Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 : tableaux de renseignements supplémentaires

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Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère des Finances Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise d’activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les contributions et les résultats prévus pour le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, le thème III – Protéger la nature et les Canadiens, et le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l’organisme

Le ministère des Finances Canada n’est pas chargé de diriger les cibles relativement aux thèmes I à III de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016.

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

A. Lien entre les stratégies de mise en œuvre du Ministère et l’architecture d’alignement des programmes

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en axant clairement ses efforts sur son unique résultat stratégique : une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens. Tous les programmes ont trait à ce résultat stratégique. Les stratégies de mise en œuvre suivantes liées aux objectifs et aux cibles des thèmes I et III de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 sont toutes des éléments du sous-programme 1.1.1 : Fiscalité (relève du programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire) de l’architecture d’alignement des programmes du Ministère.

B. Stratégies de mise en œuvre du Ministère

Les stratégies de mise en œuvre suivantes ont trait au thème I de la SFDD – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air :

Objectif 1 – Changements climatiques : Afin d’atténuer les effets des changements climatiques, de réduire les niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de s’adapter aux impacts inévitables.

Cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques : Réduire de 17 p. 100 les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada par rapport aux niveaux d’émission de 2005, d’ici 2020.

Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Réduire au minimum les menaces à la qualité de l’air afin que les Canadiens puissent respirer de l’air pur, qui appuiera également des écosystèmes sains.

Cible 2.1Polluants atmosphériques : Améliorer la qualité de l’air extérieur en assurant la conformité aux limites d’émissions réglementées nouvelles ou modifiées d’ici 2020 et réduire du même coup les émissions de polluants atmosphériques à l’appui de l’atteinte des objectifs du Système de gestion de la qualité de l’air.

1. Déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d’énergie propre

Encourager les entreprises, au moyen de la déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d’énergie propre, à investir dans de l’équipement désigné qui peut contribuer à une réduction des émissions néfastes et à la diversification de l’approvisionnement énergétique (stratégies de mise en œuvre 1.1.38 et 2.1.18).

Le gouvernement accorde aux entreprises qui investissent dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie une déduction pour amortissement (DPA) accéléré aux fins de l’impôt sur le revenu, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 p. 100 selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel désigné servant à produire de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex., énergie éolienne ou solaire, ou petite centrale hydroélectrique) ou de combustibles dérivés de déchets (p. ex., gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou à conserver l’énergie grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex., systèmes de cogénération à rendement élevé).

Le fait d’accorder une DPA accéléré représente une exception marquée à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs. Une DPA accéléré constitue un avantage financier en raison du report de l’impôt. Cet incitatif à l’investissement est motivé par les avantages environnementaux que représente un matériel de production d’énergie qui engendre peu ou pas d’émissions polluantes et par sa capacité à remplacer la consommation de combustibles fossiles.

  1. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

    Dans la mesure où la catégorie 43.2 encourage la croissance de l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie, elle pourrait avoir un effet positif indirect sur l’environnement. Elle pourrait favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la cible 1.1 de la SFDD – Atténuation des changements climatiques, et également contribuer à réduire les polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.
     
  2. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

    Accorder un modeste avantage financier pour l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie encourage les entreprises à investir dans ce type d’équipement.

2. Crédit d’impôt pour le transport en commun

Offrir un allègement fiscal aux Canadiens qui utilisent le transport en commun régulièrement et encourager les particuliers à prendre un engagement soutenu à utiliser régulièrement le transport en commun pour aider à réduire la congestion, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, au moyen du crédit d’impôt pour le transport en commun (stratégies de mise en œuvre 1.1.20 et 2.1.5).

Le crédit d’impôt pour le transport en commun permet aux particuliers de demander un crédit d’impôt non remboursable représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, à compter du 1er juillet 2006. Dans le budget de 2007, le crédit a été étendu aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. 

  1. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

    Comme il est précisé dans le budget de 2006, le crédit d’impôt pour le transport en commun a pour objet d’encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun pour réduire la congestion de la circulation dans les zones urbaines et améliorer la qualité de l’environnement. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques, et à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.
     
  2. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

    Le crédit d’impôt pour le transport en commun vise à encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun en leur accordant un crédit d’impôt représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, de même que celui des cartes de passage électroniques et des laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. En 2011, le ministère des Finances Canada a effectué une évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun et a constaté que les principales conditions pour que le crédit contribue efficacement à l’accroissement de l’utilisation du transport en commun sont en place. En particulier, les résultats semblent indiquer que la demande pour le transport en commun est étroitement liée à une réduction permanente des prix et que ce sont les usagers du transport en commun, et non les exploitants des services, par des hausses corrélatives des tarifs, qui bénéficient des avantages du crédit d’impôt pour le transport en commun. Une évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun a été publiée dans Dépenses fiscales et évaluations 2011, accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada.

3. Écoprélèvement

Imposer un écoprélèvement sur les voitures particulières les plus énergivores disponibles au Canada (stratégies de mise en œuvre 1.1.37 et 2.1.27).

L’écoprélèvement s’applique aux voitures particulières ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres (55 p. 100 en ville et 45 p. 100 sur l’autoroute) et il oscille entre 1 000 $ et 4 000 $. L’écoprélèvement doit être payé par le constructeur ou l’importateur de véhicules neufs livrés après le 19 mars 2007, et par l’importateur de voitures d’occasion, si le véhicule a d’abord été mis en service (sur quelque territoire que ce soit) après cette date. L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d’administrer l’écoprélèvement, de concert avec les constructeurs et les importateurs pour en faciliter l’application.

  1. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

    L’écoprélèvement a pour but d’encourager les Canadiens à choisir le transport propre et durable en les dissuadant d’acheter certains véhicules énergivores. Cette mesure pourrait contribuer à la réduction des émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques, et à la réduction des polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.
     
  2. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

    L’écoprélèvement a été instauré dans le cadre du vaste plan fédéral écoACTION, qui est axé sur les résultats et qui vise à promouvoir le transport propre et durable pour les Canadiens. Il a plus particulièrement pour but de continuer de dissuader l’achat de véhicules énergivores et de promouvoir la mise au point et l’application de technologies de transport plus propres.

Les stratégies de mise en œuvre suivantes ont trait au thème III de la SFDD – Protéger la nature et les Canadiens :

Objectif 4 – Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens : Écosystèmes résilients jouissant de populations fauniques en santé, de sorte que les Canadiens puissent bénéficier des aires naturelles, des ressources et des services écologiques pour les générations à venir.

Cible 4.3 – Écosystèmes terrestres et intendance de l’habitat : Contribuer à la cible nationale proposée voulant que d’ici 2020, au moins 17 p. 100 des zones terrestres et d’eaux intérieures soient conservées par l’entremise de réseaux d’aires protégées et par d’autres mesures efficaces de conservation dans des superficies clairement définies.

4. Programme des dons écologiques

Maintenir les incitatifs à la protection des terres écologiquement sensibles au Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, au moyen d’une aide fiscale continue pour encourager les dons de fonds de terre écosensibles en vertu du Programme des dons écologiques (stratégie de mise en œuvre 4.3.6).

Dans le cadre du Programme des dons écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de fonds de terre écosensibles, ou de conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation afin de les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (sociétés) sur la valeur intégrale des dons de fonds de terre écosensibles. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital. 

Dans le but de protéger l’intérêt public, Environnement Canada est chargé de confirmer :

  • l’admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires;
  • la sensibilité écologique du don;
  • la juste valeur marchande du don.

En outre, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de fonds de terre écosensibles si l’usage du bien est modifié sans le consentement préalable d’Environnement Canada.

  1. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

    Le Programme des dons écologiques a pour but d’appuyer les initiatives de conservation et de protection de l’habitat entreprises par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation. Plus particulièrement, les dons de fonds de terre écosensibles peuvent favoriser la protection de l’habitat hors parcs, notamment l’habitat utilisé par des espèces à risque, conformément à la cible 4.3 – Écosystèmes terrestres et intendance de l’habitat.
     
  2. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

    Même si la décision de faire don de fonds de terre écosensibles repose souvent sur des facteurs non financiers, les généreux avantages fiscaux qui découlent du Programme des dons écologiques ont pour but d’encourager les dons de fonds de terre écosensibles.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d’achats écologiques qui fera progresser la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.

Indicateur de rendement
Objectif de rendement

Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place (à compter du 1er avril 2014).

Date d’achèvement prévue : 31 mars 2015

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique (C215) ou l’équivalent au cours de l’exercice visé.

7

100 p. 100

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice visé.

2

100 p. 100

Cible du Ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, 90 p. 100 des achats de matériel audiovisuel seront assujettis à des critères de réduction de l’impact environnemental associé à la production, à l'acquisition, à l'utilisation et à l'élimination du matériel.

Indicateur de rendement
Objectif de rendement

Valeur monétaire du matériel audiovisuel acheté qui est conforme à l’objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l’ensemble des achats de matériel audiovisuel.

80 p. 100

Cible du Ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 90 p. 100 des achats de matériel de TI seront assujettis à des critères de réduction de l’impact environnemental associé à la production, à l’acquisition, à l’utilisation et à l’élimination du matériel.

Indicateur de rendement
Objectif de rendement

Valeur monétaire du matériel de TI acheté qui est conforme à l’objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l’ensemble des achats de matériel de TI.

90 p. 100

Cible du Ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 95 p. 100 du papier carbone, des imprimés commerciaux et/ou des enveloppes achetés contiendront au moins 30 p. 100 de matière recyclée et seront attestés selon une norme environnementale reconnue visant à réduire l’impact environnemental de la production de papier.

Indicateur de rendement
Objectif de rendement

Valeur monétaire des achats de papier carbone, d’imprimés commerciaux et/ou d’enveloppes qui sont conformes à l’objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l’ensemble des achats de papier carbone, d’imprimés commerciaux et/ou d’enveloppes.

80 p. 100

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Objectif de rendement

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Vise à obtenir le statut « Atteint »

Meilleure pratique
7.2.3. Former les détenteurs d’une carte d’achat sur les achats écologiques.

Vise à obtenir le statut « Atteint »

Meilleure pratique
7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d’achats écologiques.

Vise à obtenir le statut « Atteint »

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement.

Indicateur de rendement
Objectif de rendement

Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place d’ici le 31 mars 2015.

Date d’achèvement prévue : 31 mars 2015

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Objectif de rendement

7.3.1.1. Engager les employés afin d’écologiser leur milieu de travail.

Vise à obtenir le statut « Atteint »

7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Vise à obtenir le statut « Atteint »

7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation du matériel.

Vise à obtenir le statut « Atteint »

7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.

Vise à obtenir le statut « Atteint »

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du Ministère

La vision du développement durable du ministère des Finances Canada – « instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir » – est conforme à son mandat consistant à promouvoir une économie forte. L’apport le plus important du Ministère au chapitre du développement durable réside dans l’élaboration de conseils et de politiques qui garantissent la viabilité financière, contribuent à maintenir un niveau de vie élevé pour les générations futures et permettent d’établir de solides assises sociales. Grâce à ses travaux ayant trait à la politique fiscale, à la politique du secteur financier et à son rôle d’organisme central, le Ministère peut contribuer aux efforts visant à intégrer des éléments de développement durable au processus d’élaboration des politiques. Il peut également donner l’exemple à d’autres organisations en s’engageant à appliquer le développement durable à ses activités.

Outre les objectifs qui figurent dans la Stratégie fédérale de développement durable, le ministère des Finances Canada a établi plusieurs buts qui sont axés sur des domaines clés à l’égard desquels il peut contribuer au développement durable. Il a pris des engagements précis dans des secteurs liés à son mandat principal, là où il a la responsabilité première ou joue un rôle distinct dans des domaines relevant d’autres ministères sur le plan des politiques. Chaque but s’accompagne d’une série d’objectifs que le Ministère s’est fixés et d’engagements qu’il a pris en vue d’atteindre ces objectifs.

But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures
Objectifs Cibles Activités prévues et plan de mise en œuvre
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
1a : Promouvoir la viabilité financière. 1a.1 Revenir à des budgets équilibrés et faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB revienne sur une trajectoire descendante.

Le plan visant à rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme, qui est axé principalement sur le contrôle des dépenses de programmes directes des ministères fédéraux, se déroule comme prévu. Les initiatives incluses dans le Plan d’action économique de 2014 ainsi que les initiatives récemment proposées s’inscrivent dans un cadre budgétaire qui contribuera au retour à l’équilibre budgétaire en 2015.Un projet de loi qui exigera le dépôt de budgets équilibrés en temps de conjoncture économique normale sera également présenté.

Le rétablissement de l’équilibre budgétaire conjugué aux récentes mesures visant à préserver les programmes sociaux aideront à faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB, lequel a repris une trajectoire descendante en 2013-2014, soit en bonne voie d’atteindre la cible de 25 p. 100 du PIB d’ici 2021. Le ministère des Finances Canada continuera de publier tous les ans des analyses budgétaires à long terme à jour pour le gouvernement fédéral.

Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.2 : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
1b : Faire la surveillance  des questions et des perspectives économiques et financières à long terme. 1b.1 Comprendre les conséquences économiques et budgétaires à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. Le Ministère poursuivra ses recherches et analyses sur les conséquences économiques et budgétaires à long terme de l'évolution de la situation intérieure et mondiale. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.2 : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
1b : Faire la surveillance  des questions et des perspectives économiques et financières à long terme. (suite) 1b.2 Faire preuve de leadership dans les discussions portant sur l’économie mondiale et promouvoir la croissance durable à travers le monde.

En 2015, par l’intermédiaire du ministère des Finances Canada, le Canada continuera de coprésider le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée – un rôle de leadership international qu’il assume en partenariat avec l’Inde depuis 2009.

Le Ministère aidera le Canada à contribuer à la stabilité financière et économique mondiale et aidera à établir la base pour soutenir l’emploi et la croissance tant au pays qu'à l'étranger.

Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. 1c.1 Fournir au ministre des analyses et des conseils sur le régime fiscal, afin de hausser les revenus d’une manière efficiente, juste et simple sur le plan économique, de manière à favoriser la croissance économique et à relever le niveau de vie.

Le ministère des Finances Canada continuera de conseiller le gouvernement sur les façons de maintenir la compétitivité des taux d’imposition des sociétés à l’échelle internationale, qu’il s’agisse des taux prévus par la loi ou des taux effectifs, tout en améliorant la neutralité et l’efficience du régime fiscal des entreprises. La prise continue de mesures progressives visant à améliorer l’intégrité, l’équité et la simplicité du régime fiscal contribuera de façon permanente à l’atteinte de ces objectifs.

Le Ministère continuera d’élaborer des analyses et d’évaluer les options visant à mettre en œuvre un régime fiscal qui stimule l'emploi et la croissance, prenant appui sur les efforts déployés depuis 2006 pour créer un contexte durable de taux d’imposition à bas niveau.

Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. (suite) 1c.2 Soutenir la stabilité financière et maintenir la sûreté et l’intégrité du système financier.

Le ministère des Finances Canada favorisera la stabilité, l’efficience et la compétitivité du secteur financier et renforcera le régime de résolution pour les banques nationales d’importance systémique; de plus, il examinera le cadre d'assurance-dépôts et stimulera l'efficacité du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le Ministère continuera également de travailler avec les provinces participantes afin d’instaurer le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier
But 2 : Solides assises sociales
Objectifs Cibles Activités prévues et plan de mise en œuvre Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de santé. 2a.1 Verser en temps opportun les paiements exacts au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Le ministère des Finances Canada continuera de se concentrer sur le versement en temps opportun, aux provinces et aux territoires, des montants exacts au titre du TCS et du TCPS renouvelés.

Les activités de communication continueront de viser à améliorer la compréhension générale des programmes.
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2b : Réduire les disparités financières au moyen du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires. 2b.1 S’attaquer aux disparités financières en versant en temps opportun les montants exacts au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT). Le Ministère continuera de se concentrer sur le versement, en temps opportun, de paiements exacts de péréquation aux provinces admissibles, et de paiements exacts aux territoires au titre de la FFT.

Les activités de communication continueront de viser à améliorer la compréhension générale des programmes.
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. 2c.1 Commencer à travailler à l’examen triennal 2013-2015 du Régime de pensions du Canada (qui doit être achevé d’ici 2015). Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), à titre d'administrateurs conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC), doivent examiner ce dernier tous les trois ans pour s'assurer qu'il demeure financièrement viable et pour déterminer si des changements s'imposent. Le prochain examen triennal doit être achevé en 2015. Dans le contexte de cet examen, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada appuieront les ministres des Finances FPT en fournissant des conseils et des analyses sur la situation financière du RPC, à la lumière du 26e rapport actuariel sur le RPC, en préparation pour la fin de l'examen. 

Les fonctionnaires du Ministère continueront de discuter avec leurs homologues provinciaux et territoriaux des conséquences de la hausse graduelle de l'âge d'admissibilité de la Sécurité de la vieillesse (SV) sur les prestations de survivant et les prestations d'invalidité du RPC, conformément à l'engagement pris dans le budget fédéral de 2012.
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. (suite) 2c.2 Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d’aider les Canadiens à épargner plus efficacement en prévision de la retraite.

Le Ministère continuera d’évaluer les avantages de la mise en œuvre d’un mécanisme de régime de pension à prestations cibles et d'appuyer l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de littératie financière.

Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier
But 3 : Intégrer les considérations liées au développement durable dans le processus d’élaboration des politiques
Objectifs Cibles Activités prévues et plan de mise en œuvre Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
3a : Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux environnementaux. 3a.1 Évaluer les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, y compris les propositions fiscales formulées par des intervenants. Le ministère des Finances Canada continuera d'évaluer les propositions fiscales relatives aux mesures environnementales, ce qui comprend l'étude de l'efficacité relative des mesures fiscales par rapport à d'autres mécanismes qui peuvent être accessibles dans le contexte des autres objectifs stratégiques et financiers du gouvernement. Le cadre d'évaluation des propositions fiscales relatives à l'environnement, publié dans le budget fédéral de 2005, établit les considérations générales pouvant être prises en compte pour évaluer les mesures fiscales susceptibles de faire avancer les objectifs environnementaux du gouvernement.

Le Ministère continuera d’examiner, s'il y a lieu, la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre pour veiller à l’inclusion de technologies pertinentes susceptibles de favoriser l’efficience énergétique, la diversification de l’approvisionnement en énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
 Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité
3b : Accroître la connaissance et la sensibilisation à l’égard des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère. 3b.1 Organiser au moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. Pour mieux faire connaître les enjeux en matière de développement durable et sensibiliser davantage les intervenants dans ce domaine, le ministère des Finances Canada organisera au moins une séance avec un conférencier de l’extérieur portant sur un thème lié au développement durable. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous­programme 1.1.3 : Politique du développement économique
3b : Accroître la connaissance et la sensibilisation à l’égard des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère. (suite) 3b.2 Procéder à des travaux de recherche et d’analyse sur les enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles. Afin d’accroître la connaissance et la compréhension des enjeux actuels en matière d’environnement et de ressources naturelles au sein du ministère des Finances Canada, des travaux de recherche et d’analyse se poursuivront de façon permanente. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous­programme 1.1.3 : Politique du développement économique
3c : Mettre en œuvre efficacement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. 3c.1 Organiser pour les employés du ministère des Finances Canada une séance d’information sur les évaluations environnementales stratégiques (EES).

Au moins une séance d’information ou de formation sur les EES aura lieu pour faire connaître aux employés : 

  • la raison d’être et les avantages des EES;
  • les procédures du Ministère en matière d'EES;
  • les ressources disponibles pour les aider à effectuer les EES.
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous­programme 1.1.3 : Politique du développement économique
3d : Appuyer la mise en œuvre des engagements financiers internationaux du Canada aux termes de l’Accord de Copenhague. 3d.1 Verser 350 millions de dollars en financement relatif aux changements climatiques par l’entremise de la Société financière internationale. Le ministère des Finances Canada collaborera avec les organismes et ministères pertinents pour gérer cette initiative, qui vient appuyer les efforts du Canada en matière de changements climatiques à l’échelle internationale.

Le Ministère fera le point sur cette initiative en utilisant les rapports actuels du gouvernement du Canada sur l’aide publique au développement, les efforts relatifs aux changements climatiques à l’échelle internationale et les opérations effectuées aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux

6. Système de gestion du développement durable

Le ministère des Finances Canada constitue la principale source d’analyse et de conseils du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’organisme central, il fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions budgétaires des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. En tant que représentants d’un organisme central, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada font partie d’une vaste équipe d’employés fédéraux qui examinent les options présentées au Cabinet, et qui en déterminent les répercussions. Le Ministère élabore également des politiques liées à ces enjeux et aux domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le ministère des Finances Canada joue un rôle direct limité dans l’exécution de programmes et la prestation de services destinés aux Canadiens. Il assume néanmoins une responsabilité claire au chapitre de la participation aux efforts de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux, de l’environnement et des ressources naturelles. Cette exigence est conforme au principe de base de la durabilité, lequel est énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et conseils sur tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité économique, sociale et environnementale. Dans certains cas, il est possible de faire en sorte que les buts économiques, sociaux et environnementaux progressent ensemble. Dans d’autres, des compromis sont nécessaires, mais ils reposent sur des décisions éclairées et des choix qui découlent d’un débat sérieux.

La croissance économique représente un but important du développement durable, car elle contribue à une qualité de vie élevée pour les Canadiens, se traduit par une capacité budgétaire qui permet aux administrations publiques de faire face aux enjeux environnementaux et sociaux, et fait en sorte que l’économie canadienne demeure forte malgré les défis à long terme, notamment le vieillissement de la population et la mondialisation. Par exemple, le vieillissement de la population entraînera dans le futur des défis économiques et budgétaires et fera fléchir la croissance du niveau de vie. En prenant dès maintenant des mesures de viabilité budgétaire à long terme et en cernant des politiques efficaces propices à l’investissement dans les vecteurs de la croissance économique, comme le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut favoriser un niveau de vie élevé pour les générations futures. Le ministère des Finances Canada s’efforce de relever ce défi au moyen d’une gestion des finances publiques responsable, de conseils sur la politique économique, de saines politiques-cadres, comme celles liées à la fiscalité et au secteur financier, et d’une analyse continue de la situation budgétaire et économique actuelle et à long terme du Canada.

Le ministère des Finances Canada estime que des collectivités à la fois sûres, saines et compatissantes qui offrent à tous leurs citoyens un accès égal aux possibilités sont essentielles à la création d’une économie et d’une société fortes, compétitives, dynamiques et viables. La viabilité de la politique sociale dépend à la fois de la collaboration avec les partenaires d’autres ministères pour déterminer les politiques qui appuient les investissements dans les personnes et leurs collectivités, de la coopération et de la collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, qui sont souvent responsables au premier chef de ces secteurs stratégiques, afin de garantir la cohérence des politiques et, le cas échéant, la stabilité et la prévisibilité des fonds, et de l’élaboration de politiques précises qui appuient cet objectif, comme des politiques dans le domaine de la fiscalité et le secteur financier.

Gestion et reddition de comptes

Le directeur général de la Direction du développement économique et des finances intégrées est le champion du développement durable au ministère des Finances Canada et, à ce titre, est chargé de coordonner les activités et les rapports relatifs à la contribution du Ministère à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et au développement durable en général.

Sous la direction générale du champion, la Section des ressources, de l’énergie et de l’environnement  de la Direction du développement économique et des finances intégrées coordonne la gestion, la politique et les activités du développement durable du Ministère. Le principal mécanisme de coordination est le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), qui se compose de représentants de toutes les directions et qui est présidé par le chef de la Section des ressources, de l’énergie et de l’environnement. Le GTDD est chargé de coordonner la mise en œuvre des engagements se rapportant au développement durable au sein des diverses directions du Ministère, et il participe à la préparation des rapports sur les plans et les progrès relatifs à ces engagements.

Rapports sur la SFDD

Le Bureau du développement durable d’Environnement Canada est responsable de la préparation des rapports d’étape sur la SFDD à l’échelle du gouvernement fédéral, au moins aux trois ans. Le premier rapport a été achevé en avril 2011 et déposé au Parlement en juin 2011, et le deuxième rapport a été déposé en février 2013. Ces rapports permettent aux ministères d’évaluer les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de la SFDD, de réévaluer les objectifs et les cibles de la SFDD et de tirer profit des leçons retenues. Le ministère des Finances Canada contribue à la préparation des rapports sur les progrès réalisés à l’échelle du gouvernement en participant aux travaux du Comité des sous-ministres adjoints et du Comité des directeurs généraux sur la SFDD, qui sont coprésidés par Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le ministère des Finances Canada évalue sa propre contribution en matière de développement durable, y compris les activités et les initiatives qui s’ajoutent à celles qui sont prises en compte dans la SFDD, dans le cadre des processus annuels du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement.

7. Évaluation environnementale stratégique

Le ministère des Finances Canada continuera de mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, conformément aux lignes directrices révisées publiées par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en octobre 2010. Pour mieux intégrer la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et les évaluations environnementales stratégiques (EES), les processus internes ont été mis à jour pour encourager la prise en compte de l’incidence des propositions ministérielles sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD. À cette fin, on a actualisé notamment le questionnaire d’EES du Ministère, qui constitue le principal outil utilisé par les analystes du Ministère pour produire les EES. Le Ministère continuera à diffuser sur son site Web des déclarations publiques des effets environnementaux liées aux nouvelles mesures et politiques ministérielles, et à faire en sorte que ces déclarations reflètent l’effet des mesures et politiques sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD. Le Ministère assure le suivi du nombre d’analyses préliminaires et d’EES complètes qu’il effectue, et il s’engage à déclarer cette information chaque année dans son Rapport ministériel sur le rendement. Il s’emploiera à continuer de veiller à la mise en œuvre efficace de la Directive du Cabinet et d’un système amélioré de suivi des EES.

Le ministère des Finances Canada continuera de veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES à l’égard des propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences des propositions sur l’environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD. Les résultats de l’évaluation détaillée du ministère des Finances Canada sont rendus publics lorsqu’une initiative est annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement, y compris les conséquences sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

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