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Dépenses fiscales et évaluations 2000 : 4

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L'impôt minimum de remplacement

I. Introduction

En réponse aux critiques voulant qu'un trop grand nombre de particuliers à revenu élevé paient peu ou pas d'impôt, le gouvernement a annoncé, dans le budget de mai 1985, qu'il entendait instaurer un impôt minimum à compter du 1^er janvier 1986. L'impôt minimum de remplacement (IMR), tel que nous le connaissons aujourd'hui, visait à accroître l'équité du régime fiscal en réduisant la proportion de déclarants à revenu élevé qui paient peu ou pas d'impôt. Le gouvernement comptait parvenir à ses fins en veillant à ce que les particuliers à revenu élevé ne puissent avoir recours systématiquement à des avantages fiscaux pour réduire sensiblement ou éliminer l'impôt à payer. Dans le présent document, nous tentons de déterminer dans quelle mesure l'IMR a atteint son objectif entre le 1^er janvier 1986 et le 31 décembre 1997.

II. Contexte

Qu'est-ce que l'IMR?

L'IMR vise les particuliers à revenu élevé qui peuvent se prévaloir d'avantages fiscaux pour réduire sensiblement ou éliminer l'impôt à payer au cours d'une année ^[1]. En général, l'IMR accroît le revenu imposable du déclarant en éliminant divers avantages fiscaux. Ces avantages sont remplacés par une exemption de 40 000 $. Le revenu net imposable est ensuite assujetti au taux d'imposition de 17 %, ce qui permet de déterminer l'impôt minimum à payer. Le déclarant doit payer le montant le plus élevé entre l'impôt minimum et l'impôt normal qu'il devrait verser si l'IMR n'existait pas. L'excédent de l'impôt minimum sur l'impôt normal peut être reporté et utilisé pour ramener l'impôt normal à un niveau qui n'est pas inférieur à l'impôt minimum à payer au cours d'une année ultérieure. L'exemple 1 illustre brièvement le mode de fonctionnement de l'IMR. Cet exemple, de même que tous les exemples subséquents, est fondé sur le système fiscal de 1977.

Exemple 1 – Fonctionnement de l'IMR
	Impôt normal	IMR
	($)	($)
Revenu total	250 000	250 000
Déductions	125 000
Revenu imposable	125 000	250 000
Exemption d'IMR		40 000
Revenu net imposable	125 000	210 000
Impôt sur le revenu	31 812	35 700
Report d'IMR		3 888

Examen du document de travail de 1985

Le gouvernement a diffusé un document de travail ^[2] dans le cadre du budget de mai 1985 à des fins de consultations avant de mettre en œuvre un impôt minimum. Ce document analysait la mesure dans laquelle les particuliers à revenu élevé ont payé peu ou pas d'impôt au cours des années 1970 et au début des années 1980, étudiait les motifs de cette situation et énonçait le cadre général de fonctionnement d'un impôt minimum.

Ce document précisait que seul un faible pourcentage de déclarants gagnaient des revenus élevés et payaient peu ou pas d'impôt. En outre, quelques particuliers à revenu élevé réussissaient à ne payer aucun impôt pendant plus d'un an (mais aucun n'y est parvenu pendant plus de six années consécutives). Ce document indiquait également que le crédit d'impôt pour dividendes représentait le principal élément qui permettait aux particuliers à revenu élevé de ne pas payer d'impôt sur le revenu. Parmi les autres raisons, mentionnons les déductions pour frais financiers supérieurs au revenu de placement, l'imposition partielle des gains en capital et les déductions pour perte d'entreprise réclamées dans les déclarations de revenu. Les facteurs relatifs à la politique sociale, notamment les déductions pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) revêtaient une importance secondaire comparativement aux placements.

Ce document renfermait une analyse de trois formes possibles d'impôt minimum : un IMR, un impôt minimum complémentaire et la limitation des avantages fiscaux ^[3]. L'IMR a finalement été retenu, car il permet de cibler plus facilement les particuliers à revenu élevé qui paient peu d'impôt et il n'intervient pas dans le calcul de l'impôt du reste de la population. Vous trouverez ci-après quelques-uns des points abordés dans le document de travail au sujet de la structure pertinente d'un IMR.

Niveau d'exemption

Même si le niveau d'exemption faisait l'objet d'un choix quelque peu arbitraire, il devait être suffisamment élevé pour exonérer la majorité des contribuables à faible revenu ou qui profitaient d'un très petit nombre d'avantages, mais il devait être suffisamment bas pour s'appliquer aux particuliers à revenu élevé qui avaient recours à des avan+

ages pour compenser le montant élevé de leur revenu.

Taux de l'IMR

À l'instar du niveau d'exemption, le taux devait être « suffisamment élevé pour empêcher le contribuable de soustraire au fisc des revenus appréciables, mais assez faible pour tenir compte du fait que, si le contribuable n'a pas beaucoup d'impôts à payer d'après les règles normales, c'est peut-être pour des raisons légitimes ^[4]. » Le document indiquait que le taux de l'IMR ne devait pas dépasser 17 %, ce qui correspondait à l'époque à la moitié du taux maximal d'imposition marginale. L'on prétendait que ce taux équivalait au taux maximal d'imposition des gains en capital, après l'exclusion de la moitié exonérée. À l'heure actuelle, le taux de l'IMR correspond au taux d'imposition prévu par la loi pour la tranche d'imposition la plus faible et au taux utilisé pour la plupart des crédits non remboursables.

Choix des avantages

Le document de travail énonçait deux critères relatifs au choix des avantages pris en compte dans l'assiette de l'IMR. Le premier portait sur la mesure dans laquelle la disposition était réputée excessivement avantageuse pour le contribuable. Le deuxième avait trait à la complexité et aux tâches administratives occasionnées par l'intégration d'un avantage particulier dans l'assiette de l'IMR. Les avantages retenus sont analysés de façon détaillée à la section suivante.

L'application de l'IMR

Mode de calcul de l'IMR

En général, l'IMR élimine les avantages susceptibles d'être utilisés pour produire des pertes qui compensent d'autres sources de revenu ^{[ 5 ]}. Lors du calcul du revenu imposable modifié aux fins de l'IMR, les montants demandés à l'égard de ces avantages sont ajoutés au revenu imposable normal. Parmi ces avantages, mentionnons :

• les pertes attribuables à la déduction pour amortissement (DPA) ou aux frais financiers ^[6] rattachés à l'investissement dans des productions cinématographiques ou des biens locatifs ou donnés en location à bail ^[7];
• les pertes comme société en commandite ou commandites aux fins d'abris fiscaux;
• les montants déductibles à l'égard de biens enregistrés servant d'abri fiscal qui ne sont pas pris en compte ailleurs dans l'assiette de l'IMR;
• les pertes attribuables à des dépenses relatives aux ressources, à la déduction pour épuisement et aux frais de report relatifs à des avoirs miniers et à des action accréditives;

Aux fins de la déduction d'une perte subie au cours d'années antérieures, la fraction de la perte attribuable à l'un des avantages susmentionnés doit également être ajoutée au revenu imposable en vertu de l'IMR.

Aux termes de l'IMR, la fraction non imposable des gains en capital ^[8] est ajoutée au revenu du déclarant ^[9]. En outre, l'IMR élimine deux autres déductions : la déduction pour prêt à la réinstallation et la déduction pour option d'achat d'actions et pour actions ^[10].

Les dividendes sont pris en compte dans le revenu imposable modifié à la valeur de rachat et ils n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour dividendes ^[11]. En outre, les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise peuvent être déduites à 100 % en vertu de l'IMR plutôt qu'au taux de 75 %. Cette disposition favorise l'assujettissement symétrique des gains en capital et des pertes au titre d'un placement d'entreprise.

La plupart des crédits d'impôt non remboursables (notamment les crédits pour don de bienfaisance et les crédits personnels et pour conjoint) peuvent être utilisés pour réduire le montant minimum d'impôt ^[12]. Il existe deux exceptions : les crédits transférés d'un conjoint ou d'une personne à charge (p. ex. les crédits pour frais de scolarité) et le crédit pour revenu de pension, qui sont éliminés en vertu de l'impôt minimum. Le montant minimum réduit des crédits non remboursables est comparé à l'impôt fédéral de base normal du particulier. Si le montant minimum dépasse l'impôt fédéral de base, le particulier est assujetti à l'IMR.

De plus, l'IMR élimine certains autres crédits d'impôt utilisés pour réduire le montant d'impôt normal à payer : le crédit d'impôt pour contributions politiques, le crédit d'impôt à l'investissement, le crédit pour capital de risque de travailleurs, le crédit d'impôt sur les opérations forestières et le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger ^[13]. Cependant, un crédit pour impôt étranger modifié peut être utilisé pour réduire le montant de l'impôt minimum.

La disposition de report

L'excédent de l'impôt minimum sur l'impôt normal peut être reporté sur une période de sept ans et il peut être utilisé comme crédit pour réduire l'impôt normal futur. Le montant ainsi reporté ne peut ramener l'impôt normal qu'au montant de l'impôt minimum des années futures. Cette mesure a pour effet de réduire le coût de l'IMR pour le contribuable. Le report vise à faire en sorte que les incitatifs fiscaux instaurés pour des motifs socio-économiques valables ne soient pas minés par l'IMR. Ainsi, les contribuables « pourront en fait se servir des déductions et des crédits d'impôt inutilisés pour réduire leur impôt normal exigible des années suivantes, mais ils devront chaque année payer un montant d'impôt qui ne sera jamais inférieur à l'impôt minimum ^[14]. »

Modifications apportées à l'assiette de l'IMR

Bien que le taux et le niveau d'exonération n'aient pas été modifiés depuis 1986, quelques changements ont été apportés aux avantages permis en vertu de l'IMR. Premièrement, depuis l'année d'imposition 1995, l'assiette de l'IMR a été élargie et l'on y a ajouté les pertes attribuables aux frais financiers rattachés à certains placements. Deuxièmement, le budget de 1998 prévoyait une mesure visant à soustraire les cotisations à un REER et les transferts de l'assiette de l'IMR, avec effet rétroactif à 1994. Ce dernier changement a été apporté parce que bon nombre de particuliers recevaient d'importantes primes de cessation d'emploi qu'ils versaient dans leur REER pendant la période de restructuration économique des années 90. Ces imposantes cotisations aux REER enclenchaient le processus de l'IMR. Puisque l'épargne-retraite est prisée par les Canadiens, et compte tenu du plafonnement des cotisations à un REER, le gouvernement a décidé qu'il convenait d'éliminer cet avantage de l'assiette de l'IMR.

Modifications apportées à certains avantages ciblés par l'IMR

Le gouvernement a éliminé ou restreint l'utilisation de divers avantages ciblés par l'IMR. Néanmoins, ces avantages font encore partie de l'assiette de l'IMR, car il se peut que des pertes soient reportées d'années antérieures. Par exemple, la déduction intégrale de la DPA touchant les productions cinématographiques portant visa a été éliminée dans le budget de 1995 et elle a été remplacée par un crédit d'impôt destiné aux producteurs. L'une des raisons invoquées dans le budget voulait que les mesures relatives à la DPA représentent uniquement des abris fiscaux utilisés par des particuliers à revenu élevé.

En outre, l'abri fiscal visant les immeubles résidentiels à logements multiples a été éliminé. Avant ces modifications, la DPA à l'égard de ces biens engendrait des pertes qui auraient pu servir à compenser d'autres formes de revenu. Cette disposition a été modifiée et la DPA ne peut être déduite qu'à concurrence du montant du revenu net tiré du bien en question.

Impôt minimum d'autres territoires

Au Canada, le Québec applique un impôt minimum semblable à l'IMR fédéral. À l'échelle internationale, seuls les États-Unis possèdent un impôt minimum semblable à celui du Canada. Certains pays appliquent un impôt minimum aux sociétés (notamment un impôt minimum sur l'actif), mais non aux particuliers. D'autres pays d'Europe comptent des impôts sur le patrimoine qui, dans certains cas, sont liés au montant de l'impôt sur le revenu payé. Ces impôts peuvent être envisagés comme une forme d'impôt minimum. La Norvège applique un impôt national sur le revenu brut des particuliers à revenu élevé, qui ne prévoit aucune déduction. Cependant, cet impôt ne vise pas les gains en capital ^[15]. En Allemagne, la limitation de la compensation des pertes se traduit par une certaine forme d'impôt minimum pour les particuliers dont le revenu dépasse 100 000 DM ^[16]. L'ouvrage de Larin et Jacques présente une brève discussion des mesures relatives à l'impôt minimum dans d'autres pays ^[17]. Vous trouverez ci-après un aperçu des formes d'IMR en vigueur au Québec et aux États-Unis.

L'IMR du Québec

L'IMR du Québec a été instauré au même moment que l'IMR fédéral et il fonctionne à peu près de la même façon ^[18]. Il vise également les mêmes avantages ^[19]. Au Québec, le taux de l'IMR a d'abord été fixé à 16 %, mais il a été porté à 20 % en 1993 et à son taux actuel de 23 % en 1998, et il correspond au taux utilisé pour les crédits d'impôt non remboursables. Le Québec a également réduit l'exemption de base pour la faire passer de 40 000 $ à 25 000 $ en 1996 de manière à augmenter ses recettes et à accroître l'équité du régime fiscal. Le gouvernement du Québec a également exclu les REER de l'assiette de l'IMR à compter de l'année d'imposition 1997.

L'IMR des États-Unis

Les États-Unis appliquent un impôt minimum depuis 1969. Cet impôt a été instauré pour les mêmes motifs stratégiques que ceux du gouvernement du Canada. Au départ, les États-Unis utilisaient un impôt minimum complémentaire, mais ils ont par la suite adopté un IMR. Les États-Unis appliquent un impôt minimum aux particuliers et aux sociétés ^[20]. La méthode de base utilisée pour calculer l'IMR est la même qu'au Canada. Environ 700 000 contribuables américains ont versé 4,5 milliards de dollars en IMR en 1997 ^[21].

Bien que le régime américain soit semblable à celui du Canada, il comporte deux différences importantes. D'abord, les crédits d'impôt non remboursables intégrés au régime canadien (comme le crédit personnel de base) sont dissociés de la déduction de 40 000 $ en vertu de l'IMR. Dans le cadre du régime des États-Unis, l'exemption personnelle est considérée comme un avantage de l'IMR et elle s'ajoute au revenu imposable. Ensuite, la déduction canadienne en vertu de l'IMR n'est pas éliminée progressivement en fonction de l'augmentation du revenu. Par conséquent, l'IMR des États-Unis semble plus rigoureux que celui du Canada.

Aux États-Unis, l'IMR a fait l'objet de nombreuses critiques, plus particulièrement en ce qui touche l'impôt des sociétés. Ces critiques portaient en majorité sur la complexité de l'impôt et sur les frais supplémentaires de conformité (p. ex., les sociétés doivent calculer l'amortissement de deux façons différentes).

III. Incidence globale de l'IMR

Le communiqué de 1985 qui annonçait l'instauration de l'IMR précisait que l'impôt minimum « permet de s'assurer que les Canadiens à revenu élevé acquitteront chaque année une part équitable des impôts ^[22]. » Dans la présente section, nous examinons le rendement de l'IMR entre 1988 et 1997 pour déterminer s'il est aussi efficace que prévu. Puisque la déduction pour REER a été éliminée de l'assiette de l'IMR sur une base rétroactive, les données fournies dans les déclarations de revenu de ces années ne tiennent pas compte de ces modifications. Néanmoins, grâce à l'utilisation du modèle de déclaration de l'impôt sur le revenu des particuliers T1, certains des effets de la suppression de la déduction pour REER de l'assiette ont été déterminés et ils seront pris en compte le cas échéant. Toutefois, il n'a pas été possible d'en déterminer l'effet sur les montants reportés par les déclarants.

Recettes et nombre de déclarants touchés

Avant l'élimination des REER

Le tableau 3-1 présente le nombre de déclarants et le montant de recettes supplémentaires perçues par le gouvernement au titre de l'IMR. En général, moins de 30 000 déclarants ont versé un supplément d'impôt en vertu de l'IMR à chaque année entre 1988 et 1997; qui plus est, les recettes ont été bien inférieures à 100 millions de dollars par année entre 1989 et 1992. L'augmentation des recettes d'IMR entre 1992 et 1993 est principalement attribuable à la hausse du nombre de déclarants qui ont payé de l'IMR en raison de l'utilisation accrue des transferts dans leurs REER. Le recours à l'avantage des REER n'est intervenu que pour 4 % des recettes d'IMR en 1992, mais pour 31 % en 1993 (voir le tableau A1.3, à l'annexe 1). Les recettes d'IMR ont atteint un niveau record en 1994, alors que 42 320 particuliers ont versé au total 197 millions de dollars en supplément d'impôt. Depuis l'élimination progressive de l'exemption cumulative des gains en capital en 1994, le montant des gains en capital déclarés a augmenté et un plus grand nombre de particuliers ont été contraints de payer de l'IMR.

Vu que les contribuables peuvent appliquer le montant supplémentaire d'IMR à payer à l'impôt normal, le montant de report appliqué doit être pris en compte pour déterminer les recettes nettes d'IMR. Comme l'indique le tableau 3-1, même si une somme de 1,02 milliard de dollars en recettes brutes d'IMR a été perçue entre 1988 et 1997, 784 millions de dollars ont été demandés en remboursement par les déclarants assujettis à l'IMR, d'où des recettes nettes totales d'IMR de 237 millions de dollars au cours de cette période. Les recettes brutes d'IMR ont tout juste dépassé 100 millions de dollars par année en moyenne au cours de cette période. Cependant, les recettes nettes n'ont atteint en moyenne que 23,7 millions de dollars. En fait, en 1990 et en 1995, le gouvernement a versé plus d'IMR qu'il n'en a perçu. À l'exception de 1993 et de 1994, les recettes annuelles nettes ont été inférieures à 50 millions de dollars.

Tableau 3-1
Recettes supplémentaires de l'IMR

	Montant supplémentaire d'IMR		Report appliqué
Année	Nombre de déclarants	Montant ($)	Nombre de déclarants	Montant ($)	Recettes annuelles nettes ($)
1988	17 354	115 286 000	31 389	83 570 000	31 716 000
1989	15 102	85 874 000	23 209	71 624 000	14 250 000
1990	13 810	48 062 000	24 762	84 776 000	(36 714 000)
1991	16 268	63 251 000	18 726	54 677 000	8 574 000
1992	17 005	64 976 000	19 027	48 353 000	16 623 000
1993	29 125	121 516 000	23 045	58 871 000	62 645 000
1994	42 320	196 848 000	29 444	76 591 000	120 257 000
1995	28 368	118 694 000	42 693	124 587 000	(5 893 000)
1996	28 872	100 481 000	36 224	99 638 000	843 000
1997	25 765	105 753 000	31 014	80 945 000	24 808 000
Total		1 020 741 000		783 632 000	237 109 000

Effet de l'élimination des REER

Puisque la mesure budgétaire de 1998 concernant les REER est rétroactive à 1994, les recettes mentionnées pour la période comprise entre 1994 et 1997 sont inférieures à la valeur indiquée au tableau 3-1. Ces données figurent au tableau 3-2. En 1996, le nombre de déclarants a chuté en deçà de 10 000, tandis que les recettes brutes se sont élevées à 58,2 millions de dollars, c'est-à-dire tout juste un peu plus de la moitié de leur niveau avant que les REER ne soient éliminés de l'assiette.

Tableau 3-2
Effet de l'élimination des REER sur les recettes brutes d'IMR

	Avant l'élimination		Après l'élimination
Année	Nombre de déclarants	Montant ($)	Nombre de déclarants	Montant ($)
1994	42 320	196 848 000	22 334	110 963 000
1995	28 368	100 481 000	11 645	76 564 000
1996	28 872	118 694 000	9 847	58 208 000
1997	25 765	105 753 000	10 640	68 884 000

Caractéristiques des déclarants d'IMR

Dans la présente section, nous examinons les résultats de 1997, car il s'agit de la dernière année pour laquelle des données ont été publiées et parce que le régime fiscal ou l'économie n'ont pas subi de choc important. Cette année est aussi passablement représentative de la période. Les graphiques 3-1 et 3-2 indiquent la répartition des revenus des déclarants d'IMR pour 1997, compte tenu des modifications prévues dans le budget de 1998. Parmi les déclarants visés, 21 % touchaient un salaire brut inférieur à 100 000 $ (graphique 3-1) et 48 % avaient un revenu d'au moins 250 000 $ ^[23]. Cependant, si l'on tient compte des recettes perçues, les données changent quelque peu (graphique 3-2). En 1997, 94 % des recettes d'IMR provenaient de déclarants dont le revenu brut dépassait 100 000 $ et 81 % des recettes avaient été versés par des déclarants dont le revenu brut était supérieur à 250 000 $. Les déclarants d'IMR dont le revenu est supérieur à 250 000 $ ont versé en moyenne 10 851 $ en supplément d'impôt en raison de l'IMR en 1997. Ces données sont semblables pendant toute la période comprise entre 1988 et 1997.

En 1997, aucun déclarant dont le revenu brut était inférieur à 25 000 $ n'a payé d'IMR. Cependant, au cours des autres années, un petit nombre de déclarants dont le revenu brut était inférieur à 25 000 $ ont versé l'IMR ^[24]. Outre cette différence, les résultats sont semblables entre 1994 et 1996 ^[25]. Avant 1994, un pourcentage important de déclarants dont le revenu était inférieur à 100 000 $ payaient l'IMR. En fait, en 1991 plus de la moitié des déclarants d'IMR touchaient un revenu brut inférieur à 100 000 $. Néanmoins, ces déclarants à faible revenu intervenaient pour moins de la moitié des recettes perçues. En moyenne, entre 1988 et 1997, les particuliers dont le revenu dépassait 100 000 $ ont compté pour 83 % des recettes d'IMR, tandis que ceux dont le revenu dépassait 250 000 $ sont intervenus pour 68 % de ces recettes.

Les graphiques 3-3 et 3-4 présentent respectivement la répartition selon l'âge et la profession des déclarants d'IMR en 1997. La vaste majorité des déclarants d'IMR ont plus de 40 ans et 20 % des recettes d'IMR proviennent de personnes âgées (graphique 3-3). Le pourcentage des recettes perçues auprès des personnes âgées a augmenté de façon soutenue au cours des dernières années. Abstraction faite de ce détail, les résultats sont relativement stables au cours de la période comprise entre 1988 et 1997. Le graphique 3-4 présente la profession des déclarants d'IMR d'après la principale source de revenu indiquée sur la déclaration de revenu. Plus de 70 % des recettes d'IMR provenaient d'investisseurs et de propriétaires de biens immobiliers, tandis que 16 % de l'IMR a été payé par des salariés des secteurs privé et public. À l'aide de ces données, nous pouvons conclure qu'un déclarant type d'IMR serait un investisseur ou un propriétaire de biens immobiliers de plus de 40 ans dont le revenu annuel dépasse 100 000 $.

Incidence sur les déclarants d'IMR particuliers

La présente section repose sur les données provenant du fichier de données fiscales longitudinales mis au point récemment pour la période comprise entre 1990 et 1996 ^[26]. Elle tient compte du nombre de fois où un déclarant a été assujetti aux règles de l'IMR pendant cette période et la durée de la période au cours de laquelle les contribuables ont récupéré cet impôt.

Le tableau 3-3 présente le nombre d'années au cours desquelles un particulier a dû verser l'IMR entre 1990 et 1996. Au cours de cette période de sept ans, 92,14 % des déclarants d'IMR n'ont versé qu'une fois l'impôt minimum, tandis qu'à peine 10 déclarants ont payé l'IMR à chaque année. Nous pouvons donc conclure que la plupart des déclarants d'IMR réalisent un gain fortuit (comme un gain en capital) au cours d'une année, ce qui enclenche le processus de l'IMR.

Une autre question importante au sujet de l'IMR réside dans la rapidité avec laquelle les particuliers ont été en mesure d'utiliser la disposition de report pour récupérer le supplément d'impôt qu'ils ont dû payer. Pour établir cette période, un échantillon de déclarants qui n'ont versé l'IMR qu'une seule fois au cours de la période a été sélectionné. Le tableau 3-4 indique les résultats applicables à l'échantillon de 9 190 déclarants qui ont versé l'impôt minimum en 1990 seulement ^[27]. Plus de la moitié de ces déclarants ont récupéré l'IMR en deux ans et 70,3 % ont récupéré le montant supplémentaire d'impôt qu'ils avaient payé en six ans. En outre, la plus grande partie de l'IMR payé en 1990 par ces déclarants a été récupérée très rapidement. Au cours de la première année seulement, 68,4 % de l'impôt versé en 1990 a été récupéré. Dans les deux ans, seulement 15,4 % du montant total subsistait. En conséquence, les déclarants qui n'avaient pas récupéré entièrement l'IMR en 1997 n'avaient plus qu'un petit montant à demander au cours de cette année (en moyenne 318 $). S'ils ne l'avaient pas fait, le report aurait été perdu, car le montant supplémentaire d'impôt versé en vertu de l'IMR doit être demandé dans les sept ans suivant l'année de paiement. Ces constatations sont semblables à celles établies par Larin et Jacques dans leur étude fondée sur les données de l'IMR du Québec ^[28].

Tableau 3-3
Nombre d'années au cours desquelles des particuliers ont versé de l'IMR, 1990-1996

Nombre d'années où  l'IMR a été versé	Nombre de déclarants	%
1	138 840	92,14
2	9 960	6,61
3	1 280	0,85
4	430	0,29
5	130	0,09
6	30	0,02
7	10	0,01
Total	150 680	100,00

Tableau 3-4
Montant du solde du report pour les déclarants d'IMR qui n'ont versé de l'IMR qu'en 1990

Année	Nombre de déclarants	%	($)	%
1990	9 190	100,0	30 153 144	100,0
1991	5 130	55,8	9 526 932	31,6
1992	4 050	44,1	4 647 100	15,4
1993	3 560	38,7	2 972 791	9,9
1994	3 210	34,9	1 962 834	6,5
1995	2 910	31,7	1 914 900	4,4
1996	2 730	29,7	868 555	2,9

Les données longitudinales révèlent que pour la majorité des déclarants d'impôt minimum, l'IMR est un impôt « ponctuel ». En outre, les résultats concernant l'utilisation du mécanisme de report appuient l'hypothèse selon laquelle la plupart des déclarants sont en mesure de récupérer cet impôt à long terme et, en fait, ils en récupèrent la plus grande partie à court terme. Si le report demandé à chaque année était actualisé au taux de 5 %, les 30,2 millions de dollars perçus auprès des 9 190 déclarants en 1990 auraient une valeur actualisée d'un peu moins de 3 millions de dollars pour le gouvernement.

Efficacité de la réduction du nombre de déclarations non imposables

L'IMR a pour principal objectif de réduire le nombre de particuliers à revenu élevé qui paient peu ou pas d'impôt au cours d'une année. Cet objectif peut être atteint de deux façons. Premièrement, il peut faire en sorte que les particuliers qui ne paient pas d'impôt normal versent un montant d'impôt minimum. Deuxièmement, il peut inciter les particuliers à modifier leurs comportements de manière à payer un faible montant d'impôt normal réparti sur plusieurs années, plutôt qu'un montant élevé d'IMR.

L'incidence immédiate de l'IMR sur les déclarations non imposables est présentée au tableau 3-5. ^[29]

Tableau 3-5
Nombre de déclarations non imposables des particuliers à revenu élevé (tiré de la publication Statistiques de l'impôt sur le revenu de l'Agence des douanes et du revenu du Canada)

	100 000 $ - 250 000 $		250 000 $ et plus		Total au-delà de 100 000 $
Année d'imposition	Nombre	Pourcentage de déclarations	Nombre	Pourcentage de déclarations	Nombre	Pourcentage de déclarations
1983	998	1,48	178	1,90	1 176	1,53
1984	1 543	2,10	287	2,66	1 830	2,17
1985	1 277	1,41	254	1,78	1 531	1,46
1986	530	0,51	100	0,64	630	0,53
1987	480	0,42	100	0,55	580	0,44
1988	500	0,33	140	0,46	640	0,35
1989	920	0,49	180	0,48	1 100	0,49
1990	1 270	0,62	250	0,69	1 520	0,63
1991	1 700	0,80	190	0,54	1 890	0,76
1992	1 930	0,88	340	0,90	2 270	0,89
1993	1 680	0,70	250	0,57	1 930	0,68
1994	3 230	0,82	290	0,53	3 520	0,79
1995	1 520	0,59	230	0,51	1 750	0,58
1996	1 400	0,49	310	0,58	1 710	0,51
1983-1985 Moyenne	1 273	1,66	240	2,12	1 512	1,72
1986-1996 Moyenne	1 378	0,61	216	0,59	1 595	0,60

Nous constatons la chute du pourcentage des déclarants non imposables au moment même où l'IMR a été instauré, en 1986. La baisse marquée du nombre de déclarations non imposables de particuliers à revenu élevé s'est poursuivie pendant toute la période à l'étude et le pourcentage moyen de ces déclarations a diminué pour atteindre 65 % entre les périodes 1983-1985 et 1986-1996. Nous pouvons en déduire que l'IMR a permis de réduire le nombre de déclarants à revenu élevé qui ne paient pas d'impôt. Cependant, d'autres modifications apportées au régime fiscal ont peut-être permis d'abaisser le nombre de déclarations non imposables.

Malgré la baisse marquée de la part des déclarants non imposables, seul un petit nombre de ces particuliers paient l'impôt minimum (tableau 3-6). En moyenne, entre 1988 et 1996, 27 % des déclarants à revenu élevé qui ne versaient pas d'impôt normal ont payé l'impôt minimum, et l'on a noté un pourcentage plus élevé dans le cas des particuliers qui avaient un revenu d'au moins 250 000 $. Cette constatation révèle également un changement de comportement, c'est-à-dire que les contribuables ont eu recours aux avantages éliminés par l'IMR dans une moindre mesure, mais ils ont quand même utilisé d'autres avantages et déductions pour ramener l'impôt à payer à zéro.

Un autre facteur à prendre en compte a trait au pourcentage des déclarants d'IMR qui ont dû payer un certain montant d'impôt, mais qui ont vu leur impôt augmenter à la suite de l'application de l'IMR. Le tableau 3-7 témoigne de cette situation pour tous les niveaux de revenu pour les années comprises entre 1988 et 1997 ^[30]. En moyenne, 92,4 % des déclarants d'IMR étaient déjà assujettis à l'impôt. Ces particuliers ont représenté 88,2 % de l'impôt supplémentaire perçu en vertu de l'IMR, et ils ont versé en moyenne un supplément d'impôt de 3 333 $.

Tableau 3-6
Pourcentage de déclarants ne payant pas d'impôt normal qui ont versé l'IMR

Année	100 000 $ 250 000 $	250 000 $ et plus	Plus de 100 000 $
1988	22	45	29
1989	36	46	38
1990	17	35	21
1991	18	31	20
1992	23	31	24
1993	33	49	36
1994	21	52	25
1995	26	44	29
1996	23	33	25
Moyenne	24	41	27

Tableau 3-7
Pourcentage des déclarants d'IMR qui ont payé un certain montant d'impôt normal, 1988-1997

Année	Total (tous les niveaux d'impôt)
	% de déclarants	% de revenu	IMR moyen payé ($)
1988	90,8	74,4	3 347
1989	92,5	88,9	3 932
1990	93,5	89,9	2 226
1991	93,4	94,1	2 582
1992	93,8	92,7	2 490
1993	95,4	95,0	2 625
1994	93,8	93,6	3 274
1995	91,5	85,7	4 639
1996	89,1	82,9	3 826
1997	89,8	85,4	4 390
Moyenne	92,4	88,2	3 333

IV. Questions particulières

Éléments déclencheurs du processus d'IMR

Le processus d'IMR est déclenché lorsque le montant d'impôt minimum à payer est supérieur à l'impôt fédéral de base. Pour que l'IMR soit appliqué, le montant des avantages ajoutés au revenu assujetti à l'impôt normal doit respecter deux conditions. Premièrement, les avantages doivent dépasser en principe l'exemption de 40 000 $. Cette exigence ne s'applique toutefois pas en cas de dividendes ou de gains en capital parce que ces éléments représentent une partie des déductions qui pourraient être appliquées à d'autres avantages, même s'ils ne déclencheront pas par eux-mêmes le processus d'IMR. Deuxièmement, lorsque le revenu imposable du particulier se situe dans la tranche d'imposition moyenne ou supérieure, le montant des avantages doit être suffisant pour compenser l'écart entre le taux marginal d'impôt prévu par la loi et le taux de l'IMR (17 %).

Encore une fois, l'application de l'IMR dépend de la présence de dividendes ou de gains en capital dans le revenu du particulier, parce que le taux marginal de l'impôt sur les dividendes et les gains en capital est inférieur à celui de l'impôt sur les revenus d'intérêt ou sur les revenus d'emploi.

Le tableau 4-1 indique le niveau des avantages d'IMR (à l'exception des gains en capital) requis pour équivaloir à l'impôt normal au moyen de l'impôt fédéral de base à divers niveau de revenu. Si un particulier bénéficie d'avantages supérieurs à ce montant, il sera probablement assujetti à l'impôt minimum. Les particuliers qui touchent un revenu d'intérêt ou d'emploi de 100 000 $ à 500 000 $ doivent recourir à des avantages liés à l'IMR pour réduire leur revenu dans des proportions de 51 % et 43 %. Si le particulier ne tire son revenu que de dividendes ou de gains en capital, le niveau des avantages liés à l'IMR est beaucoup moins élevé.

Tableau 4-1
Montant des avantages requis pour déclencher le processus de l'IMR

Source	Revenu d'intérêt ou d'emploi		Dividendes		Gains en capital
Revenu brut	Avantages requis	% du revenu total	Avantages requis	% du revenu total	Avantages requis	% du revenu total
($)	($)	(%)	($)	(%)	($)	(%)
50 000	40 000	80,0	13 674	27,3	27 500	55,0
100 000	50 525	50,5	17 067	17,1	25 525	25,5
150 000	70 213	46,8	21 528	14,4	32 713	21,8
200 000	90 903	45,5	25 989	13,0	40 903	20,5
250 000	111 592	44,6	30 450	12,0	49 092	19,6
300 000	132 282	44,1	34 911	11,6	57 282	19,1
400 000	173 661	43,4	43 834	11,0	73 661	18,4
500 000	215 041	43,0	52 756	10,6	90 041	18,0

Dividendes, gains en capital et IMR

Le document de travail de 1985 mentionnait que le plafonnement du crédit d'impôt pour dividendes freinerait d'une certaine façon l'intégration du régime fiscal et aurait pour effet d'assujettir le revenu à l'impôt des sociétés et des particuliers ^[31]. Néanmoins, le taux relativement bas de l'IMR et l'exemption de 40 000 $ permettraient de réduire la possibilité de double imposition des dividendes.

Exemple 2 – Dividendes et IMR
	Impôt normal	IMR
	($)	($)
a. Particulier touchant des dividendes de 100 000 $, sans aucune autre déduction
Dividendes imposables	125 000	100 000
Revenu imposable	125 000	100 000
Exemption d'IMR		40,000
Revenu net imposable	125 000	60 000
Impôt sur le revenu	31 812	10 200
Crédit d'impôt pour dividendes	16 663
Impôt net sur le revenu	15 149	10 200
b.  Particulier touchant des dividendes de 100 000 $ avec déductions de 50 000 $ pour frais financiers
Dividendes imposables	125 000	100 000
Frais financiers	50 000	–
Revenu imposable	75 000	100 000
Exemption d'IMR		40 000
Revenu net imposable	75 000	60 000
Impôt sur le revenu	17 312	10 200
Crédit d'impôt pour dividendes	16 663
Impôt net sur le revenu	649	10 200

 

Exemple 3 – Gains en capital et IMR
	Impôt normal	IMR
	($)	($)
a. Particulier déclarant un gain en capital de 500 000 $ sans aucune autre déduction
Gains en capital	500 000	500 000
Gain imposable	375 000	500 000
Revenu imposable	375 000	500 000
Exemption d'IMR		40 000
Revenu net imposable	375 000	460 000
Impôt sur le revenu	104 312	78 200
b.  Particulier déclarant un gain en capital de 500 000 $ admissible à l'exonération des gains en capital, sans autre revenu
Gains en capital	500 000	500 000
Gain imposable	375 000	500 000
Exonération pour gains en capital	375 000	375 000
Revenu imposable	–	125 500
Exemption d'IMR	–	40 000
Revenu net imposable	–	85 000
Impôt sur le revenu	–	14 450
c.  Particulier déclarant un gain en capital de 500 000 $ admissible à l'exonération des gains en capital et des revenus d'autres sources
Gains en capital	500 000	500 000
Gain imposable	375 000	500 000
Autres revenus	157 400	157 400
Revenu total	532 400	657 400
Exonération pour gains en capital	375 000	375 000
Revenu imposable	157 400	282 400
Exemption d'IMR		40 000
Revenu net imposable	157 400	242 400
Impôt sur le revenu	41 208	41 208

En fait, dans le cadre du régime actuel, la prise en compte des dividendes sans autre avantage n'enclencherait pas le processus d'IMR parce que même en vertu du traitement favorable accordé aux dividendes aux termes du régime de l'impôt normal, le taux marginal supérieur applicable aux dividendes est de l'ordre de 19,6 % et dépasse le taux de 17 % de l'IMR. Cet écart est pris en compte dans l'exemple 2a. Cependant, si le particulier déclare des avantages en vertu de l'IMR, il est possible que les dividendes soient assujettis à l'IMR, comme l'indique exemple 2b.

En vertu de l'IMR, les gains en capital sont entièrement imposables. À l'instar des dividendes, la prise en compte de la fraction non imposée des gains en capital dans le revenu imposable ne signifie pas en soi que le contribuable devra payer l'IMR. Encore une fois, cette situation s'explique par l'écart entre la tranche supérieure du taux de l'impôt fédéral de 29 % et le taux de l'IMR (17 %) en plus de l'exemption de 40 000 $ (voir l'exemple 3a). Dans ce cas, la tranche supérieure du taux marginal (exception faite des surtaxes) s'établit à 21,75 % (¾´ 29 %) aux termes du régime de l'impôt normal, comparativement à 17 % pour l'IMR. Cependant, si d'autres avantages liés à l'IMR sont appliqués, la prise en compte de la fraction non imposée des gains en capital peut déclencher le processus d'IMR.

Effet de l'exonération cumulative des gains en capital

Bien que les gains en capital n'enclenchent généralement pas d'eux-mêmes le processus de l'IMR, l'utilisation de l'exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ fait en sorte qu'un déclarant paie l'impôt minimum lorsqu'il n'a pas d'autres revenus et que le gain en capital dépasse 160 000 $. Cette situation est énoncée à l'exemple 3b et elle est imputable au fait que même si l'exonération ramène les gains en capital imposables à zéro en vertu du régime de l'impôt normal, une tranche de 25 % du gain en capital est ajoutée au revenu imposable dans le cadre de l'IMR (voir la section intitulée « L'application de l'IMR » ci-dessus). Par ailleurs, si un particulier déclare d'autres revenus élevés, sans avantages liés à l'IMR, il pourrait ne pas être assujetti à l'impôt minimum. Par exemple, pour un gain en capital de 500 000 $, si le particulier déclare plus de 157 400 $ en revenu d'autres sources, l'impôt normal à payer dépassera l'IMR (voir l'exemple 3c).

Motifs justifiant l'assujettissement à l'IMR

Dans la présente section, nous abordons la question de l'assujettissement à l'impôt minimum plutôt qu'à l'impôt normal. Pour déterminer l'importance relative d'un avantage pris en compte dans l'assiette de l'IMR, nous avons utilisé le modèle de la déclaration de revenu des particuliers T1 pour recalculer le montant d'IMR que les particuliers devraient payer si l'un des avantages fiscaux était éliminé de l'assiette de l'IMR. Cet exercice a été appliqué aux déductions pour REER (jusqu'en 1994), à la prise en compte des gains en capital, aux pertes au titre de la DPA, aux pertes relatives aux dépenses pour ressources, aux frais financiers, aux déductions pour option d'achat d'actions accordée à des employés et aux déductions pour prêt à la réinstallation. Le modèle a également été utilisé pour déterminer ce qui surviendrait si le régime de majoration des dividendes et de crédit pour dividendes était appliqué à l'IMR. Le tableau 4-2 présente le pourcentage de déclarants visés et le pourcentage de la réduction du montant d'IMR payé lorsqu'une modification est apportée à l'assiette de l'IMR à l'aide des données de 1997. En fait, le tableau 4-2 indique ce qui surviendrait si un avantage était accordé en vertu de l'IMR plutôt que d'être éliminé. Puisque le processus d'IMR pourrait être enclenché par une combinaison d'avantages, l'élimination de l'un d'entre eux pourrait faire en sorte que le particulier paie l'impôt normal plutôt que l'impôt minimum (c'est-à-dire l'élimination intégrale de l'IMR pour ce particulier), même s'il ne s'agit que d'une partie de l'ensemble des avantages. Par conséquent, le pourcentage des divers avantages ne doit pas être additionné.

En 1997, une tranche de 62 % de l'ensemble des déclarants assujettis à l'IMR aurait été touchée si les gains en capital avaient été exclus de l'assiette, d'où une diminution de 42 % des recettes totales d'IMR. En général, la prise en compte du quart des gains en capital habituellement exonérés a représenté le plus important facteur des recettes d'IMR. En 1994, les gains en capital sont intervenus pour 86 % des recettes d'IMR, ce qui témoigne de l'augmentation des gains en capital réalisés en 1994 en raison de l'abolition de l'exonération cumulative des gains en capital ^[32].

Les pertes attribuables aux frais financiers pour dépenses relatives aux ressources ou pour biens locatifs ou donnés en location à bail ont été ajoutées à l'assiette de l'IMR en 1995, et elles sont devenues le deuxième plus important facteur de l'assiette de l'IMR. Si ces frais n'avaient pas été pris en compte dans l'assiette, les recettes d'IMR auraient diminué de 31 % en 1997.

Tableau 4-2
Pourcentage des déclarants visés en vertu de l'IMR et réduction des recettes d'IMR (%) découlant de la modification de l'assiette de l'IMR, 1997

	Gains en capital exclus			Pertes découlant de frais financiers		Assujettissement des dividendes
	(%)			(%)		(%)
Revenu brut ($)	Déclarants	Montant		Déclarants	Montant	Déclarants	Montant
25 000 - 50 000	4,1	0,8		0,0	0,0	100,0	89,1
50 000 - 100 000	18,2	1,1		21,6	21,6	54,3	25,8
100 000 - 250 000	65,4	26,9		26,3	48,0	60,9	28,2
Plus de 250 000	79,3	47,7		18,9	28,4	61,1	29,1
Total	62,0	42,1		21,3	30,6	60,6	29,0
	Pertes découlant de biens miniers			Pertes découlant de la DPA		Options d'achat d'actions accordées aux employés
	(%)			(%)		(%)
Revenu brut ($)	Déclarants		Montant	Déclarants	Montant	Déclarants	Montant
25 000 - 50 000	0,5		0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
50 000 - 100 000	1,3		0,7	8,6	21,6	0,0	0,0
100 000 - 250 000	16,3		14,0	1,4	0,1	1,4	1,0
Plus de 250 000	12,0		10,8	1,4	2,0	2,9	2,4
Total	11,1		10,7	2,7	2,8	1,8	2,1

Si les dividendes étaient assujettis aux dispositions du régime fiscal normal, les recettes d'IMR diminueraient également. En 1997, cette diminution aurait atteint 29 %. En moyenne, entre 1988 et 1997, les recettes auraient diminué de 20 % si le régime de majoration des dividendes et de crédit pour dividendes avait été utilisé.

Les pertes découlant de biens miniers suivent en terme d'importance, intervenant pour 11 % des recettes en 1997 (en baisse par rapport à 15 % en 1996). Les pertes attribuables à la DPA et à la déduction de l'option d'achat d'actions accordée aux employés comptent respectivement pour environ 2 ou 3 % des recettes, tandis que la déduction pour prêt à la réinstallation et les crédits non remboursables éliminés et autres crédits ont eu peu d'effet sur les recettes d'IMR.

La déduction des cotisations à un REER a représenté un facteur relativement négligeable dans l'assiette de l'IMR, sauf en 1993, lorsqu'elle est intervenue pour 31 % des recettes brutes d'IMR. Cette hausse marquée a suscité l'application de la mesure budgétaire de 1998, c'est-à-dire l'élimination des REER de l'assiette de l'IMR.

Le tableau 4-2 présente également les résultats répartis selon le revenu brut. Par exemple, si les gains en capital étaient soustraits de l'assiette, seulement 4,1 % des déclarants ayant un revenu de 25 000 $ à 50 000 $ auraient vu leur IMR réduit ou éliminé (et auraient payé l'impôt normal), ce qui aurait entraîné une diminution de 0,78 % du montant de l'impôt minimum payé par les contribuables de ce groupe de revenu. En général, la plupart de ces avantages sont utilisés par les particuliers à revenu élevé, plus particulièrement la déduction pour option d'achat d'actions accordée aux employés. Cependant, l'assujettissement des dividendes a représenté un facteur important pour les particuliers dont le revenu s'établissait entre 25 000 $ et 50 000 $. En fait, tous les déclarants de ce groupe ont été touchés et les recettes d'IMR auraient chuté de 89 % si la majoration des dividendes et le crédit pour dividendes avaient été appliqués. (La baisse des recettes ne correspond pas à 100 %, car certains déclarants ont quand même payé l'IMR en raison du montant de leurs avantages.) En outre, les pertes relatives à la DPA ont été relativement plus importantes pour les déclarants dont le revenu brut oscillait entre 50 000 $ et 100 000 $.

Une question connexe a trait à la variation du nombre de déclarants d'IMR qui ne déclaraient pas d'impôt normal à payer. Plus particulièrement, dans quelle mesure l'élimination d'un avantage influe-t-elle sur le nombre de déclarants par ailleurs non imposables qui doivent payer l'IMR? Le tableau 4-3 indique la réduction en pourcentage des déclarants par ailleurs non imposables qui paient l'IMR lorsqu'un avantage est éliminé. La suppression des gains en capital de l'assiette de l'IMR exercerait l'effet le plus important, tandis que les pertes découlant des frais financiers et l'assujettissement des dividendes influeraient également de façon importante. La plupart des réductions s'appliquaient aux particuliers à revenu brut élevé. Les pertes découlant de la DPA, la déduction pour prêt à la réinstallation et l'élimination de certains crédits non remboursables n'ont pas influé sur le nombre de déclarants par ailleurs non imposables assujettis à l'IMR.

Tableau 4-3
Nombre de déclarants non imposables qui paient l'IMR lorsqu'un avantage est éliminé, 1997

	Nombre de déclarants	Variation en %
Avant la modification	1 083
Gains en capital exclus	498	54
Pertes découlant de frais financiers	891	18
Assujettissement des dividendes	904	17
Pertes sur biens miniers	1 021	6
Option d'achat d'actions accordée aux employés	1 070	1

Pourquoi certains particuliers à revenu élevé ne paient pas d'impôt même sous le régime de l'IMR?

Bien que l'IMR ait réduit le nombre de déclarants à revenu élevé qui ne paient pas d'impôt, il subsiste un nombre important de particuliers qui ne paient pas d'impôt, même en vertu du régime de l'IMR. Cette situation s'explique par le fait que l'IMR autorise plusieurs déductions qui, en soi ou jumelées à d'autres déductions, peuvent permettre à un particulier à revenu élevé de ramener son impôt à zéro.

Même en vertu de l'IMR, il est difficile de déterminer avec précision les motifs pour lesquels des particuliers sont en mesure d'éluder l'impôt dans son ensemble parce qu'au niveau des particuliers, les déclarants à revenu élevé qui ne paient pas d'impôt demandent généralement une gamme d'avantages plutôt qu'une déduction générale. Néanmoins, on peut utiliser des données globales pour obtenir une vue d'ensemble de l'importance relative des divers avantages.

En 1997, 24 % des déclarants ne payant pas d'impôt et dont le revenu total aux fins de l'impôt dépassait 100 000 $ ont déclaré un revenu imposable nul, c'est-à-dire que ces déclarants ont utilisé des déductions telles les REER, les pertes d'entreprise et les frais financiers pour ramener leur impôt à zéro. Parmi les autres déclarants à revenu imposable positif (76 %), plus de la moitié (57,8 %) ont déclaré un revenu imposable supérieur à 100 000 $. Il est possible d'en conclure que les avantages, comme le crédit d'impôt pour dividendes, le crédit pour impôt étranger et les dons de bienfaisance, qui sont appliqués après le calcul de l'impôt brut ordinaire, ont constitué des facteurs importants qui ont permis à bon nombre de déclarants de ramener leur impôt à zéro.

Le tableau 4-4 présente la liste des avantages offerts aux particuliers dont le revenu total aux fins de l'impôt dépassait 100 000 $ et qui n'ont pas payé d'impôt. Veuillez noter que certains de ces avantages sont pris en compte dans l'assiette de l'IMR ^[33]. Puisqu'il faut habituellement plus d'un avantage pour enclencher le processus de l'IMR, il est possible que certains avantages éliminés permettent de ramener l'impôt à zéro malgré l'IMR.

Ce tableau indique le pourcentage des déclarants qui ont utilisé un avantage quelconque, la moyenne des déductions demandées et le pourcentage de la valeur totale des déductions demandées pour chaque avantage. Il convient de noter que ces pourcentages peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre.

Le tableau indique que les deux plus importants avantages qui ont permis à bon nombre de particuliers à revenu élevé de ramener leur impôt à zéro, c'est-à-dire le crédit pour impôt étranger et l'exonération cumulative des gains en capital, ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'IMR. Le crédit pour impôt étranger est intervenu pour 24 % des déductions totales de tous les déclarants non imposables à revenu élevé et il a été utilisé par 32 % de ces contribuables.

L'exonération cumulative des gains en capital applicable aux biens agricoles et aux biens des petites entreprises est également populaire auprès des déclarants; en effet, elle compte pour 22 % de l'ensemble des déductions. Elle a été utilisée par 24 % des déclarants non imposables à revenu élevé.

L'avantage suivant au tableau 4-4, « Déductions supplémentaires du revenu net », figure de cette façon sur la déclaration de revenu et, par conséquent, dans les données. Les déductions pour vœux de pauvreté perpétuelle, (lorsque le revenu est gagné et versé à un ordre religieux) aux fins de l'établissement du revenu net d'emploi provenant d'un organisme international et du revenu étranger obtenu en vertu d'une convention fiscale, sont prises en compte à ce poste.

Un nombre relativement moindre de déclarants demandent la déduction des pertes au titre d'un placement d'entreprise (3,6 %), mais la déduction moyenne est très importante (près de 356 000 $). Il en va de même pour les pertes autres qu'en capital faisant l'objet d'un report d'années antérieures ^[34]. C'est pourquoi ces deux déductions occupent respectivement les quatrième et cinquième rangs du tableau 4-4. La déduction pour pertes en capital d'années antérieures n'est pas aussi importante, mais la déduction moyenne est relativement élevée.

Tableau 4-4
Avantages qui permettent aux particuliers dont le revenu est supérieur à 100 000 $ de ramener leur impôt à zéro en 1997

Déduction ou crédit	% de déclarants à revenu élevé ne payant pas d'impôt	Déduction moyenne  ($)	% des déductions totales
Crédit pour impôt étranger1	32,3	111 245	24,11
Exonération cumulative des gains en capital	24,3	137 046	22,41
Déductions supplémentaires du revenu net2	14,4	174 747	16,86
Pertes déductibles au titre de placements d'entreprise	3,6	355 899	8,61
Pertes autres qu'en capital d'autres années	6,7	167 975	7,56
Frais financiers et frais d'intérêt	27,7	33 304	6,19
Autres déductions du revenu net3	15,0	44 544	4,49
Dons de bienfaisance4	25,2	26 427	4,48
Cotisation à un REER/Régime de pension agréé	40,6	11 481	3,13
Pertes en capital d'autres années	5,1	77 118	2,62
Crédit d'impôt pour dividendes1	17,1	12 666	1,45
Dépenses relatives à un emploi	3,4	19 738	0,45
Option d'achat d'actions accordée à des employés	0,4	81 154	0,23
Pensions alimentaires	1,5	22 522	0,23
Frais d'exploration et d'aménagement	1,2	9 278	0,07
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger1	Faible	73 563	0,05
Report de l'impôt minimum1	1,1	4 894	0,03
Crédit d'impôt à l'investissement1	1,2	3 153	0,02
Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs1	1,1	1 826	0,01
1 Converti en équivalant de déduction en supposant un taux d'imposition de 29 %. 2 Y compris les déductions pour revenu étranger obtenu en vertu d'une convention fiscale, pour vœux de pauvreté perpétuelle ou pour emploi auprès d'un organisme international prévu par la loi. 3 Y compris les déductions pour longs métrages, productions cinématographiques et bandes vidéo canadiens, et autres déductions diverses. 4 Montant des dons de bienfaisance supposé équivaloir à une déduction.

Il importe de se rappeler que le montant demandé au titre des pertes varie considérablement d'une année à l'autre ^[35]. Par exemple, bien que la déduction pour pertes comme société en commandite ou subies au cours d'années antérieures n'a pas été utilisée en 1997, elle a été appliquée par certains déclarants en 1996.

Bon nombre de déclarants à revenu élevé qui ne paient pas d'impôt ont demandé des déductions importantes pour frais financiers. Deux crédits d'impôt courants comprennent le crédit pour dons de bienfaisance et le crédit d'impôt pour dividendes. Les cotisations à un REER peuvent représenter l'avantage le plus populaire de la liste (elles ont été utilisées par 40,6 % des déclarants à revenu élevé qui n'ont pas payé d'impôt), mais puisque la déduction est limitée à 13 500 $, il ne s'agit pas d'un avantage important pour ramener l'impôt à zéro. Qu'il suffise de mentionner que les REER ne représentent qu'un peu plus de 3 % des déductions totales et des crédits demandés. Les autres avantages sont en grande partie négligeables, au moins pour l'année d'imposition 1997. Néanmoins, la taille des déductions moyennes indique que ces déductions sont les plus importantes pour certains déclarants. Le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger et la déduction pour option d'achat d'actions accordée à des employés constituent des exemples dignes de mention.

V. Évaluation globale

L'IMR visait à empêcher « le contribuable à revenu élevé de recourir à un ou plusieurs encouragements fiscaux pour éviter de payer de l'impôt dans une année donnée ^[36] ». Cependant, il importe également que cet impôt ne nuise pas « aux encouragements fiscaux existants mis en place pour de solides raisons économiques et sociales ^[37] ». Par conséquent, l'IMR devait assurer un juste équilibre entre ces deux objectifs.

Lorsque l'IMR a été instauré, nous avons constaté « que très peu de particuliers ont réussi durant très longtemps à ne payer aucun impôt ^[38] ». Par conséquent, même si la portée globale du problème est négligeable, le gouvernement estimait qu'il se devait d'intervenir.

En outre, nous avons constaté que l'application de certaines déductions et crédits d'impôt signifierait que certains Canadiens à revenu élevé ne paieraient pas d'impôt au cours d'une année donnée « dans un nombre restreint de circonstances ^[39] ».

L'IMR a-t-il atteint son objectif? Le nombre de déclarations de contribuables non imposables à revenu élevé a chuté en moyenne de 65 % depuis l'instauration de l'IMR. Bien qu'une partie importante de cette diminution puisse être attribuable à d'autres modifications apportées au régime fiscal, la réduction immédiate du pourcentage des déclarants non imposables en 1986 laisse entendre que l'IMR a exercé un effet important, que ce soit directement en obligeant les particuliers qui ne paient pas d'impôt normal à verser une certaine forme d'impôt ou indirectement en faisant en sorte que les contribuables modifient leur comportement. Bien que ces répercussions au chapitre des recettes globales aient été faibles, elles ne sont pas démesurées compte tenu de la taille du problème que devait corriger l'IMR. En outre, puisque la plupart des particuliers qui paient l'IMR versaient déjà l'impôt normal, nous pouvons conclure que l'IMR a fait en sorte que bon nombre d'autres particuliers ont payé leur juste part d'impôt.

Néanmoins, un certain nombre de particuliers à revenu élevé peuvent quand même ramener l'impôt à payer à zéro même en vertu de l'IMR (cette réalité a été admise d'emblée par le gouvernement, avant même l'instauration de l'IMR). Deux avantages importants invoqués par ces déclarants sont le crédit pour impôt étranger et l'exonération cumulative des gains en capital.

Un autre enjeu au sujet de l'IMR réside dans le coût de conformité. Les déclarants doivent remplir un formulaire compliqué et recalculer l'impôt à l'aide de l'assiette de l'IMR. Après de nombreux calculs, certains déclarants peuvent en venir à la conclusion qu'ils ne sont pas tenus de payer l'impôt minimum. En outre, la disposition de report exige des procédures administratives supplémentaires de la part du gouvernement et du contribuable. Malgré tout, puisque la plupart des renseignements requis aux fins de l'IMR sont déjà fournis en vertu du régime fiscal normal, le fardeau de conformité est vraisemblablement négligeable.

On peut donc conclure que l'IMR a permis de réduire le nombre de déclarants non imposables à revenu élevé à un coût relativement faible pour le public. En outre, la structure de l'impôt ne nuit pas aux objectifs stratégiques qui sous-tendent les divers avantages et elle raffermit le principe de l'équité fiscale.

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Annexe 1 : Tableaux de données

Tableau A1.1
Répartition du revenu des déclarants d'IMR, selon le revenu brut, 1988-1997

	1988			1989		1990		1991			1992
Revenu brut ($)	Décla- rants (%)	Montant (%)		Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)		Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)
Négatif ou nul	6,2	18,9		0,0	0,0	0,7	0,2	0,0		0,0	0,0	0,0
0 – 25 000	2,1	0,7		0,7	1,2	3,7	2,5	5,3		2,9	0,9	0,4
25 000 – 50 000	10,1	4,1		4,0	1,6	22,6	11,8	24,7		11,6	12,5	6,4
50 000 – 100 000	21,0	7,4		19,4	8,3	21,3	8,7	26,7		16,7	24,3	12,2
100 000 – 250 000	33,8	22,6		41,5	18,9	22,6	13,4	20,8		11,6	27,2	12,4
Plus de 250 000	26,9	46,4		34,4	69,9	29,1	63,5	22,8		57,2	35,1	68,5
	1993			1994		1995		1996			1997
Revenu brut ($)	Décla- rants (%)		Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)		Décla- rants (%)	Montant (%)
Négatif ou nul	0,0		0,0	0,0	0,1	0,0	0,0	0,01	0,02		0,00	0,00
0 – 25 000	1,4		0,5	0,0	0,0	2,4	10	0,00	0,0		0,00	0,0
25 000 – 50 000	13,7		6,1	0,0	0,0	18,4	8,2	2,9	0,6		2,0	0,4
50 000 – 100 000	23,3		11,4	5,8	1,8	31,7	13,4	16,0	4,5		18,6	5,6
100 000 – 250 000	26,7		13,0	30,8	9,0	25,3	17,4	26,2	20,3		31,3	13,5
Plus de 250 000	35,0		69,0	63,3	89,1	22,2	59,9	44,9	74,7		48,1	80,6

Tableau A1.2
Montant moyen de l'impôt minimum payé, selon le groupe de revenu, 1988-1997

Revenu brut ($)	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
	($)
Négatif ou nul	20 183	16 000	878	12 000	6 400	9 800	12 333	18 333	1 000	–
0 – 25 000	2 335	10 310	2 318	2 131	1 745	1 429	3 000	1 821	–	–
25 000 – 50 000	2 679	2 235	1 817	1 819	1 964	1 865	9 000	1 871	1 189	1 189
50 000 – 100 000	2 335	2 448	1 424	2 460	1 921	2 040	1 512	1 767	1 659	1 936
100 000 – 250 000	4 445	2 595	2 034	2 164	1 740	2 034	1 460	2 876	3 307	2 790
Plus de 250 000	11 460	11 549	7 580	9 758	7 465	8 229	6 989	11 283	9 836	10 851
Tous déclarants	6 643	5 686	3 480	3 888	3 821	4 172	4 968	41 841	5 911	6 474

Tableau A1.3
Pourcentage des déclarants d'IMR touchés et réduction en pourcentage des recettes d'IMR
provenant d'une modification de l'assiette de l'IMR, 1988-1997

	1988		1989		1990		1991		1992
Avantages	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)
Gains en capital exclus	62,3	39,9	79,4	77,9	49,6	50,7	43,1	38,3	54,2	61,1
Pertes sur frais financiers	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Pertes attribuables à la DPA	7,9	4,6	3,5	2,5	5,0	4,1	4,9	2,5	10,9	5,0
Pertes sur biens miniers	17,7	10,2	5,7	4,0	3,8	4,8	1,5	16,0	3,2	3,9
Option d'achat d'actions accordée aux employés	0,3	0,2	0,7	0,7	0,4	0,9	0,1	0,3	0,3	0,2
REER	6,0	2,6	4,0	4,5	2,9	2,8	2,4	2,0	9,0	4,3
Assujettissement des dividendes	57,5	14,1	48,4	14,0	46,6	26,7	43,0	18,8	43,1	22,4
	1993		1994		1995		1996		1997
Avantages	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)	Décla- rants (%)	Montant (%)
Gains en capital exclus	62,4	68,2	91,8	86,0	67,5	44,7	63,9	41,9	62,0	42,1
Pertes sur frais financiers	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	18,7	34,5	22,3	32,9	21,3	30,6
Pertes attribuables à la DPA	2,5	2,3	1,6	3,9	3,3	7,4	0,6	1,4	2,7	2,8
Pertes sur biens miniers	3,9	4,1	5,9	5,3	7,2	7,5	11,2	14,5	11,1	10,7
Option d'achat d'actions accordée aux employés	0,6	0,6	3,3	1,8	1,3	2,5	2,5	3,0	1,8	2,1
REER	75,0	31,3	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Assujettissement des dividendes	45,7	15,7	50,0	18,4	56,9	20,5	52,5	24,4	28,5	29,0

Annexe 2 : Liste des avantages fiscaux et déductions

Avantages fiscaux	Inclus dans l'assiette de l'IMR?	Observations
Avant le revenu total :
Pertes imputables à la DPA et frais financiers sur des biens locatifs et donnés en location à bail	Oui	Cet abri fiscal a été éliminé en 1994.
Pertes imputables à la DPA et frais financiers sur les productions cinématographiques portant visa	Oui	Cet abri fiscal a été éliminé en 1995.
Pertes comme société en commandite ou commanditaires aux fins d'abris fiscaux	Oui	Certaines déductions se rapportaient à celles susmentionnées.
Montants déductibles à l'égard d'abris fiscaux	Oui
Frais financiers se rapportant à des sociétés en commandite ou à des commanditaires aux fins d'abris fiscaux et possédant des biens locatifs, des biens donnés en location à bail ou des productions cinématographiques	Oui
Fraction non imposable des gains en capital	Oui	Ne comprend pas la fraction non imposable des gains découlant de saisies, de ventes conditionnelles, de reprises, les gains exonérés en vertu d'une convention fiscale, et les gains portant sur certains dons.
Exonération de la première tranche de 3 000 $ d'une bourse d'étude	Non
Autres revenus exonérés (p. ex. dividendes sur le capital)	Non
Avant le revenu net :
RPA et REER	Non	À compter de l'année d'imposition 1994.
Régime enregistré d'épargne-études	Non
Cotisations syndicales	Non
Frais de garde d'enfants	Non
Frais d'un préposé aux soins	Non
Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise	Non	Déductible à 100 % plutôt qu'à 75 %.
Frais de déménagement	Non
Pensions alimentaires	Non
Frais financiers et dépenses d'intérêt	Oui	Seulement pour les placements se rapportant à des abris fiscaux, à des commanditaires, aux biens miniers, aux productions cinématographiques portant visa ou aux biens locatifs ou donnés en location à bail.
Frais d'exploitation et d'aménagement	Oui	Seulement dans la mesure où les frais financiers et la déduction pour épuisement et d'autres dépenses engendrent une perte.
Déduction pour revenus en intérêts et en dividendes	Oui	Déduction abolie au cours de l'année d'imposition 1988.
Autres dépenses liées à l'emploi	Non
Frais de repas et de représentation	Non
Autres déductions*	Non
Avant le revenu imposable :
Prêts à la réinstallation destinés aux employés	Oui
Déduction pour option d'achat d'actions et pour actions	Oui
Pertes comme société en commandite reportées d'autres années	Oui	Seulement les pertes attribuables à la DPA et les frais financiers concernant les immeubles résidentiels à logements multiples, les productions cinématographiques, les biens locatifs et donnés en location à bail et les dépenses liées aux ressources, et les déductions pour épuisement.
Pertes autres qu'en capital d'autres années	Oui	Voir ci-dessus.
Pertes en capital nettes d'autres années	Non	Les pertes nettes non déduites des années antérieures sont soustraites de l'assiette de l'IMR.
Exonération cumulative des gains en capital	Non
Déduction pour les habitants de régions éloignées	Non
Autres déductions	Non
Crédits non remboursables :
Crédits personnels non remboursables	Non
Cotisations au Régime de pension du Canada et à l'assurance-emploi	Non
Revenu de pension	Oui
Montant pour aidants naturels	Non
Montant pour personnes handicapées	Non
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, à l'exception du conjoint	Oui
Intérêt sur prêt étudiant	Non
Montant des frais de scolarité et d'études	Non
Frais de scolarité et d'études transférés d'un enfant	Oui
Montant transféré du conjoint	Oui
Frais médicaux	Non
Crédit pour dons de bienfaisance	Non
Autres crédits :
Crédit d'impôt pour dividendes	Oui	Les dividendes sont pris en compte à la valeur de rachat.
Crédit pour impôt étranger	Non	Une version modifiée est utilisée aux fins de l'IMR.
Crédit d'impôt sur les opérations forestières	Oui
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger	Oui
Crédit d'impôt pour contributions politiques	Oui
Crédit pour capital de risque de travailleurs	Oui
Crédit d'impôt à l'investissement	Oui	Fraction non remboursable seulement.

* Les autres déductions englobent l'aide aux artistes et aux musiciens, et les déductions pour membres du clergé et personnes qui ont fait des vœux de pauvreté perpétuelle.

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Notes

1. L'IMR s'applique également à la plupart des fiducies. Il ne vise pas les particuliers décédés ou en faillite. [retour]

2. Ministère des Finances du Canada, Un impôt minimum au Canada, documents budgétaires (Approvisionnements et Services Canada, Ottawa, 1985). [retour]

3. La structure de l'IMR est différente de celle du régime de l'impôt normal, c'est-à-dire que divers avantages sont éliminés. L'impôt minimum complémentaire repose sur l'utilisation d'une liste précise d'avantages et le montant d'impôt est simplement ajouté à l'impôt normal à payer. La limitation des avantages fiscaux signifie que les avantages sont plafonnés directement à l'intérieur du régime fiscal normal. Pour plus de détails, veuillez consulter le document de travail de 1985. [retour]

4. Ministère des Finances Canada, Un impôt minimum au Canada, p. 19. [retour]

5. La liste complète des avantages et leur ajout éventuel à l'assiette de l'IMR figurent à l'annexe 2. [retour]

6. Les frais financiers correspondent à des dépenses d'intérêt et à d'autres frais liés à l'achat de placements, notamment les conseils de placement et les frais de gestion. Le déclarant ne peut demander la déduction de l'intérêt sur les placements à l'égard desquels le produit ne peut prendre la forme que d'un gain en capital. [retour]

7. Les pertes attribuables à la DPA provenant d'immeubles résidentiels à logements multiples ne sont pas autorisées si elles peuvent compenser d'autres sources de revenu. Cet abri fiscal est maintenant aboli. [retour]

8. Cependant, elle ne comprend pas les dividendes en capital exonérés d'impôt dans le revenu imposable modifié. Les dividendes en capital représentent la fraction non imposable des gains en capital réalisés par la société, et qui sont transférés aux actionnaires. [retour]

9. Les autres revenus exonérés d'impôt, notamment la première tranche de 3 000 $ d'une bourse d'études, ne sont pas inclus dans l'assiette de l'IMR. [retour]

10. Cette déduction permet d'imposer les avantages découlant de l'option d'achat d'actions accordée à des employés au taux préférentiel. La déduction pour les prospecteurs et les commanditaires en prospection, qui est déclarée à la même ligne de la déclaration de revenu des particuliers, est également éliminée par l'IMR. [retour]

11. Il est peu probable que les dividendes soient assujettis à la double imposition, car l'élimination du crédit d'impôt pour dividendes n'obligera pas un particulier à verser l'impôt minimum. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la section intitulée : « Dividendes, gains en capital et IMR ». [retour]

12. Puisque le crédit personnel de base et d'autres crédits non remboursables sont applicables au taux de 17 %, cette mesure peut majorer le montant de revenu qui n'est pas imposé en vertu de l'IMR et le porter au moins à 46 456 $ en 1997. [retour]

13. La fraction remboursable du crédit d'impôt à l'investissement est acceptée aux termes de l'IMR. [retour]

14. Ministère des Finances du Canada, Le Ministre annonce un impôt minimum, communiqué n^o 85-215, 4 décembre 1985. [retour]

15. Bureau international de documentation fiscale, European Taxation Supplementary Service, 1999, feuilles mobiles. [retour]

16. Ibid. [retour]

17. Larin, Gilles N. et Marie N. Jacques, « Is the Alternative Minimum Tax a Paper Tiger? », Revue fiscale canadienne, 42(3) (1994), pp. 804-842. [retour]

18. Veuillez noter que si d'autres provinces n'appliquent pas leur propre IMR, la version fédérale continue de s'appliquer. [retour]

19. L'IMR du Québec élimine également certains avantages propres aux placements effectués au Québec. Les dispositions concernant l'assujettissement des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise s'apparentent à celles de l'IMR fédéral. [retour]

20. Bien que le Canada n'applique pas à proprement parler un IMR aux sociétés, certains analystes fiscaux considèrent que l'impôt des grandes sociétés s'apparente à un impôt minimum. [retour]

21. Harvey, Robert P. et Jerry Tempalski, « The Individual AMT : Why It Matters », National Tax Journal, L(3) (septembre 1997), pp. 453-473. [retour]

22. Ministère des Finances du Canada, Le Ministre annonce un impôt minimum. [retour]

23. Le revenu brut équivaut au revenu total aux fins de l'impôt normal (ligne 150 de la déclaration de revenu), plus la fraction exonérée des gains et pertes en capital en raison de la DPA, les frais financiers ou dépenses relatives aux ressources, moins la majoration des dividendes. [retour]

24. Certaines années, quelques contribuables qui avaient déclaré un revenu nul ou négatif (en raison de pertes) ont payé des montants appréciables d'IMR, parce que l'IMR élimine la fraction des pertes engendrée par la DPA, certains frais financiers et les dépenses relatives aux ressources. [retour]

25. Les données portant sur les années antérieures figurent à l'annexe 1. L'élimination des REER de l'assiette de l'IMR au cours de l'année d'imposition 1994 a réduit de façon radicale le nombre de déclarants d'IMR dont le revenu ne dépassait pas 50 000 $. [retour]

26. Les REER n'ont pas été supprimés des données à la présente section. [retour]

27. Bien que certains de ces déclarants puissent avoir payé l'IMR avant 1990, seul le montant de l'IMR payé en 1990 est utilisé à titre de montant reporté. [retour]

28. Larin et Jacques, Is the Alternative Minimum Tax a Paper Tiger? [retour]

29. Les chiffres figurant dans la présente section sont fondés sur le revenu total aux fins de l'impôt. [retour]

30. La version 1999 de la publication Statistiques de l'impôt sur le revenu n'avait pas encore été publiée lors de la préparation de la présente étude. Par conséquent, les données de 1997 ne sont pas prises en compte au tableau 3-5. Pour ce qui est du tableau 3-6, les données n'étaient disponibles que pour les années comprises entre 1988 et 1996. [retour]

31. Puisque le crédit d'impôt pour dividendes peut s'appliquer aux dividendes issus de bénéfices à l'égard desquels peu ou pas d'impôt des sociétés n'a été payé, il convient de noter que l'impôt minimum pourrait permettre de corriger cette situation. Le Comité technique de la fiscalité des entreprises a examiné cette situation et a proposé un impôt sur les dividendes versés qui est semblable à l'impôt appliqué en Europe, de manière à corriger directement ce problème. Veuillez consulter la section portant sur l'intégration, au chapitre 7 du Rapport du Comité technique de la fiscalité des entreprises (Ottawa, décembre 1997). [retour]

32. L'annexe 1 présente les résultats des années antérieures. [retour]

33. La liste complète des avantages qui précise ceux pris en compte dans l'assiette de l'IMR figure à l'annexe 2. [retour]

34. Certaines pertes autres qu'en capital peuvent représenter des pertes déductibles au titre de placements d'entreprise reportées d'années antérieures. [retour]

35. Pour donner un aperçu de l'ampleur de la variation au chapitre du recours à ces avantages, mentionnons que 20 % des déclarants à revenu élevé qui ne paient pas d'impôt ont indiqué des pertes autres qu'en capital d'années antérieures en 1996, mais seulement 6,7 % l'ont fait en 1997. [retour]

36. Ministère des Finances du Canada, Le Ministre annonce un impôt minimum. [retour]

37. Ibid. [retour]

38. Ibid. [retour]

39. Ibid. [retour]

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