Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2005 : 4

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Partie 2
Rapport d’évaluation

Taux effectifs marginaux d’imposition de l’investissement des entreprises :
Méthodologie et estimations pour le Canada et les États-Unis

Introduction

La décision d’investir dépend largement du taux de rendement généré par l’actif. L’impôt auquel sont assujetties les entreprises a une incidence sur le taux de rendement et, partant, sur la quantité d’investissement. Bien que le taux réglementaire de l’impôt sur le revenu des sociétés constitue un indice clé de la mesure dans laquelle le régime fiscal influe sur l’investissement, il ne donne pas une vue d’ensemble complète. Le taux effectif d’imposition de l’investissement peut varier selon les déductions et crédits offerts par le régime de l’impôt sur le revenu des sociétés, de même qu’en fonction d’autres taxes et impôts versés par les sociétés, notamment l’impôt sur le capital.

Ces facteurs ont amené la mise au point d’une mesure du taux effectif marginal d’imposition (TEMI), qui fournit un indice général de l’incidence du régime fiscal des sociétés sur les décisions d’investissement. Les TEMI peuvent également donner un point de vue sur l’ampleur des répercussions du régime fiscal dans la répartition de l’investissement, par le type de bien et par secteur. Enfin, la comparaison des TEMI dans diverses administrations publiques constitue un indice de l’effet des impôts sur la répartition de l’investissement au Canada et de la compétitivité du régime fiscal canadien sur la scène internationale.

Depuis 2000, le gouvernement fédéral a sensiblement réduit l’impôt sur l’investissement des entreprises tout en améliorant la structure du régime fiscal. Ces réductions avaient pour but d’accroître l’investissement et la productivité et, en bout de ligne, d’accroître les revenus et de relever le niveau de vie des Canadiens et des Canadiennes.

Dans une économie mondiale, l’incidence des réductions d’impôt sur les capitaux mobiles à l’échelle internationale constitue un facteur clé de leur efficacité. Les réductions d’impôt, tant planifiées que mises en œuvre, devraient se traduire d’ici 2010 par un taux d’imposition fédéral-provincial-territorial réglementaire sensiblement inférieur à son équivalent aux États-Unis. Par contre, si l’on tient compte de tous les éléments du régime fiscal, l’avantage du Canada est passablement réduit. En outre, cet avantage global masque d’importants écarts entre les administrations publiques des deux pays, ce qui complique l’évaluation de l’incidence globale du régime fiscal des sociétés sur la compétitivité.

De récentes initiatives touchant la politique fiscale fédérale ont favorisé une amélioration de la structure fiscale, notamment :

• l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital, lequel constitue une façon particulièrement nuisible d’augmenter les recettes fiscales;
• l’uniformisation des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés dans tous les secteurs;
• l’assujettissement de la déduction pour amortissement à la durée de vie utile de certains biens.

L’analyse effectuée dans la présente étude indique toutefois qu’il subsiste, entre les diverses administrations publiques, catégories d’actifs et industries, des écarts au chapitre du fardeau fiscal des nouveaux investissements. Ces écarts peuvent se traduire par une distorsion des choix d’investissement, ce qui nuit à la performance économique.

Taux effectifs marginaux d’imposition Méthodologie

Un taux effectif marginal d’imposition constitue un indicateur prospectif du fardeau fiscal imposé aux nouveaux investissements. Il se compose non seulement du taux d’imposition réglementaire, mais comprend également les crédits et déductions rattachés à l’achat de biens d’équipement (p. ex., les charges d’intérêts et la déduction pour amortissement) et d’autres taxes et impôts versés par les sociétés, notamment l’impôt sur la capital. Un TEMI mesure le rendement excédentaire sur l’investissement qui est requis pour payer l’impôt des sociétés, exprimé en pourcentage du rendement total de l’investissement.^[1]

Paramètres de l’impôt

Les TEMI présentés dans l’étude tiennent compte des éléments suivants du régime fiscal :

Taux réglementaire de l’impôt  sur le revenu	Incitatifs fiscaux à la  recherche-développement
Déductibilité de l’intérêt	Crédits d’impôt à l’investissement
Déductions pour amortissement	Impôts sur le capital
Méthodes comptables appliquées  aux stocks	Taxes de vente au détail sur  les biens d’équipement

Les TEMI ne comprennent pas l’impôt foncier et les autres impôts des entreprises qui émanent des administrations municipales.^[2] Cette exclusion s’explique principalement par le fait qu’une partie des impôts locaux représente un droit pour services reçus, mais le manque de données ne permet pas d’isoler la valeur.

La plupart des éléments susmentionnés sont bien connus dans le régime fiscal, mais certains renseignements sur la déduction pour amortissement, la comptabilité des stocks et les taxes de vente au détail permettent de mieux en saisir l’incidence sur les TEMI.

La déduction pour amortissement (DPA) est une déduction aux fins de l’impôt qui reconnaît les charges annuelles découlant de l’amortissement d’un bien en capital sur sa durée de vie utile. Les taux de la DPA n’influent donc sur le TEMI que dans la mesure où ils ne reflètent pas fidèlement la durée de vie utile des biens. Dans le modèle des TEMI, la durée de vie utile approximative des biens est établie à l’aide des taux de dépréciation économique mis au point par Statistique Canada.

Le choix des méthodes de comptabilité des stocks peut influer sur l’impôt à payer. Il existe habituellement un décalage entre le moment où les produits sont fabriqués et la date de leur vente. En vertu de la méthode comptable du « premier entré, premier sorti » (PEPS), le coût des marchandises vendues est calculé d’après le coût de l’élément des stocks le plus ancien, c’est-à-dire le premier entré. Par conséquent, dans un contexte inflationniste, les bénéfices et le revenu imposable des sociétés sont plus élevés que si le coût des marchandises vendues était calculé d’après le coût de production actuel, qui pourrait être établi adéquatement en utilisant le dernier élément intégré aux stocks, comme c’est le cas dans le cadre d’une convention comptable selon la méthode du « dernier entré, premier sorti » (DEPS). Cet écart au chapitre du revenu imposable se traduit par un TEMI plus élevé en vertu de la méthode PEPS qu’aux termes de la méthode DEPS. Les entreprises sont autorisées à appliquer la méthode DEPS aux fins de l’impôt aux États-Unis, mais non au Canada.

Les taxes de vente au détail sont imposées non seulement sur les dépenses de consommation, mais également sur les matières intermédiaires et les biens d’équipement utilisés par les entreprises. La plupart des structures de la taxe de vente au détail prévoient certaines exclusions pour les biens d’équipement, en particulier pour les machines et le matériel. Néanmoins, le taux effectif de la taxe de vente au détail sur les intrants en capital représentait environ la moitié du taux nominal, tant au Canada qu’aux États-Unis en 2000. Ainsi, les taxes de vente au détail influent sensiblement sur le TEMI du capital. En revanche, en vertu d’un régime de taxe à valeur ajoutée (notamment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, taxe de vente du Québec), le taux effectif de la taxe sur les biens d’équipement est presque nul.^[3]

Les paramètres de l’impôt fédéral, provincial et territorial utilisés dans le modèle sont présentés à l’annexe A et leurs équivalents états-uniens figurent à l’annexe B.

Hypothèses économiques et mises en garde

Le calcul des TEMI exige également l’établissement d’hypothèses au sujet du coût financier du capital et de certaines autres variables économiques. Le coût financier du capital représente une moyenne pondérée des rendements des titres d’emprunt et des capitaux propres versés par les entreprises. Les facteurs de pondération sont déterminés par le ratio d’endettement de l’ensemble de l’économie, qui représente environ les deux tiers. Le rendement des titres d’emprunt et des capitaux propres est mesuré en termes réels (c.-à-d. les rendements observés sont réduits du taux d’inflation, réputé de 2 %) et rajusté pour tenir compte du risque. Ce rajustement reconnaît que les fournisseurs de capitaux exigent une prime pour investir dans des actifs à plus grand risque, mais à long terme ils s’attendent d’obtenir le même taux de rendement réel rajusté en fonction des risques pour tous leurs placements.^[4] Il convient de noter que ces hypothèses économiques sont utilisées pour établir des estimations pour le Canada et les États-Unis dans le but de limiter les comparaisons entre ces deux pays aux écarts entre les deux régimes fiscaux. Ainsi, les comparaisons permettent d’examiner l’impact de l’application des régimes de l’impôt des sociétés du Canada et des États-Unis à un même investissement au Canada.

Bien que les TEMI représentent la mesure la plus générale de l’incidence de l’impôt des sociétés sur le taux de rendement et, du même fait, sur les décisions d’investissement, ils comportent deux restrictions importantes :

• Les TEMI sont établis selon l’hypothèse qu’une entreprise imposable effectue un investissement de faible envergure par rapport à son volume d’activités. Par conséquent, l’entreprise peut toujours appliquer les déductions et les crédits résultant d’un nouvel investissement au revenu imposable accumulé provenant d’investissements précédents. Les entreprises naissantes et celles qui enregistrent périodiquement des pertes sont confrontées à un taux effectif marginal d’imposition plus élevé pendant la durée de vie de l’investissement, dans la mesure où elles ne peuvent appliquer immédiatement les crédits et déductions.
• L’investissement est présumé rapporter tout juste suffisamment pour accorder aux fournisseurs du capital financier le taux de rendement minimal. On suppose qu’une entreprise n’effectuera que les investissements devant produire un revenu au moins suffisant (déductions faites des salaires, d’autres charges de production directes et de l’amortissement) pour compenser le coût financier du capital et des impôts. Les projets devant dépasser ce seuil seront exécutés en premier et le rendement prévu à l’égard du dernier projet (dit marginal) correspondra exactement au coût financier du capital majoré d’une réserve pour impôts. Les entreprises qui investissent dans le but d’obtenir un taux de rendement supérieur au seuil se préoccupent habituellement davantage du taux réglementaire, car la tranche de revenu qui dépasse le rendement minimal est imposée au taux réglementaire.

Dans la présente étude, les TEMI ne visent pas les secteurs de l’exploitation minière et de la production de pétrole et de gaz naturel, de même que celui des institutions financières.^[5] En outre, les estimations globales excluent l’impact des stimulants fiscaux à la R-D, car un nombre relativement restreint d’entreprises en tirent la majeure partie des avantages. Les stimulants à la R-D sont abordés sous l’angle de leur incidence sur les TEMI au sein de secteurs qui investissent massivement dans la R-D. Enfin, les estimations ne s’appliquent qu’aux grandes entreprises.

Mesure de la compétitivité d’un régime fiscal Le taux d’imposition réglementaire appliqué au revenu des sociétés est souvent utilisé comme indice de l’utilité du régime fiscal à attirer et conserver des capitaux mobiles à l’échelle internationale. Il se prête aisément aux comparaisons internationales, tout en étant très visible et facile à comprendre. En outre, les comparaisons des taux réglementaires offrent une mesure clé du stimulant qui incite les entreprises multinationales à transférer des revenus imposables d’un pays à l’autre. Le taux effectif marginal d’imposition regroupe en une seule mesure les principaux éléments de la structure globale de l’impôt des sociétés, notamment le taux d’imposition réglementaire qui s’applique au revenu des sociétés, des facteurs qui influent sur l’assiette fiscale, par exemple la déduction pour amortissement, et l’impôt non sensible aux bénéfices, notamment l’impôt sur le capital et les taxes de vente. Par conséquent, il s’agit d’un indice beaucoup plus complet de la compétitivité du régime fiscal que le taux réglementaire. Dans certains cas, toutefois, le taux réglementaire peut constituer un indice plus pertinent de cette compétitivité. Parmi les hypothèses qui sous-tendent le calcul du TEMI, mentionnons que l’investissement comporte un taux de rendement prévu, rajusté pour tenir compte des risques et de l’inflation, et qui correspond au rendement minimal requis par les fournisseurs de capital financier. Bien que cette hypothèse puisse sembler raisonnable pour les entreprises déjà actives sur le marché canadien, on prétend que l’investissement direct étranger produit des taux de rendement supérieurs au taux minimal requis. Comme il est mentionné dans le corps du texte, les entreprises qui investissent dans le but de réaliser un bénéfice sensiblement supérieur au rendement minimal seraient particulièrement sensibles aux variations des taux réglementaires. Ces facteurs laissent croire qu’il est important de tenir compte à la fois du taux réglementaire et du taux effectif marginal d’imposition au moment d’évaluer la compétitivité de régimes fiscaux.

Évolution du TEMI national au Canada

En 2000, le taux effectif d’imposition fédéral-provincial-territorial combiné portant sur un investissement marginal type effectué par une grande entreprise était évalué à environ 45 % (graphique 1). Les décisions stratégiques prises depuis 2000, combinées aux mesures proposées dans le budget fédéral de 2005, devraient avoir pour effet de réduire le TEMI d’environ le quart, d’ici la fin de l’horizon de planification budgétaire quinquennal du gouvernement fédéral, en 2010, pour le ramener tout juste en deçà de 33 %. Les initiatives fédérales réduiraient le TEMI de 9,7 points de pourcentage, ce qui représente 80 % de la baisse totale anticipée entre 2000 et 2010. Les réductions du taux d’imposition réglementaire proposées dans le budget de 2005 contribueraient à hauteur de 2,4 points de pourcentage au recul du TEMI.

Depuis 2000, le gouvernement fédéral :

• a réduit le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, de 28 % à 21 %, et l’a appliqué au revenu de toutes provenances des grandes entreprises (intégration progressive d’ici 2007 pour le revenu tiré de l’exploitation des ressources);
• a adopté un projet de loi pour éliminer progressivement d’ici 2008 l’impôt sur le capital;
• a harmonisé le taux de la DPA d’après la durée de vie utile de certains biens, plus particulièrement les ordinateurs, de même que le matériel de transmission à large bande, le matériel pour Internet et d’autre matériel d’infrastructure pour réseaux de données.

Dans le budget de 2005, le gouvernement fédéral a proposé une réduction du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés pour lui amputer une tranche supplémentaire de 2 points de pourcentage et le faire passer à 19% en 2010, et éliminer la surtaxe de l’impôt sur le revenu des sociétés de 4 % (qui équivaut à une réduction de 1,12 point de pourcentage du taux général) en 2008.

Les principales initiatives de réduction des impôts à l’échelle provinciale ont été les suivantes^[6] :

• une réduction de 50 % de l’impôt sur le capital de l’Ontario d’ici 2010 et son élimination en 2012;
• une réduction de 50 % de l’impôt sur le capital du Québec, financée par une augmentation de 3 points de pourcentage du taux réglementaire de l’impôt sur le revenu des sociétés;
• l’élimination de l’impôt sur le capital de la Colombie-Britannique;
• la réduction du taux réglementaire de l’impôt sur le revenu des sociétés en Alberta et au Nouveau-Brunswick (4 points de pourcentage), de même qu’en Colombie-Britannique et au Manitoba (3 points de pourcentage).

À la suite de ces initiatives, la structure d’imposition du Canada sera sensiblement améliorée d’ici 2010. L’impôt sur le capital, qui constitue une façon particulièrement nuisible d’obtenir des revenus,^[7] aura pour effet de majorer de 2 points de pourcentage le TEMI national en 2010, alors qu’il comptait pour 6,4 points de pourcentage en 2000 (graphique 2).^[8] Il convient également de noter que la part du TEMI relative à l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés diminuera du tiers entre 2000 et 2010.

Comparaisons entre le Canada et les États-Unis

Les réductions des taux réglementaires appliquées depuis 2000, jumelées aux réductions annoncées dans le budget de 2005, conféreraient au Canada un avantage de 6,2 points de pourcentage sur les États-Unis en 2010 (tableau 1). Cependant, cet avantage est réduit à environ 2 points de pourcentage si l’on tient compte de l’effet d’autres éléments du régime fiscal sur l’investissement des entreprises^[9] (graphique 3). L’avantage du taux réglementaire du Canada est compromis par d’autres éléments du régime de l’impôt des sociétés, notamment l’impôt provincial et des États sur le capital, les crédits d’impôt à l’investissement et les pratiques comptables concernant les stocks. Il faut également souligner que l’avantage découlant du taux d’impôt réglementaire canadien est réduit par la déductibilité de l’intérêt, car cette déductibilité représente une plus grande valeur aux États-Unis, en raison du niveau plus élevé du taux d’impôt réglementaire.

Tableau 1
Taux réglementaires de l’impôt sur le revenu des sociétés – Canada et Etats-Unis
Taux fédéral-provincial-territorial-État combiné

	Canada	É.-U.	Difference (Canada-É.-U.)
	(%)		(points de %)
2000
Revenu général	43,4	39,4	4,1
Fabrication	34,7	39,4	-4,7
Combiné	39,5	39,4	0,1
2010
Revenu général	32,2	39,4	-7,1
Fabrication	31,2	36,5	-5,3
Combiné	31,9	38,0	-6,2

Dans les deux pays, la déduction pour amortissement est, en moyenne, un peu plus élevée que ne le justifie la vie utile des biens, ce qui exerce une pression à la baisse sur les TEMI^[10]. Cet effet est légèrement plus prononcé aux États-Unis qu’au Canada, ce qui entraîne une érosion de 0,4 point de pourcentage de l’avantage du taux réglementaire du Canada.

Comme il a été mentionné, les entreprises peuvent appliquer la méthode de comptabilité des stocks DEPS aux fins de l’impôt aux États-Unis, mais non au Canada. Selon un sondage, la méthode de la comptabilité des stocks DEPS est toutefois utilisée par moins de la moitié des entreprises des États-Unis, en partie parce que seules les entreprises imposables dont la valeur des stocks augmente peuvent réduire l’impôt à payer en appliquant la méthode de la comptabilité des stocks DEPS. En outre, le passage d’une méthode à l’autre comporte des inconvénients, de sorte qu’une réduction éventuelle du revenu imposable ne puisse pas suffire à inciter les entreprises à adopter la méthode DEPS^[11]. À défaut de renseignements fiables sur l’utilisation de la méthode DEPS, les estimations comprises dans l’étude reposent sur l’hypothèse quelque peu arbitraire selon laquelle la moitié des entreprises imposables des États-Unis ont recours à cette méthode. Par conséquent, la marge de manœuvre accrue au chapitre de la comptabilité des stocks confère aux États-Unis un avantage de 0,9 point de pourcentage au plan du TEMI.

Au Canada, cinq provinces prélèvent l’impôt sur le capital contre le tiers des États aux États-Unis. Par conséquent, l’impôt sur le capital retranche 1,4 point de pourcentage à l’avantage du taux réglementaire en vigueur au Canada en 2010^[12].

Presque tous les États prélèvent des taxes de vente au détail qui ont une incidence sur le prix des biens d’équipement, tandis que seulement cinq provinces canadiennes procèdent ainsi. Bien que les taxes de vente ajoutent à l’avantage du Canada en général, elles placent les cinq provinces qui perçoivent les taxes de vente au détail en situation de désavantage par rapport à la plupart des États américains – le taux effectif moyen de la taxe sur les biens d’équipement est de 3,5 % dans les cinq provinces canadiennes, comparativement à 2,8 % en moyenne aux États-Unis.

Au Canada, les crédits d’impôt à l’investissement (CII) offerts par le gouvernement fédéral (le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique) et par la Saskatchewan, le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard réduisent le TEMI national de 0,9 point de pourcentage. Aux États-Unis, 19 États offrent des CII^[13], qui réduisent le TEMI national des États-Unis dans une proportion de 1,5 point de pourcentage.

Les réductions d’impôt aux États-Unis depuis 2000 ont joué un rôle mineur dans la réduction de l’avantage du taux réglementaire du Canada. Bien que les États-Unis aient augmenté temporairement la dépréciation fiscale, le seul changement permanent fut une réduction de 3,15 points de pourcentage du taux d’imposition du revenu de fabrication et de transformation, qui retranchera au TEMI global des États-Unis 1,1 point de pourcentage d’ici 2010.

Les réductions du taux réglementaire de l’impôt sur le revenu proposées dans le budget fédéral de 2005 contribueront sensiblement à l’amélioration de la compétitivité du Canada. À défaut de ces réductions, l’avantage de 1,9 point de pourcentage dont jouit le Canada se transformerait en un léger désavantage (voir encadré ci-dessous).

Les changements stratégiques prévus susciteraient un avantage pour le Canada Les réductions prévues de l’impôt des sociétés conféreraient un avantage au TEMI canadien d’ici 2010 (voir graphique). Il est estimé que les initiatives stratégiques prévues par la loi et proposées abaisseront le TEMI canadien dans une proportion de 5,1 points de pourcentage entre 2005 et 2010. À l’échelle fédérale, l’élimination progressive de l’impôt sur le capital d’ici 2008 et l’application des réductions d’impôt annoncées dans le budget de 2005 auraient pour effet de réduire le TEMI de 4,2 points de pourcentage d’ici 2010. Au niveau des provinces, la décision de l’Ontario d’abaisser de moitié l’impôt sur le capital d’ici 2010 (et de l’éliminer en 2012) ferait baisser le TEMI de 0,7 point de pourcentage; par ailleurs, la loi du Québec qui prévoit d’éliminer la moitié de l’impôt sur le capital (et de combler le déficit ainsi créé en relevant le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés) réduirait le TEMI national dans une proportion de 0,2 point de pourcentage d’ici 2010. Selon les prévisions, le TEMI des États-Unis devrait diminuer de 0,7 point de pourcentage entre 2005 et 2010, au moment de l’application intégrale d’une réduction de 3,15 points de pourcentage de l’impôt fédéral sur le revenu de fabrication et de transformation. Au bout du compte, les réductions d’impôt prévues auraient pour effet de convertir le désavantage canadien de 2,4 points de pourcentage en 2005 en un avantage canadien de 1,9 point de pourcentage en 2010.

Estimations par type de bien et par secteur

Les TEMI varient sensiblement entre les grands groupes de biens (machines et matériel, immeubles non résidentiels, structures d’ingénierie et stocks) sous le régime fiscal des États-Unis, mais la variance est beaucoup moins prononcée au Canada (graphique 4). Aux États-Unis, le taux effectif le plus élevé frappe les immeubles, témoignant d’un large écart entre les taux de dépréciation fiscale et économique. Les machines et le matériel sont imposés à des taux sensiblement plus élevés, en vertu de la taxe de vente, que les immeubles et les structures d’ingénierie. Ce régime n’est pas neutre et déforme la composition de l’investissement, ce qui nuit à l’efficience de l’économie. L’uniformité relative des taux effectifs d’imposition au Canada est le résultat net de plusieurs facteurs : les différences au chapitre de l’ampleur de l’amortissement accéléré, qui augmentent le TEMI pour les immeubles; les taxes de vente au détail qui frappent de façon disproportionnée les machines et le matériel; et l’absence de méthode comptable DEPS pour les stocks.

Puisque les biens ne sont pas utilisés de la même façon dans tous les secteurs, les écarts au chapitre des taux effectifs d’imposition selon les actifs contribuent à la variabilité appréciable des TEMI observés dans les deux pays d’après le secteur (graphique 5). Parmi les autres facteurs qui favorisent la variabilité sectorielle des TEMI, mentionnons :

• les taux spéciaux de la DPA pour les machines et le matériel dans le secteur canadien de la fabrication;
• les faibles taux d’imposition sur le revenu de fabrication offerts par des instances infranationales au Canada et aux deux niveaux d’administration aux États-Unis;
• des exclusions de taxes de vente propres à des secteurs particuliers.

La compétitivité de l’impôt dans le secteur de la fabrication constitue souvent un problème particulier, car une grande partie du commerce international et de l’investissement étranger direct s’effectue dans ce secteur. Il se pourrait toutefois que ce problème soit surestimé, compte tenu des liens étroits entre le secteur de la fabrication et une vaste gamme d’entreprises de services, car des fabricants collaborent avec des concepteurs, des sociétés de fabrication de logiciels et d’autres entreprises du secteur des services pour mettre en marché des produits. Compte tenu de ces liens et des avantages de limiter les distorsions produites par l’impôt, l’approche du gouvernement fédéral en matière de compétitivité fiscale consiste à offrir aux entreprises de tous les secteurs des taux d’imposition du revenu communs et faibles tout en améliorant la structure de l’impôt, par exemple en éliminant l’impôt sur le capital, lequel est particulièrement nuisible. Cette démarche est clairement ressortie dans la proposition du gouvernement fédéral dans son budget de 2005 qui visait à appliquer de nouvelles réductions générales du taux réglementaire en réponse à la réduction des impôts aux États-Unis dans les secteurs de la fabrication et de la transformation.

À l’instar du TEMI global, l’avantage du Canada au titre du taux d’imposition réglementaire dans le secteur de la fabrication est affaibli par les impôts des provinces et des États sur le capital, par des crédits d’impôt à l’investissement moins généreux et l’absence d’une méthode comptable DEPS. L’avantage dont jouit le Canada au chapitre des TEMI dans le secteur de la fabrication s’élargit lorsque les encouragements à la R-D sont pris en compte^[14] (graphique 6). Mais, comme indiqué précédemment, la plupart de ces stimulants profitent à un nombre relativement restreint d’entreprises actives dans une gamme limitée de secteurs de fabrication.

Compte tenu des retombées appréciables pour le reste de l’économie, l’investissement dans la R-D est subventionné par le régime fiscal (comme l’indiquent les importants TEMI négatifs en matière de R-D au tableau 2)^[15] au Canada et aux États-Unis. Plus particulièrement, les dépenses de main-d’œuvre et d’autres dépenses courantes, qui représentent globalement la majorité des biens de R-D, ouvrent droit à un crédit d’impôt de R-D dans les deux pays. La subvention d’impôt net est beaucoup plus importante au Canada, en grande partie parce que les crédits d’impôt à l’investissement aux États-Unis se limitent généralement aux dépenses courantes qui dépassent un certain montant de base propre à chaque entreprise, tandis qu’au Canada, les crédits s’appliquent à toutes les dépenses courantes et de capital propres à la R-D. En outre, toutes les instances canadiennes, sauf le Québec, autorisent la radiation immédiate des biens en capital (à l’exception des immeubles) achetés pour effectuer de la R-D, tandis que les calendriers normaux de dépréciation fiscale s’appliquent aux États-Unis. Il convient toutefois de noter que les achats de compte de capital corporel admissible représentent moins de 10 % des dépenses de R-D. L’importante subvention fournie dans le cas de la R-D se traduit par un TEMI total négatif pour les secteurs à forte intensité de R-D au Canada et un TEMI total pour ces secteurs qui est inférieur à la moitié du taux d’autres secteurs de la fabrication aux États-Unis (graphique 6). Les répercussions des politiques d’acquisition et les subventions gouvernementales en matière de R-D ne sont pas prises en compte dans cette comparaison.

Tableau 2
TEMI du Canada et des États-Unis pour les secteurs à forte intensité de R-D

	Canada	É.-U.	Écart entre le Canada et les É.-U.
	(%)		(points de %)
TEMI
Total des biens	-3,4	11,4	-14,8
Biens corporels	31,7	29,8	1,9
R-D	-53,7	-17,0	-36,7

Évaluation de la sensibilité

Les estimations du TEMI pour le Canada et les États-Unis présentées ci-dessus reposent sur un ensemble commun d’hypothèses au sujet de l’inflation, de la structure financière des entreprises, du taux de rendement requis de l’investissement et de la vie utile des biens. Il faut également établir des hypothèses sur la meilleure façon de modéliser l’impact ou l’utilisation de diverses mesures fiscales dans les deux pays.

L’évolution des hypothèses communes aura une incidence sur les comparaisons entre le Canada et les États-Unis parce qu’elles interagissent avec le régime fiscal. Les écarts au chapitre des taux réglementaires jouent un rôle particulièrement important à cet égard. Par exemple, un taux de rendement requis plus faible aurait pour effet de réduire l’impôt à payer dans les deux pays, mais relativement davantage aux États-Unis en raison du niveau plus élevé du taux réglementaire. Par conséquent, pour chaque point de pourcentage de diminution du taux de rendement requis (graphique 7), l’avantage dont jouit le Canada diminue légèrement pour se fixer à 1,5 point de pourcentage. De même, la déductibilité des frais d’intérêt réduit le coût du financement de la dette après impôt, de sorte qu’un recul de la part de la dette par rapport à l’avoir propre aurait pour effet de majorer le TEMI dans les deux pays, mais relativement davantage aux États-Unis en raison du taux réglementaire plus élevé. Si l’on suppose le financement intégral par actions, qui constitue une hypothèse souvent utilisée par les entreprises pour évaluer des projets particuliers^[16], le Canada retirerait un avantage plus appréciable que les États-Unis (graphique 7).

Le coût financier du capital pour les entreprises est établi en supposant que l’impôt des particuliers au Canada influe sur le rendement requis pour les épargnants^[17]. Compte tenu de la nature mondiale des marchés financiers, on pourrait toutefois soutenir que le fournisseur marginal de capital financier aux entreprises canadiennes est un épargnant étranger, notamment un particulier imposable des États-Unis. La relation entre le taux d’imposition des particuliers à l’égard de l’intérêt et le taux sur l’avoir propre aux États-Unis est toutefois assez semblable à celle du Canada, de sorte que l’incidence de ce changement sur le rendement requis pour les fournisseurs de capital financier serait faible. Vu les vastes réserves de capital conservées dans des comptes exonérés d’impôt (caisses de retraite et régimes enregistrés d’épargne-retraite), il serait également possible de supposer que le fournisseur marginal est non imposable. L’établissement d’une telle hypothèse accroîtrait le taux de rendement et, comme il est indiqué au paragraphe précédent, augmenterait légèrement l’avantage du Canada sur les États-Unis (graphique 7).

L’évolution du taux d’inflation comporte des liens plus complexes avec le régime fiscal. Une hausse de l’inflation engendre une augmentation des taux d’intérêt nominaux, entraînant du même coup un recul du TEMI dans les deux pays (mais relativement davantage aux États-Unis) en raison de l’incidence sur la déductibilité de l’intérêt^[18]. La hausse de l’inflation réduit également la valeur réelle de la DPA, qui est exprimée en termes nominaux, stimulant ainsi le TEMI. L’effet net de la déductibilité de l’intérêt et de la DPA exprimée en termes nominaux prend la forme d’une faible hausse du TEMI dans les deux pays, mais l’absence d’une méthode comptable fondée sur le DEPS exerce une tension supplémentaire à la hausse sur le TEMI au Canada, ce qui engendre un rétrécissement de l’écart entre le Canada et les États-Unis (graphique 7).

Les estimations du TEMI sont sensibles à l’écart entre les taux de DPA et la durée de vie utile, qui font l’objet d’une approximation dans le modèle sous forme de taux de dépréciation économique fournis par Statistique Canada. D’après les estimations officielles de cet organisme, les taux de la DPA au Canada et aux États-Unis sont en moyenne plus que suffisants par rapport à la durée de vie utile. Ces taux se fondent en partie sur les analyses effectuées au cours des années 1980 et ne tiennent donc pas compte de l’évolution récente^[19].

Statistique Canada a donc amorcé un examen des taux de dépréciation économique, de manière à utiliser les données les plus récentes qu’il a recueillies. Jusqu’à présent, l’analyse révèle que les taux officiels de dépréciation économique sont trop faibles, et que la durée de vie utile des biens est surestimée^[20]. Bien que ces résultats mis à jour soient préliminaires, les révisions ultérieures seront vraisemblablement de faible envergure par rapport à l’augmentation des estimations officielles actuelles. Par conséquent, les TEMI déclarés dans la présente étude reposent sur des estimations préliminaires tenant compte des mises à jour de la dépréciation économique plutôt que sur les estimations officielles. Les taux révisés ont pour effet de relever le TEMI canadien dans une proportion de 11 points de pourcentage^[21] et se traduisent par des TEMI plus uniformes pour l’ensemble des biens (graphique 8). Il convient de noter qu’en moyenne, les taux de DPA demeurent suffisants pour tenir compte de la durée de vie utile.

Les dispositions relatives à l’impôt minimum de remplacement (IMR) peuvent également avoir un impact sur les estimations des États-Unis. La méthodologie du TEMI suppose que les entreprises sont en mesure d’utiliser immédiatement tous les crédits et déductions se rapportant à l’investissement en capital; toutefois, dans certains cas, l’IMR oblige les entreprises à retarder l’application des crédits et des déductions, ce qui réduit leur valeur et accroît le taux effectif d’imposition^[22]. L’IMR a une incidence sur les entreprises qui contrôlent une partie importante du capital-actions, mais ces entreprises ne sont assujetties à l’IMR que pour une courte période^[23], ce qui ne devrait avoir qu’une incidence relativement faible sur le taux effectif d’imposition.

Analyse de sensibilité : Sommaire Les estimations du TEMI sont sensibles aux hypothèses établies à l’égard des éléments suivants : les variables économiques, notamment le taux d’inflation; la structure financière de l’entreprise, plus particulièrement l’ampleur du financement par emprunt ou l’effet d’accroissement; le taux de rendement réel à l’égard du projet marginal; la meilleure façon de modéliser les répercussions ou l’utilisation des diverses mesures fiscales dans les deux pays. Par conséquent, les TEMI reproduits dans le présent document devraient être considérés comme des estimations raisonnables à l’intérieur d’une gamme de valeurs possibles.

Estimations pour les provinces, les territoires et les États

Les TEMI varient considérablement d’une administration publique à l’autre au Canada, passant d’environ 14 % à près de 40 % (graphique 9). Les crédits d’impôt à l’investissement sont importants dans les provinces de l’Atlantique, compte tenu du crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour la région de l’Atlantique (CIIRA), de même qu’un CII supplémentaire offert par l’Île-du-Prince-Édouard^[24]. Le TEMI relatif à l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés n’est pas le même dans toutes les administrations publiques, même si on en exclut le CIIRA, en raison d’écarts relatifs à la composition de l’investissement, tandis que la variance du TEMI concernant l’impôt provincial sur le revenu tient compte des écarts entre les taux d’imposition. L’impôt sur le capital et la taxe de vente sur les intrants en capital ajoutent sensiblement à la variabilité entre les administrations. Il convient de noter que le TEMI calculé pour l’Ontario diminuera de 2 points de pourcentage en 2012 lorsque l’impôt provincial sur le capital aura été entièrement éliminé.

Le TEMI portant sur le secteur de la fabrication dans la plupart des administrations publiques est inférieur à la moyenne des États-Unis (graphique 10). Les crédits d’impôt à l’investissement se limitent généralement aux secteurs de la fabrication et de l’exploitation des ressources naturelles, de sorte qu’ils influent de façon remarquable sur la compétitivité de l’impôt : le CIIRA fédéral réduit en moyenne de 30 points de pourcentage le TEMI applicable à la fabrication dans les provinces de l’Atlantique, tandis que le CII en vigueur au Manitoba retranche près de 25 points de pourcentage au TEMI.

On note également d’importantes variations du TEMI dans le secteur de la fabrication entre les États américains. Ces écarts découlent principalement de l’impact des crédits d’impôt à l’investissement, de la taxe de vente et de l’impôt sur le capital, qui sont tous appliqués au niveau de l’État. Le graphique 11 présente les TEMI du secteur de la fabrication dans neuf régions des États-Unis. (L’annexe C présente les TEMI selon l’État, classés par région.) Les CII des États influent sensiblement sur les TEMI dans cinq régions, et ils réduisent les TEMI dans ces régions dans une proportion d’environ 6 points de pourcentage en moyenne.

Conclusion

Le présent document renferme des estimations des TEMI pour toutes les administrations publiques du Canada et des États-Unis. Voici les principales constatations qui ressortent de cette analyse :

Les initiatives stratégiques mises de l’avant au Canada depuis 2000, combinées à celles proposées dans le budget de 2005, devraient avoir pour effet de réduire d’environ le quart le fardeau fiscal imposé aux nouveaux investissements d’ici 2010.

Le TEMI moyen au Canada devrait être inférieur à celui des États-Unis en 2010. Cet avantage serait toutefois moindre que l’écart des taux réglementaires d’impôt sur le revenu en raison d’autres éléments du régime fiscal, notamment l’impôt sur le capital prélevé par les provinces, les crédits d’impôt à l’investissement plus généreux, la dépréciation fiscale aux États-Unis et l’absence de la méthode comptable DEPS appliquée aux stocks au Canada.

La compétitivité pose problème dans certaines administrations publiques, en partie à cause de l’utilisation généralisée des crédits d’impôt à l’investissement dans les États américains, de même que les impôts sur le capital et les taxes de vente au détail qui imposent un fardeau sur les biens d’équipement dans plusieurs provinces.

Les taux effectifs varient d’un secteur et d’une administration à l’autre, tant au Canada qu’aux États-Unis, une situation pouvant influer sur la répartition de l’investissement et, par conséquent, sur l’efficience de l’économie.

Ces conclusions s’accompagnent d’importantes mises en garde. Premièrement, les TEMI s’appliquent à de grandes entreprises imposables qui effectuent des investissements de faible envergure par rapport au volume de leurs activités courantes. Deuxièmement, le rendement de l’investissement est réputé tout juste suffisant pour permettre aux fournisseurs de capital financier d’obtenir le taux de rendement minimum. Troisièmement, la comparaison entre le Canada et les États-Unis varie selon l’évolution des hypothèses économiques. Malgré ces contraintes, les TEMI constituent un indice sommaire utile de l’influence du régime fiscal sur le rendement d’un investissement et des décisions qui s’y rapportent.

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Notes :

1. Une description détaillée de la méthodologie du TEMI se trouve dans Patry, A. et D. Lemay, Marginal Effective Tax Rates for Canadian and US Jurisdictions: Methodology and Estimates, document de travail du ministère des Finances Canada, à paraître. Les premiers travaux au sujet des TEMI canadiens sont présentés dans Boadway, R., N. Bruce et J. Mintz (1984), « Taxation, Inflation, and the Effective Marginal Tax Rate on Capital in Canada », dans la Revue canadienne d’économique, vol. 17, pp. 262-279. La méthodologie et les estimations sont également abordées dans McKenzie, K., M. Mansour et A. Brûlé (1998), Le calcul des taux effectifs marginaux d’imposition, document de travail 97-15, préparé pour le Comité technique de la fiscalité des entreprises, ministère des Finances Canada; Jung, J., Le calcul des taux effectifs marginaux d’imposition des sociétés dans le Livre blanc de 1987 sur la réforme fiscale, document de travail 89-6, ministère des Finances Canada. [Retour]

2. Contrairement au Canada, les municipalités de certains États américains imposent une taxe de vente ou un impôt sur le revenu des sociétés, de même que des impôts fonciers généraux. Cette question pose problème dans au moins neuf États, notamment en Californie, dans l’État de New York et en Pennsylvanie. Le montant de revenu prélevé semble toutefois faible par rapport au total de l’impôt des sociétés prélevé par le gouvernement fédéral et les administrations des États. [Retour]

3. Les seules exceptions à la franchise de taxe sur les biens d’équipement sont les véhicules automobiles de moins de 3 000 kg utilisés par les entreprises du Québec. [Retour]

4. Le taux de rendement sans risque des titres d’emprunt est présumé représenter 6 %, ce qui correspond au rendement moyen des obligations du gouvernement du Canada à 10 ans venant à échéance en 2004. Le rendement sans risque des capitaux propres n’est pas observé sur le marché. Il peut toutefois être évalué en imposant la condition à long terme selon laquelle le rendement des titres d’emprunt et des capitaux propres, réduits de l’impôt personnel, soient égaux, et en calculant ensuite le rendement implicite des capitaux propres ne tenant pas compte de l’impôt. Les taux de l’impôt moyen des particuliers de 24,9 % sur les obligations et de 16,2 % sur les capitaux propres (dividendes majorés du taux effectif sur les gains en capital) ainsi que le rendement de 6 % des titres d’emprunt, supposent un rendement des capitaux propres rajusté en fonction des risques et ne tenant pas compte de l’impôt de 5,4 %. Considérant une part de 60 % pour le financement des capitaux propres, le rendement moyen pondéré pour les fournisseurs de capitaux financiers s’élève à 5,6 % en termes nominaux et à 3,6 % en termes réels. [Retour]

5. La modélisation des secteurs des ressources naturelles et des institutions financières soulève des problèmes particuliers qui sont encore à l’étude. Les estimations seront rendues publiques une fois l’examen terminé. [Retour]

6. Les mesures proposés après le 15 septembre 2005 ne sont pas incluses. [Retour]

7. Voir « Fiscalité et efficacité économique : Résultats d’un modèle d’équilibre général », dans Dépenses fiscales et évaluations 2004, ministère des Finances Canada. [Retour]

8. Puisque l’on ne prévoit aucun changement important au titre de la taxe provinciale sur les ventes au détail dans le cas des biens d’équipement entre 2000 et 2010, cet impôt représente une part supérieure du fardeau fiscal total. [Retour]

9. On se rappellera que les hypothèses concernant l’économie canadienne sont utilisées pour élaborer les TEMI des États-Unis et du Canada. [Retour]

10. Cette comparaison ne comprend pas l’incidence de l’inflation sur la valeur réelle de la DPA. [Retour]

11. Un sondage mené auprès de 600 grandes entreprises cotées en bourse par l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) révèle que la part des entreprises qui appliquent la méthode comptable DEPS pour une partie ou la totalité de leurs stocks est passée de 47 % en 2000 à 42 % en 2003. Moins de 4 % des entreprises à l’intérieur de l’échantillon appliquaient uniquement la méthode DEPS, tandis que 14 % utilisaient la méthode DEPS pour moins de 50 % de leurs stocks en moyenne entre 2000 et 2003. Voir AICPA, Accounting Trends and Techniques, 58^e édition, 2004, page 177. Cushing, Barry E. et Marc J. Leclere, « Evidence on the Determinants of Inventory Accounting Policy Choice » dans The Accounting Review (avril 1992), pp. 355-366, renferme une discussion sur les motifs pour lesquels des entreprises choisissent des méthodes particulières pour comptabiliser leurs stocks. Les motifs invoqués par les entreprises imposables relativement à l’utilisation de la méthode PEPS (ou du coût moyen) par rapport à la méthode DEPS comprennent les préoccupations au sujet de la déclaration d’un revenu net inférieur et une valeur inférieure des stocks au bilan, la diminution des stocks en raison de l’effet des prix ou des volumes, et la hausse des frais d’administration. [Retour]

12. L’élimination de l’impôt sur le capital en Ontario en 2012 rétrécira cet écart pour le ramener à environ 0,5 point de pourcentage. [Retour]

13. Les CII conçus pour promouvoir le développement régional à l’intérieur d’un État ne sont pas pris en compte. [Retour]

14. Au total, 65 % des dépenses en R-D visent le secteur de la fabrication. [Retour]

15. Le TEMI n’est pas calculé de la même façon pour les biens de R-D que pour les autres biens en capital parce que la R-D est un bien produit, et non acheté, par des entreprises. La R-D est effectuée avec de la main-d’œuvre (chercheurs), des capitaux (matériel scientifique et immeubles) et des dépenses courantes à l’égard d’éléments comme le chauffage et l’éclairage. Le régime fiscal de ces trois intrants détermine le TEMI relatif à la R-D. À défaut de stimulant fiscal, le TEMI sur la main-d’œuvre en R-D et d’autres dépenses courantes est nul, car il s’agit de dépenses déductibles, et que le TEMI sur le capital de R-D est semblable à celui d’autres biens en capital achetés. Le crédit d’impôt payable à l’égard de la main-d’œuvre et d’autres dépenses courantes se traduit par des TEMI négatifs pour ces intrants. Au Canada, la combinaison de crédits d’impôt et de la déductibilité immédiate engendre également un TEMI négatif pour les coûts en capital. [Retour]

16. L’analyse des projets diffère du cadre des TEMI à l’égard de deux autres aspects importants. Premièrement, les taux de rendement requis ne sont habituellement pas rajustés pour tenir compte des risques. Deuxièmement, le projet constitue un investissement autonome de sorte que l’entité qui l’exécute ne peut profiter immédiatement de l’avantage de tous les crédits et déductions dans les premières années de fonctionnement, lorsque les bénéfices sont nuls ou faibles. Ainsi, le taux effectif d’imposition à l’égard du projet augmente par rapport au cadre de TEMI, lequel suppose que l’investissement est faible relativement aux activités courantes de l’entreprise. [Retour]

17. Plus précisément, la relation entre l’impôt sur le revenu d’intérêt et l’avoir propre détermine la relation entre les taux de rendement des obligations et de l’avoir propre, mis à part l’impôt. Voir la note 4. [Retour]

18. Il convient de noter que la hausse de l’inflation n’a pas d’influence indirecte sur le rendement réel requis du capital financier. [Retour]

19. À titre d’exemple typique, mentionnons le taux d’amortissement des ordinateurs. Les données officielles de Statistique Canada indiquent un taux d’amortissement de 30 %, ce qui suppose une durée de vie utile d’environ sept ans. Toutefois, il est généralement reconnu que la vie utile d’un ordinateur est sensiblement plus courte. Dans le budget de 2004, le taux de la DPA sur les ordinateurs a donc été porté à 45 %, ce qui correspond en général à une durée de vie utile de cinq ans. [Retour]

20. Voir Gellatly, G., M. Tanguay et Y. Beiling (2002), « Une méthode alternative d’estimation de la dépréciation économique : Nouveaux résultats obtenus au moyen d’un modèle de survie », dans Croissance de la productivité au Canada, Statistique Canada, n^o 15-204-XIF au catalogue; Tanguay, M. (2005) Linking Physical and Economic Depreciation: A joint Density Approach; et Patry, A (2005), Economic Depreciation and Retirements of Canadian Assets: A Comprehensive Empirical Study, document de travail de Statistique Canada, à paraître. [Retour]

21. L’augmentation du TEMI aux États-Unis est un peu plus importante. La hausse de la dépréciation économique (déduction faite de la DPA) élève le rendement requis, ce qui influe davantage sur le TEMI compte tenu du taux d’imposition réglementaire plus élevé aux États-Unis. [Retour]

22. Plus précisément, l’IMR peut obliger les entreprises soit à payer davantage d’impôt qu’elles ne le devraient, et leur permettre d’obtenir en contrepartie un crédit qu’elles appliqueront à l’impôt futur à payer, soit à retarder l’application des crédits et déductions lorsqu’elles établissent l’impôt « normal » à payer. [Retour]

23. Selon les estimations, les entreprises touchées par l’IMR ont représenté environ le quart de l’actif de toutes les sociétés en 1998, en baisse par rapport à près de 50 % de l’actif des sociétés en 1990. Toutefois, l’IMR n’a pas été appliqué pendant plus de deux ans pour environ la moitié des entreprises touchées entre 1993 et 1998. Voir Carlson, Curtis P., « Who Pays the Corporate Alternative Minimum Tax? Results from Panel Data for1987-98 », dans National Tax Association Proceedings, 94th Annual Conference on Taxation, p. 349-356. [Retour]

24. Les CII influent sensiblement sur les TEMI, même s’ils sont fixés à un niveau apparemment faible de 5 % ou 10 %, parce que le crédit confère un avantage direct fondé sur le prix d’achat d’un bien d’équipement, tandis que l’impôt à payer est établi en fonction des bénéfices que produit le bien, un montant qui représente généralement un faible pourcentage du prix d’achat. [Retour]

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