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Archivé - Dépenses Fiscales et Évaluations 2006 : 1

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Préface

Depuis 2000, le rapport sur les dépenses fiscales est scindé en deux documents. Le présent document, Dépenses fiscales et évaluations, paraît chaque année. Il fournit des estimations et des projections à l’égard de dépenses fiscales définies de façon générale ainsi que des évaluations et des études descriptives sur des dépenses fiscales particulières. L’édition de cette année inclut deux documents d’analyse :

Le document d’accompagnement, intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, a paru en 2004. Il s’agit d’un document de référence à l’intention des lecteurs qui souhaitent en savoir davantage sur le calcul des estimations et des projections ou qui désirent obtenir des renseignements sur les objectifs rattachés à des dépenses fiscales particulières. Les nouvelles dépenses fiscales sont décrites dans la section pertinente du présent document.


Partie 1
Dépenses fiscales :
Estimations et projections

Introduction

La principale fonction du régime fiscal est de générer les revenus nécessaires pour couvrir les dépenses de l’État qui reflètent les priorités de la société. Il peut également servir directement à réaliser des objectifs de politique publique au moyen de l’application de taux spéciaux d’impôt, d’exemptions fiscales, de déductions, de remboursements, de reports et de crédits qui touchent le niveau et la répartition des impôts. Ces mesures sont souvent appelées « dépenses fiscales » parce qu’elles réduisent les revenus du gouvernement.

Pour définir les dépenses fiscales, il faut établir une structure fiscale, ou régime fiscal, « de référence » où les taux d’imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, les bénéfices des sociétés ou les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite assimilées comme des écarts par rapport à cette structure de référence. Il est raisonnable que certaines divergences d’opinions existent concernant ce qu’il convient de classer au nombre des composantes normales du régime fiscal et, partant, ce qui constitue une dépense fiscale. Par exemple, on jugera généralement que la déduction des dépenses engagées en vue de gagner un revenu fait partie du régime de référence et n’est donc pas une dépense fiscale. Or, dans certains cas, la déduction peut conférer un certain avantage personnel, ce qui en complique la classification.

La démarche générale retenue dans le présent document consiste à inclure dans les dépenses fiscales les estimations et les projections de pertes de revenus associées à toutes les mesures fiscales autres que celles constituant le fondement structurel du régime fiscal, par exemple le barème progressif d’imposition du revenu des particuliers. Cela comprend non seulement des mesures pouvant raisonnablement être considérées comme des dépenses fiscales mais aussi des mesures qui pourraient être perçues comme faisant partie du régime fiscal de référence. Ces dernières mesures sont classées à part sous la rubrique « Postes pour mémoire ». Par exemple, le crédit d’impôt pour dividendes figure sous cette rubrique parce qu’il vise à atténuer ou à éliminer la double imposition du revenu gagné par les sociétés et redistribué aux particuliers sous forme de dividendes. Ce sera aussi le cas des mesures dont le classement à titre de dépenses fiscales risque de soulever des débats ou à propos desquelles on dispose de trop peu de données pour faire une distinction entre la composante assimilable à une dépense fiscale et celle faisant partie du régime de référence. Grâce à cette approche, toutes les mesures pertinentes sont prises en considération.

Mises en garde

La prudence est de mise lorsque l’on interprète les estimations et les projections des dépenses fiscales contenues dans les tableaux, pour les raisons suivantes.

Les estimations et les projections des dépenses fiscales présentées dans le présent document se fondent sur les données fiscales les plus récentes. La révision des données sous-jacentes et les améliorations de la méthodologie peuvent entraîner d’importants changements de la valeur d’une dépense fiscale donnée dans les rapports ultérieurs. En outre, les estimations et les projections rattachées à certaines mesures fiscales, notamment le fait de ramener à 50 % le taux d’inclusion des gains en capital dans le calcul du revenu, sont particulièrement sensibles aux paramètres économiques, et elles peuvent donc varier sensiblement d’une publication à l’autre.

Quoi de neuf dans le rapport de 2006

Un certain nombre de nouvelles mesures fiscales ont été instaurées depuis le rapport de l’an dernier, tandis que d’autres ont été modifiées. On en trouve une description ci-après.

Impôt sur le revenu des particuliers

Taux d’imposition du revenu des particuliers

Le taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers a été ramené de 16 % à 15 % le 1er janvier 2005. Le taux est de 15,5 % depuis le 1er juillet 2006. Par conséquent, le taux pour l’ensemble de l’année d’imposition 2005 est de 15 %, de 15,25 % pour 2006 et de 15,5 % pour 2007 et les années d’imposition suivantes.

Pour l’année d’imposition 2005, le taux de 15 % s’applique au revenu imposable jusqu’à concurrence de 35 595 $. Pour l’année d’imposition 2006, le taux de 15,25 % s’applique au revenu imposable jusqu’à concurrence de 36 378 $. Le plafond d’application du taux de 15,5 % sera indexé pour les années d’imposition postérieures à 2006. De façon générale, ces taux serviront également au calcul des crédits d’impôt non remboursables et de l’impôt minimum de remplacement pour les années d’imposition 2005 et suivantes.

Montant personnel de base

Le montant personnel de base a été majoré de 500 $ et atteint 8 648 $ pour l’année d’imposition 2005. Pour la première moitié de l’année d’imposition 2006, il a d’abord été majoré par indexation et ensuite de 200 $ supplémentaires, passant à 9 039 $. Le montant personnel de base a été réduit de 400 $ et ramené à 8 639 $ le 1er juillet 2006. Aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2006, ces deux montants de demi-année correspondent à une moyenne annuelle de 8 839 $. Pour 2007, le montant de 8 639 $ sera d’abord majoré par indexation et ensuite de 100 $ supplémentaires. Pour 2008, il sera d’abord majoré par indexation et ensuite de 200 $ supplémentaires.

Les montants personnels relatifs à un époux ou conjoint de fait ou à un proche entièrement à charge ont également été ajustés. Plus précisément, pour l’année d’imposition 2005, ces montants ont été majorés de 425 $ pour s’établir à 7 344 $. Pour la première moitié de 2006, ils ont d’abord été majorés par indexation et ensuite de 170 $ supplémentaires pour s’établir à 7 675 $. Ils ont ensuite été réduits de 340 $ et ramenés à 7 335 $ le 1er juillet 2006. Aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2006, ces deux montants de demi-année correspondent à une moyenne annuelle de 7 505 $. Pour 2007, le montant de 7 335 $ sera d’abord majoré par indexation et ensuite de 85 $ supplémentaires. Pour 2008, il sera d’abord majoré par indexation et ensuite de 170 $ supplémentaires.

Crédit pour revenu de pension

Le gouvernement a accordé dans le budget de 2006 un allégement fiscal supplémentaire aux pensionnés en portant de 1 000 $ à 2 000 $ le montant maximal du revenu de pension admissible aux fins du calcul du crédit pour revenu de pension. Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

Fractionnement du revenu de pension

Objectif : Cet important changement positif de la politique fiscale pour les pensionnés bonifiera les incitations à épargner et à investir afin de garantir aux familles une retraite sûre.

Le 31 octobre 2006, le Plan d’équité fiscale a proposé d’autoriser le fractionnement du revenu de pension à compter de 2007. Cette mesure permettra à tout résident canadien qui reçoit un revenu de pension admissible d’allouer à son époux ou conjoint de fait résidant au Canada jusqu’à la moitié de ce revenu.

Crédit en raison de l’âge

Le Plan d’équité fiscale a haussé de 1 000 $ le montant servant au calcul du crédit en raison de l’âge, qui offre un allégement fiscal aux aînés à revenu faible ou moyen. Le montant passera ainsi de 4 066 $ à 5 066 $ à compter de l’année d’imposition 2006, et il continuera d’être indexé par la suite.

Prestation fiscale canadienne pour enfants et Prestation pour enfants handicapés

La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), qui englobe la prestation de base de la PFCE et le supplément de la Prestation nationale pour enfants, ainsi que la Prestation pour enfants handicapés (qui était indiquée séparément) ne sont désormais plus incluses dans la présente publication, par suite de changements apportés au mode de présentation de l’information financière du gouvernement. Suivant une recommandation de la vérificatrice générale du Canada, le gouvernement a établi que la présentation au brut des états financiers tient davantage compte de la nature et de la taille de ses revenus et de ses charges. Auparavant, la PFCE et ses composantes étaient déduites des revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, et elles étaient assimilées aux dépenses fiscales. La PFCE et ses composantes sont maintenant déclarées dans les charges de l’État.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2006 une augmentation du montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux, de 767 $ à 1 000 $, à compter de 2006.

Crédit d’impôt pour manuels

Objectif :Encourager les Canadiens à poursuivre leurs études postsecondaires en tenant davantage compte, aux fins de l’impôt, du coût des manuels.

Cette nouvelle mesure donne droit à un montant de 65 $ par mois pour les étudiants à temps plein et de 20 $ pour les étudiants à temps partiel comme crédit d’impôt pour manuels. Les étudiants reçoivent un crédit au titre de ces montants afin de tenir compte du coût des manuels au niveau postsecondaire.

Exonération complète d’impôt de la totalité du revenu des bourses d’études postsecondaires et de perfectionnement

Le gouvernement a instauré dans le budget de 2006 une exonération complète du revenu de bourses d’études postesecondaires, de perfectionnement et d’entretien. Les conditions d’application de l’exonération complète sont les mêmes que celles qui s’appliquaient à l’exonération de 3 000 $ : l’exonération totale ne s’appliquera qu’aux montants reçus par un étudiant à l’égard de son inscription à un programme donnant droit au crédit d’impôt pour études.

Crédit canadien pour emploi

Objectif : Ce nouveau crédit d’impôt tient compte des dépenses reliées à l’emploi des Canadiens pour l’achat d’articles tels que des ordinateurs domestiques, des uniformes et des fournitures.

Ce nouveau crédit, entré en vigueur le 1er juillet 2006, correspond au moins élevé de 500 $ et du revenu d’emploi du particulier pour l’année. Puisque cette mesure est entrée en vigueur au milieu de l’année, le montant maximum servant au calcul du crédit est de 250 $ pour l’année d’imposition 2006. Il sera haussé pour passer à 1 000 $ pour les années d’imposition 2007 et suivantes. Le crédit d’impôt pour une année d’imposition est calculé par rapport au taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition (c.-à-d. 15,25 % pour 2006 et 15,5 % pour 2007 et les années d’imposition suivantes). Le montant à partir duquel le crédit est établi sera indexé après 2007.

Dépenses d’outillage des gens de métier

Objectif : Tenir compte aux fins de l’impôt des coûts des outils que les gens de métier doivent se procurer à titre de condition d’emploi et encourager la formation d’apprentis.

Le budget de 2006 fait en sorte que le coût des outils neufs admissibles achetés par une personne de métier salariée au cours d’une année d’imposition qui dépasse 1 000 $ (seuil indexé après 2007) soit déductible à concurrence de 500 $ pour cette année. Pour que le coût des outils donne droit à cette déduction, l’employeur devra attester que le salarié est tenu d’acheter ces outils dans le cadre de son emploi. Cette mesure s’applique aux outils neufs achetés à compter du 2 mai 2006.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants

Objectif : Aider les parents à compenser les coûts associés à l’inscription d’un enfant à une activité sportive et par le fait même à promouvoir la condition physique et un mode de vie sain chez les enfants.

Le budget de 2006 permettra aux parents de demander un crédit d’impôt non remboursable à l’égard de frais admissibles pour l’inscription d’un enfant de moins de 16 ans à un programme admissible d’activités physiques à concurrence de 500 $. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2007 et suivantes. Le crédit sera calculé par rapport au taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition et il pourra être demandé par l’un ou l’autre parent à l’égard des frais admissibles engagés au cours de l’année civile.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière à l’égard des investisseurs dans des actions accréditives

En octobre 2000, un crédit d’impôt de 15 % a été établi pour modérer l’impact du ralentissement mondial des activités d’exploitation minière dans les collectivités minières en favorisant l’exploration. Cet incitatif fiscal offert aux particuliers qui investissent dans les actions accréditives utilisées pour financer l’exploration a cessé de s’appliquer le 31 décembre 2005, après deux prolongations.

Le budget de 2006 a rétabli ce crédit pour la période du 2 mai 2006 au 31 mars 2007. La règle du « retour en arrière » sur un an permettra, par exemple, d’affecter aux activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2008 les fonds accumulés à l’aide du crédit en 2007.

Exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ – Biens de pêche admissibles

Le budget de 2006 a élargi aux pêcheurs admissibles l’exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ qui s’applique aux transferts de biens agricoles et d’actions de petites entreprises. Cette mesure s’applique aux dispositions de biens de pêche effectuées à compter du 2 mai 2006.

Élimination de la double imposition des dividendes des grandes sociétés

Le budget de 2006 a éliminé la double imposition fédérale des dividendes de grandes sociétés en instaurant un mécanisme amélioré de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes (CID) au titre des dividendes payés après 2005 par les grandes sociétés. Plus précisément, à compter de 2006, les actionnaires incluront dans leur revenu 145 % du montant des dividendes admissibles (c.-à-d. une majoration de 45 %), et le CID fédéral à l’égard des dividendes admissibles s’établira à environ 19 % de ce montant majoré.

Crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun

Objectif : Le nouveau crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun rendra l’accès à ce mode de transport plus abordable et réduira la congestion routière et les émissions de gaz à effet de serre.

Le budget de 2006 autorise, à compter du 1er juillet 2006, les particuliers à se prévaloir d’un crédit d’impôt non remboursable au titre du coût des titres de transport mensuels ou de plus longue durée. Le crédit pourra être demandé par le particulier ou par son conjoint ou son conjoint de fait à l’égard des coûts de transport admissibles engagés par le particulier, son conjoint ou conjoint de fait et ses enfants à charge âgés de moins de 19 ans.

Impôt des sociétés

Élimination accélérée de l’impôt fédéral sur le capital

L’impôt fédéral sur le capital a été éliminé le 1er janvier 2006, soit deux ans plus tôt que ce qui était prévu au départ. En 2005, cet impôt était perçu au taux de 0,125 % sur le capital imposable en sus de 50 millions de dollars.

Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis

Objectif : Dans le but d’inciter les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis et à les appuyer dans leur formation, le gouvernement a créé ce nouveau crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis jusqu’à concurrence de 2 000 $ .

Afin d’inciter les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis, le gouvernement a établi dans le budget de 2006 un nouveau crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis, qui est entré en vigueur le 2 mai 2006. Les employeurs admissibles recevront un crédit d’impôt équivalant à 10 % du salaire versé aux apprentis admissibles au cours des deux premières années de leur contrat, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par apprenti par année.

Élimination de la surtaxe fédérale des sociétés

La surtaxe fédérale des sociétés sera abolie pour toutes les sociétés en 2008. Cette élimination de la surtaxe équivaut à une réduction de 1,12 point de pourcentage du taux d’imposition du revenu des sociétés.

La surtaxe des sociétés s’applique à toutes les sociétés. Le taux de la surtaxe est de 4 % de l’impôt sur le revenu des sociétés payable après déduction de l’abattement de 10 % au titre du revenu gagné dans une province, mais avant la prise en considération de crédits comme la déduction accordée aux petites entreprises et le crédit pour impôt étranger.

Augmentation de la déduction accordée aux petites entreprises

À l’heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet de ramener à 12 % le taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés qui s’applique à la première tranche de 300 000 $ des bénéfices admissibles tirés d’une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien.

Le taux d’imposition qui s’applique aux petites entreprises sera réduit de 1 point de pourcentage en 2009. Il sera ramené à 11,5 % en 2008 et ensuite à 11 % à compter de 2009. Le montant annuel des bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement qui donne droit au taux réduit d’imposition, ce qu’on appelle généralement le plafond des affaires, passera également à 400 000 $ à compter de 2007.

Réduction du taux général d’imposition des sociétés

Le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés sera ramené de 21 % à 19 % d’ici 2010. Le taux général d’imposition du revenu des sociétés sera abaissé à 20,5 % en 2008, à 20 % en 2009 et à 19 % à compter de 2010.

Taxe sur les produits et services

Réduction du taux de la taxe sur les produits et services

Comme annoncé dans le budget de 2006, le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) a été réduit de 1 point de pourcentage le 1er juillet 2006. Les projections des dépenses fiscales font état de cette réduction.

Élimination du programme de remboursement aux visiteurs

Il est proposé d’éliminer le programme de remboursement aux visiteurs à compter du 1er avril 2007, dans le cadre d’une série de mesures précises visant à limiter les dépenses, qui a été annoncée par le gouvernement le 25 septembre 2006.

Les dépenses fiscales

Les tableaux 1 à 3 présentent des chiffres estimatifs sur les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt des sociétés et à la TPS pour les années 2001 à 2008.

Les estimations et les projections sont calculées conformément à la méthodologie décrite au chapitre 1 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections[1]. Les variables économiques utilisées pour établir les projections sont fondées sur la moyenne des prévisions du secteur privé, telle qu’elle était indiquée dans le budget de mai 2006.

Les dépenses fiscales sont regroupées par catégories fonctionnelles. Ce regroupement n’est fourni que pour organiser l’information présentée et non pour indiquer des considérations stratégiques sous-jacentes.

Toutes les estimations et projections sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (faible) indique que le coût est inférieur à 2,5 millions de dollars; la mention « n.d. » signifie que les données étaient insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes; le tiret indique que la dépense fiscale n’est pas en vigueur. Il est de mise d’inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d’estimations ou de projections, puisque le but du document est de fournir des renseignements sur le type d’aide accordée au moyen du régime fiscal, même s’il n’est pas toujours possible d’en chiffrer l’importance. Les travaux se poursuivent en vue d’obtenir des estimations et des projections dans la mesure du possible.


Note :

1

Disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse www.fin.gc.ca. [Retour]

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