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Archivé - Améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien

Faits saillants

• Le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour améliorer l'accès des ménages et des entreprises du Canada au financement.
• Le gouvernement accorde un soutien financier de portée générale aux prêteurs, de même qu'un appui spécial aux secteurs particulièrement éprouvés comme celui du financement des véhicules et du matériel.
• Plus de 115 milliards de dollars en soutien financier ont été versés, le tout selon des modalités commerciales afin de protéger les contribuables.
• Les banques disposent maintenant de fonds amplement suffisants pour prêter aux emprunteurs solvables, et les sociétés d'État fédérales à vocation financière assurent un soutien important.
• Les conditions du crédit au Canada s'améliorent même si des défis subsistent, plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.
• Les taux d'intérêt effectifs moyens des ménages et des entreprises ont nettement diminué.

Améliorer l'accès au financement

Le Canada a très bien résisté à la crise financière mondiale, mais il n'est pas à l'abri des événements qui secouent les marchés financiers de la planète. Les Canadiens doivent avoir accès à du financement abordable pour leurs maisons, leurs véhicules et leurs entreprises. Même si les banques disposent maintenant de fonds amplement suffisants pour accorder des prêts, les conditions du marché canadien du crédit se sont grandement resserrées. L'accès au financement est particulièrement restreint pour les petites et moyennes entreprises, de même que pour les véhicules et le matériel.

Le gouvernement a pris des mesures efficaces en temps voulu pour atténuer l'impact de la crise mondiale du crédit sur l'économie canadienne. Ces initiatives ont injecté un niveau exceptionnel de liquidités dans le système financier, et particulièrement dans les institutions financières, pour soutenir l'offre de crédit aux ménages et aux entreprises du Canada. À titre d'exemple, citons l'injection exceptionnelle de liquidités dans les marchés par la Banque du Canada, lesquelles ont atteint un sommet de plus de 40 milliards de dollars en décembre 2008, et les 58 milliards de financement à terme que le gouvernement a consentis aux institutions financières par l'acquisition de prêts hypothécaires assurés par le gouvernement. En outre, le lancement d'une nouvelle obligation à échéance de 10 ans adossée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement a permis d'injecter 7 milliards de plus en liquidités dans les institutions financières pour soutenir le crédit hypothécaire. Ces mesures font qu'il est plus facile pour les Canadiens d'emprunter.

À ces mesures le gouvernement a récemment ajouté de nouveaux éléments conçus pour appuyer plus directement le crédit aux ménages et aux entreprises. Le Programme de crédit aux entreprises rehausse l'offre de crédit, par l'entremise d'Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada et en collaboration avec les institutions financières, sous forme de prêts directs et d'autres formes d'aide financière à l'intention des entreprises disposant d'un modèle d'affaires viable et dont l'accès au financement serait par ailleurs restreint. La Facilité canadienne de crédit garanti a aussi été mise en œuvre récemment pour soutenir directement le financement de véhicules et de matériel, qui est confronté à d'importants défis. Onze milliards de dollars ont été attribués à cet égard, afin d'aider les Canadiens à obtenir du financement pour se procurer des véhicules et du matériel.

Au total, le gouvernement a accordé un soutien exceptionnel à hauteur de plus de 115 milliards de dollars pour améliorer l'accès au financement au Canada, ce qui a eu un impact significatif sur les conditions du crédit pour les Canadiens (on trouvera plus loin un encadré faisant le point sur les conditions du crédit au Canada).

Grâce aux efforts du gouvernement, le total du crédit accordé aux particuliers et aux entreprises continue de croître au Canada, ce qui contraste avec la situation d'autres grandes économies, comme les États-Unis, où la progression du crédit a nettement ralenti.

Au Canada, la progression du crédit s'est accompagnée de taux d'intérêt beaucoup plus bas pour les emprunteurs. En réponse à la crise financière mondiale, la Banque du Canada a réduit son taux directeur de 425 points de base entre juillet 2007 et avril 2009. Les mesures prises par le gouvernement pour soutenir l'accès au financement, à compter de l'automne de 2008, ont aidé à atténuer l'incertitude des marchés et favorisé une forte chute des taux d'intérêt. Ainsi, d'après les estimations de la Banque du Canada, les taux d'intérêt effectifs moyens des ménages et des entreprises ont baissé de près de 200 points de base depuis l'automne dernier (graphique 2.12).

 

Nouveau soutien pour le financement de véhicules et de matériel

L'effondrement du marché canadien de la titrisation a provoqué une grave pénurie de financement des véhicules et du matériel pour les consommateurs et les entreprises, ce qui a fait augmenter les coûts d'emprunt pour certains et limité l'accès au crédit pour d'autres. Afin de corriger ce problème, le gouvernement a mis en œuvre la Facilité canadienne de crédit garanti, qui appuiera l'achat, à concurrence de 12 milliards de dollars, de titres à terme nouvellement émis adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules ou du matériel et par des prêts sur stocks (pour le financement de l'inventaire). Cela ajoute aux sommes à la disposition des consommateurs et des entreprises du Canada.

La première affectation de fonds a récemment été effectuée à 15 prêteurs canadiens aux termes de la tranche Grandes entreprises. Ce groupe comprend les sociétés de financement des grands constructeurs de véhicules automobiles et équipementiers du Canada et couvre les prêts, les baux et le financement des inventaires de concessionnaires. Ces entreprises sont maintenant bien placées pour prêter davantage sur la base de leurs engagements au titre de la Facilité canadienne de crédit garanti. Des affectations aux termes de la tranche Petites entreprises, de 1 milliard de dollars, ont également été effectuées. Grâce à la taille minimale plus faible des opérations pour cette tranche, les petits participants au marché profiteront aussi de la Facilité. En tout, 11 milliards de dollars ont été affectés aux termes de la Facilité canadienne de crédit garanti. Le solde des fonds disponibles sera offert dans le cadre d'une autre affectation qui sera effectuée au plus tard en août 2009.

Un document de consultation sollicitant des commentaires sur les avantages potentiels de permettre aux banques et aux autres institutions financières fédérales de financer par crédit-bail les véhicules et les biens meubles a paru le 26 avril. La période de consultation a pris fin le 8 mai, et les intervenants ont été nombreux à fournir des avis et des commentaires. Le gouvernement évaluera les points de vue recueillis au cours des prochains mois dans le but d'appuyer l'offre future de crédit-bail à titre d'option de financement pour les consommateurs et les entreprises.

Soutien direct pour les petites et les moyennes entreprises

Le gouvernement ne ménage aucun effort afin d'aider les entreprises à trouver du financement pour alimenter la croissance et maintenir l'emploi. Par le truchement du Programme de crédit aux entreprises, Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC) fourniront au moins 5 milliards de dollars en prêts directs et d'autres mesures de soutien et de facilitation du financement aux entreprises dotées de modèles d'affaires viables dont l'accès au crédit serait par ailleurs limité. En prévoyant une collaboration étroite avec les prêteurs du secteur privé, ce programme comblera les lacunes d'accès au marché et incitera les institutions du secteur privé à accorder des prêts lorsque la participation mixte facilite leur intervention.

Le Programme de crédit aux entreprises couvre toutes les activités liées au financement additionnel accordé aux entreprises solvables par EDC et la BDC aux termes des marges de manœuvre et des pouvoirs accrus que leur ont conférés l'Énoncé économique et financier de novembre 2008 et le budget de janvier 2009. Ce programme couvre donc les prêts directs et d'autres mesures de soutien et de facilitation du financement comme les garanties, l'assurance et le cautionnement offerts aux prêteurs privés et aux entreprises.

Le Programme de crédit aux entreprises repose sur un nouveau climat de coopération entre les prêteurs privés et les sociétés d'État à vocation financière pour trouver des solutions à l'égard des entreprises solvables qui n'auraient pas autrement accès à du financement en raison de la crise mondiale du crédit. Les prêteurs privés et les sociétés d'État à vocation financière ont donc développé de nouvelles façons de travailler ensemble. Les prêteurs privés participants se sont engagés à rendre compte de façon soutenue des mesures qu'ils ont prises pour coopérer davantage avec les sociétés d'État à vocation financière.

EDC et la BDC ont établi des principes et des processus pour garantir la complémentarité du financement provenant du Programme de crédit aux entreprises. Les prêteurs privés participants se sont engagés à rendre compte de façon continue des processus et des systèmes particuliers qu'ils ont mis en place pour veiller à ce que le crédit accordé par les sociétés d'État à vocation financière ne remplace pas ou ne déloge pas le crédit qu'ils accordent eux-mêmes.

Même si la Loi d'exécution du budget de 2009 n'a été sanctionnée que le 12 mars 2009, EDC et la BDC ont déjà fait d'importants progrès relativement à l'offre de prêts et d'autres formes de soutien du crédit dans le cadre de ce programme. En date de la mi-mai, les sociétés d'État à vocation financière avaient terminé la mise en place de leurs nouveaux produits et étaient à pied d'œuvre. Cela comprend un engagement d'EDC pouvant atteindre 1 milliard de dollars au titre de l'assurance des comptes débiteurs sur le marché intérieur, ainsi que des ententes signées mises en œuvre par les deux sociétés d'État relativement à des hypothèques commerciales, une syndication et une entreprise de cautionnement. En outre, la BDC a établi des liens plus étroits avec les institutions financières pour l'aiguillage et la mise en commun des transactions afin de coordonner le traitement des petits prêts et sa nouvelle Garantie de marge de crédit d'exploitation.

EDC et la BDC chiffrent leurs activités dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises à près de 700 millions de dollars, ce qui leur a permis d'appuyer plus de 800 entreprises. Les sociétés d'État à vocation financière ont accordé leur soutien dans toutes les régions du pays et dans tous les secteurs de l'économie, en ciblant particulièrement les petites entreprises. Le niveau d'activité dans le cadre du Programme devrait s'accélérer rapidement au cours des prochaines semaines.

Un site Web dédié au Programme de crédit aux entreprises (www.fin.gc.ca/pce) a été mis en place pour fournir des renseignements sur le Programme aux entreprises canadiennes et aux prêteurs du secteur privé. Les nombreux succès obtenus jusqu'ici, dont on trouvera des exemples plus loin, témoignent de l'efficacité de ce programme.

EDC n'a pu lancer des activités sur le marché intérieur dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises qu'après que la Loi d'exécution du budget de 2009 eut reçu la sanction royale, en mars. Néanmoins, durant les quatre premiers mois de 2009, elle a accueilli plus de 920 nouveaux clients et appuyé pour 22,5 milliards de dollars de financement et d'assurance. Elle a aussi facilité près de 1 400 transactions en partenariat avec des banques et des sociétés de cautionnement. Depuis le début de la crise financière, à l'automne de 2008, la BDC a effectué des activités de financement d'une valeur de 2 milliards. Au 31 mai 2009, elle avait accordé de l'aide à 28 000 clients et son portefeuille avec crû de 15 % par rapport à l'exercice 2008; ce portefeuille s'établit à l'heure actuelle à plus de 12 milliards.

Soutien des prêteurs canadiens

La crise mondiale du crédit fait qu'il est plus difficile pour les banques canadiennes et d'autres prêteurs de recueillir les fonds dont ils ont besoin pour continuer d'accorder des prêts à leurs clients. Voici comment le Cadre de financement exceptionnel aide les institutions financières canadiennes à continuer de prêter aux consommateurs et aux entreprises du Canada.

Aux termes du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, le gouvernement est prêt à acheter à hauteur de 125 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés à des prêteurs canadiens. Jusqu'ici, cette mesure a permis d'accorder 58 milliards de liquidités à terme aux institutions financières. Comme les conditions des liquidités des institutions financières se sont assouplies au cours des derniers mois, les prêteurs ont moins eu recours au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés. Ce programme demeure toutefois une importante source de liquidités au cas où l'accès à d'autres sources de financement deviendrait plus restreint.

Au moyen de la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs, le gouvernement assurera les emprunts à terme contractés par les institutions de dépôts fédérales sur le marché de gros, de manière que ces institutions ne se trouvent pas désavantagées par rapport à leurs concurrentes étrangères qui peuvent compter sur des programmes de garantie semblables dans leur pays d'attache. La Facilité est maintenant entièrement en place. Aucune institution financière n'y a encore eu recours. La Facilité canadienne des assureurs-vie, qui est aussi disponible, offre le même genre de soutien aux sociétés d'assurance-vie. Aucune de ces sociétés ne s'en est prévalue jusqu'ici.

La Banque du Canada a fourni un niveau exceptionnel de liquidités au système financier canadien depuis le milieu de 2007. Ce soutien a atteint un sommet de plus de 40 milliards de dollars en décembre 2008 et s'établissait à environ 24 milliards le 28 mai 2009.

Le tableau 2.14 fait état des progrès accomplis dans la mise en œuvre d'autres initiatives relevant du Cadre de financement exceptionnel.

Renforcer le système financier canadien

Le système financier canadien a fait preuve d'une stabilité remarquable tout au long de la crise, et la communauté internationale a fait l'éloge des pratiques exemplaires de nos banques. Le Forum économique mondial a récemment indiqué que le système bancaire canadien est le plus solide au monde. En mars, le Fonds monétaire international a souligné que la situation financière s'était resserrée, mais que les tensions étaient bien moins vives que dans d'autres pays industrialisés, et que la croissance du crédit se maintenait, deux facteurs qui témoignent d'un système financier résilient¹. Selon le chroniqueur économique de la British Broadcasting Corporation, le Canada est le pays le mieux préparé; aucun pays n'est à l'abri, mais, d'après la plupart des indicateurs clés, les Canadiens sortent de cette crise mieux que quiconque².

Le système financier canadien peut notamment compter sur un goût moins prononcé pour le risque et sur des exigences de fonds propres des institutions financières qui sont nettement plus rigoureuses que les normes minimales internationales, et plus élevées que celles de nombreuses autres administrations. En fait, les institutions canadiennes maintiennent d'elles-mêmes des réserves de fonds propres nettement supérieures au minimum exigé et, en raison dans une certaine mesure d'un plafond réglementaire, elles recourent moins à l'effet de levier que leurs concurrentes étrangères. En outre, les grandes firmes canadiennes de courtage de valeurs mobilières appartiennent à des banques depuis le début des années 1990 et font l'objet d'une surveillance consolidée qui tient compte des risques qui pèsent sur l'ensemble de la banque.

Le marché hypothécaire canadien est très prudent, et de récents ajustements des règles applicables aux hypothèques assurées par le gouvernement ont accru la protection et la solidité du marché canadien du logement. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les polices d'assurance hypothécaire adossées par l'État pour des prêts hypothécaires résidentiels à ratio élevé et exigent, entre autres :

• de fixer à 35 ans la période maximale d'amortissement;
• d'exiger un acompte minimal de 5 %;
• d'établir une exigence relativement à une cote de crédit minimale cohérente;
• d'instaurer de nouvelles normes de documentation des prêts.

Le gouvernement prendra également des mesures pour rendre l'assurance hypothécaire plus transparente, plus facile à comprendre et plus abordable en améliorant la divulgation de renseignements sur les caractéristiques de l'assurance hypothécaire offerte aux consommateurs et en instaurant de nouvelles mesures pour faire en sorte que les frais d'assurance hypothécaire facturés aux consommateurs canadiens ne dépassent pas le coût réel de cette assurance.

Tout compte fait, les initiatives du gouvernement à l'égard des hypothèques témoignent d'une approche responsable et mesurée pour faire en sorte que le marché canadien du logement demeure vigoureux. Ces mesures ont contenu l'expansion des prêts hypothécaires à risque et empêché la prolifération de produits et de pratiques commerciales qui ont engendré les problèmes à grande échelle que d'autres pays ont connus.

Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour garantir la stabilité de notre système financier malgré les perturbations actuelles qui secouent les marchés financiers mondiaux. Il a notamment accordé plus de latitude à la Société d'assurance-dépôts du Canada pour lui permettre de mieux protéger la stabilité financière au Canada, et s'est doté du pouvoir d'injecter au besoin des capitaux dans les institutions financières fédérales pour appuyer la stabilité financière.

Le gouvernement du Canada participe également pleinement aux efforts coordonnés de la communauté internationale visant à dénouer la crise financière. Le Canada a présidé un groupe de travail mis sur pied par les dirigeants du Groupe des Vingt (G20) pour recenser des mesures permettant de favoriser une saine réglementation et de renforcer la transparence. Il a pris un engagement envers le plan d'action issu de la réunion du G20 d'avril 2009 visant à atténuer les causes et les faiblesses qui ont mené aux perturbations sur les marchés.

Bien que le système financier canadien soit déjà solide, ces mesures le rendront encore plus sain et rehausseront son statut d'exemple à suivre pour la communauté internationale.

Aider les consommateurs de produits financiers

Le 21 mai 2009, le ministre des Finances a annoncé des projets de règlements pour limiter les pratiques commerciales qui ne sont pas à l'avantage des consommateurs et pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent en temps voulu des renseignements clairs au sujet de leurs cartes de crédit.

Les mesures réglementaires proposées :

• imposent un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier;
• réduisent les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs;
• permettent aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit;
• limitent les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement;
• interdisent les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants;
• fournissent des renseignements clairs dans les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l'emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais;
• aident les consommateurs à gérer les obligations liées à leur carte de crédit en leur fournissant de l'information sur le temps qu'il leur faudra pour rembourser tout leur solde s'ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis;
• exigent que les consommateurs soient informés des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait dans leur convention de crédit.

Les projets de règlements ont paru dans la Partie I de la Gazette du Canada afin que le public puisse les commenter.

En outre, un projet de règlement sur l'assurance hypothécaire est en préparation et la mise sur pied d'un groupe de travail national sur les connaissances financières de base est bien amorcée.

Réglementation des valeurs mobilières

Le gouvernement s'engage à travailler de près avec toutes les administrations pour mener cette importante initiative à bien. Une masse critique de provinces et de territoires a déjà annoncé sa volonté de participer à la mise en place d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

La Loi d'exécution du budget de 2009 qui a été adoptée en mars établit le cadre juridique requis pour mettre sur pied le bureau de transition, qui dirigera la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et élaborera un plan de mise en œuvre. L'établissement du bureau de transition se poursuit.

Régimes de retraite privés sous réglementation fédérale

Le projet de règlement visant à alléger provisoirement la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées qui avait été proposé dans l'Énoncé économique et financier de 2008 et dans le budget de 2009 a fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada. Le gouvernement examine et évalue présentement les commentaires suscités par le projet de règlement afin de déterminer s'il y a lieu de le modifier. La version finale du règlement sera en place d'ici la date butoir du 14 aôut 2009 pour le dépôt des rapports d'évaluation des régimes de retraite au 31 décembre 2008.

Un document de consultation sur le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale a été publié en janvier 2009. Les consultations proprement dites, que présidait le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, M. Ted Menzies, se sont déroulées partout au Canada en mars et en avril. Compte tenu de l'intérêt qu'elles ont suscité et des commentaires reçus jusqu'ici, la date limite pour soumettre des observations écrites au sujet du document de consultation a été reportée au 31 mai 2009. Le gouvernement est en train d'évaluer les observations et les mémoires qu'il a reçus, et il proposera des mesures législatives et réglementaires plus tard cette année.

À leur réunion du 25 mai dernier, les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont terminé l'examen triennal du Régime de pensions du Canada et se sont entendus sur une série de changements en vue d'améliorer les prestations de retraite offertes par le Régime. Ils ont recommandé le maintien du taux de cotisation à son niveau actuel et ont souligné la viabilité du Régime et des autres piliers du système de revenu de retraite du Canada. Les ministres ont poursuivi leur dialogue sur des initiatives touchant les régimes de pension qu'ils réglementent et ont convenu de créer un groupe de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite, qui doit leur présenter un rapport d'ici la fin de l'année.

Le tableau 2.14 fait état des progrès réalisés dans la mise en œuvre d'autres initiatives pour renforcer le système financier canadien.

Tableau 2.14
Améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien

	Financement  total disponible (G$)	Instruments habilitants en vigueur	Financement total versé (G$)	Financement disponible
Programme d'achat de prêts   hypothécaires assurés	Jusqu'à 125	Oui	57,8	En permanence
Programme de crédit aux entreprises,   appuyé par les pouvoirs élargis et   les capitaux additionnels d'Exportation   et développement Canada et de   la Banque de développement   du Canada	Au moins 5	Oui	0,7	Avril
Programme de financement   des petites entreprises du Canada	Jusqu'à 0,3	Oui	–	Avril
Facilité canadienne de crédit garanti	Jusqu'à 12	Oui	11	Mai
Facilité canadienne d'assurance   aux prêteurs	S.O.	Oui	–	Février
Facilité canadienne des assureurs-vie	S.O.	Oui	–	Mai
Modernisation des pouvoirs de   la Banque du Canada	40	Oui	40	En permanence
Obligation hypothécaire du Canada	Jusqu'à 10	Oui	7	En permanence
Comité consultatif sur le financement	S.O.	Oui	–	S.O.
Pouvoirs et mandat de la Société   d'assurance-dépôts du Canada	S.O.	Oui	–	S.O.
Pouvoirs étendus du ministre   des Finances	S.O.	Oui	–	S.O.
Recapitalisation et participation   au capital des banques	S.O.	Oui	–	S.O.
Mesures pour protéger les   consommateurs à l'égard   des cartes de crédit	S.O.	Oui	–	S.O.
Organisme canadien de réglementation   des valeurs mobilières	S.O.	Oui	–	S.O.
Mesures pour protéger les   consommateurs à l'égard   de l'assurance hypothécaire	S.O.	Oui	–	S.O.
Consultations sur les pouvoirs liés   au crédit-bail	S.O.	Oui	–	S.O.
Groupe de travail national sur les   connaissances financières de base	S.O.	Oui	–	S.O.
Amélioration du cadre législatif et   réglementaire des régimes de retraite   sous réglementation fédérale	S.O.	Oui	–	S.O.

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¹ Fonds monétaire international, 2009 Article IV Mission to Canada: Concluding Statement, 9 mars 2009.

² BBC, Stephanomics, www.bbc.co.uk/blogs/thereporters/stephanieflanders/2009/03/the_best_prepared_awar.html.