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Archivé - Mesures pour améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien

Introduction

Le système financier canadien est solide. Il possède de meilleurs outils que beaucoup d'autres pays pour s'adapter à la présente conjoncture mondiale difficile. Cela dit, le Canada n'est pas immunisé contre les effets de la crise mondiale, et un volet important du Plan d'action économique du Canada vise donc à améliorer l'accès au financement et à renforcer notre système financier.

Points saillants

• Un financement de plus de 50 milliards de dollars a été mis à la disposition des institutions financières canadiennes par l'entremise du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés et du Programme d'obligations hypothécaires du Canada.
• Le soutien financier offert aux entreprises par l'intermédiaire d'Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada a été accru.
• La collaboration entre les sociétés d'État à vocation financière, les prêteurs du secteur privé et les sociétés d'assurance-crédit a été améliorée dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises.
• Des consultations sont en cours auprès des participants au marché qui souhaitent s'exprimer au sujet de la conception de la Facilité canadienne de crédit garanti.
• La Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs est déjà instaurée, et la Facilité canadienne des assureurs-vie le sera en mars.

Améliorer l'accès au financement – Le Cadre de financement exceptionnel

Les effets du resserrement des conditions de crédit se répercutent sur l'ensemble de l'économie canadienne. Le gouvernement agit pour éviter que ce resserrement accentue le ralentissement économique au Canada, en établissant le Cadre de financement exceptionnel (CFE).

Le CFE englobe différentes initiatives nouvelles et existantes dont la valeur totalise 200 milliards de dollars. Son objectif global consiste à élargir l'offre de crédit et à combler les lacunes sur les marchés du crédit.

Afin d'appuyer la gestion du CFE, le gouvernement met sur pied le Comité consultatif sur le financement, qui comptera parmi ses membres des utilisateurs et des fournisseurs de financement, de même que d'autres spécialistes. Ce comité donnera des conseils sur les conditions du financement et sur la conception, l'ampleur et la portée des initiatives lancées en vertu du CFE. On annoncera bientôt l'identité du président et des membres du comité.

Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés

Aux termes du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA), le gouvernement achètera à hauteur de 125 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires résidentiels assurés à des institutions financières canadiennes afin d'aider ces dernières à continuer de consentir des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada.

Au 24 février 2009, on avait ainsi injecté 51,3 milliards de dollars dans le cadre de huit ventes aux enchères inversées, et deux autres ventes aux enchères devraient se terminer en mars 2009. Un calendrier des ventes aux enchères qui se dérouleront au premier trimestre de 2009-2010 sera publié avant la fin de mars.

Jusqu'ici, 15 institutions financières ont participé directement au PAPHA, notamment des banques, des institutions de dépôts non bancaires et des sociétés d'assurance-vie.

Des données probantes montrent que le PAPHA contribue à atténuer les répercussions de la crise financière mondiale sur les conditions de crédit au Canada. Au cours du quatrième trimestre de 2008, les prêts hypothécaires résidentiels vendus sous forme de titres hypothécaires assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, qui sont admissibles à la fois au PAPHA et au Programme d'obligations hypothécaires du Canada, ont enregistré une croissance rapide (28 %). De façon plus générale, il y a eu une progression de 1,9 % du crédit à la consommation, de 2,6 % du crédit hypothécaire à l'habitation et de 1,6 % du crédit aux entreprises. Les institutions financières ont fait savoir que le programme aide à réduire les taux applicables aux prêts aux entreprises et aux consommateurs. Ainsi, le taux hypothécaire à cinq ans a diminué de 1,4 point de pourcentage depuis octobre dernier, date d'instauration du PAPHA, tandis que le taux préférentiel a baissé de 1,75 point de pourcentage.

Lors des deux dernières ventes aux enchères, la valeur des prêts hypothécaires mis en vente par les institutions financières était inférieure à la somme que le gouvernement était disposé à acheter. Il s'agit là d'un autre signe montrant que le programme assure la disponibilité de fonds suffisants, et cela pourrait signifier aussi que les préoccupations des prêteurs concernant l'accès au financement se dissipent quelque peu.

On fera le point sur les activités du PAPHA dans le rapport de juin.

Souplesse accrue et ressources additionnelles pour les sociétés d'État à vocation financière

Le Cadre de financement exceptionnel comprend différentes initiatives visant à appuyer l'accès des entreprises canadiennes au crédit par l'intermédiaire des sociétés d'État à vocation financière.

Initiatives législatives visant à accroître la marge de manœuvre des sociétés d'État à vocation financière

Dans l'Énoncé économique et financier de novembre 2008, le gouvernement a affecté des capitaux additionnels de 350 millions de dollars à Exportation et développement Canada (EDC) et le même montant à la Banque de développement du Canada (BDC), tout en majorant leurs limites d'emprunt. Les sociétés d'État à vocation financière seront ainsi en mesure de prêter environ 3 milliards de plus.

Dans le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a proposé d'accroître encore plus la capacité d'EDC et de la BDC à répondre aux besoins des entreprises canadiennes en élargissant leur pouvoir d'octroi de soutien financier additionnel à l'intention de ces entreprises. Il était proposé notamment de hausser les limites de capital de ces deux sociétés, de majorer la limite du passif éventuel d'EDC ainsi que la limite applicable au portefeuille du Compte du Canada. De plus, sur une base temporaire, le gouvernement autorisera EDC à offrir du financement et de l'assurance sur le marché intérieur en complément des activités de la BDC ainsi que des prêteurs et des assureurs privés.

Ces mesures nécessitent des modifications à la Loi sur le développement des exportations et à la Loi sur la Banque de développement du Canada, et entreront en vigueur une fois que la Loi d'exécution du budget de 2009 aura reçu la sanction royale.

Programme de crédit aux entreprises

Les sociétés d'État à vocation financière sont en outre responsables de l'exécution du Programme de crédit aux entreprises (PCE), de concert avec des prêteurs du secteur privé. Dans le cadre de cette initiative, EDC et la BDC accorderont à des entreprises solvables des prêts et d'autres formes de crédit, aux taux du marché.

Les prêteurs du secteur privé qui participent à l'initiative ont pris les engagements suivants :

• collaborer avec les sociétés d'État à vocation financière afin de trouver des solutions pour les clients commerciaux solvables qui auraient un accès insuffisant au crédit en l'absence du PCE;
• veiller à ce que le crédit accordé par les sociétés d'État à vocation financière constitue un financement d'appoint pour les entreprises canadiennes, et qu'il ne remplace pas ou ne déloge pas le crédit privé dans son ensemble.

La mise en œuvre du PCE est appuyée par un groupe directeur composé de hauts fonctionnaires, de représentants des sociétés d'État à vocation financière et de prêteurs du secteur privé qui se sont réunis pour une deuxième fois au début de mars. Le PCE commence déjà à produire des résultats. Les renvois aux sociétés d'État à vocation financière ont augmenté, grâce à l'intensification des discussions bilatérales entre ces dernières et leurs partenaires du secteur privé. EDC et la BDC ont en outre élaboré un mécanisme de renvoi et de coordination qui régit leurs activités sur le marché intérieur. Des discussions sont en cours entre de hauts responsables d'EDC et des assureurs privés afin de déterminer comment EDC pourrait collaborer avec ces assureurs pour appuyer l'offre d'assurance des comptes débiteurs dans le contexte de la conjoncture difficile qui prévaut actuellement.

Le rapport de juin contiendra une première mise à jour sur le volume de crédit accordé dans le cadre du PCE.

Octroi de capitaux additionnels à EDC et à la BDC, conformément à l'Énoncé économique et financier

Les capitaux additionnels de 350 millions de dollars accordés à la BDC, conformément à l'annonce faite dans l'Énoncé économique et financier de novembre 2008, ont pour objet d'appuyer un élargissement du crédit dans le cadre du PCE. De ce montant, 250 millions a été versé en janvier 2009 pour que la BDC puisse immédiatement accroître ses activités de prêt à terme. Le solde de 100 millions servira à financer une facilité de garantie de fonds de roulement qui sera établie d'ici avril 2009.

L'achat de 350 millions de dollars additionnels du capital-actions d'EDC a été conclu le 23 janvier 2009. Ces capitaux ont permis à EDC d'offrir pour plus de 250 millions d'assurance additionnelle jusqu'ici cette année. EDC a aussi constitué un fonds commun de financement à haut risque de 200 millions pour les fournisseurs de pièces et d'outillage pour automobiles. L'injection de ces fonds permettra aussi à EDC d'offrir une meilleure aide à d'autres secteurs durement touchés par le resserrement du crédit, et EDC s'efforcera de travailler en partenariat avec des institutions financières pour que les entreprises canadiennes aient un meilleur accès au crédit par l'entremise de ses partenaires.

Prêts de la SCHL aux municipalités pour l'infrastructure domiciliaire

Le Plan d'action économique du Canada prévoit une somme maximale de 2 milliards de dollars sur deux ans pour l'octroi, par l'intermédiaire de la SCHL, de prêts directs à faible coût aux municipalités pour l'infrastructure domiciliaire. La SCHL a modifié son plan d'entreprise et son plan d'emprunt pour pouvoir mettre sur pied le processus de demande d'emprunt. On a conçu les formulaires de demande d'emprunt, qui seront affichés sur le site Web de la SCHL en mars. Cette dernière pourra traiter les demandes en avril.

Le rapport de juin fera le point sur le volume des prêts approuvés.

Prêts à court terme destinés
au secteur de l'automobile

Étant donné l'importance du secteur de l'automobile au Canada, le gouvernement a pris l'engagement d'accorder à concurrence de 2,7 milliards de dollars de prêts à court terme à Chrysler Canada Inc. et à General Motors du Canada Ltée en décembre 2008, dans le cadre d'une facilité de prêt fédérale-provinciale d'une valeur totale de 4 milliards. Les discussions se poursuivent avec les fabricants d'automobiles concernant l'accès à ces fonds pour appuyer leurs activités au Canada.

Le rapport de juin fera le point sur la participation à cette facilité.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Le Plan d'action économique porte de 250 000 $ à 350 000 $ le montant maximal des prêts admissibles aux termes du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), et à 500 000 $ dans le cas des prêts employés à l'acquisition de biens immobiliers. En outre, le plafond des pertes admissibles dont la déduction peut être demandée par une institution financière admissible donnée aux termes du PFPEC passe de 10 % à 12 %. Cela incitera les prêteurs à continuer d'accorder du crédit aux petites entreprises dans le cadre de ce programme, de sorte qu'un plus grand nombre d'entre elles auront accès au financement dont elles ont besoin, à un coût plus proche des prix courants. Ces modifications devraient permettre de prêter au-delà de 300 millions de dollars de plus aux petites entreprises.

Cette mesure entrera en vigueur à la dernière des dates suivantes : le 1^er avril 2009 ou le jour où la Loi d'exécution du budget de 2009 recevra la sanction royale.

Facilité canadienne de crédit garanti

Les perturbations qui ont secoué les marchés financiers ont conduit à une baisse de l'offre de certains types de financement, notamment sur les marchés des valeurs mobilières. Pour aider à résoudre ce problème, le Plan d'action économique contenait l'annonce de la création de la Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG), qui appuiera l'achat, à concurrence de 12 milliards de dollars, de titres à terme adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules ou du matériel.

Un document de consultation a été diffusé en février sur le site Web de la BDC (www.bdc.ca), et des consultations ont été entreprises depuis auprès d'un large éventail de parties prenantes. Par suite de ces consultations, on mettra la dernière main aux modalités de participation ainsi qu'à la conception de la Facilité et du cadre opérationnel.

Le rapport de juin fera le point sur cette facilité.

Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs et Facilité canadienne des assureurs-vie

Grâce à la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs (FCAP) et à la Facilité canadienne des assureurs-vie (FCAV), le gouvernement pourra assurer les emprunts à terme contractés par les institutions de dépôts et les assureurs-vie sous réglementation fédérale sur le marché de gros, de manière que ces institutions ne se retrouvent pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrentes étrangères.

Ces facilités temporaires sont offertes aux prêteurs à des conditions commerciales, de sorte qu'elles ne devraient pas engendrer de coûts financiers. Elles seront disponibles jusqu'au 31 décembre 2009.

Les opérations de la FCAP ont débuté le 26 février. Cette facilité fait appel à un mécanisme de financement de transition qui permettrait d'effectuer des paiements aux titulaires d'obligations aux termes des autorisations existantes dans l'éventualité, très improbable, d'un défaut de paiement survenant d'ici l'approbation de crédits permanents prévus par la Loi d'exécution du budget de 2009.

Les opérations de la FCAV, qui est conçue sur le modèle de la FCAP, débuteront en mars.

Tous les titres d'emprunt émis par une institution financière avec l'appui de la FCAP ou de la FCAV seront affichés, transaction par transaction, sur le site Web de la Banque du Canada (www.banqueducanada.ca).

Le rapport de juin fera le point sur les titres d'emprunt émis avec l'appui de la FCAP ou de la FCAV.

Modernisation des pouvoirs de la Banque du Canada

Dans le budget de 2008, le gouvernement a modernisé les pouvoirs de la Banque du Canada afin d'appuyer la stabilité du système financier. La Banque a utilisé ce cadre modernisé pour y injecter davantage de liquidités, à titre exceptionnel, au moyen de plusieurs facilités. Ces liquidités exceptionnelles ont culminé à 41 milliards de dollars en décembre 2008, et elles se situaient à quelque 37 milliards en date du 18 février 2009.

Fidèle à son engagement soutenu d'appuyer le fonctionnement efficient des marchés financiers, la Banque a annoncé, le 23 février 2009, l'établissement d'une nouvelle facilité de prise en pension à plus d'un jour d'instruments du secteur privé. Ce mécanisme permettra aux participants au marché admissibles qui exercent d'importantes activités sur les marchés monétaires et obligataires privés au Canada d'obtenir des liquidités à l'aide d'une gamme de titres servant de garanties. Cette mesure accroîtra sensiblement l'accès aux liquidités pour un nouveau groupe de participants au marché.

Obligation hypothécaire du Canada à 10 ans

Le Programme d'obligations hypothécaires du Canada, qui est administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), sert à fournir des capitaux hypothécaires aux institutions financières participantes au moyen de la vente sur les marchés publics d'obligations adossées à des blocs de prêts hypothécaires assurés.

En juillet 2008, le gouvernement a annoncé que ce programme comporterait désormais des obligations à 10 ans. Il y a eu deux émissions d'Obligations hypothécaires du Canada (OHC) à 10 ans jusqu'ici, la plus récente ayant eu lieu le 18 février, qui ont procuré 4,5 milliards de dollars de liquidités additionnelles aux institutions financières. Ces nouvelles émissions trimestrielles devraient permettre de mobiliser jusqu'à 10 milliards de fonds additionnels à l'intention des institutions financières au cours de 2009.

Le rapport de juin fera le point sur le volume du financement accordé grâce aux OHC à 10 ans.

Renforcer le système financier canadien

Le Cadre de financement exceptionnel permet certes d'agir dans l'immédiat pour atténuer les effets engendrés au Canada par le resserrement du crédit à l'échelle mondiale, mais le Plan d'action économique du Canada prévoit aussi des initiatives qui serviront à renforcer le système financier et à moderniser le cadre réglementaire du pays dans l'avenir.

Mesures visant à préserver la stabilité financière

Les perturbations financières récentes ont permis de constater que le Canada compte sur l'un des systèmes financiers les plus stables et les mieux capitalisés de la planète, mais les événements survenant à l'échelle du globe montrent aussi qu'il serait prudent de veiller à ce que le gouvernement dispose d'une panoplie complète d'outils souples afin de protéger ce système.

Société d'assurance-dépôts du Canada

La Loi d'exécution du budget de 2009 contient des modifications de la loi habilitante de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) afin que celle-ci dispose d'outils réglementaires plus adaptables et plus modernes pour pouvoir intervenir en cas de faiblesse ou de difficultés sérieuses d'institutions financières au Canada. Les événements récents ont mis en lumière la nécessité de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour répondre aux situations exceptionnelles pouvant survenir sur les marchés financiers.

Ministre des Finances

La Loi d'exécution du budget de 2009 élargit les pouvoirs du ministre des Finances en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour l'autoriser à conclure des transactions permettant de promouvoir la stabilité financière et de maintenir le bon fonctionnement des marchés. Cette loi autorise aussi le gouvernement à injecter des capitaux dans des institutions sous réglementation fédérale dans les cas où le ministre des Finances détermine que la chose est justifiée.

Ces pouvoirs d'intervention d'urgence entreront en vigueur une fois que la Loi d'exécution du budget de 2009 aura reçu la sanction royale.

Réglementation des valeurs mobilières

La Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau) a été déposée au Parlement dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2009. Elle énonce les pouvoirs et le mandat applicables au Bureau de transition. De plus, la Loi d'exécution du budget de 2009 autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs – dont le montant cumulatif ne doit pas dépasser 150 millions de dollars – aux provinces et aux territoires au titre de la mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.

Des mesures seront prises en vue de constituer le Bureau de transition une fois que la Loi sur le Bureau sera en vigueur. Le rapport de juin fera le point sur les progrès accomplis à cet égard.

Mesures d'aide aux consommateurs de produits financiers

La solidité et la stabilité du système financier dépendent de la capacité de ses utilisateurs à prendre des décisions éclairées lorsqu'il s'agit de gérer le risque associé à l'utilisation du crédit. Dans le but de renforcer la protection des consommateurs, le gouvernement prend des mesures afin de restreindre les pratiques commerciales des institutions financières sous réglementation fédérale lorsque ces pratiques sont susceptibles de ne pas servir les intérêts des consommateurs qui utilisent une carte de crédit ou qui paient des primes d'assurance hypothécaire. De plus, le gouvernement prend des mesures afin que l'information que les institutions financières sont tenues de divulguer soit plus claire et plus intelligible pour les consommateurs.

Une fois que la Loi d'exécution du budget de 2009 (LEB) aura reçu la sanction royale, le gouvernement pourra élaborer rapidement des dispositions réglementaires afin d'obtenir les commentaires du public.

Les connaissances financières de base constituent une compétence essentielle qui permet aux consommateurs de prendre les meilleures décisions financières, en fonction de leur situation particulière. Le gouvernement a annoncé qu'il mettra sur pied un groupe de travail indépendant qui fera des recommandations au ministre des Finances sur une stratégie nationale cohérente en matière de connaissances financières de base.

Ce groupe de travail sera créé au printemps de 2009. Le rapport de juin fera le point sur ses travaux.

Régimes de retraite privés sous réglementation fédérale

Un document de consultation publique sur le régime législatif et réglementaire des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale a été rendu public en janvier; on y invitait les parties prenantes à présenter des commentaires par écrit. Les consultations publiques menées par le secrétaire parlementaire du ministre des Finances débuteront en mars et se poursuivront jusqu'à la fin d'avril 2009. Des modifications législatives seront déposées plus tard cette année.

Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié, le 6 mars 2009, de nouvelles consignes à l'intention des régimes sous réglementation fédérale qui veulent tirer parti d'une mesure de lissage concernant les changements de la valeur des actifs.

La nouvelle réglementation visant à accorder un allégement temporaire du déficit de solvabilité, annoncée dans le Plan d'action économique du Canada ainsi que dans l'Énoncé économique et financier de novembre 2008, est en cours d'élaboration et sera prête avant l'échéance de juin 2009 concernant la présentation des rapports d'évaluation de 2008.

Table 4.9
Mesures pour améliorer l'accès au financement et renforcer le système financier canadien

	Mesures de stimulation en 2009-2010 (M$)	Instruments des habilitants en vigueur	Prochaines étapes	Disponibilité fonds/avantages
Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés	À concurrence de 125 000	Oui	Rapport de juin sur cette activité de programme.	En cours
Élargissement des pouvoirs d'Exportation et développement Canada (EDC) et de la Banque de développement du Canada (BDC)	s.o.	À la sanction royale de la LEB	Rapport de juin sur cette activité de programme.	Avril
Programme de crédit aux entreprises	Au moins 5 000	Oui	Rapport de juin sur cette activité de programme.	En cours
Capitaux additionnels pour EDC et la BDC	À concurrence de 3 000	Oui	Rapport de juin sur cette activité.	En cours
Prêts de la SCHL aux municipalités	À concurrence de 1 000	Oui	Rapport de juin sur cette activité.	Avril
Prêts destinés au secteur de l'automobile	À concurrence de 2 700	Oui	Rapport de juin sur la participation.	En cours
Programme de financement des petites entreprises du Canada	À concurrence de 300 (prêts)	À la sanction royale de la LEB	Rapport de juin sur cette activité de programme.	Avril
Facilité canadienne de crédit garanti	À concurrence de 12 000	Oui	Achèvement de l'élaboration du cadre, rapport de juin sur les activités.	Mai
Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs	s.o.	Oui	Rapport de juin sur cette activité.	Février
Facilité canadienne des assureurs-vie	s.o.	Oui	Rapport de juin sur cette activité.	Mars
Modernisation des pouvoirs de la Banque du Canada		Oui	Rapport de juin sur cette activité.	En cours
Obligations hypothécaires du Canada	À concurrence de 10 000	Oui	Émissions obligataires trimestrielles; rapport de juin sur cette activité.	En cours
Comité consultatif sur le financement	s.o.	s.o.	Mener les derniers travaux reliés au Comité et tenir des réunions périodiques.	s.o.
Pouvoirs et mandat de la SADC	s.o.	À la sanction royale de la LEB	Pouvoirs d'intervention d'urgence.	s.o.
Élargissement des pouvoirs du ministre	s.o.	À la sanction royale de la LEB	Pouvoirs d'intervention d'urgence.	s.o.
Recapitalisation / participations au capital-actions des banques	s.o.	À la sanction royale de la LEB	Pouvoirs d'intervention d'urgence.	s.o.
Mesures de protection des consommateurs (cartes de crédit)	s.o.	À la sanction royale de la LEB	Publication d'un avant-projet de règlement; rapport de juin sur l'état des travaux.	s.o.
Organisme national de réglementation des valeurs mobilières		À la sanction royale de la LEB	Mise sur pied du Bureau de transition; dépôt d'un projet de loi à l'automne.	s.o.
Mesures de protection des consommateurs (assurance hypothécaire)	s.o.	À la sanction royale de la LEB	Publication d'un avant-projet de règlement; rapport de juin sur l'état des travaux.	s.o.
Stratégie nationale sur les connaissances financières de base		Oui	Nomination des membres du groupe de travail; rapport de juin sur l'état des travaux.	s.o.
Amélioration du cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite sous réglementation fédérale	s.o.	En principe d'ici la fin de 2009-2010	Consultations publiques en mars et en avril; dépôt du projet de loi à l'automne.	s.o.

Autres mesures fiscales

Le tableau suivant résume où en est la mise en œuvre d'autres mesures fiscales annoncées dans le Plan d'action économique.

Table 4.10
Autres mesures fiscales

	Mesures de stimulation en 2009-2010	Instruments habilitants en vigueur	Prochaines étapes	Disponibilité des fonds/avantages
Perte de valeur des placements dans un REER/FERR après le décès	–	Élément de la LEB	Sanction royale de la LEB.	Février
Fiscalité internationale	–	Élément de la LEB	Sanction royale de la LEB.	Après 2011
Règles relatives au moment de l'acquisition du contrôle d'une société	–	Élément de la LEB	Sanction royale de la LEB.	Février
Examen stratégique de l'Agence du revenu du Canada – Transmission électronique des déclarations	–	Élément de la LEB	Sanction royale de la LEB.	Après 2009
Rationalisation de l'application de la TPS/TVH pour les démarcheurs	–	Budget de 2009	Consultations sur des dispositions législatives proposées dans le budget de 2009.	2010
Mesures relatives à la politique fiscale autochtone	–	–	Négociations en cours avec les administrations autochtones.	–

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