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Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2005 : 3

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Tableau 2
Dépenses fiscales liées à l’impôt des sociétés


	Estimations		Projections¹

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007

	(millions de dollars)
Dons de bienfaisance, autres dons et contributions
Déductibilité des dons de bienfaisance²	375	410	270	290	320	340	355	355
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles³	13	12	27	9	9	9	9	9
Déductibilité des dons à l’État	F	F	F	F	F	F	F	F
Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exonération d’autres organismes à but non lucratif (autres que les organismes de bienfaisance enregistrés)	165	185	175	160	150	145	165	195
Crédit d’impôt pour contributions politiques	F	F	F	F	F	F	F	F
Culture
Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne	180	175	185	195	205	215	225	240
Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers⁴	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Accords financiers fédéraux-provinciaux
Exonération de certaines sociétés provinciales et municipales	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Transfert de points d’impôt aux provinces⁵	1 160	1 145	1 065	1 210	1 375	1 480	1 540	1 550
Crédit pour impôt sur les opérations forestières	35	17	23	18	19	20	20	21
Entreprises et placements
Amortissement accéléré des immobilisations et des dépenses liées aux ressources naturelles	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Report par roulement des gains en capital⁶	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Imposition des gains en capital réalisés⁷	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Inclusion partielle des gains en capital⁸	2 340	4 095	1 990	2 010	2 045	2 125	2 240	2 345
Passation en charges des frais de publicité⁹	57	63	40	40	40	40	40	40


	Estimations		Projections¹

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007

	(millions de dollars)
Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique¹⁰
Accumulé et demandé durant l’année en cours	82	105	89	100	105	110	115	120
Accumulé durant l’année en cours mais ayant fait l’objet d’un report rétrospectif	15	18	7	13	13	14	14	14
Demandé durant l’année en cours mais acquis antérieurement	170	220	220	200	205	210	210	215
Dépense totale	267	343	316	313	323	334	339	349
Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental¹⁰
Accumulé et demandé durant l’année en cours	1 490	1 745	1 785	1 830	1 870	1 915	1 965	2 010
Accumulé durant l’année en cours mais ayant fait l’objet d’un report rétrospectif	71	86	88	90	92	94	95	100
Demandé durant l’année en cours mais acquis antérieurement	545	490	505	515	525	540	550	565
Dépense totale	2 106	2 321	2 378	2 435	2 487	2 549	2 610	2 675
Amortissement d’immobilisations avant leur mise en service	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Petites entreprises
Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise¹¹	34	28	26	25	23	23	24	26
Intérêts sur les emprunts pour le financement des petites entreprises¹²	F	-	-	-	-	-	-	-
Taux réduit d’imposition des petites entreprises¹³	3 225	3 185	3 220	3 040	3 010	3 040	3 185	3 210
Réduction accélérée du taux d’imposition applicable aux petites entreprises¹⁴	-	50	65	35	5	-	-	-
Non-imposition de l’aide provinciale à l’investissement de capital de risque dans la petite entreprise	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Volet international
Exemption de l’impôt canadien sur les bénéfices des sociétés étrangères de transport maritime et de transport aérien se livrant au transport international	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exemption d’impôt des centres bancaires internationaux	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exemptions de l’exigence de retenue d’impôt des non-résidents¹⁵
Dividendes	205	275	275	255	265	395	450	470
Intérêts
Sur dépôts	495	375	170	105	105	110	115	120
Sur dettes à long terme des entreprises	130	195	130	165	165	175	180	190
Autres¹⁶	380	220	340	435	330	355	365	385
Loyers et redevances
Droits d’auteur	23	22	24	30	28	30	32	34
Redevances pour l’utilisation, ou le droit d’utiliser d’autres biens	20	87	83	79	84	89	94	99
Redevances sur recherche et développement	3	3	4	3	3	3	4	4
Redevances sur ressources naturelles	F	F	F	F	F	F	F	F
Loyers sur biens immobiliers	F	F	F	F	F	F	F	F
Frais de gestion	48	42	44	49	50	53	56	58
Revenu de succession ou de fiducie	33	11	21	6	14	14	15	16
Non-imposition du revenu de toutes provenances des sociétés d’assurance-vie	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

	Estimations		Projections¹

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007

	(millions de dollars)
Mesures sectorielles
Agriculture
Comptabilité de caisse	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Report du revenu lié à l’abattage du bétail	F	F	F	F	5	3	F	F
Report du revenu sur les ventes de grains au moyen de bons de paiement au comptant¹⁷	F	-15	15	F	F	F	F	F
Souplesse pour la comptabilisation de l’inventaire	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Coopératives agricoles¹⁸	-	-	-	-	-	-	30	30
Ressources naturelles
Crédit d’impôt pour exploration minière¹⁹	-	-	-	26	32	58	55	64
Déductibilité des apports au profit d’une fiducie pour l’environnement admissible	F	F	F	F	F	F	F	F
Épuisement gagné²⁰	40	43	21	34	37	39	35	32
Impact net de la déduction relative à des ressources naturelles et de la non-déductibilité des redevances à l’État et de l’impôt minier²¹	415	295	435	595	615	640	300	-
Taux d’imposition du revenu relatif à des ressources²²	-	-60	-215	-395	-575	-515	-255	-
Accord transitoire pour le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances	-	-	-	F	F	F	F	F
Autres secteurs
Exemption de l’impôt de succursale - transports, communications et mines de fer	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique²³	62	80	75	120	125	130	135	145
Taux réduit d’imposition des coopératives de crédit²⁴	53	75	79	69	65	70	72	73
Taux d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation²⁵	2 045	1 380	1 060	640	115	-	-	-
Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac²⁶	-40	-80	-75	-75	-75	-75	-75	-75
Impôt temporaire sur le capital de grandes institutions de dépôts²⁷	-49	-	-	-	-	-	-	-

	Estimations		Projections¹

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007

	(millions de dollars)
Autres mesures
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déductibilité des provisions pour tremblements de terre	6	7	5	5	5	5	6	6
Report de l’impôt au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les sociétés professionnelles	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs²⁸	30	25	40	40	40	40	40	40
Intérêt porté au crédit d’une police d’assurance-vie²⁹	90	66	68	76	78	81	83	86
Non-imposition de certaines sociétés d’État fédérales	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Postes pour mémoire
Mécanismes pour l’intégration de l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt des sociétés
Déduction pour les sociétés de placement³⁰	F	F	F	F	F	5	6	7
Gains en capital remboursables pour les sociétés de placement et les sociétés de fonds communs de placement³¹	690	520	35	60	305	320	335	350
Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées³²
Impôt supplémentaire de la partie I³³	-615	-655	-690	-925	-1 200	-1 455	-1 620	-1 715
Impôt de la partie IV	-1 735	-2 110	-1 990	-2 225	-2 425	-2 555	-2 715	-2 845
Remboursement de dividendes	3 245	4 150	3 900	3 745	4 095	4 330	4 610	4 855
Dépenses nettes	895	1 385	1 220	595	470	320	275	295
Dépenses engagées en vue de gagner un revenu
Déduction pour éléments d’actif incorporel	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déductibilité des redevances provinciales (paiements de coentreprise) pour le projet Syncrude (décret de remise)³⁴	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	-	-	-
Réduction de pertes
Report de pertes en capital
Report rétrospectif de pertes en capital nettes³⁵	190	420	730	180	125	85	85	85
Pertes en capital nettes appliquées à l’année en cours	475	445	230	205	205	215	225	235
Report des pertes agricoles et de pêche	18	18	19	19	19	19	20	21
Report de pertes autres qu’en capital
Report rétrospectif de pertes autres qu’en capital	1 760	2 840	1 390	1 500	1 390	1 440	1 535	1 670
Pertes autres qu’en capital appliquées à l’année en cours	4 790	3 480	3 625	3 670	3 875	3 765	3 790	3 790
Autres
Remise de la taxe d’accise sur le carburant d’aviation³⁶	n.d.	-	-	-	-	-	-	-
Remboursement aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents³⁷	280	280	415	125	-	-	-	-
Déduction partielle des frais de repas et de représentation³⁸	355	340	345	340	340	355	375	390
Déduction des ristournes³⁹	190	240	390	365	385	410	425	430

*Notes :* ¹ Sauf indication contraire dans les présentes notes, les changements apportés aux projections par rapport aux données figurant dans le document de l’an dernier et les variations d’une année à l’autre résultent de la modification des variables économiques explicatives sur lesquelles reposent ces projections. Ces changements et variations reflètent en outre l’accès à de nouvelles données. Les projections pour 2002 et les années suivantes tiennent compte des effets de la réduction du taux général d’imposition des sociétés, qui a été ramené à 25 % le 1^er janvier 2002, puis à 23 % le 1^er janvier 2003 et à 21 % le 1^er janvier 2004. La surtaxe des sociétés a élevé ces taux de 1,12 point de pourcentage. ² Les dons en 2000 et en 2001 ont été nettement supérieurs à la moyenne historique. On prévoit que les dons reviendront au niveau de la moyenne historique pour la période de projection. ³ Les dons en 2002 ont été nettement supérieurs à la moyenne historique. On prévoit que les dons reviendront au niveau de la moyenne historique à compter de 2003. ⁴ La non-déductibilité des frais de publicité dans les médias étrangers devrait représenter une dépense fiscale négative, car la déduction des frais engagés pour gagner un revenu n’est pas autorisée. Dans le régime fiscal de référence, ces frais de publicité particuliers, lorsqu’ils ont été engagés pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, seraient déductibles, peu importe que la publicité vise un marché étranger ou le marché canadien. ⁵ La baisse en 2002 résulte d’une forte réduction des bénéfices imposables des sociétés cette année-là. ⁶ Cette mesure constitue une dépense fiscale parce que, en vertu du régime de référence, les gains en capital seraient imposés selon la comptabilité d’exercice. ⁷ Le report applicable à l’égard de l’imposition des gains en capital représente un écart par rapport au régime fiscal de référence, car il s’applique au moment de l’aliénation d’un bien immobilier, ce qui ne concorde pas avec la comptabilité d’exercice; un tel report est donc une dépense fiscale. ⁸ Le budget de 2000 a fait passer des trois quarts aux deux tiers le taux d’inclusion des gains en capital dans le calcul du revenu à compter du 28 février 2000. L’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000 l’a réduit encore pour le faire passer des deux tiers à la moitié à compter du 18 octobre 2000. L’augmentation de cette dépense fiscale en 2000 et en 2001 s’explique par la hausse des gains en capital et par la réduction du taux d’inclusion. La baisse observée en 2002 s’explique par la diminution des gains en capital (selon les projections) et la réduction du taux d’imposition applicable aux sociétés. ⁹ Le montant de cette dépense fiscale peut fluctuer de façon appréciable d’une année à l’autre, surtout en fonction des frais de publicité dont la déduction est demandée. Elle est donc projetée en fonction de sa moyenne historique. ¹⁰ Pour les années antérieures, le manque de données empêchait de répartir entre le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique les crédits d’impôt à l’investissement accumulés durant l’année en cours mais ayant fait l’objet d’un report rétrospectif et ceux demandés durant l’année en cours mais acquis antérieurement. ¹¹ Le montant de cette dépense fiscale peut varier d’une année à l’autre en fonction du montant des pertes pour l’année en cours et du revenu disponible dont ces pertes peuvent être déduites. ¹² Cette mesure s’est appliquée entre le 25 février 1992 et la fin de 1994. L’échéance maximale de cinq ans des prêts pour le financement des petites entreprises signifie toutefois que cette mesure a continué d’engendrer une dépense fiscale jusqu’en 1999. En outre, de nombreuses entreprises déclarant des bénéfices pour l’année d’imposition 2000 ont gagné une partie de cette somme au cours de l’année civile 1999, soit avant l’élimination de la dépense fiscale. ¹³ La baisse de cette dépense fiscale entre 2002 et 2004 découle de la réduction du taux de référence. Les projections pour les années 2003 et suivantes reflètent l’impact de la hausse du montant de revenu donnant droit à la déduction de petite entreprise dans le budget de 2003 et l’accélération de cette mesure dans le budget de 2004. ¹⁴ Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2000 et s’appliquait à compter du 1^er janvier 2001. C’est à cette date que le taux général d’impôt fédéral applicable à la tranche de revenus allant de 200 000 $ à 300 000 $ qu’une société privée sous contrôle canadien a tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada a été ramené à 21 %. Le taux réduit s’appliquant au revenu général des petites entreprises et le changement du taux général d’impôt fédéral s’appliquant à compter du 1^er janvier 2001 n’ont qu’une incidence partielle sur les estimations relatives à l’année d’imposition 2001, car bon nombre d’entreprises qui déclarent un revenu au cours de l’année d’imposition 2001 ont gagné une partie de cette somme au cours de l’année civile 2000, soit avant la réduction de taux. Les baisses des dépenses fiscales après 2002 découlent de la réduction du taux général d’imposition des sociétés et de l’augmentation annoncée dans le budget de 2003 du montant de revenu admissible aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises. Dans les faits, cette mesure a été éliminée le 1^er janvier 2004, lorsque le taux général d’imposition des sociétés est descendu à 21 %. Certaines dépenses fiscales sont toutefois engagées en 2004, puisqu’un grand nombre d’entreprises déclarant leur revenu au cours de l’année d’imposition 2004 ont cumulé une partie de ce revenu au cours de l’année civile 2003. L’accès à de nouvelles données explique la modification des estimations pour cette année par rapport à l’an dernier. ¹⁵ Les estimations et les projections ont été calculées à partir de l’analyse des paiements effectués à des non-résidents et des impôts retenus et perçus lors des années allant de 2000 à 2003. Les variations en 2001, 2002 et 2003 traduisent les changements des paiements et des exemptions observés à la lumière de nouvelles données. ¹⁶ Cette catégorie comprend les intérêts versés à des personnes ou à des organisations non résidentes qui seraient exemptées de l’impôt au Canada si elles étaient résidentes du Canada, ainsi que les intérêts versés aux termes de certains arrangements de prêt de valeurs mobilières exemptées en vertu du sous-alinéa 212(1)b)(xii) de la Loi de l’impôt sur le revenu et exemptées d’intérêts en vertu de certaines dispositions prévues dans d’autres lois canadiennes ou des conventions. ¹⁷ Les projections sont calculées à l’aide d’un taux de croissance moyen historique. Puisque les dépenses fiscales sont estimées sur la base des flux de trésorerie, une augmentation du solde des bons d’achat non encaissés représente un revenu additionnel qui est reporté et donne lieu à une dépense fiscale positive. Une diminution du solde des bons d’achat non encaissés signifie qu’un revenu moins élevé est reporté et donne lieu à une dépense fiscale négative. Les estimations et les projections de la dépense fiscale sont volatiles au fil du temps puisqu’elles touchent un petit nombre de sociétés dans un secteur très précis. Les estimations et les projections se fondent sur des données obtenues de Statistique Canada. ¹⁸ Cette mesure s’appliquera uniquement aux ristournes payées après 2005. Voir la rubrique « Quoi de neuf dans le rapport de 2005 » au début du présent rapport pour de plus amples renseignements. ¹⁹ Ce crédit d’impôt a été instauré dans le budget de 2003 et s’applique aux années d’imposition 2003 et suivantes. Son taux augmente progressivement, s’établissant à 5 % en 2003, à 7 % en 2004 et à 10 % par la suite. ²⁰ On a cessé de pouvoir porter des sommes aux comptes pour épuisement à compter du 1^er janvier 1990. Le calcul des dépenses fiscales tient compte des projections touchant l’utilisation des comptes pour épuisement existants. ²¹ La dépense fiscale représente la perte de revenu attribuable à la déduction relative à des ressources naturelles moins les redevances à l’État non déductibles et l’impôt minier provincial. La déduction relative à des ressources naturelles est éliminée progressivement sur une période de cinq ans débutant en 2003 tandis qu’une déduction au titre des redevances à l’État et de l’impôt minier est au contraire mise en application graduellement, de sorte que, dans les faits, cette dépense fiscale sera nulle d’ici 2007. Se reporter à ce propos au document technique intitulé Amélioration du régime d’imposition applicable au secteur canadien des ressources naturelles publié par le ministère des Finances Canada en mars 2003. Les fortes hausses par rapport à l’an dernier traduisent l’accès a de nouvelles données et les prix plus élevés du pétrole et du gaz. ²² On a annoncé dans le budget 2003 que le taux général d’imposition des sociétés s’appliquerait au revenu relatif à des ressources; cette application se fera progressivement sur une période de cinq ans à compter de 2003. D’ici 2007, lorsque le taux applicable à ce revenu correspondra au taux général, cette dépense fiscale sera égale à zéro. Se reporter à ce propos au document technique intitulé Amélioration du régime d’imposition applicable au secteur canadien des ressources naturelles publié par le ministère des Finances Canada en mars 2003. Les hausses relatives à l’an dernier traduisent l’accès à de nouvelles données et les prix plus élevés du pétrole et du gaz. ²³ Les projections pour les années 2003 et suivantes tiennent compte du passage du taux du crédit de 11 à 16 % par le biais du budget de 2003. ²⁴ La dépense fiscale est plus élevée en 2001 et en 2002 puisque le revenu imposable des caisses de crédit était plus élevé. Après 2002, les projections sont moins élevées en raison de la baisse du taux général de l’impôt des sociétés. ²⁵ Bien que cette dépense fiscale ait été éliminée le 1^er janvier 2004, lorsque le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés a été ramené à 21 %, une partie du revenu déclaré par de nombreuses entreprises lors de l’année d’imposition 2004 aura été gagné au cours de l’année civile 2003. ²⁶ L’augmentation de cette dépense fiscale entre 2000 et 2002 résulte notamment de l’accroissement de la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac, dont le taux est passé de 40 à 50 % de l’impôt de la partie I sur les bénéfices tirés de la fabrication du tabac le 6 avril 2001. ²⁷ Cette mesure a été abrogée le 31 octobre 2000. ²⁸ Le montant de cette dépense fiscale peut varier considérablement d’une année à l’autre, en fonction principalement du niveau d’activité dans le secteur de la construction. Les projections sont donc fondées sur la moyenne historique. ²⁹ La dépense fiscale est moins élevée en 2001 et en 2002 en raison des réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers. La hausse pour les années suivantes est attribuable à la progression du revenu de placement. ³⁰ Cette mesure permet à une société publique admissible à titre de société de placement de bénéficier de certaines mesures faisant partie du système d’intégration dont seules les sociétés privées peuvent se prévaloir habituellement. ³¹ Les baisses substantielles en 2002 et en 2003 résultent d’un recul des attributions de gains en capital. ³² Les dispositions du régime d’impôt des sociétés sur l’impôt remboursable donnent lieu à une certaine intégration des régimes d’impôt des sociétés et d’impôt sur le revenu des particuliers. Pour de plus amples renseignements au sujet de ces mesures, voir la publication Dépenses fiscales : notes afférentes aux estimations et projections (2004), disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse www.fin.gc.ca. ³³ Cette dépense fiscale comprend l’impôt remboursable supplémentaire de 6 2/3 % sur le revenu de placement et, pour les années postérieures à 2000, l’impôt de la partie I payé sur le revenu de placement en sus du taux de référence. La hausse de cette dépense après 2001 s’explique par l’augmentation de l’écart entre l’impôt de la partie I sur le revenu de placement et le taux de référence. ³⁴ Le coût associé au Décret de remise relatif à Syncrude (Décret concernant la remise d’impôt sur le revenu pour le projet Syncrude), C.P. 1976-1026, du 6 mai 1976 [C.R.C. 1978, volume VII, ch. 794]) est publié chaque année dans les Comptes publics du Canada (ISBN 0-660-177792-7). Ce décret a cessé de s’appliquer le 31 décembre 2003. ³⁵ La diminution indiquée en 2001 et en 2002 traduit principalement les pertes en capital constatées ces deux années par suite de la perte de valeur marchande des titres technologiques. ³⁶ La remise de la taxe d’accise sur le carburant d’aviation, en vigueur pour les années civiles allant de 1997 à 2000, visait le carburant utilisé par les transporteurs aériens. La remise annuelle était limitée à 20 millions de dollars par groupe de transporteurs associés. Afin d’obtenir une remise, un transporteur devait convenir de réduire ses pertes fiscales de 10 $ pour chaque dollar de remise. ³⁷ Les données pour 2000 à 2003 sont des estimations. Cette mesure a été abrogée en 2000. De manière à permettre une restructuration efficace de leurs opérations, les sociétés appartenant à des non-résidents ont toutefois le droit de conserver leur statut jusqu’à la fin de leur dernière année d’imposition ayant débuté avant 2003. La forte baisse en 2003 par rapport à l’estimation de l’an dernier reflète un montant total des remboursement beaucoup plus faible que prévu. ³⁸ Cinquante pour cent de ces frais sont déduits aux fins de l’impôt sur le revenu, compte tenu du fait qu’une partie des frais de repas et de représentation est engagée pour gagner un revenu et est donc une dépense d’entreprise légitime, tandis que le reste relève de la consommation personnelle. Les estimations et les projections tiennent compte des revenus fiscaux additionnels qui auraient été perçus si aucune déduction n’avait été accordée. ³⁹ Les ristournes sont discrétionnaires jusqu’à un certain point et varient d’année en année. Les projections sont plus élevées après 2001 en raison de l’attribution de montants supérieurs de ristournes.

Tableau 3
Dépenses fiscales liées à la TPS


	Estimations				Projections
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007

	(millions de dollars)
Autonomie gouvernementale des Autochtones
Remboursements associés à l’autonomie gouvernementale des Autochtones^{1, 2}	F	F	F	F	F	F	F	F
Entreprises
Exonération³ des services financiers intérieurs	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage⁴	F	F	F	F	F	F	F	F
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique	20	25	25	25	30	30	30	30
Importations non taxables⁵	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Remboursements aux touristes⁶	80	85	85	65	75	75	80	85
Seuil de petit fournisseur	145	160	170	175	190	200	205	215
Détaxation⁷ de produits agricoles et de la pêche et d’achats agricoles et de la pêche	F	F	F	F	F	F	F	F
Détaxation de certains achats effectués par des exportateurs	F	F	F	F	F	F	F	F
Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes à but non lucratif	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Remboursements aux organismes de bienfaisance¹	215	240	250	265	280	295	310	325
Remboursements aux organismes à but non lucratif¹	55	60	60	65	70	70	75	80


	Estimations				Projections
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007

	(millions de dollars)
Études
Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité)⁴	360	375	400	435	460	485	515	545
Remboursement sur les livres achetés par des institutions publiques admissibles	40	40	40	40	45	50	60	75
Remboursements aux collèges¹	65	80	85	85	90	95	100	105
Remboursements aux écoles¹	350	375	380	380	395	415	440	460
Remboursements aux universités¹	150	180	205	240	255	265	280	295

	Estimations				Projections

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007

	(millions de dollars)
Services de santé
Exonération des services de santé⁴	530	535	570	630	655	695	745	805
Remboursements aux hôpitaux¹	340	390	395	425	445	505	540	565
Détaxation des appareils médicaux⁴	125	140	150	160	170	175	190	200
Détaxation des médicaments sur ordonnance⁴	460	500	545	585	615	645	685	730
Ménages
Services de garde d’enfants et services personnels⁴	135	135	135	135	140	150	160	170
Crédit pour TPS/TVH⁸	2 965	3 005	3 070	3 180	3 310	3 420	3 495	3 565
Détaxation des produits alimentaires de base⁴	3 230	3 415	3 565	3 700	3 880	4 090	4 335	4 605
Logement
Exonération de la vente d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exonération des loyers résidentiels (longue durée)⁴	1 295	1 280	1 320	1 375	1 430	1 510	1 625	1 755
Remboursements pour habitations neuves⁹	590	640	790	845	970	1 015	945	920
Remboursements pour immeubles d’habitation neufs¹⁰	25	40	45	50	55	60	55	55
Municipalités
Exonération des services municipaux de transport en commun⁴	90	95	105	105	110	115	120	130
Exonération des services d’adduction d’eau et des services de base de collecte des ordures⁴	145	150	160	165	175	180	195	205
Remboursements aux municipalités^{1, 11}	645	700	725	805	1 475	1 540	1 635	1 710
Postes pour mémoire
Constatation des dépenses engagées pour gagner un revenu
Remboursements aux employés et aux associés¹²	105	105	110	110	110	110	110	115
Autres
Exonération pour méthode de comptabilité abrégée	190	200	205	220	230	245	255	265
Crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation¹³	115	120	125	130	140	145	150	160

*Notes :* ¹ Les remboursements aux organismes du secteur public se fondent sur des données administratives de l’Agence du revenu du Canada pour 2002 et les années précédentes. Les projections pour les années 2003 et suivantes reposent sur le modèle de taxe de vente du ministère des Finances Canada. Cette méthode de projection diffère de celle utilisée dans le rapport de l’an dernier, ce qui explique certaines modifications des projections pour les années 2003 et suivantes. ² Ces remboursements sont versés aux gouvernements autochtones qui ont une entente prévoyant un remboursement de TPS/TVH pour les produits et les services acquis pour des activités ayant trait à l’autonomie gouvernementale. ³ Les consommateurs finaux et les entreprises ne paient aucune taxe sur les produits et les services exonérés. En revanche, le vendeur ne peut réclamer aucun crédit de taxe sur les intrants de ces produits et services. ⁴ Le modèle de taxe de vente utilisé pour obtenir ces estimations et ces projections s’appuie sur les Tableaux d’entrées-sorties nationales de 2000 de Statistique Canada et sur la plus récente version des Comptes nationaux des revenus et dépenses. ⁵ Certaines importations, dont les importations personnelles en franchise par des voyageurs canadiens, sont détaxées. ⁶ La méthode utilisée pour estimer cette dépense fiscale a été établie dans le cadre d’un examen du Programme de remboursements aux visiteurs effectué en 1997 et a été mise à jour à la lumière de renseignements plus récents. La baisse des remboursements aux visiteurs étrangers en 2003 traduit celle du nombre de visiteurs étrangers au Canada cette année-là. ⁷ Les consommateurs finaux et les entreprises ne paient aucune taxe sur les produits et les services détaxés. Le vendeur de produits détaxés peut réclamer un crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée sur les intrants de ces produits. ⁸ D’après les données de l’impôt sur le revenu des particuliers. ⁹ Les estimations portant sur le remboursement pour habitation neuve s’appuient sur les renseignements fournis par Statistique Canada. La hausse des remboursements en 2002 est plus marquée qu’en 2000 et en 2001 en raison du nombre plus élevé de maisons neuves vendues et de l’augmentation du prix moyen des maisons neuves en 2002. Pour les années 2003 et suivantes, la progression des remboursements traduit l’accroissement prévu des dépenses au titre des maisons neuves. ¹⁰ Le remboursement pour immeubles d’habitation neufs a été instauré dans le budget de 2000 pour de nouvelles constructions ou des rénovations majeures débutant après le 27 février 2000. ¹¹ Le taux de remboursement de la TPS aux municipalités est passé de 57,14 à 100 % le 1^er février 2004. ¹² Ce poste comprend la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules. ¹³ D’après les estimations et les projections des dépenses fiscales déclarées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés.

L’élimination d’une dépense fiscale ne produira pas nécessairement le montant total de revenu indiqué dans le tableau, et ce, pour les motifs indiqués dans le document intitulé Dépenses fiscales : notes afférentes aux estimations et projections, publié en 2004 et disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse www.fin.gc.ca.

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