Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections ( 2004) : 2
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Chapitre 2

Dispositions relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers

Dons de bienfaisance, autres dons et contributions

Crédit pour dons de bienfaisance

Objectif : Cette mesure a pour objet de soutenir l'important travail du secteur des organismes de bienfaisance, qui satisfont aux besoins des Canadiens. (Plan budgétaire de 1997)

Un crédit d'impôt est offert au titre des dons de bienfaisance. Il correspond à 16 % des premiers 200 $ du total des dons dans une année et à 29 % des dons qui dépassent 200 $. De façon générale, le crédit peut être demandé à l'égard de dons totalisant jusqu'à 75 % du revenu net. Le pourcentage de restriction du revenu ne s'applique pas à certains dons de biens culturels ou de terres écosensibles. Ce plafond peut être majoré des montants suivants : 25 % des gains en capital imposables découlant de dons d'immobilisations à valeur accrue et 25 % de toute récupération de la déduction pour amortissement découlant de dons d'immobilisations amortissables. Les dons dépassant le plafond peuvent être reportés prospectivement jusqu'à cinq ans.

Réduction du taux d'inclusion des gains en capital découlant du don de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance

Objectif : Cette mesure a été instaurée afin de favoriser la protection des terres écosensibles au Canada, y compris les espaces qui servent d'habitats à des espèces menacées. (Plan budgétaire de 2000)

Dans le budget de 2000, le gouvernement a réduit de moitié le taux d'inclusion du revenu relativement aux gains en capital découlant de dons de terres écosensibles. Par suite de cette mesure et de la réduction subséquente du taux général d'inclusion des gains en capital dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000, le taux d'inclusion pour les dons de terres écosensibles se situe maintenant à 25 %.

Il importe de signaler que la dépense fiscale indiquée sous cette rubrique ne comprend que l'incidence du taux d'inclusion réduit sur les gains en capital découlant de ces dons. Par souci de conformité à la méthodologie utilisée ailleurs dans le présent document, les données figurant sous cette rubrique n'incluent pas les revenus additionnels cédés découlant du recours accru corollaire au crédit pour dons de bienfaisance. S'il est tenu compte de ce recours accru au crédit pour dons de bienfaisance, la dépense fiscale totale peut être sensiblement plus élevée.

Réduction du taux d'inclusion des gains en capital découlant du don de valeurs mobilières cotées en bourse à des organismes publics de bienfaisance

Objectif : Cette mesure a été instaurée afin de faciliter le transfert à des organismes de bienfaisance de certaines actions de sociétés cotées en bourse et d'aider ces organismes à satisfaire aux besoins des Canadiens. (Plan budgétaire de 1997)

Le gouvernement a instauré à titre expérimental, dans le budget de 1997, une réduction de 50 % du taux ordinaire d'inclusion des gains en capital découlant de certains dons d'actions admissibles à des organismes de bienfaisance (sauf les fondations privées), si le don était effectué avant la fin de 2001. Les actions admissibles donnant droit à ce traitement sont celles relativement auxquelles une valeur actuelle peut être obtenue immédiatement soit, de façon générale, des titres échangés publiquement sur une bourse de valeurs visée par règlement. Le budget de 2000 prévoyait un traitement parallèle des dons d'actions acquises dans le cadre de régimes d'options d'achat d'actions. Vu le succès de la mesure expérimentale, la réduction de moitié du taux d'inclusion a été rendue permanente en 2001. Par suite de la réduction du taux général d'inclusion des gains en capital dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000, le taux d'inclusion au titre des dons de titres inscrits en bourse est actuellement de 25 %.

Il importe de signaler que la dépense fiscale indiquée sous cette rubrique ne comprend que l'incidence du taux d'inclusion réduit sur les gains en capital découlant de ces dons. Par souci de conformité à la méthodologie utilisée ailleurs dans le présent document, les données figurant sous cette rubrique n'incluent pas les revenus additionnels cédés découlant du recours accru corollaire au crédit pour dons de bienfaisance. S'il est tenu compte de ce recours accru au crédit pour dons de bienfaisance, la dépense fiscale totale peut être sensiblement plus élevée.

Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels

Objectif : Cette disposition favorise le don à des établissements désignés (comme les musées et les galeries d'art) de biens culturels déterminés comme étant d'une grande importance pour le patrimoine canadien. (Plan budgétaire de 1998)

Certains objets reconnus par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels comme ayant une importance culturelle pour le Canada sont exempts de l'impôt sur les gains en capital s'ils sont donnés à une galerie d'art ou à un musée désigné. Les organismes bénéficiaires doivent détenir ces objets pendant au moins 10 ans.

Non-imposition des dons et des legs

Objectif : Cette exemption tient compte des difficultés associées à l'établissement de la valeur et la déclaration des petits dons de nature courante échangés entre les particuliers et les familles. (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, 1966, vol. 3)

Les dons et les legs ne sont pas inclus dans le revenu des bénéficiaires aux fins de l'impôt.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Crédit d'impôt pour contributions politiques

Objectif : Cette disposition a pour objet de faire en sorte que les partis politiques enregistrés aient une base diversifiée de soutien financier. (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, 1966, vol. 3)

Un crédit d'impôt non remboursable est offert au titre des contributions versées à des partis politiques fédéraux enregistrés, des candidats et des associations enregistrées de circonscriptions électorales.

Avant le 1er janvier 2000, le crédit d'impôt pour contributions politiques était appliqué au taux de 75 % sur la première tranche de 100 $ contribués, de 50 % sur la tranche suivante de 450 $ et de 331/3 % sur la tranche suivante de 600 $. Le montant maximal du crédit s'établissait à 500 $; c'est le montant que pouvait demander un contribuable qui avait contribué 1 150 $.

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, le crédit était appliqué au taux de 75 % sur la première tranche de 200 $ contribués, de 50 % sur la tranche suivante de 350 $ et de 331/3 % sur la tranche suivante de 525 $. Le montant maximal du crédit s'établissait à 500 $; c'est le montant que pouvait demander un contribuable qui avait contribué 1 075 $.

À compter du 1er janvier 2004, le crédit d'impôt pour contributions politiques est appliqué au taux de 75 % sur la première tranche de 400 $ contribués, de 50 % sur la tranche suivante de 350 $ et de 331/3 % sur la tranche suivante de 525 $. Le montant maximal du crédit s'établit à 650 $; c'est le montant que peut demander un contribuable qui a contribué 1 275 $. Ce barème s'applique également aux dons versés par des particuliers et ceux des sociétés.

Culture

Aide aux artistes

Objectif : Le traitement spécial des coûts assumés par les artistes reconnaît la difficulté qu'ont ces derniers à évaluer les ouvres d'art qu'ils ont en main, à attribuer des coûts à certaines ouvres et à détenir des stocks pendant de longues périodes. Le choix spécial relatif à un don de bienfaisance tiré des stocks d'un artiste abolit un obstacle aux dons par des artistes d'ouvres d'art à des organismes de bienfaisance, à des galeries d'art publiques et à d'autres établissements publics. (Documents budgétaires de 1985)

Les artistes peuvent déduire les coûts de création d'une ouvre d'art l'année où ils sont engagés, plutôt que l'année où l'ouvre est vendue.

Les artistes peuvent aussi choisir d'établir la valeur d'un don de bienfaisance tiré de leurs stocks jusqu'à concurrence de sa juste valeur marchande. Cette valeur est incluse dans le revenu de l'artiste. Le pourcentage du plafond de revenu au titre du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance ne s'applique pas.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Déduction pour les musiciens et les autres artistes

Objectif : Cette mesure tient compte de la situation spéciale des artistes et des musiciens employés. (Instruments de musique : Réforme de l'impôt direct, 1987. Dépenses d'emploi des artistes : alinéa 8(1)(q), Loi de l'impôt sur le revenu. Cette dernière disposition a été ajoutée en 1991 au titre des dépenses engagées après 1990.)

Les musiciens employés peuvent déduire de leur revenu d'emploi gagné à titre de musicien, le coût d'entretien, de location, d'assurance et la déduction pour amortissement d'instruments de musique. Les artistes employés peuvent aussi déduire les dépenses relatives à leurs activités artistiques jusqu'à concurrence du moins élevé de 1 000 $ ou de 20 % de leur revenu tiré d'un emploi dans le domaine des arts.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Études

Formation de base des adultes - Déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité

Objectif : Cette mesure exempte de l'impôt sur le revenu, l'aide pour frais de scolarité au titre de l'éducation de base des adultes dispensée aux termes de certains programmes gouvernementaux, y compris l'assurance-emploi. (Plan budgétaire de 2001)

Dans le calcul de son revenu imposable, un particulier peut déduire le montant de l'aide reçue au titre des frais de scolarité liés à la formation de base des adultes ou d'autres programmes qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour études, pourvu que le montant de cette aide ait été inclus dans le revenu du contribuable. Pour être admissible, l'aide aux frais de scolarité doit être offerte dans le cadre :

Cette mesure est rétroactive à 1997.

Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules

Objectif : Cette mesure permet aux apprentis mécaniciens de véhicules de déduire de leur revenu la fraction extraordinaire du coût des nouveaux outils qu'ils doivent fournir dans le cadre de leur formation en cours d'emploi. (Plan budgétaire de 2001)

Depuis 2002, les apprentis mécaniciens de véhicules peuvent déduire la fraction extraordinaire du coût des outils neufs qu'ils ont acquis au cours d'une année d'imposition ou des trois derniers mois de l'année d'imposition précédente s'ils en sont à leur première année de stage. Les coûts d'outillage extraordinaires sont les coûts dépassant 1 000 $ ou 5 % du revenu du contribuable, le montant le plus élevé étant retenu.

Ces estimations sont fondées sur les données de Statistique Canada sur le nombre d'apprentis dans les métiers admissibles, et sur les coûts d'outillage habituels que ces personnes doivent assumer.

Crédit pour études

Objectif : Cette mesure aide les étudiants en tenant compte des coûts autres que les frais de scolarité associés aux études à temps plein et à temps partiel. (Renseignements supplémentaires accompagnant le budget de 1972; Plan budgétaire de 1998)

Les étudiants qui sont inscrits à un programme d'études postsecondaires ou de formation professionnelle reconnu par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ont le droit de demander un crédit d'impôt correspondant à 16 % du montant mensuel pour études. Pour les étudiants à temps plein, ce montant était de 200 $ en 1999 et en 2000, et de 400 $ en 2001 et les années d'imposition suivantes. Pour les étudiants à temps partiel, ce montant était de 60 $ par mois en 1999 et en 2000, et de 120 $ en 2001 et les années d'imposition suivantes.

En outre, par suite du budget de 2001, depuis janvier 2002, les étudiants qui reçoivent une aide financière pour leurs études postsecondaires en vertu de certains programmes gouvernementaux de formation peuvent se prévaloir du crédit d'impôt pour études.

Le gouvernement a proposé dans le budget de 2004 qu'à compter de l'année d'imposition 2004, le crédit d'impôt pour études soit élargi aux étudiants qui font des études postsecondaires liées à leur emploi en cours, pourvu que leur employeur ne rembourse pas le coût des études en tout ou en partie.

Crédit pour frais de scolarité

Objectif : Cette mesure procure un allégement d'impôt aux étudiants (et à leurs parents) en tenant compte des coûts d'inscription à des programmes ou à des cours admissibles. (Discours du budget, septembre 1960)

Un crédit d'impôt de 16 % est offert au titre des frais de scolarité de programmes d'études postsecondaires ou de formation professionnelle reconnus par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Un crédit est offert au titre de tous les frais de scolarité payés si leur total dépasse 100 $. Le crédit s'applique aussi à la plupart des frais auxiliaires obligatoires imposés par des établissements d'enseignement postsecondaire.

Report des crédits pour études et pour frais de scolarité

Objectif : Jumelée à la disposition visant le transfert des crédits pour études et pour frais de scolarité, cette mesure fait en sorte que les étudiants puissent utiliser pleinement ces crédits, qu'ils soient à la charge de quelqu'un ou non. (Plan budgétaire de 1997)

Dans le budget de 1997, le gouvernement a permis aux étudiants de reporter indéfiniment pour leur propre usage les montants pour études et pour frais de scolarité n'ayant pas été utilisés par l'étudiant, ni transférés à une personne qui assure son soutien.

Transfert de crédits pour études et pour frais de scolarité

Objectif : Cette mesure accroît la disponibilité de l'aide fiscale pour les études, et reconnaît les contributions importantes des personnes qui assurent le soutien des étudiants. (Réforme de l'impôt direct de 1987)

Les parties inutilisées des montants pour études et pour frais de scolarité peuvent être transférées à un conjoint, parent ou grand-parent assurant le soutien. Le transfert maximal pour les deux montants dans une année donnée est de 5 000 $.

Exemption partielle du revenu tiré d'une bourse d'études, de perfectionnement et d'entretien

Objectif : Cette mesure procure une aide fiscale additionnelle aux étudiants. (Résumé de la législation sur la réforme de l'impôt de 1971)

De 1972 à 1999, les premiers 500 $ de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien étaient exonérés de l'impôt sur le revenu. Le budget de 2000 a porté cette exonération à 3 000 $ pour les montants reçus à l'égard de l'inscription de l'étudiant dans des programmes d'enseignement postsecondaire ou de formation professionnelle reconnue donnant droit au crédit pour études. La dépense fiscale déclarée dans le tableau est sous-estimée, étant donné qu'aucune donnée n'est disponible au sujet des particuliers qui reçoivent des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien dont le montant est inférieur à celui de l'exonération.

Régimes enregistrés d'épargne-études

Objectif : L'aide fiscale offerte au titre des régimes d'épargne-études élargit l'accès aux études supérieures en incitant les Canadiens à épargner en prévision des études postsecondaires des enfants. (Plan budgétaire de 1998)

Un contribuable peut contribuer à un régime enregistré d'épargne-études (REEE) au nom d'un bénéficiaire désigné (habituellement son enfant). Les cotisations versées dans un REEE ne sont pas déductibles, mais le rendement de ces fonds n'est pas imposable tant qu'ils ne sont pas retirés aux fins des études du bénéficiaire nommé. Ce report de l'impôt constitue la dépense fiscale associée aux REEE.

Quand les bénéficiaires d'un REEE ne font pas d'études supérieures, les cotisants peuvent retirer le revenu de placement de leur régime sous forme de paiement direct ou de transfert dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Le revenu reçu directement est assujetti à l'impôt ordinaire et à un impôt additionnel de 20 %, tandis que le montant transféré dans un REER est assujetti à la disponibilité de droits de cotisation à un REER.

Le gouvernement fédéral ajoute aux cotisations à un REEE une subvention de 20 % (la Subvention canadienne pour l'épargne-études [SCEE]), sous réserve de plafonds annuels et à vie. Le budget de 2004 a proposé l'instauration des Bons d'études canadiens pour les enfants de familles à faible revenu, et une SCEE bonifiée pour les familles à revenu faible et moyen. Même si les Bons et la SCEE ne représentent pas directement des dépenses fiscales, ils augmentent le coût de la dépense fiscale dans la mesure où ils favorisent un recours accru aux REEE.

Les estimations sont fondées sur les données et les projections fournies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, qui est l'administrateur du programme de la SCEE.

Crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants

Objectif : Cette mesure tient compte des coûts de l'investissement dans les études supérieures et aide à alléger le fardeau des prêts aux étudiants. (Plan budgétaire de 1998)

Afin d'alléger le fardeau des prêts aux étudiants, le gouvernement a instauré dans le budget de 1998 un crédit d'impôt au taux d'imposition le plus faible (actuellement à 16 %) appliqué aux intérêts sur les paiements des prêts aux étudiants effectués en 1998 et les années suivantes. Le crédit, qui est applicable aux paiements d'intérêts sur les prêts approuvés aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux semblables, peut être demandé l'année dans laquelle le crédit est gagné ou dans les cinq années suivantes.

Emploi

Déduction du revenu gagné par des militaires et des policiers participant à des missions internationales à risque élevé

Objectif : Cette mesure offre une reconnaissance spéciale au personnel militaire et aux forces policières en mission opérationnelle internationale à risque élevé. (Budget de mars 2004)

Le gouvernement a proposé dans le budget de 2004 que les membres des Forces canadiennes ou de forces policières canadiennes en mission internationale à risque élevé (selon l'évaluation du ministère de la Défense nationale) puissent demander une déduction compensatoire au titre du revenu qu'ils gagnent dans le cadre de la mission, dans la mesure où ce revenu d'emploi est inclus dans leur revenu. La déduction est plafonnée au plus haut niveau de rémunération payable aux militaires du rang des Forces canadiennes.

Les estimations sont fondées sur le nombre de personnes affectées à des missions admissibles et sur leur revenu moyen.

Déduction des prêts à la réinstallation

Objectif : Cette déduction a pour objet de faciliter la mobilité de la main-d'ouvre en permettant aux employeurs de rémunérer les employés qui doivent déménager et assumer des coûts plus élevés pour se loger au nouvel endroit. (Documents budgétaires de 1985)

Une déduction compensatoire du revenu imposable est prévue au titre de l'avantage obtenu par un employé à l'égard d'un prêt à la réinstallation. Le montant de la déduction correspond à l'avantage des intérêts présumés sur les premiers 25 000 $ d'un prêt à faibles intérêts.

Report de salaire - congé sabbatique ou autre congé autorisé

Objectif : Cette disposition reconnaît que ces régimes ont pour objet principal de prévoir à l'avance les congés prolongés de nature sabbatique, et non le report des impôts. (Documents budgétaires de 1986)

Les employés peuvent avoir le droit de reporter leur salaire au moyen d'un congé ou d'un congé sabbatique. Moyennant le respect de certaines conditions par les régimes, ces montants ne sont pas assujettis à l'impôt tant qu'ils ne sont pas versés.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Régimes d'avantages sociaux d'employés

Objectif : Le traitement fiscal préférentiel prévu dans le cadre de ces régimes n'est offert que dans certaines circonstances, lorsque le droit au revenu d'un employé aux termes d'un régime n'est pas encore pleinement acquis, ou lorsque le régime a pour objet principal de prévoir des incitatifs, et non de reporter de l'impôt. (Documents budgétaires de 1979 et de 1986)

Dans certaines circonstances, un employeur peut verser des cotisations à un « régime d'avantages sociaux d'employés » au nom de ses employés. L'employé n'est pas tenu d'inclure dans son revenu les cotisations versées au régime ou le revenu de placement gagné dans le cadre du régime tant que les montants n'ont pas été reçus. Les employeurs ne peuvent pas déduire ces cotisations au régime tant qu'elles n'ont pas été distribuées aux employés.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Options d'achat d'actions accordées aux employés

Objectif : Cette mesure favorise la participation des employés dans les affaires d'une entreprise, et elle aide les entreprises dans leurs efforts visant à intéresser et à maintenir en poste des employés hautement compétents. (Documents budgétaires de 1977)

Moyennant certaines conditions, l'avantage procuré à un employé aux termes d'une option d'achat d'actions est assujetti à un traitement fiscal spécial : une déduction est offerte afin de réduire l'inclusion dans le revenu de l'avantage imposable. La déduction a été portée à la moitié de l'avantage le 18 octobre 2000. Pour les employés de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), l'option d'achat d'actions est incluse dans le revenu au moment où il est disposé de l'action acquise au moyen de l'option. Le budget de 2000 a accordé un traitement semblable aux employés de sociétés inscrites à la bourse qui exercent des options après le 27 février 2000, jusqu'à concurrence de 100 000 $ d'options accumulées chaque année. Pour les autres options octroyées par des sociétés autres que des SPCC, l'option d'achat d'actions est incluse dans le revenu quand elle est exercée.

Les estimations font état de la déduction des options d'achat d'actions, mais non de l'inclusion du revenu reporté en ce qui a trait à certaines options d'achat d'actions.

Non-imposition de certains avantages d'emploi non monétaires

Objectif : Cette disposition tient compte des importants coûts administratifs et d'observation qui seraient engagés dans l'imposition d'avantages non monétaires liés à un emploi.

Les avantages sociaux fournis à des employés par leur employeur ne sont pas imposés quand il n'est pas faisable, sur le plan administratif, de déterminer leur valeur. Mentionnons notamment les escomptes sur les marchandises, l'utilisation subventionnée d'installations récréatives ainsi que les vêtements spéciaux.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Non-imposition des indemnités de grève

Objectif : Vu que la Cour suprême du Canada a statué qu'une indemnité de grève n'est pas un revenu tiré d'une source, cette indemnité n'est pas imposable. (Wally Fries c. Sa Majesté (1990) 2 CTC 439, 90 DTC 6662; Revenu Canada, bulletin IT-334R2, Recettes diverses)

Statistique Canada a cessé de recueillir de l'information sur le montant des indemnités de grève.

Déduction pour les habitants de régions éloignées

Objectif : Cet avantage fiscal aide à attirer la main-d'ouvre spécialisée dans les collectivités isolées et celles du Nord, en tenant compte des coûts additionnels que doit défrayer la population de ces régions. (Documents budgétaires de 1986)

Les particuliers vivant dans les régions canadiennes visées par règlement pendant une période déterminée peuvent se prévaloir d'une déduction pour les habitants des régions éloignées, soit une déduction pour résidence pouvant atteindre 15 $ par jour, une déduction pour deux voyages par année payés par l'employeur et tous les déplacements, sans restrictions, payés par l'employeur pour des raisons médicales. La déduction est intégrale pour les habitants des régions situées les plus au Nord; elle est de 50 % du montant total pour ceux de la zone intermédiaire.

Crédit pour emploi à l'étranger

Objectif : Cette mesure protège la compétitivité internationale des entreprises canadiennes exerçant certaines activités commerciales à l'étranger en rendant le régime fiscal comparable à celui d'autres pays. (Documents budgétaires de 1983)

Les Canadiens travaillant à l'étranger pendant plus de six mois dans le cadre de certains projets liés à l'exploitation de ressources naturelles ou à la réalisation de travaux de construction, d'installations, d'agriculture ou d'ingénierie peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payable par ailleurs sur 80 % du revenu net pour emploi à l'étranger imposable au Canada, à concurrence d'un revenu de 80 000 $.

Montant non imposable pour les bénévoles des services d'urgence

Objectif : Cette mesure aide les collectivités rurales et de petite taille, qui sont souvent incapables de se doter d'équipes d'urgence à temps plein et qui dépendent des services de bénévoles. (Plan budgétaire de 1998)

Le budget de 1998 a instauré une exemption pouvant atteindre 1 000 $ au titre des sommes que touchent les bénévoles des services d'urgence qui, en leur qualité de bénévoles, sont appelés à venir en aide lors d'urgences ou de catastrophes.

Famille

Prestation fiscale canadienne pour enfants

Objectif : La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) regroupe un certain nombre de prestations destinées aux enfants pour accorder aux familles à revenu moyen ou faible une forme d'aide simple, équitable et ciblée. Il s'agit du principal mécanisme fédéral d'aide financière aux familles avec des enfants. La PFCE remplace l'ancien crédit d'impôt remboursable pour enfants, les allocations familiales et le crédit d'impôt non remboursable. (Documents budgétaires de 1992)

La PFCE comporte deux volets : la prestation de base, à l'intention des familles à revenu faible ou moyen, et le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) pour les familles à revenu faible. Le supplément de la PNE et la prestation de base de la PFCE dépendent du revenu familial net. Les versements de la PFCE sont mensuels et ils ne sont pas imposables.

La prestation de base est constituée d'un montant fixe par enfant, et de montants additionnels à partir du troisième enfant. Elle inclut aussi un supplément pour chaque enfant de moins de 7 ans, qui est réduit de 25 % des frais de garde d'enfants dont le remboursement est demandé. Le supplément de la PNE comporte différents niveaux de prestations pour le premier enfant, le deuxième enfant, et à partir du troisième enfant.

La dépense fiscale relative à la Prestation pour enfants handicapés, qui est versée à titre de supplément de la PFCE, est indiquée séparément.

Depuis sa création, la PFCE a été sensiblement bonifiée. Récemment, le budget fédéral de 2003 annonçait que le supplément de la PNE serait majoré substantiellement de 150 $ par enfant en juillet 2003, de 185 $ par enfant en juillet 2005 et de 185 $ par enfant en juillet 2006. De plus, les familles avec des enfants continuent de profiter des mesures de la PFCE instaurées dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts. Mentionnons entre autres le relèvement à au moins 35 000 $ du seuil du revenu familial net auquel le supplément de la PNE est annulé et auquel la prestation de base de la PFCE commence à être réduite et, à compter de juillet 2004, un abaissement de 5 à 4 % (de 2,5 à 2 % pour les familles avec un enfant) du taux de réduction de la prestation de base de la PFCE.

Pour l'année de programme qui va de juillet 2004 à juin 2005, la prestation de base de la PFCE prévoit un montant de base à concurrence de 1 208 $ par enfant, plus 84 $ à partir du troisième enfant. Elle inclut aussi un supplément de 239 $ pour chaque enfant de moins de 7 ans. Le total de la prestation de base est réduit de 4 % (2 % pour les familles avec un enfant) du revenu familial net dépassant 35 000 $.

Pour l'année de programme qui s'étend de juillet 2004 à juin 2005, le supplément de la PNE prévoit des prestations maximales de 1 511 $ pour le premier enfant, de 1 295 $ pour le deuxième enfant et de 1 215 $ à partir du troisième enfant. Le supplément de la PNE est réduit de 12,2 % pour une famille avec un enfant, de 22,7 % pour une famille de deux enfants et de 32,6 % pour les familles plus nombreuses dont le revenu dépasse 22 615 $. Le supplément de la PNE est annulé quand le revenu familial atteint environ 35 000 $.

Avec les majorations annoncées dans le budget de 2003, ainsi que l'indexation intégrale rétablie dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts, la prestation maximale de la PFCE devrait atteindre, à compter de juillet 2007, 3 243 $ pour un premier enfant, 3 016 $ pour un deuxième enfant et 3 020 $ pour chaque enfant additionnel.

Crédit aux aidants naturels

Objectif : Cette disposition prévoit une aide supplémentaire pour les particuliers ayant soin à domicile d'un proche âgé ou atteint d'incapacité. (Plan budgétaire de 1998)

Instauré dans le budget de 1998, le crédit aux aidants naturels accorde un allégement fiscal aux personnes qui prennent soin à domicile d'un parent ou d'un grand-parent de 65 ans ou plus, ou d'un parent adulte atteint d'incapacité à charge, y compris un enfant ou un petit-enfant de 18 ans ou plus, un frère, une sour, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu. Le montant que l'aidant naturel peut demander dépend du revenu net de la personne à charge.

Pour l'année d'imposition 2004, le crédit correspond à 16 % de 3 784 $. Il est réduit quand le revenu net de la personne à charge dépasse 12 921 $ et il est annulé quand son revenu atteint 16 705 $. Le montant du crédit et le seuil de revenu auquel le crédit commence à être réduit sont tous deux entièrement indexés à l'inflation depuis le 1er janvier 2000.

Report des gains en capital grâce aux transferts à un conjoint, à une fiducie au profit du conjoint ou à une fiducie familiale

Objectif : Ce mécanisme tient compte du fait qu'il ne convient pas toujours de considérer un transfert d'éléments d'actif entre conjoints comme une disposition aux fins de l'impôt et confère donc aux familles une certaine latitude pour structurer l'ensemble de leurs actifs. Le régime fiscal des fiducies familiales a toutefois été modifié dans le budget de 1995 afin que celles-ci ne procurent pas d'avantages fiscaux indus. (Discours du budget de 1971; plan budgétaire de 1995)

En règle générale, si un particulier transfère des immobilisations à son conjoint ou à une fiducie en faveur de ce dernier, le transfert ne donne pas lieu à un gain en capital. L'immobilisation est réputée avoir été aliénée par le particulier à la fraction non amortie du coût en capital des biens amortissables ou à leur prix de base rajusté pour les autres genres de biens, et avoir été acquise par le conjoint ou la fiducie au profit de ce dernier pour un montant égal à ces montants réputés. Cela permet de reporter le gain en capital jusqu'à une nouvelle disposition du bien ou jusqu'au décès du conjoint ayant bénéficié du transfert.

Les biens transférés à d'autres membres de la famille ou à des tiers (ou à une fiducie dont ils sont bénéficiaires) ne sont pas soumis au même régime. Le cédant est généralement réputé avoir disposé du bien à sa juste valeur marchande au moment du transfert, et doit inclure le gain en capital résultant dans son revenu à ce moment-là.

Dans le cas de biens transférés à une fiducie (sauf à une fiducie au profit du conjoint), le gain en capital est généralement considéré comme ayant été réalisé au moment du transfert et d'après la juste valeur marchande du bien à ce moment. De plus, une fiducie est généralement réputée avoir réalisé chacun de ses éléments d'actif tous les 21 ans à leur juste valeur marchande.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Crédit pour personnes à charge ayant une déficience

Objectif : Ce crédit tient compte du fait qu'un contribuable qui est le soutien d'un adulte atteint d'une incapacité mentale ou physique est moins en mesure de payer l'impôt qu'un contribuable touchant le même revenu et n'ayant pas une telle personne à sa charge. (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, 1966, vol. 3)

Le crédit pour personnes à charge ayant une déficience accorde un allégement fiscal aux personnes qui soutiennent un parent adulte déficient vivant dans une résidence distincte. En particulier, le crédit peut être demandé par les contribuables ayant soin d'un enfant ou d'un petit-enfant de 18 ans ou plus, d'un parent, d'un grand-parent, d'un frère, d'une sour, d'une tante, d'un oncle, d'un neveu ou d'une nièce qui est à leur charge en raison d'une déficience mentale ou physique. Le montant que peut demander l'aidant naturel dépend du revenu net de la personne à charge.

Pour l'année d'imposition 2004, le crédit correspond à 16 % de 3 784 $. Le crédit est réduit quand le revenu net de la personne à charge dépasse 5 368 $, et il est annulé quand son revenu atteint 9 152 $. Le montant du crédit et le seuil de revenu auquel le crédit commence à être réduit sont tous deux entièrement indexés à l'inflation depuis le 1er janvier 2000.

Crédit pour conjoint ou conjoint de fait

Objectif : Ce crédit tient compte du fait qu'un contribuable dont le conjoint ou le conjoint de fait touche un revenu modeste ou nul est moins en mesure de payer l'impôt qu'un contribuable célibataire touchant le même revenu. (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, 1966, vol. 3)

Un contribuable ayant un conjoint ou un conjoint de fait à sa charge peut se prévaloir d'un crédit d'impôt équivalant à 16 % du montant pour conjoint ou conjoint de fait. En 2004, ce montant est de 6 803 $, et le crédit est réduit dès que le revenu net de la personne à charge dépasse 681 $. Le montant du crédit et le seuil de revenu net sont tous deux entièrement indexés à l'inflation depuis le 1er janvier 2000.

Crédit pour une personne à charge admissible

Objectif : Ce crédit tient compte du fait qu'un contribuable qui n'a pas de conjoint ou de conjoint de fait, mais qui est le soutien d'un jeune enfant, d'un parent ou d'un grand-parent à charge est moins en mesure de payer l'impôt qu'un contribuable touchant le même revenu et n'ayant pas de personnes à charge. (Alinéa 118(1)b), crédit équivalent pour personne entièrement à charge, de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Un crédit d'impôt équivalant au crédit pour conjoint peut être demandé à l'égard d'un enfant à charge de moins de 18 ans, d'un parent ou d'un grand-parent par un contribuable sans conjoint ni conjoint de fait. Le montant du crédit et la limite fondée sur le revenu de la personne à charge sont les mêmes que dans le cas du crédit pour conjoint ou conjoint de fait. Ce montant est entièrement indexé à l'inflation depuis le 1er janvier 2000

Agriculture et pêche

Exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital sur les biens agricoles

Objectif : Cette mesure favorise l'investissement dans l'aménagement de fermes productives et permet aux propriétaires d'exploitations agricoles d'accumuler un capital en prévision de leur retraite. (Documents budgétaires de 1985; L'exonération cumulative des gains en capital : une évaluation, ministère des Finances, 1995)

Une exonération cumulative de 500 000 $ est prévue au titre des gains en capital provenant de la disposition de biens agricoles admissibles. Ces derniers sont des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole, et ils incluent les immeubles (p. ex. terres et bâtiments); les actions d'entreprises agricoles familiales d'un particulier ou de son conjoint; une participation dans une société agricole familiale d'un particulier ou de son conjoint; et les immobilisations admissibles (par exemple, les quotas laitiers). Elle est réduite dans la mesure où l'exonération cumulative de base de 100 000 $ des gains en capital qui a été abolie en 1994 et l'exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital sur les actions de petites entreprises ont été utilisées et où les gains sont supérieurs aux pertes cumulatives nettes sur placements subies après 1987.

Méthode de la comptabilité de caisse

Objectif : Ce mécanisme tient compte du fait que l'obligation pour tous les agriculteurs et pêcheurs de déclarer leur revenu suivant la méthode de la comptabilité d'exercice pourrait entraîner des problèmes sur le plan comptable et des liquidités. (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, 1966, vol. 4; Propositions de réforme fiscale, 1969)

Les particuliers qui pratiquent l'agriculture ou la pêche peuvent choisir d'inclure leurs revenus lorsqu'ils sont perçus, plutôt que lorsqu'ils sont gagnés, et de déduire leurs dépenses lorsqu'elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Il est donc possible de reporter l'inclusion du revenu et de déduire immédiatement des dépenses payées d'avance. La mesure permet aux agriculteurs et aux pêcheurs d'assurer une meilleure concordance entre les revenus et les dépenses, et de reporter prospectivement le paiement de l'impôt sur certains éléments du revenu.

Dans la structure fiscale de référence, le revenu est imposable lorsqu'il est gagné et les dépenses sont déductibles au cours de la période à laquelle il y a gain de revenu. En conséquence, le report de l'impôt résultant de la comptabilité de caisse constitue une dépense fiscale.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Report des gains en capital sur les biens agricoles transmis entre générations

Objectif : Cette mesure assure la continuité de la gestion des entreprises agricoles familiales au Canada en permettant de reporter l'impôt sur les biens utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise agricole familiale qui sont transmis entre générations. (Renseignements supplémentaires accompagnant le budget de 1973)

Habituellement, les biens vendus ou donnés aux enfants, aux petits-enfants ou aux arrière-petits-enfants donnent lieu à des gains en capital imposables dans la mesure où leur juste valeur marchande dépasse leur prix de base rajusté. Toutefois, dans certaines circonstances, les gains en capital sur les transferts de biens agricoles entre générations (c.-à-d. les terres agricoles, les biens amortissables incluant les bâtiments et des immobilisations admissibles comme les quotas laitiers) et d'actions dans une entreprise agricole familiale ou de participations dans une société agricole familiale ne sont assujettis à l'impôt que lorsque les biens sont cédés à une personne sans lien de dépendance, si le bien agricole demeure principalement utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Report des gains en capital sur les terres à bois commerciales transmises entre générations

Objectif : Cette mesure facilite la transmission entre générations des terres à bois commerciales qui sont des entreprises agricoles. (Plan budgétaire de 2001)

À l'heure actuelle, au Canada, un contribuable peut transférer entre générations un bien agricole avec un report, ou un roulement, d'impôt si le bien sert principalement pour une entreprise agricole à laquelle le contribuable ou un membre de sa famille participe activement de façon régulière et continue.

L'exploitation d'une terre à bois commerciale peut, dans certains cas, constituer une entreprise agricole. Cependant, les roulements entre générations ne s'appliquent généralement pas aux terres à bois commerciales parce que, outre la surveillance, la gestion de la terre peut ne pas exiger une activité périodique et continue. Ainsi, bon nombre de propriétaires de terres à bois commerciales sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu au titre du transfert entre générations de leur terre à bois. Cette situation peut nuire à la saine gestion de la ressource si le bois est coupé prématurément pour permettre au propriétaire de payer l'impôt.

Si le critère de l'activité périodique et continue énoncé dans les règles actuelles ne peut être respecté, un autre critère peut être adopté aux fins de l'application des règles concernant l'exploitation d'une terre à bois commerciale. Ce critère permet le report entre générations lorsque les conditions énoncées dans les règles actuelles de report sont par ailleurs respectées et que le cédant ou un membre de sa famille participe activement à la gestion de la terre à bois, dans la mesure requise par un plan de gestion forestière désigné.

Report du revenu lié à l'abattage du bétail

Objectif : Ce mécanisme vise à accorder aux agriculteurs utilisant la méthode de comptabilité de caisse un délai suffisant pour reconstituer les troupeaux dont l'abattage a été ordonné conformément à la loi, sans leur imposer un fardeau fiscal pour l'année au cours de laquelle le bétail a été abattu. (Documents budgétaires de 1976)

Lorsque du bétail est abattu conformément à des dispositions réglementaires, les indemnités reçues à ce titre peuvent être considérées comme un revenu de l'année suivante lorsque le contribuable exerce ce choix. Cette disposition permet de reporter le revenu à l'année suivante, quand le bétail est remplacé et, aux termes de la comptabilité de caisse, déduit du revenu différé.

Les estimations sont fondées sur les données fournies par Agriculture et
Agroalimentaire Canada.

Report du revenu tiré de la vente de bétail lors d'années de sécheresse

Objectif : Ce mécanisme laisse aux agriculteurs suffisamment de temps pour reconstituer leurs troupeaux d'animaux reproducteurs quand une partie ou la totalité du bétail doit être vendue en raison d'une sécheresse. (Communiqué du 30 juin 1988)

Les contribuables peuvent reporter la constatation d'une partie du revenu obtenu à la vente d'animaux reproducteurs dans des régions visées par règlement touchées par une sécheresse. Ce revenu reporté doit être constaté la première année d'imposition commençant une fois que la région n'est plus désignée région de sécheresse.

Les estimations sont fondées sur les données fournies par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Report du revenu tiré de grains vendus au moyen de bons de paiement au comptant

Objectif : En autorisant le report du revenu tiré de la vente de grains, cette mesure facilite la livraison ordonnée des grains aux élévateurs, permettant ainsi au Canada de faire honneur à ses engagements en matière d'exportation de grains. (Documents budgétaires de 1974)

En vertu de ce mécanisme, les agriculteurs peuvent faire des livraisons de grains avant la fin de l'année et recevoir en contrepartie un bon qui n'est encaissé que l'année suivante. Cette mesure permet à l'agriculteur d'inclure la valeur du bon de paiement au comptant dans le revenu de l'année suivant celle où le bon est reçu, quand ce bon est échangé contre sa valeur au comptant. L'agriculteur peut donc reporter les impôts exigibles sur la vente des grains à l'année où le bon de paiement au comptant est reçu. Sous le régime fiscal de référence, la valeur des bons de paiement au comptant serait incluse dans le revenu de l'année où les bons ont été reçus. En conséquence, le report des impôts au moyen de cette mesure entraîne une dépense fiscale.

Les projections sont calculées d'après un taux de croissance moyenne historique. Puisque l'estimation des dépenses fiscales repose sur les mouvements de trésorerie, l'augmentation du solde des bons non encaissés constitue un revenu supplémentaire reporté et donne lieu à une estimation positive de la dépense fiscale. Une diminution du solde des bons non encaissés indique que le montant de revenu reporté est moins élevé, d'où une dépense fiscale négative. Les estimations de la dépense fiscale sont fondées sur des données fournies par Statistique Canada.

Report attribuable à la réserve de 10 ans pour gains en capital

Objectif : Tout en limitant les occasions de report d'impôt, cette disposition tient compte du fait que, lorsque le versement du produit de la vente d'un bien est échelonné, l'imposition intégrale du gain en capital dès l'année de la vente pourrait entraîner de graves problèmes de liquidités pour les contribuables. La prolongation à 10 ans, lors de la vente de biens agricoles, de la période de réserve habituelle de 5 ans s'appliquant aux gains en capital a été instaurée pour faciliter le transfert de ces éléments d'actif entre les membres d'une même famille. (Notes explicatives afférentes à un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, décembre 1982)

En général, quand un particulier vend une immobilisation, le paiement complet est reçu au moment de la vente. Dans certains cas toutefois, le particulier peut recevoir des parties du paiement pendant un certain nombre d'années. Dans ces circonstances, le contribuable peut reporter prospectivement une partie des gains en capital et de l'impôt exigible sur ces derniers. Pour la plupart des immobilisations, 20 % du gain en capital tiré de la vente doit être inclus chaque année dans les gains en capital imposables (voir le Report attribuable à la réserve de cinq ans pour gains en capital, dans la section « Entreprises et placements » ). Toutefois, si le produit provient de la vente d'un bien agricole à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, seulement 10 % du gain en capital doit être inclus dans le revenu chaque année (par opposition à 20 %, si l'étalement se faisait sur 5 ans dans les circonstances habituelles).

Dispense d'acomptes trimestriels

Objectif : Cette mesure permet d'uniformiser le régime fiscal des agriculteurs qui déclarent leur revenu selon la méthode comptable fondée sur les flux de trésorerie. (Discours du budget de 1943)

Les contribuables qui tirent un revenu d'une entreprise doivent normalement verser des acomptes trimestriels d'impôt. Toutefois, les particuliers exerçant une activité agricole ou de pêche sont tenus de payer les deux tiers de l'impôt estimatif exigible à la fin de l'année d'imposition et le reste, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire

Objectif : Cette mesure permet aux agriculteurs utilisant la méthode de comptabilité de caisse d'éviter de générer des pertes qui seraient assujetties à la limite chronologique en cas de report prospectif. (Renseignements supplémentaires accompagnant le budget de 1973)

Les agriculteurs qui choisissent d'utiliser la comptabilité de caisse déclarent leur revenu quand il est gagné, et leurs dépenses quand elles sont engagées. Dans certains cas toutefois, il peut en résulter des pertes qui ne seraient pas survenues selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ce résultat se produit étant donné qu'il n'y a pas nécessairement concordance des revenus et des dépenses selon la comptabilité de caisse. En raison du report prospectif des pertes et des limites imposées aux reports rétrospectifs (c.-à-d. 10 ans prospectivement et 3 ans rétrospectivement), il est possible que les agriculteurs, selon la méthode de la comptabilité de caisse, ne puissent pas déduire des pertes du revenu imposable dans certains cas. Un rajustement obligatoire ainsi qu'un rajustement facultatif des stocks sont offerts afin de réduire la fréquence d'un tel résultat.

La valeur de la dépense fiscale correspond à l'allégement lié aux pertes qui, autrement, auraient été assujetties aux périodes limites de report.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Traitement fiscal du Compte de stabilisation du revenu net

Objectif : Le programme du Compte de stabilisation du revenu net fournit un mécanisme d'étalement du revenu aux agriculteurs (Accord fédéral-provincial créant le Compte de stabilisation du revenu net, 1991)

Le programme du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) permettait aux agriculteurs de déposer chaque année une certaine somme d'argent dans leur compte de stabilisation du revenu net. Les dépôts ne donnaient droit à aucune déduction fiscale, mais ils donnaient lieu à des contributions de contrepartie du gouvernement fédéral et des administrations provinciales participantes. Les participants pouvaient également déposer chaque année un montant additionnel déterminé, sans contrepartie des administrations publiques. Les participants pouvaient retirer des fonds les années où leur revenu était moins élevé.

Le CSRN était constitué de deux composantes. Les dépôts des particuliers étaient détenus dans le fonds 1, et les contributions de contrepartie des administrations publiques, dans le fonds 2. Une prime d'intérêts de 3 % au-dessus du taux établi par l'institution financière le détenant courait sur les dépôts dans le fonds 1, intérêts qui étaient déposés dans le fonds 2. Les retraits du fonds 2 sont imposables et doivent être déclarés à titre de revenu de placement (et non de revenu agricole) aux fins de l'impôt.

La dépense fiscale fédérale se compose de trois éléments : le report de l'impôt sur les cotisations versées par l'État dans le Compte; le report de l'impôt sur le revenu de placements produit par le Compte; et l'inclusion de ces montants dans le revenu au moment du retrait. Les reports d'impôt ont pour effet d'accroître les dépenses fiscales, tandis que les retraits les réduisent. Les estimations présentées dans le tableau sont établies d'après les mouvements de trésorerie actuels, c'est-à-dire qu'elles évaluent l'incidence de la mesure fiscale sur les revenus au cours de chacune des années envisagées.

Aux termes du cadre stratégique pour l'agriculture, le CSRN et le Programme canadien du revenu agricole ont été remplacés par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). Les contributions versées par les administrations publiques aux termes du CSRN, de même que les autres éléments du programme, ont pris fin le 31 décembre 2003. Dans le cadre de la transition au PCSRA, les participants au CSRN doivent liquider leur compte CSRN à partir du 31 mars 2004. Tous les fonds détenus dans les comptes des participants devront être payés d'ici le 31 mars 2009. Les chiffres indiqués dans le rapport sur les dépenses fiscales font état de la fin du CSRN et du calendrier de liquidation.

Accords de financement fédéraux-provinciaux

Crédit d'impôt sur les opérations forestières

Objectif : Cette mesure a été instaurée pour alléger le fardeau fiscal de l'industrie forestière par rapport à celui des autres secteurs. (Discours du budget du 10 avril 1962)

Il a été signalé dans le budget de 1962 qu'en raison des impôts provinciaux sur les bénéfices d'exploitation forestière (à l'époque en Colombie-Britannique et en Ontario), les sociétés et les entreprises non constituées en sociétés du secteur forestier assumaient un fardeau fiscal plus élevé que les autres secteurs. Le gouvernement a donc proposé dans le budget un crédit d'impôt fédéral correspondant aux deux tiers du montant des impôts provinciaux payés sur les opérations forestières, et il a dit espérer que les provinces appliquant des impôts forestiers octroient un crédit d'impôt provincial égal à un tiers des impôts forestiers.

Le crédit d'impôt sur les opérations forestières réduit les impôts fédéraux exigibles du moins élevé des montants suivants : les deux tiers des impôts sur les opérations forestières versés à une province ou 62/3 % du revenu tiré des opérations forestières dans cette province. Deux provinces, la Colombie-Britannique et le Québec, appliquent actuellement des impôts forestiers visés par règlement pour l'application de ce crédit. Les deux provinces offrent également un crédit partiel à déduire de l'impôt provincial sur le revenu au titre des impôts sur les opérations forestières.

Abattement d'impôt du Québec

Objectif : Cette disposition reflète le fait que la province de Québec ait choisi de percevoir une partie de la contribution fédérale à divers programmes sous forme d'un abattement d'impôt. (Loi sur la réforme des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, 1964; et partie VI de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

En vertu des dispositions de non-participation qui leur ont été offertes au milieu des années 1960 en ce qui a trait à certains programmes de transfert fédéraux, les provinces pouvaient choisir de recevoir une partie des transferts sous forme d'abattement d'impôt. Le Québec a été la seule province à opter pour cette solution à l'époque. Ses résidents reçoivent donc un abattement d'impôt fédéral de 16,5 points de pourcentage, soit le total d'un abattement d'impôt sur le revenu des particuliers de 13,5 % à titre de paiement de remplacement pour programmes permanents et un abattement d'impôt sur le revenu des particuliers de 3 points de pourcentage au titre de l'ancien programme des allocations aux jeunes.

Transfert de points d'impôt aux provinces

Objectif : Cette disposition reflète le transfert de points d'impôt du gouvernement fédéral à toutes les provinces en 1967 et en 1977 en remplacement de certains transferts directs en espèces. Ce transfert de points d'impôt aide les provinces à fournir des services dans les domaines de la santé, de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage précoce et les services de garde. (Partie V de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

En 1967, le gouvernement fédéral a transféré à toutes les provinces quatre points d'impôt sur le revenu des particuliers et un point d'impôt sur les bénéfices des sociétés en remplacement de certains transferts directs en espèces dans le cadre du programme d'enseignement postsecondaire à frais partagés.

Compte tenu de la réforme de l'impôt sur le revenu de 1972, les points d'impôt transférés représentaient 4,357 points d'impôt sur le revenu des particuliers. En 1977, 9,413 points additionnels d'impôt sur le revenu des particuliers ont été accordés aux provinces au titre de l'enseignement postsecondaire, de l'assurance-hospitalisation et de l'assurance-médicaments. En 1996, la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers et d'impôt des sociétés a été reconnue comme faisant partie d'un mécanisme de transfert global, assorti d'un transfert en espèces, appelé le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Le TCSPS soutenait les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance. Dans le cadre de la restructuration du TCSPS entrée en vigueur le 1er avril 2004, 62 % de la valeur des points d'impôt du TCSPS ont été attribués au nouveau Transfert canadien en matière de santé (TCS), qui prévoit le versement de paiements de transfert à l'appui des soins de santé. Les 38 % restants ont été attribués au nouveau Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui prévoit le versement de paiements de transfert à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance.

Entreprises et placements

Exonération de 200 $ à l'égard des gains en capital réalisés sur les opérations de change

Objectif : Cette exonération a été instaurée pour minimiser et simplifier les exigences administratives entourant les opérations de change de faible envergure. Cette disposition est analogue à celle sur l'exonération visant les biens à usage personnel.

La première tranche de 200 $ de gains en capital nets réalisés sur des opérations de change est exonérée d'impôt.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Exonération de 1 000 $ de gains en capital sur les biens à usage personnel

Objectif : Cette exonération a été instaurée pour minimiser et simplifier les exigences administratives entourant l'acquisition et la disposition de biens à usage personnel. (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971)

Les biens à usage personnel sont essentiellement détenus pour l'usage et l'agrément du propriétaire au lieu de constituer un placement. Pour calculer le gain en capital réalisé sur des biens à usage personnel, il n'est pas nécessaire de déclarer un gain en capital lorsque le produit de la disposition est inférieur à 1 000 $. Si le produit excède ce montant, le prix de base rajusté est réputé être d'au moins 1 000 $, ce qui a pour effet de réduire le gain en capital dans les cas où le prix de base rajusté véritable est inférieur à ce montant.

Le budget de 2000 prévoyait des règles pour que la valeur minimale de 1 000 $ attribuée au prix de base rajusté et aux produits de disposition d'un bien à usage personnel ne s'applique pas si le bien a été acquis après le 27 février 2000 dans le cadre d'un arrangement prévoyant que le bien fera l'objet d'un don de bienfaisance.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Déduction pour amortissement accéléré

Objectif : Le régime fiscal prévoit des taux d'amortissement accéléré qui s'appliquent à certains biens immobilisés et la radiation accélérée de certaines dépenses incorporelles. (Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement, mai 1985)

Les biens immobilisés contribuent aux gains d'une entreprise non constituée en société pendant plusieurs années. Sous le régime fiscal de référence, les entreprises non constituées en sociétés n'auraient pas le droit de déduire le coût entier du bien l'année de son acquisition. Elles auraient plutôt droit à une déduction annuelle au titre de leur utilisation des biens immobilisés afin de radier le coût du bien pendant sa durée de vie utile. La détermination de la durée de vie utile d'un bien repose sur l'évaluation de divers facteurs, y compris des estimations statistiques du taux d'amortissement économique qui s'applique au bien, les données de l'industrie sur sa durée de vie en génie et sur les réparations nécessaires pour le maintenir en état de fonctionnement, ainsi que le traitement s'appliquant généralement au bien aux fins de la comptabilité financière.

Pour l'application de l'impôt, les entreprises calculent leurs déductions pour des biens immobilisés amortissables aux termes des restrictions réglementaires prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et son Règlement. Le rythme auquel certains biens peuvent être radiés aux fins de l'impôt est, dans certains cas, plus rapide que ne le permettrait le régime fiscal de référence. Il en résulte un report de l'impôt.

Report de l'impôt au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation des professionnels

Objectif : Ce mécanisme reflète la difficulté inhérente à l'évaluation du temps non facturé et des travaux en cours. (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971)

En comptabilité d'exercice, les charges doivent correspondre aux revenus de la même période. Pour calculer leur revenu aux fins de l'impôt, les professionnels peuvent choisir d'utiliser la comptabilité d'exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts des travaux en cours, même si les revenus correspondants ne sont intégrés au revenu qu'au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d'impôt.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Report par roulement des gains en capital

Objectif : Des dispositions de roulement sont prévues dans certains cas où il ne serait pas équitable de prélever un impôt sur les gains en capital même si le contribuable a tiré un profit de la disposition, notamment par vente, d'un élément d'actif. (Propositions de réforme fiscale, 1969)

Dans certains cas, les contribuables peuvent reporter la déclaration de gains en capital aux fins de l'impôt. Les dispositions générales de roulement applicables aux entreprises peuvent être divisées en trois groupes :

Disposition involontaire

Les gains en capital découlant de la disposition involontaire d'un bien (une indemnité d'assurance reçue après la destruction d'un bien dans un incendie, par exemple) peuvent être reportés si les fonds reçus servent à remplacer le bien dans le délai prévu. Ils sont imposables au moment de la disposition du bien de remplacement.

Disposition volontaire

Les gains en capital découlant de la disposition volontaire de terrains et de bâtiments par des entreprises peuvent être reportés si des biens de remplacement sont achetés peu de temps après (c'est le cas lorsqu'une entreprise déménage, par exemple). Il n'est généralement pas possible de se prévaloir du roulement pour les biens de remplacement servant à produire un revenu de location.

Transfert à une société en contrepartie d'actions

Les particuliers peuvent céder un bien à une société contrôlée par eux ou leur conjoint et transférer à la société le gain en capital ou la récupération de l'amortissement en résultant plutôt que de payer l'impôt exigible l'année de la vente.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Report au moyen de la réserve pour gains de cinq ans

Objectif : Tout en limitant les occasions de report d'impôt, cette disposition tient compte du fait que, lorsque le versement du produit de la vente d'un bien est échelonné, l'imposition intégrale du gain en capital dès l'année de la vente pourrait entraîner de graves problèmes de liquidités pour les contribuables. (Notes explicatives afférentes à un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, décembre 1982.)

Lorsque le produit de la vente d'une immobilisation n'est pas entièrement à recevoir l'année de la vente, une fraction du gain en capital peut être reportée à l'année où le produit est reçu. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 20 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d'au plus cinq ans.

Crédits d'impôt à l'investissement

Objectif : Ces crédits ont été instaurés pour stimuler l'investissement dans les installations productives, et favoriser la croissance et l'emploi dans certaines régions. Les incitatifs fiscaux fédéraux pour la recherche scientifique et le développement expérimental aident le secteur privé à développer de nouveaux produits et procédés, à accroître la productivité, la compétitivité et la croissance, et à créer des emplois pour le bénéfice de tous les Canadiens (Renseignements supplémentaires accompagnant le budget de 1975; documents budgétaires de 1977 et de 1978; Plan budgétaire du 6 mars 1996)

Des crédits d'impôt sont offerts à l'égard des investissements dans la recherche scientifique et le développement expérimental, dans les activités d'exploration ou dans certaines régions. Les crédits d'impôt offerts aux particuliers pour des investissements de l'année en cours varient entre 10 et 20 %. Ils peuvent être reportés prospectivement jusqu'à 10 ans ou rétrospectivement jusqu'à 3 ans. Le montant intégral du crédit d'impôt à l'investissement est considéré comme une dépense fiscale même si les crédits d'impôt réduisent le coût en capital de biens aux fins de l'amortissement et le prix de base rajusté aux fins des gains en capital.

Crédit d'impôt pour les investisseurs dans des actions accréditives d'exploration minière

Objectif : Les activités d'exploration minière ont connu un creux ces dernières années au Canada. Cette mesure temporaire vise à stimuler l'exploration minière, plus particulièrement dans les collectivités rurales canadiennes qui dépendent de l'exploitation minière. (Énoncé économique et mise à jour budgétaire, octobre 2000)

Les actions accréditives facilitent le financement de l'exploration en autorisant les sociétés à transférer à des investisseurs les déductions fiscales inutilisées. Le crédit temporaire d'impôt à l'investissement est offert aux particuliers (sauf les fiducies) qui investissent dans des actions accréditives avant 2006.

Le crédit correspond à 15 % des frais déterminés d'exploration minière réels qu'engage au Canada une société et auxquels cette société renonce en faveur d'un particulier en vertu d'une convention visant des actions accréditives. Une règle rétrospective prévoit que les sociétés peuvent amasser des fonds en émettant des actions accréditives dans une année civile et dépenser les fonds l'année civile suivante, tout en permettant à l'investisseur de demander la déduction pour actions accréditives et le crédit d'impôt l'année de l'investissement.

Le crédit, qui n'est pas remboursable, sert à réduire l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers que l'investisseur devrait par ailleurs payer.

Inclusion partielle des gains en capital

Objectif : Le taux réduit d'inclusion des gains en capital incite les Canadiens à épargner et à investir, et fait en sorte que le régime fiscal canadien applicable aux gains en capital est généralement comparable à celui qu'appliquent d'autres pays.
(Propositions de réforme fiscale de 1969; Livre blanc sur la réforme fiscale, 1987; Énoncé économique et mise à jour budgétaire, octobre 2000)

Seule une fraction des gains en capital nets réalisés est incluse dans le revenu. Le montant de la dépense fiscale correspond à l'impôt supplémentaire qui aurait été perçu si les gains en capital avaient été intégralement inclus dans le revenu. Le budget de 2000 a ramené des trois quarts aux deux tiers le taux d'inclusion des gains en capital à compter du 28 février 2000. L'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000 l'a ramené à la moitié, à compter du 18 octobre 2000.

Imposition des gains en capital réalisés

Objectif : Cette disposition tient compte du fait que, dans de nombreux cas, il est difficile d'estimer avec précision la valeur d'éléments d'actif invendus et que l'imposition des gains en capital accumulés sur des éléments d'actif qui n'ont pas été vendus serait complexe sur le plan administratif et pourrait engendrer de graves problèmes de liquidités pour les contribuables. (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, 1966, vol. 3)

Les gains en capital sont imposés au moment de la disposition du bien, et non lorsqu'ils s'accumulent, ce qui permet de bénéficier d'un report d'impôt. Sous le régime fiscal de référence, les gains en capital seraient inclus dans le revenu lorsqu'ils sont réalisés.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Petites entreprises

Exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital sur les actions de petites entreprises

Objectif : Cette mesure a été instaurée pour stimuler la prise de risques et l'investissement dans les petites entreprises, permettre aux propriétaires de petites entreprises d'accumuler des fonds en prévision de leur retraite et faciliter les transferts entre générations. (Documents budgétaires de 1985; L'exonération cumulative des gains en capital : une évaluation, ministère des Finances, 1995)

L'exonération cumulative de 500 000 $ s'applique aux gains tirés de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise. Celles-ci sont des actions de petite entreprise ayant appartenu au contribuable, à son conjoint ou son conjoint de fait, tout au long des 24 mois ayant précédé la vente. Il doit s'agir d'actions de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société a été utilisé dans le cadre d'une entreprise exploitée activement et principalement au Canada, ou certaines actions ou titres de créances de sociétés liées. Le plafond de 500 000 $ ne peut être utilisé que dans la mesure où l'exonération cumulative de base de 100 000 $ pour gains en capital, qui a été abolie en 1994, et l'exonération cumulative de 500 000 $ de gains en capital sur des biens agricoles admissibles n'ont pas été utilisés et où les gains sont supérieurs aux pertes nettes cumulatives sur placements subies après 1987.

Déduction des pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise

Objectif : Cette mesure tient compte du fait que les petites entreprises ont souvent de la difficulté à obtenir un financement adéquat et prévoit une aide spéciale pour les placements à risque dans ces entreprises. (Documents budgétaires de 1985)

Sous le régime de référence, en général, les pertes en capital découlant de la disposition d'actions et de titres de créance ne peuvent être déduites que des gains en capital. Toutefois, lorsqu'une telle perte en capital est attribuable aux actions ou aux titres de créance d'une petite entreprise (pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise), une partie du montant peut être déduite d'un autre type de revenu. La portion des pertes en capital qui peut être utilisée ainsi correspond à la portion des gains en capital devant être incluse dans le revenu (soit 50 % depuis octobre 2000). La portion inutilisée des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise peut faire l'objet d'un report rétrospectif (trois ans) ou prospectif (sept ans). Après sept ans, la perte redevient une perte en capital ordinaire et peut être reportée indéfiniment de façon prospective.

La dépense fiscale estimative correspond à l'allégement obtenu en permettant aux contribuables de déduire ces pertes de leurs autres revenus pour l'année. Le montant de la dépense fiscale est surestimé puisqu'il ne tient pas compte de la réduction ultérieure des revenus fiscaux qui surviendrait si ces pertes étaient plutôt déduites des gains en capital futurs.

Report attribuable à la réserve de 10 ans pour gains en capital

Objectif : Tout en limitant les occasions de report de l'impôt, ce mécanisme tient compte du fait que lorsque la réception du produit d'une vente est échelonnée, l'imposition intégrale de ce produit dès l'année de la vente pourrait engendrer de graves problèmes de liquidités pour les contribuables. La période de report des gains provenant de la vente d'actions de petites entreprises a été prolongée pour faciliter le transfert de ces éléments d'actif entre les membres d'une même famille. (Notes explicatives accompagnant le projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, décembre 1982)

Si le produit de la vente d'actions d'une petite entreprise à des enfants, à des petits-enfants ou à des arrière-petits-enfants n'est pas à recevoir intégralement durant l'année de la vente, la constatation d'une portion du gain en capital réalisé peut être différée jusqu'à l'année dans laquelle le produit de cette vente est à recevoir. Toutefois, un minimum de 10 % du gain doit être inclus dans le revenu chaque année, d'où une période de réserve maximale de 10 ans. En comparaison, la période maximale de réserve est de cinq ans dans le cas de la plupart des autres éléments d'actif.

Crédit pour actions d'une société à capital de risque de travailleurs

Objectif : Cette mesure a été instaurée pour inciter les particuliers à investir dans des sociétés à capital de risque de travailleurs mises sur pied pour préserver ou créer des emplois et pour stimuler l'économie. (Documents budgétaires de 1985)

Les sociétés à capital de risque de travailleurs sont des fonds de placement, parrainées par des syndicats et d'autres organisations de travailleurs, qui investissent du capital de risque dans des petites et moyennes entreprises. Un crédit d'impôt est offert aux particuliers qui acquièrent des actions d'une société à capital de risque de travailleurs. Pour les années 1998 et suivantes, ces actions donnent droit à un crédit fédéral de 15 %, à concurrence de 750 $. À l'exception de l'Alberta et de Terre-Neuve, les provinces offrent aussi des crédits au titre des placements dans des sociétés à capital de risque de travailleurs.

Roulement des placements des petites entreprises

Objectif : Pour améliorer l'accès des petites entreprises au capital, le budget de 2000 a proposé de permettre aux particuliers un roulement de gains en capital provenant de la disposition d'un placement dans une petite entreprise si le produit de disposition est utilisé pour effectuer un autre placement dans une petite entreprise. (Énoncé économique et mise à jour budgétaire, octobre 2000)

Les particuliers peuvent reporter l'impôt sur le gain en capital résultant de la disposition d'un placement dans une petite entreprise admissible, dans la mesure où le produit de la disposition est réinvesti dans une autre petite entreprise admissible. Ce report était autrefois restreint à 2 millions de dollars, mais cette restriction a été éliminée dans le budget de 2003. Un placement admissible dans une petite entreprise consiste en actions émises par une société privée active, sous contrôle canadien, dont l'actif ne dépasse pas 50 millions de dollars. Le réinvestissement doit être effectué à l'intérieur d'une période déterminée.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Santé

Prestation pour enfants handicapés

Objectif : Aider les familles à revenu faible et moyen à assumer les dépenses supplémentaires se rapportant aux soins prodigués à un enfant handicapé. (Plan budgétaire de 2003)

Compte tenu des besoins spéciaux des familles à revenu faible et moyen comptant un enfant handicapé, le budget de 2003 a instauré une prestation pour enfants handicapés (PEH), qui représente un supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, versé à l'égard des enfants qui satisfont aux critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Le montant intégral de la PEH est versé aux familles comptant un enfant admissible et dont le revenu net est inférieur au montant auquel le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) est entièrement éliminé de façon progressive. Au-delà de ce niveau de revenu, la PEH est réduite d'après le revenu de la famille, au même taux que le supplément de la PNE. Le montant de la PEH et les seuils de revenu sont indexés en fonction de l'inflation.

Pour la période de juillet 2004 à juin 2005, la PEH intégrale s'élève à 1 653 $. Le seuil du revenu familial net auquel la PEH commence à être réduite se situe à 35 000 $. Les prestations sont réduites aux taux applicables pour la période de programme de juillet 2003 à juin 2004.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Objectif : Ce crédit renforce l'équité du régime fiscal en tenant compte des effets d'une invalidité grave et prolongée sur la capacité fiscale d'un particulier. (Plan budgétaire de 1997)

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) accorde un allégement fiscal aux personnes qui, en raison des effets d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée, nécessitent des soins thérapeutiques intensifs pour maintenir une fonction vitale ou sont limitées de façon marquée dans leur capacité d'exercer une activité courante de la vie quotidienne, comme en atteste un médecin compétent. Une personne est considérée limitée de façon marquée si elle est aveugle ou si, malgré le recours aux appareils, aux médicaments et aux soins qui s'imposent, elle est incapable d'exercer une activité courante de la vie quotidienne, ou si elle a toujours ou presque toujours besoin d'un temps excessif pour l'exercer. Parmi les activités courantes de la vie quotidienne, mentionnons le fait de marcher, de se nourrir et de s'habiller, de penser, de percevoir et de se rappeler, d'entendre, de parler et d'éliminer ses déchets corporels.

Ce crédit peut être transféré à un conjoint, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sour, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce qui soutient la personne. Pour 2004, le crédit correspond à 16 % de 6 486 $. Le montant du crédit est indexé à l'inflation.

À compter de l'année d'imposition 2000, les familles qui s'occupent d'enfants ayant des déficiences graves et prolongées peuvent profiter d'un allégement fiscal additionnel sous forme d'un supplément du CIPH. Le montant du supplément dépend du montant des frais de garde d'enfants ou de soins auxiliaires dont le remboursement est demandé aux fins de l'impôt. Le seuil des dépenses et le montant du supplément sont indexés à l'inflation.

Pour l'année d'imposition 2004, le supplément correspond à 16 % de 3 784 $ et il est réduit à l'avenant du montant des frais de garde d'enfants ou de soins auxiliaires dépassant 2 216 $ dont le remboursement est demandé aux fins de l'impôt.

Les projections et les estimations des dépenses fiscales tiennent compte du CIPH et de son supplément pour les enfants.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Objectif : Ce crédit permet de tenir compte de l'effet de frais médicaux supérieurs à la moyenne sur la capacité fiscale d'un particulier. (Discours du budget de 1942; Plan budgétaire de 1997)

Le crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) est un crédit de 16 % offert au titre des dépenses admissibles, supérieures à la moyenne, relatives à des frais médicaux ou à une déficience engagées par des contribuables en leur nom ou en celui de leur conjoint, de leur conjoint de fait ou d'un parent dont ils ont la charge. Pour l'application du CIFM, une personne à charge est définie comme étant un enfant, un petit-enfant, un parent, un grand-parent, un frère, une sour, un oncle, une tante, une nièce ou un neveu qui est à la charge du contribuable qui le soutient.

Pour l'année d'imposition 2004, les demandes de remboursement de frais médicaux présentées au nom d'un conjoint ou d'un conjoint de fait ou, suivant les propositions contenues dans le budget de 2004, d'un enfant mineur, seront groupées avec les frais médicaux du contribuable, sous réserve du seuil de dépenses minimales du contribuable (qui correspond au moins élevé de 3 % de son revenu net et de 1 813 $). Pour ces dépenses, il n'existe pas de plafond du montant qui peut être demandé. Le seuil de 1 813 $ est indexé à l'inflation.

Aux termes des propositions contenues dans le budget de 2004, en commençant avec l'année d'imposition 2004, les contribuables pourront demander le remboursement des frais médicaux admissibles payés au nom d'autres parents à charge (p. ex. un grand-parent, une nièce, un neveu, etc.) qui dépasse le moins élevé de 3 % du revenu net de la personne à charge et de 1 813 $ (c'est-à-dire le seuil du CIFM qui s'appliquerait si la personne à charge demandait le remboursement des dépenses). Le maximum admissible qui peut être demandé au nom de ces parents à charge sera de 5 000 $.

Non-imposition des avantages liés aux régimes privés d'assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise

Objectif : Cette disposition améliore l'accès aux prestations supplémentaires d'assurance-santé et de soins dentaires. (Plan budgétaire de 1998)

Les avantages au titre des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires payés par l'employeur ne sont pas imposables. Le budget de 1998 a étendu cette mesure pour permettre aux travailleurs indépendants, dans certaines conditions, de déduire de leur revenu d'entreprise les sommes qu'ils versent à des régimes privés de soins de santé. Les estimations se fondent sur des données fournies par Statistique Canada et sur les résultats d'une enquête annuelle menée par l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes intitulée L'assurance-maladie au Canada.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Objectif : Cette mesure vise à inciter les Canadiens handicapés à s'intégrer au marché du travail en proposant une solution de rechange aux mécanismes de soutien en cas d'invalidité offerts par les régimes provinciaux d'aide sociale. (Plan budgétaire de 1997)

Le budget de 1997 a instauré un supplément remboursable pour frais médicaux à l'intention des travailleurs canadiens à faible revenu dont les frais médicaux ou relatifs à une déficience sont supérieurs à la moyenne. Les personnes qui demandent le supplément remboursable pour frais médicaux peuvent aussi demander le crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux (CIFM).

Pour 2004, le supplément maximal correspond au moins élevé des montants suivants : 562 $ ou 25 % de la partie admissible des dépenses dont le remboursement peut être demandé aux termes du CIFM plus, suivant les propositions contenues dans le budget de 2004, les dépenses dont le remboursement est demandé aux termes de la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées. Le minimum des gains exigés se situe à 2 809 $ et le seuil du revenu familial net auquel le supplément commence à être réduit est de 21 301 $. Le montant du supplément, le seuil des gains minimums et le seuil du revenu familial net sont indexés à l'inflation.

Soutien du revenu et retraite

Crédit en raison de l'âge

Objectif : Cette disposition a été instaurée pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens âgés. (Faits saillants du budget de 1972)

Le crédit en raison de l'âge est offert aux personnes de 65 ans et plus. En 2004, ces personnes peuvent demander un crédit correspondant à 16 % de 3 912 $. Le crédit est assujetti à un critère de revenu : en 2004, il est réduit de 15 % du revenu net dépassant 29 124 $. Le crédit est indexé à l'inflation, et toute partie inutilisée peut être transférée à un conjoint ou un conjoint de fait.

Régimes de participation différée aux bénéfices

Objectif : Ce mécanisme a été instauré pour stimuler l'épargne-retraite et favoriser la collaboration entre les employeurs et leurs employés en incitant ces derniers à acquérir une participation dans l'entreprise de leur employeur. (Discours du budget de 1960)

Comme c'est le cas pour les régimes de pension agréés (RPA) et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), un report de l'impôt est offert relativement à l'épargne détenue dans des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Les employeurs peuvent verser, au nom de leurs employés, des cotisations déductibles d'impôt à un RPDB au nom de leurs employés; la cotisation n'est pas imposée immédiatement entre les mains de l'employé et le revenu de placement n'est pas imposé à mesure qu'il est gagné. Lorsque les employés retirent des sommes du régime, ils doivent acquitter l'impôt exigible. La cotisation de l'employeur ne peut dépasser 18 % du revenu de l'employé, jusqu'à concurrence de la moitié du plafond des cotisations à un RPA à cotisations déterminées pour l'année (8 250 $ pour 2004). Le total des cotisations à un RPDB et à un RPA à cotisations déterminées se limite à 18 % du revenu de l'employé jusqu'à concurrence du plafond des cotisations à un RPA à cotisations déterminées pour l'année (16 500 $ pour 2004).

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Non-imposition des dommages-intérêts pour préjudices corporels ou décès

Objectif : En exonérant d'impôt les sommes reçues par suite d'un préjudice corporel, cette disposition tient compte du fait que les montants reçus à titre de dommages-intérêts pour préjudice corporel représentent dans une large mesure une compensation pour une perte en capital subie par le contribuable blessé. (Renseignements supplémentaires accompagnant le budget de 1972)

Les montants reçus à titre de dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès ou en vertu des dispositions de lois concernant le dédommagement pour lésions corporelles découlant d'actes criminels ne sont pas imposables. En outre, le revenu de placement tiré de ces montants est exonéré de l'impôt jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 21 ans.

Les données figurant dans les tableaux sous-estiment la dépense fiscale, car elles ne se fondent que sur les sommes adjugées par les commissions provinciales de dédommagement des victimes d'actes criminels. Aucune donnée n'est disponible à l'égard des dédommagements provenant d'autres sources ou du revenu de placement provenant de dédommagements à des particuliers de moins de 22 ans.

Non-imposition du Supplément de revenu garanti et d'autres allocations

Objectif : Ce mécanisme tient compte du fait que ces prestations fondées sur le revenu assurent un soutien de base aux Canadiens âgés dont le revenu se limite, à toutes fins pratiques, aux prestations de sécurité de la vieillesse. (Discours du budget de 1971)

Fonction du revenu, le Supplément de revenu garanti (SRG) est versé aux prestataires de la sécurité de la vieillesse. Lorsque le conjoint ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du SRG (ou un veuf ou une veuve) est âgé de 60 à 64 ans, il peut avoir droit à l'allocation au conjoint. Les sommes versées au titre du SRG et de l'allocation au conjoint ne sont pas imposables. Bien que les prestations du SRG et l'allocation au conjoint doivent être incluses dans le revenu, une déduction compensatoire du revenu net est prévue. Cela permet d'exonérer de l'impôt ces prestations tout en leur permettant de continuer d'influer sur les crédits fondés sur le revenu.

Les estimations reposent sur de l'information et des données fiscales du ministère du Développement social.

Non-imposition du revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie

Objectif : Par souci de commodité administrative, les sociétés d'assurance, plutôt que leurs souscripteurs, sont redevables de l'impôt sur le revenu de placement généré par certaines polices d'assurance-vie.

Le revenu de placement gagné sur certaines polices d'assurance-vie n'est pas imputé, aux fins de l'impôt, au souscripteur de la police. Pour des raisons de commodité administrative, ce sont plutôt les sociétés d'assurance qui sont redevables de l'impôt sur le revenu.

Il n'existe pas de données sur le sujet à ce sujet.

Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux agents de la Gendarmerie royale du Canada

Objectif : Cette disposition tient compte du fait que ces prestations constituent dans une large mesure une forme d'indemnisation aux membres de la force policière nationale du Canada et à leurs familles pour une perte en capital subie par les membres de cette force blessés en devoir. (Alinéa 81(1)i) de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Les pensions et les diverses indemnités liées à une blessure, à une invalidité ou à un décès faisant suite au service au sein de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas imposables.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Non-imposition des prestations d'aide sociale

Objectif : Ce mécanisme tient compte du fait que les prestations d'aide sociale constituent un paiement de dernier recours. (Documents budgétaires de 1981)

Les prestations d'aide sociale reçues par les Canadiens à faible revenu doivent être incluses dans le revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d'exonérer de l'impôt ces prestations tout en leur permettant de continuer d'influer sur les crédits et les prestations fondés sur le revenu.

Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $

Objectif : Cette disposition a été instaurée pour alléger les difficultés que doivent surmonter les personnes à charge au décès du particulier qui assurait leur soutien. (Discours du budget de 1959)

Les prestations de décès versées par un employeur au conjoint ou au conjoint de fait d'un employé décédé, à concurrence de 10 000 $, ne sont pas imposables.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Non-imposition des allocations d'anciens combattants, des pensions et des allocations de guerre versées aux civils, et des autres pensions militaires (dont celles versées par les pays alliés)

Objectif : Cette disposition tient compte du fait que ces prestations constituent un soutien de base aux anciens combattants canadiens et à leurs familles. (Discours du budget de 1942)

Ces sommes ne sont pas incluses dans le revenu imposable.

Les estimations sont fondées sur les données des comptes publics.

Non-imposition des pensions d'invalidité pour les anciens combattants et des allocations de soutien des personnes à charge

Objectif : Cette disposition tient compte du fait que ces prestations constituent un soutien de base aux anciens combattants canadiens et à leurs familles. (Discours du budget de 1942)

Ces sommes ne sont pas incluses dans le revenu imposable.

Les estimations sont fondées sur les données des comptes publics.

Non-imposition des indemnités pour accidents du travail

Objectif : En exonérant de l'impôt les indemnités pour accidents du travail, cette disposition tient compte du fait que les montants reçus à titre d'indemnités représentent, dans une grande mesure, un paiement compensatoire pour la perte subie par le contribuable. (Documents budgétaires de 1981)

Les indemnités pour accidents du travail sont exemptes d'impôt depuis la création des premières commissions des accidents du travail, en 1915. Avant 1982, les indemnités pour accidents du travail n'entraient pas dans le calcul du revenu. Le budget de 1981 a instauré l'inclusion de ces indemnités dans le revenu et prévu une déduction équivalente du revenu net. Ce mécanisme permet d'exonérer ces indemnités tout en veillant à ce qu'il en soit tenu compte dans la détermination des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Crédit pour revenu de pension

Objectif : Cette disposition a été instaurée pour mieux protéger contre l'inflation le revenu de retraite des Canadiens âgés. (Discours du budget de novembre 1974)

Un crédit d'impôt de 16 % peut être demandé à l'égard de la première tranche de 1 000 $ de certains revenus de pension. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint ou au conjoint de fait.

Régimes de pension agréés et régimes enregistrés d'épargne-retraite

Objectif : Ces mécanismes ont été mis en place pour inciter les Canadiens à épargner tout au long de leur vie active afin d'éviter une chute importante de leur niveau de vie à la retraite. (La réforme des pensions : amélioration de l'aide fiscale à l'épargne-retraite, ministère des Finances, 1989)

Un report de l'impôt est offert sur les cotisations versées à des régimes de pension agréés (RPA) et à des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) afin d'inciter et d'aider les Canadiens à épargner en prévision de leur retraite. Les cotisations versées dans ces régimes sont déductibles du revenu, le revenu de placement n'est pas imposé à mesure qu'il est accumulé, tandis que tous les retraits et les paiements de prestations sont inclus dans le revenu et imposés à des taux ordinaires.

Les cotisations annuelles versées dans des REER et des RPA à cotisations déterminées sont restreintes à 18 % du revenu gagné, jusqu'à concurrence de 15 500 $ et de 16 500 $ respectivement pour 2004. Pour les régimes à prestations déterminées, la pension maximale annuelle est de 2 % des gains par année de service, à concurrence de 1 833 $. Les plafonds en dollars des cotisations à un RPA et à un REER seront portés à 18 000 $ d'ici 2005 et 2006 respectivement. La rente maximale pour les RPA à prestations déterminées sera portée à 2 000 $ en 2005. Les plafonds seront indexés à la croissance moyenne des salaires les années suivantes.

Le plafond de 18 % du revenu est global et s'applique à tous les véhicules d'épargne à impôt différé, qu'il s'agisse de RPA, de REER, ou des deux. Pour ce faire, on utilise un facteur d'équivalence qui réduit le plafond de cotisation à un REER d'un participant à un RPA du montant de l'épargne annuelle qu'il verse dans le RPA. Les droits à cotisation à un REER inutilisés peuvent être reportés prospectivement.

Le tableau 1 du rapport annuel Dépenses fiscales et évaluations présente des estimations selon la méthode de la trésorerie de la dépense fiscale consacrée aux RPA et aux REER, et il y ajoute une estimation fondée sur la valeur actualisée. La dépense fiscale fondée sur la méthode de la trésorerie mesure le revenu net cédé par l'État dans une année donnée, en tenant compte de l'impôt cédé sur les cotisations et sur le revenu de placement et de l'impôt perçu sur les retraits cette année-là. La dépense fiscale fondée sur la valeur actualisée mesure le revenu net cédé en dollars actuels en raison des cotisations versées dans une année donnée, en tenant compte du fait que l'impôt différé sera perçu dans l'avenir au moment où les cotisations et le revenu de placement sur les cotisations seront retirés. Plus précisément, l'estimation additionne le coût de la déduction engagé aujourd'hui au titre des cotisations et le coût actualisé de la non-imposition du revenu de placement accumulé sur ces cotisations, avant de soustraire les rentrées actualisées lorsque les cotisations et le revenu de placement sont retirés. La méthodologie sous-jacente aux estimations de la dépense fiscale fondée sur la valeur actualisée est expliquée en détails dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2001.

Les estimations des flux de trésorerie sont fondées sur les niveaux réels des cotisations à des RPA et des REER et des retraits déclarés pour les particuliers dans les données fiscales, ainsi que sur les cotisations des employeurs versées dans un RPA indiquées dans la publication de Statistique Canada intitulée Programmes de revenu de retraite au Canada (74-507-XPE). La variation des niveaux d'actifs réels - compte tenu des cotisations et des retraits - permet d'obtenir le montant du revenu de placement pour l'année. Le niveau des actifs dans des RPA et des REER est fondé sur les estimations déclarées par Statistique Canada dans Programmes de revenu de retraite au Canada et sur les données tirées de l'Enquête sur la sécurité financière (ESF).

Les projections des flux de trésorerie sont établies à partir des tendances passées de la croissance, produisant les valeurs projetées des cotisations et des retraits. Le calcul de la croissance de l'actif, au cours de la période de projection, est fondé sur le taux prévu des obligations du gouvernement à 10 ans. Les valeurs projetées des cotisations à des RPA et des REER ayant servi aux projections des flux de trésorerie de la dépense fiscale sont aussi utilisées aux fins des projections de la valeur actualisée de la dépense fiscale.

Les taux d'imposition retenus pour le calcul des estimations et projections sont les taux moyens d'imposition fédérale. Ainsi, ils reflètent les impôts qui auraient été payés, d'après un pourcentage des cotisations aux REER et des cotisations des employés à des RPA, si ces cotisations n'ouvraient droit à une déduction. On applique le taux d'imposition moyen retenu au total des cotisations à des RPA, incluant la part de l'employeur, puisque en bout de ligne, cette part peut être considérée comme une rémunération abandonnée par l'employé. Cette façon de faire peut produire une sous-estimation de la dépense fiscale relativement aux cotisations à des RPA puisque la part de l'employeur n'est pas prise en compte dans la détermination du taux d'imposition moyen (bien qu'il serait difficile de répartir adéquatement les cotisations de l'employeur entre les employés). Dans le cas des paiements versés par les régimes, les taux d'imposition retenus permettent d'établir le montant d'impôt acquitté en les multipliant par le montant des retraits. Les taux d'imposition moyens servant à calculer le manque à gagner d'impôts sur le revenu de placement sont les mêmes que ceux appliqués aux cotisations, rajustés pour tenir compte du fait qu'une partie du revenu de placement est créditée à des personnes retraitées, assujetties à des taux d'imposition moins élevés que les cotisants.

Sous réserve de périodes de remboursement et de plafonds déterminés, grâce au Régime d'accession à la propriété (RAP) et au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), des retraits exonérés d'impôt d'un REER peuvent favoriser la propriété et l'acquisition de compétences respectivement. Le RAP permet aux acheteurs d'une première maison de retirer jusqu'à 20 000 $ pour acheter une maison. Les participants sont tenus de rembourser le montant retiré de leur REER en versements égaux sur une période de 15 ans. Les montants non remboursés dans une année sont inclus dans le revenu du participant aux fins de l'impôt. Le REEP permet à un particulier de retirer jusqu'à 20 000 $ sur quatre ans afin de financer des études ou une formation à plein temps. Les montants retirés doivent être remboursés en versements égaux sur une période de 10 ans. Comme sous le RAP, les montants non remboursés dans une année sont inclus dans le revenu du participant aux fins de l'impôt. Les coûts de la dépense fiscale du REEP et du RAP sont pris en considération aux fins de l'établissement de la dépense fiscale globale relative aux REER, étant donné qu'il serait difficile d'attribuer des parties spécifiques de l'ensemble des cotisations à des REER à ces deux programmes.

Régime de pensions de la Saskatchewan

Objectif : Cette mesure a été instaurée pour assurer l'uniformité du régime fiscal des Canadiens épargnant en prévision de leur retraite, que ce soit par l'entremise d'un régime de retraite privé ou par l'entremise d'un régime de retraite provincial. (Documents budgétaires de 1987)

Les cotisations au régime de pensions de la Saskatchewan sont déductibles à concurrence du moins élevé des montants suivants : 600 $ ou la fraction inutilisée des cotisations à un REER au cours d'une année déterminée.

Pensions alimentaires et allocations d'entretien

Objectif : Le régime des pensions alimentaires pour enfants a été modifié dans la foulée du budget de 1996. Les nouvelles règles fiscales fonctionnent de concert avec les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, de manière que ces derniers reçoivent le soutien financier qu'ils méritent. (Plan budgétaire de 1996)

Depuis le 1er mai 1997, les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d'une entente écrite ou d'une ordonnance rendue par un tribunal à cette date ou postérieurement ne sont ni déductibles pour le payeur, ni à inclure dans le revenu du bénéficiaire. Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d'une ordonnance rendue par un tribunal ou d'une entente écrite antérieure à cette date demeurent déductibles pour le payeur et à inclure dans le revenu du bénéficiaire, sauf si l'entente est modifiée. Les modifications de l'impôt ne s'appliquent pas aux allocations d'entretien versées au conjoint, qui continuent d'être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire.

L'estimation de la dépense à ce chapitre repose sur la valeur de la déduction pour le payeur, moins l'impôt perçu auprès du bénéficiaire.

Autres mesures

Déduction relative aux particuliers ayant fait vou de pauvreté perpétuelle

Objectif : Cette mesure tient compte de la situation particulière des membres d'ordres religieux. (Paragraphe 110(2), Dons de bienfaisance, de la Loi de l'impôt sur le revenu.)

Une personne qui, au cours d'une année d'imposition, est membre d'un ordre religieux et a fait vou de pauvreté perpétuelle peut déduire, dans le calcul du revenu imposable, les dons faits à cet ordre, à concurrence du montant total de son revenu d'emploi et de pensions. Ces montants ne donnent pas droit au crédit pour dons de bienfaisance.

Déduction pour les résidences des membres du clergé

Objectif :

Le régime spécial des dépenses liées aux résidences des membres du clergé tient compte de la nature particulière des contributions et de la situation des membres du clergé. (Discours du budget de mars 1949)

Un membre du clergé à temps plein ou ministre d'un ordre religieux à qui son employeur fournit un logement ou une allocation à cette fin peut déduire ses frais de logement de son revenu, dans la mesure où l'avantage correspondant est inclus dans le revenu. L'estimation relative à cette disposition est fondée sur le nombre de membres du clergé au Canada et les données de Statistique Canada sur les loyers.

Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales

Objectif : Cette mesure tient compte du fait que les résidences principales sont généralement acquises pour fournir un logement de base, et non à des fins de placement. Cette exemption ajoute également à la souplesse du marché de l'habitation en permettant aux familles de changer plus facilement de résidence principale par suite de l'évolution de leur situation. (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971; documents d'information sur le budget de 1981)

Les gains en capital réalisés par un contribuable au moment de la disposition de sa résidence principale ne sont pas imposables. Les gains en capital sont déterminés au moyen des prix moyens de logements figurant dans le service interagences, rajustés en fonction des dépenses liées aux réparations, additions et autres rénovations importantes, selon l'Enquête sur les dépenses des consommateurs de Statistique Canada. Pour ce qui est de la période durant laquelle des résidences principales sont détenues, les données proviennent du recensement de 1981.

Les estimations présentées à ce titre tiennent compte à la fois de l'inclusion partielle et de l'inclusion totale des gains en capital.

Non-imposition du revenu provenant de l'exercice de la fonction de gouverneur général

Objectif : Cette mesure tient compte du fait que le revenu provenant de l'exercice de la fonction de gouverneur général, dont le titulaire est le représentant direct de Sa Majesté, n'est pas assujetti à l'impôt. Cette exemption a été instaurée en vertu de la Loi de l'Impôt de Guerre sur le Revenu, 1917.

Le revenu en question est exempté de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Les estimations sont fondées sur les données des comptes publics.

Non-imposition du revenu des Indiens sur les réserves

Objectif : Cette mesure reflète les dispositions de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

En vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, les biens meubles d'un Indien inscrit ou d'une bande situés sur une réserve sont exonérés d'impôt. Les tribunaux ont statué que l'expression « biens meubles » désigne notamment le revenu. Pour déterminer si un revenu est situé sur une réserve, il faut examiner les facteurs qui le relient à une réserve. Ainsi, dans le cas du revenu d'emploi, l'un des critères déterminants est le lieu (situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve) où l'employé exerce son emploi.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Calcul spécial de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs

Objectif : Cette disposition vise à éviter que les gouvernements ne bénéficient indûment du fait qu'un contribuable reçoit des montants sous forme de paiements forfaitaires. (Plan budgétaire de 1999)

Le budget de 1999 a autorisé les contribuables recevant des paiements forfaitaires rétroactifs admissibles à utiliser un mécanisme spécial pour calculer l'impôt sur ces paiements. Pour bénéficier de ce calcul spécial de l'impôt, le droit de recevoir le revenu en question doit avoir existé au cours d'une année antérieure. En outre, le principal du paiement forfaitaire doit être d'au moins 3 000 $ et doit avoir été reçu après 1994.

La dépense fiscale à ce titre correspond à la différence entre l'impôt qui serait exigible sur le principal du paiement forfaitaire rétroactif si celui-ci était imposé dans l'année au cours de laquelle il a été reçu, et l'impôt calculé à l'aide du mécanisme spécial. L'impôt exigible en vertu du mécanisme spécial correspond à l'impôt fédéral qui aurait été payable si le principal du paiement forfaitaire rétroactif avait été imposé dans l'année à laquelle il se rapporte, majoré des intérêts pour refléter la perception différée de l'impôt. Aucune dépense fiscale n'est associée à l'intérêt sur le paiement forfaitaire puisque celui-ci est déjà entièrement inclus dans le revenu pour l'année au cours de laquelle le paiement forfaitaire est reçu.

Postes pour mémoire

Évitement de double imposition

Majoration de dividendes et crédit

Objectif : Ces dispositions contribuent à l'intégration des régimes d'impôt sur le revenu des particuliers et d'impôt sur les bénéfices des sociétés pour réduire l'effet de la double imposition au niveau de l'entreprise et à celui du particulier.

Les dividendes versés par les sociétés canadiennes imposables sont majorés d'un quart et ajoutés au revenu. Un crédit d'impôt équivalant à 13,33 % du montant majoré est prévu, qui compense en totalité ou en partie l'impôt payé par la société sur ce revenu. Ces dispositions favorisent l'intégration des régimes d'impôt puisque (en moyenne d'une province à l'autre) le crédit d'impôt pour dividendes compense entièrement l'impôt payé au niveau de l'entreprise.

Crédit pour impôts étrangers

Objectif : Cette disposition a été instaurée pour éviter la double imposition du revenu déjà imposé à l'étranger.

Afin d'éviter la double imposition, un crédit est prévu au titre des impôts sur le revenu payés à l'étranger.

Non-imposition des dividendes en capital

Objectif : Cette mesure contribue à l'intégration des régimes d'impôt sur le revenu des particuliers et d'impôt sur les bénéfices des sociétés pour éviter la double imposition.

Les sociétés privées peuvent verser à leurs actionnaires, sous forme de dividendes en capital, la portion exemptée - une demie - des gains en capital réalisés et accumulés dans leur « compte de dividendes en capital ». Les dividendes de ce genre ne sont pas imposables. Cette disposition est présentée pour mémoire puisqu'elle contribue à l'intégration des régimes d'imposition du revenu des particuliers et des bénéfices des sociétés.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Prise en compte des dépenses engagées pour gagner un revenu

Déduction pour frais de garde d'enfants

Objectif : Cette disposition tient compte des coûts engagés par les chefs de familles monoparentales et les familles à deux revenus pour gagner un revenu d'entreprise ou un revenu d'emploi, poursuivre des études ou effectuer des travaux de recherche. (Documents budgétaires de 1992; Plan budgétaire de 1998)

Les frais de garde d'enfants sont déductibles, à concurrence d'un plafond, lorsqu'ils sont engagés pour tirer un revenu d'un emploi ou d'une entreprise, suivre un cours de formation professionnelle, étudier à temps partiel ou effectuer des recherches subventionnées. La déduction ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants : 7 000 $ par enfant âgé de moins de 7 ans (ou, avant 2000, par enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées) et de 4 000 $ par enfant âgé de 7 à 16 ans, ou plus âgé, s'il a une déficience, ou les deux tiers du revenu gagné durant l'année (sauf pour les chefs de famille monoparentale aux études), ou le montant réel des frais de garde d'enfants engagés. Le budget de 2000 a fait passer de 7 000 $ à 10 000 $ la déduction pour frais de garde d'enfants dans le cas des familles dont l'enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Généralement, c'est le conjoint ayant le revenu le moins élevé qui doit demander la déduction. Toutefois, le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut se prévaloir de la déduction lorsque l'autre est déficient, est alité ou dans un fauteuil roulant, est incarcéré ou est inscrit à temps plein à un établissement d'enseignement agréé

Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu

Objectif : Cette disposition tient compte des frais engagés pour gagner un revenu.

Les intérêts et autres frais financiers, comme les honoraires de conseillers en placements et les frais de coffre-fort, engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un placement sont déductibles.

Déduction des cotisations syndicales et professionnelles

Objectif : Cette disposition tient compte de la nature obligatoire de ces cotisations et du fait qu'elles doivent être versées pour gagner un revenu. (Discours du budget de 1951)

Les cotisations syndicales et professionnelles sont entièrement déductibles du revenu. En raison de leur caractère obligatoire, ces paiements sont classés comme des dépenses engagées pour gagner un revenu.

Déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées (autrefois appelée déduction pour frais de préposé aux soins)

Objectif : Cette disposition tient compte des coûts engagés par des contribuables handicapés pour couvrir des soins qu'ils requièrent pour gagner un revenu d'entreprise ou un revenu d'emploi, ou pour étudier. De cette manière, la disposition renforce l'équité du régime entre les travailleurs qui défrayent des dépenses supplémentaires attribuables à une déficience et les autres contribuables. (Documents budgétaires de 1989, Plan budgétaire de 2000; Plan budgétaire de 2004)

Avant 2004, les contribuables admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées qui avaient besoin de soins auxiliaires afin de gagner un revenu d'entreprise ou d'emploi ou, après 2000, d'étudier dans une école secondaire ou un établissement d'enseignement désigné, pouvaient déduire le coût de ces soins aux termes de la déduction pour frais de préposés aux soins. Le gouvernement a proposé dans le budget de 2004 de remplacer la déduction pour frais de préposé aux soins par une déduction plus générale pour mesures de soutien aux personnes handicapées, tenant compte tant des frais de soins auxiliaires que des autres dépenses de soutien aux personnes handicapées engagées à des fins d'étude ou d'emploi, sauf si elles ont été remboursées au moyen d'un paiement non imposable (p. ex. une indemnité d'assurance). Les particuliers ne seront pas tenus d'être admissibles au crédit pour personnes handicapées pour pouvoir demander la déduction.

Pour ceux qui gagnent un revenu d'entreprise ou d'emploi, la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées sera limitée au moins élevé des montants suivants :

Pour ceux qui étudient, la déduction sera limitée au moins élevé des montants suivants :

Autrement dit, la déduction sera habituellement limitée au moins élevé des montants consacrés à des dépenses admissibles et du revenu gagné par le contribuable, qui inclut le salaire, le revenu d'un emploi autonome et les bourses d'études.

Pour les étudiants, la déduction sera limitée au moins élevé des montants consacrés aux dépenses admissibles et au revenu gagné par l'étudiant, plus un montant additionnel égal au moins élevé de 375 $ par semaine d'études (jusqu'à concurrence de 40 semaines) et des autres revenus de l'étudiant, moins les autres déductions.

Le plafond établi pour les étudiants permet à ceux qui paient des mesures de soutien afin d'étudier au moyen d'un revenu autre que des gains ou des bourses d'études de profiter de la déduction.

Grâce à la nouvelle déduction, aucun impôt ne sera exigible sur le revenu (y compris l'aide de l'État) servant à payer ces dépenses, et ce revenu ne sera pas pris en considération aux fins de la détermination de la valeur des prestations fondées sur le revenu.

Déduction pour frais de déménagement

Objectif : Cette disposition facilite la mobilité de la main-d'ouvre en aidant les contribuables à profiter d'occasions d'emplois et d'affaires n'importe où au Canada. (Discours du budget de 1971; Plan budgétaire de 1998)

La plupart des frais de déménagement raisonnables engagés pour gagner un revenu d'emploi ou un revenu d'un travail indépendant à la nouvelle destination (frais de transport, de repas, de logement temporaire, frais liés à la vente de l'ancienne résidence) sont déductibles du revenu gagné ou du revenu d'entreprise gagné après le déménagement si le contribuable déménage dans un endroit se trouvant au moins 40 kilomètres plus près de son nouveau lieu de travail ou d'études. La déduction doit être demandée au cours de l'année du déménagement ou de l'année suivante si le montant de la déduction dépasse celui des gains reçus à destination pour l'année du déménagement. Avant 1998, la plupart des sommes versées par un employeur à titre de remboursement des frais de déménagement n'étaient pas ajoutées au revenu. Le budget de 1998 a inclus dans le revenu certains remboursements fournis par l'employeur et accordé une déduction compensatoire du même montant que celui permis pour les frais payés soi-même. Il a également élargi la définition des frais de réinstallation donnant droit à la déduction.

Les estimations ne comprennent pas les remboursements non imposables reçus d'un employeur.

Réduction de pertes

Report des pertes en capital

Objectif : Cette disposition vient en aide aux entreprises et aux investisseurs en réduisant le risque inhérent à l'investissement, et accorde un allégement d'impôt aux entreprises cycliques. (Documents budgétaires de 1983 : renseignements supplémentaires)

Les pertes en capital nettes peuvent être reportées sur les trois années antérieures et indéfiniment sur les années ultérieures, en réduction des gains en capital d'autres années. Les seules données dont on dispose portent sur les pertes des années antérieures reportées sur l'année courante en réduction des impôts payables. Les estimations ne tiennent compte ni des pertes de l'année courante reportées sur les années ultérieures ou antérieures, ni des pertes futures reportées sur l'année d'imposition en question.

Report des pertes agricoles et de pêche

Objectif : Ces mesures visent à faciliter les mouvements de trésorerie et à réduire les risques des exploitations agricoles et de pêche pour tenir compte de la nature cyclique de ces industries. (Documents budgétaires de 1983)

Les pertes agricoles et de pêche peuvent faire l'objet d'un report rétrospectif de 3 ans ou d'un report prospectif de 10 ans. Les seules données disponibles représentent le montant des pertes des années précédentes reportées sur l'année courante. À cet égard, les estimations ne comprennent pas les pertes de l'année courante reportées prospectivement ou rétrospectivement, ni les pertes futures reportées rétrospectivement sur l'année d'imposition en question. Elles ne comprennent pas non plus les pertes reportées par les agriculteurs à temps partiel.

Report des pertes autres qu'en capital

Objectif : Cette disposition vient en aide aux entreprises et aux investisseurs en réduisant le risque inhérent à l'investissement, et accorde un allégement d'impôt aux entreprises cycliques. (Documents budgétaires de 1983 : renseignements supplémentaires.)

Les pertes autres qu'en capital peuvent être reportées sur les trois années antérieures et sur les sept années ultérieures, et être imputées aux autres revenus. Le gouvernement a proposé dans le budget de 2004 de prolonger de 7 à 10 ans la période accordée pour reporter prospectivement les pertes autres qu'en capital subies dans les années d'imposition prenant fin après le 22 mars 2004.

Les seules données dont on dispose portent sur les pertes des années antérieures reportées sur l'année courante en réduction des impôts payables. Par conséquent, les données peuvent sous-estimer le véritable revenu cédé puisqu'elles ne tiennent compte ni des pertes de l'année courante reportées sur les années ultérieures ou antérieures, ni des pertes futures reportées sur l'année d'imposition en question.

Programmes sociaux et d'assurance-emploi

Crédit pour cotisations des employés au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, et non-imposition des cotisations d'employeur

Objectif : La disposition tient compte de la nature obligatoire de ces cotisations et du fait qu'elles doivent être versées pour gagner un revenu.

Un crédit de 16 % est prévu pour les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec versées par les employés et par les travailleurs indépendants. Les cotisations versées par les employeurs ne sont pas ajoutées au revenu de l'employé.

À compter du 1er janvier 2001, les travailleurs indépendants peuvent déduire la partie des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui représente la part de l'employeur.

Crédit pour cotisations à l'assurance-emploi et non-imposition des cotisations d'employeur

Objectif : La disposition tient compte de la nature obligatoire de ces cotisations et du fait qu'elles doivent être versées pour gagner un revenu.

Un crédit de 16 % est prévu pour les cotisations d'assurance-emploi. Les cotisations versées par l'employeur ne sont pas ajoutées au revenu de l'employé.

Autres

Crédit personnel de base

Objectif : Cette disposition contribue à l'équité du régime fiscal en veillant à ce qu'aucun impôt ne soit payé sur un certain revenu de base. (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, 1966, vol. 3; discours du budget de 1998)

Tous les contribuables ont droit, pour 2004, à un crédit personnel de base correspondant à 16 % de 8 012 $. Ce montant est indexé à l'inflation.

Crédit supplémentaire pour les contribuables à faible revenu

Objectif : Cette disposition accordait un allégement d'impôt aux Canadiens à faible revenu. (Plan budgétaire de 1998)

Le budget de 1998 a majoré de 500 $ les crédits d'impôt non remboursables offerts aux contribuables à faible revenu au titre du montant personnel de base, du montant pour conjoint et de l'équivalent du montant pour conjoint. Dans le cas d'un célibataire, ce montant a été amputé de 4 % de l'excédent du revenu sur 6 956 $. Le montant total accordé à un particulier ayant une personne à charge admissible a été amputé de 4 % du revenu du contribuable net de la somme de 6 956 $ et du revenu rajusté de la personne à charge. Le budget de 1999 a étendu ce crédit à tous les contribuables par l'intermédiaire du montant personnel de base, du montant pour conjoint et de l'équivalent du montant pour conjoint, et ce, à compter du 1er juillet 1999.

Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel

Objectif : Cette disposition permet la déduction restreinte des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel pour tenir compte du fait que la comptabilité de caisse peut fausser la situation financière réelle d'une exploitation agricole. (Article 31 et paragraphe 111(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Les agriculteurs à temps partiel qui choisissent la comptabilité de caisse déclarent leurs revenus quand ils les reçoivent et leurs dépenses quand elles sont engagées. Dans certains cas toutefois, cela peut restreindre la possibilité qu'ils ont de faire correspondre les dépenses et les pertes agricoles qui en résultent et le revenu agricole. En conséquence, les agriculteurs à temps partiel peuvent déduire de leurs autres types de revenu leurs pertes agricoles, à concurrence de 8 750 $ par année. La partie inutilisée dans l'année courante de leurs pertes peut être reportée rétrospectivement sur 3 ans ou prospectivement sur 10 ans.

Les estimations correspondent à l'incidence sur les revenus du fait d'accepter que les pertes d'années antérieures réduisent l'impôt exigible dans l'année en cours.

Déduction des autres frais liés à l'emploi

Objectif : Cette disposition tient compte de l'obligation d'engager certaines dépenses pour gagner un revenu d'emploi.

Les dépenses engagées par les employés ne sont généralement pas déductibles. Toutefois, certains frais particuliers relatifs à un emploi sont déductibles du revenu dans certaines circonstances. Cette disposition est présentée pour mémoire parce qu'il est impossible de distinguer la partie de ces dépenses qui représente une consommation personnelle de celle qui est engagée en vue de gagner un revenu.

Déduction des dépenses liées aux ressources

Objectif : Les actions accréditives constituent un mécanisme de financement qui aide les sociétés des secteurs miniers, pétroliers et gaziers, ou qui permet d'investir dans des projets admissibles d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables, afin de financer certaines dépenses d'exploration et de mise en valeur.

Les particuliers peuvent déduire certaines dépenses liées à l'exploration et à la mise en valeur des ressources naturelles du Canada. Ils peuvent se prévaloir de cette mesure lorsqu'ils mènent directement l'une de ces activités ou financent une société du secteur des ressources qui, ensuite, leur transfère les déductions connexes. Un traitement semblable s'applique aux coûts incorporels de certains projets d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables, comme les frais de développement avant la construction ou des études de faisabilité.

Les actions accréditives constituent un mécanisme de financement particulièrement avantageux pour les sociétés d'exploration débutantes et les sociétés débutantes du secteur des énergies renouvelables, pour lesquelles il est souvent impossible, à l'heure actuelle, de recourir aux déductions d'impôt offertes étant donné qu'elles n'ont pas de revenu imposable.

Une dépense fiscale est enregistrée lorsqu'un acheteur d'actions accréditives peut utiliser des déductions pour exploration et aménagement plus rapidement que ne pourrait le faire la société dans laquelle il a investi et qui a en fait engagé ces dépenses et qui pourrait les déduire plus tard ou même, ne jamais les déduire. Cette situation peut aussi être directement attribuable à une disposition spéciale visant les petites sociétés pétrolières et gazières en vertu de laquelle les dépenses normalement déductibles au taux de 30 % deviendraient déductibles à 100 % lorsque transférées au moyen d'actions accréditives (voir « Reclassement des actions accréditives » ci-après). Une dépense fiscale peut aussi survenir si l'investisseur est imposé à un taux marginal plus élevé que la société. Un effet de compensation partielle est obtenu à l'aliénation des actions en raison du prix de base des actions accréditives fixé à zéro, ce qui résulte en un gain net plus élevé, ou une perte nette moins élevée, que dans le cas d'actions ordinaires.

Cependant, les données existantes ne permettent pas de distinguer les frais qui sont transférés aux investisseurs de ceux qui sont engagés directement par les contribuables. Elles ne font pas non plus état de la valeur ou du calendrier des déductions d'impôt auxquelles renoncent les sociétés qui émettent des actions accréditives. En conséquence, seule une partie de la déduction des dépenses liées aux ressources constitue une dépense fiscale véritable. En outre, les données relatives aux particuliers ne font pas état des déductions demandées par les sociétés qui investissent dans des actions accréditives.

En conséquence, il n'est pas possible d'estimer avec précision la dépense fiscale liée aux actions accréditives. Comme les estimations présentées dans le tableau font état du coût en revenus des déductions relatives aux ressources naturelles demandées par des particuliers, elles sont considérées comme des postes pour mémoire.

Reclassement des actions accréditives

Objectif : Cette disposition a été instaurée pour appuyer le financement dans les petites entreprises pétrolières et gazières et promouvoir l'investissement dans ces dernières. (Exposé économique et financier de 1992; Plan budgétaire de 1996)

De façon générale, les dépenses engagées par une société pétrolière ou gazière afin d'explorer un nouveau gisement de pétrole ou de gaz naturel constituent des frais d'exploration au Canada (FEC) et sont déductibles à 100 % dans l'année où les dépenses sont engagées. Les coûts liés au forage de puits pour exploiter un gisement sont généralement assimilés à des frais d'aménagement au Canada (FAC) qui sont déductibles à 30 % selon la méthode du solde régressif.

Le budget de 1992 a instauré une mesure permettant de reclasser les FAC à titre de FEC. La première tranche de 2 millions de dollars des frais d'aménagement pétrolier et gazier auxquels une société renonçait en faveur de ses actionnaires aux termes d'une convention d'actions accréditives pouvait être reclassée à titre de FEC, et cette somme pouvait être déduite par les actionnaires en conséquence, c'est-à-dire intégralement dès la première année plutôt qu'au taux de 30 % par année selon la méthode du solde régressif. Le budget de 1996 a fait passer à 1 million de dollars le montant des frais pouvant être reclassé en FEC et a limité ce reclassement aux sociétés émettrices qui ont moins de 15 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada. Ces changements ont été instaurés pour mieux cibler cette initiative sur les sociétés pétrolières et gazières de moindre envergure qui ont besoin de relativement plus d'aide pour se financer auprès d'investisseurs. Le plafond relatif au reclassement s'applique sur une base annuelle à chaque société ou groupe de sociétés associées. Conformément au régime des FEC, les dépenses admissibles engagées pendant les 60 premiers jours d'une année seront réputées avoir été engagées l'année précédente.

Ce poste constitue un sous-ensemble des dépenses fiscales associées à la déduction des dépenses liées à des ressources. Il fait état du coût en revenus des déductions demandées par ceux qui investissent dans des actions accréditives aux termes de cette disposition, plutôt que de la dépense fiscale relative aux différences entre le calendrier et la valeur des déductions accordées à ces investisseurs par rapport à celle à laquelle renoncent les sociétés émettrices.

Non-imposition des gains de loterie et de jeux

Objectif : Le produit de la vente de billets de loterie est une importante source de financement des gouvernements provinciaux, des organismes de bienfaisance et d'autres organisations à but non lucratif. Par conséquent, le produit de la vente de billets de loterie et de jeu renferme déjà un élément de taxation considérable. Le gouvernement fédéral s'est retiré de ce secteur au profit des provinces.

Les gains de loterie et de jeux de hasard sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

Un certain nombre de problèmes méthodologiques importants remettent en question l'exactitude ainsi que l'utilité des estimations portant sur les revenus qui ne sont pas perçus en raison de la non-imposition des gains de loterie et de jeu. Le premier de ces problèmes tient au fait que les données sur ces gains sont incomplètes. On dispose de données valables sur les gains ou versements agrégés uniquement dans le cas des loteries et bingos administrés par l'État. Par contre, dans le cas des gains ou versements reliés aux casinos, aux appareils de loterie vidéo, aux courses de chevaux et aux machines à sous dans les hippodromes, qui représentent une part de plus en plus importante des dépenses de jeu, les données sont fragmentaires. En outre, on ne dispose d'aucune information sur les versements ou gains découlant d'activités parrainées par des organismes de bienfaisance et d'autres organismes non gouvernementaux. Autre problème : même si l'on disposait de toute l'information possible sur le total des gains ou versements, cela ne permettrait pas de déterminer avec précision les revenus non perçus. Par exemple, si le régime fiscal de référence devait inclure l'imposition des gains de loterie et de jeu, il faudrait envisager l'inclusion d'une déduction pour les dépenses engagées afin de gagner ce revenu, c.-à-d. l'achat de billets ou les paris et les pertes. Cette déduction pourrait être accordée par rapport au revenu total ou seulement à partir des gains de loterie et de jeu. Il faudrait aussi établir un seuil en deçà duquel les gains ne seraient pas imposables, en raison du coût administratif important de l'imposition de très petits prix. En l'absence d'information sur la distribution des prix et les revenus des gagnants, il est difficile d'estimer l'assiette fiscale qui pourrait en résulter. Également, l'imposition de certaines formes de gains (par exemple les gains aux machines à sous) serait difficile en raison de la façon dont ces gains sont versés.

Il importe encore de remarquer, toujours au sujet de la non-imposition des gains de loterie et de jeu, qu'aux termes des ententes fédérales-provinciales négociées en 1979 et en 1985, le gouvernement du Canada a convenu, en contrepartie de paiements périodiques, de ne pas recommencer à intervenir dans le domaine des jeux et paris, et de veiller à ce que les droits des provinces en la matière ne soient pas réduits ni restreints.

Il n'existe pas de données sur le sujet.

Non-imposition de dépenses accessoires désignées

Objectif : Cette disposition tient compte des coûts supplémentaires assumés par certains agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. (Discours du budget de 1946)

Les députés fédéraux et provinciaux, les sénateurs et certains autres agents publics (comme les élus municipaux et les juges) reçoivent chaque année, en plus de leur traitement, une somme forfaitaire pour couvrir les dépenses liées à l'accomplissement de leurs fonctions. Cette somme n'est pas incluse dans le revenu aux fins de l'impôt. Cette mesure constitue un poste pour mémoire parce qu'il est impossible de distinguer la proportion de ces indemnités qui sert à des fins de consommation personnelle de celle qui correspond à des dépenses liées à une charge.

Les seules données existantes portent sur les indemnités non imposables versées aux députés fédéraux et provinciaux et aux sénateurs. Elles proviennent des publications intitulées Canadian Legislatures et Guide parlementaire canadien.

Non-imposition des indemnités versées aux diplomates, aux militaires et aux autres employés du gouvernement en poste à l'étranger

Objectif : Cette disposition tient compte des coûts supplémentaires engagés par les diplomates et les autres employés du gouvernement en poste à l'étranger. (Sous-alinéa 6(1)b)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Les diplomates et les autres employés du gouvernement en poste à l'étranger reçoivent une indemnité visant à couvrir les frais supplémentaires liés à une affectation hors du Canada. Ces indemnités ne sont pas imposables. Cette disposition constitue un poste pour mémoire étant donné qu'il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle ces indemnités couvrent des dépenses engagées pour gagner un revenu d'emploi à l'étranger ou des dépenses de consommation personnelle.

L'information sur le total des indemnités a été fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Déduction partielle des frais de repas et de représentation

Objectif : Pour refléter la composante personnelle des frais de repas et de représentation, seulement 50 % de ces frais sont déductibles. (Réforme fiscale de 1987; Documents budgétaires de 1994)

Les frais de repas et de représentation sont considérés comme un poste pour mémoire parce que le montant qui devrait être déductible à ce titre dans le régime fiscal de référence est sujet à discussion. Une partie de ces dépenses est engagée en vue de gagner un revenu, mais il y a également un élément de consommation personnelle. Par conséquent, le régime fiscal de référence ne permettrait de déduire qu'une partie de ces frais.

En général, la déduction est limitée à 50 % des frais de repas, de boissons et de représentation. Le montant de la dépense estimative reflète le montant supplémentaire d'impôt qui serait reçu si aucun montant n'était déductible (c'est-à-dire s'il s'agissait uniquement d'une dépense de consommation personnelle).

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