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Dépenses fiscales et évaluations 2000 : 2

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Tableau 2
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés*

	Estimations		Projections1
	19952	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
	(millions de dollars)
Réduction du taux d'imposition
Taux réduit d'imposition des petites entreprises3	2 465	2 385	2 715	2 860	3 240	3 405	3 415	3 340
Taux réduit d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation4	1 515	1 350	1 600	1 655	1 875	1 970	1 810	1 765
Taux réduit d'imposition du revenu général des petites entreprises5	–	–	–	–	–	–	60	95
Taux réduit d'imposition des coopératives de crédit	33	42	39	39	43	44	44	43
Exemption de l'impôt de succursale – transports, communications, banques et mines de fer	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exemption d'impôt des centres bancaires internationaux	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Crédits d'impôt
Crédits d'impôt à l'investissement (CII)
CII dans la recherche scientifique et le développement expérimental	980	980	990	1 030	1 130	1 170	1 215	1 260
CII dans la région de l'Atlantique6	87	120	175	180	125	130	135	140
CII spécial7	19	–	–	–	–	–	–	–
CII ayant fait l'objet d'un report rétrospectif	57	87	83	86	90	93	96	100
CII demandés pour l'année en cours, mais gagnés antérieurement	855	735	810	895	985	1 085	1 190	1 310
Crédit d'impôt pour contributions à des partis politiques	F	F	F	F	F	F	F	F
Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne8	10	40	70	85	105	110	115	120
Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique9	–	–	F	55	57	59	60	62
Exemptions et déductions
Inclusion partielle des gains en capital10	595	620	925	680	720	920	1 070	1 110
Redevances et impôt sur l'exploitation minière
Non-déductibilité des redevances à l'État et de l'impôt minier11	-320	-400	-400	-325	-400	-410	-420	-430
Déduction relative aux ressources11	435	505	505	410	505	510	525	540
Épuisement gagné	48	71	54	40	30	20	10	F
Déductibilité des dons de bienfaisance	96	140	140	150	175	180	190	190
Déductibilité des dons à l'État	8	8	8	9	10	11	11	11
Intérêt sur les prêts de financement des petites entreprises	F	F	F	F	F	F	–	–
Non-déductibilité des frais de publicité dans les médias étrangers	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Non-imposition de l'aide provinciale à l'investissement de capital de risque dans la petite entreprise	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Reports
Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources12	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déduction des pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise13	29	33	35	36	39	40	42	45
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs14	40	10	25	25	25	30	30	30
Règle sur les biens prêts à être mis en service	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Imposition des gains en capital à leur réalisation	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déduction immédiate des frais de publicité	7	6	25	25	25	25	25	30
Déductibilité des contributions à des fiducies de restauration minière et à des fiducies pour l'environnement	F	F	F	F	F	F	F	F
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping15	–	–	–	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déductibilité des provisions pour tremblements de terre15	–	–	–	3	16	17	18	19
Comptabilité de caisse	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Report du revenu sur les ventes de grains au moyen de bons de paiement au comptant	7	F	F	3	3	3	3	3
Report du revenu lié à l'abattage du bétail	F	F	F	F	F	F	F	F
Report de l'impôt au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Volet international
Non-imposition du revenu de toutes provenances des sociétés d'assurance-vie	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exemption de la retenue d'impôt des non-résidents16
Droits d'auteur	57	60	63	66	69	72	76	80
Droits d'utilisation d'autres biens17	51	150	160	165	175	185	190	200
Intérêt sur les dépôts	445	445	470	490	500	515	535	535
Intérêt sur l'endettement à long terme des sociétés	665	665	700	730	745	770	795	795
Dividendes	52	66	80	83	94	90	93	96
Frais de gestion	17	18	19	19	20	21	23	24
Exemption de l'impôt canadien sur les bénéfices des sociétés étrangères de transport maritime et de transport aérien se livrant au transport international	n.a.	n.a.	n.a.	n.a.	n.a.	n.a.	n.a.	n.a.
Autres mesures
Transfert de points d'impôt aux provinces au titre des programmes partagés	695	715	860	895	1 020	1 075	1 120	1 125
Intérêt porté au crédit d'une police d'assurance-vie	73	75	75	79	83	87	91	96
Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres organismes à but non lucratif	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exonération des sociétés provinciales et municipales	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Non-imposition de certaines sociétés d'État fédérales	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Remise de la taxe d'accise sur le carburant d'aviation18	–	–	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	–	–
Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac	-63	-67	-70	-70	-70	-70	-70	-70
Taux d'imposition du secteur des ressources naturelles19	–	–	–	–	–	–	-33	-41
Impôt temporaire sur le capital des grandes institutions de dépôts20	-34	-50	-52	-58	-66	-74	-83	n.d.
Postes pour mémoire
Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées
Impôt supplémentaire de la partie I21	-80	-190	-465	-475	-495	-495	-545	-590
Impôt de la partie IV22	-830	-990	-895	-925	-955	-985	-1 020	-1 050
Remboursement de dividendes23	1 185	1 450	1 610	1 660	1 720	1 770	1 830	1 890
Dépense nette24	275	270	250	260	270	290	265	250
Gains en capital remboursables pour les sociétés de placement et les sociétés de fonds communs de placement25	145	170	185	190	205	195	195	205
Report de pertes26
Report rétrospectif de pertes autres qu'en capital	650	715	800	1 010	1 025	1 065	1 135	1 250
Pertes autres qu'en capital appliquées à l'année en cours27	2 870	2 035	2 495	2 245	2 655	2 675	2 700	2 710
Report rétrospectif de pertes en capital nettes28	69	40	80	81	82	85	90	100
Pertes en capital nettes appliquées à l'année en cours29	115	205	235	180	150	150	155	155
Pertes agricoles appliquées à l'année en cours	18	8	14	14	15	16	17	17
Déduction des frais de repas et de représentation	190	215	210	220	230	240	250	260
Impôt des grandes sociétés
Seuil30	515	540	550	560	570	585	595	605
Sociétés exonérées	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déduction des ristournes	215	210	235	255	290	305	305	305
Crédit pour impôt sur les opérations forestières	28	29	29	29	29	29	30	31
Déductibilité des redevances provinciales (paiements de coentreprise) pour le projet Syncrude (décret de remise)31	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déductibilité des redevances versées aux bandes indiennes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Remboursement aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents	105	25	59	68	63	64	76	66
Déduction pour les sociétés de placement	F	F	F	F	F	F	F	F
Report par roulement des gains en capital	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déduction pour éléments d'actif incorporels	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

^*

L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant de recettes indiqué dans le tableau, et ce, pour les raisons décrites dans le document d'accompagnement intitulé Dépenses ficales : notes afférentes aux estimations et projections.

Notes:

1. Sauf indication contraire dans les présentes notes, les changements des projections par rapport aux données figurant dans le document de l'an dernier résultent de la modification des variations économiques explicatives sur lesquelles reposent ces projections.
2. Les données pour 1995 reposent sur les données finales et peuvent différer de celles figurant dans le rapport de l'an dernier, qui s'appuyaient sur des données préliminaires.
3. La hausse du coût de cette mesure entre 1996 et 1997 reflète l'augmentation des bénéfices prévus des petites entreprises. La légère augmentation pour 2001 et la baisse pour 2002 découlent de l'abaissement, de 29,12 à 28,12 % le 1^er janvier 2001, du taux d'imposition prévu par le régime de référence. L'impact de ce changement du taux de l'impôt fédéral aux fins du régime de référence ne se répercute qu'en partie sur les estimations pour l'année d'imposition 2001 puisque bon nombre de sociétés déclareront pour cette année d'imposition un revenu qu'elles auront gagné en partie pendant l'année civile 2000.
4. La hausse du coût de cette mesure entre 1996 et 1997 reflète l'augmentation des bénéfices de fabrication et de transformation. La diminution prévue pour 2001 et 2002 résulte de l'abaissement, de 29,12 à 28,12 % le 1^er janvier 2001, du taux d'imposition prévu par le régime de référence. L'impact de ce changement du taux de l'impôt fédéral pour le régime de référence ne se répercute qu'en partie sur les estimations pour l'année d'imposition 2001 puisque bon nombre de sociétés déclareront pour cette année d'imposition un revenu qu'elles auront gagné en partie pendant l'année civile 2000.
5. Cette mesure a été annoncée dans le budget de 2000 et s'applique à compter du 1^er janvier 2001.
6. Le coût projeté de cette dépense fiscale pour les années postérieures à 1998 est moins élevé parce qu'une part importante de cette dépense fiscale se rapporte au projet pétrolier extracôtier Hibernia, dont la phase des investissements est terminée. Les projections ne comprennent aucun nouveau projet extracôtier. La dépense fiscale pourrait être plus élevée si un projet était lancé.
7. Les nouveaux investissements (sauf ceux bénéficiant de droits acquis) n'étaient pas admissibles à ce crédit après le 31 décembre 1994. Les crédits qui n'ont pas été demandés en 1994 ou avant peuvent faire l'objet d'un report prospectif. Ils sont toutefois inclus dans les CII demandés pour l'année en cours, mais gagnés antérieurement.
8. L'année d'imposition 1995 est une année de transition. Certaines productions cinématrographiques sont financées au moyen de l'abri fiscal que constitue la déduction pour amortissement accélérée.
9. Cette mesure a été instaurée en 1997.
10. L'augmentation de cette dépense fiscale en 1997 reflète l'accroissement projeté des gains en capital. La hausse de cette dépense fiscale en 2000 traduit l'abaissement, des trois quarts aux deux tiers, du taux d'inclusion des gains en capital à compter du 28 février 2000, comme le propose le budget de 2000.
11. Le montant des dépenses fiscales négatives attribuable à la non déductibilité des redevances à l'État et de l'impôt minier et les dépenses fiscales positives attribuables à la déduction relative aux ressources dépendent nettement du niveau d'activité dans le secteur des ressources naturelles. La forte augmentation entre 1995 et 1996 et le net recul en 1998 traduisent la volatilité des prix du pétrole et des minerais sur le marché international.
12. Ce poste comprend l'amortissement accéléré de certains biens en capital, y compris ceux utilisés dans la recherche scientifique et le développement expérimental, et celui des dépenses engagées pour l'exploration et la mise en valeur de ressources naturelles, de même que celles consacrées au matériel de conservation et de rendement énergétiques. Le document intitulé Dépenses fiscales : notes afférentes aux estimations et projections renferme une explication de l'absence des données.
13. Le montant de cette dépense fiscale peut varier d'une année à l'autre en fonction du montant des pertes pour l'année en cours et du revenu disponible dont ces pertes peuvent être déduites.
14. Le montant de cette dépense fiscale peut varier de façon importante d'une année à l'autre, en fonction principalement du niveau d'activité dans le secteur de la construction.
15. Cette mesure a été instaurée en 1998.
16. Ces estimations et projections reposent sur la présomption voulant que l'élimination hypothétique de l'exonération de la retenue d'impôt existante ne suscite aucun changement de comportement. Cette hypothèse est particulièrement difficile à défendre dans le cas de ce genre de marge fiscale, comme l'indique le document intitulé Dépenses fiscales : notes afférentes aux estimations et projections, ce qui signifie que les montants indiqués dans le tableau ne doivent pas être considérés comme des estimations des gains de recettes qui seraient réalisés par suite de l'élimination des exemptions de la retenue d'impôt en question.
17. La forte hausse constatée entre 1995 et 1996 est attribuable aux modifications de protocole apportées à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
18. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 1997 à 2000 inclusivement.
19. Le taux d'imposition en vigueur dans le secteur des ressources naturelles devrait demeurer à 29,12 % au 1^er janvier 2001, puisque ce secteur bénéficie de certaines déductions spéciales telles que la déduction pour ressources lorsque cette déduction est supérieure aux redevances provinciales, l'amortissement accéléré des dépenses d'exploration et de mise en valeur ainsi que l'amortissement accéléré de certains biens en capital. La dépense fiscale nette résulte de l'abaissement, à 28,12 % à compter du 1^er janvier 2001, du taux de l'impôt fédéral aux fins du régime fiscal de référence.
20. Cette mesure a été instaurée dans le budget de 1995, puis prorogée dans les budgets suivants. Elle a été prorogée pour la dernière fois dans le budget de 2000 et doit venir à échéance après le 31 octobre 2001 jusqu'à ce que l'examen de cette surtaxe soit terminé.
21. Un impôt remboursable supplémentaire de la partie I correspondant à 6 2/3 % s'applique au revenu de placement depuis juillet 1995.
22. Ce poste ne figurait pas dans les rapports précédents. Les estimations pour 1993 et 1994 sont de -770 millions de dollars et -790 millions de dollars respectivement. Le taux de l'impôt de la partie IV sur les dividendes est passé de 25 à 33 1/3 % en juillet 1995.
23. Ce poste ne figurait pas dans les rapports précédents. Les estimations pour 1993 et 1994 sont de 870 millions de dollars et de 1 010 millions de dollars respectivement. Le taux de remboursement de l'impôt en main remboursable est passé de 1 $ par tranche de 4 $ de dividendes versés à 1 $ par tranche de 3 $ de dividendes versés en juillet 1995.
24. La dépense nette représente la dépense fiscale totale associée à cette mesure. Ce poste ne figurait pas dans les rapports précédents. Les estimations pour 1993 et 1994 sont de 100 millions de dollars et de 220 millions de dollars respectivement.
25. La réduction projetée de cette dépense fiscale en 2000 et en 2001 reflète l'abaissement du taux d'inclusion des gains en capital annoncé dans le budget de 2000 et la réduction du taux d'imposition prévu par le régime de référence à compter du 1^er janvier 2001.
26. Les dépenses fiscales liées au report des pertes peuvent fluctuer de façon marquée d'une année à l'autre en fonction du montant des pertes de l'année en cours et des années antérieures, ainsi que du revenu disponible dont ces pertes peuvent être déduites.
27. La baisse de ce montant entre 1995 et 1996 résulte de la diminution du montant des pertes d'années antérieures ayant été utilisées ou appliquées.
28. La baisse de ce montant entre 1995 et 1996 résulte de la diminution du montant des pertes pouvant faire l'objet d'un report rétrospectif pour réduire le revenu d'années antérieures.
29. La hausse de ce montant entre 1995 et 1996 résulte de l'augmentation du revenu auquel les pertes subies au cours d'années antérieures peuvent être imputées.
30. Le taux de l'impôt des grandes sociétés est passé de 0,2 à 0,225 % le 28 février 1995. Par conséquent, la valeur du seuil d'exemption pour les contribuables a augmenté.
31. Le coût du Décret de remise relatif à Syncrude (Décret concernant la remise d'impôt sur le revenu pour le projet Syncrude), C.P. 1976-1026, du 6 mai 1976, [C.R.C. 1978, volume VII, ch. 794]) n'a pas été estimé dans le rapport de cette année. Le coût de ce décret est maintenant publié à chaque année dans les Comptes publics du Canada (ISBN 0-660-177792-7).

Tableau 3
Dépenses fiscales liées à la TPS/TVH* †

	Estimation				Projections
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
	(millions de dollars)
Produits et services détaxés
Produits alimentaires de base1	2 610	2 720	2 885	2 990	3 130	3 300	3 470	3 630
Médicaments sur ordonnance1	240	250	265	275	285	300	320	330
Appareils médicaux1	70	75	80	80	85	90	95	100
Produits agricoles et de la pêche et achats	F	F	F	F	F	F	F	F
Certains achats détaxés effectués par les exportateurs (y compris ceux des centres de distribution des exportations)	F	F	F	F	F	F	F	F
Importations non taxables (y compris celles des centres de distribution des exportations)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Services financiers détaxés	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Produits et services exonérés
Loyers résidentiels1	1 190	1 240	1 310	1 360	1 420	1 495	1 575	1 650
Services de santé1	585	610	650	680	710	750	790	825
Services d'enseignement (frais de scolarité)1	545	570	605	630	660	695	730	760
Services de garde d'enfants et services personnels1	135	140	150	155	160	170	180	190
Services d'aide juridique	30	30	30	35	40	40	40	45
Traversiers, routes et ponts à péage1	5	5	5	5	5	5	10	10
Services municipaux de transport en commun1	95	100	105	110	110	120	125	130
Seuil de petit fournisseur	120	125	130	140	145	155	160	160
Méthode de comptabilité abrégée	135	150	160	165	175	185	195	205
Services d'adduction d'eau et services de base de collecte des ordures1	150	160	170	175	185	195	200	210
Services financiers intérieurs	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Fournitures effectuées par des organismes à but non lucratif	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Remboursements
Remboursement pour habitations neuves2	355	435	475	455	495	520	560	600
Remboursement pour immeubles d'habitation neufs	–	–	–	–	–	15	40	45
Remboursement sur les livres achetés par les institutions admissibles3	–	F	25	25	30	30	30	30
Remboursement aux touristes au titre du logement4	55	65	70	75	75	80	80	80
Remboursement aux municipalités5	480	475	495	505	505	505	505	505
Remboursement aux hôpitaux5	270	260	255	260	260	260	260	260
Remboursement aux écoles5	295	290	290	295	295	295	295	295
Remboursement aux universités5	115	105	110	110	110	110	110	110
Remboursement aux collèges5	60	55	50	55	55	55	55	55
Remboursement aux organismes de bienfaisance	165	165	160	160	165	175	180	190
Remboursement aux organismes à but non lucratif	50	55	45	45	45	45	50	50
Crédits
Crédit spécial aux établissements titulaires de certificat	n.d.	n.d.	–	–	–	–	–	–
Crédit pour TPS/TVH	2 820	2 850	2 895	2 860	2 900	3 040	3  065	3 155
Postes pour mémoire
Frais de repas et de représentation6	95	100	100	100	105	110	115	120
Remboursements aux employés et aux associés	60	70	70	75	75	80	85	90
Loyers résidentiels et autres immeubles utilisés à des fins personnelles	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

^*

L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant de recettes indiqué dans le tableau, et ce, pour les raisons décrites dans le document d'accompagnement intitulé Dépenses fiscales : notes afférentes aux estimations et projections.

† TPS/TVH est ulilisé tout au long de la publication puisque la TVH a remplacé la TPS en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ainsi qu'à Terre-Neuve et au Labrador le 1er avril 1997. Pour les besoins de cette publication, la TVH ne représente que la composante fédérale (7 %) pour les provinces participantes.

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Notes:

1. Le modèle de taxe de vente utilisé pour obtenir ces estimations et projections a été remanié et s'appuie désormais sur les Tableaux d'entrées-sorties nationales de Statistique Canada pour 1996 et sur la plus récente version des Comptes nationaux des revenus et dépenses. Dans certains cas, l'emploi de ces nouvelles statistiques a entraîné d'importantes modifications des dépenses fiscales qui reflètent en bonne partie la transition des tableaux d'entrées-sorties nationales de 1990 à ceux de 1996, de même que la révision en fonction des données observées effectuée en 1999.

2. Les données sur le remboursement pour habitation neuve s'appuient sur les renseignements fournis par Statistique Canada. Le montant du remboursement a été revu à la hausse pour la plupart des années, essentiellement à la lumière des données récentes sur les prix des habitations.

3. Cette mesure a été instaurée en octobre 1996.

4. La méthode utilisée pour estimer cette dépense fiscale a été établie dans le cadre d'un examen du Programme de remboursements aux visiteurs effectué en 1997 et a été mise à jour à la lumière de renseignements plus récents.

5. Puisque les décisions budgétaires provinciales influent sur la valeur de cette dépense fiscale, les projections correspondent tout simplement à l'estimation établie pour 1998.

6. L'approche numérique servant à chiffrer la dépense fiscale est étroitement intégrée aux estimations des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers et à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

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