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Archivé - Chapitre 2
Cadre de responsabilisation

Introduction

Le gouvernement veille à ce que le Plan d'action économique soit mis en œuvre de façon responsable et en tenant compte des besoins; on assure un juste équilibre entre une mise en œuvre rapide et une administration efficace des deniers publics.

Dans le but de mettre rapidement en application les mesures prévues par le Plan, le gouvernement a rationalisé et accéléré le processus d'élaboration de politiques ainsi que la procédure d'obtention des autorisations requises du Parlement aux fins de disposer des ressources financières nécessaires pour effectuer des paiements.

Le gouvernement va de l'avant avec différentes mesures de surveillance visant à garantir que les dépenses sont faites efficacement et en conformité avec des normes de responsabilisation strictes. Ces mesures seront gérées par les ministères et les organismes, en consultation avec le Conseil du Trésor et son Secrétariat, le Bureau du contrôleur général et le Bureau du vérificateur général.

Budget hâtif et rationalisation du processus d'approbation stratégique

Le Plan d'action économique du Canada a été déposé à la fin de janvier; d'ailleurs, jamais un budget fédéral n'avait été présenté si tôt au début d'une année. De façon à pouvoir élaborer et mettre en application rapidement le Plan d'action économique, le gouvernement a mené des consultations publiques approfondies à l'intérieur d'un échéancier fortement raccourci. Il a consulté les provinces et les territoires, des économistes du secteur privé, des chercheurs, des dirigeants du monde des affaires et des milliers de citoyens qui ont participé aux consultations en ligne. Le ministre des Finances a également demandé des conseils à son Conseil consultatif sur l'économie ainsi qu'aux parlementaires de tous les partis. Le Plan d'action économique du Canada est le fruit de ce travail exhaustif.

Les propositions stratégiques que contient le Plan d'action sont approuvées par le Cabinet selon une procédure accélérée, qui comprend la définition, par le Conseil du Trésor, des modalités applicables à un large éventail de programmes de dépenses.

L'Agence du revenu du Canada assure l'application de la plupart des réductions d'impôt proposées dans le Plan d'action économique, conformément à l'approbation de principe de ce plan par le Parlement et à l'avis de motion de voies et moyens connexe. C'est à compter du 1^er avril 2009, date où l'Agence du revenu du Canada modifiera ses tables de retenue sur la paie, que la plupart des Canadiens commenceront à profiter des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers par suite des mesures entrant en vigueur le 1^er janvier 2009. La sanction de la Loi d'exécution du budget de 2009 (qui porte la mise en œuvre de la plupart des mesures fiscales proposées dans le Plan d'action économique) servira de fondement à la mise en application de ces mesures fiscales.

Le gouvernement utilise différents moyens dans le but d'accélérer l'affectation des fonds requis aux fins des mesures du Plan d'action économique :

A. La Loi d'exécution du budget de 2009 a été déposée à la Chambre des communes le 6 février 2009. Les autorisations de dépenses en vertu de cette loi totalisent 7,6 milliards de dollars relativement à un éventail de mesures budgétaires (tableau 2.1), dont bon nombre seraient normalement financées dans le cadre du processus annuel d'affectation des crédits, mais sont plutôt incorporées à ladite loi cette année afin d'assurer leur approbation rapide par le Parlement. La Loi d'exécution du budget de 2009 comporte aussi des mesures d'allégement fiscal dont la valeur totalise 2,4 milliards de dollars.

B. L'Agence du revenu du Canada administre des allégements fiscaux additionnels d'une valeur de 3,5 milliards de dollars qui ne figurent pas dans la Loi d'exécution du budget de 2009, conformément à l'avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement avec le budget.

C. Par ailleurs, des mesures de dépenses totalisant environ 5,5 milliards de dollars pour 2009-2010 qui sont proposées dans le Plan d'action économique ne font pas partie de la Loi d'exécution du budget de 2009. Les autorisations requises pour le financement de ces mesures devront être obtenues du Parlement dans le cadre du processus d'affectation des crédits. Le gouvernement a recours à deux approches pour s'assurer que les ministères ont accès au financement requis en temps utile :

• D'abord, le gouvernement a demandé au Parlement d'approuver, dans le Budget principal des dépenses, un crédit de 3 milliards de dollars applicable en date du 1er avril 2009 pour l'exécution du budget. Cela permettra aux ministres du Conseil du Trésor d'affecter directement des fonds, à hauteur de 3 milliards de dollars, à des ministères pour des besoins de trésorerie immédiats ayant trait à des mesures budgétaires, et ce, avant la période normale d'affectation des crédits par le Parlement (généralement en décembre). Pour obtenir ces fonds, les ministères devront démontrer qu'ils ont mis en place des cadres de gestion de programmes solides, assortis de modalités de surveillance et d'approbation appropriées. Le nouveau crédit constitue une mesure exceptionnelle et temporaire, qui permettra d'effectuer des affectations jusqu'au 30 juin 2009. Les fonds non affectés à cette date seront annulés. De façon à garantir une totale transparence, toutes les affectations seront présentées au Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses.
• Le gouvernement déposera son Budget supplémentaire des dépenses le 12 mai 2009 afin que le Parlement puisse approuver le plus rapidement possible la majorité des autres mesures de dépenses prévues pour 2009-2010. La Loi de crédits reliée au Budget supplémentaire des dépenses devrait recevoir la sanction royale vers la mi-juin.

D. Le gouvernement a également pris les mesures nécessaires en vue de l'octroi de prêts pour appuyer le secteur de l'automobile et pour aider les municipalités au chapitre de l'infrastructure domiciliaire. Quant à ce dernier point, la Société canadienne d'hypothèques et de logement pourra commencer à étudier les demandes des municipalités en avril.

Ainsi que cela est décrit au tableau 2.1, les étapes décrites précédemment permettront de mettre des ressources dépassant les 20 milliards de dollars à la disposition des ministères et des organismes à l'appui de la mise en œuvre du Plan d'action économique à compter du 1^er avril 2009. Cela représente près de 90 % du financement prévu par le Plan d'action économique pour 2009-2010. On disposera de presque tout le reste des fonds d'ici juin, à condition que le Parlement approuve le Budget supplémentaire des dépenses spécial. Normalement, les fonds ne seraient pas disponibles avant décembre.

Toutes ces mesures permettront aux ministères de disposer de fonds plusieurs mois plus tôt que selon le processus traditionnel, où le financement devenait disponible seulement après l'approbation du Budget supplémentaire des dépenses, en décembre.

Ainsi qu'on peut le voir au tableau 2.2, le gouvernement aura obtenu l'approbation du Parlement au titre du Plan d'action économique au moins six mois plus rapidement que selon le calendrier d'approbation normal. Pour certaines mesures, les autorisations sont obtenues plus d'un an à l'avance.

Surveillance et responsabilisation

Toutes les dépenses reliées au Plan d'action économique feront l'objet de mesures de surveillance et de contrôle, de manière à s'assurer que les ressources sont utilisées de façon efficace et efficiente, en conformité avec les autorisations accordées, et que les résultats escomptés sont bien atteints.

Les autorisations ministérielles seront rationalisées, et le Conseil du Trésor approuvera les autorisations de dépenses additionnelles dans la mesure où l'on aura établi qu'une gestion rigoureuse du risque sera exercée dans les ministères.

Les dépenses seront assujetties aux exigences énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques et feront l'objet d'examens par la fonction de vérification interne des ministères ainsi que par le Bureau du vérificateur général.

La Loi sur la gestion des finances publiques attribue des responsabilités précises aux ministères en matière de gestion prudente des ressources, et elle énonce des exigences touchant les paiements effectués à même le Trésor, notamment la tenue de documents financiers appropriés. Il faut également que les paiements :

• n'excèdent pas le montant autorisé à cette fin par le Parlement;
• ne soient effectués qu'à la demande du ministre ou d'un fonctionnaire dûment autorisé, en la forme prévue par le Conseil du Trésor;
• ne soient effectués qu'après que le fonctionnaire ministériel responsable aura certifié que les conditions d'exécution ont été respectées (si le paiement a trait à des biens ou à des services reçus) ou que le bénéficiaire est admissible au paiement (s'il s'agit d'une subvention ou d'une contribution).

La fonction ministérielle de vérification interne constitue un mécanisme additionnel de contrôle interne. La vérification interne, qui est une fonction indépendante de la gestion hiérarchique, effectue une évaluation objective des pratiques et des activités, et elle contribue à la reddition de comptes et à la transparence. La vérification interne fournit aux administrateurs généraux l'assurance de la qualité de la conception et de l'application des processus de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle au sein de leur organisme.

À la fin de l'exercice, toutes les dépenses sont présentées et sont vérifiées par le Bureau du vérificateur général; elles apparaissent dans les Comptes publics du Canada, déposés chaque année au Parlement, ainsi que dans différents autres rapports redditionnels, notamment les rapports ministériels sur le rendement.

Le gouvernement a amorcé un dialogue avec la vérificatrice générale lors des premières étapes de ce plan de mise en œuvre, de façon à s'assurer que le plan fait l'objet d'une reddition de comptes complète et d'une saine gouvernance. Le gouvernement poursuivra ce dialogue tout au long de la mise en œuvre du Plan d'action économique.

La transparence et la reddition de comptes sont des outils cruciaux si l'on veut s'assurer que les dépenses répondent bien aux besoins et sont faites de façon responsable. Le gouvernement fera périodiquement rapport au Parlement sur la mise en œuvre du Plan d'action économique. De plus, les différents ministres concernés feront chacun le point à l'intention des Canadiens au sujet des mesures relevant de leur compétence.

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