Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 (non audité)

Table des matières

1 Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l’économie canadienne et de maintenir de façon durable les politiques budgétaires et les programmes sociaux.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

  • La préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l’automne.
  • La surveillance de la situation économique et budgétaire canadienne, et l’élaboration et la prestation de conseils économiques et budgétaires stratégiques appropriés.
  • L’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires.
  • La gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers.
  • La conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires.
  • L’élaboration des politiques et des lois pour le secteur financier.
  • L’évaluation et la formulation de recommandations au ministre des Finances sur les demandes de financement et les propositions de nouveaux programmes.
  • La représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2014-2015.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2014-2015 à 2015-2016 et à la diminution des dépenses réelles au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015. Plus de détails peuvent être trouvés dans le tableau 1, État des autorisations, figurant à la fin du présent rapport.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les six premiers mois de l’exercice 2014-2015 et 2015-2016.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 septembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016 Pour 2015-2016, les autorisations s'élevaient à 89 646 millions de dollars à la fin du 2e trimestre; les dépenses ont totalisé 21 168 millions au 2e trimestre et 22 468 millions au 1er trimestre. Pour 2014-2015, les autorisations s'élevaient à 87 616 millions de dollars à la fin du 2e trimestre; les dépenses ont totalisé 21 147 millions au 2e trimestre et 22 908 millions au 1er trimestre.
Les pourcentages reflètent l’utilisation des autorisations pendant le trimestre.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

2.1 Analyse des autorisations

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 30 septembre des exercices 2014-2015 et 2015-2016
      Écart
     
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2015-2016 2014-2015 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 100,0 115,0 (15,0) -13,0 %
    Crédit 5 - Subventions et contributions 3,0 5,0 (2,0) -40,4 %
  Autorisations législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 63 312,4 60 552,3 2 760,1 4,6 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 25 618,0 26 297,0 (679,0) -2,6 %
    Charges de programmes directs 613,0 646,4 (33,4) -5,2 %
  Total des autorisations législatives 89 543,4 87 495,7 2 047,7 2,3 %
Total des autorisations budgétaires 89 646,4 87 615,7 2 030,7 2,3 %
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 89 646,4 87 615,7 2 030,7 2,3 %

Les autorisations disponibles pour l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 89 646,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 87 615,7 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 030,7 millions de dollars.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 100,0 millions de dollars au 30 septembre 2015 comparativement à 115,0 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 15,0 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • L’immeuble James Michael Flaherty – une réduction permanente de 10,5 millions de dollars reflétant la nature ponctuelle du déménagement du Ministère en septembre 2014.
  • Les initiatives du gouvernement – une réduction de 6,9 millions de dollars liée à l’expiration du financement temporaire pour : les programmes de publicité gouvernementale (2,5 millions de dollars); l’élaboration d’un code législatif exhaustif pour les consommateurs de produits et de services financiers (1,7 million de dollars); les enjeux techniques touchant la taxe sur les produits et services (TPS) (1,2 million de dollars); le groupe de travail sur le cadre du Groupe des vingt (G-20) (0,6 million de dollars); la mise en œuvre du Plan d’action pour le capital de risque (0,5 million de dollars); l’examen de la gestion des actifs du gouvernement (0,4 million de dollars).
  • Renouvellement des autorisations afin de soutenir les négociations de revendications globales et l’autonomie gouvernementale partout au Canada – une augmentation temporaire de 0,3 million de dollars.
  • Conventions collectives – une augmentation permanente de 0,3 million de dollars pour refléter les rajustements de salaire à la suite de conventions collectives.
  • Acquittement des responsabilités inhérentes à l’harmonisation des taxes de vente ‒ une augmentation temporaire de 0,7 million de dollars.
  • Travaux d’analyse et de soutien en matière de politiques et de finances relativement aux priorités courantes et aux priorités futures du gouvernement du Canada – une augmentation permanente de 1,1 million de dollars.

Les autorisations en vertu du crédit 5 s’élevaient à 3,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016, comparativement à 5,0 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015. Le changement d’une année à l’autre dans les autorisations en vertu du crédit 5 est attribuable au calendrier de paiements du programme de financement du Harbourfront Centre, dont les dépenses s’élevaient à 5,0 millions de dollars en 2014-2015 et 3,0 millions de dollars en 2015-2016, la dernière année du programme. De 2011-2012 à 2015-2016, le programme de financement du Harbourfront Centre a versé au Harbourfront Centre un total de 25,0 millions de dollars sur une période de cinq ans. Le budget de 2015 a annoncé le renouvellement du programme avec un financement de 25,0 millions de dollars sur cinq ans, soit de 2016-2017 à 2020-2021.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles pour l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 89 543,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 87 495,7 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 047,7 millions de dollars.

Cette augmentation de 2,047,7 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : une hausse de 2 760,1 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une diminution des autorisations au titre des charges de programmes directs de 33,4 millions de dollars et une baisse des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de 679,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 30 septembre 2015 s’élevaient à 63 312,4 millions de dollars comparativement à 60 552,3 millions de dollars à la même date en 2014-2015. L’augmentation de 2 760,1 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé (TCS) – une augmentation de 1 912,1 millions de dollars ou de 5,95 p. 100, comparativement à 2014-2015. Ce taux de croissance est légèrement moins élevé que l’engagement relatif au facteur de progression de 6 p. 100 adopté dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012 en raison des paiements ponctuels versés à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut en 2014-2015 afin de les protéger contre une baisse des paiements de TCS pour 2013-2014 attribuable à la transition au calcul du TCS selon un montant égal par habitant en 2014-2015. Ce montant de protection n’était plus nécessaire en 2015-2016. 
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 672,0 millions de dollars en raison du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut de 4 p. 100, appliqué au niveau de 2014-2015.
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 377,5 millions de dollars qui tient compte de la hausse annuelle de 3 p. 100 de l’engagement de financement inclus dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012. 
  • Financement des territoires – une augmentation de 91,8 millions de dollars à la suite de la mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires.
  • Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 27,7 millions de dollars attribuable à la baisse des revenus tirés des ressources extracôtière reçue par la Nouvelle-Écosse. L’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse garantit que les revenus de la province tirés des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont prises en compte dans la formule de péréquation n’affectent pas ses paiements de péréquation. Par conséquent, la province reçoit des paiements équivalents à la réduction des paiements de péréquation qui découlent de ces revenus.
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation du recouvrement de 37,1 millions de dollars en raison de l’augmentation de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers.
  • Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une réduction de 58,9 millions de dollars dans ce programme, qui permet d’appliquer la nouvelle formule de calcul de la péréquation (2007) sans réduire les paiements de péréquation et les paiements compensatoires au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005, est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l’Entente de 2005 sur les ressources extracôtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation du recouvrement de 169,7 millions de dollars à la suite de l’augmentation de la valeur des points d’impôt sur le revenu des particuliers.

Les autorisations au titre des charges de programmes directs s’élevaient à 613,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2015-2016 comparativement à 646,4 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 33,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants:

  • Achat de monnaie canadienne – une réduction de 14,5 millions de dollars qui reflète les économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012.
  • Garanties de marché en matière d’agriculture – une diminution de 10,0 millions de dollars, car la dernière tranche de 40 millions de dollars du Canada à l’égard des garanties de marché en matière d’agriculture (AgRésultats), annoncées par le premier ministre Harper durant le sommet du G-20 en juin 2012, a été versée en 2014-2015.
  • Une diminution de 9,1 millions de dollars qui tient compte du transfert anticipé au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Bureau de transition canadien en valeurs mobilières ou BTCVM) en 2014-2015 visant à remplir son mandat de concourir à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne. Le BTCVM est financé en vertu d’une autorisation législative. Aucun financement supplémentaire au BTCVM n’est prévu pour 2015-2016.

Les autorisations pour les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 25 618,0 millions de dollars au 30 septembre 2015 comparativement à 26 297,0 millions de dollars à la même date en 2014-2015. La baisse de 679,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

  • Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une réduction de 159,0 millions de dollars attribuable à une modification, en 2013-2014, de la convention comptable relative aux rachats d’obligations, tel qu’il est expliqué dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour 2013-2014.
  • Intérêts sur autres passifs – une réduction de 520,0 millions de dollars qui est attribuable à la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 septembre des exercices 2014-2015 et 2015-2016
      Écart
     
Dépenses cumulatives (en millions de dollars)  2015-2016 2014-2015 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 46,5 49,5 (3,0) -6,1 %
    Crédit 5 - Subventions et contributions 2,5 2,5 0,0 0,0 %
  Dépenses législatives :        
    Principaux transfers aux autres administrations 31 975,3 30 498,4 1 476,9 4,8 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 12 435,2 12 762,5 (327,3) -2,6 %
    Charges de programmes directs 177,3 742,2 (564,9) -76,1 %
  Total partiel des dépenses législatives 44 587,8 44 003,1 584,7 1,3 %
Total des dépenses budgétaires 44 636,8 44 055,1 581,7 1,3 %
Dépenses non budgétaires 29 634,2 41 349,6 (11 715,4) -28,3 %
Total des dépenses cumulatives 74 271,0 85 404,7 (11 133,7) -13,0 %

Les dépenses totalisaient 74 271,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2015-2016, comparativement aux 85 404,7 millions de dollars déclarés à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 11 133,7 millions de dollars ou de 13,0 p. 100.

Dépenses budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement imputables au crédit 1 totalisaient 46,5 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016 comparativement à 49,5 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 3,0 millions de dollars ou de 6,1 p. 100. La baisse est principalement attribuable aux coûts de déménagement dans l’édifice James Michael Flaherty que le Ministère a encourus au cours du premier semestre de 2014-2015.

Aucun changement au crédit 5 n’a été enregistré pour 2015-2016 comparativement à la même date en 2014-2015.

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 44 587,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016 comparativement à 44 003,1 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 584,7 millions de dollars ou de 1,3 p. 100.

Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation de 1 476,9 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une réduction des charges de programme direct de 564,9 millions de dollars et une diminution de 327,3 millions de dollars en frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (des baisses de 37,2 millions de dollars et de 290,1 millions de dollars, respectivement).

Les dépenses liées aux principaux transferts aux autres administrations en date du 30 septembre 2015 s’élèvent à 31 975,3 millions de dollars, comparativement à 30 498,4 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 1 476,9 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 956,0 millions de dollars.
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 336,0 millions de dollars.
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 188,7 millions de dollars.
  • Financement des territoires – une augmentation de 54,4 millions de dollars.
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 10,2 millions de dollars.
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 48,1 millions de dollars.

Les explications des augmentations de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les charges de programmes directes s’élevaient à 177,3 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2015-2016 comparativement à 742,2 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 564,9 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Paiements versés à l’Association internationale de développement (AID) – une diminution de 441,6 millions de dollars liée à la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de versement des souscriptions de capital et au moment du versement des paiements. Un paiement direct est maintenant émis plus tard au cours de l’exercice.
  • Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital – une diminution de 62,1 millions de dollars qui tient compte du moment des demandes provinciales et de la nature temporaire de l’incitatif. En 2014-2015, un paiement préliminaire de 90,1 millions de dollars a été versé au Québec relativement à ses revenus de l’impôt sur le capital cédés de 2010-2011. En 2015-2016, un paiement final de 28,0 millions de dollars a été versé à l’Ontario relativement à ses revenus de l’impôt sur le capital cédés de 2008-2009 à 2010-2011.
  • Établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’une autorité réglementaire canadienne – une diminution de 45,8 millions de dollars. En 2014-2015, un paiement unique a été versé au Nouveau-Brunswick conformément à l’entente de principe prévoyant l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.
  • Pertes de change – une diminution de 8,7 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
  • Achat de monnaie canadienne – La diminution de 6,2 millions de dollars est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et des consommateurs et du moment de l’acquisition de la monnaie durant l’année.

Les dépenses liées aux frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 12 435,2 millions de dollars au 30 septembre 2015 comparativement à 12 762,5 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 327,3 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – Une diminution de 37,2 millions de dollars, qui tient largement compte de la baisse du taux d’intérêt en vigueur applicable aux obligations du gouvernement du Canada et aux bons du Trésor, compensée en partie par une hausse du rajustement en fonction de l’inflation sur les obligations à rendement réel.
  • Intérêts sur autres passifs – Une diminution de 290,1 millions de dollars, qui tient largement compte de la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires totalisaient 29 634,2 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016 comparativement à 41 349,6 millions de dollars à la même date de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse de 11 715,4 millions de dollars. Cette diminution est attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Une diminution de 11 504,4 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.
  • Une diminution de 200,0 millions de dollars en paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Gouvernements nationaux.
  • Une diminution de 100,1 millions de dollars des paiements versés aux nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international.
  • Une diminution de 1,0 million de dollars des avances au titre du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
  • Une augmentation de 90,1 millions de dollars en paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2015-2016 et 2014-2015 sont les suivants :

  • Paiements de transfert (AC 10) – une augmentation nette de 911,9 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives au titre des transferts principaux aux autres administrations (1 476,9 millions de dollars), compensée par une diminution des paiements de transfert relevant des charges de programmes directs à l’Association internationale de développement (441,6 millions de dollars), une diminution de l’incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (62,1 millions de dollars) et une diminution liée à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’une autorité réglementaire canadienne (45,8 millions de dollars).
  • Frais de la dette publique (AC 11) – une diminution de 327,3 millions de dollars.

Les écarts d’un exercice à l’autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Dépenses trimestrielles

Les dépenses dans le deuxième trimestre de l’exercice 2015-2016 étaient de 38 745,1 millions de dollars, comparativement aux 42 597,5 millions de dollars déclarés pour le deuxième trimestre de 2014-2015, ce qui représente une baisse des dépenses trimestrielles de 3 852,3 millions de dollars ou de 9,0 p. 100.

Comparaison des dépenses trimestrielles au 30 septembre
des exercices 2014-2015 et 2015-2016
      Écart
     
Dépenses du deuxième trimestre (en millions de dollars) 2015-2016 2014-2015 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées:        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 22,3 25,2 (2,9) 11,5%
    Crédit 5 - Subventions et contributions 0,5 0,5 0,0 0,0%
  Dépenses législatives:        
    Principaux transferts aux autres administrations 15 876,0 15 140,9 735,1 4,9 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 6 176,0 5 925,6 250,4 4,2 %
    Charges de programmes directs 93,6 55,1 38,5 69,9 %
  Total partiel des dépenses législatives 22 145,6 21 121,6 1 024,0 4,8 %
Total des dépenses budgétaires 22 168,4 21 147,3 1 021,1 4,8 %
Dépenses non budgétaires 16 576,7 21 450,1 (4 873,4) -22,7 %
Total des dépenses du deuxième trimestre 38 745,1 42 597,4 (3 852,3) -9,0 %

Les explications de l’écart entre les dépenses trimestrielles sont conformes aux explications de l’écart des dépenses cumulatives fournies dans la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les économistes du secteur privé prévoient que l’économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et une baisse marquée des prix mondiaux du pétrole brut. Dans la zone euro, la reprise est incertaine et le risque de déflation s’accroît. En Chine, les défis que les autorités doivent relever au moment d’instaurer des réformes stratégiques nécessaires tout en maintenant leurs objectifs de croissance ciblés pourraient entraîner une croissance plus lente et plus variable que prévu. En outre, la volatilité des autres marchés des produits de base mondiaux présente aussi des défis et des risques à l’économie du Canada. Contrairement à l’évolution de ces facteurs, la reprise économique des États-Unis semble gagner du terrain.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n’y a aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Original signé par
Randy Larkin, dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
27 novembre 2015

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
 

Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de fonctionnement 99 937 22 287 46 467 114 981 25 152 49 525
Subventions et contributions 3 035 500 2 502 5 035 500 2 500
 

Total des autorisations votées 102 972 22 787 48 969 120 016 25 652 52 025
 

Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 34 026 107 8 506 527 17 013 054 32 114 033 8 028 509 16 057 017
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 959 181 3 239 796 6 479 591 12 581 729 3 145 432 6 290 864
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 341 310 4 335 327 8 670 655 16 669 278 4 167 319 8 334 639
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 561 034 726 451 2 108 132 3 469 215 707 720 2 053 776
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 378 15 945 17 182 34 119 15 951 17 189
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (853 046) - (417 261) (815 902) - (407 036)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 36 779 - - 64 481 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 79 348 - - 138 275 - -
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 872 657) (948 037) (1 896 073) (3 702 944) (924 005) (1 848 011)
 

Total des principaux transferts aux autres administrations 63 312 434 15 876 009 31 975 280 60 552 284 15 140 926 30 498 438
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 17 988 000 4 322 028 8 598 645 18 147 000 3 871 478 8 635 846
Intérêts sur autres passifs 7 630 000 1 853 958 3 836 565 8 150 000 2 054 121 4 126 639
 

Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 25 618 000 6 175 986 12 435 210 26 297 000 5 925 599 12 762 485
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne 108 000 25 060 48 622 122 500 30 246 54 865
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 097 3 025 6 049 11 938 2 984 5 969
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 82 21 41 80 40 40
Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile 2 - 1 2 - 1
Paiements de transfert            
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie I - Loi sur les arrangments fiscaux entre le grouvernement fédéral et les provinces) - 28 000 28 000 - - 90 100
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 - - 441 610 - 441 610
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) - - - 9 100 - -
Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009) - - - - 45 800 45 800
Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d'agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) - - - 10 000 - -
Autres
Pertes de change - 36 807 93 296 - (25 181) 102 004
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - - - 11 127
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 677 1 270 - 1 194 1 721
 

Total des charges de programmes directs 612 991 93 590 177 279 646 431 55 094 742 237
 

Total des autorisations législatives 89 543 425 22 145 585 44 587 769 87 495 715 21 121 619 44 003 160
 

Total des autorisations budgétaires 89 646 397 22 168 372 44 636 738 87 615 731 21 147 271 44 055 185
 

Autorisations non budgétaires
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 16 424 084 29 425 195 - 21 227 462 40 929 551
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 3 000 5 000 - 6 000 6 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Gouvernements étrangers - - - - 200 000 200 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales - 65 287 93 588 - 3 481 3 481
Paiement au Fonds monétaire international Nouveaux accords d'emprunt - 84 307 110 384 - 13 190 210 533
 

Total des autorisations non budgétaires - 16 576 678 29 634 167 - 21 450 133 41 349 565
 

Total des autorisations 89 646 397 38 745 050 74 270 905 87 615 731 42 597 404 85 404 750
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
 

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2015
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2014
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
             
Dépenses            
Personnel 84 190 20 325 41 114 84 372 20 686 42 171
Transport et communications 2 309 415 1 037 2 558 774 1 246
Information 8 763 2 179 5 543 11 072 177 731
Services professionnels et spéciaux 13 159 2 210 4 033 18 905 2 990 4 407
Locations 1 156 62 470 1 757 103 419
Réparation et entretien 62 38 48 42 52 53
Services publics, fournitures et approvisionnements 108 363 25 114 48 736 123 737 30 339 55 022
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - (29) - - 1 453 1 453
Acquisition de machines et de matériel 2 217 34 91 7 188 1 978 2 038
Paiements de transfert 63 808 279 15 904 509 32 005 782 61 069 229 15 202 677 31 093 899
Frais de la dette publique 25 618 000 6 175 986 12 435 210 26 297 000 5 925 599 12 762 485
Autres subventions et paiements 49 37 554 94 699 20 (39 557) 91 261
 
Total des dépenses budgétaires brutes 89 646 547 22 168 397 44 636 763 87 615 881 21 147 271 44 055 185
Moins recettes affectées aux dépenses 150 25 25 150 - -
 
Total des dépenses budgétaires nettes 89 646 397 22 168 372 44 636 738 87 615 731 21 147 271 44 055 185