2006, de la nouvelle Charte des anciens combattants, l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes a été établie à titre de montant exonéré d'impôt pour les anciens combattants à faible revenu admissibles.

⁴⁰ Cette dépense fiscale est estimée à partir de données fournies par Anciens Combattants Canada. Depuis 2006, la nouvelle indemnité d'invalidité remplace la pension d'invalidité dans le cas des nouveaux requérants admissibles (les bénéficiaires actuels de la pension d'invalidité disposent de droits acquis).

⁴¹ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2007; elle est entrée en vigueur en 2008.

⁴² Le budget de 2006 a haussé le montant maximal qui peut être demandé au titre du crédit pour revenu de pension, le portant de 1 000 $ à 2 000 $ pour les années d'imposition 2006 et suivantes. L'instauration du fractionnement du revenu de pension en 2007 augmentera le nombre de particuliers demandant le crédit pour revenu de pension, ce qui accroîtra la valeur de cette dépense fiscale.

⁴³ En vertu de cette mesure, annoncée le 31 octobre 2006 dans le Plan d'équité fiscale et confirmée dans le budget de 2007, un résident canadien peut attribuer à concurrence de la moitié de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait résident, à compter de 2007.

Le fractionnement du revenu de pension influera sur les autres dépenses fiscales à compter de 2007. Cette mesure réduit le taux effectif d'imposition des prestations de régimes de pension agréés (RPA) et des retraits de régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), ce qui fait augmenter la valeur nette des dépenses fiscales au titre des RPA et des REER. De plus, puisque le revenu de pension admissible attribué à un conjoint dont le revenu est moins élevé conserve son caractère, certains couples pourront recevoir un deuxième crédit d'impôt pour revenu de pension alors qu'auparavant, ils ne pouvaient en demander qu'un seul. Cette situation fait augmenter les estimations de la dépense fiscale au titre du crédit pour revenu de pension. De même, puisque le revenu de pension admissible attribué à l'époux ou au conjoint de fait dont le revenu est inférieur fait augmenter son revenu net, les estimations de la dépense fiscale au titre du crédit pour l'époux ou le conjoint de fait sont inférieures à ce qu'elles auraient été en l'absence du fractionnement du revenu de pension.

⁴⁴ Les estimations et projections diffèrent de celles du rapport de l'an dernier en raison de changements des taux d'imposition et des niveaux projetés des cotisations, des retraits et du revenu de placement. De façon générale, les estimations et projections de la dépense fiscale seront plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance, compte tenu de l'impôt auquel il est renoncé sur le revenu de placement, et plus faibles pour les années au cours desquelles la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue. L'évolution récente des marchés financiers se manifeste dans les projections après 2007, principalement sous forme d'une diminution de l'impôt auquel il est renoncé sur le revenu de placement. À terme, la récente évolution des marchés pourrait aussi se traduire par une hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada nécessaires pour combler les déficits de capitalisation, ce qui ferait augmenter la dépense fiscale. Toutefois, les cotisations requises pourraient être échelonnées sur plusieurs années. L'Énoncé économique et financier de 2008 a étendu de 5 à 10 ans le calendrier des versements des régimes de retraite servant à combler les déficits de solvabilité consignés au 31 décembre 2008.

⁴⁵ Les estimations et les projections diffèrent de celles du rapport de l'an dernier en raison de changements des taux d'imposition et des niveaux projetés des cotisations, des retraits et du revenu de placement. De façon générale, les estimations et projections de la dépense fiscale seront habituellement plus élevées pour les années au cours desquelles les actifs connaissent une forte croissance, compte tenu de l'impôt auquel il est renoncé sur le revenu de placement, et plus faibles pour les années au cours desquelles la valeur de ces actifs augmente peu ou diminue. L'évolution récente des marchés financiers influe partiellement sur les projections après 2007, principalement sous forme d'une diminution de l'impôt auquel il est renoncé sur le revenu de placement. Les projections traduisent également une réduction de 25 % du montant minimum qui doit être retiré d'un fonds enregistré de revenu de retraite pour 2008 (voir la section « Quoi de neuf dans le rapport de 2008 »).

⁴⁶ Les estimations fondées sur la valeur actualisée tiennent compte du coût cumulatif des cotisations lors d'une année donnée. Cette définition diffère de celle utilisée pour les estimations selon la méthode de la trésorerie, aussi les deux séries d'estimations ne sont-elles pas directement comparables. L'étude intitulée Estimations fondées sur la valeur actualisée des dépenses fiscales touchant l'aide fiscale à l'épargne-retraite, publiée dans l'édition 2001 du présent rapport, fournit un complément d'information sur le calcul de ces estimations.

⁴⁷ Les estimations et les projections peuvent varier d'une année à l'autre en raison du caractère cyclique du marché du logement et de son impact sur le nombre de reventes et sur le prix moyen des habitations. Les estimations et les projections reposent sur les données et les prévisions sur le marché du logement fournies par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et par l'Association canadienne de l'immeuble.

⁴⁸ Cette mesure a été instaurée dans le budget de 2006 et est entrée en vigueur le 1^er juillet 2006. Le budget de 2007 a étendu le crédit aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. Dans les publications d'années antérieures, les estimations des dépenses fiscales au titre de ce crédit étaient fondées sur des estimations du coût initial de la mesure publiées dans les budgets de 2006 et de 2007. Le rapport de cette année traduit l'accès aux données fiscales préliminaires pour les années d'imposition 2006 et 2007. La diminution de la dépense fiscale par rapport aux données du rapport de l'an dernier est liée en partie aux mesures fiscales instaurées dans le budget de 2007 et dans l'Énoncé économique de 2007, lesquelles ont réduit le nombre de particuliers assujettis à l'impôt.

⁴⁹ Les projections englobent l'impact sur le revenu associé au crédit d'impôt bonifié pour dividendes instauré en 2006, qui s'applique surtout aux dividendes de grandes sociétés, et au crédit d'impôt de base pour dividendes, qui s'applique aux autres dividendes, et surtout à ceux des petites entreprises. Le budget de 2008 a annoncé des modifications du mécanisme de majoration des dividendes et du crédit d'impôt bonifié pour dividendes à compter de 2010 afin de tenir compte des réductions de l'impôt général sur le revenu des sociétés annoncées dans l'Énoncé économique de 2007.

⁵⁰ Avant 2006, certaines familles avec de jeunes enfants qui demandaient peu ou pas du tout de remboursement au titre des frais de garde d'enfants étaient admissibles au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) s'appliquant aux enfants de moins de 7 ans. La valeur de la dépense fiscale était donc partiellement compensée par l'augmentation du supplément de la PFCE pour les enfants de moins de 7 ans qui faisait suite à la diminution du montant des remboursements de frais de garde d'enfants demandés. L'augmentation de la dépense fiscale en 2006 et les années suivantes fait état de l'élimination graduelle du supplément de la PFCE pour les enfants de moins de 7 ans, à compter du 30 juin 2006 dans le cas des enfants de moins de 6 ans et du 30 juin 2007 dans celui des enfants de 6 ans.

⁵¹ Le budget de 2004 a remplacé la déduction pour frais de préposé aux soins par une déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, d'application plus générale, à compter de l'année d'imposition 2004. Le budget de 2005 a ajouté des éléments à la liste des dépenses donnant droit à la déduction pour mesures de soutien des personnes handicapées.

⁵² Cette dépense fiscale traduit l'impact sur le revenu attribuable à l'application des pertes en capital d'années antérieures en réduction des gains en capital nets réalisés au cours d'une année donnée.

⁵³ Les travailleurs autonomes peuvent déduire la part de l'employeur de leurs cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec versées pour eux-mêmes. Cette mesure est incluse dans la dépense fiscale visant la non-imposition des cotisations versées par les employeurs.

⁵⁴ Les projections comprennent les cotisations versées au Régime québécois d'assurance parentale, qui a été instauré le 1^er janvier 2006.

⁵⁵ Des hausses du montant personnel de base se sont ajoutées à la protection de pleine indexation contre l'inflation dans le budget de 2005, le budget de 2006 et l'Énoncé économique de 2007.

⁵⁶ Les estimations et les projections de cette dépense fiscale ne sont pas disponibles, surtout parce que les données sur les versements et les gains sont incomplètes. Dans le cas des gains ou des versements reliés aux casinos, aux appareils de loterie vidéo, aux courses de chevaux et aux machines à sous dans les hippodromes, qui représentent une part de plus en plus importante des dépenses de jeu, les données sont fragmentaires. En outre, on ne dispose d'aucune information sur les versements ou les gains découlant d'activités parrainées par des organismes de bienfaisance et d'autres organismes non gouvernementaux.

Il importe de signaler qu'aux termes des ententes fédérales-provinciales négociées en 1979 et en 1985, le gouvernement du Canada a convenu, en contrepartie de paiements périodiques, de ne pas intervenir à nouveau dans le domaine des jeux et paris, pour veiller à ce que les droits des provinces en la matière ne soient pas réduits ni restreints.

⁵⁷ La dépense fiscale a été ajustée afin de tenir compte de l'intégration de nouvelles données administratives détaillées fournies par le ministère de la Défense nationale pour l'exercice 2007-2008.

⁵⁸ Les déductions des frais de repas et de représentation ont diminué en 2004 et en 2005 par rapport à 2003, ce qui influe également sur les projections de la dépense fiscale pour les années futures. Le budget de 2007 a haussé la partie déductible des frais rattachés aux aliments et boissons consommés par les conducteurs de grands routiers au cours d'une période de déplacement admissible. Par conséquent, les projections de la dépense fiscale augmentent à compter de 2007.