Archivé - Document supplémentaire au Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2012‑2013 du Ministère concernant le développement durable

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Le ministère des Finances du Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui a été déposée par le gouvernement du Canada en octobre 2010, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le développement durable. La SFDD constitue une importante percée pour le gouvernement du Canada, car elle intègre la viabilité environnementale et l’évaluation environnementale stratégique (ÉES) à son processus décisionnel.

Les logos qui suivent sont utilisés dans l’ensemble du présent document pour indiquer les activités du ministère des Finances qui contribuent directement aux thèmes de la SFDD.

Thème I :    Relever les défis  des changements climatiques et de la qualité de l’air

Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air





Thème II :    Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau

Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau





Thème III :    Protéger la nature

Thème III : Protéger la nature





Thème IV :    Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement

Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement





1. La vision du ministère des Finances du Canada en matière de développement durable

Instaurer un cadre économique et budgétair e et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir.

La vision du ministère des Finances du Canada en matière de développement durable représente l’idéal vers lequel il tend dans le cadre l’exécution de toutes ses activités et de son mandat.

2. La prise de décisions et le développement durable au Ministère

A. La gestion du développement durable

Le ministère des Finances du Canada constitue la principale source d’analyse et de conseils au gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’« organisme central », il fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions financières des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. À ce titre, les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada sont les membres d’une vaste équipe d’employés de l’État canadien qui examinent les options présentées au Cabinet, et qui en déterminent les répercussions. Le Ministère élabore également des politiques portant sur ces enjeux et dans les domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, la politique de réglementation du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le ministère des Finances est différent d’autres ministères fédéraux du fait qu’il joue un rôle direct limité dans la prestation de programmes et de services destinés aux Canadiennes et aux Canadiens. Il assume néanmoins une responsabilité précise au chapitre de la participation aux projets de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux, de l’environnement et des ressources naturelles, conformément au principe de base de la durabilité, énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et de ses conseils touchant tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité aux plans économique, social et environnemental. Dans certains cas, cette situation fait en sorte que les buts économiques, sociaux et environnementaux progressent ensemble. Dans d’autres, elle nécessite des compromis, mais sur la base de décisions éclairées et de choix qui découlent d’un débat sérieux.

La croissance économique représente un but important du développement durable; en effet, elle contribue à une qualité de vie élevée pour les Canadiens, elle se traduit par une capacité financière qui permet aux administrations publiques d’examiner les enjeux environnementaux et sociaux, et de veiller à ce que l’économie canadienne demeure vigoureuse, compte tenu des défis à long terme (notamment le vieillissement de la population, l'amélioration de la productivité et la mondialisation). Par exemple, le vieillissement de la population entraînera des défis économiques et financiers et fera fléchir la croissance du niveau de vie. En prenant dès maintenant des mesures de viabilité financière à long terme et en élaborant des politiques efficaces propices à l’investissement dans les vecteurs de la croissance économique, par exemple le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut favoriser un niveau de vie élevé pour les générations futures. Le Ministère relève ce défi en appliquant une gestion financière responsable, des conseils sur la politique économique, de saines politiques-cadres (notamment en matière de fiscalité et de marchés financiers), et une analyse continue de la situation financière et économique actuelle et à long terme du Canada.

Le ministère des Finances du Canada estime que des collectivités à la fois sûres, saines et compatissantes qui offrent à tous leurs citoyens un accès égal aux débouchés sont essentielles pour la création d’une économie et d’une société vigoureuses, compétitives et dynamiques. La viabilité de la politique sociale au Ministère dépend : de la collaboration avec des partenaires d’autres ministères pour déterminer les politiques qui appuient les investissements dans les personnes et leurs collectivités; de la coopération et de la collaboration avec d’autres paliers de gouvernement, qui sont souvent responsables au premier chef de ces secteurs stratégiques, de manière à garantir la constance des politiques et, le cas échéant, la stabilité et la prévisibilité des fonds; et de l’élaboration de politiques précises qui appuient cet objectif (notamment des politiques fiscales et des règlements destinés au secteur financier).

Gestion et reddition de comptes

Le sous-ministre adjoint chargé de la Direction du développement économique et des finances intégrées, et champion du développement durable au ministère des Finances du Canada, doit coordonner les activités et les rapports relatifs à la contribution du Ministère à la SFDD et au développement durable au sens plus large.

Sous la gouverne du champion, la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles de la Direction du développement économique et des finances intégrées coordonne la gestion, la politique et les activités de développement durable du Ministère. Le principal mécanisme de coordination est le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), qui se compose de représentants de toutes les directions et qui est présidé par le chef de la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles. Le GTDD est chargé de coordonner la mise en œuvre des engagements se rapportant au développement durable au sein des diverses directions du Ministère, et il participe à la préparation des rapports sur les plans et progrès relatifs à ces engagements.

Rapports sur la SFDD

Le Bureau du développement durable d’Environnement Canada se charge de préparer des rapports d’étape sur la SFDD à l’échelle du gouvernement fédéral au moins aux trois ans. Le premier rapport a été achevé en avril 2011 et présenté au Parlement en juin 2011. Un deuxième rapport d'étape, plus exhaustif, doit être déposé à l'automne 2012. Le rapport permet aux ministères de réévaluer les buts et les objectifs de la SFDD et de tirer profit des leçons apprises. Le ministère des Finances du Canada contribue aux rapports sur les progrès réalisés à l'échelle du gouvernement en participant au Comité des sous-ministres adjoints et au Comité des directeurs généraux sur la SFDD, qui sont coprésidés par Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le ministère des Finances du Canada évalue sa propre contribution en matière de développement durable, y compris les activités et les initiatives qui viennent s'ajouter à celles prises en compte dans la SFDD, dans le cadre du processus annuel du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Tous les ministères déposent un RMR au Parlement après chaque exercice, pour brosser un tableau des activités énoncées dans le dernier RPP. Le ministère des Finances du Canada est à la recherche d’autres occasions pour faire rapport sur les progrès enregistrés au titre des objectifs au champion du développement durable du Ministère et au Comité ministériel de coordination, organe de haut niveau composé des directeurs généraux de chaque direction du Ministère et d’autres hauts fonctionnaires, selon les besoins.

B. Faits saillants et engagements prévus au titre de l’évaluation environnementale stratégique

Le ministère des Finances a fait des progrès considérables au chapitre de la mise en œuvre efficace de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Les fonctionnaires du Ministère sont mieux outillés maintenant pour utiliser l’évaluation environnementale stratégique (ÉES) comme outil pour veiller à ce que les considérations environnementales soient dûment prises en compte dans les propositions ministérielles à la suite des séances d’information annuelles, de l’élaboration de directives à l’intention des gestionnaires et du personnel, et du soutien offert par les coordonnateurs des ÉES dans les directions.

Le Ministère continuera de mettre en œuvre la directive du Cabinet, conformément aux lignes directrices revues qu’a publiées l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en octobre 2010. Pour mieux intégrer la SFDD et l’ÉES, les processus internes ont été mis à jour pour encourager la prise en compte de l’incidence des propositions ministérielles au sujet des buts et objectifs de la SFDD. À cette fin, on a surtout actualisé le questionnaire d’ÉES du Ministère, qui constitue le principal outil qu’utilisent les analystes du ministère des Finances du Canada pour produire les ÉES. Le Ministère continuera de diffuser sur son site Web des déclarations publiques sur les effets environnementaux des nouvelles mesures et politiques, et il fera en sorte que ces déclarations reflètent l’effet des mesures et politiques sur les buts et les objectifs de la SFDD. Le Ministère suit le nombre d’analyses préliminaires et de tous les ÉES qu'il remplit, et il s’engage à faire rapport de cette information dans son RMR annuel. Il s’emploiera à continuer de veiller à la mise en œuvre efficace de la directive du Cabinet sur l’ÉES, notamment au moyen d’un système amélioré de suivi des ÉES.

3. Activités/Initiatives ministérielles (Thèmes I-III de la SFDD)

A. Lien entre les stratégies de mise en œuvre du Ministère et les activités de programme

Le ministère des Finances du Canada offre un leadership économique efficace grâce à son engagement précis à l’égard d’un résultat stratégique : une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie. Toutes les activités de programme ont trait à ce résultat stratégique. À l’heure actuelle, les stratégies de mise en œuvre du Ministère en ce qui concerne les buts et cibles en vertu des thèmes I et III de la SFDD sont toutes des éléments de la sous-activité du programme 1.1.1 : Fiscalité (qui fait partie de l’activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale).

B. Stratégies de mise en œuvre du Ministère

Thème I :    Relever les défis  des changements climatiques et de la qualité de l’air

Les stratégies de mise en œuvre ci‑après sont liées au thème I de la SFDD : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air :

Objectif 1 – Changements climatiques : Réduire les taux d'émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d'atténuer la gravité et les effets inévitables des changements climatiques.

Cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques : Par rapport aux niveaux d'émissions de 2005, réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au Canada d'ici 2020.

Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Minimiser les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de l'air pur qui appuiera également des écosystèmes sains.

Cible 2.1 – Polluants atmosphériques : Réduire les polluants atmosphériques afin de maintenir ou d'améliorer la qualité de l'air au pays et atteindre les cibles fixées pour les émissions, qui sont en voie d'élaboration de concert avec les provinces et les intervenants.

1. Déduction pour amortissement (DPA) accéléré au titre de la production d’énergie propre

Encourager les entreprises, par la voie de la déduction pour amortissement accéléré destinée à l’équipement de production d’énergie propre, à investir dans de l’équipement précis qui peut contribuer à une réduction des émissions néfastes et à la diversification de l’approvisionnement énergétique (stratégies de mise en œuvre 1.1.25 et 2.1.18).

Le gouvernement accorde aux entreprises qui investissent dans le matériel de production et de conservation d’énergie propre une déduction pour amortissement (DPA) accéléré aux fins de l’impôt sur le revenu, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel déterminé qui produit et conserve l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex. l’énergie éolienne ou solaire, une petite centrale hydroélectrique) ou de combustible résiduaire (p. ex., gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex., systèmes de cogénération à rendement élevé).

Le fait d’accorder une déduction pour amortissement accéléré dans ce contexte constitue une exception marquée à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs. Une déduction pour amortissement accéléré constitue un avantage financier en raison du report de l’impôt. Cet incitatif à l’investissement est motivé par les avantages environnementaux que représente le matériel de production d’énergie qui engendre peu ou pas d’émissions polluantes et par sa capacité de déplacer la consommation de combustible fossile.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Dans la mesure où la catégorie 43.2 encourage l’investissement accru dans le matériel de production d'énergie propre et de conservation de l’énergie, elle pourrait avoir un effet positif indirect sur l’environnement. Elle pourrait favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est conforme à la cible 1.1 de la SFDD, soit réduire de 17 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Elle pourrait également contribuer à réduire les polluants atmosphériques selon la cible 2.1 de la SFDD. 

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Selon les prévisions, le fait d’accorder un modeste stimulant financier pour l’investissement dans le matériel de production d'énergie propre et de conservation de l’énergie encouragera les entreprises à investir dans un tel type d'équipement.

2. Crédit d’impôt pour le transport en commun

Offrir un allégement fiscal aux Canadiens qui utilisent le transport commun régulièrement et encourager les particuliers à prendre un engagement soutenu à utiliser régulièrement le transport en commun pour aider à réduire la congestion, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, par la voie du crédit d’impôt pour laissez-passer de transport en commun (stratégies de mise en œuvre 1.1.35.3 et 2.1.22.3).

Le crédit d’impôt pour le transport en commun (CITP) permet aux particuliers de demander un crédit d’impôt non remboursable représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, à compter du 1er juillet 2006. Dans le budget de 2007, le crédit a été appliqué aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. 

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Comme le mentionne le budget de 2006, le CITP a pour objet d’encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun pour réduire la congestion dans les zones urbaines et améliorer la qualité de l’environnement. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques et à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques, de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Le CITP vise à encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun en leur accordant un crédit d’impôt représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, de même que des cartes de passage électroniques et des laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.

3. Ecoprélèvement

Imposer un écoprélèvement sur la plupart des voitures particulières « énergivores » disponibles au Canada (stratégies de mise en œuvre 1.1.42 et 2.1.29).

L’écoprélèvement s’applique aux voitures particulières ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres (55 % ville/45 % route) et il oscille entre 1 000 $ et 4 000 $. L’écoprélèvement doit être payé au constructeur ou à l’importateur de véhicules neufs livrés après le 19 mars 2007, et par l’importateur de voitures d’occasion, si ledit véhicule a d’abord été mis en service (sur quelque territoire que ce soit) après cette date. L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d’administrer l’écoprélèvement, de concert avec les constructeurs et les importateurs pour faciliter l’application.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

L’écoprélèvement a pour but d’encourager les Canadiens à choisir le transport propre et durable en les dissuadant d’acheter certains véhicules énergivores. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques et à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques, de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

L’écoprélèvement a été instauré dans le cadre du vaste plan fédéral écoACTION, qui est axé sur les résultats et qui vise à promouvoir le transport propre et durable pour les Canadiens. Il a plus particulièrement pour but de continuer de dissuader l’achat de véhicules énergivores et à promouvoir la mise au point et l’application de technologies de transport plus propres. 

Thème III :    Protéger la nature

Les stratégies de mise en œuvre ci‑après sont liées au thème III de la SFDD : Protéger la nature :

Objectif 6 – Conservation et protection des écosystèmes et habitats : Conserver des écosystèmes productifs et résilients ayant la capacité de se rétablir et de s'adapter, et protéger les zones de façon à ce qu'elles ne soient pas altérées pour les générations actuelles et futures.

Cible 6.1 – Écosystèmes et habitats terrestres (Habitats non protégés dans un parc)  : La cible pour les habitats afin d’appuyer la conservation des oiseaux migratoires et les espèces en péril prioritaires sera fixée d’ici 2015.

4. Programme de don de terres écologiquement sensibles

Maintenir les incitatifs à la protection des terres écologiquement sensibles au Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, par une aide fiscale continue pour encourager les dons de terres écologiquement sensibles en vertu du Programme des dons écologiques (stratégie de mise en œuvre 6.1.5).

En vertu du Programme de don de terres écologiquement sensibles, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de terres écologiquement sensibles, ou de conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation pour les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (sociétés) sur la valeur intégrale des dons de terres écologiquement sensibles. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital. 

Dans le but de protéger l’intérêt public, Environnement Canada est chargé de confirmer :

  • l'admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires;
  • la sensibilité écologique du don;
  • la juste valeur marchande du don.

En outre, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de terres écologiquement sensibles si l’usage du bien est modifié sans le consentement préalable d’Environnement Canada.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Le Programme des dons écologiques a pour but d’appuyer les projets de conservation et de protection de l’habitat mis en œuvre par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation. Plus particulièrement, les dons de terres écologiquement sensibles peuvent favoriser la protection de l’habitat hors parcs, notamment l’habitat utilisé par des espèces à risque, aux termes de la cible 6.1 de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Même si la décision de faire don de terres écologiquement sensibles repose souvent sur des facteurs non financiers, les généreux avantages fiscaux qui découlent du Programme des dons écologiques ont pour but d’encourager les dons de terres écologiquement sensibles. 

4. Activités/initiatives additionnelles de développement durable

La vision du développement durable du ministère des Finances du Canada (« instaurer un cadre économique et budgétaire et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir ») est conforme au mandat consistant à promouvoir une économie vigoureuse. L'apport le plus important du Ministère au chapitre du développement durable tient à l'élaboration de conseils et de politiques qui garantissent la viabilité financière, contribuent à maintenir un niveau de vie élevé pour les générations futures et permettent d’établir de vigoureuses assises sociales. Dans le cadre de ses travaux se rapportant à la politique fiscale, à la politique du secteur financier et à son rôle d’organisme central, le Ministère peut participer aux projets visant à intégrer des éléments de développement durable dans son processus décisionnel. En outre, il peut donner l’exemple à d’autres organismes en s’engageant à appliquer le développement durable à ses activités.

Le ministère des Finances du Canada a établi plusieurs buts, en plus de ceux qui figurent dans la SFDD, qui mettent l’accent sur des domaines clés où il peut prendre part au développement durable. Il a insisté sur des engagements précis dans des secteurs se rapportant à son mandat de base, pour lesquels il est le ministère fédéral responsable ou il joue un rôle distinct dans des domaines relevant d’autres ministères au plan de la prise de décisions. Chaque but s’accompagne d’une série d’objectifs que le Ministère s’est fixés et d’engagements qu’il a pris en vue d’atteindre ces objectifs.

But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures
Objectifs Cibles Activités prévues/Plan de mise en œuvre Lien avec l’AAP
1a : Promouvoir la viabilité financière. 1a.1 Revenir à des budgets équilibrés et faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante. Le budget de 2012 a recensé divers moyens d'améliorer l'efficience et l'efficacité des activités, programmes et services gouvernementaux, ce qui se traduira par des économies qui contribueront au rétablissement de l'équilibre budgétaire à moyen terme et aideront à faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante.

Le budget de 2012 propose également d’importantes mesures pour assurer la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux pour les générations à venir, tandis que notre population vieillit.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.2 : Politiques économique et fiscale, planification et prévisions
1b : Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue haleine. 1b.1 Comprendre les conséquences économiques et financières à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. Le Ministère poursuivra ses recherches et analyses sur les conséquences économiques et financières à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.2 : Politiques économique et fiscale, planification et prévisions
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. 1c.1 Fournir au ministre des analyses et des conseils sur le régime fiscal, afin de hausser les revenus d’une manière efficiente, juste et simple au plan économique, de manière à favoriser la croissance économique et de relever le niveau de vie. Le Ministère continuera de conseiller le gouvernement sur la façon de maintenir l’avantage de la fiscalité des entreprises canadiennes, de s’attaquer aux éléments non neutres et inefficaces du régime d’imposition des entreprises qui créent une distorsion dans la répartition de l’investissement, et il continuera d’améliorer le régime de la fiscalité internationale. Le Ministère appuiera également le gouvernement en garantissant l’à-propos et l’intégrité des divers avantages et mesures d’aide fiscale mis à la disposition des particuliers en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment le soutien en vue de la retraite, l’aide aux familles, aux aidants naturels, aux organismes de bienfaisance et à l’éducation, et l'encouragement à l’épargne et à l'entrepreneuriat. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.1 : Fiscalité
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne (suite). 1c.2 Soutenir la stabilité financière et maintenir la sûreté et l’intégrité du système financier.  Le Ministère favorisera la stabilité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier en mettant en œuvre des mesures visant à assurer la stabilité et la compétitivité du marché du financement du logement, en s'attardant au redressement des grandes institutions financières, en maintenant un cadre législatif pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et en instaurant des normes prudentielles rigoureuses. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.5 : Politique du secteur financier

 

But 2 : Solides assises sociales
Objectifs Cibles Activités prévues/Plan de mise en œuvre Lien avec l’AAP
2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de la santé. 2a.1 Verser en temps opportun le paiement exact des montants au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. En 2012-2013, le Ministère continuera à se concentrer sur la fourniture en temps opportun, aux provinces et aux territoires, de montants exacts au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans le budget de 2012, le gouvernement a confirmé qu'il apportera des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue de donner suite à l'annonce qu'il a faite en décembre 2011 concernant la trajectoire de croissance future du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que d'autres modifications corrélatives. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2b : Réduire les disparités financières au moyen des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires. 2b.1 S’attaquer aux disparités financières grâce au paiement exact et en temps voulu des montants au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires. En 2012-2013, le Ministère continuera à se concentrer sur la fourniture, en temps opportun, de paiements exacts de péréquation aux provinces admissibles, et de paiements exacts aux territoires au titre de la formule de financement. Nous continuerons également de travailler au renouvellement des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires pour 2014‑2015.  AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. 2c.1 Mettre en œuvre les modifications législatives et réglementaires découlant de l’examen triennal 2010-2012 du Régime de pensions du Canada (RPC). Les fonctionnaires du ministère des Finances collaboreront avec ceux de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et des représentants provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre en 2012‑2013 les modifications découlant de l’examen triennal 2010-2012 :
  • en inscrivant les modifications dans la loi;
  • en travaillant de concert avec RHDCC sur les détails de la mise en œuvre;
  • en travaillant de concert avec les représentants provinciaux et territoriaux afin d'obtenir des décrets pour les modifications dont l'entrée en vigueur nécessite le consentement officiel des provinces;
  • en tenant le ministre des Finances informé de la mise en œuvre des modifications du RPC.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite (suite). 2c.2 Commencer à travailler à l'examen triennal 2013‑2015 du Régime de pensions du Canada (qui doit être achevé d’ici 2015). Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) des Finances, à titre d’administrateurs conjoints du RPC, doivent examiner ce dernier tous les trois ans pour s’assurer qu’il demeure financièrement viable et pour déterminer si des changements s’imposent. Le prochain examen triennal doit être achevé à la fin de 2014 ou au début de 2015. Les fonctionnaires du ministère des Finances aideront les ministres des Finances :
  • en fournissant des conseils et des analyses sur l'objet de l'examen, fondés sur les rapports actuariels consacrés au RPC, l'engagement pris dans le budget de 2012 d'examiner les conséquences de la hausse de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse sur les prestations d’invalidité et de survivant versées en vertu du RPC, les discussions avec les provinces et les territoires, et le contexte général entourant le revenu de retraite;
  • En organisant périodiquement une conférence téléphonique et des discussions sur les questions relatives au RPC. 
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite (suite). 2c.3 Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d’aider les Canadiens et les Canadiennes à épargner plus efficacement en prévision de la retraite. En 2012-2013, le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour poursuivre les orientations énoncées à la rencontre des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, en décembre 2010. Plus particulièrement, le Ministère :
  • collabore avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), en tenant compte des perspectives des employeurs, des employés et des éventuels fournisseurs de RPAC pour élaborer des mesures législatives nécessaires à l’application de ces régimes; le Ministère préparera également des modifications qui seront apportées aux règles fiscales pour faciliter la mise en place de RPAC, dans le but de veiller à ce que ces régimes s’intègrent bien au système de base des règles et limites des régimes de pension agréés et des régimes enregistrés d’épargne-retraite;
  • va de l'avant avec l'adoption du projet de loi C‑28, la Loi sur le chef du développement de la littératie financière, qui prévoit la nomination d’un dirigeant de la littératie financière chargé d’assurer un leadership national concernant le renforcement de la littératie financière des Canadiens; il s'agit d'une recommandation clé du Groupe de travail sur la littératie financière;
  • continue de collaborer avec les provinces et les territoires pour donner suite aux questions relatives à une éventuelle expansion modeste, progressive et entièrement capitalisée du RPC.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

ASP 1.1.5 : Politique du secteur financier

 

But 3 : Intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques
Objectifs Cibles Activités prévues/Plan de mise en œuvre Lien avec l’AAP
3a : Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux sur le plan environnemental. 3a.1 Évaluer les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, notamment les propositions fiscales formulées par des intervenants. Le Ministère continuera d’évaluer les propositions fiscales relatives à des mesures environnementales, y compris l’étude de l’efficacité relative des mesures fiscales par rapport à d’autres mécanismes qui peuvent être accessibles dans le contexte des autres objectifs stratégiques et financiers du gouvernement. Le Cadre d’évaluation des propositions fiscales relatives à l’environnement, publié dans le budget de 2005, établit des considérations de principe générales pouvant être prises en compte pour l’évaluation de mesures fiscales susceptibles de faire avancer les objectifs environnementaux du gouvernement. Le Ministère continuera d’examiner, s'il y a lieu, la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre pour veiller à l’inclusion de technologies pertinentes susceptibles de favoriser l’efficience énergétique, la diversification de l’approvisionnement en énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.1 : Fiscalité
3b : Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère et obtenir une plus grande sensibilisation. 3b.1 Organiser à tout le moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. Pour mieux faire connaître les enjeux en matière de développement durable et sensibiliser davantage les intervenants dans ce domaine, le Ministère organisera, en 2012-2013, au moins une séance avec un conférencier de l’extérieur, portant sur un thème lié au développement durable. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3b : Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère et obtenir une plus grande sensibilisation (suite). 3b.2 Procéder à des travaux de recherche et d’analyse sur les enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles. Afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux actuels en matière d’environnement et de ressources naturelles au sein du Ministère, on continuera d'effectuer des travaux de recherche et d’analyse de façon continue. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3c : Mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. 3c.1 Organiser, pour les employés du ministère des Finances du Canada, une séance d’information sur les évaluations environnementales stratégiques. Au moins une séance d’information et de formation sur les évaluations environnementales stratégiques (ÉES) aura lieu en 2012‑2013 pour faire connaître aux employés :
  • la raison d’être et les avantages des ÉES;
  • la marche à suivre pertinente au Ministère;
  • les ressources disponibles pouvant les aider à effectuer les EES.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3d : Appuyer la mise en œuvre des engagements financiers internationaux du Canada aux termes de l’Accord de Copenhague.  3d.1 Verser 290 millions dollars au titre du financement relatif aux changements climatiques par l’entremise de la Société financière internationale. Le Ministère collaborera avec les organismes et ministères compétents pour offrir ce financement de faveur dans le cadre des initiatives canadiennes en matière de changements climatiques à l’échelle internationale.

Le Ministère fera le point sur cette initiative dans le cadre des rapports du gouvernement du Canada sur l’aide publique au développement, les initiatives relatives aux changements climatiques à l’échelle internationale, et les opérations effectuées aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
3e: Encourager les organismes de crédit à l’exportation à tenir compte des éléments liés aux changements climatiques dans leurs décisions sur le financement des exportations.  3e.1 Éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles financiers au transfert des technologies qui favoriseront l’atténuation des changements climatiques. Le Ministère participera aux discussions de l’OCDE sur la version provisoire de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines de l’atténuation des changements climatiques et des ressources en eau, qui établit les modalités du soutien pouvant être fourni dans le cadre de programmes publics d’aide à l’application de technologies respectueuses du climat. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux

5. Thème IV de la SFDD – Réduire l’empreinte environnementale DU gouvernement

Thème IV :    Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement

Le ministère des Finances du Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue à l'atteinte des cibles de l’écologisation des opérations gouvernementales (thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement) par l'entremise de l'activité de programme des Services internes. Le Ministère contribue aux secteurs suivants du thème IV de la SFDD :

  • équipement électronique et électrique excédentaire; 
  • réduction des unités d’impression;
  • consommation de papier;
  • intégration des facteurs environnementaux aux cadres de gestion de l'approvisionnement du Ministère;
  • achats écologiques;
  • réunions écologiques.

Pour obtenir des détails additionnels sur les activités relatives à l’écologisation des opérations gouvernementales, veuillez consulter 2012-2013 Partie III – Les rapports sur les plans et les priorités (RPP).

6. Renseignements supplémentaires sur la SFDD

Pour en savoir davantage sur la SFDD, veuillez consulter la page Web sur la Stratégie fédérale de développement durable d'Environnement Canada.