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Plan d'action économique du Canada: Septième rapport aux canadiens
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Archivé - Chapitre 2
Progrès réalisés à ce jour
Réduire le fardeau fiscal des Canadiens
Les allègements fiscaux contenus dans la première étape du Plan d’action économique du Canada sont un élément essentiel des efforts déployés par le gouvernement pour stimuler la croissance économique et pour établir un climat des affaires concurrentiel, ce qui contribue à créer des emplois et à améliorer le niveau de vie des Canadiennes et des Canadiens. Les mesures fiscales du Plan d’action économique permettent aux particuliers et aux familles de conserver une part plus importante de leurs revenus bien mérités et incitent davantage la population à travailler, à épargner et à investir. Les réductions d’impôt annoncées dans le Plan d’action s’ajoutent aux mesures prises depuis 2006 et renforcent le programme ambitieux du gouvernement visant à créer un régime fiscal favorisant l’investissement et la création d’emplois au Canada. Les allègements fiscaux sont une composante essentielle du programme économique à long terme du gouvernement pour bâtir une économie canadienne forte.
La réduction du fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises découlant des mesures prises par le gouvernement du Canada depuis 2006, y compris les mesures contenues dans la première étape du Plan d’action économique, s’établit à environ 220 milliards de dollars pour 2008-2009 et les cinq exercices suivants. Depuis 2006, le gouvernement a instauré près de 120 mesures d’allègement fiscal. Le fardeau fiscal fédéral, en proportion du produit intérieur brut, est aujourd’hui à son plus faible niveau depuis 1961. Les allègements fiscaux destinés aux familles et aux particuliers canadiens (autres que les allègements liés au logement) prévus par le Plan d’action économique totalisent 6,9 milliards de dollars pour la période de 2008-2009 à 2010-2011 (tableau 2.1.1).
En prévision de la possibilité d’un ralentissement de l’économie mondiale, le gouvernement avait déjà pris d’importantes mesures dans l’Énoncé économique d’octobre 2007. Les allègements fiscaux permanents et de portée générale qui ont été instaurés à cette époque ont jeté les assises d’une croissance économique durable et à long terme. Ils ont de plus aidé l’économie canadienne à résister à la récession mondiale et contribué à placer le Canada dans une position enviable qui lui a permis d’assurer la stabilité requise pour le bien-être économique des familles et des entreprises canadiennes.
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| (M$) | ||||
| Allègement de l’impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables |
470 | 1 885 | 1 950 | 4 305 |
| Hausses du supplément de la Prestation nationale pour enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants |
230 | 310 | 540 | |
| Bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail |
145 | 580 | 580 | 1 305 |
| Allègements ciblés pour les aînés | 80 | 325 | 340 | 745 |
| Total – Réduire le fardeau fiscal des Canadiens |
695 | 3 020 | 3 180 | 6 895 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. La Prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la Prestation nationale pour enfants sont considérés comme des dépenses à des fins budgétaires et ne devraient donc pas être inclus dans le calcul des allègements fiscaux totaux. | ||||
autre pays du G‑7
Allègements fiscaux pour les particuliers et les familles
Le Plan d’action économique a instauré de nouvelles réductions substantielles de l’impôt sur le revenu des particuliers qui profitent aux contribuables, et en particulier aux Canadiens à revenu faible ou moyen, ainsi que des mesures pour aider les Canadiens à s’acheter une habitation ou à l’améliorer. Ces réductions d’impôt permettent aux particuliers et aux familles de conserver une part plus importante de leurs revenus bien mérités et incitent davantage la population à travailler, à épargner et à investir, tout en contribuant au programme économique à long terme du gouvernement. Voici quelques exemples :
- Le montant que tous les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l’impôt fédéral sur le revenu a encore été majoré, et le plafond des deux fourchettes inférieures de l’impôt sur le revenu des particuliers a été relevé afin que les Canadiens puissent gagner davantage avant d’être assujettis à des taux d’imposition plus élevés.
- La Prestation fiscale pour le revenu de travail, annoncée dans le budget de 2007, a de fait été doublée. Cette bonification aide à diminuer l’effet du piège de l’aide sociale, en incitant davantage les Canadiens à faible revenu qui travaillent à continuer de le faire et en encourageant les autres Canadiens à faible revenu à entrer sur le marché du travail. Les Canadiens ont pu recevoir les prestations majorées après avoir produit leur déclaration de revenus de 2009.
- Les niveaux de revenu au-delà desquels le supplément de la Prestation nationale pour enfants, destiné aux familles à faible revenu, tombe à zéro et la Prestation fiscale canadienne pour enfants commence à diminuer ont été haussés, ce qui s’est traduit par des prestations additionnelles pouvant atteindre 438 $ par année (au cours de l’année de prestation 2010-2011) pour une famille ayant deux enfants. Les prestations mensuelles bonifiées au titre de ces programmes ont commencé à être versées aux familles avec enfants en juillet 2009.
- Le montant du crédit en raison de l’âge a été haussé de 1 000 $ en 2009 pour fournir un allègement fiscal aux aînés à revenu faible ou moyen. Avec l’indexation, cela représente des économies d’impôt additionnelles pouvant atteindre 153 $ pour les aînés à faible revenu en 2011.
- Pour aider les acheteurs d’une première habitation, le Plan d’action économique a prévu un nouveau crédit d’impôt pouvant atteindre 750 $ et un plus grand accès aux économies détenues dans leur régime enregistré d’épargne-retraite pour l’achat ou la construction d’une habitation.
Depuis 2006, le gouvernement a substantiellement augmenté le soutien qu’il accorde aux familles afin de les aider à absorber les dépenses qu’elles doivent assumer pour élever leurs enfants :
- Depuis juillet 2006, la Prestation universelle pour la garde d’enfants procure aux familles ayant de jeunes enfants un plus grand choix en matière de garde, grâce à un versement de 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans.
- Le crédit d’impôt pour enfants, disponible depuis 2007, tient compte des dépenses qui doivent être assumées pour élever des enfants en fournissant un allègement de l’impôt sur le revenu des particuliers pouvant atteindre 320 $ en 2011 pour chaque enfant de moins de 18 ans.
- Le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, entré en vigueur en 2007, vise à promouvoir la condition physique chez les enfants en fournissant pour chaque enfant de moins de 16 ans un crédit de 15 % sur un maximum de 500 $ de frais admissibles liés à des programmes d’activité physique admissibles.
- Le revenu que les familles peuvent gagner avant que le montant de leur supplément de la Prestation nationale pour enfants ne tombe à zéro – ou que celui de leur Prestation fiscale canadienne pour enfants ne commence à diminuer – a été augmenté à compter de juillet 2009. Ainsi, les familles à faible revenu ayant deux enfants recevront des prestations additionnelles pouvant atteindre 438 $ au cours de l’année de prestations 2010-2011.
- Le montant pour conjoint et les autres montants connexes ont été haussés pour égaler le montant personnel de base, de sorte que les familles à un seul revenu, y compris les chefs de famille monoparentale, profitent depuis 2007 du même traitement fiscal que celui accordé aux familles à deux revenus.
- Pour aider les familles ayant des enfants handicapés, le gouvernement a créé le régime enregistré d’épargne-invalidité, instauré en 2008, et augmenté la composante de la Prestation pour enfants handicapés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants à compter de juillet 2006.
- Pour aider les familles à défrayer le coût des études, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour renforcer les régimes enregistrés d’épargne-études et a lancé le Programme canadien de bourses aux étudiants consolidé. Il a également exclu du calcul de l’impôt le revenu de bourses d’études et de perfectionnement et instauré le crédit d’impôt pour manuels.
Une part importante des allègements fiscaux que le gouvernement a accordés à tous les Canadiens bénéficient aux familles, notamment la réduction de 2 points de pourcentage de la taxe sur les produits et services, les réductions de portée générale de l’impôt sur le revenu des particuliers et le nouveau compte d’épargne libre d’impôt, qui aide les Canadiens à satisfaire à leurs besoins en matière d’épargne tout au long de leur vie.
De plus, bon nombre de familles tirent parti d’autres mesures fiscales plus ciblées qui ont été instaurées depuis 2006, comme la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit canadien pour emploi, le crédit d’impôt pour le transport en commun et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation. Au total, les mesures prises depuis 2006 procureront aux particuliers et aux familles des allègements fiscaux totalisant environ 160 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq exercices suivants.
Les mesures d’allègement fiscal prévues dans le Plan d’action économique se sont greffées aux importants allègements fiscaux accordés par le gouvernement depuis 2006 dans le cadre de son programme de promotion de la croissance économique à long terme, en plus de représenter une source de stimulation économique appréciable à court terme. Les allègements fiscaux accordés aux particuliers et aux familles sont estimés à environ 160 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq exercices suivants. Ils comprennent notamment les mesures suivantes :
- Tous les Canadiens – même ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l’impôt sur le revenu des particuliers – profitent de la réduction de 2 points de pourcentage du taux de la taxe sur les produits et services (TPS). Le maintien du niveau du crédit d’impôt pour la TPS, alors que le taux de la taxe a été abaissé de 2 points de pourcentage, procure aux Canadiens à revenu faible ou modeste des avantages dépassant 1,1 milliard de dollars par année au titre du crédit pour la TPS, ce qui rend leurs achats plus abordables.
- Tous les contribuables profitent de la baisse du taux d’imposition du revenu le moins élevé, qui est passé de 16 % à 15 %.
- Le compte d’épargne libre d’impôt, instauré dans le budget de 2008, favorise l’épargne au moyen d’un compte enregistré souple et d’usage général qui permet aux Canadiens de gagner un revenu de placement sans payer d’impôt.
- Le gouvernement a également pris des mesures d’allègement ciblées destinées à aider les familles, les étudiants, les aînés et les pensionnés, les travailleurs, les personnes handicapées et les collectivités.
depuis 2006 – Exemple
Sylvain et Annick ont deux enfants. Sylvain gagne 40 000 $ par année et Annick, 60 000 $. À la suite des mesures instaurées par le gouvernement depuis 2006, le couple devrait avoir à payer 1 963 $ de moins en impôt sur le revenu des particuliers pour 2011 et à débourser 960 $ de moins en TPS au cours de l’année. Cela représente des allègements fiscaux de 2 923 $ pour l’année. En outre, les prestations pour enfants du couple auront augmenté de 76 $. Au total, Sylvain et Annick disposeraient donc de 3 000 $ de plus environ.
Le gouvernement est déterminé à assurer une bonne qualité de vie au fil des ans pour les aînés. Pour ce faire, il fournit à ceux-ci de nombreuses formes de soutien.
Allègements fiscaux
Par suite des mesures prises par le gouvernement, les aînés et les pensionnés bénéficieront d’allègements fiscaux ciblés de plus de 2,3 milliards de dollars en 2010-2011. En particulier, depuis 2006, le gouvernement :
- a majoré le montant du crédit en raison de l’âge de 1 000 $ en 2006, puis de nouveau de 1 000 $ en 2009;
- a doublé le montant maximal du revenu de pension admissible qui donne droit au crédit d’impôt pour pension, qui est passé à 2 000 $;
- a instauré le fractionnement du revenu de pension;
- a fait passer de 69 ans à 71 ans l’âge limite pour la conversion des régimes de pension et des régimes enregistrés d’épargne-retraite.
Par suite des mesures prises par le gouvernement, en 2011, les aînés vivant seuls peuvent toucher des revenus d’au moins 19 064 $ et les couples, d’au moins 38 128 $, avant d’être assujettis à l’impôt.
Soutien du revenu de retraite
Le bilan du gouvernement inclut aussi d’importantes améliorations à plusieurs mesures particulières de soutien du revenu de retraite :
- Le budget de 2008 a porté à 3 500 $ le revenu pouvant être gagné avant que le Supplément de revenu garanti (SRG) ne soit réduit; les bénéficiaires du SRG peuvent ainsi conserver une plus grande partie de leurs revenus durement gagnés sans que leurs prestations de SRG diminuent.
- Le budget de 2008 a accordé aux aînés et aux travailleurs âgés une plus grande latitude au chapitre de la gestion de leurs avoirs de retraite assujettis à la réglementation fédérale et placés dans un fonds de revenu viager.
- En mai 2009, de concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement a achevé l’examen triennal prévu du Régime de pensions du Canada. Les réformes résultant de l’examen, qui ont commencé à prendre effet en janvier 2011, vont accroître la souplesse et l’équité du Régime et lui permettront de mieux tenir compte de la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et partent à la retraite.
- À la lumière de consultations pancanadiennes publiques et en ligne, le gouvernement a publié en octobre 2009 un important plan de réforme visant à améliorer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés fédéraux. Toutes les modifications législatives nécessaires pour instaurer cette réforme ont obtenu la sanction royale, et un certain nombre de changements réglementaires sont déjà entrés en vigueur. Les changements réglementaires qui restent devraient être déposés dans les plus brefs délais.
- Lors de leur réunion de décembre 2010, les ministres des Finances se sont entendus au sujet d’un cadre relatif aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) à cotisations déterminées. Ces régimes aideront les Canadiens, dont les travailleurs indépendants, à atteindre leurs objectifs en matière de retraite en leur donnant accès à un nouveau type de régime de retraite à faible coût. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travailleront de concert au cours des prochains mois pour instaurer les RPAC.
Programmes à l’intention des aînés
Enfin, le gouvernement a récemment investi dans de nombreux programmes pour aider les aînés :
- Le budget de 2010 a prévu 10 millions de dollars sur deux ans pour accroître le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
- Le Plan d’action économique du Canada a prévu 400 millions de dollars sur deux ans pour la construction de nouveaux logements pour les aînés à faible revenu.
- Le Plan d’action économique du Canada a prévu 60 millions de dollars additionnels sur trois ans à l’intention de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, ce qui aidera les travailleurs plus âgés à participer de façon active et productive au marché du travail. Cette aide additionnelle porte à 50 millions de dollars par année le financement total accordé au programme.
depuis 2006 – Exemple
Georges et Annette touchent 50 000 $ et 25 000 $, respectivement, de revenu de pension par année. À la suite des mesures instaurées par le gouvernement depuis 2006, ce couple d’aînés devrait avoir à payer 2 260 $ de moins en impôt sur le revenu des particuliers cette année, et il aurait à débourser 740 $ de moins en TPS. Cela représente des allègements fiscaux de 3 000 $ pour 2011.
Allègements fiscaux pour les Canadiens
Les mesures instaurées depuis 2006, dont la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), ont diminué l’effet du piège de l’aide sociale, en permettant à des particuliers à faible revenu de conserver une plus grande part de leurs gains. En 2011, en l’absence de la PFRT, un chef de famille monoparentale type à faible revenu ne conserverait qu’environ 25 cents de chaque dollar supplémentaire gagné dans la tranche de revenu se situant entre 3 000 $ et 10 000 $, en raison de la réduction des prestations reçues des programmes fédéraux et provinciaux fondés sur le revenu et de l’impôt additionnel à payer. Grâce à la bonification de la PFRT, ce chef de famille pourra conserver environ 41 cents de chacun de ces dollars supplémentaires.
Il ne s’agit pas du seul allègement d’impôt accordé par le gouvernement qui ait accru l’incitation à travailler pour les Canadiens à faible revenu. Par exemple, le montant qu’un chef de famille monoparentale ayant un enfant peut gagner en 2011 avant d’avoir à payer de l’impôt a augmenté de 5 178 $ pour atteindre 25 815 $ par suite de l’instauration du crédit canadien pour emploi, du crédit d’impôt pour enfants et des hausses prévues par la loi du montant personnel de base et du crédit pour une personne à charge admissible.
Allègements fiscaux pour les entreprises canadiennes créatrices d’emplois
Un régime concurrentiel d’impôt des sociétés est une condition essentielle à la création d’un climat propice à l’investissement, à la croissance et à la création d’emplois au Canada. Le Plan d’action économique ajoute aux réductions antérieures de l’impôt sur le revenu des sociétés pour aider les entreprises canadiennes à surmonter les difficultés provoquées par la situation économique mondiale, à investir au Canada et à stimuler l’innovation et la croissance, ce qui créera davantage d’emplois pour les Canadiens. Le Plan d’action économique comprend des mesures à cet égard, dont les suivantes :
- Aide aux entreprises pour adopter plus rapidement les nouvelles technologies : Une déduction pour amortissement (DPA) temporaire de 100 % a été instaurée à l’égard des ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011.
- Aide aux entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation pour se restructurer et pour s’équiper en vue d’une réussite à long terme : L’application de la déduction pour amortissement accéléré temporaire au taux de 50 %, selon la méthode de l’amortissement linéaire, a été prolongée pour les investissements dans le matériel de fabrication et de transformation, de sorte qu’elle vise aussi les investissements effectués en 2010 et en 2011. Les entreprises de fabrication et de transformation bénéficiaient déjà de cette mesure, qui a été instaurée dans le budget de 2007, puis maintenue dans le budget de 2008.
- Soutien aux petites entreprises : Le montant du revenu donnant droit au taux réduit de l’impôt fédéral pour les petites entreprises a été porté à 500 000 $ le 1er janvier 2009 après être passé de 300 000 $ à 400 000 $ le 1er janvier 2007.
- Soutien de l’exploration minière partout au Canada : Le crédit d’impôt pour exploration minière, qui avait été établi à titre temporaire, a été prolongé jusqu’au 31 mars 2010.
Ces mesures prévues au Plan d’action économique ont un effet immédiat de stimulation de l’économie, tout en favorisant les investissements donnant lieu à des gains de productivité qui déboucheront sur une croissance soutenue.
En incluant les mesures contenues dans le Plan d’action économique, le gouvernement a instauré des allègements de l’impôt des sociétés totalisant environ 60 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq exercices suivants. Ces interventions proactives du gouvernement procurent des allègements fiscaux permanents de portée générale, dont ceux qui suivent :
- D’importantes réductions d’impôt de portée générale visant à appuyer les entreprises créatrices d’emplois ont eu pour résultat d’abaisser le taux général d’imposition du revenu des sociétés de 22,12 % (y compris la surtaxe des sociétés) en 2007 à 16,5 % en 2011 et à 15 % en 2012. Ces réductions incluent l’élimination de la surtaxe des sociétés en 2008.
- Le taux de l’impôt fédéral applicable au revenu admissible des petites entreprises a été ramené à 11 % en 2008.
- Les taux de DPA applicables à certains biens ont été rajustés afin de mieux correspondre à la vie utile de ces biens. Cela allège le fardeau fiscal sur les investissements et assure la neutralité du traitement fiscal de différentes immobilisations, tout en favorisant les investissements les plus productifs.
- L’impôt fédéral sur le capital, qui nuisait particulièrement à l’investissement des entreprises, a été aboli en 2006, et un incitatif financier temporaire a été mis en place en 2007 afin d’encourager les provinces à abolir leurs impôts généraux sur le capital et à éliminer leurs impôts sur le capital des institutions financières ou les remplacer par un impôt minimum. Toutes les provinces auront aboli leurs impôts généraux sur le capital d’ici 2012.
Ces interventions proactives ainsi que les mesures contenues dans le Plan d’action économique ont créé un avantage concurrentiel grâce auquel le Canada réussira à attirer des investissements des entreprises, ce qui contribuera à sa croissance économique à long terme. Plus de 110 000 entreprises créatrices d’emplois au Canada bénéficient des réductions du taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés. En encourageant ces 110 000 entreprises à prendre de l’expansion et à créer des emplois plus nombreux et mieux rémunérés au Canada, l’allègement de l’impôt des sociétés fait augmenter le niveau de vie des Canadiens.
Un secteur des petites entreprises axé sur l’innovation et la croissance peut jouer un rôle important pour améliorer la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux. Le gouvernement du Canada appuie donc les petites entreprises au moyen d’une gamme de mesures.
Abandonner la réduction de trois points de l’impôt fédéral des sociétés, prévue d’ici 2013, ferait perdre au Canada 47 milliards de dollars en investissements de capital et 233 000 emplois.
– Duanjie Chan et Jack Mintz
Canada’s Tax Competitiveness After a Decade of Reforms:
Still an Unfinished Plan
Mai 2010
Le régime fiscal accorde un soutien notable aux petites entreprises grâce à des taux réduits de l’impôt sur le revenu des sociétés, des mesures visant à encourager les investisseurs, une aide financière accrue pour la recherche et le développement (R-D), et des procédures simplifiées en matière d’observation de la réglementation.
Depuis 2006, le gouvernement a instauré un grand nombre de mesures fiscales visant à soutenir les petites entreprises en ce qui a trait à l’investissement, à l’innovation et à la croissance. Voici quelques exemples :
- Afin d’aider les petites entreprises à conserver une plus grande part de leurs bénéfices à des fins d’investissement, d’expansion et de création d’emplois, le taux réduit d’imposition applicable aux petites entreprises a été ramené de 12 % à 11 % en 2008. Le montant de revenu donnant droit à ce taux réduit est passé de 300 000 $ à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009.
- Afin d’encourager l’investissement dans les petites entreprises, le budget de 2007 a fait passer de 500 000 $ à 750 000 $ l’exonération cumulative des gains en capital pour les actions de petites entreprises admissibles. Il s’agissait de la première hausse de l’exonération depuis 1988.
- Le budget de 2008 a donné lieu à une bonification du soutien accordé à la R-D dans le cadre du Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental. Le montant des dépenses admissibles donnant droit au crédit d’impôt majoré a été porté à 3 millions de dollars, et l’admissibilité a été élargie afin d’inclure les entreprises de taille moyenne en augmentant les limites de capital et de revenu imposable.
- Afin de permettre aux propriétaires de petites entreprises de consacrer plus de temps à l’essor de leur société, le gouvernement s’est acquitté de son engagement, pris dans le budget de 2007, de réduire de 20 % le fardeau administratif imposé aux entreprises canadiennes.
Le budget de 2010 contenait plusieurs mesures visant à favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises canadiennes, notamment les suivantes :
- l’élimination de l’obligation de déclaration prévue à l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de nombreux investissements, tels que ceux effectués par des fonds de capitaux de risque étrangers dans une société canadienne type de haute technologie;
- l’établissement d’une commission pour la réduction des tracasseries administratives chargée d’examiner la réglementation fédérale et de réduire les coûts d’observation des lois et règlements pour les petites entreprises, faisant fond sur la réalisation réussie de l’engagement que le gouvernement avait pris, dans le budget de 2007, de réduire de 20 % les tracasseries administratives imposées aux entreprises canadiennes;
- la mise sur pied d’un Comité consultatif sur la petite entreprise et l’entrepreneurship composé de membres du secteur privé, chargé de fournir des conseils sur la manière d’améliorer l’accès des entreprises aux programmes et renseignements fédéraux;
- un nouveau programme pour la commercialisation des innovations, par l’entremise duquel des fonds de 40 millions de dollars seront octroyés afin d’aider les ministères fédéraux à faire la démonstration de nouveaux produits mis au point par des petites et moyennes entreprises.
Grâce aux changements qui ont été apportés aux régimes fédéral et provinciaux de l’impôt des sociétés, le Canada applique maintenant un taux global d’imposition des nouveaux investissements des entreprises1 qui est nettement moins élevé que celui de tout autre pays du Groupe des Sept (G-7) et inférieur à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (graphique 2.1.2).
Le Canada a le plus faible taux d’imposition des pays du G‑7 sur les nouveaux investissements des entreprises
Des taux d’imposition plus bas pour les entreprises encouragent celles-ci à investir davantage dans de nouvelles installations, de nouvelles machines et du nouveau matériel.
– Jayson Myers, président-directeur général
Manufacturiers et Exportateurs du Canada
The Economic Impact of Corporate Tax Rate Reductions
Janvier 2011
La réduction appréciable du taux d’imposition global réalisée depuis 2006 a fait augmenter le taux de rendement prévu des investissements, ce qui incite les entreprises à investir davantage au Canada. Par exemple, une étude récente du ministère des Finances qui portait sur l’incidence des réductions du taux de l’impôt fédéral des sociétés a révélé un lien étroit entre la fiscalité et l’investissement2. Cette conclusion est conforme à celle d’un certain nombre d’autres études relatives à l’incidence de la fiscalité sur l’investissement.
Selon l’étude, la réduction du coût du capital résultant des modifications apportées à la fiscalité fédérale et provinciale de 2006 à 2012 applicable aux entreprises devrait faire augmenter le stock de capital de près de 4 % à long terme. Ces capitaux additionnels stimulent la compétitivité, encouragent les entreprises à prendre de l’expansion et à créer davantage des emplois plus nombreux et plus rémunérateurs pour les Canadiens, ce qui améliore le niveau de vie.
L’amélioration de la compétitivité du régime fiscal canadien nécessite la collaboration de tous les gouvernements en vue d’aider les entreprises canadiennes à être plus concurrentielles à l’échelle mondiale. Les provinces et les territoires ont également pris des mesures pour renforcer l’avantage canadien au chapitre de la fiscalité des entreprises (graphique 2.1.3). Ces mesures aident le Canada à établir une assise solide afin d’appuyer la croissance économique, la création d’emplois et la hausse du niveau de vie des Canadiens dans les années à venir.
la compétitivité fiscale du Canada
Le Canada a fait d’importants progrès dans l’amélioration de l’efficience et de la compétitivité globale de son régime fiscal des entreprises. Ces progrès notables dans l’atteinte de l’objectif d’un taux fédéral-provincial-territorial combiné de 25 % de l’impôt sur le revenu des sociétés aident à faire en sorte que le taux d’imposition prévu par la loi demeure concurrentiel à l’échelle internationale. Il est cependant important que le Canada demeure vigilant et maintienne sa compétitivité à l’échelle internationale (graphique 2.1.4).
trop optimiste en matière de compétitivité
| 2009-2010 | 2010-2011 | ||
|---|---|---|---|
| Sommes dépensées1 |
Valeur des mesures de stimulation |
Fonds engagés |
|
| (M$) | |||
| Allègement de l’impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables |
1 885 | 1 950 | 1 950 |
| Hausses du supplément de la Prestation nationale pour enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants |
230 | 310 | 310 |
| Bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail |
580 | 580 | 580 |
| Allègements ciblés pour les aînés | 325 | 340 | 340 |
| Total – Réduire le fardeau fiscal des Canadiens |
3 020 | 3 180 | 3 180 |
| Référence : | |||
| Mesures fiscales à l’appui du logement et des entreprises |
|||
| Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)2 |
2 265 | – | – |
| Hausse des limites de retrait aux termes du Régime d’accession à la propriété |
15 | 15 | 15 |
| Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation |
140 | 145 | 145 |
| Crédit d’impôt pour l’exploration minière à l’égard des investissements dans des actions accréditives |
70 | -15 | -15 |
| Hausse du montant de revenu des petites entreprises assujetti au taux réduit d’imposition |
45 | 80 | 80 |
| Taux temporaire de déduction pour amortissement de 100 % pour les ordinateurs |
340 | 355 | 355 |
| Taux temporaire de déduction pour amortissement accéléré applicable aux machines et au matériel de fabrication et de transformation |
– | – | – |
| 1 La valeur des mesures de stimulation fiscales est estimative.
2 L’estimation des coûts du crédit, fondée sur les renseignements contenus dans les déclarations de revenus de 2009, est d’environ 25 % inférieure à l’estimation initiale des coûts présentée lorsque la mesure a été instaurée dans le budget de 2009. | |||
[1] Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) applicable aux nouveaux investissements des entreprises tient compte des taux fédéral, provinciaux et territoriaux d’imposition du revenu des sociétés prévus par la loi, des déductions et crédits que comportent les régimes de la fiscalité des sociétés, ainsi que d’autres impôts et taxes versés par les sociétés, notamment les impôts provinciaux sur le capital et les taxes de vente au détail sur les intrants des entreprises. La méthode de calcul des TEMI est décrite dans l’édition de 2005 de la publication du ministère des Finances intitulée Dépenses fiscales et évaluations.
[2] Ministère des Finances, « Impôt sur le revenu des sociétés et investissement : L’effet des réductions de taux opérées de 2001 à 2004 », Dépenses fiscales et évaluations 2007, p. 41‑59.
