Archivé - Stratégie de développement durable 2007-2009 : 1

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- Table des matières -

Résumé

Le ministère des Finances Canada constitue la principale source d’analyses et de conseils du gouvernement à l’égard des grands dossiers économiques et financiers du Canada. En sa qualité de ministère à orientation stratégique, le ministère des Finances diffère des autres ministères en raison de sa participation directe restreinte à la réalisation des programmes et à la prestation des services aux Canadiennes et aux Canadiens. Les stratégies de développement durable du Ministère sont donc centrées sur des secteurs où les politiques peuvent être améliorées ou redirigées vers des objectifs du développement durable, afin que le processus décisionnel, qui s’appuie sur les conseils reçus, englobe des enjeux liés au développement durable et que le rendement environnemental des activités quotidiennes soit amélioré.

La présente stratégie de développement durable (SDD), de 2007 à 2009, constitue la troisième mise à jour du Ministère dont la SDD a été déposée initialement au Parlement en décembre 1997. Elle prend appui sur les assises jetées par les stratégies antérieures, ce qui comprend les principales réalisations au plan de la réduction de la dette, l’évaluation des propositions fiscales de nature environnementale, l’évaluation environnementale stratégique et l’intendance écologique. Les examens constants ont permis d’apporter quelques changements structurels à la présente SDD afin d’en améliorer la clarté, les liens et la mesure du rendement.

Les directives pangouvernementales concernant les buts fédéraux au plan du développement durable et de l’écologisation des activités gouvernementales ont orienté l’élaboration de la SDD de 2007-2009 du Ministère. De plus, ce dernier a collaboré avec d’autres ministères partageant des locaux dans son immeuble en vue d’établir des cibles et des objectifs opérationnels communs.

La SDD a également tiré profit des consultations que le Ministère a menées afin de mieux comprendre la manière dont les intervenants et les participants au développement durable perçoivent nos mesures et nos propositions. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont pris le temps de faire connaître leurs idées honnêtes et utiles. Leur contribution s’est révélée d’une valeur inestimable dans le cadre de la formulation de nos politiques et approches en matière de développement durable et de la détermination du rôle que le Ministère est appelé à jouer à l’avenir.

Vision du ministère des Finances Canada en matière de développement durable

Instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir.

La vision du Ministère en matière de développement durable fait ressortir la situation idéale à long terme que la présente SDD et celles qui la suivront tenteront de réaliser. En ce qui concerne la SDD de 2007-2009, le Ministère a établi cinq buts à long terme qui ciblent les secteurs clés à l’égard desquels il peut, dans le cadre de son mandat, contribuer au développement durable :

1. Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations à venir.

2. Solides assises sociales.

3. Intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques.

4. Intégration des enjeux du développement durable à l’économie.

5. Respect de l’engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles.

Afin de progresser dans l’atteinte de ces buts fixés et, au bout du compte, de concrétiser la vision du Ministère au plan du développement durable, la SDD de 2007-2009 contient l’engagement d’atteindre des cibles particulières au cours de la période visée par la stratégie. Les efforts permanents du Ministère viennent compléter ces cibles qui comprennent notamment : la réduction du ratio de la dette fédérale au PIB (produit intérieur brut); l’exécution de recherches et d’analyses concernant le vieillissement démographique et d’autres défis économiques à long terme; la mise en œuvre d’un nouveau cadre de financement législatif régissant le Transfert canadien en matière de programmes sociaux; l’élaboration de nouvelles formules pour les programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires; l’exécution du prochain examen triennal du Régime de pensions du Canada; l’évaluation de modifications éventuelles au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux; la diffusion de renseignements sur le développement durable aux employés; l’exécution de recherches et d’analyses sur les enjeux liés à l’environnement et aux ressources naturelles; l’examen du processus ministériel de mise en œuvre de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes; le maintien et l’élargissement du dialogue avec les intervenants sur les déclarations annuelles; une série d’engagements opérationnels à respecter pour réduire la consommation énergétique, améliorer la gestion des déchets solides, améliorer le rendement au plan de l’environnement des véhicules ministériels, améliorer l’approvisionnement écologique et accroître l’intendance écologique. La section 4 précise les travaux en cours et les engagements du Ministère concernant la SDD de 2007-2009.

Le respect des engagements pris dans la SDD de 2007-2009 contribuera pour beaucoup à faire avancer les trois volets du développement durable, soit les volets économique, social et environnemental. Le développement durable à long terme suppose la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux, de l’environnement et des ressources naturelles. La croissance économique constitue un objectif important du développement durable, car elle contribue à la grande qualité de vie de la population canadienne, assure aux gouvernements la capacité financière voulue pour régler des enjeux environnementaux et sociaux et veille à ce que l’économie canadienne demeure vigoureuse devant les nouveaux défis à relever (comme l’augmentation des prix de l’énergie, le vieillissement de la population ou l’accroissement de la mondialisation). La croissance économique à long terme est impossible si les objectifs à court terme sont comblés au détriment du volet environnemental ou social du développement durable. La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, en vertu de laquelle les ministères doivent prendre en compte les effets environnementaux des politiques, plans ou programmes soumis à l’approbation des ministres ou du Cabinet, représente l’une des mesures ayant contribué à l’intégration des enjeux environnementaux au processus décisionnel.

La SDD de 2007-2009 présente les secteurs clés permettant au Ministère de jouer un rôle actif. À titre d’exemple, la réduction de la dette revêt une grande importance pour la viabilité économique et financière du Canada. Il est essentiel, pour maintenir le niveau de vie de la population canadienne, d’assurer la viabilité du système de revenu de retraite. L’amélioration de l’évaluation environnementale stratégique permettra de mieux tenir compte de façon systématique des enjeux environnementaux lorsque le Ministère fournit des conseils au ministre. Le Ministère a par ailleurs établi des engagements qui transcendent les objectifs pangouvernementaux établis dans le document d’orientation sur l’écologisation des activités gouvernementales pour faire montre de son engagement à cet égard.

En prévoyant ces mesures pour les trois prochaines années, le Ministère reconnaît qu’il faudra du temps et des efforts soutenus pour en arriver à un développement durable intégral. Il nous faudra adopter une approche stratégique à long terme à inscrire à notre vision globale, tout en continuant à nous engager à prendre des mesures à court terme pour atteindre notre objectif. À notre avis, le développement durable suppose un processus continu d’expérience, d’apprentissage et de changement – un volet qui constitue une fin en soi.

Section 1 : Introduction

Le développement durable est un objectif clé de la politique publique au Canada et à l’échelle internationale. La modification de 1995 à la Loi sur le vérificateur général exige des ministres qu’ils préparent des stratégies de développement durable (SDD) qui précisent les objectifs et les plans d’action de leur ministère en vue d’approfondir le développement durable, et qu’ils mettent à jour ces stratégies au moins tous les trois ans. Cette exigence a permis aux ministères de s’engager dans un processus à long terme qui consiste à se pencher sur la façon de mieux contribuer au développement durable. Le ministère des Finances a déposé sa première SDD en décembre 1997, qui visait les années 1998 à 2000. Depuis, il a mis à jour à deux reprises sa stratégie, la première fois pour les années 2001-2003 et la seconde, pour les années 2004-2006. La SDD de 2007-2009 constitue donc la troisième mise à jour.

1.1 Développement durable

La Loi sur le vérificateur général définit comme suit le développement durable : « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La réalisation du développement durable est un défi qui nécessite l’action de la communauté internationale, des administrations nationales, infranationales et municipales, de l’industrie, des organisations et des particuliers. Le gouvernement du Canada a un important rôle à jouer dans la promotion du développement durable. La SDD de 2007-2009 décrit comment le ministère des Finances réalisera des progrès dans des secteurs clés afin de s’acquitter de l’ensemble de ses rôles et responsabilités.

1.2 Profil du Ministère

Le ministère des Finances constitue la principale source d’analyses et de conseils du gouvernement à l’égard des grands dossiers économiques et financiers du Canada. La responsabilité la mieux connue du Ministère est sans doute celle de la préparation du budget fédéral annuel – l’un des principaux mécanismes permettant au gouvernement d’appliquer son programme général.

Outre la préparation du budget, le ministère des Finances joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques gouvernementales qui favorisent la croissance, l’emploi et une société solidaire. Son rôle se situe au niveau de l’élaboration des politiques, de l’analyse et des conseils. L’élaboration des politiques au Ministère concerne les questions et les domaines de responsabilité qui relèvent de son propre mandat. Dans l’exercice de ce rôle interne d’élaboration des politiques, il incombe au Ministère :

  • d’analyser la situation et les perspectives économiques et financières du Canada et d’autres pays;
  • de fournir analyse, conseils et recommandations au sujet des politiques fiscales et tarifaires et d’élaborer des lois fiscales et tarifaires;
  • de gérer les principaux transferts financiers fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • d’évaluer le cadre stratégique d’investissement et le financement pour le Régime de pensions du Canada (RPC) de concert avec les provinces et les territoires;
  • de représenter le Canada au sein des institutions financières internationales dans le cadre de tribunes mondiales sur l’économie et le commerce;
  • d’élaborer une politique réglementaire pour le secteur financier au pays;
  • de gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • d’élaborer des politiques sur le secteur et les marchés financiers et de prodiguer des conseils en la matière, y compris des initiatives pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le rôle externe ou « d’organisme central » du Ministère comprend la présentation d’analyses et de conseils au sujet des projets de politiques et de programmes proposés par d’autres ministères fédéraux. Pour lui permettre d’exercer ce rôle, les fonctionnaires du Ministère font partie d’une équipe plus large de fonctionnaires fédéraux qui examine les options et les répercussions des projets soumis au Cabinet fédéral. Le ministère des Finances oriente ses conseils principalement sur le bien-fondé économique et les incidences financières des projets de politiques et de programmes proposés par les autres ministères.

Le Ministère a passé en revue les rôles et responsabilités fondamentaux pour déterminer dans quels domaines la SDD est le plus susceptible de jouer un rôle déterminant sur l’avancement du développement durable. À titre de ministère à orientation stratégique, le ministère des Finances a une participation directe limitée à la prestation des services ou à l’exécution des programmes pour la population canadienne. Cela dit, il doit clairement contribuer aux efforts globaux déployés par le gouvernement en matière de développement durable. La SDD de 2007-2009 du Ministère consiste donc à déterminer comment il peut optimiser ses activités d’élaboration de politiques, d’analyse et de prestation de conseils de manière à contribuer davantage au développement durable.

1.3 Analyse de la question

Il est ressorti d’un examen des principaux secteurs stratégiques relevant du ministère des Finances qu’il existe essentiellement cinq secteurs de résultats au chapitre du développement durable sur lesquels le Ministère peut tirer son épingle du jeu. Il s’agit de la viabilité financière et du niveau de vie élevé pour les générations à venir; des solides assises sociales; de l’intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques; de l’intégration des enjeux du développement durable à l’économie; du respect de l’engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles.

1.4 Ne pas se limiter au maintien du statu quo

Dans une lettre qu’elle envoyait aux ministères en avril 2006, la commissaire à l’environnement et au développement durable leur demandait de veiller à ce que leur SDD « ne se limite pas au maintien du statu quo » afin que des progrès appréciables puissent être réalisés en matière de développement durable.

Pour donner suite à cette demande, le Ministère a tenté de déterminer les secteurs où des progrès « ne se limitant pas au maintien du statu quo » pouvaient être accomplis. Les engagements pris dans la SDD de 2007-2009 du Ministère s’appuient sur ceux pris dans les SDD précédentes et ailleurs, notamment dans les budgets fédéraux. Dans nombre de secteurs, le Ministère dispose d’une capacité restreinte d’élargir les engagements étant donné que les opérations stratégiques sont établies par le processus décisionnel du Cabinet, qui détermine les paramètres d’intervention du Ministère. Dans certains secteurs, notamment les opérations ministérielles, il est davantage possible de dépasser les engagements ministériels adoptés dans les SDD précédentes.

Les engagements pris dans la SDD de 2007-2009 représentent un progrès appréciable. À titre d’exemple, la réduction de la dette revêt une grande importance pour la viabilité économique et financière du Canada. Un système de revenu de retraite viable est essentiel au maintien du niveau de vie de la population canadienne. L’amélioration de l’évaluation environnementale stratégique donnera lieu à d’autres progrès dans l’étude systématique des enjeux environnementaux lorsque le Ministère fournit des conseils au ministre. Par ailleurs, les objectifs pangouvernementaux établis dans le document d’orientation sur l’écologisation des activités gouvernementales ont mené à des engagements permettant de grandement améliorer le rendement en matière environnementale du Ministère. Nombre des engagements opérationnels décrits à la sous-section 4.5 ne se limitent pas aux exigences des directives.

1.5 Rôle et agencement de la Stratégie de développement durable

La SDD décrit les mesures que le Ministère peut adopter pour contribuer de manière optimale à l’avancement du développement durable tout en respectant son mandat global et les objectifs pangouvernementaux.

Chaque année, le ministère des Finances fait état dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR) des progrès qu’il a accomplis en vue du respect des engagements de la SDD. Le RMR décrit souvent les résultats ou l’incidence des initiatives budgétaires mises en œuvre et peut renvoyer à d’autres publications ou rapports ministériels qui renferment un complément de renseignements. De plus, chaque année dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP), le Ministère fait le point sur les plans visant la mise en œuvre des engagements de sa SDD.

Pour fournir de plus amples renseignements aux parlementaires et au grand public, le RMR et le RPP contiennent des liens vers une page Web qui affiche un supplément d’information sur les engagements du Ministère envers la SDD.

Section 2 : Principales réalisations et leçons retenues de la Stratégie de développement durable de 2004-2006

2.0 Introduction

La SDD de 2004-2006 décrivait un certain nombre d’enjeux, d’objectifs et de cibles clés pour le Ministère pour un échéancier de trois ans. En nous penchant sur les progrès que nous avons accomplis depuis l’élaboration de la stratégie de 2004-2006, nous constatons quatre réalisations clés. Par ailleurs, l’évaluation de la stratégie précédente a donné lieu à un certain nombre de « leçons retenues » qui influent tant sur la structure que sur le contenu de la stratégie de 2007-2009.

2.1 Principales réalisations

2.1.1 Réduction de la dette

La réduction de la dette est au nombre des principales activités du Ministère ayant contribué au développement durable. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB), qui s’établissait à 35,1 % en 2005-2006, a perdu 33,3 points de pourcentage par rapport à son sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Depuis le début de la mise en place de la stratégie de 2004-2006, le ratio de la dette fédérale au PIB a reculé de près de 6 points de pourcentage.

L’allégement du fardeau de la dette rend le Canada moins vulnérable aux fluctuations des taux d’intérêt sur la scène internationale et réduit la proportion de chaque dollar de revenus qui doit être affectée au service de la dette, de sorte que le gouvernement peut investir dans les secteurs qui importent pour le bien-être de la population canadienne. Il aide aussi le Canada à se préparer à relever les défis financiers découlant du vieillissement de la population. Ce phénomène freinera la progression des revenus de l’État et pèsera sur les dépenses de programmes du gouvernement, notamment au chapitre des soins de santé et des prestations de retraite. Ces pressions financières constituent de solides raisons de continuer à réduire la dette pour assurer le bien-être des générations à venir.

Le gouvernement estime que notre pays devrait viser à éliminer la dette nette de l’ensemble des administrations publiques d’ici 2021 au plus tard. Le gouvernement fédéral fera sa part en continuant de prévoir une réduction de la dette fédérale de 3 milliards de dollars par année, et il est déterminé à ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 % d’ici 2012-2013.

2.1.2 Cadre d’évaluation des propositions fiscales relatives à l’environnement

En février 2005, le gouvernement a publié un document intitulé « Un cadre d’évaluation des propositions fiscales relatives à l’environnement », respectant ainsi un engagement pris dans la SDD de 2004-2006. Ce cadre renforce l’importance d’intégrer des enjeux à la fois environnementaux et économiques à l’analyse des politiques en vue d’une croissance durable. Il décrit le contexte et les critères pouvant servir à l’analyse et à l’évaluation des approches qui visent à recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs environnementaux. Il fait surtout remarquer que le recours au régime fiscal à cette fin doit être envisagé dans le contexte de tous les instruments stratégiques disponibles. Le cadre est un outil qui aide à recenser les options menant à des solutions de problèmes environnementaux, solutions qui donnent des résultats optimaux pour l’environnement, qui sont le moins coûteux possible pour les contribuables et l’économie et qui sont des plus équitables et simples. Le cadre facilite le dialogue avec les intervenants et favorise une compréhension commune des aspects stratégiques qu’ils doivent prendre en compte dans l’élaboration des propositions particulières.

2.1.3 Évaluation environnementale stratégique

Le ministère des Finances a réalisé des progrès appréciables en matière de mise en œuvre de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Au cours des quatre dernières années, le Ministère a élaboré des directives internes à l’intention des gestionnaires et des employés, il a établi un système amélioré de suivi des évaluations environnementales stratégiques (EES), il a donné des séances d’information annuelles et il a instauré des séances périodiques d’information à l’intention des employés et de la haute direction. Depuis 2003, le nombre d’EES menées est passé de 3 à 79 (en 2005). Les fonctionnaires sont mieux outillés qu’en 2003 pour utiliser les EES afin de veiller à ce que les considérations environnementales soient dûment prises en compte au cours de l’examen de propositions stratégiques. Le Ministère poursuivra ses efforts pour mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet. Dans la présente stratégie, il s’engage à examiner annuellement le processus d’EES ministériel et à créer une page Web pour donner facilement accès aux déclarations publiques des effets environnementaux découlant d’une nouvelle mesure ministérielle.

2.1.4 Réseau d’écocivisme

Le Réseau d’écocivisme désigne un groupe d’employés volontaires du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du Trésor, de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et de la Commission de la fonction publique du Canada qui, outre le partage de locaux dans un immeuble à bureaux, conjuguent leurs efforts pour promouvoir collectivement l’intendance environnementale en milieu de travail fédéral. Deux comités de gestion – un comité de sous-ministres adjoints et un comité de directeurs – soutiennent le Réseau d’écocivisme.

La première analyse de rentabilisation du Réseau d’écocivisme faisait état de trois secteurs prioritaires – énergie, déchets solides et utilisation du papier – et formulait une série de mesures recommandées qui pourraient être prises pour traiter des questions relatives à chacun de ces secteurs. Jusqu’à présent, les projets terminés à l’édifice de L’Esplanade Laurier à la suite de cette étude de rentabilisation incluent la mise en veille de tous les écrans d’ordinateurs après 15 minutes d’inactivité et le réglage de la température ambiante de l’immeuble pour économiser de l’énergie (économies totales de 2 000 000 de kilowattheures ou de 190 000 $ par année); la mise en place d’un projet pilote de vermicompostage; l’achat d’essuie-mains en papier recyclé non blanchi; le réglage de distributrices d’essuie-mains dans les toilettes pour éliminer le gaspillage (économies de 1 440 rouleaux ou de 1 400 $ par année); le réglage de la fonction d’impression recto-verso normalisée sur les imprimantes en réseau; l’affichage de Lignes directrices sur les bonnes pratiques d’impression afin de conserver le papier (économies de 795 000 feuilles de papier ou de 5 100 $ par année). Trois cibles de l’analyse de rentabilisation ont été ajoutées en tant que cibles de la SDD de 2007-2009. D’autres projets de l’analyse de rentabilisation I et II sont en cours.

Le Réseau d’écocivisme continuera d’être une importante source d’idées pour écologiser les activités; il s’efforcera de développer sa capacité pour que les fonctionnaires puissent apporter des changements à la base et faire preuve de leadership grâce aux efforts individuels et collectifs.

2.2 Leçons retenues

Les leçons que le Ministère a retenues de la SDD de 2004-2006 sont fondées sur l’examen de celle-ci que la commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a mené dans le cadre de son rapport de 2005; une évaluation des objectifs et cibles du Ministère (voir l’annexe 1); un examen interne de la structure du document de la SDD de 2004-2006 afin d’en améliorer la clarté.

2.2.1 Vision

La vision du Ministère était présentée comme suit dans la stratégie de 2004-2006 : « Le ministère des Finances veillera à ce que les décisions et les cadres stratégiques, économiques et financiers contribuent à la croissance économique et à l’amélioration de la qualité de vie, et permettent aux générations actuelles et à venir de satisfaire leurs besoins économiques, sociaux et environnementaux ». Conformément à l’orientation de la CEDD pour le Ministère, la vision devrait être un énoncé de l’état futur souhaité plutôt que l’énoncé des mesures que le Ministère « tenterait » d’adopter. Par ailleurs, l’examen des objectifs de développement durable figurant dans le Guide de l’écogouvernement de 1995 a permis de conclure que la vision devrait porter sur les domaines pour lesquels le Ministère pourrait faire des contributions cruciales au développement durable. Les objectifs les plus compatibles avec le mandat du Ministère sont la promotion de l’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que l’amélioration du bien-être économique, social et environnemental. La vision (énoncée à la section 3) a été révisée pour tenir compte de ces considérations.

2.2.2 Buts

La SDD de 2004-2006 comprenait deux buts et quatre enjeux clés. Les buts correspondaient aux résultats à long terme, mais leur lien avec les enjeux clés, les objectifs et les cibles était ambigu. La stratégie de 2007-2009 fusionne les buts et les enjeux clés de 2004-2006 afin de créer cinq buts qui reflètent plus clairement les résultats escomptés à long terme pour le Ministère. L’examen interne de la SDD de 2004-2006 a révélé que la stratégie précédente n’insistait pas assez sur les principales contributions du Ministère au développement durable. Pour y remédier, l’enjeu clé « Bâtir l’avenir » a été scindé en deux buts, l’un qui met en évidence la contribution ministérielle à la viabilité financière et aux normes de vie et l’autre qui fait valoir la contribution du Ministère à de solides assises sociales. Les buts révisés sont énoncés à la section 3.

2.2.3 Objectifs

Divers objectifs de la SDD de 2004-2006 étaient fondés sur les travaux permanents du Ministère dans les domaines où les résultats étaient liés soit aux négociations internationales, soit à la responsabilité d’autres ministères fédéraux. Ces objectifs ne se prêtaient pas facilement dans tous les cas à l’établissement de cibles mesurables, puisque le Ministère n’avait pas toujours le contrôle sur leur issue. Pour faciliter l’établissement de cibles significatives mesurables, les objectifs (énoncés à la section 3) portent sur des domaines pour lesquels le ministère des Finances est le ministère fédéral responsable ou pour lesquels il joue un rôle distinct lorsque d’autres ministères en ont la responsabilité stratégique. Toutefois, les résultats finaux dans de nombreux secteurs d’intervention sont établis par le processus décisionnel du Cabinet, qui détermine en permanence les paramètres selon lesquels le Ministère peut agir.

D’autres travaux permanents importants du Ministère ayant trait au développement durable sont présentés à la section 4, sous chacun des buts fixés. À titre d’exemple, les travaux internationaux du Ministère constituent une contribution importante à l’avancement de l’intégration du développement durable pour l’économie mondiale, et c’est pourquoi ils sont signalés à la section 4.4. Toutefois, ces travaux ne se prêtent pas en soi à l’établissement de cibles claires ou de normes de rendement, étant donné que les résultats sont liés à des négociations internationales permanentes et à des stratégies de développement qui font intervenir la collectivité internationale élargie. C’est pourquoi la SDD de 2007-2009 ne contient aucun objectif ni aucune cible à ce chapitre.

2.2.4 Cibles

L’inclusion dans la SDD de 2004-2006 de certains objectifs sur lesquels le Ministère exerce peu ou pas de contrôle complique l’établissement de cibles mesurables. Pour la stratégie de 2007-2009, on a insisté davantage sur les domaines pour lesquels le Ministère joue un rôle particulier, ce qui permettra d’établir des cibles plus concrètes. La section 4 précise pour chaque cible sa contribution à l’atteinte de l’objectif; le calendrier d’exécution et la mesure de son rendement, ce qui clarifiera les engagements ministériels et permettra de rendre compte du rendement plus facilement. Les intervenants consultés lors de l’élaboration de la SDD estiment toutefois que le Ministère devrait se soucier de ne pas négliger d’importantes mesures qualitatives des progrès et des réalisations dans sa tentative d’adoption de mesures du rendement quantitatives.

2.2.5 Liens avec les buts d’autres ministères et avec les buts pangouvernementaux

La sous-section 4.7 de la stratégie de 2007-2009 fournit des liens avec les efforts pangouvernementaux. Elle fait ressortir les liens qui existent entre les buts et les objectifs du ministère des Finances en matière de développement durable et les objectifs pangouvernementaux élaborés sous la direction d’Environnement Canada. En outre, le ministère des Finances a collaboré avec d’autres ministères avec lesquels il partage des locaux dans son immeuble, notamment le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et la Commission de la fonction publique du Canada, afin de formuler des objectifs opérationnels communs et des cibles conformes aux objectifs pangouvernementaux établis dans le document d’orientation sur l’écologisation des activités gouvernementales rédigé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

De plus, on s’est soucié, tout au long de la section 4, de signaler les travaux du ministère des Finances dans les domaines où la responsabilité incombe à d’autres ministères.

Section 3 : Cadre du développement durable pour 2007-2009

3.0 Introduction

La quatrième SDD du ministère des Finances se fonde sur l’assise solide établie par les stratégies de 1998-2000, de 2001-2003 et de 2004-2006. Le cadre de la SDD de 2007-2009 a toutefois été redressé afin d’en améliorer la clarté et de renforcer les liens unissant les divers éléments.

Le cadre de la SDD de 2007-2009 contient une vision, cinq buts et une série d’objectifs se rapportant à chaque but. Les sous-sections 3.1 et 3.2 contiennent de plus amples précisions sur la vision et les buts du cadre. La section 4 décrit chacun des objectifs et énonce les cibles particulières se rapportant à chacun, ce qui fait ressortir la contribution des cibles à l’atteinte de l’objectif pertinent.

3.1 Vision

Vision du développement durable

Instaurer un cadre économique et budgétaire et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir.

La Loi sur le vérificateur général décrit huit moyens de réaliser le développement durable : l’intégration de l’environnement et de l’économie; la protection de la santé des Canadiens; la protection des écosystèmes; le respect des obligations internationales; la promotion de l’équité; une approche intégrée pour la planification et la prise de décisions; la prévention de la pollution; le respect de la nature et des besoins des générations à venir.

La contribution la plus importante du ministère des Finances au développement durable s’inscrit dans l’intégration de l’environnement et de l’économie, la promotion de l’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle et le respect des besoins des générations à venir. Le Ministère est appelé à jouer un rôle d’envergure dans le développement durable en assurant la viabilité financière et en contribuant à un niveau de vie élevé des générations à venir ainsi qu’en s’efforçant de jeter de solides assises sociales. De plus, dans le cadre de ses travaux en matière de politique fiscale et de politique du secteur financier, de même que dans l’exercice de son rôle en tant qu’organisme central, le Ministère peut contribuer aux efforts visant à intégrer les enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques et à l’économie. En outre, le Ministère peut montrer l’exemple aux autres organisations en s’engageant envers le développement durable dans le cadre de ses activités.

3.2 Buts

Dans la SDD de 2007-2009, le ministère des Finances a établi cinq buts à long terme qui sont axés sur les domaines clés où il est à même d’apporter des contributions importantes au développement durable. Chaque but est assorti d’un ensemble d’objectifs. La section 4 contient d’autres précisions sur les objectifs et les engagements pris par le Ministère à leur égard.

1. Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations à venir : Le vieillissement de la population entraînera des défis économiques et financiers et suscitera une pression à la baisse sur la croissance du niveau de vie. En prenant des mesures dès maintenant pour assurer la viabilité financière à long terme et en identifiant les politiques qui encouragent l’investissement dans les moteurs de croissance économique, comme le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut aider à garantir un niveau de vie élevé aux générations à venir. Le Ministère contribue à l’atteinte de ce but en assurant une gestion budgétaire judicieuse, en prodiguant des conseils en matière de politique économique, en élaborant de saines politiques-cadres (comme celles liées à la fiscalité et aux marchés financiers) et en analysant en permanence la position économique et financière actuelle et à long terme du Canada.

Objectifs :

  • Promouvoir la viabilité financière en allégeant le fardeau de la dette du Canada.
  • Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue haleine.
  • Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne.

2. Solides assises sociales : Des collectivités humanitaires dans lesquelles tous les citoyens peuvent vivre en sécurité et en bonne santé et qui offrent à tous un accès égal aux chances offertes sont cruciales pour créer une économie solide, concurrentielle et durable et une société dynamique. Le Ministère contribue à atteindre ce but en collaborant avec des partenaires dans d’autres ministères pour relever les politiques qui appuient les investissements pour les gens et les collectivités; en collaborant avec d’autres instances gouvernementales qui ont la responsabilité principale dans ces domaines stratégiques, afin d’assurer l’application uniforme des politiques et, s’il y a lieu, un financement abordable, stable et prévisible; et en élaborant des politiques particulières, comme des règlements fiscaux ou régissant le secteur financier, à l’appui de ce but.

Objectifs :

  • Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de la santé.
  • Réduire les disparités financières au moyen des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires.
  • Assurer la viabilité du système de revenu de retraite.

3. Intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques : Une croissance durable dépend de l’intégration des considérations socioéconomiques et environnementales à tous les aspects de l’analyse des politiques, afin que l’on comprenne clairement toutes les répercussions des options stratégiques et l’équilibre entre les divers objectifs. Le Ministère poursuivra l’intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques dans le cadre de ses propres efforts à ce chapitre visant des secteurs tels la fiscalité et les marchés financiers et dans l’exécution de son rôle à titre d’organisme central, lequel est axé sur l’évaluation des répercussions économiques et financières des politiques et programmes proposés par les autres ministères.

Objectifs :

  • Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux sur le plan environnemental.
  • Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère et obtenir une plus grande sensibilisation.
  • Mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

4. Intégration des enjeux du développement durable à l’économie : Le Ministère peut recourir à deux moyens principaux afin d’intégrer les enjeux du développement durable à l’économie. Le premier moyen s’inscrit dans sa responsabilité relative à la politique du secteur financier. Les entreprises du secteur financier peuvent avoir une incidence de taille sur le développement durable, et c’est pourquoi il importe que les enjeux économiques, sociaux et environnementaux soient intégrés aux plans d’affaires et signalés aux intervenants. Le Ministère peut jouer un rôle dans les efforts pangouvernementaux de soutien de la responsabilité sociale des entreprises du secteur financier. Il peut également apporter une contribution appréciable à l’intégration des objectifs du développement durable à l’économie mondiale grâce à sa participation aux politiques internationales et aux institutions internationales. En s’acquittant de son rôle de représentant de la position du Canada sur la scène internationale, le Ministère peut promouvoir les liens entre le commerce et l’environnement, faire avancer l’atteinte des objectifs du développement durable, appuyer les objectifs à long terme du développement durable et prendre de mesures pour veiller au respect des politiques relatives à la durabilité.

Objectif :

  • Encourager la préparation de rapports de grande qualité sur la responsabilité sociale des entreprises qui seront ajoutés à la déclaration annuelle.

5. Respect de l’engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles : Une société durable doit pouvoir compter sur des personnes et des organisations prêtes à s’engager à l’égard du développement durable. Le Ministère doit servir de modèle. En collaboration avec d’autres organisations fédérales logées dans le même immeuble, il réduira l’impact environnemental de ses activités. Le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales rédigé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor servira de modèle aux efforts du gouvernement du Canada et du ministère des Finances dans ce domaine.

Objectifs :

  • Réduire la consommation d’énergie.
  • Améliorer la gestion des déchets solides.
  • Améliorer le rendement environnemental des véhicules ministériels.
  • Assurer un approvisionnement écologique.
  • Assurer l’écocivisme.
  • Améliorer la gestion environnementale.

Section 4 : Engagements concernant la Stratégie de développement durable de 2007-2009

4.0 Introduction

Le ministère des Finances constitue la principale source d’analyses et de conseils du gouvernement à l’égard des grands dossiers économiques et financiers du Canada. Les responsabilités fondamentales du Ministère ont été décrites à la sous-section 1.2.

La vision du Ministère concernant le développement durable, à savoir « Instaurer un cadre économique et budgétaire et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir », est conforme à son mandat de favoriser la vigueur de l’économie. Cette vision de l’avenir a servi à établir les buts et objectifs, reproduits à la section 3, qui font ressortir les secteurs clés où le Ministère peut apporter des contributions importantes au développement durable.

La présente section décrit les travaux permanents du Ministère pour soutenir chaque but et contient des engagements envers les cibles particulières de la SDD de 2007-2009. Le Ministère a fait porter ses efforts sur la prise d’engagements particuliers dans des domaines se rapportant à son mandat fondamental à l’égard desquels il constitue le ministère fédéral responsable ou pour lesquels il exerce un rôle distinct dans des domaines où la responsabilité stratégique incombe à d’autres ministères. D’autres domaines de travail, comme les efforts de collaboration avec d’autres ministères fédéraux ou la participation au processus décisionnel du Cabinet, demeurent d’importantes contributions ministérielles aux efforts fédéraux en matière de développement durable, mais ne se prêtent pas à l’établissement de cibles particulières pour le ministère des Finances. Les travaux ministériels permanents serviront toutefois à compléter les engagements particuliers adoptés dans le cadre de la stratégie visant à atteindre les cinq buts fixés.

La section 4 présente en outre un aperçu de l’élaboration du budget et des liens avec les buts et objectifs pangouvernementaux.

4.1 But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations à venir

Le vieillissement de la population entraînera des défis économiques et financiers et suscitera une pression à la baisse sur la croissance du niveau de vie. En prenant des mesures dès maintenant pour assurer la viabilité financière à long terme et en identifiant les politiques qui encouragent l’investissement dans les moteurs de croissance économique, comme le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut aider à garantir un niveau de vie élevé aux générations à venir. Le Ministère contribue à l’atteinte de ce but en assurant une gestion budgétaire judicieuse, en prodiguant des conseils en matière de politique économique et de politiques-cadres (comme celles liées à la fiscalité et aux marchés financiers) et en analysant en permanence la position économique et financière actuelle et à long terme du Canada.

Travaux permanents

Le Ministère contribue à l’atteinte du but consistant à assurer la viabilité financière de longue durée en gérant de manière responsable les finances de l’État. Il planifie et prépare le budget fédéral, surveille l’évolution économique et financière ainsi que la situation financière du gouvernement, et fournit en permanence analyses et conseils en matière de politiques qui favorisent la santé du climat économique et financier.

De plus, le Ministère fournit des conseils permettant de s’assurer que le régime fiscal dispose de revenus suffisants pour payer les services publics, tout en maintenant le fardeau fiscal et les taux marginaux d’imposition à des niveaux peu élevés de manière à fournir des incitations au travail, à l’épargne et à l’investissement. Ses conseils assurent par ailleurs la répartition équitable du fardeau fiscal en fonction de la capacité de payer des contribuables. Il est en outre possible de recourir, le cas échéant, au régime fiscal pour atteindre des objectifs économiques et sociaux particuliers qui favorisent le niveau de vie des générations à venir, notamment en facilitant l’épargne aux fins des études postsecondaires, en stimulant la recherche et le développement et en protégeant l’environnement.

De plus, en concluant des accords avec les provinces, notamment les accords de perception fiscale, le gouvernement fédéral veille à minimiser les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces, ce qui assure un fonctionnement plus harmonieux de l’union économique.

Dans l’exercice de son rôle en tant qu’organisme central, le Ministère unit ses efforts à ceux d’Industrie Canada et d’autres ministères concernant les politiques se rapportant à l’innovation, à la compétitivité, à la productivité, à l’adaptation économique, aux sciences et à la technologie, aux télécommunications et à l’inforoute, aux enjeux visant des secteurs particuliers de l’industrie, aux programmes relatifs aux petites entreprises et au développement régional.

4.1.1 Objectif 1a : Promouvoir la viabilité financière en allégeant le fardeau de la dette du Canada

La réduction de la dette relève le niveau de vie, car elle augmente l’épargne et l’investissement au niveau national, promeut l’équité intergénérationnelle en veillant à ce que les prochaines générations ne ploient pas sous le poids d’impôts et de taxes plus élevés ou d’un endettement plus grand tout en préconisant la stabilité macroéconomique en accroissant la souplesse de la politique fiscale et monétaire en cas de soubresauts économiques. L’atteinte de cet objectif suppose une planification budgétaire responsable et solide, des opérations gouvernementales responsables et efficientes ainsi qu’une gestion efficace des dépenses.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

Éliminer la dette nette de l’ensemble des administrations publiques du Canada d’ici 2021 au plus tard. Le gouvernement fédéral fera sa part en continuant de prévoir une réduction de la dette fédérale de 3 milliards de dollars par année, et il est déterminé à ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 % d’ici 2012-2013. Établir un engagement clair à réduire le fardeau de la dette du gouvernement fédéral et de l’ensemble des administrations publiques du Canada. La dette nette de l’ensemble des administrations publiques est un repère valable pour cibler les efforts du Canada, car c’est la mesure qu’utilisent des organismes comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour comparer la situation financière des pays. Ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 % d’ici 2012-2013 et éliminer la dette nette de l’ensemble des administrations publiques du Canada d’ici 2021.

Dette fédérale et ratio de la dette fédérale au PIB, selon le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada.

Dette nette de l’ensemble des administrations publiques du Canada, selon les Perspectives économiques de l’OCDE.


4.1.2 Objectif 1b : Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue haleine

En connaissant très bien les questions qui exercent une incidence importante sur les perspectives économiques et financières du Canada, notamment la productivité et le vieillissement de la population, le gouvernement peut mettre en œuvre des politiques et des mesures qui assurent la viabilité budgétaire, favorisent la croissance économique et, par conséquent, contribuent au niveau de vie des générations à venir.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

1b.1 : Procéder à des travaux de recherche et d’analyse au sujet de l’incidence économique et financière du vieillissement de la population et d’autres défis économiques à long terme. Plus grande sensibilisation aux effets du vieillissement de la population et d’autres défis économiques à long terme sur l’économie et la situation financière du Canada. En permanence. Documents de travail, exposés présentés au Ministère et à l’externe et documents d’information.

1b.2 : Procéder à des travaux d’analyse de la viabilité de la situation financière du Canada, ce qui comprend celle des provinces et des territoires. Évaluation générale de la viabilité financière du Canada et de notre capacité de composer avec des pressions à long terme comme celles découlant du vieillissement de la population. En permanence. Documents de travail, exposés présentés au Ministère et à l’externe et documents d’information.

4.1.3 Objectif 1c : Élaborer et appuyer les politiques et les mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne

En élaborant un cadre stratégique qui soutient l’accroissement de la compétitivité et de la productivité de l’économie canadienne, le gouvernement peut contribuer à la promotion de la croissance économique à long terme et ainsi contribuer à la viabilité financière et à un niveau de vie élevé des générations à venir. Le Ministère élabore et soutient des politiques et des mesures de promotion de la compétitivité économique et de la productivité et, dans le cadre de son analyse des propositions relatives aux politiques, il veillera à ce que l’on tienne compte des incidences à long terme au plan économique, social et environnemental.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

1c.1 : Fournir analyses et conseils au ministre au sujet des éventuels changements à apporter au régime fiscal canadien pour faire en sorte qu’il soutienne la compétitivité et la productivité de l’économie. Analyses et conseils fournis au ministre des Finances qui sous-tendent l’élaboration de politiques efficaces contribuant à une augmentation de la croissance économique à long terme.

En permanence.

Analyse et conseils au ministre et autres mesures annoncées dans le budget ou par d’autres moyens.


4.2 But 2 : Solides assises sociales

Des collectivités humanitaires dans lesquelles tous les citoyens peuvent vivre en sécurité et en bonne santé et qui offrent à tous un accès égal aux chances sont cruciales pour créer une économie solide, concurrentielle et durable et une société dynamique. Le Ministère contribue à atteindre ce but en collaborant avec des partenaires dans d’autres ministères pour désigner les politiques qui appuient les investissements pour les gens et les collectivités. Il y contribue en collaborant avec d’autres instances gouvernementales qui ont la responsabilité principale dans ces domaines stratégiques, afin d’assurer l’application uniforme des politiques et, s’il y a lieu, un financement abordable, stable et prévisible. Il s’y consacre également en élaborant des politiques particulières, comme des règlements fiscaux ou régissant le secteur financier, à l’appui de ce but.

Travaux permanents

Dans l’exécution de son rôle en tant qu’organisme central, le Ministère fournit au ministre et à la haute direction des conseils et des analyses sur le programme global de la politique sociale du gouvernement en tenant compte, en particulier, des liens entre la politique sociale et la politique économique. De plus, il collabore étroitement avec les ministères fédéraux responsables de l’élaboration et de l’administration des programmes sociaux. Les programmes et les politiques portent notamment sur la sécurité du revenu, les régimes de pension, l’emploi et le marché du travail, l’assurance-emploi, la formation, l’immigration, l’éducation, la santé, le logement, les communications, la culture et les arts, la justice et la sécurité, les peuples autochtones, les questions touchant les femmes, les services de garde des enfants, les aspects sociaux de la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres questions juridiques. Le Ministère entretient également des rapports avec ses homologues des provinces et des territoires et coordonne des réunions des ministres fédéral et provinciaux des Finances, des trésoriers et des sous-ministres.

Les transferts aux administrations provinciales et territoriales et aux particuliers constituent d’importants volets de la promotion du bien-être économique et social de même que de la qualité de vie globale. Ils soutiennent l’excellence à la fois de la politique sociale et de la politique économique, fournissent du soutien du revenu, appuient la santé et les programmes sociaux et réduisent les disparités à l’échelle du pays.

Dans le cadre de ses responsabilités concernant les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le Ministère fournit des conseils et des analyses concernant un vaste éventail de questions se rapportant aux relations fédérales-privinciales-territoriales et aux arrangements fiscaux. Il administre les paiements aux termes du Transfert canadien en matière de santé , du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation et de la formule de financement des territoires ainsi qu’en vertu d’initiatives de financement ciblées comme celle relative au Transfert visant la réduction des temps d’attente.

En ce qui concerne les transferts fédéraux, l’assurance d’un financement fédéral prévisible et croissant de la santé et des programmes sociaux s’inscrit dans la priorité qui consiste à bâtir et à maintenir une société forte et à améliorer la qualité de vie de la population canadienne. Le Ministère a instauré un financement prévisible et croissant pour la santé et les programmes sociaux conformément au Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004 ainsi qu’aux accords sur la santé de 2000 et de 2003.

Au chapitre des transferts aux particuliers, il est essentiel de veiller à ce que le système de revenu de retraite soit viable et prêt à répondre aux pressions causées par le vieillissement de la population pour assurer une sécurité économique aux Canadiens plus âgés et faire en sorte que les gouvernements ne soient pas confrontés à des pressions financières indues dans l’avenir. Le Ministère est le principal moteur des efforts du gouvernement visant le maintien de la viabilité financière du volet public du système de revenu de retraite. De même, en raison de sa responsabilité au chapitre de la politique fiscale, le Ministère est chargé du système de plafonds imposés à l’épargne-retraite privée à impôt différé dans les régimes de pension agréés (RPA) et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Le report de l’imposition de l’épargne dans les RPA et les REER vise essentiellement à encourager et à aider les particuliers à économiser en vue de remplacer les gains qui cesseront au moment de la retraite. L’épargne soutient en outre l’investissement, la productivité et la croissance économique, éléments essentiels contribuant à combler les demandes associées au vieillissement de la population. Par ailleurs, le Ministère fournit des conseils et de l’analyse des politiques concernant le contexte réglementaire régissant les régimes de retraite parrainés par l’employeur dans les secteurs de l’économie sous réglementation fédérale.

Le Ministère s’engage également à fournir des rapports publics et transmet des renseignements au Parlement, à l’aide de séances et de documents d’information, de même qu’à la population canadienne, par l’entremise de communications expliquant le soutien fédéral pour la santé et les programmes sociaux, afin de sensibiliser davantage le public aux paiements de transfert et à la contribution fédérale aux soins de santé et aux programmes sociaux des provinces et des territoires.

4.2.1 Objectif 2a : Assurer un financement prévisible et stable des services de santé et des programmes sociaux

Les transferts intergouvernementaux sont d’importants outils servant à assurer que tous les gouvernements disposent de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs responsabilités. Ces transferts garantissent également un soutien adéquat pour les priorités partagées, par exemple les soins de santé et l’éducation postsecondaire, qui contribuent à une union économique et sociale solide ainsi qu’à l’égalité des chances pour tous les Canadiens.

Les transferts fédéraux au titre de la santé et des programmes sociaux doivent appuyer les efforts de planification stratégique à long terme des provinces et des territoires et leur permettre de continuer de rendre des comptes à leurs résidants. Il faut donc que les transferts fédéraux soient prévisibles et connaissent une croissance fondée sur des projections raisonnables et financièrement viables des dépenses qui seront engagées dans l’avenir dans les domaines que l’on veut appuyer à long terme.

L’aide fédérale en matière de soins de santé provinciaux et territoriaux a été placée sur une trajectoire ascendante et prévisible à long terme. Le Ministère consultera les administrations provinciales et territoriales pour savoir quels arrangements conviennent le mieux aux engagements de financement à long terme pour l’enseignement postsecondaire et la formation.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

2a.1 : Instaurer un nouveau cadre de financement législatif visant le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Élaboration d’un cadre de financement des transferts en espèces au titre du TCPS pour assurer un financement stable et prévisible aux administrations provinciales et territoriales. D’ici le 31 mars 2008. Loi portant modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

4.2.2 Objectif 2b : Réduire les disparités financières au moyen des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires

Les programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT) font la promotion de l’équité en réduisant les écarts financiers entre les provinces et en tenant compte des coûts plus élevés de prestation des services dans les territoires, de sorte que les régions moins prospères du Canada aient une capacité financière accrue leur permettant de satisfaire à leurs besoins sociaux, économiques et environnementaux actuels et futurs.

Le Ministère examinera les rapports du Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires, publiés en juin 2006, ainsi que d’autres contributions, comme le rapport du Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération. Il mènera également d’autres consultations auprès des provinces et des territoires afin d’élaborer des programmes renouvelés et fondés sur des principes en matière de péréquation et de FFT à compter de 2007-2008.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

2b.1 : De nouvelles formules au titre des programmes de la péréquation et de la FFT seront élaborées en collaboration avec les administrations provinciales et territoriales. Fera en sorte que les disparités financières continueront de s’effacer. Mise en œuvre de nouveaux programmes de la péréquation et de la FFT à compter de 2007-2008. Loi portant modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

4.2.3 Objectif 2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite

Un système de revenu de retraite viable assure un niveau minimum de revenu de base pour tous les aînés, permet à la population canadienne de conserver son niveau de vie à la retraite, est juste et équitable pour les prochaines générations et comble les besoins des générations actuelles et futures d’aînés compte tenu de l’évolution des tendances économiques et sociales. Le Canada est reconnu mondialement comme l’un des rares pays développés à être doté d’un régime de pension public financièrement viable, compte tenu du vieillissement de la population.

La contribution du Ministère à l’atteinte de cet objectif prend la forme d’un examen constant des composantes publiques et privées du système de revenu de retraite, ce qui comprend, par exemple, l’aide qu’il accorde aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux lorsqu’ils mènent leurs examens financiers du Régime de pensions du Canada. Le Ministère fournit également des conseils et des analyses concernant des propositions de politiques relatives aux plafonds de cotisation aux régimes enregistrés d’épargne-retraite et aux régimes de pension agréés, ainsi que des normes de financement et d’investissement régissant les régimes fédéraux de pension de retraite.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

2c.1 : Effectuer le prochain examen triennal du Régime de pensions du Canada. Assurer la viabilité financière à long terme du Régime et faire en sorte qu’il continue de satisfaire aux besoins actuels et futurs des retraités. Aux termes de la loi, tous les efforts possibles doivent être déployés afin de terminer l’examen en 2008. Communiqué de presse sur le site Web du Ministère et adoption d’une loi au besoin.

4.3 But 3 : Intégration des enjeux du développement durable à l’élaboration des politiques

Une croissance durable dépend de l’intégration des enjeux socioéconomiques et environnementaux à tous les aspects de l’analyse des politiques, afin que l’on comprenne clairement toutes les répercussions des options stratégiques et l’équilibre entre les divers objectifs. Le Ministère poursuivra l’intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques dans le cadre de ses propres efforts à ce chapitre visant des secteurs tels la fiscalité et les marchés financiers et dans l’exécution de son rôle à titre d’organisme central, lequel est axé sur l’évaluation des répercussions économiques et financières des politiques et programmes proposés par d’autres ministères.

Travaux permanents

Dans l’exercice de son rôle en tant qu’organisme central, le Ministère collabore avec d’autres ministères en matière de planification budgétaire pour recenser les priorités au plan du développement durable en matière environnementale ainsi que les moyens d’y donner suite. Il travaille de concert avec Environnement Canada et d’autres ministères visés au sujet de politiques environnementales en voie d’élaboration afin de relever les défis tels que les changements climatiques, la pollution de l’air et de l’eau et la biodiversité. Il examine des propositions de programmes et de règlements formulées par Environnement Canada et d’autres ministères et en discute avec eux. Lorsqu’il s’acquitte de son rôle en matière de politique fiscale, il examine des propositions de changements à apporter à la politique fiscale provenant de ces ministères et en discute avec eux.

Ces dernières années, les travaux menés par le Ministère ont permis de prendre de nombreuses décisions annoncées dans les budgets, dont le financement destiné à assainir les sites fédéraux et les friches industrielles contaminés, à régler le problème de la prolifération des espèces exotiques envahissantes, à mieux gérer les océans, à améliorer la planification environnementale à la ferme et les pratiques de gestion, à évaluer l’environnement de manière efficace et à mettre en place une infrastructure municipale et une infrastructure de transport en commun durables sur le plan environnemental.

Le régime fiscal contient en outre un certain nombre de mesures qui contribuent à l’atteinte des objectifs environnementaux. En particulier, des incitatifs fiscaux sont fournis pour encourager les investissements dans le matériel de production d’énergie efficiente et renouvelable, les dons de terres écosensibles, l’achat de laissez-passer du transport en commun ainsi que la production et l’utilisation d’éthanol, de méthanol et de biodiesel à titre de carburants de remplacement. De même, il est interdit de déduire aux fins de l’impôt les amendes et pénalités, dont celles imposées en vertu de lois fédérales, provinciales, municipales et étrangères sur la protection de l’environnement.

4.3.1 Objectif 3a : Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux sur le plan environnemental

Les instruments économiques, notamment les subventions ciblées, les permis négociables, les mesures fiscales et les politiques d’approvisionnement, représentent une des options dont disposent les décideurs lorsqu’ils cherchent des moyens de répondre à un enjeu environnemental. Il faut, pour n’importe quel but en particulier, évaluer le recours éventuel aux instruments économiques par rapport aux autres instruments de politique comme les règlements, les accords volontaires, l’éducation du public et la recherche et le développement que mène le gouvernement. Plusieurs exemples peuvent être invoqués pour montrer que le gouvernement a eu recours à des instruments économiques afin de contribuer au développement durable, notamment la déduction pour amortissement accéléré au titre des investissements dans le matériel de production d’énergie mû par des sources d’énergies renouvelables ou utilisant des combustibles fossiles avec efficience.

Dans le cadre de son rôle à titre d’organisme central, le Ministère fournit des analyses et des conseils au ministre des Finances concernant les projets de politiques et de programmes élaborés par d’autres ministères, ce qui comprend des instruments économiques. Pour que le Ministère puisse s’acquitter de son rôle de ministère responsable de la politique fiscale, les fonctionnaires fournissent des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les propositions en matière de politique fiscale reçues d’autres ministères responsables de la politique environnementale et d’intervenants ou de propositions élaborées au sein du Ministère. Le Cadre d’évaluation des propositions fiscales relatives à l’environnement (dont il a été question à la section 2) devrait faciliter les discussions entourant l’utilisation des instruments fiscaux et autres instruments économiques avec d’autres ministères et des intervenants externes, ce qui aidera à prendre en compte les avantages et inconvénients relatifs des différents instruments stratégiques.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

3a.1 : Examiner les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, ce qui comprend les propositions formulées par des ministères chargés de politiques et des intervenants externes. Les mesures fiscales font partie des éventuels instruments économiques dont le gouvernement dispose pour l’aider à atteindre ses objectifs environnementaux. En permanence. Analyse et conseils au ministre et autres mesures annoncées dans le budget ou par d’autres moyens.

3a.2 : Mettre à jour le Répertoire des taxes fédérales, provinciales et territoriales sur la consommation de l’énergie et des impôts dans le secteur du transport au Canada. Le répertoire permettra de conserver la base de connaissances sur la structure de l’imposition canadienne dans les domaines importants sur le plan de l’environnement. Décembre 2007. Achèvement de la mise à jour du répertoire.

4.3.2 Objectif 3b : Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère et obtenir une plus grande sensibilisation

Les connaissances et la sensibilisation accrues concernant les enjeux du développement durable des responsables du Ministère chargés de fournir des conseils au ministre des Finances en matière d’orientation stratégique constituent l’un des éléments essentiels de l’amélioration de l’intégration au processus décisionnel des enjeux environnementaux et des enjeux élargis au plan du développement durable. Le Ministère s’efforcera d’élargir et d’approfondir les connaissances des enjeux du développement durable de ses employés et leur sensibilisation à ceux-ci en menant davantage de recherches et d’analyses, en invitant des conférenciers spécialistes en la matière et en fournissant du matériel d’information.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

3b.1 : Organiser à tout le moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. Augmenter la connaissance des enjeux du développement durable et accroître la sensibilisation à cet égard.  Annuellement. Conférence organisée au moins une fois l’an.

3b.2 : Mettre au point une « fiche de conseils » sur le développement durable à l’intention des employés. Mieux faire comprendre le développement durable. Décembre 2007. Fiche de conseils achevée et mise à la disposition des employés.

3b.3 : Procéder à des travaux de recherche et d’analyse sur les enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles. Sensibilisation accrue et meilleure compréhension des enjeux courants en matière d’environnement et de ressources naturelles au Ministère. En permanence. Présentation intraministérielle des résultats de recherches et d’analyses.

4.3.3 Objectif 3c : Mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

Le ministère des Finances a accompli d’immenses progrès pour mettre en œuvre la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. L’évaluation environnementale stratégique veille à ce que l’on tienne dûment compte des enjeux liés à l’environnement dans les propositions de politiques. Le Ministère examinera périodiquement son processus d’évaluation environnementale stratégique.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

3c.1 : Examiner le processus ministériel de mise en œuvre de la directive du Cabinet. Aidera à déterminer les secteurs où des améliorations du processus ministériel peuvent être apportées. Établira un lien avec l’objectif 6.2 pour élaborer des structures et processus organisationnels à l’appui d’objectifs de développement durable significatifs et importants.

Annuellement.

Rapport annuel sur l’examen.


3c.2 : Mettre au point une page Web pour le ministère des Finances où il pourra afficher les déclarations publiques de l’évaluation environnementale stratégique. Facilitera l’accès du public aux déclarations de l’évaluation environnementale stratégique.

Décembre 2007.

Page Web disponible au public.


4.4 But 4 : Intégration des enjeux du développement durable à l’économie

Le ministère des Finances peut recourir à deux moyens principaux afin d’intégrer les enjeux du développement durable à l’économie. Le premier moyen s’inscrit dans sa responsabilité relative à la politique du secteur financier. Les entreprises du secteur financier peuvent avoir une incidence de taille sur le développement durable et, c’est pourquoi, il importe que les enjeux économiques, sociaux et environnementaux soient intégrés aux plans d’affaires et signalés aux intervenants. Le ministère des Finances peut jouer un rôle dans le cadre des efforts pangouvernementaux de soutien de la responsabilité sociale des entreprises du secteur financier.

Il peut également apporter une contribution appréciable à l’intégration des objectifs du développement durable à l’économie mondiale grâce à sa participation aux politiques internationales et aux institutions internationales. En s’acquittant de son rôle de représentant de la position du Canada sur la scène internationale, le Ministère peut promouvoir les liens entre le commerce et l’environnement, faire avancer l’atteinte des objectifs du développement durable, soutenir les objectifs à long terme du développement durable et prendre des mesures pour veiller au respect des politiques relatives à la durabilité.

4.4.1 Objectif 4a : Encourager la présentation de rapports de grande qualité sur la responsabilité sociale des entreprises qui seront ajoutés à la déclaration annuelle

Travaux permanents

Il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de fournir des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada et d’élaborer le cadre législatif et réglementaire régissant les institutions financières fédérales (banques, sociétés de fiducie, sociétés d’assurances, caisses de crédit et régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées).

En raison de l’adoption du projet de loi C-8, Loi constituant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, en octobre 2001, les institutions financières fédérales dont les capitaux propres dépassent le milliard de dollars sont tenues de publier une déclaration annuelle dans laquelle elles décrivent leur contribution à l’économie et à la société canadiennes. Elles doivent en outre y indiquer leurs activités de développement communautaire, de même que leur contribution à l’enrichissement de la collectivité sur le plan social, culturel, économique ou environnemental.

Depuis l’entrée en vigueur de cette exigence, le Ministère a poursuivi ses efforts de collaboration avec les institutions financières pour les aider à rédiger leurs déclarations annuelles. L’amélioration constante de la qualité des rapports découle du dialogue fructueux entre la Direction et les institutions financières.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

4a.1 : Maintenir et élargir le dialogue avec les intervenants.

Aider les institutions financières à améliorer leurs rapports dans la déclaration annuelle et informer les autres intervenants sur la RSE.

En permanence.

Rencontres avec les intervenants; matériel de discussion; rapports à l’intention de la haute direction.


4a.2 : Participer à des conférences et séminaires nationaux et internationaux sur la RSE.

Mieux faire connaître et comprendre la RES et les pratiques d’investissement responsable au plan social et s’en servir dans le dialogue avec les intervenants.

En permanence.

Participation à des conférences; rapports à l’intention de la haute direction.


4.4.2 Intégration des objectifs du développement durable à nos travaux de nature internationale

Travaux permanents

Le ministère des Finances est également le ministère responsable des enjeux du financement à l’exportation, des initiatives de réduction de la dette internationale, de la politique d’importation (par exemple, les tarifs et les recours commerciaux), de prévention et de règlement de crises financières internationales, de négociations internationales relatives au commerce et à l’investissement ainsi que de la participation du Canada à des institutions financières internationales, surtout à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Le Ministère joue un rôle central lorsqu’il s’agit de représenter la position du Canada dans le cadre de ces activités internationales. Son rôle consiste toutefois à influer sur les résultats dans un contexte multilatéral plutôt qu’à contrôler directement les résultats. En dépit de la difficulté à quantifier le rendement par rapport aux cibles mesurables, le Ministère demeure résolu à faire avancer les objectifs du développement durable dans les secteurs de nos travaux internationaux sur le plan économique.

Premièrement, dans le cadre des négociations de l’Organisation mondiale du commerce, nous continuerons de promouvoir les liens entre le commerce et l’environnement de concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et d’autres ministères. Cela suppose des efforts permanents en vue d’éliminer les tarifs sur les biens environnementaux et de prendre les mesures disciplinaires régissant l’utilisation des subventions qui peuvent influer sur l’environnement dans le cadre des négociations commerciales multilatérales. Le Ministère poursuivra en outre sa collaboration avec le MAECI et d’autres ministères pour faire appliquer le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada. Le gouvernement du Canada est déterminé à mener des évaluations environnementales des négociations sur le commerce afin de cerner les effets économiques de l’accord négocié et les répercussions environnementales connexes probables. Le cadre s’applique aux négociations bilatérales, régionales et multilatérales.

Deuxièmement, les objectifs fixés pour le développement durable se poursuivront grâce aux efforts que nous déployons pour favoriser la stabilité économique à l’échelle mondiale et assurer la gestion des crises financières. À titre d’exemple, les contributions du Canada à la Facilité de protection contre les chocs exogènes du FMI permettront d’accorder un financement à des conditions de faveur à des pays à faible revenu qui subissent des soubresauts négatifs découlant de la fluctuation des prix des produits de base et de catastrophes environnementales.

Troisièmement, l’aide que nous apportons à l’atteinte des objectifs de développement à long terme, comme les Objectifs du Millénaire pour le développement, fournira des occasions de faire progresser l’atteinte des objectifs du développement durable dans l’économie mondiale. Nous continuerons d’appuyer ces objectifs de nombreuses façons.

Dans le cadre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, le Canada assumera sa part du coût de l’annulation totale de la dette des pays qui ont achevé le processus prévu aux termes de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés envers le FMI, l’Association internationale de développement et le Fonds de développement pour l’Afrique. Ces pays pourront ainsi dégager des ressources intérieures qu’ils auront le loisir de consacrer à des dépenses axées sur le développement durable. De plus, l’examen de mi-période de la Quatorzième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement permettra d’évaluer les programmes et les projets servant à appuyer les objectifs de viabilité environnementale et sociale à long terme. Grâce à cet examen et à d’autres forums, nous continuerons d’appuyer les institutions financières internationales dans leur mission consistant à évaluer les mécanismes de financement existants et peut-être à créer d’autres outils afin d’encourager l’accès à une énergie durable et abordable dans les pays les plus pauvres.

Par l’entremise du bureau de son administrateur auprès de la Banque mondiale, le Canada veillera en outre à ce que chaque projet respecte la nouvelle politique de la Société financière internationale sur la durabilité sur le plan social et environnemental, que le Conseil d’administration de la Banque mondiale a approuvée au début de 2006.

4.5 But 5 : Respect de l’engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles

Une société durable doit pouvoir compter sur des personnes et des organisations prêtes à s’engager à l’égard du développement durable. À titre de ministère fédéral, le ministère des Finances doit servir de modèle. En collaboration avec d’autres organisations fédérales logées dans le même immeuble, il réduira l’impact environnemental de ses activités. Le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales rédigé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor servira de modèle aux efforts du gouvernement du Canada et du ministère des Finances dans ce domaine.

Travaux permanents

La plupart des employés du ministère des Finances sont logés dans l’immeuble L’Esplanade Laurier au centre-ville d’Ottawa. Le ministère des Finances est un des locataires de l’immeuble, qui appartient à une entreprise privée et qui est géré conformément à un bail de location-achat s’inscrivant dans le mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Construit au début des années 1970, l’immeuble doit faire l’objet d’importants travaux d’amélioration éconergétique et de réfection.

Le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et la Commission de la fonction publique du Canada, qui partagent des locaux dans l’immeuble L’Esplanade Laurier, ont convenu d’unir leurs efforts pour préparer un plan d’écologisation des opérations ainsi que pour prendre des engagements et présenter des rapports sur le sujet. Cette approche commune, mise en œuvre par la Direction des services ministériels, facilitera encore plus la présentation de rapports pangouvernementaux sur le rendement environnemental.

Ensemble, les quatre ministères et organismes ont convenu :

  • de traiter des priorités énoncées dans le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales (c’est-à-dire, énergie consommée dans les immeubles, gestion du parc automobile et approvisionnement écologique);
  • de traiter des possibilités recommandées dans le document d’orientation (c’est-à-dire, gestion des déchets et intendance écologique);
  • d’élaborer et de mettre en œuvre un système de gestion environnementale qui assure un cadre de gestion en matière d’intendance environnementale visant toutes les opérations et activités qui soit doté d’un volet d’amélioration en continu;
  • de participer aux groupes directeurs les plus importants et les plus pertinents (gestion du parc automobile, approvisionnement écologique, conformité aux règlements, énergie, etc.) pour leur ministère ou organisme respectif;
  • de continuer de soutenir la Journée de la Terre, la Semaine de l’environnement et d’autres campagnes de sensibilisation;
  • de soutenir et de diriger l’écologisation des opérations et les engagements de la SDD à partir des échelons les plus élevés. Le succès de la mise en œuvre repose sur l’appui des ressources humaines et financières nécessaires, l’harmonisation des politiques pour soutenir leur exécution ainsi que l’identification des pouvoirs et obligations redditionnelles connexes.

Les quatre ministères et organismes ont uni leurs efforts pour décrire les engagements qui respectent, et souvent dépassent, les lignes directrices pangouvernementales relatives à l’écologisation des opérations. Dans la mesure du possible, des efforts ont été déployés pour dépasser les cibles des lignes directrices, les ministères faisant ainsi preuve de leur leadership, de leur désir d’accélérer le changement positif et de leur volonté de maximiser les gains d’efficience. À titre d’exemple, ils se sont engagés à atteindre la cible de 75 % de réduction des déchets ainsi qu’à composter les serviettes de papier. Ils ont également promis de renforcer leur engagement envers l’intendance écologique et de se pencher sur un système complet de gestion environnementale qui les aidera à intégrer les enjeux environnementaux au processus décisionnel concernant les opérations.

4.5.1 Objectif 5a : Réduire la consommation d’énergie

L’énergie servant à chauffer, à climatiser, à éclairer et à alimenter en électricité les immeubles peut entraîner l’émission considérable de polluants atmosphériques et exercer des tensions sur l’approvisionnement en électricité. Selon le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales, l’énergie consommée par les immeubles est un secteur prioritaire. Il existe de nombreuses possibilités de collaboration avec les organisations fédérales partageant les locaux pour réduire la consommation énergétique dans des domaines tels que la sensibilisation, la quantité de fils branchés aux prises électriques, les procédures après les heures de travail et les fins de semaine ainsi que les rénovations.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

5a.1 – Programme de conservation énergétique – Diminuer de 5 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) à L’Esplanade Laurier conformément au niveau de référence de 2005-2006 en élaborant et en mettant en œuvre un plan de conservation énergétique ainsi qu’une campagne de sensibilisation pour examiner et faciliter les occasions d’accroître l’efficacité énergétique à L’Esplanade Laurier et dans les autres immeubles occupés.

Réduire les GES et d’autres polluants atmosphériques. Établir des liens avec le document d’orientation sur l’écologisation des opérations et l’objectif pangouvernemental 3.3 de la SDD pour atténuer et réduire les émissions de GES.

2007-2009.

Rapport annuel sur le pourcentage de réduction des émissions de GES à L’Esplanade Laurier.

4.5.2 Objectif 5b : Améliorer la gestion des déchets solides

Les bureaux produisent d’importantes quantités de déchets solides, dont des matières recyclables comme le papier, le carton, le métal, le verre et le plastique. Le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales encourage les ministères à trouver des possibilités de gestion des déchets. De concert avec d’autres organisations fédérales, le ministère des Finances se penchera sur des programmes de reprise, l’élimination adéquate des déchets solides de bureau, des programmes de recyclage élargis ainsi que sur l’amélioration de la gestion des déchets de construction et de démolition.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

5b.1 – Mettre à jour le Programme de recyclage de L’Esplanade Laurier – Réduire de 75 % la proportion de déchets en remaniant et en instaurant un programme de recyclage à jour, ce qui comprend des améliorations des programmes de reprise et de traitement des matières dangereuses. Réduire la quantité totale de déchets solides produits et ne pas envoyer ces déchets à la décharge. Dépasser les exigences du document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales. Fin de 2007.

Rapport sur le pourcentage de réduction de déchets solides conformément aux données de référence de la vérification sur les déchets menée en 2004 à L’Esplanade Laurier.


5b.2 – Programme de compostage – Élaborer et mettre en place un programme de compostage. Il pourrait notamment être possible de composter les serviettes de papier et les déchets alimentaires. Réduire la quantité de déchets solides produits et ne pas envoyer ces déchets à la décharge. Dépasser les exigences du document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales.

Fin de 2007.

Programme en place qui respecte les lignes directrices de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


4.5.3 Objectif 5c : Améliorer le rendement environnemental des véhicules ministériels

Le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor partagent un parc de six petits véhicules de fonction. Il est néanmoins possible d’écologiser ce parc afin d’atteindre et de dépasser les politiques actuelles en matière de rendement environnemental des parcs de véhicules de fonction.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

5c.1 – Réduire les émissions de GES – Réduire de 15 % les émissions de GES par kilomètre parcouru par chaque véhicule du parc ministériel conformément aux données de base de la composition du parc en 2005-2006.

Réduire les émissions de GES et d’autres polluants atmosphériques. Établir des liens avec le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales et l’objectif pangouvernemental 3.3 de la SDD pour atténuer et réduire les émissions de GES.

2007-2009. Émissions de GES annuelles moyennes par kilomètre parcouru par véhicule.

5c.2 – Maximiser le recours à l’éthanol – 90 % du carburant acheté pour les véhicules routiers fédéraux sera constitué d’un mélange d’éthanol. Améliorer le rendement environnemental du parc ministériel.

Immédiatement.

Pourcentage du carburant acheté pour les véhicules routiers fédéraux qui est constitué d’un mélange d’éthanol conformément aux données repères de 2005-2006.

5c.3 – Cours de conduite écologique et préventive – Tous les conducteurs devront suivre un cours de conduite écologique et préventive. Améliorer le rendement environnemental du parc ministériel. Dépasser les exigences du document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales. D’ici la fin de l’année civile 2007. Tous les conducteurs auront suivi le cours de conduite écologique et préventive conformément aux données repères de 2005-2006.

4.5.4 Objectif 5d : Assurer un approvisionnement écologique

L’approvisionnement écologique atténue l’impact des biens et services sur l’environnement, soutient l’écologisation des opérations gouvernementales et stimule l’innovation et l’élaboration par le marché de biens et services à privilégier du point de vue écologique ainsi que la demande de ces produits et leur mise à la disposition des autres secteurs de la société. En règle générale, le ministère des Finances n’est pas considéré comme un grand consommateur de ressources naturelles, mais il peut contribuer à l’écologisation des opérations en prenant des mesures axées sur l’utilisation de papier, les imprimantes et les photocopieurs, les appareils électroniques, l’ameublement de bureau de même qu’en fournissant une formation sur l’approvisionnement écologique. Certaines de ces mesures s’assortissent d’un avantage auxiliaire en ce sens qu’elles permettent de réaliser d’importantes économies de coûts. L’approvisionnement écologique a été désigné comme prioritaire lors de l’élaboration des stratégies de développement durable dans le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

5d.1 – Suivi de l’écologisation des approvisionnements – Rajuster le suivi de l’approvisionnement et la présentation de rapports afin d’y inclure l’écologisation des approvisionnements (en collaboration avec un certain nombre de ministères et d’organismes). Réduction des déchets et des effets sur l’environnement; augmentation du contenu recyclé. Dépasser les exigences du document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales et établir des liens avec l’objectif pangouvernemental 6.1 de la SDD pour élaborer des structures et processus organisationnels à l’appui d’objectifs de développement durable significatifs et importants. 2007-2009. Rapport sur le nombre de contrats émis, les quantités achetées, la valeur en dollars des contrats et les résultats environnementaux connexes.

5d.2 – Programme pilote multifonctions pour la gestion de documents – Élaborer un programme pilote pour le matériel qui réduirait la nécessité d’acheter un photocopieur, une imprimante, une imprimante couleurs et un numériseur (et peut-être un télécopieur) distincts liés en réseau. Réduction des déchets et augmentation de la réutilisation et du recyclage. Établir des liens avec le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales et l’objectif pangouvernemental 6.1 de la SDD pour élaborer des structures et processus organisationnels à l’appui d’objectifs de développement durable significatifs et importants. 2008. Rapport sur le nombre de contrats émis, les quantités achetées, la valeur en dollars des contrats et identification des résultats environnementaux connexes (c’est-à-dire au plan énergétique), des économies à l’appui de la gestion de l’information/ de la technologie d’information (GI-TI) et de la satisfaction du personnel de soutien de la GI-TI au moyen de sondages ou d’entrevues.

5d.3 – Achats de meuble de bureau écologique – La Direction des services ministériels accroîtra les achats de meuble de bureau écologique de 50 % par rapport aux niveaux de 2005-2006, dans la mesure du possible et lorsque de nouvelles possibilités d’aménagement se présentent et lorsque la configuration actuelle des locaux le permet.

Réduction des déchets et des effets sur l’environnement; augmentation de la réutilisation et du recyclage. Établir des liens avec le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales et l’objectif pangouvernemental 6.1 de la SDD pour élaborer des structures et processus organisationnels à l’appui d’objectifs de développement durable significatifs et importants.

2007-2009.

Rapport sur le nombre de contrats émis, les quantités achetées, la valeur en dollars des contrats et identification des résultats environnementaux connexes.


5d.4 – Élaborer et fournir une formation sur l’écologisation des approvisionnements à tous les gestionnaires du matériel et des préposés aux approvisionnements d’ici 2008 et à 60 % des titulaires de cartes d’achat d’ici 2009.

Augmenter le nombre de contrats publics écologiques et réduire les effets sur l’environnement. Dépasser les exigences du document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales et établir des liens avec l’objectif pangouvernemental 6.1 de la SDD pour élaborer des structures et processus organisationnels à l’appui d’objectifs de développement durable significatifs et importants.

2007-2009.

Rapport annuel sur le pourcentage de gestionnaires du matériel, de préposés aux approvisionnements et de titulaires de cartes d’achat ayant reçu la formation, par genre de produit.


4.5.5 Objectif 5e : Assurer l’écocivisme

Le ministère des Finances reconnaît que la réussite de la gestion environnementale dépend des intrants fournis par les employés (de la base vers le sommet) et du soutien de la direction (du sommet vers la base). L’écocivisme est un des principaux outils permettant d’atteindre les objectifs et cibles en matière d’écologisation des opérations étant donné que son succès est largement tributaire des mesures prises par les fonctionnaires fédéraux. Le ministère des Finances fait actuellement partie du Réseau d’écocivisme interministériel, qui relève de la haute direction. Le Réseau d’écocivisme fournit aux employés une structure qui leur permet de participer à des activités d’écologisation des opérations à la base. Le Ministère continuera de développer le Réseau d’écocivisme et de faire la promotion d’initiatives environnementales et de campagnes de sensibilisation, notamment la Journée de la Terre et la Semaine de l’environnement.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

5e.1 – Réseau d’écocivisme – La Direction des services ministériels s’assurera qu’il y a une aide constante au Réseau d’écocivisme, augmentera de 25 % le nombre de membres du Réseau et améliorera les possibilités de participation des employés aux activités environnementales à la base.

Accroître la sensibilisation à l’environnement et améliorer le rendement ministériel. Dépasser les exigences du document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales et établir des liens avec l’objectif pangouvernemental 6.1 de la SDD pour élaborer des structures et processus organisationnels à l’appui d’objectifs de développement durable significatifs et importants. 2007-2009.

Nombre de membres du Réseau d’écocivisme. Initiatives environnementales instaurées et identification des résultats environnementaux connexes.


4.5.6 Objectif 5f : Améliorer la gestion environnementale

Un système de gestion environnementale (SGE) désigne un cadre qu’une organisation élabore pour améliorer son rendement au plan de l’environnement en tenant compte des enjeux environnementaux lorsqu’elle prend des décisions et gère les risques. En élaborant et en mettant en œuvre un SGE, le ministère des Finances pourra atteindre les objectifs au plan des lois et des politiques et faire montre de son engagement à long terme envers l’environnement. Le SGE intègre les buts et cibles pangouvernementaux établis dans le document d’orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales tout en prévoyant d’autres buts et cibles à long terme en matière d’écologisation des opérations.


Cible Contribution à l’atteinte de l’objectif Délai d’exécution Mesure du rendement

5f.1 – Système de gestion environnementale (SGE) – La Direction des services ministériels élaborera et mettra en place un SGE pour le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada en collaboration avec la Commission de la fonction publique du Canada. Permettra d’améliorer le rendement des installations au plan de l’environnement. Donne suite au rapport de 1999 de la commissaire à l’environnement et au développement durable, qui demandait aux ministères d’élaborer leur SGE et de le modeler sur la série 14000 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Dépasse les exigences des lignes directrices sur l’écologisation des opérations gouvernementales. 2007-2009. Le SGE a réussi la vérification interne (Secrétariat du Conseil du Trésor, Conseils et Vérification Canada ou Bureau de l’écologisation des opérations du gouvernement).

4.6 Élaboration du budget

Travaux permanents

Le ministère des Finances planifie et prépare le budget fédéral, qui énonce les projections de revenus et de dépenses du gouvernement ainsi que les mesures fiscales et de dépenses à l’appui des priorités et du programme stratégique du gouvernement.

Le Ministère publie des projections économiques et financières dans le budget, au printemps, ainsi que dans La Mise à jour économique et financière, à l’automne, en plus de fournir des conseils sur le cadre global de planification budgétaire du gouvernement. Chaque mois, il publie des rapports sur les revenus et les dépenses du gouvernement dans La revue financière qui, depuis 2006-2007, contient des mises à jour trimestrielles des perspectives financières. Grâce à ces activités, le Ministère est à même de veiller à ce que les finances publiques soient gérées de manière responsable et soient viables à long terme.

Pour aider le Ministère à s’acquitter de son rôle d’organisme central, les fonctionnaires font partie d’une équipe qui comprend des fonctionnaires d’autres ministères fédéraux. Dans l’exercice de ce rôle, le Ministère fournit conseils et analyses stratégiques aux autres ministères au sujet des nouveaux projets de dépenses et de politiques soumis au gouvernement. Ses conseils portent principalement sur les incidences financières et économiques de ces projets de politiques et de programmes. En outre, le Ministère rencontre des intervenants qui lui soumettent des présentations budgétaires qu’il examine et analyse. Ces activités continues façonnent l’approche qu’adopte le gouvernement du Canada en matière de développement durable, comme en font foi les nouvelles initiatives budgétaires. Les incidences sur le développement durable des initiatives budgétaires se font souvent sentir lorsque ces dernières sont mises en œuvre par les ministères ou organisations responsables. Cela dit, la collaboration d’autres ministères, dont le ministère des Finances, au processus d’élaboration des politiques constitue le mécanisme principal d’assurance de l’intégration à la conception des politiques et des programmes des incidences de toutes les propositions concernant l’environnement, l’économie et la prestation de services sociaux, autrement dit, les incidences sur le développement durable. Il incombe aux ministères responsables de présenter des rapports sur les résultats de diverses initiatives budgétaires.

Les budgets fédéraux sont affichés sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse suivante : www.fin.gc.ca.

4.7 Liens aux buts pangouvernementaux concernant le développement durable

Environnement Canada a dirigé l’élaboration d’une série de buts fédéraux en matière de développement durable pour la quatrième série de stratégies, figurant sur le site Web à l’adresse suivante www.sdinfo.gc.ca. La première série de buts, qui servira de fondement au rapport récapitulatif de l’administration fédérale, est centrée sur un ensemble fondamental d’objectifs pangouvernementaux concernant le développement durable. Les versions qui suivront devraient contenir davantage d’enjeux axés sur les volets économique et social.

Compte tenu de son mandat, le ministère des Finances concentre ses efforts sur des activités de nature essentiellement économique. Ainsi, dans le cadre de la première série de buts pangouvernementaux en matière de développement durable, l’engagement du Ministère (objectif 3c) envers la mise en œuvre efficace de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un lien avec les résultats pangouvernementaux relatifs à l’objectif 6.1.2 : mécanismes de gouvernance clairs et efficaces qui tiennent compte en permanence du développement durable dans le cadre du processus décisionnel, par exemple, l’évaluation environnementale stratégique. De plus, le Ministère indique les engagements de la SDD dans son Rapport sur les plans et les priorités et dans son Rapport ministériel sur le rendement, qui sont publiés annuellement, ce qui établit des liens avec le résultat pangouvernemental de l’objectif 6.1.1 : les engagements de la SDD sont intégrés aux principaux processus de planification et de présentation de rapports des ministères et organismes. La section 5 contient un complément d’information sur la gestion de la SDD par le Ministère et sur ses rapports sur le sujet.

À titre de complément des buts fédéraux en matière de développement durable élaborés sous la direction d’Environnement Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont rédigé un document intitulé Le Guide de l’écogouvernement, qui a fourni le cadre des engagements opérationnels du Ministère énoncés à la section 4.5. Le Guide met l’accent sur trois priorités principales : l’énergie consommée par les immeubles, les parcs automobiles et l’approvisionnement écologique. De plus, il indique d’autres possibilités d’améliorer le rendement au plan de l’environnement qui sont fondées sur des pratiques exemplaires au gouvernement fédéral et dans d’autres administrations.

Section 5
Mesure du rendement, gestion et reddition de comptes

5.0 Introduction

En réponse aux préoccupations exprimées par la commissaire à l’environnement et au développement durable dans son rapport de 2001, le Ministère a créé et instauré un système de gestion amélioré à l’appui de la mise en œuvre de sa SDD. Le système de gestion prévoyait un leadership accru, des structures améliorées pour assurer l’efficacité de la planification, de la mise en œuvre, de la tenue de dossiers et de la coordination centrale, ainsi que l’examen de la gestion et l’établissement de la portée des correctifs à apporter.

La présente section établit comment le Ministère mesure et suit ses objectifs de première ligne, comment la stratégie est gérée au Ministère et comment la reddition de comptes est structurée. Elle précise également comment le Ministère présente des rapports sur les progrès accomplis à l’égard des engagements prévus dans sa SDD.

5.1 Leadership

Le sous-ministre adjoint à la Direction du développement économique et des finances intégrées, qui est le champion du Ministère en matière de développement durable, a pour responsabilité de surveiller l’élaboration et la mise en œuvre de la SDD du ministère des Finances, et il est aussi au cœur des autres enjeux pangouvernementaux du développement durable.

5.2 Planification, mise en œuvre, tenue de documents et coordination centrale

La Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles de la Direction du développement économique et des finances intégrées, sous la direction générale du champion du développement durable au Ministère, coordonne la gestion, la politique et les activités du Ministère en matière de développement durable. Le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), formé de fonctionnaires de toutes les directions et présidé par le chef principal de la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles, constitue le principal véhicule de coordination. Le GTDD a pour mandat :

  • de régler les dossiers horizontaux du développement durable;
  • de mettre au point la SDD de 2007-2009;
  • de gérer les engagements prévus dans les SDD antérieures.

Il incombe au GTDD de coordonner la mise en œuvre des engagements prévus dans la SDD dans les diverses directions du ministère des Finances et de contribuer aux rapports sur les plans et sur les progrès réalisés à l’égard de ces engagements. Pour ce faire, le groupe contribue à la rédaction du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Ministère, ainsi que des rapports annuels présentés au champion du développement durable et au Comité de coordination ministériel (CCM). Le CCM est un comité de haut niveau constitué des directeurs généraux de chacune des directions et d’autres hauts fonctionnaires, et il est responsable de la coordination générale des politiques au Ministère.

La Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles exerce aussi les fonctions centrales suivantes :

  • préparation du volet de la SDD dans les RPP et les RMR, ce qui comprend des tableaux supplémentaires affichés sur le site Web du Ministère qui signalent de manière détaillée les progrès accomplis et les mesures prévues pour chacun des engagements de la SDD.
  • tenue d’un dossier des activités du GTDD et coordination d’autres activités de portée générale du Ministère en matière de développement durable.
  • remise de rapports sur les progrès accomplis au champion du développement durable, au CCM et à la haute direction au besoin.

5.3 Examen de la gestion et établissement de la portée des correctifs à apporter

Les sous-ministres adjoints compétents approuvent les tableaux supplémentaires contenus dans les RPP et les RMR, qui sont préparés annuellement. La haute direction est ainsi à même d’examiner les progrès accomplis par le Ministère et les mesures qu’il prévoit prendre concernant les engagements de la SDD et d’apporter les correctifs qui s’imposent. Le sous-ministre adjoint à la Direction du développement économique et des finances intégrées, champion du développement durable au Ministère, coordonne les rapports qui seront soumis à l’approbation définitive du sous-ministre et du ministre.

La Direction du développement économique et des finances intégrées présente également des rapports annuels au CCM sur les activités et les rapports ministériels concernant la SDD, ce qui contribue à assurer l’engagement de la part de la haute direction à l’échelle du Ministère.

5.4 Rapports sur les progrès accomplis

Un rapport sur les progrès accomplis au titre de la mise en œuvre de la SDD est fourni annuellement dans le RMR. Tous les ministères, y compris celui des Finances, déposent un RMR au Parlement chaque automne afin de faire le point sur les activités qui ont été exposées dans le RPP du printemps précédent. Le volet du RMR portant sur la mise en œuvre des engagements contenus dans la SDD signale les progrès réalisés en regard des indicateurs de rendement qui ont été établis pour chacune des cibles de la stratégie. En outre, le Ministère cherchera les occasions de présenter des rapports sur les progrès accomplis au titre de la réalisation des objectifs du développement durable dans d’autres rapports annuels ou au moyen d’autres rapports spéciaux.

Le budget fédéral représente le document principal produit par le ministère des Finances. Il indique où et comment le gouvernement du Canada recueillera et investira les sommes qu’il perçoit des contribuables. Certaines initiatives budgétaires se rapportent aux buts et objectifs en matière de développement durable. En règle générale, il incombe au ministère, à l’organisme ou à l’organisation à qui on a confié la mise en œuvre de l’initiative de présenter des rapports sur les progrès accomplis.

5.5 Modèle logique

L’illustration qui suit montre le modèle logique qui a été utilisé pour élaborer la SDD de 2007-2009. Elle indique comment la vision, les buts, les objectifs, les cibles et les mesures du rendement s’inscrivent dans le cadre.

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Annexe I 

Évaluation de la Stratégie de développement durable de 2004-2006

Au printemps 2006, le Ministère a préparé une évaluation des cibles de sa SDD de 2004-2006 afin d’orienter l’élaboration de la SDD de 2007-2009. L’évaluation avait pour objet de poser les questions suivantes :

  • Dans quelle mesure le Ministère a-t-il réussi à atteindre ses cibles?
  • Où et comment le rendement a-t-il été signalé?
  • Comment les cibles et les mesures ont-elles contribué à l’atteinte des cibles et à la concrétisation de la vision?
  • Quels changements des circonstances ont influé sur les cibles ministérielles?
  • Les cibles demeurent-elles pertinentes pour la SDD de 2007-2009?

L’évaluation est regroupée sous les quatre enjeux clés et les treize objectifs énoncés dans la SDD de 2004-2006. Les principales réalisations et leçons retenues de la SDD de 2004-2006 sont décrites à la section 2, tandis que les progrès accomplis quant à l’atteinte des cibles qui y étaient énoncées font également l’objet d’un rapport annuel au cours de la période dans un document qui s’ajoute au Rapport ministériel sur le rendement.

AI.1 Question clé no 1 – Bâtir l’avenir

AI.1.1 Objectif 1a : Maintenir un climat financier sain

Dans le cadre des efforts pour maintenir un climat financier sain, la SDD de 2004-2006 visait à conserver le ratio de la dette fédérale au PIB sur une trajectoire nettement descendante. La réduction de la dette demeurera l’une des principales activités qu’exécutera le Ministère en matière de développement durable. Ce ratio est signalé dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada. Au cours de la période visée par la SDD de 2004-2006, il a reculé de 5,8 points de pourcentage, passant de 40,9 % en 2003-2004 à 35,1 % en 2005-2006. Le gouvernement estime que notre pays devrait viser à éliminer la dette nette de l’ensemble des administrations publiques d’ici 2021 au plus tard. Le gouvernement fédéral fera sa part en continuant de prévoir une réduction de la dette fédérale de 3 milliards de dollars par année, et il est déterminé à ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 % d’ici 2012-2013.

AI.1.2 Objectif 1b : Bâtir une société forte

Dans le cadre de la SDD 2004-2006, le ministère des Finances a cherché à assurer un financement prévisible et croissant des programmes sociaux et de la santé. Ces trois dernières années, le Ministère a atteint cet objectif en mettant en œuvre l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et le Plan décennal pour consolider les soins de santé, dont la signature des premiers ministres y a été apposée en septembre 2004.

L’Accord de santé de 2003 prévoyait 36,8 milliards de dollars sur cinq ans, soit 31,5 milliards sous forme d’augmentation des transferts et 5,3 milliards de dollars sous forme de nouvelles mesures de dépenses directes pour améliorer l’accès au régime public de soins de santé, sa qualité et sa viabilité ainsi que pour accroître la transparence et l’imputabilité en matière de dépenses au titre des soins de santé.

Le Plan décennal prévoyait une contribution fédérale supplémentaire de 41,3 milliards de dollars pour appuyer la prestation des soins de santé dans les provinces et les territoires. Grâce à ce mécanisme, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) a été bonifié de 35,3 milliards de dollars sur dix ans sous l’effet d’une majoration du montant de base du TCS, qui est passé à 19 milliards de dollars en 2005-2006 et de l’adoption d’un facteur de progression de 6 % par année à compter de 2006-2007. En outre, un montant de 5,5 milliards de dollars a été affecté au Transfert visant la réduction des temps d’attente, et des investissements de 500 millions de dollars sont prévus pour obtenir de l’équipement médical.

Dans la foulée du budget de 2006, le Ministère amorcera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux des consultations afin de déterminer les modalités de financement à long terme qui conviennent le mieux à l’éducation postsecondaire et à la formation.

La cible portant sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilisation des transferts fédéraux a été atteinte le 1er avril 2004, date à laquelle le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux a été scindé en deux mécanismes de transfert global, soit le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ce dernier appuyant l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde de jeunes enfants.

En outre, pour sensibiliser davantage le public aux paiements de transfert et à la contribution fédérale aux soins de santé et aux programmes sociaux, le Ministère en a informé le Parlement, au moyen de séances et de documents d’information, la population canadienne, par l’entremise de communications expliquant la bonification du soutien fédéral pour la santé et les programmes sociaux, de même que la nouvelle structure des transferts.

La SDD de 2004-2006 prévoit en outre l’engagement de veiller à l’atténuation des disparités financières grâce aux programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT). Au cours des trois dernières années, le Ministère a continué de veiller avec succès à ce que ces programmes comblent les disparités financières. C’est ainsi qu’un nouveau cadre pour la péréquation et la FFT a été annoncé en octobre 2004 de manière à porter le budget global de la péréquation à 10,9 milliards de dollars et celui de la FFT à 2 milliards de dollars, ce qui constitue des sommets historiques. La législation stipule que ces montants augmenteront ensuite de 3,5 % par année jusqu’en 2013-2014.

Par la même occasion, le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a été mis sur pied pour conseiller le gouvernement sur la répartition du budget total de la péréquation et de la FFT entre les provinces et les territoires. Le Groupe a publié son rapport final en juin 2006, et le Ministère a entamé les consultations auprès des administrations provinciales et territoriales afin de mettre de l’avant les propositions qui leur donneront une certitude financière à long terme en ce qui a trait aux paiements de péréquation et de FFT à compter de 2007-2008.

Le Ministère continue de s’assurer que le système de revenu de retraite demeure viable et qu’il permet de satisfaire aux besoins des aînés. Des fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont mené des travaux de recherche et d’analyse, et ils ont formulé des conseils aux ministres des Finances fédéral et provinciaux pour les éclairer sur l’examen triennal du Régime de pensions du Canada (RPC), qui doit être achevé en 2006. Les modifications au RPC proposées dans le budget de 2004 ont reçu la sanction royale le 8 avril 2004. Des consultations auprès des provinces et des territoires ont permis d’obtenir les approbations requises, et les nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur le 31 janvier 2005. Le Ministère a également rédigé le rapport annuel sur les opérations relatives au Régime de pensions du Canada en collaboration avec le ministère du Développement social. L’examen spécial portant sur l’Office d’investissement du RPC a pris fin le 15 juin 2004. Selon Deloitte & Touche, à qui cet examen avait été confié, on a une assurance raisonnable que les systèmes et les pratiques de l’Office d’investissement ne présentent aucune lacune importante. Le Ministère a amorcé le transfert de tous les actifs du RPC encore détenus par l’administration fédérale à l’Office d’investissement du RPC. Ce dernier aura la responsabilité de gérer l’ensemble de ces actifs à compter de mai 2007. Le Ministère a également déployé des efforts pour mettre en œuvre un engagement prévu au budget de 2005 visant à majorer le montant mensuel maximal du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les personnes âgées vivant seules, les couples formés d’aînés et les conjoints et les partenaires qui approchent de la retraite ou les survivants de prestataires du SRG (comme les bénéficiaires de l’allocation et les prestations de survivant) le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007.

Le Ministère collaborera avec les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de préparer le prochain examen financier triennal du RPC exigé par la loi et qui doit être mené d’ici la fin de 2008. De plus, il mettra en place tous les changements que les ministres auront convenu d’apporter.

Le Ministère veillera aussi à appuyer les efforts annoncés dans le budget de 2006 afin de discuter avec les provinces de la possibilité d’allouer une partie des excédents fédéraux non prévus du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.

AI.1.3 Objectif 1c : Mettre en œuvre les grandes priorités fédérales en matière de développement durable

Dans le cadre de la préparation des budgets, le ministère des Finances a collaboré avec d’autres ministères fédéraux et les intervenants afin de trouver des façons de s’attaquer aux priorités environnementales du développement durable. Il est important d’insister sur la collaboration avec d’autres ministères au moment de formuler les politiques, pour que les répercussions sur le développement durable soient prises en compte dans la conception des politiques et des programmes. Les travaux menés par le Ministère ont permis de prendre plusieurs décisions qui ont été annoncées dans de récents budgets, dont le financement destiné à assainir les sites fédéraux et les friches industrielles contaminés, à régler le problème de la prolifération des espèces exotiques envahissantes, à mieux gérer les océans, à améliorer la planification environnementale à la ferme et les pratiques de gestion et à mettre en place une infrastructure municipale et une infrastructure de transport en commun durables sur le plan environnemental. Le Ministère continuera d’accorder de l’importance aux travaux qu’il a menés sur les problèmes de développement durable dans le cadre des préparatifs du budget, mais les cibles précises qu’il fixera dans ce domaine lui poseront des défis, car, souvent, il exerce peu ou pas de contrôle direct sur les initiatives pour lesquelles il prodigue des conseils.

Dans le cadre de son engagement énoncé dans sa SDD de 2004-2006, le ministère des Finances a également collaboré avec d’autres ministères pour évaluer la gestion horizontale fédérale de la politique de l’eau. Un projet du Cadre de gestion de l’eau pour le gouvernement fédéral a été élaboré en 2004 à titre de document de travail pour les fonctionnaires fédéraux. Ce cadre sert à diagnostiquer les problèmes relatifs à l’eau au Canada, à préciser les rôles et les responsabilités des ministères fédéraux en matière d’eau douce et à cerner les domaines prioritaires qui nécessitent une attention soutenue à l’échelle nationale et mondiale. Le cadre permettra de mieux comprendre et d’organiser les rôles d’au moins 19 ministères fédéraux et d’orienter les améliorations de la gestion collective de la politique fédérale sur l’eau. D’autres modifications envisagées pour le cadre sont temporairement mises en suspens, en attendant qu’Environnement Canada ait élaboré d’autres cadres stratégiques plus vastes. Le ministère des Finances se servira de ce cadre comme outil d’analyse des progrès immédiats concernant la politique de l’eau et il participera aux efforts futurs. Toutefois, il sera difficile pour le Ministère de fixer dans toute future SDD des cibles précises pour ce domaine, étant donné qu’il n’exerce de contrôle direct ni sur la politique de l’eau ni sur les programmes qui s’y rapportent.

AI.2 Question clé no 2 – Intégrer l’économie et l’environnement

AI.2.1 Objectif 2a : Évaluer le potentiel et concevoir des utilisations pratiques des instruments économiques

Dans le cadre de ses efforts d’évaluation des instruments économiques en tenant compte de l’approche du Canada en vue de composer avec les changements climatiques, le Ministère a participé aux travaux de divers autres ministères sur la conception d’un éventuel système d’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre et à des programmes visant à stimuler la production d’énergie renouvelable. La nature des travaux futurs dépendra de l’orientation stratégique qu’adoptera le gouvernement à l’égard des changements climatiques. Il est difficile de fixer des cibles significatives dans ce domaine, puisque le Ministère n’exerce pas de contrôle direct sur les programmes environnementaux. Le ministère des Finances se concentre habituellement sur l’analyse et la prestation de conseils concernant les répercussions économiques et financières des propositions mises de l’avant par les ministères responsables, comme Environnement Canada et Ressources naturelles Canada dans le cas des changements climatiques.

Entre 2004 et 2006, les fonctionnaires ont également participé aux travaux de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE), de son groupe d’experts-conseils, d’un comité directeur du programme d’écologisation de la fiscalité et de divers autres groupes de travail. Bien que la participation à ces groupes soit importante et qu’elle contribue à l’élaboration de politiques éclairées de haute qualité, elle ne se prête pas à l’établissement de cibles précises pour le ministère des Finances, puisqu’il s’en remet aux sujets abordés par la TRNEE. Par conséquent, il est recommandé que la SDD de 2007-2009 n’englobe pas de cible de cette nature.

Le Ministère a également poursuivi des travaux d’analyse et de recherche au sujet des répercussions économiques et financières du vieillissement de la population. Les éléments de recherche ont notamment porté sur les effets du vieillissement de la population sur la composition de la productivité et de la demande globale, les encouragements à la retraite anticipée incorporés aux régimes de retraite privés et les effets du vieillissement de la population sur les dépenses de programmes rattachées à l’âge. On a organisé différents exposés portant sur les répercussions économiques et financières du vieillissement de la population dans le cadre de diverses tribunes, entre autres une conférence Canada-Union européenne à Bruxelles et une conférence nationale organisée dans le cadre du Projet de recherche sur les politiques réunissant de nombreux membres du milieu universitaire et du secteur public. Ces exposés et les travaux de recherche menés par le Ministère ont servi d’assise à l’annexe 3 du budget de 2005 consacrée au défi démographique du Canada. Cette annexe présentait un aperçu concis mais complet du défi démographique que devra relever le Canada au cours des prochaines années ainsi que des répercussions que cela pourrait avoir sur le niveau de vie des citoyens et sur les finances publiques.

Le Ministère a continué de se tenir au courant de la publication de nouveaux documents sur le vieillissement de la population et de ses répercussions économiques et financières. Il a élaboré et utilisé des outils d’analyse (comme des modèles informatisés d’équilibre général, des modèles de microsimulation et des méthodes économétriques) afin d’examiner les incidences liées au vieillissement de la population et de fournir une analyse des politiques actuelles et proposées. Une étude recensant les travaux récents sur le vieillissement de la population a été rédigée au cours de la période. Un modèle informatique d’équilibre général a été élaboré et a servi à étudier différentes questions touchant le vieillissement de la population. Ce modèle et les résultats des simulations ont été documentés dans une étude de recherche. Un modèle de simulation économique et financière à long terme a servi à examiner diverses politiques hypothétiques dans le cadre de l’initiative sur le vieillissement de la population et la flexibilité du cycle de vie du Projet de recherche sur les politiques; d’autres modèles ont été utilisés pour des analyses de sensibilité ayant trait aux effets financiers du vieillissement de la population sur les administrations fédérale et provinciales. Les résultats obtenus à l’aide de ces modèles ont ensuite servi à préparer l’annexe du budget de 2005 consacrée au vieillissement de la population ainsi que dans le cadre de différents exposés présentés au Ministère et ailleurs. Ces travaux demeureront importants pour la contribution du Ministère au développement durable.

L’analyse des propositions fiscales reliées à l’environnement et aux travaux de recherche connexes fait aussi partie du processus d’évaluation des utilisations pratiques des instruments économiques qui permettront au gouvernement d’atteindre ses objectifs environnementaux. Cette analyse sert de fondement aux recommandations stratégiques qui sont soumises au ministre des Finances. Lorsque des décisions sont prises pour mettre en œuvre des changements au régime fiscal, elles sont normalement annoncées dans le budget fédéral.

Pour faciliter le processus, le gouvernement a publié le Cadre d’évaluation des propositions fiscales relatives à l’environnement en février 2005. Le Cadre renferme cinq critères d’évaluation, soit l’efficacité environnementale, l’incidence financière, l’efficience économique, l’équité et la simplicité. Ces critères servent de base à un examen de l’efficacité éventuelle des mesures fiscales en matière environnementale qui sont proposées. Le Cadre facilite le dialogue avec les intervenants et favorise une compréhension commune au sujet des éléments stratégiques à prendre en compte au moment d’élaborer des propositions particulières.

Un exemple de la manière dont ces critères sont appliqués à l’évaluation d’une mesure fiscale précise a été fourni dans un rapport technique de la TRNEE, paru en octobre 2005, qui s’intitule Élaboration des options de taxation avec remise des véhicules au Canada. En février 2005, le gouvernement a demandé à la TRNEE d’élaborer des options, de mener des consultations et de formuler des recommandations sur un éco-incitatif sans effet sur les revenus à l’achat de véhicules, une mesure selon laquelle les personnes qui achètent des véhicules éconergétiques bénéficieraient d’une remise, tandis que celles qui achètent des véhicules énergivores devraient payer des frais. En octobre 2005, la TRNEE a remis au ministre des Finances son rapport technique et une note d’information renfermant ses recommandations. La TRNEE a recommandé que le gouvernement fédéral ne mette pas tout de suite en place un éco-incitatif pour les véhicules, mais qu’il attende qu’une stratégie plus vaste du secteur des transports ait été élaborée. Elle a fait savoir qu’il se pouvait qu’un éco-incitatif ne suffise pas, à lui seul, à atteindre les buts d’encourager la conservation de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.

Le Ministère a poursuivi l’évaluation des travaux de recherche sur les mesures fiscales liées à l’environnement et des propositions faites en ce sens, en consultation avec d’autres ministères et intervenants, dont des contribuables, des associations de l’industrie et des organisations environnementales. L’analyse a étayé l’élaboration de nombreuses modifications annoncées de la politique fiscale :

  • L’élimination de la déductibilité des amendes et des pénalités imposées par la loi, dont celles qui sont prévues par les lois sur la protection de l’environnement (2004).
  • L’accélération de la déduction pour amortissement de 30 % à 50 % applicable à certains appareils de cogénération à haute efficacité ainsi qu’à l’ensemble du matériel de génération d’énergie renouvelable faisant partie de la catégorie 43.1 (ce qui inclut les éoliennes, les petites installations hydroélectriques, les systèmes de chauffage solaire actif, les systèmes photovoltaïques et le matériel à énergie géothermique) (2005).
  • L’élargissement de l’admissibilité au taux d’accélération de la déduction pour amortissement à certains systèmes de production d’énergie de quartier et de biogaz ainsi que certains matériels de bioénergie du secteur forestier. Les dépenses admissibles de lancement de projets ayant recours à ces technologies sont réputées être des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada, qui peuvent être déduits intégralement et financés au moyen d’actions accréditives (2005 et 2006).
  • L’instauration d’un crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun (2006).
  • La réduction du taux d’inclusion des gains en capital au titre des dons de terres écosensibles, qui passe de 25 % à 0 % (2006).

Des discussions et des examens ont aussi porté sur des questions comme le régime fiscal des transactions dans le cadre d’un système proposé d’échange et de compensation d’émissions et les aspects fiscaux du réaménagement des friches industrielles.

La pertinence future des cibles de ce domaine demeurera puisque le ministère des Finances est responsable de la politique fiscale.

AI.2.2 Objectif 2b : Accroître la base de connaissances dans le cadre du processus décisionnel intégré

Une des principales réalisations de la SDD de 2004-2006 est l’accroissement de la sensibilisation au processus ministériel de mise en œuvre de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le Ministère a mis en place une politique et une procédure officielles pour les EES en 2003. Le nombre d’EES menées est passé de 3 en 2003 à 79 en 2005. En outre, le taux de participation à la séance annuelle de formation sur les EES a été beaucoup plus élevé en 2005 que lors des années précédentes, et le nombre de hauts fonctionnaires y ayant assisté était supérieur. Grâce à des mesures prises à l’échelle du Ministère et des directions, les fonctionnaires sont mieux outillés qu’en 2003 pour utiliser les EES afin de veiller à ce que les considérations environnementales soient dûment prises en compte au cours de l’examen de propositions stratégiques. Les futures cibles dans ce domaine pourraient porter sur la poursuite de la mise en œuvre efficace de la directive du Cabinet sur les EES, ce qui s’ajouterait à la poursuite des efforts de sensibilisation aux EES.

Le Ministère a également poursuivi ses efforts pour améliorer le bagage de connaissances sur l’environnement et les ressources naturelles au moyen de travaux de recherche et d’analyse. Au cours des trois années visées par la stratégie, les fonctionnaires ont dirigé des études portant sur le régime d’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre proposé par le Canada à l’égard des grands émetteurs finals, les répercussions des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers, de même que le captage et le stockage du CO2. Les résultats des recherches ont été présentés aux fonctionnaires intéressés du Ministère. Ces travaux ont permis de mieux comprendre d’importantes questions, d’encourager la sensibilisation à plus grande échelle et permis de cerner des liens transversaux avec des éléments stratégiques connexes, ce qui facilite ensuite l’élaboration de recommandations stratégiques. Compte tenu de l’utilité de la recherche et de l’analyse pendant l’existence de la SDD de 2004-2006, le Ministère continuera d’établir des cibles dans ce domaine pour sa prochaine SDD.

AI.3 Question clé no 3 – Intégrer le développement durable à l’économie mondiale

AI.3.1 Objectif 3a : Participer aux négociations d’accords internationaux sur l’environnement

Le Ministère a participé à la formulation de la position du Canada relativement aux négociations multilatérales sur le lien entre les règles existantes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les obligations commerciales découlant des accords multilatéraux sur l’environnement, comme le prévoit la Déclaration ministérielle de Doha et comme le réitère celle de Hong Kong. La question des subventions environnementales a été soulevée dans le cadre des négociations sur les règles de l’OMC, et le Ministère continue de participer activement à son examen, surtout en marge des efforts déployés par le Canada en vue d’améliorer la gouvernance internationale des ressources halieutiques communes.

Les fonctionnaires ont aussi continué de collaborer avec d’autres ministères à l’approche continue du Canada au titre des activités et des négociations internationales sur les changements climatiques, en insistant surtout sur les enjeux économiques et financiers qui font l’objet de négociations.

Bien que les travaux dans ces domaines demeurent pertinents et que le Ministère ait l’intention de continuer à influencer la position du Canada, ces aspects ne se prêtent pas à l’établissement de cibles précises puisque les résultats sont déterminés par les négociations internationales permanentes que mènent d’autres ministères.

AI.3.2 Objectif 3b : Intégrer l’environnement à la négociation de futurs accords internationaux en matière de commerce et d’investissement

De concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), le Ministère a établi la position du Canada relativement aux négociations multilatérales sur le commerce et l’environnement comme prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha. Les fonctionnaires ont suivi les travaux du Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC ou y ont participé, et ils ont contribué à l’élaboration du projet d’évaluation environnementale de l’OMC, qui recense et évalue les répercussions environnementales possibles et importantes des négociations commerciales de l’OMC afin d’intégrer les considérations environnementales au processus décisionnel.

Le Ministère a également participé avec le MAECI à l’élaboration de la position du Canada dans le cadre des négociations à titre de suivi de la Déclaration ministérielle de Doha. Cette dernière prévoit des négociations sur la réduction ou l’élimination des obstacles, tarifaires et autres, aux échanges de biens et services environnementaux. À cet égard, le Ministère a participé à l’élaboration de la liste initiale de biens environnementaux du Canada qui a été soumise à l’examen du Comité du commerce et de l’environnement en session extraordinaire dans le cadre des négociations prévues à l’alinéa 31(iii) de la Déclaration ministérielle de Doha.

Ces travaux continuent de revêtir une importance, mais il sera difficile d’établir des cibles précises pour le Ministère, puisque les résultats sont liés aux négociations internationales permanentes.

AI.3.3 Objectif 3c : Faire participer les institutions financières internationales

Le Ministère a collaboré avec d’autres gouvernements donateurs dans le cadre de la Quatorzième reconstitution des ressources de la Banque mondiale/Association internationale de développement (IDA) en faveur des pays les plus pauvres, afin de veiller à ce que les enjeux du développement durable demeurent hautement prioritaires. Les négociations sur la reconstitution ont formellement pris fin en avril 2005 et l’entente est entrée en vigueur au mois de juillet suivant. Le Ministère a consulté d’autres ministères et les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées à développer, aux fins de la Quatorzième reconstitution des ressources de l’IDA, une position de négociation faisant du développement durable une priorité opérationnelle. Au cours des négociations, le Canada a pressé d’autres donateurs d’appuyer ce thème. L’un des deux volets de la stratégie opérationnelle de la Quatorzième reconstitution des ressources de l’IDA est la « croissance durable », qui confirme l’importance du développement durable. Les donateurs de l’IDA ont reconnu que l’environnement joue un rôle déterminant pour veiller à ce que le développement des pays de l’IDA et la réduction de la pauvreté soient durables. L’IDA cherchera à concevoir ses programmes et projets de manière à assurer une viabilité environnementale et sociale à long terme ainsi qu’à réduire la vulnérabilité des pauvres à l’égard de la dégradation de l’environnement à long terme.

Le Ministère a mené plusieurs consultations auprès des ONG intéressées par le sujet tout au long des négociations relatives à la Quatorzième reconstitution des ressources de l’IDA, entre autres sur les grands enjeux relatifs au développement, dont le développement durable. Ces consultations avaient pour but d’approfondir la position de négociation du Ministère ainsi qu’à soutenir la participation des ONG aux consultations publiques menées par la Banque mondiale. Le Ministère a en outre consulté les ONG sur des sujets plus généraux ayant trait au développement, dont ceux abordés dans le cadre de l’examen indépendant des activités de la Banque mondiale relatives aux industries extractives.

Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada auprès de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Le Bureau de l’administrateur, qui représente le Canada auprès de ces institutions, a continué de mettre l’accent sur la priorité du développement durable. Dans le cas de projets particuliers, dont le pipeline pétrolier Bakou-Tbilisi-Ceyhan (BTC) et le barrage Nam Theun II, les administrateurs canadiens ont demandé instamment à la direction de la Société financière internationale (SFI)/Banque mondiale et de la BERD de tenir dûment compte des aspects rattachés au développement durable, notamment des répercussions possibles sur l’environnement et les collectivités locales. Le Canada a également souligné le rôle incombant à ces institutions au chapitre du développement durable lors de discussions stratégiques – en particulier la réponse de la Banque mondiale à la suite de l’examen des industries extractives et la révision de la politique environnementale de la BERD. Il a aussi joué un rôle important dans l’élaboration de la nouvelle politique de la SFI sur la durabilité sociale et environnementale, que le Conseil d’administration de la Banque mondiale a approuvée au début de 2006, grâce à nos consultations avec la collectivité des ONG et la SFI elle-même.

Même si les travaux dans ce domaine continuent de revêtir de l’importance pour promouvoir l’intégration du développement durable dans l’économie mondiale, ils ne se prêtent pas à l’établissement de cibles précises pour le Ministère puisque les résultats dépendent des négociations internationales permanentes. C’est pourquoi les discussions sur les travaux permanents du ministère des Finances auxquels participe la Direction des finances et des échanges internationaux sont incluses à la sous-section 4.4 de la SDD de 2007-2009, mais aucune cible quantifiable ne sera fixée à cet égard.

AI.3.4 Objectif 3d : Mieux connaître et comprendre les liens entre les services financiers et les pratiques internationales en matière d’environnement

Le Ministère a participé à de nombreuses activités interministérielles et externes portant sur des questions de responsabilité sociale des entreprises et d’investissements éthiques dans le secteur financier au Canada et à l’étranger. Il s’agit notamment de la Conférence sur la responsabilité sociale des entreprises organisée par le Conference Board en mai 2004, de la conférence intitulée Triple Bottom Line Investing, en novembre 2004, de la conférence canadienne sur l’investissement social de juin 2005 et de la table ronde mondiale annuelle des initiatives financières du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les finances et la viabilité, en novembre 2005. Pour la SDD de 2007-2009, les activités envisagées sous cet objectif seront incluses dans un nouvel objectif élargi se rapportant à la structure d’activité de programme.

AI.3.5 Objectif 3e : Maintenir le dialogue avec les institutions financières fédérales au sujet du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises en vue d’une amélioration continue de la déclaration annuelle

Le Ministère a poursuivi un dialogue franc avec les institutions financières au sujet de l’obligation de publier la déclaration annuelle conformément au projet de loi C-8, la législation qui a réformé le cadre régissant les institutions financières dont l’entrée en vigueur a eu lieu en octobre 2001. En particulier, en mars 2005, des fonctionnaires du ministère des Finances ont rencontré des représentants d’institutions financières tenues de publier la déclaration annuelle pour discuter des défis et des possibilités suscités par cette dernière. On a échangé des points de vue sur la reddition de comptes à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises au moyen de la déclaration annuelle. La plupart des institutions financières ont publié quatre éditions de leur déclaration annuelle depuis l’adoption de cette exigence en 2002. La qualité des rapports est tributaire d’un dialogue fructueux entre les représentants du Ministère et les institutions financières. Pour 2007-2009, le Ministère continuera d’encourager la production de rapports de qualité sur les aspects concernant la responsabilité sociale des entreprises dans la déclaration annuelle et étendra le dialogue à un plus vaste ensemble d’intervenants intéressés par les activités que mènent les institutions financières relativement à la déclaration annuelle et à la responsabilité sociale des entreprises. Il continuera également de participer aux diverses activités interministérielles et externes sur les aspects de la responsabilité sociale des entreprises et des investissements éthiques du secteur financier au Canada et à l’étranger, afin de mieux connaître et comprendre les pratiques internationales du domaine de la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur financier, d’alimenter la discussion avec les intervenants et d’appuyer les institutions financières canadiennes dans leurs efforts dans ce domaine.

AI.3.6 Objectif 3f : Informer et renseigner les autres parties intéressées au développement durable au sujet du bien-fondé de la déclaration annuelle

Des fonctionnaires du Ministère ont continué de répondre aux demandes de renseignements provenant d’intervenants canadiens et étrangers au sujet des exigences redditionnelles imposées aux institutions financières aux termes du Règlement sur la déclaration annuelle. Le Ministère a contribué, au besoin, à des initiatives de développement durable qui s’appliquent aux institutions financières. Le nombre de demandes de renseignements reçues en 2004-2005 a diminué. Comme les intervenants sont maintenant plus à l’aise avec les exigences relatives à la déclaration annuelle, cet objectif n’a plus sa raison d’être et il devrait être supprimé. Pour la SDD de 2007-2009, les activités envisagées sous cet objectif seront incluses dans d’autres activités relatives à la déclaration annuelle.

AI.4 Question clé no 4 – Écologiser les opérations

AI.4.1 Objectif 4a : Accroître la sensibilisation aux répercussions de nos opérations internes sur l’environnement et inciter les employés et la direction à adopter des pratiques exemplaires

Le ministère des Finances a tenté de porter à 20 % d’ici 2006 la proportion d’employés qui participent à l’intégration continue des principes du développement durable en milieu de travail. Selon les données, le taux de participation a dépassé 13 % (13,12 %), mais il a été difficile de mesurer les progrès relatifs à cette cible. Il est possible de dénombrer les employés qui participent au Réseau d’écocivisme (groupe formé d’employés du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du Trésor, de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et de la Commission de la fonction publique du Canada soucieux de l’environnement), mais il est beaucoup plus difficile de saisir les chiffres de participation réelle aux activités à caractère environnemental comme la Journée de la Terre et la Semaine de l’environnement. Le Ministère n’a pu mesurer la participation que des personnes qui s’inscrivaient aux ateliers, répondaient aux jeux-questionnaires ou remplissaient des coupons de participation. Il n’a pas pu dénombrer les personnes qui visitaient les kiosques et se procuraient de l’information. C’est pourquoi les mesures liées à la participation ont donné des résultats incomplets.

Le Ministère a également tenté d’augmenter de 30 % d’ici 2006 le nombre de demandes de documents sur les initiatives, les politiques et les réalisations en matière d’écologisation. Selon les données, on s’attend à une hausse de 20 % du nombre de demandes de documents entre 2002-2003 et 2004-2005. Or, l’indicateur du rendement pour la cible était le nombre de demandes de renseignements sur le site Intranet d’écologisation. Ce critère de mesure a induit en erreur, car les employés qui travaillaient sur des initiatives internes d’écologisation consultaient souvent le site directement. De plus, des demandes de renseignements ont été envoyées par courrier électronique et, en l’absence d’une base de données, il n’a pas été possible d’en tenir compte.

Les cibles de la SDD de 2007-2009 portent sur l’augmentation des possibilités fournies aux employés de participer aux efforts permanents de promotion des principes du développement durable en milieu de travail, sans tenter de mesurer les connaissances de ces principes au moyen des demandes formulées sur le site Intranet ni des taux de participation des employés à des événements particuliers.

AI.4.2 Objectif 4b : Mettre au point des outils et des guides, et maintenir les programmes actuels à l’appui de la mise en œuvre de pratiques exemplaires

Le Ministère a tenté de mettre au point d’ici 2006 un système de suivi visant à déterminer un point de base et des repères afin de recommander des produits et services de choix sur le plan de l’environnement. Dans le cadre de cet engagement, le Ministère s’est associé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour développer et offrir un cours sur l’écologisation des approvisionnements pour ses titulaires de cartes d’achat. Les responsables ont aussi modifié le Système intégré de gestion des finances et du matériel interne pour qu’il assure le suivi des achats écologiques et les consigne. Cette modification a été apportée pour mieux suivre les activités d’achats écologiques, afin de fournir des données de base plus précises qui permettront d’établir des repères. Toutefois, il faudra peut-être d’autres outils pour faciliter l’enregistrement des achats écologiques, puisque cette responsabilité revient exclusivement aux détenteurs de cartes d’achat.

Les fonctionnaires poursuivent les efforts pour (1) déterminer un point de base afin de recommander des produits et services de choix sur le plan de l’environnement et (2) établir un point de repère au titre de l’augmentation de la recommandation de produits et de services respectueux de l’environnement.

Dans le cadre de l’engagement qu’il a pris dans la SDD de 2004-2006, le Ministère a mis au point une stratégie pour réduire sa consommation de ressources, stratégie qui a été instaurée en partie. La stratégie du Ministère visait à réduire sa consommation d’énergie, son utilisation du papier et sa production de déchets solides. Entre autres initiatives, le Ministère a apporté des rajustements à la température de l’immeuble, acheté des essuie-mains de papier recyclé non blanchi et réglé toutes les imprimantes en mode impression recto-verso. La stratégie de 2007-2009 aidera à fixer les cibles pour mieux utiliser les ressources à l’avenir.


Annexe II

Examiner le Cadre de la Stratégie de développement durable


SDD de 1998-2000 SDD de 2001-2003 SDD de 2004-2006 SDD de 2007-2009

Bâtir l’avenir

Maintenir un climat financier sain

Prospérer dans l’économie du savoir

Bâtir une société forte

Veiller à ce que le régime fiscal contribue à une économie forte et à une société forte

Bâtir l’avenir

Maintenir un climat financier sain

Bâtir une société forte

Mettre en œuvre les grandes priorités environnementales en matière de développement durable

Bâtir l’avenir

Maintenir un climat financier sain

Bâtir une société plus forte

Mettre en œuvre les grandes priorités environnementales en matière de développement durable

Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations à venir

Promouvoir la viabilité financière en allégeant le fardeau de la dette du Canada

Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue haleine

Élaborer et soutenir des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne

Solides assises sociales

Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de la santé

Réduire les disparités financières au moyen des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires

Assurer la viabilité du système de revenu de retraite


Intégrer l’économie et l’environnement

Utiliser le régime fiscal

Réduction ou élimination des subventions

Établir des utilisations pratiques des instruments économiques

Réformer les cadres législatif et réglementaire

Intégrer l’économie et l’environnement

Utiliser le régime fiscal

Établir des utilisations pratiques des instruments économiques

Accroître la base de connaissances du processus décisionnel intégré

Intégrer l’économie et l’environnement

Évaluer le potentiel et concevoir des utilisations pratiques des instruments économiques

Accroître la base de connaissances grâce à un processus décisionnel intégré

Intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques

Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux sur le plan environnemental

Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au ministère des Finances ainsi que la sensibilisation à ceux-ci

Mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes


Participer à l’économie mondiale

Négociation d’accords internationaux en matière d’environnement

Négociation de futurs accords internationaux en matière de commerce et d’investissement

Élaboration de normes d’évaluation environnementale à l’intention des organismes de crédit à l’exportation

Participation des institutions financières internationales

Favoriser le développement durable dans l’économie mondiale

Participer aux négociations d’accords internationaux sur l’environnement

Intégrer l’environnement à la négociation de futurs accords internationaux en matière de commerce et d’investissement

Élaborer des normes environnementales à l’intention des organismes de crédit à l’exportation

Collaborer avec les institutions financières internationales

Mieux connaître et comprendre les pratiques financières internationales en matière d’environnement

Intégrer le développement durable à l’économie mondiale

Participer aux négociations d’accords internationaux sur l’environnement

Intégrer l’environnement à la négociation de futurs accords internationaux en matière de commerce et d’investissement

Faire participer les institutions financières internationales

Mieux connaître et comprendre les liens entre les services financiers et les pratiques internationales en matière d’environnement

Maintenir le dialogue avec les institutions financières fédérales au sujet du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises en vue d’une amélioration continue de la déclaration annuelle

Informer et renseigner les autres parties intéressées au développement durable au sujet du bien-fondé de la déclaration annuelle

Intégration des enjeux du développement durable à l’économie

Encourager la préparation de rapports de grande qualité sur la responsabilité sociale des entreprises dans la déclaration annuelle


Écologiser les opérations

Acquisitions

Communications

Écologiser les opérations

Accroître la sensibilisation aux répercussions de nos opérations internes sur l’environnement

Mettre au point des outils et mettre en œuvre des programmes à l’appui de pratiques exemplaires

Écologiser les opérations

Accroître la sensibilisation aux répercussions de nos opérations internes sur l’environnement et inciter les employés et la direction à adopter des pratiques exemplaires

Mettre au point des outils et des guides, et maintenir les programmes actuels à l’appui de la mise en œuvre de pratiques exemplaires

Respect de l’engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles

Réduire la consommation d’énergie

Améliorer la gestion des déchets solides

Améliorer le rendementau plan de l’environnement des véhicules ministériels

Assurer l’écologisation des approvisionnements

Assurer une intendance écologique

Améliorer la gestion environnementale



Annexe III 

Consultations sur la Stratégie de développement durable de 2007-2009

Les consultations avec les intervenants constituent un aspect clé du processus de la SDD du Ministère. Le ministère des Finances a tenu deux séances distinctes pendant sa première série de consultations en 2006. Ces séances ont permis de faire en sorte que le point de vue des intervenants au sujet de l’orientation et du contenu de la SDD de 2007-2009 soit pris en considération tôt dans le processus, au moment où le Ministère élaborait les mesures et les cibles définitives pour les trois prochaines années. En octobre 2006, le Ministère a consulté les intervenants concernant une version provisoire de la SDD.

Les séances de juin 2006 ont été tenues distinctement auprès de représentants du ministère des Finances, d’autres ministères et des intervenants de l’extérieur. Les participants ont été invités à commenter le cadre du ministère des Finances pour la stratégie de 2007-2009, ce qui comprend sa vision, ses buts et ses objectifs. De plus, on leur a demandé de proposer d’éventuelles cibles. Même si seulement un petit nombre des intervenants invités ont assisté à la séance de juin, les participants ont formulé de nombreux commentaires utiles et posé des questions, ce qui a aidé le Ministère à rédiger sa stratégie.

Les consultation d’octobre ont aussi été utiles, car elles ont permis de recevoir des suggestions précises qui ont aidé à améliorer la clarté et la cohérence de la stratégie.

Dans l’ensemble, les participants étaient à l’aise avec l’approche retenue par le Ministère. Ils ont fourni une rétroaction positive sur les améliorations à apporter pour rendre le cadre du Ministère plus clair et pour assurer un processus de consultation approfondi et inclusif auquel participeraient de très nombreux représentants issus de toutes les directions du Ministère.

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