Archivé - Document supplémentaire au Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2012-2013 du Ministère concernant le développement durable

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Le ministère des Finances du Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui a été déposée par le gouvernement du Canada en octobre 2010, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le développement durable. La SFDD constitue une importante percée pour le gouvernement du Canada, car elle intègre la viabilité environnementale et l’évaluation environnementale stratégique (EES) à son processus décisionnel.

La SFDD de 2012-2013 continue d’orienter les activités du gouvernement du Canada dans le domaine du développement durable, y compris en ce qui concerne le contenu fourni dans le site Web. La SFDD de 2013-2016 servira d’assise à la production des rapports de rendement de fin d’exercice publiés à l’automne 2014.

Les logos qui suivent sont utilisés dans l’ensemble du présent document pour indiquer les activités du ministère des Finances qui contribuent directement aux thèmes de la SFDD.

Thème I : S’attaquer au problème des changements climatiques et de la qualité de l’air


Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air

Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau


Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau

Thème III : Protéger la nature


Thème III : Protéger la nature

Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement


Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement

1. La vision du ministère des Finances Canada en matière de développement durable

Instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir.

La vision du ministère des Finances Canada en matière de développement durable représente l’idéal vers lequel il tend dans le cadre de l’exécution de toutes ses activités et de son mandat.

2. La prise de décisions et le développement durable au Ministère

A. La gestion du développement durable

Le ministère des Finances du Canada constitue la principale source d’analyse et de conseils au gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’« organisme central », il fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions financières des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. À ce titre, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada sont les membres d’une vaste équipe d’employés de l’État canadien qui examinent les options présentées au Cabinet, et qui en déterminent les répercussions. Le Ministère élabore également des politiques portant sur ces enjeux et dans les domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le ministère des Finances est différent d’autres ministères fédéraux du fait qu’il joue un rôle direct limité dans la prestation de programmes et de services destinés aux Canadiens. Il assume néanmoins une responsabilité précise au chapitre de la participation aux projets de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux, de l’environnement et des ressources naturelles, conformément au principe de base de la durabilité, énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et de ses conseils touchant tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité aux plans économique, social et environnemental. Dans certains cas, cette situation fait en sorte que les buts économiques, sociaux et environnementaux progressent ensemble. Dans d’autres, elle nécessite des compromis, mais sur la base de décisions éclairées et de choix qui découlent d’un débat sérieux.

La croissance économique représente un but important du développement durable; en effet, elle contribue à une qualité de vie élevée pour les Canadiens, elle se traduit par une capacité financière qui permet aux administrations publiques d’examiner les enjeux environnementaux et sociaux, et de veiller à ce que l’économie canadienne demeure vigoureuse, compte tenu des défis à long terme (notamment le vieillissement de la population, l'amélioration de la productivité et la mondialisation). Par exemple, le vieillissement de la population entraînera des défis économiques et financiers et fera fléchir la croissance du niveau de vie. En prenant dès maintenant des mesures visant la viabilité financière à long terme et en élaborant des politiques efficaces propices à l’investissement dans les vecteurs de la croissance économique, par exemple le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut favoriser un niveau de vie élevé pour les générations futures. Le Ministère relève ce défi par le biais d’une gestion des finances publiques responsable, des conseils sur la politique économique, de saines politiques-cadres (notamment liées à la fiscalité et au secteur financier), et une analyse continue de la situation financière et économique actuelle et à long terme du Canada.

Le ministère des Finances du Canada estime que des collectivités à la fois sûres, saines et compatissantes qui offrent à tous leurs citoyens un accès égal aux débouchés sont essentielles pour la création d’une économie et d’une société vigoureuses, compétitives et dynamiques. La viabilité de la politique sociale au Ministère dépend : de la collaboration avec des partenaires d’autres ministères pour déterminer les politiques qui appuient les investissements dans les personnes et leurs collectivités; de la coopération et de la collaboration avec d’autres paliers de gouvernement, qui sont souvent responsables au premier chef de ces secteurs stratégiques, de manière à garantir la cohérence des politiques et, le cas échéant, la stabilité et la prévisibilité des fonds; et de l’élaboration de politiques précises qui appuient cet objectif (notamment des politiques fiscales destinées au secteur financier).

Gestion et reddition de comptes

Le directeur général de la Direction du développement économique et des finances intégrées, et champion du développement durable au ministère des Finances Canada doit coordonner les activités et les rapports relatifs à la contribution du Ministère à la SFDD et au développement durable au sens plus large.

Sous la gouverne du champion, la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles de la Direction du développement économique et des finances intégrées coordonne la gestion, la politique et les activités de développement durable du Ministère. Le principal mécanisme de coordination est le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), qui se compose de représentants de toutes les directions et qui est présidé par le chef de la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles. Le GTDD est chargé de coordonner la mise en œuvre des engagements se rapportant au développement durable au sein des diverses directions du Ministère, et il participe à la préparation des rapports sur les plans et progrès relatifs à ces engagements.

Rapports sur la SFDD

Le Bureau du développement durable d’Environnement Canada se charge de préparer des rapports d’étape sur la SFDD à l’échelle du gouvernement fédéral au moins aux trois ans. Le premier rapport a été achevé en avril 2011 et déposé au Parlement en juin 2011; le deuxième rapport a été déposé en février 2013. Ces rapports permettent d’évaluer les progrès accomplis, de réévaluer les objectifs et les cibles de la SFDD et de tirer profit des leçons apprises. Le ministère des Finances du Canada contribue aux rapports sur les progrès réalisés à l'échelle du gouvernement en participant au Comité des sous-ministres adjoints sur la SFDD et au Comité des directeurs généraux, qui sont coprésidés par Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le ministère des Finances du Canada évalue sa propre contribution en matière de développement durable, y compris les activités et les initiatives qui viennent s'ajouter à celles prises en compte dans la SFDD, dans le cadre du processus annuel du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Tous les ministères déposent un RMR au Parlement après chaque exercice, pour brosser un tableau des activités énoncées dans le dernier RPP. Le ministère des Finances du Canada recherche d’autres occasions de faire rapport sur les progrès enregistrés au titre des objectifs au champion du développement durable du Ministère et au Comité ministériel de coordination, organe de haut niveau composé des directeurs généraux de chaque direction du Ministère et d’autres hauts fonctionnaires, selon les besoins.

B. Faits saillants et engagements prévus au titre de l’évaluation environnementale stratégique

Le ministère des Finances a fait des progrès considérables au chapitre de la mise en œuvre efficace de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Les fonctionnaires du Ministère sont mieux outillés maintenant pour utiliser l’évaluation environnementale stratégique (EES) comme outil pour veiller à ce que les considérations environnementales soient dûment prises en compte dans les propositions ministérielles à la suite des séances d’information annuelles, de l’élaboration de directives à l’intention des gestionnaires et du personnel, et du soutien offert par les coordonnateurs des EES dans les directions.

Le ministère des Finances Canadas suit le nombre d’évaluations préliminaires et des EES complètes qu’il remplit, et il s’est engagé à faire rapport de cette information dans son RMR annuel. En 2012-2013, le Ministère a effectué 273 évaluations préliminaires et 9 EES complètes. Il a été constaté que des initiatives ministérielles pourraient avoir des effets positifs ou négatifs sur l’environnement et l’atteinte des objectifs et des cibles du Thème I - Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air; Thème II - Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau; et du Thème III – Protéger la nature. D’autres renseignements sur les résultats des EES complètes effectuées en 2012-2013 par Le ministère des Finances du Canada sont disponibles à la page Déclarations publiques des effets environnementaux du site Web du ministère.

3. Activités/Initiatives ministérielles (Thèmes I-III de la SFDD)

A. Lien entre les stratégies de mise en œuvre du Ministère et les activités de programme

Le ministère des Finances du Canada offre un leadership économique efficace grâce à son engagement précis à l’égard d’un résultat stratégique : une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Tous les programmes sont liés à ce résultat stratégique. À l’heure actuelle, les stratégies de mise en œuvre du Ministère en ce qui concerne les objectifs et cibles en vertu des thèmes I et III de la SFDD sont toutes des éléments du sous-programme 1.1.1 : Fiscalité (élément du programme 1.1 : Cadre des politiques économique et financier).

B. Stratégies de mise en œuvre du Ministère

Thème I : S’attaquer au problème des changements climatiques et de la qualité de l’air

Les stratégies de mise en œuvre qui suivent sont liées au thème I de la SFDD : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air :

Objectif 1 – Changements climatiques : Réduire les taux d'émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer la gravité et les effets inévitables des changements climatiques.

Cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques : Par rapport aux niveaux d'émissions de 2005, réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au Canada d'ici 2020.

Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Minimiser les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de l'air pur qui appuiera également des écosystèmes sains.

Cible 2.1 – Polluants atmosphériques : Réduire les polluants atmosphériques afin de maintenir ou d'améliorer la qualité de l'air partout au pays et atteindre les cibles fixées pour les émissions, qui sont en voie d'élaboration de concert avec les provinces et les intervenants.

1. Déduction pour amortissement (DPA) accéléré au titre de l'équipement de production d’énergie propre

Encourager les entreprises, par la voie de la déduction pour amortissement accéléré destinée à l’équipement de production d’énergie propre, à investir dans de l’équipement précis qui peut contribuer à une réduction des émissions néfastes et à la diversification de l’approvisionnement énergétique (stratégies de mise en œuvre 1.1.25 et 2.1.18).

Le gouvernement accorde aux entreprises qui investissent dans le matériel de production d'énergie propre et de conservation d’énergie une déduction pour amortissement (DPA) accéléré aux fins de l’impôt sur le revenu, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel déterminé qui produit et conserve l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex. l’énergie éolienne ou solaire, une petite centrale hydroélectrique) ou de combustible dérivé de déchets (p. ex., gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex., systèmes de cogénération à rendement élevé).

Le fait d’accorder une déduction pour amortissement accéléré dans ce contexte constitue une exception marquée à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs. Cet incitatif à l’investissement est motivé par les avantages environnementaux que représente le matériel de production d’énergie qui engendre peu ou pas d’émissions polluantes et par sa capacité de déplacer la consommation de combustible fossile.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Dans la mesure où la catégorie 43.2 encourage l’investissement accru dans le matériel de production d'énergie propre et de conservation de l’énergie, elle pourrait avoir un effet positif indirect sur l’environnement. Elle pourrait favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est conforme à la cible 1.1 de la SFDD, soit réduire de 17 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Elle pourrait également contribuer à réduire les polluants atmosphériques selon la cible 2.1 de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Le fait d’accorder un modeste incitatif financier pour l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie encourage les entreprises à investir dans ce type d’équipement.

2. Crédit d’impôt pour le transport en commun

Offrir un allégement fiscal aux Canadiens qui utilisent le transport commun régulièrement et encourager les particuliers à prendre un engagement soutenu à utiliser régulièrement le transport en commun pour aider à réduire la congestion, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, par la voie du crédit d’impôt pour le transport en commun (stratégies de mise en œuvre 1.1.35.3 et 2.1.22.3).

Le crédit d’impôt pour le transport en commun (CITC) permet aux particuliers de demander un crédit d’impôt non remboursable représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, à compter du 1er juillet 2006. Dans le budget de 2007, le crédit a été appliqué aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Comme le mentionne le budget de 2006, le CITC a pour objet d’encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun pour réduire la congestion dans les zones urbaines et améliorer la qualité de l’environnement. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques et à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques, de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Le CITC vise à encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun en leur accordant un crédit d’impôt représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, de même que des cartes de passage électroniques et des laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. En 2011, Le ministère des Finances du Canada a évalué le CITC et a conclu que les principales conditions nécessaires pour que le CITC contribue efficacement à accroître l’utilisation du transport en commun sont présentes. Ainsi, l’étude révèle notamment que le comportement des usagers des transports en commun est influencé par les modifications permanentes des tarifs et que les usagers ont été les principaux bénéficiaires du crédit, plutôt que les exploitants de services de transport en commun par le biais de hausses corrélatives des tarifs. L’évaluation du CITC a été publiée dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2011, disponible dans le site Web du ministère des Finances Canada.

3. Ecoprélèvement

Imposer un écoprélèvement sur la plupart des voitures particulières « énergivores » disponibles au Canada (stratégies de mise en œuvre 1.1.42 et 2.1.29).

L’écoprélèvement s’applique aux voitures de particuliers ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres (55 % ville/45 % autoroute) et il oscille entre 1 000 $ et 4 000 $. L’écoprélèvement doit être payé au constructeur ou à l’importateur de véhicules neufs livrés après le 19 mars 2007, et par l’importateur de voitures d’occasion, si ledit véhicule a d’abord été mis en service (sur quelque territoire que ce soit) après cette date. L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d’administrer l’écoprélèvement, de concert avec les constructeurs et les importateurs pour faciliter l’application.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

L’écoprélèvement a pour but d’encourager les Canadiens à choisir le transport propre et durable en les dissuadant d’acheter certains véhicules énergivores. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques et à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques, de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

L’écoprélèvement a été instauré dans le cadre du vaste plan fédéral écoACTION, qui était axé sur les résultats et qui visait à promouvoir le transport propre et durable pour les Canadiens. Il a plus particulièrement pour but de continuer de dissuader l’achat de véhicules énergivores et de promouvoir la mise au point et l’application de technologies de transport plus propres.

Thème III : Protéger la nature

La stratégie de mise en œuvre qui suit est liée au thème III de la SFDD : Protéger la nature :

Objectif 6 – Conservation et protection des écosystèmes et habitats : Conserver des écosystèmes productifs et résilients ayant la capacité de se rétablir et de s'adapter, et protéger les zones de façon à ce qu'elles ne soient pas altérées pour les générations actuelles et futures.

Cible 6.1 – Écosystèmes et habitats terrestres (Habitats non protégés dans un parc) : La cible pour les habitats afin d’appuyer la conservation des oiseaux migratoires et les espèces en péril prioritaires sera fixée d’ici 2015.

4. Programme de dons écologiques

Maintenir les incitatifs à la protection des terres écologiquement sensibles au Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, par une aide fiscale continue pour encourager les dons de terres écologiquement sensibles en vertu du Programme des dons écologiques (stratégie de mise en œuvre 6.1.5).

En vertu du Programme de dons écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de terres écologiquement sensibles, ou de conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation pour les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (pour les particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (pour les sociétés) sur la valeur intégrale des dons de terres écologiquement sensibles. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital.

Dans le but de protéger l’intérêt public, Environnement Canada est chargé de confirmer :

  • l'admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires;
  • la sensibilité écologique du don;
  • la juste valeur marchande du don.

En outre, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de terres écologiquement sensibles si l’usage du bien est modifié sans le consentement préalable d’Environnement Canada.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Le Programme des dons écologiques a pour but d’appuyer les projets de conservation et de protection de l’habitat mis en œuvre par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation. Plus particulièrement, les dons de terres écologiquement sensibles peuvent favoriser la protection de l’habitat hors parcs, notamment l’habitat utilisé par des espèces à risque, aux termes de la cible 6.1 de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Même si la décision de faire don de terres écologiquement sensibles repose souvent sur des facteurs non financiers, les généreux avantages fiscaux qui découlent du Programme des dons écologiques constituent un encouragement supplémentaire pour faire un don de terres écologiquement sensibles.

4. Activités/initiatives additionnelles de développement durable

La vision du développement durable du ministère des Finances Canada - « instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir » - est conforme au mandat consistant à promouvoir une économie vigoureuse. L'apport le plus important du Ministère au chapitre du développement durable tient à l'élaboration de conseils et de politiques qui garantissent la viabilité financière, contribuent à maintenir un niveau de vie élevé pour les générations futures et permettent d’établir de vigoureuses assises sociales. Dans le cadre de ses travaux se rapportant à la politique fiscale, à la politique du secteur financier et à son rôle d’organisme central, le Ministère peut participer aux efforts visant à intégrer des éléments de développement durable dans son processus décisionnel. En outre, il peut donner l’exemple à d’autres organisations en s’engageant à appliquer le développement durable à ses activités.

Le ministère des Finances du Canada a établi plusieurs buts, en plus de ceux qui figurent dans la SFDD, qui mettent l’accent sur des domaines clés où il peut prendre part au développement durable. Il a insisté sur des engagements précis dans des secteurs se rapportant à son mandat de base, pour lesquels il est le ministère fédéral responsable ou il joue un rôle distinct dans des domaines relevant d’autres ministères sur le plan de la prise de décisions. Chaque but s’accompagne d’une série d’objectifs que le Ministère s’est fixés et d’engagements qu’il a pris en vue d’atteindre ces objectifs.

But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures
Objectifs Cibles Résultats atteints Lien avec l’AAP
1a : Promouvoir la viabilité financière. 1a.1 Revenir à des budgets équilibrés et faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante. Depuis la fin de la récession, des mesures ont été prises pour favoriser le retour à l’équilibre budgétaire en 2015. Ainsi, le gouvernement a agi afin que les mesures temporaires prises dans le cadre de la phase de stimulation du Plan d’action économique se terminent à la date prévue et que les activités gouvernementales soient passées en revue pour cerner les possibilités d’économies et d’amélioration de la prestation de services. De même, des mesures ont été prises pour mettre fin à des échappatoires fiscales et accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal.

À plus long terme, le nouveau rythme de croissance du Transfert canadien en matière de santé (TCS) inscrit dans la loi pour 2013-2014 et les exercices suivants et le relèvement graduel de l’âge d’admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse dès avril 2023 contribueront à assurer la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux au-delà de l’actuel cycle de planification de cinq ans.

Ensemble, ces mesures devraient contribuer au rétablissement de l’équilibre budgétaire à moyen terme et aideront à faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante, ce qui permettra au gouvernement de concrétiser son engagement de réduire ce ratio à 25 % d’ici 2021. Cela donnera également au gouvernement une marge de manœuvre pour réagir aux bouleversements économiques imprévus.

En octobre 2012, Le ministère des Finances du Canada a publié le document Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne. Le rapport confirme que les mesures adoptées par le gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme et maintenir les programmes sociaux contribueront à assurer la viabilité à long terme des finances publiques du Canada.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.2 : Politiques économique et fiscale, planification et prévisions
1b : Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue haleine. 1b.1 Comprendre les conséquences économiques et budgétaires à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. Le ministère des Finances du Canada a continué de procéder à une surveillance régulière du rendement économique et budgétaire du Canada et d’autres pays, et de formuler des prévisions à cet égard; il a effectué des enquêtes dans le secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et examiné les facteurs qui influent sur les perspectives de croissance, notamment la productivité et le vieillissement de la population. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.2 : Politiques économique et fiscale, planification et prévisions
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. 1c.1 Fournir au ministre des analyses et des conseils sur le régime fiscal, afin de hausser les revenus d’une manière efficiente, juste et simple au plan économique, de manière à favoriser la croissance économique et de relever le niveau de vie. En 2012-2013, le ministère des Finances du Canada a prodigué des conseils et des analyses à l’appui de l’annonce de nombreuses mesures fiscales dans le budget de 2013 qui s’inscrivent dans le programme gouvernemental de soutien à la croissance économique et à l’amélioration du niveau de vie.
  • Appui tangible au secteur canadien de la fabrication et de la transformation grâce à une prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement accéléré temporaire visant les nouveaux investissements dans les machines et le matériel, ce qui aide ces entreprises à demeurer concurrentiels dans le contexte mondial.
  • Soutien accru aux petites entreprises, grâce à la majoration et à l’indexation de l’exonération cumulative des gains en capital.
  • Encouragement aux entreprises à investir dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie, grâce à l’élargissement de l’aide fiscale pour la production d’énergie propre.
  • Amélioration de l’équité et de l’intégrité du régime fiscal, par le biais des mesures suivantes : (1) améliorer les règles anti-évitement spéciales pour empêcher les échanges de pertes entre sociétés; (2) éviter qu’un contribuable puisse se soustraire aux conséquences fiscales de la disposition d’un bien en concluant une opération de disposition factice ou des opérations de requalification; (3) améliorer les règles visant à empêcher les contribuables de recourir à des fiducies non-résidentes pour éviter l’impôt du Canada; (4) étendre l’application des règles sur la capitalisation restreinte aux sociétés et fiducies non-résidentes qui ont des activités au Canada; (5) resserrer les règles pour limiter la déduction des pertes agricoles.
  • Lutte contrer les stratagèmes d’évasion fiscale internationale et d’évitement fiscal agressif : (1) prolonger la période de nouvelle cotisation dans le cas des opérations d’évitement fiscal et des abris fiscaux devant être déclarés; (2) obliger certains intermédiaires financiers, y compris les banques, à déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les télévirements internationaux d’une valeur de 10 000 $ ou plus; (3) fournir à l’ARC de nouveaux outils pour assurer l’exécution des règles fiscales et exiger la déclaration de renseignements plus détaillés des contribuables canadiens au sujet des biens détenus à l’étranger et des revenus tirés de ces biens; (4) créer un programme qui permettra de verser certaines sommes à des personnes possédant des informations sur des cas d’inobservation fiscale internationale; (5) annoncer la tenue de consultations sur de possibles mesures pour réduire le chalandage fiscal.
  • Accroissement de la neutralité du régime fiscal pour tous les secteurs et les régions, en éliminant progressivement des préférences fiscales, tel que : (1) la déduction pour amortissement accéléré des immobilisations dans le secteur minier; (2) la déduction supplémentaire pour les caisses de crédit; (3) le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs; (4) en abrogeant les règles relatives aux centres bancaires internationaux.
  • Adoption d’une série de mesures pour simplifier le régime fiscal, faciliter et améliorer l’observation, notamment afin qu’il soit moins fastidieux pour les administrateurs de régimes de pension et les employeurs de rembourser une cotisation versée à un régime de pension agréé par suite d’une erreur raisonnable.
  • Collaboration efficace avec les provinces et les territoires pour améliorer l’efficacité et la simplicité du régime fiscal, notamment améliorer l’application et l’administration des accords de perception fiscale.
  • Appui aux familles et aux collectivités, grâces aux nouvelles mesures fiscales annoncées, comme bonifier le crédit d’impôt pour frais d’adoption, instaurer un crédit d’impôt pour premier don de bienfaisance et étendre l’allègement fiscal au titre des services de soins à domicile sous le régime de la TPS/TVH.
  • Appui aux initiatives qui favorisent l’exercice de pouvoirs de taxation directe par les gouvernements autochtones, par exemple avec la conclusion d’ententes relatives à l’administration de la taxe de vente.
Le ministère des Finances du Canada a également appuyé les efforts du gouvernement d’aller de l’avant avec des modifications techniques en suspens qui contribuent à la viabilité du régime fiscal et à la croissance économique, en relevant le niveau de certitude dans l’application de la législation fiscale et en renforçant le régime fiscal. Par exemple :
  • Le 24 octobre 2012, le gouvernement a déposé un projet de loi mettant en œuvre un ensemble majeur et complet de mesures techniques fiscales en suspens (Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.
  • Le 12 décembre 2012, le Ministère a publié des modifications techniques provisoires concernant l’impôt et les taxes qui incluent entre autres des modifications techniques en suspens visant l’imposition des réorganisations d’entreprises.
  • Le 25 juillet 2012, le Ministère a publié des propositions législatives concernant l’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées, des fiducies de placement immobilier et des entreprises cotées en bourse, et le 27 novembre 2012, le ministre des Finances a publié des propositions législatives relatives aux banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.
ère des Finances du Canada a participé à la conclusion de nouvelles conventions fiscales ou de protocoles qui appuient la croissance économique durable en cherchant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale transfrontalière. En 2012-2013, le Canada a signé des conventions fiscales ou des protocoles avec la Serbie, la Nouvelle-Zélande, le Luxembourg, la Pologne et Hong-Kong.

Le ministère des Finances du Canada a également participé à la conclusion d’accords d’échange de renseignements en matière fiscale avec d’autres pays afin de lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale. En 2012-2013, le Canada a ainsi signé trois accords de ce genre avec le Liechtenstein, l’Uruguay et le Panama.

De plus, Le ministère des Finances du Canada a publié le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2012 qui présente des estimations et des projections pour les dépenses fiscales liées aux impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés et à la taxe sur les produits et services. Le rapport présente également un profil des titulaires de comptes d’épargne libre d’impôt et un document méthodologique sur les dépenses fiscales au titre de la déduction pour amortissement accéléré.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.1 : Fiscalité
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne (suite). 1c.2 Soutenir la stabilité financière et maintenir la sûreté et l’intégrité du système financier. En 2012-2013, Le ministère des Finances du Canada a accompli des progrès majeurs dans un bon nombre de secteurs prioritaires afin de promouvoir un secteur financier stable, efficient et compétitif.

Le ministère des Finances du Canada a préparé de nombreuses propositions visant à réduire son exposition au risque du secteur de l’habitation et accentuer la discipline des marchés, y compris des modifications proposées relatives à l’assurance de portefeuille. Le Ministère a également poursuivi l’élaboration de plans de résolution à l’intention des grandes banques canadiennes, ce qui a été souligné dans le budget de 2013, avec l’annonce d’un cadre exhaustif de gestion des risques pour les banques canadiennes d’importance systémique.

Le ministère des Finances du Canada s’est également efforcé de protéger le système financier contre le blanchiment d’argent, notamment à l’aide d’améliorations réglementaires à l’égard d’obligations d’identification des clients et de vigilance.

AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.5 : Politique du secteur financier

Objectif 2 : De solides assises sociales
Objectifs Cibles Résultats atteints Lien avec l’AAP
2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de la santé. 2a.1 Verser en temps opportun le paiement exact des montants au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. En 2012-2013, Le ministère des Finances du Canada a continué à verser aux provinces et aux territoires des montants exacts au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Outre le financement croissant offert dans le cadre du TCS et du TCPS, une somme de 680 millions de dollars a été versée en 2012-2013 sous forme de paiements forfaitaires afin de protéger les provinces contre tout recul dans le montant total de leurs transferts (TCS, TCPS et péréquation) en raison des difficultés à court terme avec lesquelles les provinces étaient aux prises au lendemain de la récession mondiale dont le Canada émerge.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2b : Réduire les disparités financières au moyen des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires. 2b.1 S’attaquer aux disparités fiscales grâce au paiement exact et en temps opportun des montants au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires. En 2012-2013, Le ministère des Finances du Canada a continué à verser, en temps opportun, des paiements exacts de péréquation aux provinces admissibles et des paiements exacts au titre de la formule de financement aux territoires (FFT). Le ministère a également poursuivi ses travaux de renouvellement des programmes liés à la péréquation et à la FFT pour l’exercice 2014-2015. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. 2c.1 Poursuivre la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires découlant de l’examen triennal 2010-2012 du Régime de pensions du Canada (RPC). Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2012 que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) des Finances ont mené à terme l’examen triennal du Régime de pensions du Canada pour la période de 2010 à 2012. L’examen triennal a confirmé la viabilité du Régime pour les 75 prochaines années au moins selon le taux de cotisation actuel, qui correspond à 9,9 % des gains ouvrant droit à pension. Dans le cadre de l’examen, les ministres des Finances ont également convenu d’apporter plusieurs modifications techniques aux dispositions législatives du RPC ainsi qu’à la réglementation relative à l’Office d’investissement du RPC. Les modifications proposées sont corrélatives aux mesures de réforme prises en vue de moderniser le RPC dans le cadre de l’examen triennal précédent (2007-2009); d’autres ont pour objet d’assurer la cohérence de l’ensemble des instruments législatifs régissant le RPC.

Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont collaboré au processus législatif visant les modifications d’ordre technique, qui ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Le Ministère collabore avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour assurer la mise en œuvre des modifications, ce qui comprend travailler avec les fonctionnaires provinciaux afin d’obtenir des décrets provinciaux relatifs à l’entrée en vigueur d’un certain nombre de modifications législatives.

Dès que tous les décrets provinciaux seront émis, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada aideront le ministre des Finances à préparer le décret fédéral qui énoncera la date de l’entrée en vigueur des modifications.

En outre, comme il a été annoncé dans le budget de 2013, le gouvernement mène actuellement des consultations avec les provinces afin de savoir s’il convient de permettre à un certain nombre de personnes qualifiées qui ne résident pas au Canada de siéger au conseil d’administration de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

ASP 1.1.5 : Politique du secteur financier

  2c.2 Entreprendre le prochain examen triennal 2013-2015 du Régime de pensions du Canada (qui doit être achevé d’ici 2015). Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada travaillent avec leurs homologues d’Emploi et Développement social (EDSC) pour examiner les modifications du RPC qui pourraient aussi être envisagées dans le cadre de l’examen triennal 2013-2015. Cela comprend l’examen des conséquences de la hausse de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse sur les prestations d’invalidité et de survivant versées en vertu du RPC, selon l’engagement pris dans le budget de 2012. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite (suite). 2c.3 Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d’aider les Canadiens à épargner plus efficacement en prévision de la retraite. En 2012-2013, Le ministère des Finances du Canada a travaillé avec les provinces et les territoires et créé les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) : un mécanisme de régimes de retraite accessibles, de grande envergure et à faible coût pour les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs a reçu la sanction royale en juin 2012 et les règlements définitifs sont entrés en vigueur en décembre 2012.

Le ministère des Finances du Canada a également contribué à l’adoption de la Loi sur le chef du développement de la littératie financière, qui a reçu la sanction royale en mars 2013, ainsi qu’au processus de sélection du chef. La loi assure la création du poste de dirigeant de la littératie à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Conformément aux directives données par les ministres FPT des Finances, les fonctionnaires du Ministère ont collaboré avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux à l’examen d’éléments à considérer pour l’élargissement modeste, pleinement financé et graduel du Régime de pensions du Canada.

AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

ASP 1.1.5 : Politique du secteur financier

Objectif 3 : Intégrer des éléments de développement durable dans le processus décisionnel
Objectifs Cibles Résultats atteints Lien avec l’AAP
3a : Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux sur le plan environnemental. 3a.1 Évaluer les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, notamment les propositions fiscales formulées par des intervenants. Le ministère des Finances du Canada a continué d’évaluer la recherche et les propositions concernant des mesures fiscales liées à l’environnement, de concert avec d’autres ministères et intervenants, notamment les contribuables, les associations sectorielles et les organisations vouées à la protection de l’environnement.

Des analyses effectuées lors de la période 2012-2013 ont mené à l’annonce dans le budget de 2013 sur l’élargissement de la déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel de production d’énergie propre en vertu de la catégorie 43.2, afin d’englober un plus vaste éventail de matériel de production de biogaz et de matériel de traitement des gaz provenant de déchets.

Le ministère des Finances du Canada a également effectué une analyse qui a mené à l’annonce dans le budget de 2013 d’éliminer graduellement la déduction pour amortissement accéléré accordée au titre des immobilisations utilisées pour l’exploitation d’une nouvelle mine ou pour une expansion majeure d’une mine existante, et de réduire le taux de déduction des frais d’aménagement préalable à la production dans le calcul du revenu imposable, une mesure qui va dans le sens de l’engagement pris par les dirigeants du G20 de rationaliser et d'éliminer progressivement et à moyen termes les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Le ministère des Finances du Canada a aidé le gouvernement à parachever les dispositions législatives de mise en œuvre du budget de 2012 visant l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement pour la région de l’Atlantique au regard des activités reliées aux secteurs du pétrole, du gaz naturel et des mines, l’élimination progressive du crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers et l’élargissement de la déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel de production d’énergie propre en vertu de la catégorie 43.2, afin d’englober un plus vaste éventail de matériel de bioénergie..
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.1 : Fiscalité
3b : Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère et obtenir une plus grande sensibilisation. 3b.1 Organiser à tout le moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. En 2012-2013, les membres du personnel du ministère des Finances Canada ont eu la possibilité d’assister à des conférences dans le cadre de la série de déjeuners-causeries et de la Conférence annuelle Shoyama sur la politique publique. Un bon nombre de ces allocutions portaient sur des enjeux liés à la viabilité environnementale.

En avril 2012, la Conférence annuelle Shoyama sur la politique publique du ministère a été donnée par Paul Collier, professeur d’économie, codirecteur du Centre for the Study of African Economies à l’Université Oxford et conseiller auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. L’allocution de M. Collier portait sur le développement économique en Afrique et la gestion des ressources naturelles.

En juin 2012, David Roodman, alors agrégé supérieur au Centre for Global Development, a fait une allocution sur le microcrédit, en particulier l’évaluation de l’efficacité du microcrédit à titre d’outil pour favoriser le développement économique dans les pays pauvres.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
  3b.2 Procéder à des travaux de recherche et d’analyse sur les enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles. Le ministère des Finances du Canada a poursuivi ses efforts pour approfondir sa base de connaissances sur l’environnement et les ressources naturelles en effectuant des recherches et des analyses. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3c : Mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. 3c.1 Organiser, pour les employés du ministère des Finances Canada, une séance d’information sur la façon d’effectuer des évaluations environnementales stratégiques. Le ministère des Finances du Canada a tenu sa séance d’information/de formation sur les EES en novembre 2012, à l’occasion de laquelle des présentations ont été données par la Section des ressources, de l’énergie et de l’environnement de la Direction générale du développement économique et des finances intégrées de Finances Canada, et par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Le Ministère a également donné, pour la toute première fois, une séance d’information distincte sur les EES à l’intention des fonctionnaires du Ministère travaillant comme coordonnateurs du processus d’élaboration du budget de 2013.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3d : Appuyer la mise en œuvre des engagements financiers internationaux du Canada aux termes de l’Accord de Copenhague. 3d.1 Verser 290 millions dollars au titre du financement relatif aux changements climatiques par l’entremise de la Société financière internationale. Le ministère des Finances du Canada travaille avec la Société financière internationale (SFI) à la mise en œuvre du Programme des changements climatiques du Canada - SFI. Le programme favorise le financement concessionnel du secteur privé dans des projets d’énergie propre pour susciter des investissements dans les technologies d’énergie renouvelable à faibles émissions de carbone. En mars 2013, des fonds étaient engagés pour 15 projets (investissement et conseils), ce qui représente un financement direct de 69,1 millions de dollars US, un montant jumelé aux 291,4 millions de dollars US provenant du financement de base de la SFI, ainsi qu’aux investissements de 388 millions de dollars US du secteur privé dans les pays en développement.

En janvier 2013, le Canada a contribué 75 millions de dollars au Fonds catalyseur pour les changements climatiques de la SFI. Le Fonds investira selon des modalités commerciales dans les pays en développement en privilégiant les secteurs offrant la possibilité de promouvoir l’utilisation efficiente du capital de risque dans le but d’atténuer les changements climatiques et de s’y adapter.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
3e : Encourager les organismes de crédit à l’exportation à tenir compte des éléments liés aux changements climatiques dans leurs décisions sur le financement des exportations. 3e.1 Éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles financiers au transfert des technologies qui favoriseront l’atténuation des changements climatiques. Le ministère des Finances du Canada assure le suivi de la mise en œuvre de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines de l’atténuation des changements climatiques et des ressources en eau de l’OCDE. L’Accord établit les modalités du soutien pouvant être fourni dans le cadre de programmes publics d’aide à l’application de technologies respectueuses du climat.

En 2012, le ministère a collaboré avec Exportation et Développement Canada (EDC) à la conclusion réussie des négociations visant le nouvel Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines de l’atténuation des changements climatiques et des ressources en eau.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux

5. Thème IV de la SFDD – Réduire l’empreinte environnementale DU gouvernement

Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement

Le ministère des Finances du Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue à l’atteinte des cibles de l’écologisation des opérations gouvernementales (thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement) par le biais de l’activité de programme des Services internes. Le Ministère contribue aux secteurs cibles suivants du thème IV de la SFDD :

  • équipement électronique et électrique excédentaire;
  • réduction des unités d’impression;
  • consommation de papier;
  • intégration des facteurs environnementaux aux cadres de gestion de l’approvisionnement du Ministère;
  • achats écologiques;
  • réunions écologiques.

Pour obtenir des détails additionnels sur les activités relatives à l’écologisation des opérations gouvernementales, veuillez consulter la Partie III – Rapports sur les plans et les priorités 2011-2012.

6. Renseignements supplémentaires sur la SFDD

Pour en savoir davantage sur la SFDD, veuillez consulter la page Web sur la Stratégie fédérale de développement durable d’Environnement Canada.