Archivé - Dépenses fiscales et évaluations 2005 : 1

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Préface

Depuis 2000, le rapport sur les dépenses fiscales est scindé en deux documents. Le présent document, Dépenses fiscales et évaluations, paraît chaque année. Il fournit des estimations et des projections à l’égard des dépenses fiscales définies de manière générale ainsi que des évaluations et des études descriptives sur des mesures fiscales particulières. Le document de cette année comprend également un rapport de recherche intitulé Taux effectifs marginaux d’imposition de l’investissement des entreprises : Méthodologie et estimations pour le Canada et les États-Unis.

Le document d’accompagnement, intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections, a paru en 2004. Il s’agit d’un document de référence à l’intention des lecteurs qui souhaitent en savoir davantage sur le calcul des estimations et des projections ou qui désirent obtenir des renseignements sur les objectifs rattachés à des dépenses fiscales particulières. Les nouvelles dépenses fiscales, de même que les changements apportés à certaines dépenses depuis le rapport de l’an dernier, sont décrites dans la section pertinente du présent document.

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Partie 1  
Dépenses fiscales :
Estimations et projections

Introduction

La principale fonction du régime fiscal est de générer les revenus nécessaires pour couvrir les dépenses de l’État. Le montant de revenus générés est largement déterminé par les assiettes fiscales et les taux d’impôt. Il est également fonction d’une gamme de mesures – taux spéciaux d’impôt, exemptions fiscales, déductions, remboursements, reports et crédits – qui touchent le niveau et la répartition des impôts. Ces mesures sont parfois appelées « dépenses fiscales » parce qu’elles ont une incidence sur les revenus du gouvernement, c’est-à-dire qu’elles ont un coût et qu’elles tiennent compte de ses choix stratégiques.

Pour définir ces dépenses fiscales, il faut établir une structure fiscale, ou régime fiscal, « de référence » où les taux d’imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, les bénéfices des sociétés et les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite associées à des écarts par rapport à cette structure de référence. Il est raisonnable que certaines divergences d’opinions existent concernant ce qu’il convient de classer au nombre des composantes normales du régime fiscal et, partant, ce qui constitue une dépense fiscale. Par exemple, on jugera généralement que la déduction des dépenses engagées en vue de gagner un revenu fait partie du régime de référence et n’est donc pas une dépense fiscale. Or, dans certains cas, la déduction peut conférer un avantage personnel, ce qui en complique la classification.

La démarche générale retenue dans le présent document consiste à inclure dans les dépenses fiscales les estimations et les projections de pertes de revenus associées à toutes les mesures fiscales autres que celles constituant le fondement structurel du régime fiscal, par exemple le barème progressif d’imposition du revenu des particuliers. En conséquence, cela ne comprend pas seulement des mesures pouvant raisonnablement être considérées comme des dépenses fiscales mais aussi des mesures qui pourraient être perçues comme faisant partie du régime fiscal de référence. Ces dernières mesures sont classées à part sous la rubrique « Postes pour mémoire ». Par exemple, la majoration des dividendes et le crédit d’impôt pour dividendes figurent sous cette rubrique parce qu’ils visent à atténuer ou à éliminer la double imposition du revenu gagné par les sociétés et redistribué aux particuliers sous forme de dividendes. Ce sera aussi le cas des mesures dont le classement à titre de dépenses fiscales prête à controverse ou à propos desquelles on dispose de trop peu de données pour faire une distinction entre la composante assimilable à une dépense fiscale et celle faisant partie du régime de référence. Cette approche permet de tenir compte d’une gamme de mesures aussi complète que possible.

Mises en garde

La prudence est de mise lorsque l’on interprète les estimations et les projections des dépenses fiscales contenues dans les tableaux, pour les raisons suivantes :

• Les estimations et les projections indiquent l’augmentation potentielle des revenus qui serait réalisée si on éliminait une mesure fiscale donnée. Elles reposent sur l’hypothèse que l’élimination de la mesure n’aurait pas d’incidence sur l’assiette sous-jacente. Toutefois, ce n’est sans doute pas le cas dans les faits puisque les comportements des agents économiques, l’activité économique dans son ensemble et d’autres politiques gouvernementales pourraient changer parallèlement à la disposition fiscale en question.
• Le coût de chaque dépense fiscale fait l’objet d’une estimation distincte, en présumant que toutes les autres dispositions fiscales demeurent inchangées. Toutefois, nombre des dépenses fiscales interagissent les unes avec les autres, de sorte que l’incidence simultanée de plusieurs mesures fiscales ne peut en général être mesurée par l’addition des estimations et des projections relatives à chacune.
• Les régimes fédéral et provinciaux d’impôt sur le revenu interagissent à des degrés divers. C’est ainsi que des changements apportés aux dépenses fiscales du régime fédéral peuvent avoir une incidence sur les revenus fiscaux provinciaux. Cependant, on ne tient pas compte ici de ces retombées provinciales, c’est-à-dire que les estimations et les projections des dépenses fiscales concernent strictement le régime fiscal fédéral et les revenus d’impôt fédéral.
• Dans le cas de la taxe de vente harmonisée, en vigueur en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador, seuls les coûts fédéraux des dépenses fiscales sont présentés.

Les estimations et les projections de dépenses fiscales présentées dans le présent document se fondent sur les données fiscales les plus récentes. La révision des données sous-jacentes et les améliorations de la méthodologie peuvent entraîner d’importants changements de la valeur d’une dépense fiscale donnée dans les rapports ultérieurs. En outre, les estimations et les projections rattachées à certaines mesures fiscales, notamment le fait de ramener à 50 % le taux d’inclusion des gains en capital dans le calcul du revenu, sont particulièrement sensibles aux paramètres économiques, et elles peuvent donc varier sensiblement d’une publication à l’autre.

Quoi de neuf dans le rapport de 2005

Un certain nombre de nouvelles mesures fiscales ont été proposées ou adoptées depuis le rapport de l’an dernier, tandis que d’autres ont été modifiées. On en trouve une description ci-après.

Impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

Objectif : Cette mesure assure aux parents la reconnaissance fiscale des coûts spécifiques qu’entraîne la décision d’adopter un enfant. (Le plan budgétaire de 2005)

Dans le but de reconnaître les coûts exceptionnels liés à l’adoption, le budget de 2005 instaurait un crédit d’impôt non remboursable de 16 % pour tenir compte de frais d’adoption déterminés, à concurrence de 10 000 $.

Cette mesure, qui s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes, permet aux parents adoptifs de réclamer une gamme de dépenses admissibles, tels que les frais d’une agence d’adoption, les frais juridiques et les frais de déplacement et de subsistance de l’enfant et des parents adoptifs.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le budget de 2005 proposait de doubler, pour le porter à 10 000 $, le montant maximal de frais médicaux et de frais liés à une invalidité que les aidants naturels peuvent réclamer.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le budget de 2005 proposait certains changements du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), notamment :

• étendre l’admissibilité au CIPH aux particuliers confrontés à de multiples restrictions ayant ensemble une incidence importante sur leur quotidien;
• modifier le CIPH pour que davantage de particuliers ayant besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien d’une fonction vitale sur une base continue soient admissibles.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Le budget de 2005 proposait d’inclure, dans la liste des dépenses admissibles aux fins de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, instaurée dans le budget de 2004, les sommes payées notamment pour les services de formation particulière en milieu de travail, les services d’intervenants gestuels pour les personnes aveugles ou sourdes et les appareils de prise de notes en braille.

Montant personnel de base

Le budget de 2005 a relevé progressivement le montant personnel de base pour que, d’ici 2009, tous les Canadiens puissent gagner 10 000 $ de revenu sans payer d’impôt fédéral. Le montant pour conjoint ou conjoint de fait à charge et le montant équivalent pour un proche entièrement à charge augmenteront en conséquence.

Non-imposition de l’allocation de soutien du revenu des anciens combattants

Objectif : Cette disposition tient compte du fait que cette allocation assure un soutien de base aux anciens combattants.

À compter de 2006, dans le cadre de la modernisation des mesures à l’intention des anciens combattants des Forces canadiennes et de leurs familles, les anciens combattants pourraient être admissibles à l’allocation de soutien du revenu, une prestation exonérée d’impôt qui procure un revenu de soutien à ceux dont la réadaptation est terminée et qui sont aptes au travail mais n’ont pas encore trouvé un emploi.

Non-imposition de l’indemnité d’invalidité des anciens combattants

Objectif : Cette disposition tient compte du fait que ces prestations compensent les effets non économiques d’une invalidité liée au service des anciens combattants.

À compter de 2006, dans le cadre de la modernisation des mesures à l’intention des anciens combattants et de leurs familles, les anciens combattants pourraient être admissibles à une indemnité d’invalidité forfaitaire exonérée d’impôt. Cette mesure compensera, pour les anciens combattants des Forces canadiennes, les effets non économiques d’une invalidité liée à leur service militaire comme les douleurs et la souffrance, la perte d’une fonction ou la perte de jouissance de la vie. Cette mesure remplacera la pension d’invalidité dans le cas des anciens combattants aux prises avec une nouvelle invalidité liée à leur service dans les Forces canadiennes.

Plafonds annuels de cotisation aux RPA et aux REER

Le budget de 2005 a relevé comme suit les plafonds annuels de cotisation aux régimes de pension agréés (RPA), aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) :

• Le plafond annuel de cotisation à un RPA à cotisations déterminées passera à 19 000 $ en 2006, à 20 000 $ en 2007, à 21 000 $ en 2008 et à 22 000 $ en 2009. Celui de la prestation aux termes d’un RPA à prestations déterminées sera haussé en conséquence pour atteindre 2 111 $ en 2006, 2 222 $ en 2007, 2 333 $ en 2008 et 2 444 $ en 2009.
• Puisque les plafonds de cotisation à un RPA reposent sur les gains de l’année courante alors que les plafonds de cotisation à un REER s’appuient sur les gains de l’année précédente, les plafonds de cotisation à un REER accusent un an de retard sur les plafonds correspondants des RPA. Par conséquent, les plafonds annuels de cotisation à un REER atteindront 19 000 $ en 2007, 20 000 $ en 2008, 21 000 $ en 2009 et 22 000 $ en 2010.
• Le plafond de cotisation à un RPDB sera maintenu à la moitié de celui des RPA à cotisations déterminées.
• Les plafonds seront indexés suivant la hausse des salaires moyens à compter de 2010 pour les RPA et les RPDB, et de 2011 pour les REER.

Prestation pour enfants handicapés

Le budget de 2005 a porté de 1 681 $ à 2 000 $ par enfant le montant annuel maximal de la Prestation pour enfants handicapés à compter de juillet 2005.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Le budget de 2005 a fait passer de 571 $ à 750 $ par année le montant maximum du supplément remboursable pour frais médicaux.

Impôt sur le revenu des sociétés

Report de l’impôt sur les ristournes versées par les coopératives agricoles

Afin d’améliorer la capitalisation des coopératives agricoles, le budget de 2005 proposait de permettre à leurs membres de reporter l’impôt sur les ristournes qu’ils reçoivent en actions jusqu’à ce qu’ils aliènent ces actions.

Objectif : Les coopératives agricoles ont un rôle important à jouer dans les collectivités rurales. Afin de faciliter leur capitalisation, le budget [de 2005] propose que les membres de coopératives agricoles puissent reporter le paiement de l’impôt sur les ristournes qui leur sont versées sous forme d’actions admissibles plutôt qu’en espèces. (Le plan budgétaire de 2005)

Les coopératives agricoles peuvent répartir les bénéfices entre leurs membres sous forme de ristournes, lesquelles sont calculées à un taux proportionnel au montant des transactions entre le membre et la coopérative. La coopérative qui verse des ristournes à ses membres peut les déduire dans le calcul de son revenu. Ainsi, le revenu payé sous forme de ristournes n’est pas assujetti à l’impôt au niveau de la coopérative. Le membre ajoute à son revenu les ristournes qu’il reçoit dans l’année et paie l’impôt qui s’y rapporte, exception faite de celles se rapportant à des marchandises ou des services de consommation.

Cette mesure permet aux membres admissibles des coopératives agricoles admissibles de reporter, jusqu’à l’aliénation (ou l’aliénation réputée) de l’action, l’inclusion dans leur revenu de la totalité ou d’une partie des ristournes qu’ils reçoivent à titre d’actions admissibles. Pour être admissible, l’action doit être émise après 2005 et avant 2016.

Cette mesure est considérée comme une dépense fiscale puisqu’elle déroge au système de référence en permettant aux membres d’une coopérative agricole admissible de reporter, jusqu’à l’aliénation (ou l’aliénation réputée) de l’action, l’inclusion dans leur revenu des ristournes qu’ils reçoivent à titre d’actions alors que d’autres ristournes sont généralement incluses dans le revenu du bénéficiaire et imposées dans l’année où elles sont reçues.

Taxe sur les produits et services

Élargissement du remboursement de TPS/TVH visant les soins de santé

Les hôpitaux publics ont droit à un remboursement de 83 % de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) qu’ils paient sur leurs achats servant à fournir des soins de santé exonérés de taxes. Le budget de 2005 prévoyait d’élargir l’application du remboursement de 83 % de la TPS et de la composante fédérale de la TVH aux organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif admissibles qui fournissent des services de soins de santé semblables à ceux habituellement dispensés dans des hôpitaux. En outre, les entités admissibles, y compris les hôpitaux publics, qui effectuent la presque totalité de leurs dépenses de TPS/TVH relativement à des biens et à des services utilisés dans la fourniture de services de santé ont maintenant droit au remboursement de 83 % de la TPS et de la composante fédérale de la TVH qu’ils paient. Ces mesures ont été adoptées par voie législative et s’appliquent depuis le 1^er janvier 2005.

Les dépenses fiscales

Les tableaux 1 à 3 présentent des chiffres estimatifs sur les dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe sur les produits et services pour les années 2000 à 2007.

Les estimations et les projections sont calculées conformément à la méthodologie décrite au chapitre 1 du document intitulé Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections (2004)^[1]. Les variables économiques utilisées pour établir les estimations et les projections sont fondées sur la moyenne des prévisions du secteur privé, telle qu’indiquée dans le budget de février 2005.

Les dépenses fiscales sont regroupées par catégories fonctionnelles. Ce regroupement n’est fourni que pour organiser l’information présentée et non pour indiquer des considérations stratégiques sous-jacentes.

Toutes les estimations et projections sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (faible) indique que le coût est inférieur à 2,5 millions de dollars; la mention « n.d. » signifie que les données étaient insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes; le tiret indique que la dépense fiscale n’est pas en vigueur. Il est de mise d’inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d’estimations ou de projections, puisque le but du document est de fournir des renseignements sur l’aide accordée au moyen du régime fiscal, même s’il n’est pas toujours possible d’en chiffrer l’importance.

Les travaux se poursuivent en vue d’obtenir des estimations et des projections dans la mesure du possible. Par exemple, pour les années antérieures, le manque de données empêchait de répartir entre le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique les crédits d’impôt à l’investissement demandés pendant l’année en cours mais gagnés au cours d’années antérieures (prospectifs), de même que les crédits d’impôt à l’investissement gagnés pendant l’année en cours mais appliqués aux années d’imposition antérieures (rétrospectifs). Les nouvelles données disponibles permettent maintenant d’estimer le coût de ces reports prospectifs et rétrospectifs. Le coût total de chacune de ces mesures peut donc être chiffré plus précisément.

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Note :

1. Disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse www.fin.gc.ca. [Retour]

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