Archivé - Document supplémentaire au Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2011-2012 du Ministère concernant le développement durable

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Le ministère des Finances Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui a été déposée par le gouvernement du Canada en octobre 2010, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le développement durable. La SFDD constitue une importante percée pour le gouvernement du Canada, car elle intègre la viabilité environnementale et l’évaluation environnementale stratégique (ÉES) à son processus décisionnel.

Le présent site Web présente les stratégies de mise en œuvre de la SFDD du ministère des Finances Canada ainsi que les renseignements connexes sur le rendement en 2011-2012. Les logos qui suivent sont utilisés dans l’ensemble du présent document pour indiquer les activités du ministère des Finances qui contribuent directement aux thèmes de la SFDD.

Thème I : S’attaquer au problème des changements climatiques et de la qualité de l’air


Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air

Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau


Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau

Thème III : Protéger la nature


Thème III : Protéger la nature

Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement


Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement

Les renseignements fournis dans ce site s’appuient sur le rapport d’étape 2012 sur la SFDD, qui utilise des indicateurs sur l’état de l’environnement pour illustrer les progrès du gouvernement du Canada dans l’atteinte des buts environnementaux et des objectifs et cibles en matière de développement durable énoncés dans la SFDD. Les indicateurs permettent d’évaluer les progrès à l’égard des mesures qui ciblent les enjeux environnementaux et socioéconomiques à un niveau général de résultat. Le rapport d’étape 2012 sera disponible à la page Stratégie fédérale de développement durable du ministère de l’Environnement du Canada.

1. La vision du ministère des Finances Canada en matière de développement durable

Instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir.

La vision du ministère des Finances Canada en matière de développement durable représente l’idéal vers lequel il tend dans le cadre de l’exécution de toutes ses activités et de son mandat.

2. La prise de décisions et le développement durable au Ministère

A. La gestion du développement durable

Le ministère des Finances Canada constitue la principale source d’analyse et de conseils au gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’« organisme central », il fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions financières des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. À ce titre, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada sont les membres d’une vaste équipe d’employés de l’État canadien qui examinent les options présentées au Cabinet, et qui en déterminent les répercussions. Le Ministère élabore également des politiques portant sur ces enjeux et dans les domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, la politique de réglementation du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le ministère des Finances est différent d’autres ministères fédéraux du fait qu’il joue un rôle direct limité dans la prestation de programmes et de services destinés aux Canadiens. Il assume néanmoins une responsabilité précise au chapitre de la participation aux projets de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux, de l’environnement et des ressources naturelles, conformément au principe de base de la durabilité, énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et de ses conseils touchant tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité aux plans économique, social et environnemental. Dans certains cas, cette situation fait en sorte que les buts économiques, sociaux et environnementaux progressent ensemble. Dans d’autres, elle nécessite des compromis, mais sur la base de décisions éclairées et de choix qui découlent d’un débat sérieux.

La croissance économique représente un but important du développement durable; en effet, elle contribue à une qualité de vie élevée pour les Canadiens, elle se traduit par une capacité financière qui permet aux administrations publiques d’examiner les enjeux environnementaux et sociaux, et de veiller à ce que l’économie canadienne demeure vigoureuse, compte tenu des défis à long terme (notamment le vieillissement de la population, l'amélioration de la productivité et la mondialisation). Par exemple, le vieillissement de la population entraînera des défis économiques et financiers et fera fléchir la croissance du niveau de vie. En prenant dès maintenant des mesures visant la viabilité financière à long terme et en élaborant des politiques efficaces propices à l’investissement dans les vecteurs de la croissance économique, par exemple le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut favoriser un niveau de vie élevé pour les générations futures. Le Ministère relève ce défi en appliquant une gestion des finances publiques responsable, des conseils sur la politique économique, de saines politiques-cadres (notamment en matière de fiscalité et de marchés financiers), et une analyse continue de la situation financière et économique actuelle et à long terme du Canada.

Le ministère des Finances Canada estime que des collectivités à la fois sûres, saines et compatissantes qui offrent à tous leurs citoyens un accès égal aux débouchés sont essentielles pour la création d’une économie et d’une société vigoureuses, compétitives et dynamiques. La viabilité de la politique sociale au Ministère dépend : de la collaboration avec des partenaires d’autres ministères pour déterminer les politiques qui appuient les investissements dans les personnes et leurs collectivités; de la coopération et de la collaboration avec d’autres paliers de gouvernement, qui sont souvent responsables au premier chef de ces secteurs stratégiques, de manière à garantir la constance des politiques et, le cas échéant, la stabilité et la prévisibilité des fonds; et de l’élaboration de politiques précises qui appuient cet objectif (notamment des politiques fiscales et des règlements destinés au secteur financier).

Gestion et reddition de comptes

Le sous-ministre adjoint chargé de la Direction du développement économique et des finances intégrées, et champion du développement durable au ministère des Finances Canada, doit coordonner les activités et les rapports relatifs à la contribution du Ministère à la SFDD et au développement durable au sens plus large.

Sous la gouverne du champion, la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles de la Direction du développement économique et des finances intégrées coordonne la gestion, la politique et les activités de développement durable du Ministère. Le principal mécanisme de coordination est le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), qui se compose de représentants de toutes les directions et qui est présidé par le chef de la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles. Le GTDD est chargé de coordonner la mise en œuvre des engagements se rapportant au développement durable au sein des diverses directions du Ministère, et il participe à la préparation des rapports sur les plans et progrès relatifs à ces engagements.

Rapports sur la SFDD

Le Bureau du développement durable d’Environnement Canada se charge de préparer des rapports d’étape sur la SFDD à l’échelle du gouvernement fédéral au moins aux trois ans. Le premier rapport a été achevé en avril 2011 et présenté au Parlement en juin 2011. Un deuxième rapport d’étape, plus exhaustif, doit être déposé en 2012. Ces rapports permettent d’évaluer les progrès accomplis, de réévaluer les objectifs et les cibles de la SFDD et de tirer profit des leçons apprises. Le ministère des Finances Canada contribue aux rapports sur les progrès réalisés à l'échelle du gouvernement en participant au Comité des sous-ministres adjoints sur la SFDD et au Comité des directeurs généraux, qui sont coprésidés par Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le ministère des Finances Canada évalue sa propre contribution en matière de développement durable, y compris les activités et les initiatives qui viennent s'ajouter à celles prises en compte dans la SFDD, dans le cadre du processus annuel du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Tous les ministères déposent un RMR au Parlement après chaque exercice, pour brosser un tableau des activités énoncées dans le dernier RPP. Le ministère des Finances Canada recherche d’autres occasions de faire rapport sur les progrès enregistrés au titre des objectifs au champion du développement durable du Ministère et au Comité ministériel de coordination, organe de haut niveau composé des directeurs généraux de chaque direction du Ministère et d’autres hauts fonctionnaires, selon les besoins.

B. Faits saillants et engagements prévus au titre de l’évaluation environnementale stratégique

Le ministère des Finances a fait des progrès considérables au chapitre de la mise en œuvre efficace de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Les fonctionnaires du Ministère sont mieux outillés maintenant pour utiliser l’évaluation environnementale stratégique (ÉES) comme outil pour veiller à ce que les considérations environnementales soient dûment prises en compte dans les propositions ministérielles à la suite des séances d’information annuelles, de l’élaboration de directives à l’intention des gestionnaires et du personnel, et du soutien offert par les coordonnateurs des ÉES dans les directions.

Le ministère des Finances Canada a mis à jour en 2011-2012 ses processus d’ÉES pour les rendre conformes à la version révisée des lignes directrices sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, publiée en octobre 2010 par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Pour mieux intégrer la SFDD et l’ÉES, les processus internes ont été mis à jour afin d’encourager la prise en compte de l’incidence des propositions ministérielles pour atteindre les buts et objectifs de la SFDD. Cela s’est fait par l’actualisation du questionnaire d’ÉES du Ministère, qui constitue le principal outil qu’utilisent les analystes du ministère des Finances Canada pour produire les ÉES. La page sur l’ÉES de l’intranet du Ministère a également été mise à jour, afin de fournir un portail regroupant tous les renseignements liés à l’ÉES.

Le ministère des Finances Canadas suit le nombre d’analyses préliminaires et de toutes les ÉES complètes qu’il remplit, et il s’est engagé à faire rapport de cette information dans son RMR annuel. En 2011-2012, le Ministère a effectué 81 analyses préliminaires et 11 ÉES complètes. Il a été constaté que des initiatives ministérielles pourraient avoir des effets positifs et/ou négatifs sur l’environnement et l’atteinte des objectifs et des cibles du Thème I. Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air; Thème II. Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau; Thème III. Protéger la nature. D’autres renseignements sur les résultats des ÉES complètes effectuées en 2011-2012 par le ministère des Finances Canada sont disponibles à la page Déclarations publiques des effets environnementaux du site Web du ministère.

3. Activités/Initiatives ministérielles (Thèmes I-III de la SFDD)

A. Lien entre les stratégies de mise en œuvre du Ministère et les activités de programme

Le ministère des Finances Canada offre un leadership économique efficace grâce à son engagement précis à l’égard d’un résultat stratégique : une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie. Toutes les activités de programme ont trait à ce résultat stratégique. À l’heure actuelle, les stratégies de mise en œuvre du Ministère en ce qui concerne les objectifs et cibles en vertu des thèmes I et III de la SFDD sont toutes des éléments de la sous-activité du programme 1.1.1 : Fiscalité (qui fait partie de l’activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économique et financier).

B. Stratégies de mise en œuvre du Ministère

Thème I : S’attaquer au problème des changements climatiques et de la qualité de l’air

Les stratégies de mise en œuvre ci-après sont liées au thème I de la SFDD : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air.

Objectif 1 – Changements climatiques : Réduire les taux d'émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d'atténuer la gravité et les effets inévitables des changements.

Cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques : Par rapport aux niveaux d'émissions de 2005, réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au Canada d'ici 2020.

Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Minimiser les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de l'air pur qui appuiera également des écosystèmes sains.

Cible 2.1 – Polluants atmosphériques : Réduire les polluants atmosphériques afin de maintenir ou d'améliorer la qualité de l'air au pays et atteindre les cibles fixées pour les émissions, qui sont en voie d'élaboration de concert avec les provinces et les intervenants.

1. Déduction pour amortissement (DPA) accéléré au titre de la production d’énergie propre

Encourager les entreprises, par la voie de la déduction pour amortissement accéléré destinée à l’équipement de production d’énergie propre, à investir dans de l’équipement précis qui peut contribuer à une réduction des émissions néfastes et à la diversification de l’approvisionnement énergétique (stratégies de mise en œuvre 1.1.25 et 2.1.18).

Le gouvernement accorde aux entreprises qui investissent dans le matériel de production et de conservation d’énergie propre une déduction pour amortissement (DPA) accéléré aux fins de l’impôt sur le revenu, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel déterminé qui produit et conserve l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex. l’énergie éolienne ou solaire, une petite centrale hydroélectrique) ou de combustible dérivé de déchets (p. ex., gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex., systèmes de cogénération à rendement élevé).

Le fait d’accorder une déduction pour amortissement accéléré dans ce contexte constitue une exception marquée à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs. Cet incitatif à l’investissement est motivé par les avantages environnementaux que représente le matériel de production d’énergie qui engendre peu ou pas d’émissions polluantes et par sa capacité de déplacer la consommation de combustible fossile.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Dans la mesure où la catégorie 43.2 encourage l’investissement accru dans le matériel de production d'énergie propre et de conservation de l’énergie, elle pourrait avoir un effet positif indirect sur l’environnement. Elle pourrait favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est conforme à la cible 1.1 de la SFDD, soit réduire de 17 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Elle pourrait également contribuer à réduire les polluants atmosphériques selon la cible 2.1 de la SFDD. 

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Le fait d’accorder un modeste incitatif financier pour l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie encourage les entreprises à investir dans ce type d’équipement.

2. Crédit d’impôt pour le transport en commun

Offrir un allégement fiscal aux Canadiens qui utilisent le transport commun régulièrement et encourager les particuliers à prendre un engagement soutenu à utiliser régulièrement le transport en commun pour aider à réduire la congestion, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, par la voie du crédit d’impôt pour le transport en commun (stratégies de mise en œuvre 1.1.35.3 et 2.1.22.3).

Le crédit d’impôt pour le transport en commun (CITC) permet aux particuliers de demander un crédit d’impôt non remboursable représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, à compter du 1er juillet 2006. Dans le budget de 2007, le crédit a été appliqué aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Comme le mentionne le budget de 2006, le CITC a pour objet d’encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun pour réduire la congestion dans les zones urbaines et améliorer la qualité de l’environnement. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques et à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques, de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Le CITC vise à encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun en leur accordant un crédit d’impôt représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, de même que des cartes de passage électroniques et des laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. En 2011, le ministère des Finances Canada a évalué le CITC et a conclu que les principales conditions nécessaires pour que le CITC contribue efficacement à accroître l’utilisation du transport en commun sont présentes. Ainsi, l’étude révèle notamment que le comportement des usagers des transports en commun est influencé par les modifications permanentes des tarifs et que les usagers ont été les principaux bénéficiaires du crédit, plutôt que les exploitants de services de transport en commun par le biais de hausses corrélatives des tarifs. L’évaluation du CITC a été publiée dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2011, disponible dans le site Web du ministère des Finances Canada.

3. Ecoprélèvement

Imposer un écoprélèvement sur la plupart des voitures particulières « énergivores » disponibles au Canada (stratégies de mise en œuvre 1.1.42 et 2.1.29).

L’écoprélèvement s’applique aux voitures de particuliers ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres (55 % ville/45 % autoroute) et il oscille entre 1 000 $ et 4 000 $. L’écoprélèvement doit être payé au constructeur ou à l’importateur de véhicules neufs livrés après le 19 mars 2007, et par l’importateur de voitures d’occasion, si ledit véhicule a d’abord été mis en service (sur quelque territoire que ce soit) après cette date. L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d’administrer l’écoprélèvement, de concert avec les constructeurs et les importateurs pour faciliter l’application.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

L’écoprélèvement a pour but d’encourager les Canadiens à choisir le transport propre et durable en les dissuadant d’acheter certains véhicules énergivores. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques et à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques, de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

L’écoprélèvement a été instauré dans le cadre du vaste plan fédéral écoACTION, qui était axé sur les résultats et qui visait à promouvoir le transport propre et durable pour les Canadiens. Il a plus particulièrement pour but de continuer de dissuader l’achat de véhicules énergivores et à promouvoir la mise au point et l’application de technologies de transport plus propres.

Thème III : Protéger la nature

Les stratégies de mise en œuvre ci-après sont liées au thème III de la SFDD : Protéger la nature

Objectif 6 – Conservation et protection des écosystèmes/des habitats : Conserver des écosystèmes productifs et résilients ayant la capacité de se rétablir et de s'adapter, et protéger les zones de façon à ce qu'elles ne soient pas altérées pour les générations actuelles et futures.

Cible 6.1 – Écosystèmes et habitats terrestres (Habitats non protégés dans un parc) – La cible pour les habitats afin d’appuyer la conservation des oiseaux migratoires et les espèces en péril prioritaires sera fixée d’ici 2015.

4. Programme de don de terres écologiques

Maintenir les incitatifs à la protection des terres écologiquement sensibles au Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, par une aide fiscale continue pour encourager les dons de terres écologiquement sensibles en vertu du Programme des dons écologiques (stratégie de mise en œuvre 6.1.5).

En vertu du Programme de don de terres écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de terres écologiquement sensibles, ou de conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation pour les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (pour les particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (pour les sociétés) sur la valeur intégrale des dons de terres écologiquement sensibles. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital.

Dans le but de protéger l’intérêt public, Environnement Canada est chargé de confirmer :

  • l'admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires;
  • la sensibilité écologique du don;
  • la juste valeur marchande du don.

En outre, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de terres écologiquement sensibles si l’usage du bien est modifié sans le consentement préalable d’Environnement Canada.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Le Programme des dons écologiques a pour but d’appuyer les projets de conservation et de protection de l’habitat mis en œuvre par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation. Plus particulièrement, les dons de terres écologiquement sensibles peuvent favoriser la protection de l’habitat hors parcs, notamment l’habitat utilisé par des espèces à risque, aux termes de la cible 6.1 de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Même si la décision de faire don de terres écologiquement sensibles repose souvent sur des facteurs non financiers, les généreux avantages fiscaux qui découlent du Programme des dons écologiques constituent un encouragement supplémentaire pour faire un don de terres écologiquement sensibles.

4. Activités/initiatives additionnelles de développement durable

La vision du développement durable du ministère des Finances Canada (« instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir ») est conforme au mandat consistant à promouvoir une économie vigoureuse. L'apport le plus important du Ministère au chapitre du développement durable tient à l'élaboration de conseils et de politiques qui garantissent la viabilité financière, contribuent à maintenir un niveau de vie élevé pour les générations futures et permettent d’établir de vigoureuses assises sociales. Dans le cadre de ses travaux se rapportant à la politique fiscale, à la politique du secteur financier et à son rôle d’organisme central, le Ministère peut participer aux efforts visant à intégrer des éléments de développement durable dans son processus décisionnel. En outre, il peut donner l’exemple à d’autres organismes en s’engageant à appliquer le développement durable à ses activités.

Le ministère des Finances Canada a établi plusieurs buts, en plus de ceux qui figurent dans la SFDD, qui mettent l’accent sur des domaines clés où il peut prendre part au développement durable. Il a insisté sur des engagements précis dans des secteurs se rapportant à son mandat de base, pour lesquels il est le ministère fédéral responsable ou il joue un rôle distinct dans des domaines relevant d’autres ministères au plan de la prise de décisions. Chaque but s’accompagne d’une série d’objectifs que le Ministère s’est fixés et d’engagements qu’il a pris en vue d’atteindre ces objectifs.

But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures
Objectifs Cibles Résultats atteints Lien avec l’AAP
1a : Promouvoir la viabilité financière. 1a.1 Revenir à des budgets équilibrés et faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante. Depuis la fin de la récession, des mesures, essentiellement axées sur une prudente gestion des dépenses, ont été prises pour favoriser le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme. Le budget de 2011 a donné suite aux examens stratégiques de 2010 et annoncé la tenue d’un examen exhaustif des dépenses ministérielles. En décembre 2011, le gouvernement a annoncé une nouvelle la trajectoire de croissance future à un rythme viable du Transfert canadien en matière de santé (TCS) après 2016-2717. Le budget de 2012 faisait état des résultats de l’examen exhaustif et annonçait d’autres mesures visant à maintenir les programmes sociaux, harmoniser la rémunération en vigueur dans la fonction publique fédérale à celle accordée par d’autres employeurs des secteurs public et privé et contrôler les dépenses directes globales des programmes.

Ensemble, ces mesures devraient contribuer au rétablissement de l’équilibre budgétaire à moyen terme et aideront à faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante, ce qui donne au gouvernement une marge de manœuvre pour réagir aux bouleversements économiques imprévus.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.2 : Politiques économique et fiscale, planification et prévisions
1b : Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue haleine. 1b.1 Comprendre les conséquences économiques et budgétaires à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. Le ministère des Finances Canada a continué de procéder à une surveillance régulière du rendement économique et budgétaire du Canada et d’autres pays, et de formuler des prévisions à cet égard; il a effectué des enquêtes dans le secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et examiné les facteurs qui influent sur les perspectives de croissance, notamment la productivité et le vieillissement de la population. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.2 : Politiques économique et fiscale, planification et prévisions
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. 1c.1 Fournir au ministre des analyses et des conseils sur le régime fiscal, afin de hausser les revenus d’une manière efficiente, juste et simple au plan économique, de manière à favoriser la croissance économique et de relever le niveau de vie.  En 2011-2012, le ministère des Finances Canada a prodigué des conseils et des analyses à l’appui de l’annonce de nombreuses mesures fiscales dans les budgets de 2011 et de 2012 qui s’inscrivent dans le programme gouvernemental de soutien à la croissance économique et à l’amélioration du niveau de vie. En voici des exemples :
  • Appuyer les familles et les collectivités, avec de nouvelles mesures fiscales comme le crédit d’impôt pour aidants familiaux (budget de 2011), le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants (budget de 2011) et le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires (budget de 2011), de même que l’amélioration de mesures d’aide fiscale aux particuliers, notamment par le biais du crédit d’impôt pour frais médicaux (budgets de 2011 et de 2012) et le Régime enregistré d’épargne-invalidité (budget de 2012).
  • Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance par une série de mesures fiscales, comme l’amélioration de la réglementation applicable aux donataires reconnus (budget de 2011) et la modification des règles portant sur l’enregistrement de certains organismes de bienfaisance étrangers au titre de donataire reconnu (budget de 2012).
  • Investir dans la santé et la sécurité des Canadiens, en modifiant le traitement fiscal réservé aux produits et services liés à la santé, notamment une exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) des services professionnels offerts par les pharmaciens (budget de 2012).
  • Améliorer le fonctionnement du régime fiscal grâce à diverses mesures, par exemple des améliorations aux règles de fiscalité internationale du Canada (budget de 2012) et des améliorations techniques à la politique sur le critère d’exonération des polices d’assurance-vie (budget de 2012).
  • Accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal par l’élimination d’échappatoires fiscales, comme limiter le report de l’impôt sur le revenu qu’une société gagne par l’entremise d’une société de personnes (budget de 2011) et resserrer les règles applicables aux conventions de retraite et aux régimes de participation des employés aux bénéfices (budget de 2012).
  • Accroître la neutralité du régime fiscal pour tous les secteurs, en éliminant progressivement des préférences fiscales dont bénéficient les industries du secteur des ressources naturelles, par exemple en harmonisant des taux de déduction des coûts relatifs aux actifs incorporels dans le secteur des sables bitumineux avec ceux en vigueur dans le secteur pétrolier et gazier conventionnel (budget de 2011),éliminant progressivement le crédit d’impôt à l’investissement pour la région de l’Atlantique au regard des activités reliées aux secteurs du pétrole, du gaz naturel et des mines (budget de 2012), ainsi qu’en éliminant progressivement le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers (budget de 2012).
  • Appuyer l’innovation dans les entreprises grâce à la rationalisation et à l’amélioration du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (budget de 2012).
  • Alléger le fardeau d’observation des règles fiscales pesant sur les entreprises par une séries de modifications, y compris la simplification du Tarif des douanes (budget de 2011), le doublement des seuils de la comptabilité abrégée s’appliquant à la TPS/TVH (budget de 2012), la simplification des règles administratives des sociétés de personnes (budget de 2012) et l’amélioration des règles sur le versement de dividendes admissibles (budget de 2012).
  • Protéger l’environnement naturel du Canada en favorisant les investissements dans les technologies d’énergie propre, par exemple avec l’élargissement aux pipelines de l’application des règles relatives aux fiducies environnementales admissibles (budget de 2011) et l’accroissement de l’allégement fiscal pour l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre (budgets de 2011 et de 2012).
  • Appuyer les initiatives qui favorisent l’exercice de pouvoirs de taxation directe par les gouvernements autochtones, par exemple avec la conclusion d’ententes relatives à l’administration de la taxe de vente.
De plus, le ministère des Finances Canada a publié en 2011 le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2011, qui présente des estimations et des projections des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés ainsi qu’à la taxe sur les produits et services. Le rapport comprend également un document d’analyse intitulé « Incidence sur la répartition du revenu du régime fédéral d’impôt sur le revenu des particuliers et des crédits remboursables : Analyse par classe de revenus, sexe, âge et situation familiale », de même qu’une évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.1 : Fiscalité

 

But 2 : Solides assises sociales
Objectifs Cibles Résultats atteints Lien avec l’AAP
2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de la santé.  2a.1 Verser en temps opportun le paiement exact des montants au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). En décembre 2011, le gouvernement a déterminé la trajectoire de croissance future des transferts aux provinces et aux territoires, qui pourront ainsi compter sur un financement viable et prévisible à l’appui des soins de santé, de l’éducation et d’autres services offerts à l’ensemble des Canadiens.

Outre le soutien sans cesse croissant offert dans le cadre du TCS et du TCPS, une somme de 952 millions de dollars a été versée en 2011-2012 sous forme de paiements forfaitaires afin de protéger les provinces contre tout recul dans le montant total de leurs transferts (TCS, TCPS et péréquation) en raison des difficultés à court terme avec lesquelles les provinces étaient aux prises au lendemain de la récession mondiale dont le Canada émerge.

En 2011-2012, le ministère des Finances Canada a continué à verser aux provinces et aux territoires des montants exacts au titre du TCS et du TCPS.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4: Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2b : Réduire les disparités financières au moyen des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires. 2b.1 S’attaquer aux disparités fiscales grâce au paiement exact et en temps opportun des montants au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT). En 2011-2012, le ministère des Finances Canada a continué à verser, en temps opportun, des paiements exacts de péréquation aux provinces admissibles, et des paiements exacts au titre de la formule de financement aux territoires. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. 2c.1 Poursuivre la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires découlant de l’examen triennal 2007-2009 du Régime de pensions du Canada (RPC),
Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont géré et appuyé la mise en œuvre des modifications issues de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada de 2007-2009 proposées par les ministres des Finances en mai 2009. Au nombre des changements apportés au RPC, mentionnons des mesures qui s’harmonisent mieux avec la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et partent à la retraite, notamment en offrant une plus grande souplesse aux personnes qui prennent leur retraite avant l’âge de 65 ans en leur permettant de combiner leurs prestations du RPC et leur revenu de travail. Les changements législatifs touchant le RPC sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. En 2011-2012, les fonctionnaires du Ministère ont maintenu leur appui à la mise en œuvre, en surveillant la réalisation progressive des changements. Ceux-ci seront entièrement en place d’ici janvier 2016. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite (suite). 2c.2 Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d’aider les Canadiens à épargner plus efficacement en prévision de la retraite. En 2011-2012, en collaboration avec les provinces et les intervenants, le ministère des Finances Canada a élaboré le cadre régissant les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), assuré l’adoption du projet de loi sur les RPAC par la Chambre des communes et publié la version provisoire des règles fiscales régissant ces régimes. Le Ministère a également entrepris la rédaction du règlement qui accompagnera la loi sur les RPAC.

Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé qu’il donnera suite aux recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière. Il a ainsi déposé en 2012 le projet de loi C-28 visant la création du poste de dirigeant de la littératie à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

En 2011-2012, les fonctionnaires du Ministère ont poursuivi avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux l’examen d’options relatives à un élargissement modeste, pleinement financé et graduel du Régime de pensions du Canada.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.5 : Politique du secteur financier

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite (suite). 2c.3 Continuer de préparer le prochain examen triennal du Régime de pensions du Canada (RPC) qui doit être achevé d’ici 2012. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2012 que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont mené à terme l’examen triennal du Régime de pensions du Canada pour la période allant de 2010 à 2012. L’examen a confirmé la viabilité du Régime pour les 75 prochaines années au moins selon le taux de cotisation actuel, qui correspond à 9,9 % des gains ouvrant droit à pension.

Les ministres des Finances ont également convenu d’apporter plusieurs modifications techniques aux dispositions législatives du RPC ainsi qu’à la réglementation relative à l’Office d’investissement du RPC. Les modifications proposées sont corrélatives aux mesures de réforme prises en vue de moderniser le RPC dans le cadre de l’examen triennal précédent (2007-2009); d’autres ont pour objet d’assurer la cohérence de l’ensemble des instruments législatifs régissant le RPC. Des modifications législatives sont requises pour mettre ces changements en vigueur.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

 

But 3 : Intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques
Objectifs Cibles Résultats atteints Lien avec l’AAP
3a : Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux sur le plan environnemental. 3a.1 Évaluer les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, notamment les propositions fiscales formulées par des intervenants. Le ministère des Finances Canada a continué d’évaluer la recherche et les propositions concernant de possibles mesures fiscales liées à l’environnement, de concert avec d’autres ministères et intervenants, notamment les contribuables, les associations sectorielles et les organisations vouées à la protection de l’environnement.

Des analyses effectuées cette année ont menées à l’annonce dans le budget de 2012 sur l’accroissement de la déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel de production d’énergie propre en vertu de la catégorie 43.2, afin d’englober un plus vaste éventail de matériel de bioénergie.

Le ministère des Finances Canada a effectué une analyse qui a mené à l’annonce dans le budget de 2012 de l’élimination graduelle du crédit d’impôt à l’investissement pour la région de l’Atlantique au regard des activités reliées aux secteurs du pétrole, du gaz naturel et des mines, une mesure qui va dans le sens de l’engagement pris par les dirigeants du G-20 de rationaliser et de supprimer graduellement, dans une perspective à moyen terme, les subventions inefficientes dans le domaine des combustibles fossiles. Une autre analyse faite par le Ministère a entraîné l’annonce dans le budget de 2012 de l’élimination progressive du  crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.

Le ministère des Finances Canada a mis la dernière main au projet de loi de mise en œuvre des mesures du budget de 2011 pour réduire les taux de déduction pour les dépenses en actifs incorporels dans les projets de sables bitumineux et d’harmoniser ces taux avec ceux du secteur pétrolier et gazier traditionnel, élargir aux pipelines l’application des règles relatives aux fiducies environnementales admissibles et accroître l’admissibilité au taux de DPA accéléré de la catégorie 43.2 visant le matériel de production d’énergie propre afin d’inclure le matériel de production d’électricité à partir de la chaleur résiduaire. 

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère des Finances Canada a procédé à une évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun, dont les résultats ont été publiés en janvier 2012 dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2011. La tenue de l’évaluation concrétise un engagement pris par le ministère envers le commissaire à l’environnement et au développement durable d’entreprendre une évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun en 2011.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.1 : Fiscalité
3b : Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère et obtenir une plus grande sensibilisation. 3b.1 Organiser à tout le moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. En 2011-2012, les membres du personnel du ministère des Finances Canada ont eu la possibilité d’assister à des conférences dans le cadre de la série de déjeuners-causeries et de la Conférence annuelle Shoyama sur la politique publique. Un bon nombre de ces allocutions portaient sur des enjeux liés à la viabilité environnementale. En janvier 2012, Thomas Jenkins, président exécutif et stratège en chef de la société OpenText, a donné une allocution intitulée « Innovation : Le pouvoir d’agir » au sujet de l’innovation et de la productivité au Canada. En février 2012, Lars Thunell, vice-président exécutif et directeur général de la Société financière internationale (SFI), est venu parler du travail de la SFI en faveur du développement durable du secteur privé dans les pays en voie de développement. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3b : Accroître la connaissance des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère et obtenir une plus grande sensibilisation (suite). 3b.2 Procéder à des travaux de recherche et d’analyse sur les enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles. Le ministère des Finances Canada a poursuivi ses efforts pour approfondir sa base de connaissances sur l’environnement et les ressources naturelles en effectuant des recherches et des analyses sur différents enjeux, notamment le système de réglementation des grands projets économiques, y compris dans le secteur des ressources. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3c : Mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. 3c.1 Mettre à jour les processus et ressources du Ministère en matière d’évaluation environnementale stratégique (ÉES) pour tenir compte des lignes directrices revues sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, publiée en octobre 2010.  Le ministère des Finances Canada a mis à jour en 2011-2012 ses processus d’ÉES pour les rendre conformes à la version révisée des lignes directrices sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, publiée en octobre 2010 par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.
  • Mettre à jour le questionnaire d’ÉES du Ministère utilisé par les analystes qui effectuent ce genre d’évaluations pour les propositions de politiques, plans et programmes, afin de tenir compte des buts et cibles de la SFDD lorsqu’ils évaluent l’impact d’une proposition sur l’environnement.
  • Réviser le document interne de directive sur l’ÉES, qui peut servir aux analystes ayant peu de connaissances sur l’environnement, comme point de départ pour tenir compte des buts et cibles de la SFDD dans leurs conseils stratégiques (p. ex. en donnant des renseignements précis sur des enjeux environnementaux communs, leurs vecteurs et liens à la SFDD).
  • Apporter des améliorations de plus large portée aux outils et processus d’ÉES du ministère, par exemple en rendant le site intranet de l’ÉES plus convivial et en offrant du matériel de formation en ligne.
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3c : Mettre en œuvre efficacement la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (suite). 3c.2 Organiser, pour les employés du ministère des Finances Canada, une séance d’information sur la façon d’effectuer des évaluations environnementales stratégiques (ÉES). Le ministère des Finances Canada a tenu une séance d’information/de formation sur les ÉES en octobre 2011, à l’occasion de laquelle des présentations ont été données par la Section des ressources, de l’énergie et de l’environnement de la Direction générale du développement économique et des finances intégrées de Finances Canada, et par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Tout le matériel de formation du ministère sur l’ÉES a été mis à jour afin de tenir compte des lignes directrices sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et de mettre davantage l’accent sur des exemples concrets d’ÉES. AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

ASP 1.1.3 : Développement économique et des finances intégrées
3d : Intégration des enjeux du développement durable aux travaux du Canada au sein des institutions de Bretton Woods. 3d.1 Encourager le Groupe de la Banque mondiale à contribuer davantage à la viabilité de l’environnement. Le ministère des Finances Canada a fortement encouragé la Banque mondiale à mieux intégrer les considérations liées aux changements climatiques à ses activités. Le Canada a versé une contribution financière substantielle aux Fonds d’investissements climatiques, l’une des séries d’instruments financiers qu’utilise la Banque pour soutenir des investissements liés à l’adaptation et à faibles émissions de carbone. Des progrès ont également été enregistrés à l’égard des stratégies d’aide-pays (SAP) et des Stratégies de partenariat avec les pays (SPP) élaborées à l’exercice 2010 (année la plus récente pour lesquelles les données sont disponibles), puisque 30 de 34 stratégies traitaient des changements climatiques. AP 1.1 : Cadre économique et financier

ASP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
3d : Intégration des enjeux du développement durable aux travaux du Canada au sein des institutions de Bretton Woods (suite). 3d.2 Encourager le Groupe de la Banque mondiale à améliorer les politiques et normes de rendement touchant la viabilité économique, sociale et environnementale. Le ministère des Finances Canada a collaboré avec la Banque mondiale à la mise à jour de son Cadre de viabilité utilisé depuis le 1er janvier 2012 par son volet du secteur privé, la Société financière internationale (SFI). Ce cadre révisé appuie l’adoption de saines pratiques environnementales et sociales, encourage la transparence et la responsabilisation, et contribue aux effets positifs du développement. Les normes de rendement de la SFI, qui font partie du Cadre de viabilité, sont considérées par la communauté internationale comme la référence en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux dans le secteur privé.

Le ministère des Finances Canada a maintenu ses encouragements au Groupe de la Banque mondiale à aider les pays candidats et candidats éventuels à exécuter le processus de mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence des industries extractive (ITIE). Lancée en 2003, cette Initiative met de l’avant et appuie une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources naturelles grâce à la publication et à la vérification intégrales des paiements des entreprises et des revenus de l’État au titre des ressources pétrolières, gazières et minières. Le Canada verse une contribution financière à la Banque pour ses activités liées à l’ITTE.
AP 1.1 : Cadre économique et financier

ASP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
3e : Appuyer la mise en œuvre des engagements financiers internationaux du Canada aux termes de l’Accord de Copenhague.  3e.1 Verser 290 millions dollars au titre du financement relatif aux changements climatiques par l’entremise de la Société financière internationale. Dans le cadre de son engagement de soutien aux efforts d’atténuation, le Canada a versé à la Société financière internationale une somme de 291,5 millions à l’appui d’un vaste portefeuille de projets d’énergie propre dans des pays en développement. La SFI a recours au Fonds canadien pour les changements climatiques afin d’offrir un financement à faible coût et une assistance technique fondée sur l’octroi d’une subvention afin d’éliminer les obstacles aux investissements dans l’énergie propre. Le Fonds joue également un rôle de catalyseur dans la réalisation de projets en matière d’énergie propre.

Le 31 mars 2012, la SFI avait examiné 62 projets; huit ont été approuvés, ce qui représente un financement direct de 36,4 millions de dollars US par le Fonds canadien pour les changements climatiques dans des projet, un montant jumelé aux 435,3 millions de dollars US provenant du financement de base de la SFI et d’autres banques multilatérales de développement, ainsi qu’aux investissements de 82,3 millions de dollars US du secteur privé dans les pays en développement. Ces projets devraient permettre de réduire ou d’éviter des émissions de carbone de l’ordre de 689 000 tonnes par année. Il y a 30 autres projets en cours d’élaboration qui pourraient faire l’objet d’un examen par le Fonds.
AP 1.1 : Cadre économique et financier

ASP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
3f : Encourager les organismes de crédit à l’exportation à tenir compte des éléments liés aux changements climatiques dans leurs décisions sur le financement des exportations. 3f.1 Éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles financiers au transfert des technologies qui favoriseront l’atténuation des changements climatiques. Le ministère des Finances Canada a participé aux discussions réussies de l’OCDE sur la version provisoire de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines de l’atténuation des changements climatiques et des ressources en eau. AP 1.1 : Cadre économique et financier

ASP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux

 

But 4 : Intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration
Objectifs Cibles Résultats atteints Lien avec l’AAP
4a : Intégrer un cadre de gestion pour que les activités soient effectuées d’une manière responsable pour l’environnement, qu’elles soient viables au plan économique, et qu’elles soient rationalisées et efficientes.  4a.1 D’ici le 31 mars 2012, mettre en œuvre un Système de gestion environnementale (SGE) visant à promouvoir les activités responsables pour l’environnement, viables au plan économique, rationalisées et efficientes.  Un Système de gestion environnementale (SGE) a été élaboré afin d’assurer l’efficacité de la gestion environnementale.

Le SGE contribue à réduire l’incidence des activités du ministère des Finances Canada sur l’environnement, à définir l’incidence de ces activités et à surveiller le rendement environnemental.

Le ministère des Finances Canada a mis sur pied le comité du SGE, dont les efforts sont axés sur le Thème IV - Réduire l’empreinte environnementale du gouvernement. L’objectif est de réduire l’incidence sur l’environnement de nos bureaux, par exemple, avec la réduction de l’utilisation du papier et l’achat de produits plus écologiques. Le Ministère a effectué une surveillance des activités et fait été des progrès dans le tableau supplémentaire sur l’écologisation des opérations gouvernementales du RPR, et a prévu des stratégies de mobilisation et de communication.
AP 4 : Services internes

ASP s.o

5. Thème IV de la SFDD – Réduire l’empreinte environnementale DU gouvernement

 

Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement
Le ministère des Finances Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue à l’atteinte des cibles de l’écologisation des opérations gouvernementales par l’entremise de l’activité de programme des Services internes.  Le Ministère contribue aux secteurs suivants du thème IV de la SFDD (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) :
  • achats écologiques;
  • déchets électroniques
  • unités d’impression;
  • consommation de papier
  • réunions écologiques.

Pour obtenir des détails additionnels sur les activités relatives à l’écologisation des opérations gouvernementales, veuillez consulter la Partie III – Rapports sur les plans et les priorités 2011-2012.

6. Renseignements supplémentaires sur la SFDD

Pour obtenir d’autres renseignements sur la SFDD, veuillez consulter la page Stratégie fédérale de développement durable du ministère de l’Environnement du Canada.