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Archivé - Améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien
Faits saillants
- Les mesures sans précédent que le gouvernement a prises pour améliorer l'accès au financement ont permis de nettement améliorer la liquidité et les conditions de crédit au Canada; ces mesures ont aidé les ménages et les entreprises de tout le pays à combler leurs besoins de financement.
- Les institutions financières disposent maintenant de fonds amplement suffisants pour prêter aux emprunteurs solvables, et les sociétés d'État fédérales à vocation financière continuent de jouer un rôle important dans l'offre de soutien.
- Pour garantir l'accès au financement à mesure que l'économie canadienne prend du mieux, le gouvernement continue de fournir un soutien financier de portée générale aux prêteurs, de même qu'un appui plus direct aux secteurs particulièrement éprouvés du marché du financement.
- Un soutien financier de 135 milliards de dollars a été accordé, le tout selon des modalités commerciales afin de protéger les contribuables.
- Les taux d'intérêt effectifs moyens applicables aux ménages et aux entreprises sont nettement inférieurs à ceux enregistrés l'an dernier.
Améliorer l'accès au financement
Les Canadiens ont besoin de financement abordable pour leurs maisons, leurs voitures et leurs entreprises. Le niveau des taux d'intérêt et l'accès aux prêts influencent la façon dont les Canadiens investissent et dépensent leur argent, ce qui dicte le fonctionnement de notre économie et favorise la création d'emplois. De solides conditions financières sont essentielles à la reprise soutenue de l'économie, au Canada comme partout dans le monde.
Le système financier du Canada a surmonté l'actuelle crise financière mieux que ceux de la plupart des autres pays. En effet, selon The Global Competitiveness Report 2009–2010 du Forum économique mondial, le système bancaire du Canada est le plus sain au monde. C'est la deuxième année de suite que le Canada occupe ce rang.
Toutefois, en raison de la crise mondiale, il a été difficile pour les banques et les autres prêteurs canadiens d'obtenir des fonds à des coûts raisonnables sur les marchés internationaux. Afin d'atténuer les répercussions de cette crise, le Plan d'action économique du Canada prévoyait jusqu'à 200 milliards de dollars pour faciliter les prêts aux ménages et aux entreprises du Canada, au moyen du Cadre de financement exceptionnel. Tous les mécanismes relevant du Cadre de financement exceptionnel sont en place; les mesures décrites ci-après et résumées au tableau 2.13 ont nettement contribué à l'amélioration des conditions du crédit au Canada.
| Financement disponible | Mesures en vigueur | Financement versé à ce jour | |
|---|---|---|---|
| (G$) | (G$) | ||
| Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés | 125 | √ | 66 |
|
Nouvelle obligation hypothécaire du Canada à échéance de 10 ans |
10 | √ | 9 |
| Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs | S.O. | √ | S.O. |
| Facilité canadienne des assureurs-vie | S.O. | √ | S.O. |
|
Nouveaux pouvoirs des sociétés d'État, y compris le Programme de crédit aux entreprises |
13 | √ | 8 |
| Facilité canadienne de crédit garanti | 12 | √ | 12 |
| Banque du Canada | 40 | √ | 40 |
| Total | 200 | 135 | |
Au total, le gouvernement a accordé à titre exceptionnel un appui de 135 milliards de dollars, le tout selon des modalités commerciales afin de protéger les consommateurs, pour rendre le financement plus accessible aux ménages et aux entreprises du Canada.
Les mesures prises par le gouvernement au titre du Cadre de financement exceptionnel ont largement contribué à l'amélioration des conditions du crédit. La progression globale du crédit demeure positive au Canada. Cela contraste vivement avec la situation d'autres grands pays comme les États-Unis, où la croissance du crédit a nettement ralenti (graphique 2.12).
Au Canada, la progression du crédit s'est accompagnée de taux d'intérêt beaucoup plus bas pour les emprunteurs. En réponse à la crise financière mondiale, la Banque du Canada a réduit son taux directeur de 425 points de base entre juillet 2007 et avril 2009, pour ensuite le laisser stable (graphique 2.13). Les mesures prises par le gouvernement pour soutenir l'accès au financement ont aidé à atténuer l'incertitude sur les marchés et ont favorisé une chute des taux d'intérêt. Par exemple, certains prêteurs ont affirmé que le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés a contribué à un recul important des taux d'intérêt hypothécaires depuis octobre 2008. Par conséquent, les taux d'intérêt effectifs moyens applicables aux ménages et aux entreprises ont, selon les estimations de la Banque du Canada, chuté de plus de 200 points de base et d'environ 270 points de base, respectivement, depuis l'automne dernier.
Dans la foulée des mesures stratégiques exceptionnelles prises par les gouvernements et les banques centrales afin de soutenir le système financier à l'échelle mondiale, les conditions sur les marchés financiers ont continué à nettement s'améliorer depuis le début de l'année. Après une période de recul à la fin de 2008, les émissions d'obligations et d'actions ont rebondi grâce à l'amélioration observée sur les marchés financiers (graphique 2.14). Entre-temps, l'écart entre les taux des obligations des sociétés et des obligations du gouvernement s'est considérablement rétréci.
À mesure que les conditions se sont améliorées, la demande de certaines mesures prévues aux termes du Cadre de financement exceptionnel a diminué. Par exemple, les prêteurs ont participé avec moins de vigueur au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, et les liquidités exceptionnelles offertes par la Banque du Canada s'établissaient à environ 27 milliards de dollars au milieu du mois de novembre, une baisse par rapport au sommet de plus de 40 milliards enregistré en décembre 2008. Certains de ces programmes demeurent toutefois une importante source de liquidités au cas où les sources courantes de financement deviendraient moins accessibles.
En raison de cette amélioration des conditions sur les marchés financiers, la Banque du Canada a amorcé la réduction ou l'élimination progressive de ses mécanismes exceptionnels d'octroi de liquidités. La Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs et la Facilité canadienne des assureurs-vie prendront fin le 31 décembre 2009. On n'a pas eu besoin de ces facilités. Contrairement à ce que l'on a pu observer dans plusieurs autres pays, les institutions de dépôt et les sociétés d'assurance-vie canadiennes ont été en mesure de mobiliser du financement par emprunt sans avoir besoin de garanties de l'État.
Soutien direct pour les petites et moyennes entreprises
Le gouvernement continue de tout mettre en œuvre afin d'aider les entreprises à trouver du financement pour alimenter la croissance et maintenir l'emploi par le truchement du Programme de crédit aux entreprises (www.fin.gc.ca/pce). Depuis le dépôt du Troisième rapport aux Canadiens, en septembre, Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC) ont fait d'autres progrès pour ce qui est d'accorder des prêts et d'autres formes de soutien du crédit dans le cadre de ce programme. Depuis la fin d'octobre, EDC et la BDC ont indiqué que les activités dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises totalisaient environ 3,6 milliards de dollars, appuyant plus de 7 200 entreprises. Comme l'illustrent les tableaux ci-après, les sociétés d'État à vocation financière ont été actives dans toutes les régions du pays et tous les secteurs de l'économie, une attention spéciale étant accordée aux petites entreprises. Quelques exemples de réussites sont présentés plus loin. On s'attend à ce que l'activité liée à ce programme continue de progresser.
| M$ |
Nombre de transactions |
|
|---|---|---|
| Provinces de l'Ouest | 1 168 | 1 958 |
| Provinces du Centre | 2 272 | 4 322 |
| Provinces de l'Atlantique | 147 | 953 |
| Nord | 6 | 20 |
|
|
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| Total | 3 594 | 7 253 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||
| M$ |
Nombre de transactions |
|
|---|---|---|
| Fabrication | 943 | 2 547 |
| Commerce de gros et de détail | 316 | 1 216 |
| Construction et infrastructure | 418 | 442 |
| Services aux entreprises et autres | 133 | 1 008 |
| Technologies de l'information et télécommunications | 31 | 158 |
| Industries extractives et ressources naturelles | 839 | 360 |
| Transport et entreposage | 229 | 280 |
| Immobilier | 394 | 245 |
| Tourisme | 269 | 761 |
| Autres | 21 | 236 |
|
|
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| Total | 3 594 | 7 253 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le soutien accordé à des industries particulières, consulter la partie intitulée « Appuyer les industries et les collectivités ». | ||
| Taille de l'emprunteur(chiffre d'affaires) | M$ |
Nombre de transactions |
|---|---|---|
| Moins de 25 M$ | 1 422 | 7 084 |
| De 25 M$ à 250 M$ | 776 | 149 |
| Plus de 250 M$ | 1 395 | 20 |
|
|
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| Total | 3 594 | 7 253 |
| Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. | ||
Exemples de réussites du Programme de crédit aux entreprises
Réussites
EDC a accordé un financement de 35 millions de dollars, dans le cadre d'une facilité de crédit renouvelable, à Calfrac Well Services de Calgary. Calfrac offre des services spécialisés liés aux champs de pétrole à des entreprises d'exploration et de production afin de leur permettre d'augmenter la production d'hydrocarbures des puits forés dans l'Ouest canadien, aux États-Unis, en Russie, au Mexique et en Argentine. Les fonds appuieront les objectifs généraux de Calfrac et l'aideront à prendre de l'expansion à l'échelle internationale, de façon à consolider sa position d'entreprise chef de file à l'échelle mondiale dans le domaine des services liés aux champs de pétrole.
EDC a accordé un financement de 27 millions de dollars, dans le cadre d'un mécanisme d'octroi de fonds de roulement plus important, à l'entreprise de Montréal Kruger Inc. Celle-ci est un grand fabricant de papier à publication, de mouchoirs en papier, de bois d'œuvre et autres produits du bois ainsi que de carton en papier ondulé fait de fibres recyclées. Kruger travaille également dans le secteur de la production d'énergie verte et renouvelable ainsi que celui des vins et des spiritueux. EDC a travaillé en collaboration avec d'autres banques canadiennes pour bonifier la facilité de crédit de Kruger étant donné que le resserrement du crédit continue à limiter l'octroi de prêts, en particulier aux entreprises du secteur des pâtes et papiers.
La BDC a accordé un financement de 57 millions de dollars, sa plus importante contribution à ce jour en vertu de cette initiative, à l'appui du parc scientifique McMaster Innovation Park, un nouveau complexe de recherche d'une valeur de 69 millions qui aidera à stimuler la nouvelle économie dans la région de Hamilton. L'Université McMaster collabore à ce complexe de 37 acres qui abritera des laboratoires et des installations de recherche principalement axée sur les nouvelles technologies et les produits à valeur élevée. Le principal locataire du complexe est le Laboratoire de la technologie des matériaux de Ressources naturelles Canada, l'un des centres d'excellence en recherche du genre les plus reconnus au Canada.
La BDC a conclu un partenariat avec la Peace Hills Trust, la plus importante société de fiducie des Premières nations du Canada, en vue d'accorder un financement de 12 millions de dollars pour un projet de vente au détail à Duncan (Colombie-Britannique). Le projet est dirigé par Property Development Group, une entreprise qui a aménagé des immeubles commerciaux dans l'ensemble de la Colombie-Britannique et a conclu de nombreux partenariats fructueux avec des bandes des Premières nations pour lancer et appuyer des projets commerciaux sur les terres des réserves. Le projet est situé sur les terres des tribus Cowichan, la plus importante Première nation de la Colombie-Britannique, qui compte plus de 3 800 membres. Le projet de Duncan est le plus important financement commercial que la BDC ait conclu avec une institution financière des Premières nations, et il contribuera au développement et au bien-être de l'économie locale.
En plus d'accorder un soutien par le truchement du Programme de crédit aux entreprises, le gouvernement a fourni une aide substantielle au secteur forestier grâce à d'autres mesures. Ainsi, EDC et la BDC ont affecté plus de 12 milliards de dollars à l'appui du secteur forestier cette année, une hausse de près de 30 % par rapport au montant accordé à la même période l'an dernier. Depuis la publication du Plan d'action économique, le gouvernement a aussi annoncé la création d'un programme doté d'une enveloppe de 1 milliard de dollars à l'appui d'améliorations environnementales dans l'industrie des pâtes et papiers. Des renseignements complémentaires sont présentés à la section sur la foresterie, dans la partie intitulée « Appuyer les industries et les collectivités ».
Soutien du financement des véhicules et du matériel
La Facilité canadienne de crédit garanti est conçue pour appuyer le financement de véhicules et de matériel et pour encourager le crédit privé dans ces secteurs. Aux termes de la Facilité, le gouvernement s'est engagé à acquérir à concurrence de 12 milliards de dollars de titres à terme nouvellement émis, adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules ou du matériel et par des prêts sur stocks (pour le financement de l'inventaire). Les données semblent indiquer que la Facilité a un impact positif sur l'accessibilité et le coût du financement pour les véhicules et le matériel.
Le gouvernement collabore aussi avec la BDC afin de cerner des moyens prudents et efficaces de fournir un soutien au financement à l'intention des petites sociétés de crédit et de crédit-bail solvables qui ne peuvent se prévaloir directement de la Facilité canadienne de crédit garanti. Le financement que ces sociétés accordent aux consommateurs et aux entreprises complémente celui offert par les banques et les grandes sociétés de financement, et il contribuera à la reprise économique au Canada.
Le tableau 2.17 fait état des progrès accomplis dans la mise en œuvre d'autres initiatives relevant du Cadre de financement exceptionnel.
Évolution récente des conditions du crédit au Canada
Les conditions du crédit au Canada continuent de revenir progressivement à ce qu'elles étaient avant la crise. La progression de l'ensemble du crédit aux ménages reste forte et montre des signes de stabilisation après avoir reculé par rapport au sommet cyclique observé aux environs de l'amorce de la crise financière. Selon les estimations de la Banque du Canada, la progression du crédit aux ménages sur trois mois, en taux annuel, atteignait 7,5 % en octobre 2009. La hausse du crédit à la consommation et des prêts hypothécaires résidentiels a contribué à cette stabilisation du crédit aux ménages.
Toujours d'après les estimations de la Banque du Canada, le taux de croissance du crédit aux entreprises sur trois mois, exprimé en taux annuel, a connu une baisse marquée pour s'établir à 1,8 % en octobre 2009, après avoir culminé à 10,8 % en mai 2007. Malgré cela, plusieurs signes laissent penser que le crédit aux entreprises est en voie de revenir à la normale. Ainsi, les écarts ont sensiblement rétréci, ce qui donne lieu à une reprise de l'activité sur les marchés des actions et des obligations et fait qu'il est plus facile pour les entreprises de choisir entre les emprunts avec intermédiaire auprès d'une institution financière ou sans intermédiaire, directement sur les marchés financiers. C'est ainsi que les émissions nettes d'obligations des sociétés non financières ont rebondi à plus de 26 milliards de dollars pour les dix premiers mois de 2009 après avoir diminué d'environ 2 milliards au quatrième trimestre de 2008. Le délaissement du crédit à court terme au profit du crédit à plus long terme est une autre bonne nouvelle qui a marqué les derniers mois.
D'après la plus récente enquête de la Banque du Canada auprès des responsables du crédit au sein des banques, menée au cours du troisième trimestre de 2009, une petite majorité de ces derniers estiment que les conditions du crédit continuent de se resserrer. Toutefois, le resserrement des conditions du crédit est à son niveau le plus bas depuis le début de la crise financière mondiale. De plus, les répondants ont été moins nombreux qu'au cours des trimestres précédents à faire état d'un tel resserrement. Dans sa plus récente Enquête sur les perspectives des entreprises, la Banque du Canada indique que, pour la première fois depuis l'Enquête de l'été de 2007, le bilan des opinions est inférieur à zéro, ce qui indique que les conditions se sont stabilisées après un resserrement de plusieurs trimestres.
Les taux d'intérêt moyens ont continué de baisser de façon soutenue, pour les ménages comme pour les entreprises. Au cours des 12 derniers mois, le taux préférentiel a diminué de 175 points de base et les taux des prêts hypothécaires à cinq ans ont baissé d'environ 140 points de base. Selon les estimations de la Banque du Canada, le taux d'intérêt effectif moyen des ménages était de 4,16 % en novembre contre 5,47 % en décembre 2008. De même, le taux d'intérêt effectif moyen des entreprises était de 3,30 % en novembre, comparativement à 5,75 % en décembre 2008.
Renforcer le système financier canadien
Le système financier du Canada a fait preuve d'une stabilité remarquable tout au long de la crise, et la communauté internationale a fait l'éloge des pratiques exemplaires de nos banques. En mars, le Fonds monétaire international a souligné que la situation financière s'était resserrée au Canada, mais que les tensions étaient bien moins vives que dans d'autres pays industrialisés et que la croissance du crédit se maintenait, deux facteurs qui témoignent d'un système financier résilient[2].
Même si le Cadre de financement exceptionnel a fourni une réponse immédiate pour atténuer les effets de la crise mondiale du crédit au Canada, le Plan d'action économique du Canada renfermait aussi des initiatives destinées à renforcer le système financier canadien et à moderniser le cadre de réglementation. D'autres progrès ont été réalisés à l'égard de ces initiatives depuis le dépôt du Troisième rapport aux Canadiens en septembre.
Établissement d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières
Depuis la publication du dernier rapport, le gouvernement a pris d'importantes mesures pour faire progresser rapidement, avec les provinces et les territoires, la mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui respecte les compétences constitutionnelles, ainsi que les intérêts des régions et l'expertise dont celles-ci disposent.
Le 15 octobre 2009, le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Comité consultatif des provinces et des territoires participants. Ce comité est chargé de conseiller le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, pour s'assurer de tenir compte du point de vue des provinces et des territoires participants lors des travaux liés à cette transition. Le Comité compte un représentant de chaque administration provinciale et territoriale participante, ce qui inclut l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé récemment qu'il demandera à la Cour suprême du Canada, une fois qu'un projet de loi aura été élaboré, de donner son opinion quant à savoir si le Parlement a le pouvoir constitutionnel d'instaurer et de mettre en application un régime fédéral de réglementation des valeurs mobilières. Le gouvernement comprend l'importance d'avoir une réponse décisive à cette question. Le fait d'obtenir l'opinion de la Cour suprême du Canada permettra de fournir une assurance aux provinces, aux territoires et aux participants du marché, contribuant ainsi à préserver l'intégrité d'un futur régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Régimes de retraite privés sous réglementation fédérale
Le 27 octobre 2009, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale. Les mesures proposées ont été élaborées à la suite de consultations approfondies menées par le secrétaire parlementaire Ted Menzies au cours des six premiers mois de l'année. Ces consultations ont fourni aux Canadiens l'occasion de faire part de leurs opinions au gouvernement, que ce soit au moyen de présentations écrites ou lors des séances de consultations ayant eu lieu dans l'ensemble du pays.
Les mesures proposées se répartissent selon cinq grands thèmes :
1. Renforcer la protection des participants à ces régimes de retraite.
2. Permettre aux répondants de mieux gérer leurs obligations de capitalisation.
3. Faciliter la négociation, pour les participants, de changements aux régimes de retraite.
4. Améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées et les régimes à cotisations négociées.
5. Moderniser les règles de placement.
Le gouvernement propose aussi d'apporter différentes modifications techniques mineures à la loi pour en améliorer l'application.
Les dispositions législatives et réglementaires requises pour mettre ces mesures en application seront déposées au cours des prochains mois; l'objectif consiste à ce que pratiquement toutes ces mesures soient en vigueur d'ici la fin de juin 2010.
Les mesures proposées s'appliquent aux régimes de retraite sous réglementation fédérale, qui représentent environ 7 % des régimes de retraite au Canada et 10 % des participants. Elles s'appuient sur les mesures précédentes prises par le gouvernement pour renforcer le système de revenu de retraite du Canada. Le Régime de pensions du Canada fait l'objet d'améliorations fondées sur l'examen triennal récemment terminé, et un important nouveau mécanisme d'épargne – le compte d'épargne libre d'impôt – a été mis en place. Par ailleurs, les résultats de recherches sur la suffisance du revenu de retraite seront présentés aux ministres des Finances et aux ministres chargés des pensions lors de la rencontre des ministres des Finances qui aura lieu en décembre à Whitehorse.
Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
Le 19 novembre 2009, le gouvernement a publié, en vue de consultations publiques, un code de conduite proposé à l'intention de l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Le Code vise à promouvoir des pratiques commerciales équitables et à faire en sorte que les commerçants comprennent bien les coûts et les avantages associés à l'acceptation des paiements par carte de crédit et de débit. Le Code vise aussi à favoriser le choix et la concurrence dans le marché des cartes de crédit et de débit au profit des consommateurs et des commerçants. Le gouvernement entend produire la version définitive du Code et l'appliquer dans les meilleurs délais suivant la période de consultation de 60 jours.
Les dispositions réglementaires sur les cartes de crédit publiées le 30 septembre 2009 viennent compléter le Code proposé aux fins de protéger les utilisateurs de cartes de crédit, en limitant les pratiques commerciales qui ne sont pas avantageuses pour les consommateurs et en assurant la communication d'information claire et en temps opportun au sujet des cartes de crédit.
Le tableau 2.17 fait état des progrès réalisés dans la mise en œuvre d'autres initiatives visant à renforcer le système financier canadien.
| Financement total disponible | Instruments habilitants en vigueur | Financement versé à ce jour | |
|---|---|---|---|
| (G$) | (G$) | ||
| Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés | Jusqu'à 125 | Oui | 66 |
|
Programme de crédit aux entreprises, appuyé par les pouvoirs élargis et les capitaux additionnels d'Exportation et développement Canada et de la Banquede développement du Canada |
Au moins 5 | Oui | 3,6 |
| Programme de financement des petites entreprises du Canada | S.O. | Oui | 0,2 |
| Facilité canadienne de crédit garanti | Jusqu'à 12 | Oui | 12 |
| Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs | S.O. | Oui | – |
| Facilité canadienne des assureurs-vie | S.O. | Oui | – |
| Modernisation des pouvoirs de la Banque du Canada | 40 | Oui | 40 |
| Obligation hypothécaire du Canada | Jusqu'à 10 | Oui | 9 |
| Comité consultatif sur le financement | S.O. | Oui | – |
| Pouvoirs et mandat de la Société d'assurance-dépôts du Canada | S.O. | Oui | – |
| Pouvoirs étendus du ministre des Finances | S.O. | Oui | – |
| Recapitalisation et participation au capital des banques | S.O. | Oui | – |
|
Mesures pour protéger les consommateurs à l'égard des cartes de crédit |
S.O. | Oui | – |
| Organisme de réglementation des valeurs mobilières | S.O. | Oui | – |
|
Mesures pour protéger les consommateurs à l'égard de l'assurance-hypothécaire |
S.O. | Oui | – |
| Consultations sur les pouvoirs liés au crédit-bail | S.O. | Oui | – |
| Groupe de travail national sur la littératie financière | S.O. | Oui | – |
|
Amélioration du cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite sous réglementation fédérale |
S.O. | Oui | – |
[2] Fonds monétaire international, 2009 Article IV Mission to Canada: Concluding Statement (9 mars 2009)
