Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et de maintenir de façon durable les politiques budgétaires et les programmes sociaux.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

  • La préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l’automne.
  • La surveillance de la situation économique et budgétaire canadienne, et l’élaboration et la prestation de conseils économiques et budgétaires stratégiques appropriés.
  • L’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires.
  • La gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers.
  • La conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires.
  • L’élaboration des politiques et des lois pour le secteur financier.
  • L’évaluation et la formulation de recommandations au ministre des Finances sur les demandes de financement et les propositions de nouveaux programmes.
  • La représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses A et B de 2014-2015.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après mettent en évidence les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2014-2015 à 2015-2016 et à la diminution des dépenses réelles au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015. Plus de détails peuvent être trouvés dans le tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent rapport.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les neuf premiers mois de l’exercice 2014-2015 et de l’exercice 2015-2016.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 31 décembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016
Pour 2015-2016, les autorisations s'élevaient à 89 651 millions de dollars à la fin du 3e trimestre; les dépenses ont totalisé 21 124 millions, 22 168 millions au 2e trimestre et 22 468 millions au 1er trimestre. Pour 2014-2015, les autorisations s'élevaient à 87 956 millions de dollars à la fin du 3e trimestre; les dépenses ont totalisé 21 185 millions au 3e trimestre, 21 147 millions au 2e trimestre et 22 908 millions au 1er trimestre.

Les pourcentages reflètent l’utilisation des autorisations pendant le trimestre.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

2.1 Analyse des autorisations

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 31 décembre des exercices 2014-2015 et 2015-2016
      Écart
     
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2015-2016 2014-2015 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 104,7 120,5 ( 15,8) -13,1%
    Crédit 5 - Subventions et contributions 3,0 5,0 ( 2,0) -40,0%
  Autorisations législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 63 312,4 60 561,0 2 751,4 4,5%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 25 618,0 25 970,1 ( 352,1) -1,4%
    Charges de programmes directs 613,0 1 299,1 ( 686,1) -52,8%
  Total des autorisations législatives 89 543,4 87 830,2 1 713,2 2,0%
Total des autorisations budgétaires 89 651,1 87 955,7 1 695,4 1,9%
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 89 651,1 87 955,7 1 695,4 1,9%

Les autorisations disponibles pour l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 89 651,1 millions de dollars à la fin du troisième trimestre comparativement à 87 955,7 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 1 695,4 millions de dollars.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 104,7 millions de dollars au 31 décembre 2015, comparativement à 120,5 millions de dollars pour la même période en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 15,8 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • L’immeuble James Michael Flaherty – une réduction permanente de 12,5 millions de dollars correspondant à la nature ponctuelle du déménagement du Ministère en septembre 2014;
  • Les initiatives du gouvernement – une réduction de 6,9 millions de dollars liée à l’expiration du financement temporaire pour : les programmes de publicité gouvernementale (2,5 millions de dollars); l’élaboration d’un code législatif exhaustif pour les consommateurs de produits et de services financiers (1,7 million de dollars); les enjeux techniques touchant la taxe sur les produits et services (TPS) (1,2 million de dollars); le groupe de travail sur le cadre du Groupe des vingt (G-20) (0,6 million de dollars); la mise en œuvre du Plan d’action pour le capital de risque (0,5 million de dollars); l’examen de la gestion des actifs du gouvernement (0,4 million de dollars).
  • Report prospectif du budget de fonctionnement du ministère des Finances Canada – une augmentation de 2,6 millions de dollars.
  • Acquittement des responsabilités inhérentes à l’harmonisation des taxes de vente ‒ une augmentation temporaire de 0,7 million de dollars.
  • Travaux d’analyse et de soutien en matière de politiques et de finances relativement aux priorités courantes et aux priorités futures du gouvernement du Canada – une augmentation permanente de 0,4 million de dollars.

Les autorisations en vertu du crédit 5 s’élevaient à 3,0 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2015-2016, comparativement à 5,0 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015. Le changement d’une année à l’autre dans les autorisations en vertu du crédit 5 est attribuable au calendrier de paiements du programme de financement du Harbourfront Centre, dont les dépenses s’élevaient à 5,0 millions de dollars en 2014-2015 et à 3,0 millions de dollars en 2015-2016. De 2011-2012 à 2015-2016, le programme de financement du Harbourfront Centre a versé au Harbourfront Centre un total de 25,0 millions de dollars sur une période de cinq ans. Le budget de 2015 a annoncé le renouvellement du programme avec un financement de 25,0 millions de dollars sur cinq ans, soit de 2016-2017 à 2020-2021.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles pour l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 89 543,4 millions de dollars à la fin du troisième trimestre comparativement à 87 830,2 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 1 713,2 millions de dollars.

Cette augmentation de 1 713,2 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : une augmentation de 2 751,4 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une diminution des autorisations au titre des charges de programmes directs de 686,1 millions de dollars et une diminution de 352,1 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 31 décembre 2015 s’élevaient à 63 312,4 millions de dollars comparativement à 60 561,0 millions de dollars pour la même période en 2014-2015. L’augmentation de 2 751,4 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé (TCS) – une augmentation de 1 912,1 millions de dollars ou de 5,95 p. 100, comparativement à 2014-2015. Ce taux de croissance est légèrement moins élevé que l’engagement relatif au facteur de progression de 6 p. 100 adopté dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012 en raison des paiements ponctuels versés à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut en 2014-2015 afin de les protéger contre une baisse des paiements de TCS pour 2013-2014 attribuable à la transition au calcul du TCS selon un montant égal par habitant en 2014-2015. Ce montant de protection n’était plus nécessaire en 2015-2016.
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 672,0 millions de dollars en raison du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut de 4 p. 100, appliqué au niveau de 2014-2015.
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 377,5 millions de dollars qui tient compte de la hausse annuelle de 3 p. 100 de l’engagement de financement inclus dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012. 
  • Financement des territoires – une augmentation de 91,8 millions de dollars à la suite de la mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires.
  • Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 27,7 millions de dollars attribuable à la baisse des revenus tirés des ressources extracôtière reçue par la Nouvelle-Écosse. L’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse garantit que les revenus de la province tirés des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont prises en compte dans la formule de péréquation n’affectent pas ses paiements de péréquation. Par conséquent, la province reçoit des paiements équivalents à la réduction des paiements de péréquation qui découlent de ces revenus.
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – Une augmentation du recouvrement de 39,0 millions de dollars en raison de l’augmentation de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers.
  • Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une réduction de 58,9 millions de dollars attribuable à la baisse de revenus tirés de l’exploitation gazière et pétrolière extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Ce programme veille à ce qu’il n’y ait pas de réduction aux paiements de péréquation et aux paiements au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 par rapport à la formule de péréquation (avant 2007).
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation du recouvrement de 176,6 millions de dollars à la suite de l’augmentation de la valeur des points d’impôt sur le revenu des particuliers.

Les autorisations au titre des charges de programmes directs s’élevaient à 613,0 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2015-2016, comparativement à 1 299,1 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 686,1 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Paiements versés à l’Association internationale de développement – une diminution de 441,6 millions de dollars liée à la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de versement des souscriptions de capital et au moment du versement des paiements.
  • Établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’une autorité réglementaire canadienne – 115,8 millions de dollars en paiements aux provinces et aux territoires étaient prévus en 2014-2015 pour les questions liées à l’établissement du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux; aucun paiement n’est prévu en 2015-2016.
  • Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital – une diminution de 95,0 millions de dollars liée aux paiements versés au Québec et à la Colombie-Britannique en 2014-2015.
  • Monnaie canadienne – Une diminution de 14,5 millions de dollars qui est principalement attribuable à la fin de l’élimination de la pièce d’un cent et des coûts de rachat associé.
  • Garanties de marché en matière d’agriculture – une diminution de 10,0 millions de dollars, car la dernière tranche de 40 millions de dollars du Canada à l’égard des garanties de marché en matière d’agriculture (AgRésultats), annoncées par le premier ministre Harper durant le sommet du G-20 en juin 2012, a été versée en 2014-2015.
  • Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM) – Un transfert de 9,1 millions de dollars au BCTVM a été prévu en 2014-2015 afin de l’aider à réaliser son mandat d’établir un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières; aucun transfert n’est prévu en 2015-2016.

Les autorisations pour les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 25 618,0 millions de dollars au 31 décembre 2015, comparativement à 25 970,1 millions de dollars à la même période en 2014-2015. La diminution de 352,1 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une augmentation de 170,7 millions de dollars qui tient compte d’une prévision supérieure de taux d’intérêt par des économistes du secteur privé pour 2015-2016.
  • Autres frais d’intérêt – Une diminution de 522,8 millions de dollars qui tient largement compte de la diminution du taux moyen escompté des obligations à long terme qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 31 décembre des exercices 2014-2015 et 2015-2016
      Écart
     
Dépenses cumulatives (en millions de dollars) 2015-2016 2014-2015 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 69,5 79,1 ( 9,6) -12,1%
    Crédit 5 - Subventions et contributions 3,0 3,0 0,0 0,0%
  Dépenses législatives :        
    Principaux transfers aux autres administrations 47 829,3 45 638,0 2 191,3 4,8%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 17 655,5 18 599,2 ( 943,7) -5,1%
    Charges de programmes directs 203,5 920,5 ( 717,0) -77,9%
  Total partiel des dépenses législatives 65 688,3 65 157,7 530,6 0,8%
Total des dépenses budgétaires 65 760,8 65 239,8 521,0 0,8%
Dépenses non budgétaires 43 071,4 61 212,2 (18 140,8) -29,6%
Total des dépenses cumulatives 108 832,2 126 452,0 (17 619,8) -13,9%

À la fin du troisième trimestre de l’exercice 2015-2016, les dépenses totales s’élevaient à 108 832,2 millions de dollars, comparativement à 126 452,0 millions de dollars déclarés pour la même période en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 17 619,8 millions de dollars, soit 13,9 p. 100.

Dépenses budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement du crédit 1 totalisaient 69,5 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2015-2016, comparativement à 79,1 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 9,6 millions de dollars ou 12,1 p. 100. La baisse est principalement attribuable aux coûts de déménagement dans l’édifice James Michael Flaherty que le Ministère a encourus au cours du premier semestre de 2014-2015.

Aucun changement au crédit 5 n’a été enregistré pour 2015-2016 comparativement à la même date en 2014-2015.

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 65 688,3 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2015-2016, comparativement à 65 157,7 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 530,6 millions de dollars ou 0,8 p. 100.

Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 2 191,3 millions de dollars des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une baisse de 717,0 millions de dollars des charges de programmes directs et à une baisse de 943,7 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (soit une diminution de 454,9 millions de dollars et de 488,8 millions de dollars respectivement).

Les dépenses liées aux principaux transferts aux autres administrations au 31 décembre 2015 s’élevaient à 47 829,3 millions de dollars, par rapport à 45 638,0 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 191,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 1 432,7 millions de dollars.
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 504,0 millions de dollars.
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 283,1 millions de dollars.
  • Financement des territoires – une augmentation de 73,1 millions de dollars.
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 10,2 millions de dollars.
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – Une augmentation des recouvrements de 91,3 millions de dollars.

Les explications des augmentations de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les charges de programmes directes s’élevaient à 203,5 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2015-2016, comparativement à 920,5 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 717,0 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Paiements versés à l’Association internationale de développement (AID) – une baisse de 441,6 millions de dollars liée à la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de paiement des souscriptions de capital en 2014-2015, ce qui a entraîné des différences du moment du paiement des cotisations annuelles du Canada à l’AID. Ce changement de l’échéancier de paiement n’a aucune incidence budgétaire.
  • Établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’une autorité réglementaire canadienne – une diminution de 154,7 millions de dollars. En 2014-2015, des paiements uniques ont été versés au Nouveau-Brunswick, à la Saskatchewan et à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à l’accord de principe prévoyant l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.
  • Pertes de change – une diminution de 57,5 millions de dollars attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
  • Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital – une diminution de 42,9 millions de dollars qui tient compte du moment des demandes provinciales et de la nature temporaire de l’incitatif.
  • Achat de monnaie canadienne – La diminution de 19,9 millions de dollars est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et des consommateurs et du moment de l’acquisition de la monnaie durant l’année.

Les dépenses liées aux frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 17 655,5 millions de dollars au 31 décembre 2015, comparativement à 18 599,2 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 943,7 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une baisse de 454,9 millions de dollars, qui tient largement compte de la baisse du taux d’intérêt en vigueur pour les obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor.
  • Intérêts sur autres passifs – une baisse de 488,8 millions de dollars, qui tient largement compte de la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires totalisaient 43 071,4 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2015-2016, comparativement à 61 212,2 millions de dollars à la même date dans l’exercice précédent, ce qui représente une baisse de 18 140,8 millions de dollars. Cette diminution est attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Une diminution de 17 802,9 millions de dollars liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.
  • Une baisse de 293,1 millions de dollars des paiements versés aux nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international.
  • Une diminution de 200,0 millions de dollars en paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Gouvernements nationaux.
  • Une diminution de 2,0 millions de dollars des avances au titre du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
  • Une augmentation de 157,3 millions de dollars en paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2015-2016 et 2014-2015 sont les suivants :

  • Paiements de transfert (AC 10) – une augmentation nette de 1 477,1 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable à une augmentation des dépenses législatives au titre des transferts principaux aux autres administrations (2 191,3 millions de dollars), compensée par une diminution des paiements de transfert relevant des charges de programmes directs à l’Association internationale de développement (441,6 millions de dollars), une diminution liée à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’une autorité réglementaire canadienne (154,7 millions de dollars) et une diminution de l’incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (42,9 millions de dollars).
  • Frais de la dette publique (AC 11) – une diminution de 943,6 millions de dollars.
  • Services publics, fournitures et approvisionnement (07) – une diminution de 19,8 millions de dollars dans l’achat de monnaie canadienne.

Les écarts d’un exercice à l’autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Dépenses trimestrielles

Les dépenses dans le troisième trimestre de l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 34 561,3 millions de dollars, comparativement à 41 047,3 millions de dollars déclarés au troisième trimestre de 2014-2015, ce qui représente une baisse des dépenses trimestrielles de 6 486,0 millions de dollars ou 15,8 p. 100, principalement liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Comparaison des dépenses trimestrielles au 31 décembre
des exercices 2014-2015 et 2015-2016
      Écart
     
Dépenses du troisième trimestre (en millions de dollars) 2015-2016 2014-2015 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées:        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 23,0 29,6 ( 6,5) -22,1%
    Crédit 5 - Subventions et contributions 0,5 0,5 0,0 0,0%
  Dépenses législatives:        
    Principaux transferts aux autres administrations 15 854,1 15 139,5 714,5 4,7%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 5 220,3 5 836,7 ( 616,4) -10,6%
    Charges de programmes directs 26,1 178,3 ( 152,2) -85,4%
  Total partiel des dépenses législatives 21 100,5 21 154,6 ( 54,1) -0,3%
Total des dépenses budgétaires 21 124,0 21 184,6 ( 60,6) -0,3%
Dépenses non budgétaires 13 437,3 19 862,7 (6 425,4) -32,3%
Total des dépenses du troisième trimestre 34 561,3 41 047,3 (6 486,0) -15,8%

Les explications de l’écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l’écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les économistes du secteur privé prévoient que l’économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et une baisse marquée des prix mondiaux du pétrole brut. Dans la zone euro, la reprise est incertaine et le risque de déflation s’accroît. En Chine, les défis que les autorités doivent relever au moment d’instaurer des réformes stratégiques nécessaires tout en maintenant leurs objectifs de croissance ciblés pourraient entraîner une croissance plus lente et plus variable que prévu. En outre, la volatilité des autres marchés des produits de base mondiaux présente aussi des défis et des risques à l’économie du Canada. Contrairement à l’évolution de ces facteurs, la reprise économique des États-Unis semble gagner du terrain.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Depuis le 4 novembre 2015, l’honorable Bill Morneau occupe le poste de ministre des Finances.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Original signé par
Randy Larkin, dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Le 26 février 2016

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
 

  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
Autorisations votées            
Dépenses de fonctionnement 104 670 23 017 69 484 120 502 29 555 79 080
Subventions et contributions 3 035 500 3 002 5 035 500 3 000
 

Total des autorisations votées 107 705 23 517 72 486 125 537 30 055 82 080
 

Autorisations législatives            
Principaux transferts aux autres administrations            
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 34 026 107 8 505 241 25 518 295 32 114 033 8 028 594 24 085 611
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 959 181 3 239 795 9 719 386 12 581 729 3 145 433 9 436 297
Arrangements fiscaux            
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 341 310 4 335 328 13 005 983 16 669 278 4 167 320 12 501 959
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 561 034 726 451 2 834 583 3 469 215 707 720 2 761 496
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 378 1 237 18 419 34 119 1 237 18 426
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (853 046) - (417 261) (814 071) - (407 036)
Autres principaux transferts            
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 36 779 - - 64 481 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 79 348 - - 138 275 - -
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 872 657) (954 002) (2 850 075) (3 696 022) (910 791) (2 758 802)
 

Total des principaux transferts aux autres administrations 63 312 434 15 854 050 47 829 330 60 561 037 15 139 513 45 637 951
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs            
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 17 988 000 3 351 060 11 949 705 17 817 322 3 768 733 12 404 579
Intérêts sur autres passifs 7 630 000 1 869 279 5 705 844 8 152 756 2 068 010 6 194 649
 

Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 25 618 000 5 220 339 17 655 549 25 970 078 5 836 743 18 599 228
Charges de programmes directs            
Charges de fonctionnement            
Achat de la monnaie canadienne 108 000 14 356 62 978 122 500 27 972 82 837
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 097 3 024 9 073 12 115 2 985 8 954
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 82 15 56 80 20 60
Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile 2 - 1 2 1 2
Paiements de transfert
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie I - Loi sur les arrangments fiscaux entre le grouvernement fédéral et les provinces) - 24 100 52 100 95 042 4 942 95 042
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 - - 883 220 - 441 610
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) - - - 9 100 - -
Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009) - - - 115 800 108 900 154 700
Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d'agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) - - - 10 000 - -
Autres
Pertes de change - (16 061) 77 235 - 32 719 134 723
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - - - - 127
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 671 1 941 - 766 2 487
 

Total des charges de programmes directs 612 991 26 105 203 384 1 299 060 178 305 920 542
 

Total des autorisations législatives 89 543 425 21 100 494 65 688 263 87 830 175 21 154 561 65 157 721
 

Total des autorisations budgétaires 89 651 130 21 124 011 65 760 749 87 955 712 21 184 616 65 239 801
 

Autorisations non budgétaires
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 13 348 832 42 774 027 - 19 647 422 60 576 973
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 3 000 8 000 - 4 000 10 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Gouvernements étrangers - - - - - 200 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales - 67 173 160 761 - - 3 481
Paiement au Fonds monétaire international Nouveaux accords d'emprunt - 18 247 128 631 - 211 245 421 778
 

Total des autorisations non budgétaires - 13 437 252 43 071 419 - 19 862 667 61 212 232
 

Total des autorisations 89 651 130 34 561 263 108 832 168 87 955 712 41 047 283 126 452 033
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

 

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015
Tableau 2 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
 

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2015
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2014
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses            
  Personnel 88 791 21 035 62 149 87 908 21 524 63 695
  Transport et
  communications
2 309 582 1 619 2 689 769 2 015
  Information 8 763 1 391 6 934 11 072 3 001 3 732
  Services professionnels
  et spéciaux
13 159 2 417 6 450 18 905 3 233 7 640
  Locations 1 156 104 574 1 757 505 924
  Réparation et entretien 79 29 77 42 16 69
  Services publics,
  fournitures et
  approvisionnements
108 363 14 530 63 266 123 737 28 090 83 112
  Acquisition de terrains,
  de bâtiments et travaux
115 114 114 2 031 629 2 082
  Acquisition de machines
  et de matériel
2 217 137 228 7 188 2 729 4 767
  Paiements de transfert 63 808 279 15 878 650 47 884 432 61 730 434 15 313 437 46 407 336
  Frais de la
  dette publique
25 618 000 5 220 339 17 655 549 25 970 078 5 836 743 18 599 228
  Autres subventions et
  paiements
49 (15 291) 79 408 20 (26 010) 65 251
 
Total des dépenses budgétaires brutes 89 651 280 21 124 037 65 760 800 87 955 862 21 184 666 65 239 851
Moins recettes affectées aux dépenses 150 26 51 150 50 50
 
Total des dépenses budgétaires nettes 89 651 130 21 124 011 65 760 749 87 955 712 21 184 616 65 239 801