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Archivé - Gouvernement du Canada
Dépenses fiscales et évaluations 2000 : 1

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Préface

À compter de cette année, le rapport sur les dépenses fiscales du gouvernement du Canada prendra la forme de deux documents : Dépenses fiscales et évaluations et Dépenses fiscales : notes afférentes aux estimations et projections.

Le document intitulé Dépenses fiscales et évaluations, qui paraîtra chaque année, continuera de fournir des estimations et des projections à l'égard de dépenses fiscales définies de façon générale. En outre, à compter de cette année, ce rapport renfermera des études descriptives sur les dépenses fiscales que le lecteur trouvera sans doute utiles. Le rapport de cette année renferme les trois sections suivantes :

Définir les dépenses fiscales : Compte tenu de l'évolution de ce dossier au cours de la dernière décennie et de la diversité des méthodes en usage à l'échelle internationale pour rendre compte des dépenses fiscales, cette section passe en revue diverses méthodologies en vue de déterminer et de rapporter les dépenses fiscales.
L'impôt minimum de remplacement : Cette section donne une description de l'impôt minimum de remplacement et décrit comment, au Canada, il a permis de réduire la proportion de déclarants à revenu élevé ne payant que peu ou pas d'impôt sur le revenu.
Assujettisement de la distribution des exportations à la TPS/TVH : Cette section fournit des précisions sur les mesures dans ce domaine instaurées dans le budget de 2000.

Le deuxième document, intitulé Dépenses fiscales : notes afférentes aux estimations et projections, expose la méthode d'élaboration des estimations et des projections des dépenses fiscales que renferme le premier rapport. À cela s'ajoutent une description de chaque dépense fiscale et l'énoncé de ses objectifs. Auparavant, cette information faisait partie du rapport sur les estimations et projections. La décision d'en faire deux documents distincts permettra donc de rendre le rapport principal plus convivial. Le second rapport sera publié moins fréquemment que le rapport principal puisque l'information qu'il renferme n'est pas modifiée souvent.

Partie 1
Dépenses fiscales : estimations et projections

Estimations et projections des dépenses fiscales

Bien que la définition théorique des dépenses fiscales fasse consensus, il n'existe pas de méthode concrète largement acceptée qui permette de les estimer. Parmi la gamme d'approches recensées à l'échelle internationale, certaines sont restrictives alors que d'autres sont très générales. Parmi les options disponibles, la plus grande partie consiste à considérer les dépenses fiscales comme autant d'écarts par rapport à un régime fiscal de référence. Le plus souvent, ces écarts prennent la forme d'exemptions, de déductions, de réductions de taux, de remboursements, de crédits, et d'impôts reportés.

La démarche retenue ici cherche à fournir le plus d'information possible au lecteur sans tomber dans le piège d'un débat sur la question de savoir si un élément donné constitue ou non une dépense fiscale. Par conséquent, tout écart par rapport à une structure fiscale strictement définie est signalé. De cette manière, le lecteur pourra décider si un élément donné constitue une dépense fiscale. Ces écarts par rapport au régime fiscal sont signalés en deux volets. Le premier renferme la liste complète des éléments qui pourraient être assimilés à des dépenses fiscales d'après une définition très large (et peut-être irréaliste). Tous les autres écarts par rapport au régime fiscal de référence sont signalés à titre de postes pour mémoire.

Mises en garde

La prudence est de mise au moment de l'interprétation des estimations et des projections des dépenses fiscales contenues dans les tableaux pour les raisons suivantes :

Les dépenses fiscales sont un manque à gagner en recettes fiscales qui vise à promouvoir la réalisation de divers objectifs économiques et sociaux. Les valeurs indiquées dans les tableaux ne permettent pas d'évaluer la pertinence de la taille des dépenses fiscales puisqu'une telle évaluation ne peut être faite sans une évaluation des politiques sociales et économiques dont elles procèdent.
On ne peut faire la somme des estimations de divers éléments de dépenses fiscales, étant donné que le coût de chaque dépense fiscale fait l'objet d'une estimation distincte et que l'on présume que toutes les autres dispositions fiscales demeurent inchangées.
Les estimations reposent sur l'hypothèse que tous les autres facteurs restent inchangés (c'est-à-dire qu'on ne tient pas compte de l'adaptation éventuelle des contribuables, des modifications corrélatives de la politique publique ou des changements du niveau de l'activité économique globale en réponse à la modification des dépenses fiscales).
En outre, les projections sont sujettes à des erreurs de prévision et constituent des estimations dont la fiabilité dépend de celle des variables explicatives.
Les régimes fédéral et provinciaux d'impôt sur le revenu et de taxe de vente interagissent à des degrés divers. C'est ainsi que des changements des dépenses fiscales du régime fédéral peuvent avoir une incidence sur les recettes fiscales provinciales. Cependant, on ne tient pas compte ici de ces retombées provinciales, c'est-à-dire que les estimations des dépenses fiscales sont de nature purement fédérale.
Dans le cas de la taxe de vente harmonisée, en vigueur en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ainsi qu'à Terre-Neuve et au Labrador, seuls les coûts fédéraux des dépenses fiscales sont reportés.

Notons en outre que, dans certains cas, le changement estimé ou projeté de la valeur d'une dépense fiscale indiqué dans le présent rapport ne correspond pas à ce que l'on trouve dans le budget de 2000. Par exemple, on constatera plus loin que le coût de l'abaissement du taux d'inclusion des gains en capital a augmenté de 450 millions de dollars entre 1999 et 2000. Cette augmentation découle de l'abaissement, des trois quarts aux deux tiers, du taux d'inclusion annoncé dans le budget de 2000. Toutefois, selon les estimations contenues dans le budget de 2000, le coût de ce changement n'est que de 135 millions de dollars pour la même période. À elle seule, la réduction du taux d'inclusion des gains en capital ajoute aux dépenses fiscales et abaisse les recettes budgétaires d'un même montant. Toutefois, on s'attend à ce que l'abaissement du taux d'inclusion se traduise par une augmentation des gains en capital réalisés, ce qui fait augmenter la dépense fiscale tout en compensant la perte de recettes budgétaires, d'où un écart appréciable entre les deux estimations.

Prenons maintenant l'exemple de la modification de l'exemption partielle du revenu tiré d'une bourse d'études, de perfectionnement et d'entretien annoncée dans le budget de 2000. Le coût estimatif de cette mesure pour l'année d'imposition 2000 était de 30 millions de dollars. En revanche, la dépense fiscale correspondante figurant dans le présent document se chiffre à 16 millions de dollars pour l'année 2000, en hausse de 13 millions de dollars par rapport aux 3 millions de dollars de 1999. Ici, cette disparité apparente est largement fonction de la méthode de présentation des données. Le coût total de cette mesure figurant dans le budget est réparti entre au moins deux catégories dans le présent rapport. Le coût estimatif de 30 millions de dollars indiqué dans le budget de 2000 englobe 13 millions de dollars, somme que les étudiants réclameront, et 17 millions de dollars qui seront soit reportés, soit transférés aux parents et que ces derniers réclameront. Ces montants sont indiqués séparément dans le présent rapport.

Quoi de neuf dans le rapport de 2000?

Le budget de 2000 a apporté des changements qui se répercutent sur la valeur de bon nombre de dépenses fiscales. Le régime de référence permettant de mesurer les dépenses fiscales a été modifié par l'abaissement du taux intermédiaire d'imposition, le rétablissement de l'indexation intégrale du régime d'impôt sur le revenu des particuliers et l'abaissement du taux général de l'impôt des sociétés. Ces mesures ont un effet direct sur la valeur des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers et à l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Par exemple, les dépenses fiscales associées au taux réduit de l'impôt des petites entreprises et de l'impôt des sociétés de fabrication et de transformation sont moins élevées parce qu'elles sont mesurées par rapport à un régime de référence plus modeste. En outre, des changements ont été apportés à certaines dépenses fiscales, ce qui en modifie directement la valeur.

Ces changements sont décrits ci-après.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers

Éliminer l'alourdissement automatique du fardeau fiscal attribuable à l'inflation

Rétablissement immédiat de la pleine indexation du régime fiscal à compter du 1^er janvier 2000 pour tous les montants jadis partiellement indexés, les seuils de revenu ayant une incidence sur ces montants et les seuils de revenu imposable auxquels tous les taux marginaux d'imposition commencent à s'appliquer. Le facteur d'indexation pour une année d'imposition donnée commençant le 1^er janvier correspond au pourcentage de variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour la période de 12 mois terminée le 30 septembre de l'année précédente.
L'indexation aura pour effet d'augmenter les dépenses fiscales associées aux crédits indexés, comme le crédit pour conjoint, en bonifiant leur valeur, de même qu'aux crédits associés à des seuils indexés, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), en faisant augmenter le nombre de requérants admissibles.
En revanche, en éliminant le changement de tranche d'imposition, l'indexation réduira les dépenses fiscales associées à des crédits non remboursables, comme le crédit pour frais de scolarité, qu'utilisent les personnes à revenu faible pour ramener à zéro l'impôt fédéral dont ils sont redevables.

Alléger le lourd fardeau fiscal des contribuables à revenu moyen

Réduction du taux intermédiaire d'imposition, qui passe de 26 à 24 % le 1^er juillet 2000.
Relèvement du seuil d'application de la surtaxe de 5 %, qui passe de 12 500 $ à 18 500 $ de l'impôt fédéral de base (soit un revenu d'environ 85 000 $) le 1^er juillet 2000, et abaissement, de 5 à 4 %, du taux de la surtaxe le 1^er janvier 2001.
Dans l'ensemble, ces mesures réduiront les dépenses fiscales liées à un certain nombre de déductions et d'avantages non imposables, comme les primes d'assurance-santé et de soins dentaires payées par l'employeur, en abaissant les taux marginaux d'imposition.

Accroître l'aide pour les enfants

Bonification de la PFCE de base de 70 $ par enfant, indexation comprise, à compter de juillet 2000.
D'ici juillet 2001, bonification du supplément de la Prestation nationale pour enfants de 200 $ par enfant, indexation comprise, par rapport aux niveaux prévus à l'heure actuelle pour juillet 2000 (955 $ pour le premier enfant, de 755 $ pour le deuxième enfant et de 680 $ par enfant à compter du troisième).

Rendre le régime d'impôt sur le revenu plus concurrentiel à l'échelle internationale

Abaissement, de trois quarts à deux tiers, du taux d'inclusion des gains en capital réalisés après le 27 février 2000.
Report de l'imposition des gains réalisés sur les actions acquises en vertu d'options d'achat d'actions admissibles jusqu'à la vente des actions plutôt qu'à la levée des options.
Roulement en franchise d'impôt, d'une petite entreprise à une autre, des gains en capital tirés de placements admissibles.
Relèvement de la limite en vertu de la règle sur les biens étrangers à l'égard des Régimes de revenu différé, jusqu'à 25 % pour 2000 et 30 % après 2000, du niveau précédent de 20 %. La limite de 10 % avait été haussée entre 1990 et 1994.
Relèvement, de 500 à 3 000 $, du montant annuel de l'exemption au titre du revenu tiré d'une bourse d'études, de perfectionnement et d'entretien à compter de l'année d'imposition 2000. Cette bonification vise uniquement les montants reçus par les étudiants inscrits à un programme d'études qui les rend admissibles au crédit pour études.

Accroître l'aide fiscale pour les organismes de bienfaisance

Élimination du montant minimum de 1 000 $ correspondant au produit de disposition et au prix de base rajusté réputés de biens à usage personnel acquis après le 27 février 2000 et faisant l'objet d'un don de bienfaisance.
Le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance est étendu aux dons d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite et d'une police d'assurance-vie par suite de la désignation d'un bénéficiaire direct. Cette mesure s'appliquera relativement à un particulier décédé après 1998.
Amélioration des mesures propices à la protection des fonds de terre écosensibles en réduisant de moitié le taux d'inclusion des gains en capital provenant du don d'un tel fonds de terre et des servitudes s'y rapportant à des bénéficiaires admissibles qui ne sont pas des fondations privées.
Réduction de moitié du taux d'inclusion dans le revenu des gains réalisés à la levée d'une option d'achat d'actions lorsque des actions acquises au moyen d'une option d'achat d'actions accordée à un employé fait l'objet d'un don de bienfaisance. De cette manière, le régime fiscal applicable à ces dons reflétera le taux réduit d'inclusion des gains en capital qui s'applique aux dons de titres cotés en bourse.

Accroître l'aide fiscale pour les personnes handicapées

Élargissement du crédit d'impôt pour invalidité aux personnes nécessitant des traitements poussés.
Ajout à la liste des proches auxquels le crédit d'impôt pour invalidité peut être transféré.
Bonification du crédit d'impôt pour invalidité d'un montant pouvant atteindre 500 $ à l'intention des familles prodiguant des soins à un enfant admissible au crédit d'impôt pour invalidité.
Relèvement du plafond des frais de garde d'enfants admissibles, qui passe de 7 000 $ à 10 000 $ dans le cas des personnes admissibles au crédit d'impôt pour invalidité.
Élargissement du crédit d'impôt pour frais médicaux pour inclure parmi les dépenses admissibles le coût lié à l'adaptation d'une habitation neuve en fonction des besoins d'une personne handicapée.
Élargissement de la déduction pour frais de préposé aux soins pour inclure le coût des services d'un tel préposé dont le bénéficiaire a besoin pour fréquenter l'école.

Autres mesures

Réduction de la surtaxe fédérale spéciale imposée aux particuliers dont le revenu est réputé avoir été gagné au Canada, mais non dans une province. Compte tenu de la récente modification des taux d'imposition provinciaux, celui de la surtaxe fédérale frappant le revenu qui n'a pas été gagné dans une province sera ramené de 52 à 48 % de l'impôt fédéral de base.
Compensation de l'intérêt sur les montants payés en trop ou en moins au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers pour que l'intérêt couru à l'égard d'un remboursement pendant une certaine période ne soit imposé que dans la mesure où le montant de ces intérêts dépasse celui des intérêts courus sur les arrérages pendant la même période à laquelle l'intérêt sur le remboursement se rapporte.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Abaissement de 1 point de pourcentage, soit de 28 à 27 %, du taux de l'impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés applicable au revenu d'entreprise ne donnant pas droit à un régime fiscal spécial, à compter du 1^er janvier 2001. Ce taux réduit ne s'appliquera pas au revenu de petite entreprise, aux bénéfices de fabrication et de transformation au Canada, au revenu de placement visé par les dispositions régissant l'impôt remboursable ou au revenu tiré de ressources naturelles non renouvelables. Le taux réduit ne s'appliquera non plus à une société de fonds communs de placement, à une société de placement hypothécaire ou à une société de placement. Ainsi, le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés aux fins du régime fiscal de référence, surtaxe des sociétés comprise, passe de 29,12 à 28,12 % pour 2001 et 2002.
Réduction de 7 points de pourcentage, soit de 28 à 21 %, à compter du 1^erjanvier 2001 du taux de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés applicable à la tranche de revenu comprise entre 200 000 $ et 300 000 $ gagné par une société privée sous contrôle canadien et tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada. Le revenu donnant droit à ce taux d'imposition moindre sera réduit dans la mesure où la société tire un revenu d'activités de fabrication et de transformation assujetti au taux réduit d'imposition applicable à ce type de revenu, ou un revenu provenant d'activités liées à des ressources naturelles.
Prorogation de la surtaxe temporaire sur le capital des grandes institutions de dépôts jusqu'au 31 octobre 2001, le temps de terminer l'examen des modalités d'application de la surtaxe annoncé en juin 1999 dans le cadre de la réforme du secteur des services financiers.

Mesures relatives à la taxe de vente

Instauration d'un nouveau remboursement partiel pour la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) payée à l'égard d'un immeuble d'habitation locatif nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.

Les dépenses fiscales

Les estimations et les projections des dépenses fiscales associées à la TPS/TVH ont été sensiblement remaniées. Elles découlent de l'utilisation de données plus récentes (1996) et plus détaillées obtenues de Statistique Canada. Ces données améliorées nous ont permis d'établir des estimations et des projections plus précises de ces dépenses fiscales. Cette précision accrue résulte de l'amélioration des données sur le niveau global du total des dépenses au titre des produits et services et sur la fraction non taxable de ces dépenses.

D'autres changements mineurs ont été apportés pour fournir des renseignements qui n'étaient pas disponibles auparavant, et pour mettre à jour ou améliorer les estimations et projections pour certaines mesures. Par exemple, on trouvera dans le présent rapport des estimations et des projections plus détaillées concernant l'impôt remboursable sur le revenu de placement des sociétés privées. Auparavant, cette mesure reflétait uniquement la fraction remboursable des recettes au titre de l'impôt des sociétés. Le présent rapport fournit maintenant des précisions sur les recettes supplémentaires au titre de l'impôt remboursable, le montant perçu et la dépense nette.

Les tableaux 1 à 3 indiquent les valeurs des dépenses fiscales liées respectivement à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et à la TPS/TVH pour les années 1995 à 2002. Dans le cas de l'impôt sur le revenu des particuliers, les dépenses fiscales sont regroupées par catégorie fonctionnelle. Ces dernières ne sont pas conçues pour justifier les dispositions décrites, d'autant que certaines mesures sont difficiles à classer aisément dans une catégorie donnée. Cette répartition est donc fournie uniquement pour organiser l'information présentée.

Toutes les estimations sont exprimées en millions de dollars. La lettre « F » (« faible ») indique que le coût de la mesure correspondante est inférieur à 2,5 millions de dollars, « n.d. » signifie que les données n'étaient pas disponibles alors qu'un tiret signifie que la dépense fiscale n'était pas en vigueur. Il est de mise d'inclure dans ce rapport les mesures pour lesquelles on ne dispose pas d'estimations, puisque le but du document est de fournir des renseignements sur le type d'aide accordée au moyen du régime fiscal, même s'il n'est pas toujours possible d'en chiffrer l'importance. Les travaux se poursuivent afin de fournir des chiffres estimatifs dans la mesure du possible. Par exemple, l'inclusion de données sur la dépense fiscale liée à l'impôt sur le revenu des particuliers se rapportant au reclassement des actions accréditives est une nouveauté pour cette année.

Tableau 1
Dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers* †


	Estimations			Projections
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002

	(millions de dollars)
Culture et loisirs
Déduction pour les résidences des membres du clergé	56	58	58	60	60	60	60	60
Transfert de la déduction pour amortissement applicable aux films canadiens¹	48	–	–	–	–	–	–	–
Déduction relative à certaines contributions de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle	F	F	F	F	F	F	F	F
Amortissement d'œuvres d'art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en société	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Aide aux artistes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déduction pour les musiciens et les autres artistes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels	n.d.	n.d.	7	7	7	7	7	7

Études
Crédit pour frais de scolarité ²	195	210	225	205	200	195	200	210
Crédit pour études³	44	55	64	76	72	68	69	71
Transfert des crédits pour études et pour frais de scolarité⁴	215	260	375	425	435	435	450	460
Report des crédits pour études et pour frais de scolarité⁵	–	–	–	30	70	115	130	140
Crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants⁶	–	–	–	120	135	150	160	175
Régimes enregistrés d'épargne-études⁷	n.d.	35	32	43	80	135	210	290
Exonération partielle du revenu provenant d'une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien⁸	6	6	4	3	3	16	16	16
Déduction des cotisations aux fonds pour l'échange d'enseignants	F	F	F	F	F	F	F	F

	Estimations			Projections
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002

	(millions de dollars)
Emploi
Déduction des prêts à la réinstallation	F	F	F	F	F	F	F	F
Non-imposition de l'indemnité versée aux pompiers volontaires⁹	4	4	4	–	–	–	–	–
Déduction pour les bénévoles des services d'urgence⁹	–	–	–	14	14	14	14	14
Déduction pour les habitants de régions éloignées	125	125	130	130	130	130	125	125
Crédit pour emploi à l'étranger	31	44	37	38	39	39	39	39
Options d'achat d'actions accordées aux employés¹⁰	74	125	200	205	210	280	285	285
Non-imposition des indemnités de grève	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Régimes de prestations aux employés	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

Soutien à la famille
Crédit pour conjoint^{11, 12}	1 200	1 205	1 150	1 150	1 250	1 375	1 435	1 485
Équivalent du crédit pour conjoint^{11, 12}	470	470	425	415	440	475	490	500
Crédit pour personne déficiente à charge^{12, 13}	6	7	7	7	7	7	7	7
Crédit aux aidants naturels^{12, 14}	–	–	–	30	45	60	70	75
Prestation fiscale canadienne pour enfants^{12, 15}	5 240	5 235	5 325	5 625	5 995	6 930	7 820	8 160
Report des gains en capital grâce aux transferts à un conjoint, à une fiducie au profit du conjoint ou à une fiducie familiale	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

	Estimations			Projections
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002

	(millions de dollars)
Agriculture et pêche
Exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital sur les biens agricoles¹⁶	275	325	355	365	365	325	325	330
Compte de stabilisation du revenu net
Report de l'impôt sur les cotisations de l'État¹⁷	31	115	89	80	100	87	87	87
Report de l'impôt sur les primes et le revenu d'intérêt	14	19	21	32	38	43	48	53
Retraits imposables¹⁷	-15	-35	-35	-63	-105	-67	-67	-67
Report du revenu lié à l'abattage de bétail	F	F	F	F	F	F	F	F
Report du revenu tiré de grains vendus au moyen de bons de paiement au comptant^{17, 18}	19	6	-1	-32	-9	-9	-9	-9
Report attribuable à la réserve de 10 ans pour gains en capital¹⁷	8	-2	9	5	5	5	5	5
Report des gains en capital sur les biens agricoles transmis entre générations	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Dispense d'acomptes trimestriels	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Méthode de la comptabilité de caisse	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Souplesse dans la comptabilisation de l'inventaire	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

Accords de financement fédéraux-provinciaux
Abattement d'impôt du Québec	2 320	2 410	2 560	2 730	2 840	2 925	3 025	3 155
Transferts de points d'impôt aux provinces	9 745	10 240	11 215	12 105	12 630	12 995	13 455	14 060

Entreprises et placements
Exonération cumulative de 100 000 $ sur les gains en capital¹⁹	34	–	–	–	–	–	–	–
Inclusion partielle des gains en capital²⁰	405	655	920	930	940	1 390	1 370	1 355
Déduction des pertes de sociétés en commandite	195	205	185	200	215	225	235	240
Crédits d'impôt à l'investissement	54	39	25	25	26	26	27	27
Report des gains en capital au moyen de la réserve de cinq ans¹⁷	-6	12	17	8	8	8	8	8
Report par roulement des gains en capital²¹	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Déduction pour amortissement accéléré²²	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exonération de 1 000 $ de gains en capital sur les biens à usage personnel²³	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Exonération de 200 $ de gains en capital réalisés sur les opérations de change	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Imposition des gains en capital réalisés	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

	Estimations			Projections
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002

	(millions de dollars)
Santé
Non-imposition des avantages liés aux régimes privés d'assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise²⁴	1 440	1 490	1 625	1 755	1 760	1 720	1 685	1 675
Crédit pour personnes handicapées^{12, 25}	270	265	270	270	275	310	310	310
Crédit pour frais médicaux^{12, 26}	305	330	350	355	375	395	430	465
Supplément pour frais médicaux des travailleurs^{12, 27}	–	–	29	30	33	37	39	41

Soutien du revenu et retraite
Non-imposition du Supplément de revenu garanti et des allocations au conjoint	285	300	290	280	265	255	270	280
Non-imposition des prestations d'aide sociale²⁸	635	560	450	415	375	345	335	325
Non-imposition des indemnités pour accidents du travail	635	620	630	650	650	650	650	650
Non-imposition des dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès	19	18	18	18	18	18	18	18
Non-imposition des allocations d'anciens combattants, des pensions et des allocations de guerre versées aux civils et des autres pensions militaires (y compris celles versées par les pays alliés)²⁹	4	4	F	F	F	F	F	F
Non-imposition des pensions d'invalidité pour les anciens combattants et des allocations de soutien des personnes à charge²⁹	135	140	155	160	155	150	150	150
Pensions alimentaires et allocations d'entretien³⁰	250	250	240	245	250	245	245	245
Crédit en raison de l'âge¹²	1 270	1 320	1 350	1 320	1 285	1 285	1 330	1 360
Crédit pour revenu de pension	350	365	385	390	390	395	405	410
Régime de pensions de la Saskatchewan	F	F	F	F	F	F	F	F
Régimes enregistrés d'épargne-retraite
Déduction des cotisations	5 290	5 940	6 385	6 420	6 935	7 315	7 675	8 290
Non-imposition du revenu de placement³¹	3 850	3 520	3 190	3 175	3 655	4 465	4 680	5 200
Imposition des retraits	-1 750	-2 190	-2 425	-2 610	-2 830	-3 015	-3 210	-3 515
Dépense nette³²	7 390	7 270	7 150	6 985	7 760	8 765	9 145	9 975
Régimes de pension agréés
Déduction des cotisations	4 925	4 930	4 930	5 275	5 310	5 220	5 090	5 160
Non-imposition du revenu de placement³¹	10 040	9 020	8 630	8 310	8 850	9 985	9 605	9 865
Imposition des retraits	-4 520	-4 905	-5 370	-6 630	-7 290	-7 900	-8 555	-9 460
Dépense nette³²	10 445	9 045	8 190	6 955	6 870	7 305	6 140	5 565
Régimes de participation différée aux bénéfices	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux agents de la Gendarmerie royale du Canada³³	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Non-imposition des prestations de décès, à concurrence de 10 000 $	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Non-imposition du revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie³⁴	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

	Estimations			Projections
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002

	(millions de dollars)
Petite entreprise
Exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital sur les actions de petites entreprises^{16, 35}	590	475	545	560	565	485	490	495
Déduction des pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise	79	74	55	57	59	60	61	62
Crédit pour actions d'une société à capital de risque de travailleurs^36, 37	235	91	79	130	180	180	180	180
Report attribuable à la réserve de 10 ans pour gains en capital¹⁷	-2	-5	13	2	2	2	2	2
Roulement des placements dans les petites entreprises³⁸	–	–	–	–	–	75	75	75

Autres mesures
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales^16, 39
Inclusion partielle	1 085	1 260	1 310	940	1 170	1 025	980	970
Inclusion intégrale	1 435	1 680	1 745	1 250	1 555	1 505	1 470	1 455
Non-imposition du revenu provenant de l'exercice de la fonction de gouverneur général	F	F	F	F	F	F	F	F
Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection	F	F	F	F	F	F	F	F
Crédit pour dons de bienfaisance⁴⁰	975	1 120	1 180	1 350	1 360	1 365	1 395	1 415
Réduction du taux d'inclusion des gains en capital découlant du don de fonds de terre écosensibles⁴¹	–	–	–	–	–	n.d.	n.d.	n.d.
Réduction du taux d'inclusion des gains en capital découlant de certains dons de bienfaisance⁴²	–	–	6	6	10	20	35	–
Crédit pour contributions à des partis politiques	10	11	16	16	17	17	18	18
Calcul spécial de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs⁴³	10	10	10	10	10	10	10	10
Non-imposition du revenu des Indiens sur les réserves	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Non-imposition des dons et des legs	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

	Estimations			Projections
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002

	(millions de dollars)
Postes pour mémoire
Non-imposition des gains de loterie et de jeux⁴⁴	1 155	1 380	1 340	1 515	1 575	1 635	1 675	1 760
Non-imposition des dépenses accessoires désignées	6	5	4	4	4	4	4	4
Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l'étranger	9	8	8	8	8	8	8	8
Déduction pour frais de garde d'enfants⁴⁵	365	420	480	515	520	515	500	495
Déduction pour frais de préposé aux soins	F	F	F	F	F	F	F	F
Déduction des frais de déménagement⁴⁶	61	64	59	60	61	62	62	62
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu¹⁷	645	590	575	600	590	590	590	590
Déduction des frais de repas et de représentation	97	130	71	74	75	75	75	75
Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel⁴⁷	56	57	57	57	58	58	58	58
Report des pertes agricoles et de pêche	10	10	9	9	9	9	9	9
Report des pertes en capital	89	160	180	185	185	185	185	185
Report des pertes autres qu'en capital	86	100	86	89	90	90	91	92
Crédit d'impôt sur les opérations forestières	F	F	F	F	F	F	F	F
Déduction des dépenses liées aux ressources	78	170	175	180	185	185	190	190
Reclassement des actions accréditives^{17, 48}	n.d.	38	42	21	34	34	34	34
Déduction des autres frais liés à un emploi	540	585	610	630	645	650	655	670
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles	505	510	510	530	545	555	560	565
Assurance-emploi
Crédit pour cotisations d'assurance-emploi	1 320	1 260	1 400	1 330	1 275	1 210	1 245	1 275
Non-imposition des cotisations d'employeur	2 715	2 610	2 935	2 845	2 760	2 580	2 600	2 640
Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec
Crédit pour cotisations	1 135	1 195	1 310	1 460	1 645	1 865	2 140	2 410
Non-imposition des cotisations d'employeur	1 470	1 550	1 695	1 915	2 170	2 410	2 715	3 030
Crédit pour impôts étrangers⁴⁹	280	300	335	345	350	355	365	370
Majoration des dividendes et crédit	730	815	895	965	1 035	1 110	1 215	1 320
Crédit supplémentaire pour les contribuables à faible revenu⁵⁰	–	–	–	140	150	–	–	–
Crédit personnel de base^{12, 51}	17 650	17 885	18 250	18 145	19 145	20 445	21 180	21 810
Non-imposition des dividendes en capital	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.

* L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant de recettes indiqué dans le tableau, et ce, pour les raisons décrites dans le document d'accompagnement intitulé Dépenses ficales : notes afférentes aux estimations et projections.

† Le budget de 2000 propose de rétablir la pleine indexation du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers à compter du 1er janvier 2000. Cela élimine la disposition instaurée en 1986 en vertu de laquelle le régime d'impôt sur le revenu des particuliers n'était indexé qu'en fonction de l'excédent de l'inflation sur 3 %. Au nombre des paramètres touchés, citons le montant personnel de base et le seuil de revenu au-delà duquel les taux intermédiaire et supérieur d'imposition commencent à s'appliquer. Le budget de 2000 propose en outre de ramener de 26 à 24 % le taux intermédiaire d'imposition à compter du 1er juillet 2000. Ces mesures, qui abaisseront les taux moyens d'imposition des années d'imposition 2000 et 2001, expliquent certains changements des dépenses fiscales entre 1999 et 2000, de même qu'entre 2000 et 2001.

Notes:

Le transfert de la déduction pour amortissement applicable aux films canadiens ne s'applique pas aux années d'imposition postérieures à 1995 et a été remplacé par un crédit aux producteurs.
Le budget de 1997 a étendu ce crédit à la plupart des frais afférents obligatoires exigés par les établissements d'enseignement postsecondaire à compter de 1997.
Le budget de 1996 a fait passer ce crédit de 80 $ à 100 $ par mois à compter de 1996. Le budget de 1997 l'a fait passer à 150 $ par mois pour 1997 et à 200 $ par mois par la suite. Le budget de 1998 a permis aux étudiants à temps partiel de réclamer un montant pour études à temps partiel de 60 $ par mois.
Le budget de 1996 a fait passer la limite de transfert de 4 000 $ à 5 000 $ à compter de cette année-là. L'augmentation de cette dépense fiscale en 1997 reflète une augmentation de 50 % de la demande de remboursement pour cette même année.
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 1997 et s'applique aux années 1997 et suivantes.
Cette mesure a été proposée dans le budget de 1998.
Dans le budget de 1998, le gouvernement a annoncé que les cotisations annuelles à un régime enregistré d'épargne-études (REEE) seraient assorties d'une subvention de 20 %, la Subvention canadienne pour l'épargne-études, à compter de 1998. Même si cette mesure ne constitue pas une dépense fiscale, elle a ajouté au coût de la dépense fiscale dans la mesure où elle favorise le recours aux REEE. Aucune donnée n'est disponible pour les années antérieures à 1996.
Le budget de 2000 propose de faire passer de 500 $ à 3 000 $ l'exonération applicable au revenu provenant d'une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien à l'intention des étudiants admissibles au crédit pour études. En outre, pour les années d'imposition 2000 et suivantes, le montant de la dépense fiscale reflète les crédits supplémentaires à la disposition des étudiants dans le cadre des Bourses canadiennes du millénaire.
Le budget de 1998 a remplacé l'allocation non imposable de 500 $ accordée aux pompiers volontaires par une déduction pouvant atteindre 1 000 $ pour les bénévoles des services d'urgence. L'estimation des dépenses fiscales attribuables à la déduction pour les bénévoles des services d'urgence comprend les montants demandés par les pompiers après 1997.
Cette dépense fiscale reflète uniquement la déduction pour options d'achat d'actions, et non le report du montant à inclure dans le revenu. La progression de cette dépense fiscale en 1996 reflète l'augmentation de 30 % du nombre de requérants et de la somme moyenne demandée cette année-là. La hausse de cette dépense fiscale en 1997 reflète l'augmentation de 65 % du nombre de requérants. Le budget de 2000 propose de porter du quart au tiers la déduction au titre des options d'achat d'actions.
Le budget de 1999 a majoré ce crédit d'impôt de 675 $ pour tous les contribuables, à compter du 1er juillet 1999.
Le budget de 2000 propose d'indexer pleinement ce crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000. Il propose en outre d'indexer pleinement les niveaux de revenu au-delà desquels les taux intermédiaire et supérieur d'imposition commencent à s'appliquer. Ces propositions constituent un changement du régime fiscal de référence; aucune dépense fiscale n'est donc associée à l'indexation.
Le budget de 1996 a fait passer le montant maximum du crédit de 270 $ à 400 $ par personne à charge.
Selon les projections, le coût de ce crédit, instauré dans le budget de 1998, sera beaucoup plus faible qu'indiqué antérieurement en l'absence de données réelles sur les contribuables. D'après le rapport de l'an dernier, cette dépense fiscale devait se chiffrer à 120 millions de dollars pour 1998. Selon les données préliminaires, le coût de cette dépense fiscale en 1998 devrait s'établir à 30 millions de dollars. Cette diminution reflète un nombre beaucoup plus modeste que prévu de déclarants disant avoir une personne à charge.
Les budgets de 1996 à 2000 ont bonifié cette prestation fiscale. Les paiements déclarés ici ont été faits entre janvier et décembre de l'année indiquée. Le budget de 2000 propose de bonifier la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Il propose en outre de l'indexer intégralement à compter de janvier 2000. De plus, outre l'indexation, le montant de base de la PFCE doit augmenter en juillet 2000 et le supplément de la Prestation nationale pour enfants doit en faire autant en juillet 2001.
La diminution de cette dépense fiscale après 1999 traduit en partie la proposition, contenue dans le budget de 2000, de ramener des trois quarts aux deux tiers le taux d'inclusion des gains en capital à compter du 28 février 2000.
Cette dépense fiscale est très instable. La projection correspond à sa moyenne historique.
Les données servant à l'estimation de cette dépense fiscale étaient disponibles jusqu'en 1998.
L'exonération cumulative des gains en capital pour l'ensemble des biens a été supprimée après 1994. La dépense fiscale pour 1995 reflète les choix tardifs et corrigés faits cette année-là relativement aux gains accumulés jusqu'au 22 février 1994.
L'augmentation de cette dépense fiscale en 1997 reflète l'accroissement de 45 % du montant des gains en capital imposables déclaré cette année-là. Les projections se fondent sur les tendances historiques. Le budget de 2000 propose de ramener des trois quarts aux deux tiers le taux d'inclusion des gains en capital à compter du 28 février 2000.
Cette dépense fiscale n'inclut pas la proposition du budget de 2000 à l'égard des roulements de placements des petites entreprises admissibles.
Cette dépense fiscale comprend la déduction au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental. On ne dispose pas de données exactes permettant de fournir une estimation précise de cette dépense fiscale.
Le budget de 2000 propose de modifier les règles de manière que les présomptions au titre du prix de base rajusté de 1 000 $ et du produit de disposition à l'égard d'un bien à usage personnel ne s'appliquent pas à un bien acquis après le 27 février 2000 dans le cadre d'un accord prévoyant que le bien doit faire l'objet d'un don de bienfaisance.
Le budget de 1998 a permis aux propriétaires-exploitants non constitués en société de déduire les primes au titre de l'assurance-santé supplémentaire de leur revenu d'entreprise, à concurrence d'un certain montant, à compter de 1998.
Le budget de 2000 propose de bonifier la déduction pour invalidité en y rendant admissibles les personnes ayant besoin de traitements poussés et en ajoutant à la liste des proches auxquels le crédit peut être transféré. Le budget de 2000 proposait en outre de verser un supplément pouvant atteindre 500 $ aux enfants admissibles au crédit d'impôt pour invalidité.
Le budget de 1997 a étendu ce crédit à d'autres dépenses à compter de 1997. Le budget de 1999 a fait de même pour englober les frais liés aux soins des personnes handicapées et à leurs études, à compter de 1999.
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 1997.
La baisse projetée de cette dépense fiscale après 1997 reflète les changements apportés par les budgets de 1998, de 1999 et de 2000 pour réduire les taux de l'impôt pour les personnes à faible revenu (par exemple, le montant personnel de base a été majoré dans les budgets de 1998 et de 1999).
Les données des Comptes publics servant au calcul de cette dépense fiscale sont disponibles jusqu'en 1998.
Le budget de 1996 a éliminé l'inclusion du montant des pensions alimentaires pour enfants dans le revenu du bénéficiaire et sa déduction de celui du payeur dans le cas des ententes conclues après le 30 avril 1997.
Les projections de cette dépense fiscale sont inférieures à celles contenues dans le rapport de l'an dernier en raison des taux d'intérêt plus faibles que prévu pour ces années.
La dépense nette représente la dépense fiscale totale associée à cette mesure.
Les chiffres déclarés précédemment au titre de cette dépense fiscale comprenaient des montants imposables et n'incluaient pas toutes les prestations de pension non imposables versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. Il est impossible d'estimer cette dépense fiscale avec précision.
Même si cette mesure accorde un allégement fiscal aux particuliers, elle est appliquée au moyen du régime d'impôt sur les bénéfices des sociétés. Le tableau traitant des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés comporte une estimation de cette dépense à la rubrique « Intérêt porté au crédit d'une police d'assurance-vie ».
La hausse de cette dépense fiscale en 1997 reflète une augmentation de 65 % du nombre de requérants et de 10 % de la somme moyenne demandée cette année-là.
Le budget de 1996 a ramené ce crédit de 20 à 15 % et le plafond des achats admissibles, de 5 000 $ à 3 500 $ par année pour les actions acquises après le 5 mars 1996. Le plafond des achats admissibles a été rétabli à 5 000 $ en 1998 pour les années 1998 et suivantes.
La baisse de cette dépense fiscale en 1996 reflète un recul de 40 % du nombre de requérants et de 45 % de la somme moyenne demandée cette année-là. L'augmentation de cette dépense fiscale pour 1998 reflète une hausse de 30 % du nombre de requérants et de 25 % de la somme moyenne demandée cette année-là. La valeur de cette dépense fiscale en 1999 s'appuie sur des données préliminaires sur les ventes d'actions de sociétés à capital de risque de travailleurs cette année-là.
Cette mesure a été proposée dans le budget de 2000.
La baisse de cette dépense fiscale en 1998 reflète la diminution des ventes de maisons et de la valeur moyenne de ces dernières. La baisse pour 2000 et 2001 traduit le fait que le taux d'inclusion des gains en capital a été ramené de trois quarts à deux tiers.
Cette dépense fiscale comprend à la fois les dons à l'État et ceux faits à d'autres organismes de bienfaisance puisqu'ils sont assujettis à des régimes équivalents en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu depuis 1997.
Cette mesure a été proposée dans le budget de 2000. Nous ne disposons pas de données à ce sujet à l'heure actuelle.
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 1997 pour une période d'essai de cinq ans et sera revue en 2000. Les données pour 1997 et 1998 se fondent sur celles de l'impôt sur le revenu. En accord avec la méthode s'appliquant aux dépenses fiscales, ces estimations supposent que la mesure ne s'est pas traduite par une augmentation des dons. Les estimations ne mesurent donc pas le coût budgétaire total de la mesure. Puisque les dispositions législatives pertinentes prévoient que la mesure viendra à échéance à la fin de 2001, aucune estimation n'a été établie pour 2002.
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 1999 et s'applique aux paiements forfaitaires rétroactifs admissibles reçus après 1994. Les estimations et les projections pour les années 1995 à 1998 reflètent les coûts associés aux paiements admissibles reçus pendant ces années même si les demandes de paiement n'ont pas été traitées.
Ces données supposent que le montant total des gains de loterie et de ceux provenant des courses de chevaux serait inclus dans le revenu et assujetti à l'impôt. On s'interroge toutefois sur le régime de référence qui conviendrait dans ce domaine. Par exemple, si le régime de référence prévoyait l'imposition des gains, il devrait inclure une déduction pour l'achat de billets. Un seuil en deçà duquel les gains ne seraient pas imposables pourrait aussi être nécessaire en raison de l'ampleur des coûts d'administration liés à l'imposition de prix très modestes. En outre, le produit de la vente de billets de loterie est une importante source de revenus pour les gouvernements provinciaux et les organismes à but non lucratif. Par conséquent, les gains de loterie et de jeux comportent déjà un élément de taxation. Cette estimation n'est donc fournie qu'à titre de poste pour mémoire.
Le budget de 1996 a assoupli les critères d'admissibilité à cette déduction à compter de 1996. Le budget de 1998 a haussé le montant maximum qui peut être demandé en vertu de cette disposition en plus d'étendre cette dernière aux étudiants à temps partiel à compter de 1998. Le budget de 2000 propose de majorer les limites dans le cas des personnes admissibles au crédit d'impôt pour invalidité.
Le budget de 1998 a bonifié la déduction au titre des frais de déménagement pour inclure certains coûts liés à l'entretien d'une ancienne résidence principale vide (y compris l'intérêt sur le prêt hypothécaire et les impôts fonciers), de même que d'autres dépenses de réinstallation diverses.
Les données pour 1995 et 1996 ont été révisées en raison de changements apportés à la méthode de calcul.
Cette dépense fiscale s'applique à un sous-ensemble de déductions relatives à des ressources. Les données disponibles, qui portaient sur le volume des actions reclassées pour 1996, 1997 et 1998 ont servi à établir les estimations. En raison de leur volatilité, les projections pour 1999 à 2002 s'appuient sur une moyenne historique sur trois ans.
L'augmentation prévue de cette dépense fiscale est conforme à la tendance observée.
Cette mesure a été instaurée dans le budget de 1998. Le budget de 1999 a étendu cette mesure à tous les contribuables à compter du 1er juillet 1999. Le budget de 1999 a également haussé les dépenses fiscales associées au montant personnel de base, au montant pour conjoint et à l'équivalent du montant pour conjoint, en plus d'éliminer le crédit supplémentaire accordé aux personnes à faible revenu.
Entre 1996 et 1998, le montant personnel de base était de 6 456 $. Le budget de 1999 a bonifié ce crédit de 675 $ à compter du 1er juillet 1999, pour le porter à 7 131 $. (Puisque ce crédit a été instauré au milieu de l'année, le montant personnel de base réel pour l'année d'imposition 1999 était de 6 784 $, montant qui comprend la moitié de l'augmentation annuelle proposée.) Le budget de 2000 propose d'indexer entièrement ce crédit à compter du 1er janvier 2000, ce qui le ferait passer à 7 231 $ pour l'année d'imposition 2000.

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