Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation des cadres supérieurs

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses du ministère et le Budget supplémentaire des dépenses des Finances Canada.

Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») dispense au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité sur les politiques et les programmes appropriés en matière économique, budgétaire et sociale, de même que sur le plan de la sécurité et dans les secteurs financier et international dans le but de renforcer l'économie canadienne et de maintenir de façon durable les politiques budgétaires et les programmes sociaux.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

  • La préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l'automne.
  • La surveillance de la situation économique et budgétaire canadienne, et l'élaboration et la prestation de conseils économiques et budgétaires stratégiques appropriés.
  • L'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires.
  • La gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers.
  • La conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires.
  • L'élaboration des politiques et des lois pour le secteur financier.
  • L'évaluation et la formulation de recommandations au ministre des Finances sur les demandes de financement et les propositions de nouveaux programmes.
  • La représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui l'accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d'ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l'utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d'autorisations de dépenses :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d'une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d'une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n'ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l'ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d'intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n'ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère tient compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2014‑2015.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2014‑2015 à 2015‑2016 et à la diminution des dépenses réelles au 30 juin 2014 et au 30 juin 2015. Plus de détails peuvent être trouvés dans le tableau 1, État des autorisations, figurant à la page 14 du présent rapport.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l'exercice complet et les dépenses pour les trois premiers mois de l'exercice 2014-2015 et 2015-2016.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 juin pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016
Au premier trimestre de 2015-2016, les autorisations se sont établies à 89 646 millions de dollars et les dépenses se sont élevées à 22 468 millions. Pour le premier trimestre de 2014-2015, les autorisations s'élevaient à 87 616 millions et les dépenses ont été de 22 908 millions.
Les pourcentages reflètent l'utilisation des autorisations pendant le trimestre.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

2.1 Analyse des autorisations

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 30 juin des exercices 2014-2015 et 2015-2016
      Écart
     
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2015-2016 2014-2015 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 100,0 115,0 (15,0) -13,0%
    Crédit 5 - Subventions et contributions 3,0 5,0 (2,0) -39,7%
  Autorisations législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 63 312,4 60 552,3 2 760,1 4,6%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 25 618,0 26 297,0 (679,0) -2,6%
    Charges de programmes directs 613,0 646,4 (33,4) -5,2%
  Total des autorisations législatives 89 543,4 87 495,7 2 047,7 2,3%
Total des autorisations budgétaires 89 646,4 87 615,7 2 030,7 2,3%
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 89 646,4 87 615,7 2 030,7 2,3%

Les autorisations disponibles pour l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 89 646,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 615,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 030,7 millions de dollars.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l'exercice 2015‑2016 s'élevaient à 100,0 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 115,0 millions de dollars à la même date en 2014‑2015, ce qui représente une diminution de 15,0 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • L'immeuble James Michael Flaherty – une réduction permanente de 10,5 millions de dollars reflétant le déménagement du Ministère en septembre 2014.
  • Les initiatives du gouvernement – une réduction de 6,9 millions de dollars liée à l'expiration du financement temporaire pour : les programmes de publicité gouvernementale (2,5 millions de dollars); l'élaboration d'un code législatif exhaustif pour les consommateurs de produits et de services financiers (1,7 million de dollars); les enjeux techniques touchant la taxe sur les produits et services (TPS) (1,2 million de dollars); le groupe de travail sur le cadre du Groupe des vingt (G-20) (0,6 million de dollars); la mise en œuvre du Plan d'action pour le capital de risque (0,5 million de dollars); l'examen de la gestion des actifs du gouvernement (0,4 million de dollars).
  • Renouvellement des autorisations afin de soutenir les négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada – une augmentation temporaire de 0,3 million de dollars.
  • Conventions collectives – une augmentation permanente de 0,3 million de dollars pour refléter les rajustements de salaire à la suite de conventions collectives.
  • Acquittement des responsabilités inhérentes à l'harmonisation des taxes de vente ‒ une augmentation temporaire de 0,7 million de dollars.
  • Travaux d'analyse et de soutien en matière de politiques et de finances relativement aux priorités courantes et aux priorités futures du gouvernement du Canada – une augmentation permanente de 1,1 million de dollars.

Les autorisations en vertu du crédit 5 s'élevaient à 3,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015‑2016, comparativement à 5,0 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014‑2015. La réduction de 2,0 millions de dollars tient compte du calendrier de paiement pour les contributions au Harbourfront Centre, qui prend fin en 2015-2016. Le budget de 2015 a annoncé un montant supplémentaire de 25,0 millions de dollars pour les exercices 2016-2017 à 2020-2021.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles pour l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 89 543,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 87 495,7 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 2 047,7 millions de dollars.

Cette augmentation de 2,047,7 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : une hausse de 2 760,1 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations, compensée par une diminution des autorisations au titre des charges de programmes directs de 33,4 millions de dollars et une baisse des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de 679,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des principaux transferts aux autres administrations au 30 juin 2015 s'élevaient à 63 312,4 millions de dollars comparativement à 60 552,3 millions de dollars à la même date en 2014-2015. L'augmentation de 2 760,1 millions de dollars est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé (TCS) – une augmentation de 1 912,1 millions de dollars ou de 5,95 p. 100, comparativement à 2014-2015. Ce taux de croissance est légèrement moins élevé que l'engagement relatif au facteur de progression de 6 p. 100 adopté dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012 en raison des paiements ponctuels versés à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut en 2014‑2015 afin de les protéger contre une baisse des paiements de TCS pour 2013-2014 attribuable à la transition au calcul du TCS selon un montant égal par habitant en 2014-2015. Ce montant de protection n'était plus nécessaire en 2015-2016.
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 672,0 millions de dollars en raison du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut de 4 p. 100, appliqué au niveau de 2014‑2015.
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 377,5 millions de dollars qui tient compte de la hausse annuelle de 3 p. 100 de l'engagement de financement inclus dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durables de 2012.
  • Financement des territoires – une augmentation de 91,8 millions de dollars à la suite de la mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires.
  • Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 27,7 millions de dollars attribuable à la baisse des revenus tirés des ressources extracôtière reçue par la Nouvelle-Écosse. L'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse garantit que les revenus de la province tirés des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont prises en compte dans la formule de péréquation n'affectent pas ses paiements de péréquation. Par conséquent, la province reçoit des paiements équivalents à la réduction des paiements de péréquation qui découlent de ces revenus.
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une hausse du recouvrement de 37,1 millions de dollars en raison de l'augmentation de la valeur estimée des points d'impôt sur le revenu des particuliers.
  • Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une réduction de 58,9 millions de dollars dans ce programme, qui permet d'appliquer la nouvelle formule de calcul de la péréquation (2007) sans réduire les paiements de péréquation et les paiements compensatoires au titre de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005, est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l'Entente de 2005 sur les ressources extracôtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une hausse du recouvrement de 169,7 millions de dollars à la suite de l'augmentation de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

Les autorisations pour les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 25 618,0 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 26 297,0 millions de dollars à la même date en 2014-2015. La baisse de 679,0 millions de dollars s'explique principalement par les facteurs suivants :

  • Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue – une baisse de 159,0 millions de dollars attribuable à une modification, en 2013-2014, de la convention comptable relative aux rachats d'obligations, tel qu'il est expliqué dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour 2013-2014.
  • Intérêts sur autres passifs – une baisse de 520,0 millions de dollars qui est attribuable à la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l'intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les autorisations au titre des charges de programmes directs s'élevaient à 613,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015‑2016 comparativement à 646,4 millions de dollars à la même date en 2014‑2015, ce qui représente une diminution de 33,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • Achat de monnaie canadienne – une réduction de 14,5 millions de dollars qui reflète les économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012.
  • Garanties de marché en matière d'agriculture – une diminution de 10,0 millions de dollars, car la dernière tranche de 40 millions de dollars du Canada à l'égard des garanties de marché en matière d'agriculture (AgRésultats), annoncées par le premier ministre Harper durant le sommet du G-20 en juin 2012, a été versée en 2014-2015.
  • Une diminution de 9,1 millions de dollars qui tient compte du transfert anticipé au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Bureau de transition canadien en valeurs mobilières ou BTCVM) en 2014‑2015 visant à remplir son mandat de concourir à l'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d'une autorité administrative canadienne. Le BTCVM est financé en vertu d'une autorisation législative. Aucun financement supplémentaire au BTCVM n'est prévu pour 2015-2016.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d'État est fonction de la nécessité de jumeler l'échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l'égard de l'avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d'État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d'État en question s'efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l'année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d'intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d'emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d'un exercice à l'autre ainsi que pendant l'exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d'État constituent un poste non budgétaire qui n'a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d'État.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 juin des exercices 2014-2015 et 2015-2016
      Écart
     
Dépenses cumulatives (en millions de dollars)  2015-2016 2014-2015 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 24,2 24,4 (0,2) -0,8 %
    Crédit 5 - Subventions et contributions 2,0 2,0 - 0,0 %
  Dépenses législatives :        
    Principaux transfers aux autres administrations 16 099,3 15 357,5 741,8 4,8 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 6 259,2 6 836,9 (577,7) -8,4 %
    Charges de programmes directs 83,7 687,1 (603,4) -87,8 %
  Total partiel des dépenses législatives 22 442,2 22 881,5 (439,3) -1,9 %
Total des dépenses budgétaires 22 468,4 22 907,9 (439,5) -1,9 %
Dépenses non budgétaires 13 057,5 19 899,4 (6 841,9) -34,4 %
Total des dépenses cumulatives 35 525,9 42 807,3 (7 281,4) -17,0 %

Les dépenses totalisaient 35 525,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015‑2016, comparativement aux 42 807,3 millions de dollars déclarés à la même date en 2014‑2015, ce qui représente une augmentation de 7 281,4 millions de dollars ou de 17,0 p. 100.

Dépenses budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement imputables au crédit 1 totalisaient 24,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015‑2016 comparativement à 24,4 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 0,2 million de dollars ou de 0,8 p. 100.

Aucun changement au crédit 5 n'a été enregistré pour 2015-2016 comparativement à la même date en 2014‑2015.

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 22 442,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016 comparativement à 22 881,5 millions de dollars à la même date en 2014‑2015, ce qui représente une baisse de 439,3 millions de dollars ou de 1,9 p. 100.

Cette baisse est principalement attribuable à une réduction des charges de programme direct de 603,4 millions de dollars, à une diminution de 577,7 millions de dollars en frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (des baisses de 487,8 millions de dollars et de 89,9 millions de dollars, respectivement), compensée par une augmentation de 741,8 millions de dollars au titre des principaux transferts aux autres administrations.

Les dépenses liées aux principaux transferts aux autres administrations en date du 30 juin 2015 s'élèvent à 16 099,3 millions de dollars, comparativement à 15 357,5 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 741,8 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 478,0 millions de dollars.
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 168,0 millions de dollars.
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 94,4 millions de dollars.
  • Financement des territoires – une augmentation de 35,6 millions de dollars.
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 10,2 millions de dollars.
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 24,0 millions de dollars.

Les explications des augmentations de tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1.

Les dépenses liées aux frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et aux frais d'intérêts sur autres passifs s'élevaient à 6 259,2 millions de dollars au 30 juin 2015 comparativement à 6 836,9 millions de dollars à la même date en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 577,7 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue – Une baisse de 487,8 millions de dollars, qui tient compte de la baisse du taux d'intérêt en vigueur applicable à la dette non échue, ainsi qu'une modification concernant la convention comptable relative aux primes et aux escomptes non amortis relativement aux rachats d'obligations, tel qu'il est expliqué dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour 2013‑2014.
  • Intérêts sur autres passifs – Une baisse de 89,9 millions de dollars, en raison de la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l'intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les charges de programmes directes s'élevaient à 83,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2015-2016 comparativement à 687,1 millions de dollars à la même date en 2014‑2015, ce qui représente une diminution de 603,4 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • Pertes de change – une diminution de 70,7 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
  • Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital – une diminution de 90,1 millions de dollars qui tient compte du moment du versement d'un paiement préliminaire au Québec en 2014-2015 relativement aux revenus de l'impôt sur le capital cédés de 2010-2011.
  • Paiements versés à l'Association internationale de développement (AID) – une diminution de 441,6 millions de dollars liée à la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de versement des souscriptions de capital et au moment du versement des paiements. Un paiement direct est maintenant émis plus tard au cours de l'exercice.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires totalisaient 13 057,5 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2015-2016 comparativement à 19 899,4 millions de dollars à la même date l'exercice précédent, ce qui représente une baisse de 6 841,9 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à la diminution de 6 701,0 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État qui participent au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d'État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d'État. Les montants peuvent donc varier considérablement d'une année à l'autre. La baisse s'explique aussi par une diminution de 171,2 millions de dollars des paiements versés aux nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international, compensée par une augmentation de 28,3 millions de dollars en paiements en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes – Organisations internationales ainsi que par une augmentation de 2,0 millions de dollars des avances au titre du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2015‑2016 et 2014‑2015 sont les suivants :

  • Frais de la dette publique (AC 11) – une baisse de 577,7 millions de dollars.
  • Autres subventions et paiements (AC 12) – une baisse de 73,7 millions de dollars principalement attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
  • Paiements de transfert (AC 10) – une augmentation nette de 210,1 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives au titre des transferts principaux aux autres administrations (741,8 millions de dollars), compensée par une baisse des paiements de transfert relevant des charges de programmes directs à l'Association internationale de développement (441,6 millions de dollars) et une baisse de l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (90,1 millions de dollars).

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les économistes du secteur privé prévoient que l'économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et une baisse marquée des prix mondiaux du pétrole brut. Dans la zone euro, la reprise est incertaine et le risque de déflation s'accroît. En Chine, les défis que les autorités doivent relever au moment d'instaurer des réformes stratégiques nécessaires tout en maintenant leurs objectifs de croissance ciblés pourraient entraîner une croissance plus lente et plus variable que prévu. En outre, la volatilité des autres marchés des produits de base mondiaux présente aussi des défis et des risques à l'économie du Canada. Contrairement à l'évolution de ces facteurs, la reprise économique des États-Unis semble gagner du terrain.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Il fait porter l'attention et les plans d'action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l'incertitude de l'économie mondiale et l'incidence de ceux-ci sur l'économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n'y a aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
Original signé par
Original signé par
Paul Rochon, sous-ministre
Randy Larkin, dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 26 août 2015

 

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
 

Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
  Autorisations votées            
    Dépenses de fonctionnement   99 937    24 180 24 180 114 981    24 373 24 373
    Subventions et contributions     3 035 2 002   2 002     5 035 2 000   2 000
 

  Total des autorisations votées 102 972    26 182 26 182 120 016    26 373 26 373
 

  Autorisations législatives            
  Principaux transferts aux autres administrations            
    Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 34 026 107   8 506 527  8 506 527 32 114 033   8 028 508  8 028 508
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 959 181   3 239 795  3 239 795 12 581 729   3 145 432  3 145 432
    Arrangements fiscaux            
      Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 341 310   4 335 328  4 335 328 16 669 278   4 167 320  4 167 320
      Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)  3 561 034   1 381 681  1 381 681  3 469 215   1 346 056  1 346 056
      Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)   34 378 1 237   1 237   34 119 1 238   1 238
      Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   (853 046) (417 261)    (417 261)   (815 902) (407 036)    (407 036)
    Autres principaux transferts            
      Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)   36 779  -       -     64 481  -       -  
      Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)   79 348  -       -   138 275  -       -  
      Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 872 657) (948 036)    (948 036) (3 702 944) (924 006)    (924 006)
 

  Total des principaux transferts aux autres administrations 63 312 434 16 099 271 16 099 271 60 552 284 15 357 512 15 357 512
  Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs            
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 17 988 000   4 276 617  4 276 617 18 147 000   4 764 368  4 764 368
    Intérêts sur autres passifs  7 630 000   1 982 607  1 982 607  8 150 000   2 072 518  2 072 518
 

  Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 25 618 000   6 259 224  6 259 224 26 297 000   6 836 886  6 836 886
  Charges de programmes directs            
    Charges de fonctionnement            
      Achat de la monnaie canadienne 108 000    23 562 23 562 122 500    24 619 24 619
      Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   12 097 3 024   3 024   11 938 2 985   2 985
      Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 82 20    20 80  -       -  
      Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile  2   1 1  2   1 1
    Paiements de transfert
      Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le grouvernement fédéral et les provinces) -    -       -   -      90 100 90 100
      Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610  -       -   441 610  441 610     441 610
      Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique   51 200  -       -     51 200  -       -  
      Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) -    -       -       9 100  -       -  
      Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d'agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) -    -       -     10 000  -       -  
    Autres
      Pertes de change -      56 489 56 489 -    127 185     127 185
      Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -    -       -   -     116  116
      Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes -     593  593 -     527  527
 

  Total des charges de programmes directs 612 991    83 689 83 689 646 431  687 143     687 143
 

  Total des autorisations législatives 89 543 425 22 442 184 22 442 184 87 495 715 22 881 541 22 881 541
 

Total des autorisations budgétaires 89 646 397 22 468 366 22 468 366 87 615 731 22 907 914 22 907 914
 

Autorisations non budgétaires
    Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) -   13 001 111 13 001 111 -   19 702 089 19 702 089
    Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) -   2 000 2 000 -   -   -  
    Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales -      28 301 28 301 -    -       -  
    Paiement au Fonds monétaire international Nouveaux accords d'emprunt -      26 077 26 077 -    197 343     197 343
 

Total des autorisations non budgétaires -   13 057 489 13 057 489 -   19 899 432 19 899 432
 

Total des autorisations 89 646 397 35 525 855 35 525 855 87 615 731 42 807 346 42 807 346
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
 

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2015
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2014
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses            
  Personnel 84 190 20 789  20 789 84 372  21 485  21 485
  Transport et communications 2 309 622 622 2 558 472   472
  Information 8 763 3 364 3 364 11 072 554   554
  Services professionnels et spéciaux 13 159 1 823 1 823 18 905  1 417  1 417
  Locations 1 156 408 408   1 757 316   316
  Réparation et entretien 62 10 10        42 1       1
  Services publics, fournitures et approvisionnements 108 363  23 622 23 622 123 737  24 683  24 683
  Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux -         29     29        -         -       -  
  Acquisition de machines et de matériel 2 217       57     57   7 188       60     60
  Paiements de transfert 63 808 279 16 101 273 16 101 273 61 069 229 15 891 222 15 891 222
  Frais de la dette publique 25 618 000  6 259 224 6 259 224 26 297 000  6 836 886 6 836 886
  Autres subventions et paiements 49  57 145  57 145 20  130 818   130 818
 

Total des dépenses budgétaires brutes 89 646 547 22 468 366 22 468 366 87 615 881 22 907 914 22 907 914
Moins recettes affectées aux dépenses 150       -       -   150       -       -  
 

Total des dépenses budgétaires nettes 89 646 397 22 468 366 22 468 366 87 615 731 22 907 914 22 907 914
Note: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.