À quoi servent vos impôts

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2007, le gouvernement du Canada a recueilli 236,0 milliards de dollars en taxes, impôts et autres revenus. Cela représente un peu plus de 16 % de la valeur de notre économie, qui s'élève à plus de 1,4 billion de dollars.

Voici un bref aperàçu de l'usage qui a été fait de ces sommes et de la manière dont elles ont été recueillies.

À propos de ces chiffres Le gouvernement fédéral établit son budget pour un « exercice » de 12 mois qui se termine le 31 mars de chaque année. Le présent exposé se fonde sur le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour le plus récent exercice complet, soit 2006-2007. Il sera mis à jour chaque année, une fois que les résultats financiers définitifs du gouvernement seront connus. Veuillez noter que, les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

1. Paiements d'intérèt

Le plus important poste des dépenses fédérales est le paiement des intérèts sur la dette fédérale du Canada, soit sur les sommes empruntées au fil des ans par le gouvernement central qui n'ont pas encore été remboursées. Ces paiements – aux institutions et aux particuliers qui détiennent des obligations fédérales, des bons du Trésor et d'autres instruments de la dette – se sont élevés à 33,9 milliards de dollars. Cela représente un peu plus de 14,5 cents de chaque dollar de revenus fiscaux.

2. Paiements de transfert

Les paiements en espèces versés directement aux particuliers, aux administrations provinciales et territoriales et à d'autres organisations sont appelés des « transferts ». Ensemble, les trois catégories de transferts représentent plus de la moitié de toutes les dépenses fédérales, soit environ 53 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (124,9 milliards de dollars).

Transferts aux particuliers

Les principaux transferts aux particuliers constituent la catégorie la plus importante de transferts. Ces paiements directs représentent environ 23,5 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (55,6 milliards de dollars).

• Ces transferts se composent de paiements aux aînés canadiens admissibles, soit les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation versée au conjoint. Les paiements aux aînés totalisent environ 30,3 milliards de dollars, ou près de 13 cents de chaque dollar de revenus fiscaux.
   

• Les prestations d'assurance-emploi sont un autre des principaux transferts aux particuliers. Elles sont versées aux chômeurs admissibles, y compris les personnes en congé de maternité ou en congé parental et celles qui s'absentent du travail pour cause de maladie ou pour prendre soin d'un membre de leur famille gravement malade ou mourant. Des fonds sont aussi versés à des programmes qui aident les gens à se préparer à l'emploi, à trouver un emploi et à le conserver. Ensemble, les prestations d'assurance-emploi représentent environ 6 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (14,1 milliards de dollars).

• Au moyen de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le gouvernement fédéral a aussi versé des paiements en espèces directs totalisant 11,2 milliards de dollars aux familles admissibles, pour les aider à élever leurs enfants de moins de 18 ans. Ces paiements représentent près de 5 cents de chaque dollar de revenus fiscaux.

Aide aux familles et aux enfants Le gouvernement fédéral fournit également de l'aide aux familles à revenu faible et modeste – surtout celles ayant des enfants – par l'entremise du crédit pour la taxe sur les produits et services (ou TPS), à un coût de 3,6 milliards de dollars. Puisque ces paiements sont soustraits des revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la TPS, ils ne sont pas inclus dans le calcul des dépenses qui est présenté chaque année au Parlement dans le budget fédéral.

Financement aux provinces

Le gouvernement fournit également plusieurs transferts principaux aux autres administrations. Ces paiements – qui ont totalisé environ 42,5 milliards de dollars en 2006-2007 – ont aidé les provinces et les territoires à financer les soins de santé, l'éducation postsecondaire et d'autres programmes offerts aux Canadiens.

Entre 1996 et 2004, la plus grande partie de cette aide était versée au moyen d'un seul programme, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Toutefois, afin d'améliorer la transparence et la reddition de comptes à l'égard de l'aide fédérale pour la santé, le gouvernement fédéral a créé deux programmes distincts à compter de 2004.

• Le Transfert canadien en matière de santé a fourni en 2006-2007 aux provinces et aux territoires une aide en espèces pour les programmes de santé équivalant à environ 8,5 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (20,1 milliards de dollars).

• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux – à l'appui de l'éducation postsecondaire, des programmes sociaux et des programmes destinés aux enfants – a fourni aux provinces et aux territoires un financement en espèces représentant plus de 3,5 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (8,5 milliards de dollars).

D'autres principaux transferts incluant le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires représentent ensemble 5,5 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (13,1 milliards de dollars). Ottawa verse ces paiements aux provinces moins prospères et aux trois territoires pour les aider à fournir des services publics qui soient raisonnablement comparables à ceux offerts par les provinces plus prospères.

On compte divers autres transferts fédéraux. Ainsi, 600 millions de dollars provenant de la taxe sur l'essence sont transférés aux villes et aux collectivités pour financer des infrastructures municipales durables sur le plan de l'environnement. Le gouvernement verse aussi 700 millions aux provinces et aux territoires pour financer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, 2,7 milliards pour des mesures ciblées en matière de santé, d'éducation postsecondaire, de formation de la main-d'œuvre et d'environnement. Ensemble, ces mesures représentent près de 2 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (4 milliards de dollars).

En raison des arrangements fiscaux à long terme avec les provinces, ces transferts totalisent plus de 42 milliards de dollars.

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et abattement d'impôt du Québec  Au cours des années 1960, le gouvernement du Canada a donné aux provinces la possibilité de se retirer de certains programmes fédéraux-provinciaux comme les soins hospitaliers et l'aide sociale. Seul le Québec s'est prévalu de ce droit de retrait.   Aux termes de ce mécanisme de retrait, le gouvernement du Canada a accordé aux particuliers une réduction (un « abattement ») d'impôt fédéral sur le revenu et le Québec a haussé d'autant le taux de son propre impôt sur le revenu des particuliers. L'abattement du Québec représente 16,5 points de pourcentage de l'impôt fédéral sur les revenus des particuliers, répartis de la faàçon suivante : 13,5 points de pourcentage représentent les paiements de remplacement au titre des programmes permanents liés à la santé et aux programmes sociaux, et 3 points de pourcentage représentent le recouvrement des allocations aux jeunes suite aux changements apportés au programme fédéral d'allocations familiales en 1972.   Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'entremise de son propre régime fiscal, plutôt qu'en espèces, tandis que les autres provinces reàçoivent les montants correspondants en espèces.   Les transferts versés au Québec au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la péréquation sont inscrits au budget de la mème faàçon que les transferts aux autres provinces. Toutefois, puisqu'une partie des transferts versés au Québec prend la forme d'une réduction du taux de l'impôt fédéral, ce montant doit ètre soustrait des dépenses fédérales liées aux programmes de transfert.

 

Aide en matière de soins de santé L'aide fédérale aux soins de santé représente bien plus que les paiements en espèces versés aux provinces en vertu du Transfert canadien en matière de santé et du Programme de péréquation. Par exemple, en 1977, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont convenu que les provinces pourraient obtenir une part du champ d'imposition fédéral pour compléter les transferts directs en espèces. En 2006-2007, ces « points d'impôt Â» ont ajouté pour près de 20,5 milliards de dollars dans les coffres des provinces aux fins de programmes comme les soins de santé, l'éducation postsecondaire et l'aide sociale et les services sociaux. Le gouvernement fédéral a aussi des dépenses directes liées à la santé, qui se sont élevées à plus de 6 milliards de dollars en 2006-2007. Il s'agit notamment des fonds consentis aux services de santé des Premières nations, aux soins de santé des anciens combattants et aux programmes de protection de la santé, de prévention de la maladie, de renseignements sur la santé et de recherche dans ce domaine.

Autres subventions et contributions

D'autres programmes de transfert offerts par divers ministères fédéraux ont procuré des fonds à des particuliers, des administrations et d'autres organisations et groupes, à des fins précises de politique publique.

En 2006-2007, les dépenses au titre des subventions et contributions fédérales ont totalisé 26,8 milliards de dollars, soit plus de 11 cents de chaque dollar de revenus fiscaux. Ces dépenses comprennent :

• plus de 6,3 milliards de dollars en transferts aux Premières nations et aux peuples autochtones;
• environ 3,1 milliards pour aider les agriculteurs et les autres producteurs d'aliments;
• plus de 4 milliards pour l'aide étrangère et d'autres formes d'aide internationale;
• environ 5,1 milliards pour l'aide à la recherche-développement, les travaux d'infrastructure, le développement régional et l'aide aux entreprises.

En outre, des fonds ont été consacrés à des programmes d'aide aux étudiants, à la recherche sur la santé et à la promotion de la santé ainsi qu'aux arts, au sport amateur, au multiculturalisme et au bilinguisme.

3. Autres charges de programmes

Après les transferts, le gros des revenus fiscaux fédéraux a été consacré aux coûts de fonctionnement du gouvernement lui-mème, soit ceux de plus de 130 ministères, organismes, sociétés d'état et autres organes fédéraux qui fournissent des programmes et des services aux Canadiennes et aux Canadiens.

En 2006-2007, ces coûts de fonctionnement (comme les salaires et avantages sociaux, les installations et le matériel, les fournitures et les déplacements) ont représenté près de 27 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (63,3 milliards de dollars).

Une grande partie de ces dépenses – près de 13 cents de chaque dollar de revenus fiscaux – ont été effectuées par trois organisations seulement.

Défense

Premièrement, les sommes que le ministère de la Défense nationale a consacrées aux forces militaires du Canada ont représenté presque 7 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (15,7 milliards de dollars).

Sécurité publique

Deuxièmement, les frais de fonctionnement du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ont représenté un peu plus de 3 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (7,4 milliards de dollars). Ces sommes comprennent les fonds versés pour la Gendarmerie royale du Canada, le système pénitentiaire fédéral et les opérations de circulation et de sécurité à la frontière.

Agence du revenu du Canada

Troisièmement, des fonds ont été versés à l'Agence du revenu du Canada, qui administre le régime fiscal fédéral (et peràçoit l'impôt sur le revenu des particuliers pour toutes les provinces sauf le Québec). Ses coûts de fonctionnement ont représenté près de 3 cents de chaque dollar de revenus fiscaux (6,8 milliards de dollars).

 

Autres dépenses de fonctionnement

Un montant supplémentaire de 26,3 milliards de dollars, ou un peu plus de 11 cents de chaque dollar de revenus fiscaux, a été consacré au fonctionnement de tous les autres ministères et organismes fédéraux.

Il s'agit notamment de grands ministères comme ceux de l'Environnement, des Pèches et des Océans, de la Santé, des Ressources humaines et du Développement social, de l'Industrie, de la Justice, des Ressources naturelles, des Travaux publics et Services gouvernementaux, des Transports et des Anciens Combattants.

De plus, des fonds ont été versés à des organismes fédéraux comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Parcs Canada et l'Agence canadienne de développement international.

Coûts du Parlement L'une des parts les moins importantes des dépenses fédérales est consacrée au fonctionnement du Parlement lui-mème, c'est-à-dire la Chambre des communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement. En 2006-2007, les salaires et avantages sociaux des députés, des sénateurs et des membres du personnel parlementaire ainsi que les montants consacrés aux installations et aux services ont totalisé environ 510 millions de dollars, soit moins d'un quart de cent de chaque dollar de revenus fiscaux.

Sociétés d'État

Le reste des autres charges de programmes est attribuable aux sociétés d'état, qui sont des organisations appartenant directement ou indirectement au gouvernement. En 2006-2007, cela représentait 7,2 milliards de dollars, ou un peu plus de 3 cents de chaque dollar de revenus fiscaux. La plus grande partie de ces dépenses ont été engagées par trois organisations seulement :

• la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui aide à soutenir l'accession à la propriété et le logement abordable, a coûté 2,1 milliards de dollars;
• a Société Radio-Canada – notre réseau national de télévision et de radiodiffusion – a coûté 1,7 milliard de dollars;
• énergie atomique du Canada Limitée a coûté 900 millions de dollars.

Des fonds ont également été remis à des organismes culturels comme le Musée des Beaux-Arts du Canada, le Musée canadien des civilisations et le Conseil des Arts du Canada, de mème qu'à des entreprises comme VIA Rail et la Commission canadienne du tourisme.

4. Excédent budgétairee
(réduction de la dette)

Les derniers 6 cents de chaque dollar de revenus fiscaux représentent l'excédent budgétaire de 13,8 milliards de dollars, soit le montant qui restait après le paiement des intérèts sur la dette et de toutes les dépenses relatives aux opérations et aux programmes fédéraux.

Cet excédent n'est pas de l'argent qu'on peut dépenser dans l'avenir. Les principes comptables du gouvernement prévoient que les excédents en fin d'exercice sont automatiquement utilisés pour réduire la dette fédérale.

Voilà notre résumé des investissements et des opérations du gouvernement qui explique à quoi servent vos impôts. Mais avant de conclure, examinons d'où provient cet argent.

D'où proviennent les revenus

Le gouvernement fédéral tire ses revenus budgétaires de diverses sources, fiscales et autres.

• L'impôt sur le revenu des particuliers représente la plus grande source de revenus. En 2006-2007, il a fourni 110,5 milliards de dollars au gouvernement fédéral, ce qui représente près de 47 % de l'ensemble des revenus fédéraux. 

• L'impôt sur le revenu des sociétés a représenté environ 37,7 milliards de dollars, soit un peu plus de 16 % des revenus fédéraux. 

• Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services se sont élevés à 31,3 milliards de dollars, soit 13 % de l'ensemble des revenus fédéraux. 

• Un certain nombre d'autres taxes et impôts – comme les retenues d'impôt des non-résidents, les droits de douane à l'importation, les taxes sur l'énergie et les taxes et droits d'accise sur l'alcool et le tabac – ont compté pour 18,9 milliards de dollars ou 8 % des revenus. 

• De plus, les cotisations d'assurance-emploi, qui sont considérées comme faisant partie des revenus généraux, ont généré 16,8 milliards de dollars, ou un peu plus de 7 % du total des revenus fédéraux. 

• Enfin, d'autres revenus – comme les bénéfices des sociétés d'état et le produit de la vente de biens et de services – ont fourni les 20,8 milliards de dollars restants, soit près de 9 % de l'ensemble des revenus. 

Voilà donc à quoi servent vos impôts fédéraux et d'où proviennent les revenus du gouvernement fédéral.

Liens utiles 

Pour en savoir plus sur les finances du gouvernement du Canada, consultez les sources suivantes :

• Rapport financier annuel 
  Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada fournit des données financières globales, selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale, sur les dépenses et les revenus fédéraux pour le dernier exercice complet. Vous pouvez le consulter sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse www.fin.gc.ca/tocf/2007/afr2007_f.html.
• Tableaux de référence financiers 
  Avec le Rapport financier annuel, le ministère des Finances publie également des Tableaux de référence financiers annuels, qui contiennent aussi des renseignements financiers sur les provinces et les territoires. Vous pouvez les consulter sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse www.fin.gc.ca/tocf/2007/frt07_f.html. 
• La revue financière 
  Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances présente les plus récents résultats financiers du gouvernement. Vous pouvez le consulter sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/serialse/2007/fiscmon-f.html.
• Comptes publics 
  Les Comptes publics du Canada contiennent les états financiers vérifiés du gouvernement pour le dernier exercice ainsi que des détails sur les opérations financières de chaque ministère. Vous pouvez les consulter sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l'adresse http://www.pwgsc.gc.ca/recgen/text/pub-acc-f.html. 
• Budget fédéral 
  Habituellement déposé en février ou en mars, le budget fédéral présente le plan financier du gouvernement pour l'exercice à venir, en annonàçant de nouvelles initiatives de dépenses et des propositions de changements du régime fiscal. Vous trouverez des renseignements sur les budgets récents sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse  http://www.fin.gc.ca/access/budinfof.html.
• Budget des dépenses 
  Le gouvernement prépare un budget des dépenses – qui comprend les plans de dépenses de chaque ministère pour l'exercice à venir – et le dépose au Parlement à l'appui des lois de crédits. Il peut ètre consulté sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.
• Rapport sur la gestion de la dette 
  Chaque année, le Rapport sur la gestion de la dette présente les éléments clés de la stratégie de gestion de la dette fédérale de mème que les volets stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette du gouvernement et de ses activités de gestion de la trésorerie de l'exercice précédent. Vous pouvez le consulter sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2007/dmr07_f.html.
• Agence du revenu du Canada 
  Le ministère des Finances établit la politique fiscale fédérale, mais c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée de gérer la perception des revenus du gouvernement fédéral. Vous trouverez un aperàçu des activités de l'ARC, ainsi qu'un accès à son rapport annuel et à la page d'accueil de son site Web, à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html

Comment puis-je obtenir d'autres renseignements?

Une version multimédia de ce dépliant – qui inclut des liens directs à d'autres documents en ligne sur les finances fédérales – se trouve sur Internet à l'adresse www.fin.gc.ca.

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le gouvernement du Canada et ses opérations en appelant au :

1 800 O-Canada (1 800 622-6232)
1 800 926-9105
(téléimprimeur, pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole)