Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 (non vérifié)

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Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Mise en œuvre du Budget 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique de 2012 du Canada (Budget de 2012). Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le « Ministère ») aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même que sur le plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, et collabore avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent :

  • la préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
  • l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires;
  • l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

La description des activités de programme du Ministère figure à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre. Le rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses:

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus pendant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2013-2014.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l’augmentation des ressources disponibles de 2013-2014 à 2014-2015 et à la hausse des dépenses réelles au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014. Plus de détails peuvent être trouvés dans le Tableau 1 État des autorisations figurant à la fin du présent rapport.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses pour les six premiers mois de l’exercice 2013-2014 et 2014-2015.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 septembre pour l'exercice 2013-2014 et l'exercice 2014-2015
Pour 2014-2015, les autorisations s'élevaient à 87 616 millions de dollars à la fin du 2e trimestre; les dépenses ont totalisé 21 147 millions au 2e trimestre et 22 908 millions au 1er trimestre. Pour 2013-2014, les autorisations s'élevaient à 87 614 millions de dollars à la fin du 2e trimestre; les dépenses ont totalisé 21 153 millions au 2e trimestre et 22 210 millions au 1er trimestre.

Les pourcentages reflètent l’utilisation des autorisations pendant le trimestre.

2.1 Analyse des autorisations

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour l'exercice financier au 30 septembre
des exercices 2013-2014 et 2014-2015
      Écart
     
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2014-2015 2013-2014 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 115,0 111,2 3,8 3,4 %
    Crédit 5 - Subventions et contributions 5,0 7,2 (2,2) -30,4 %
  Autorisations législatives :        
    Principaux transferts aux autres administrations 60 552,3 59 720,0 832,3 1,4 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 26 297,0 27 134,0 (837,0) -3,1 %
    Charges de programmes directs 646,4 641,6 4,8 0,8 %
  Total des autorisations législatives 87 495,7 87 495,6 0,1 0,0 %
Total des autorisations budgétaires 87 615,7 87 614,0 1,7 0,0 %
Autorisations non budgétaires - - - -
Total des autorisations 87 615,7 87 614,0 1,7 0,0 %
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les autorisations disponibles pour l’exercice 2014-2015 s’élevaient à 87 615,7 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 87 614,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 1,7 millions de dollars.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l’exercice 2014-2015 totalisaient 115,0 millions de dollars au 30 septembre 2014 comparativement à 111,2 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,8 millions de dollars principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Initiatives du gouvernement – une augmentation temporaire de 6,6 millions de dollars pour : la transition vers un organisme de réglementation commun des valeurs mobilières (3,0 millions de dollars), l’élaboration d’un Code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers (1,7 million de dollars), le soutien apporté au groupe de travail sur le Cadre du G-20 (0,6 million de dollars), la mise en œuvre du Plan d’action sur le capital de risque (0,5 million de dollars), le maintien de la vigueur du système financier canadien (0,4 million de dollars) et l’Examen de la gestion des actifs du gouvernement (0,4 million de dollars).
  • Transfert à Services partagés Canada – une réduction permanente de 1,3 million de dollars pour les dispositifs logiciels de technologie en milieu de travail et la gestion des renseignements ministériels et la technologie de l’information.
  • Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) – une réduction de 587 000 dollars correspondant à l’élimination graduelle du programme de l’IRSRT.
  • Initiatives d’élimination progressive du budget de 2011 – une réduction de 436 000 dollars liée aux enjeux techniques touchant la taxe sur les produits et services (TPS) et la rédaction et l’impression de documents législatifs et réglementaires.
  • Économies relevées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012 – une réduction permanente de 428 000 dollars.

Les autorisations en vertu du crédit 5 s’élevaient à 5,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement à 7,2 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2013-2014, ce qui représente une baisse de 2,2 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à l’achèvement de l’entente de financement intérimaire avec le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles pour l’exercice 2014-2015 s’élevaient à 87 495,7 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 87 495,6 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 0,1 million de dollars.

Cette augmentation de 0,1 million de dollars se rapporte à trois grandes catégories : des hausses de 832,3 millions de dollars au titre des transferts principaux aux autres administrations, une hausse de 4,8 millions de dollars au titre des charges de programmes directs, compensées par une baisse des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs de 837,0 millions de dollars. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations au titre des transferts principaux aux autres administrations au 30 septembre 2014 s’élevaient à 60 552,3 millions de dollars comparativement à 59 720,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014. L’augmentation de 832,3 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 1 830,9 millions de dollars qui reflète la hausse annuelle de 6% de l’engagement de financement inclus dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012. Ce programme subira une hausse annuelle de 6% jusqu’en 2016-2017, après quoi son rythme de progression correspondra à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut nominal et sera assorti d’une hausse garantie d’au moins 3% par année.
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 564,1 millions de dollars qui est le résultat du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut, de 3,5%, appliqué au niveau de 2013-2014.
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 366,5 millions de dollars qui représente l’accroissement annuel de 3% prévu dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012.
  • Financement des territoires – une augmentation de 180,9 millions de dollars qui est le résultat d’une mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires.
  • Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une diminution de 25,0 millions de dollars attribuable à la réduction des revenus provenant des ressources pétrolières et gazières extracôtières de la Nouvelle-Écosse. L’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse garantit que les revenus de la province tirés des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en compte dans la formule de péréquation n’affectent pas ses paiements de péréquation. Par conséquent, la province reçoit des paiements équivalents à la réduction des paiements de péréquation qui découlent de ces revenus;
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une hausse du recouvrement de 45,6 millions de dollars qui est attribuable à l’augmentation de la valeur estimée des points d’impôt sur le revenu des particuliers.
  • Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – une réduction de 107,5 millions de dollars dans ce programme, qui permet d’appliquer la nouvelle formule de calcul de la péréquation (2007) sans réduire les paiements de péréquation et les paiements compensatoires au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005, est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l’Entente de 2005 sur les ressources extracôtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une hausse du recouvrement de 203,0 millions de dollars qui est attribuable à l’augmentation de la valeur des points d’impôt sur le revenu des particuliers.
  • Transfert visant la réduction des temps d’attente – une réduction de 250,0 millions de dollars qui est liée à l’élimination progressive de ce programme en 2013-2014.
  • Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation de la taxe de vente – une baisse de 1 481,0 millions de dollars qui reflète la fin des paiements prévus au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard aux termes de leur Entente intégrée globale de coordination fiscale respective.

Les autorisations pour les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 26 297,0 millions de dollars au 30 septembre 2014 comparativement à 27 134,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014. La baisse de 837,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

  • Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – une réduction de 254,0 millions de dollars qui est majoritairement attribuable aux actifs arrivant à échéance en 2013-2014 en vertu du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés.
  • Intérêts sur autres passifs – une baisse de 583,0 millions de dollars qui est attribuable à la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les autorisations au titre des charges de programmes directs s’élevaient à 646,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2014-2015 comparativement à 641,6 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 4,8 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM) – une hausse de 9,1 millions de dollars qui représente le transfert anticipé en 2014-2015 de la somme dont aura besoin le BTCVM pour exécuter son mandat de concourir à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne.
  • Achat de monnaie canadienne – une réduction de 4,0 millions de dollars qui est attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 septembre
des exercices 2013-2014 et 2014-2015
      Écart
     
Dépenses cumulatives (en millions de dollars)  2014-2015 2013-2014 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 49,5 45,9 3,6 7,8 %
    Crédit 5 - Subventions et contributions 2,5 6,7 (4,2)

-62,7 %

  Dépenses législatives :        
    Principaux transfers aux autres administrations 30 498,4 29 305,0 1 193,4 4,1 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 12 762,5 13 373,5 (611,0) -4,6 %
    Charges de programmes directs 742,2 631,2 111,0 17,6 %
  Total partiel des dépenses législatives 44 003,1 43 309,7 693,4 1,6 %
Total des dépenses budgétaires 44 055,1 43 362,3 692,8 1,6 %
Dépenses non budgétaires 41 349,6 36 438,9 4 910,7 13,5 %
Total des dépenses cumulatives 85 404,7 79 801,2 5 603,5 7,0 %
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les dépenses totalisaient 85 404,7 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2014-2015, comparativement aux 79 801,2 millions de dollars déclarés à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 5 603,5 millions de dollars ou 7,0 %.

Autorisations budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement du crédit 1 totalisaient 49,5 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement à 45,9 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,6 millions de dollars ou 7,8 %. Cette augmentation est surtout attribuable à l’initiative sur les arriérés de paiement à l’échelle du gouvernement et aux coûts associés au déménagement au 90, rue Elgin.

Les dépenses de fonctionnement du crédit 5 totalisaient 2,5 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement à 6,7 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une baisse de 4,2 millions de dollars. Cette baisse est attribuable au financement intérimaire de 4,2 millions de dollars versé pendant le dernier exercice au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM).

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 44 003,1 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement à 43 309,7 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 693,4 millions de dollars ou 1,6 %.

Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 1 193,4 millions de dollars des principaux transferts aux autres administrations, à une augmentation de 111,0 millions de dollars des charges de programmes directes et à une baisse de 611,0 millions de dollars des frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (soit une diminution de 418,9 millions de dollars et de 192,1 millions de dollars respectivement).

Les dépenses liées aux transferts principaux aux autres administrations en date du 30 septembre 2014 s’élèvent à 30 498,4 millions de dollars, par rapport à 29 305,0 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 1 193,4 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – une augmentation de 915,5 millions de dollars.
  • Péréquation fiscale – une augmentation de 282,0 millions de dollars.
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – une augmentation de 183,2 millions de dollars.
  • Financement des territoires – une augmentation de 107,1 millions de dollars.
  • Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation de la taxe de vente – une baisse de 14,0 millions de dollars.
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – une augmentation des recouvrements de 18,7 millions de dollars, qui se fonde sur les données de l’impôt sur le revenu des particuliers.
  • Paiement de péréquation supplémentaire – protection des transferts totaux – une baisse de 55,8 millions de dollars.
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – une augmentation des recouvrements de 82,0 millions de dollars.
  • Transfert visant la réduction des temps d’attente – une baisse de 125,0 millions de dollars.

À une exception près, les explications de ces modifications sont compatibles avec les explications des écarts qui sont fournies sous la rubrique Autorisations budgétaires législatives de la section 2.1. La baisse de 55,8 millions de dollars en 2014-2015 au titre du paiement de péréquation supplémentaire – protection des transferts totaux, est attribuable à un paiement unique versé au Nouveau-Brunswick et au Manitoba au cours du dernier exercice afin de prévenir des baisses des principaux transferts par province entre 2012-2013 et 2013-2014.

Les dépenses liées aux frais d’intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s’élevaient à 12 762,5 millions de dollars au 30 septembre 2014 comparativement à 13 373,5 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une baisse de 611,0 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – Une baisse de 418,9 millions de dollars, qui tient compte de la baisse du taux d’intérêt moyen en vigueur sur les obligations d’épargne du gouvernement du Canada, ainsi que des actifs arrivant à échéance en vertu du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés, compensée en partie par des rajustements plus élevés à l’indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.
  • Intérêts sur autres passifs – Une baisse de 192,1 millions de dollars, en raison de la diminution du taux moyen des obligations à long terme du Canada, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les charges de programmes directes s’élevaient à 742,2 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2014-2015 comparativement à 631,2 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 111,0 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital – L’augmentation de 88,7 millions de dollars représente un paiement préliminaire versé au Québec lié à ses recettes cédées pour 2010-2011.
  • Établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d’une autorité réglementaire canadienne – L’augmentation de 45,8 millions de dollars vers le Nouveau-Brunswick est conforme à l’entente de principe prévoyant l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.
  • Achat de monnaie canadienne – La diminution de 4,4 millions de dollars est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et des consommateurs et du moment de l’acquisition de la monnaie durant l’année.
  • Pertes de change – La diminution de 17,2 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des passifs en devises.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires totalisaient 41 349,6 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement à 36 438,9 millions de dollars à la même date en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 4 910,7 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à la hausse de 4 594,0 millions de dollars de la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre. Il y a également une augmentation de 200,0 millions de dollars liée à un versement effectué à l’Ukraine à titre d’aide financière, en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et une augmentation de 113,4 millions de dollars des paiements versés aux nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2014-2015 et 2013-2014 sont les suivants :

  • Paiements de transfert (AC 10) – Une augmentation de 1 319,4 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives au titre des principaux transferts aux autres administrations (1 193,5 millions de dollars) et aux paiements de transfert au titre des charges de programmes directes (130,1 millions de dollars), compensée par le crédit 5, Subventions et contributions (4,2 millions de dollars).
  • Services publics, fournitures et approvisionnements (AC 07) – Une baisse de 4,4 millions de dollars est surtout attribuable à la réduction du coût de la monnaie canadienne.
  • Autres subventions et paiements (AC 12) – Une baisse de 11,8 millions de dollars surtout attribuable à la réévaluation des passifs en devises.
  • Frais de la dette publique (AC 11) – Une baisse de 611,1 millions de dollars.

Les écarts d’un exercice à l’autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Dépenses trimestrielles

Les dépenses au deuxième trimestre de l’exercice 2014-2015 s’élevaient à 42 597,4 millions de dollars, comparativement à 40 845,7 millions de dollars pour le deuxième trimestre de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 1 715,7 millions de dollars, ou 4,3 % des dépenses trimestrielles.

Comparaison des dépenses trimestrielles au 30 septembre
des exercices 2013-2014 et 2014-2015
      Écart
     
Dépenses du deuxième trimestre (en millions de dollars) 2014-2015 2013-2014 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées:        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 25,2 24,6 0,6 2,4%
    Crédit 5 - Subventions et contributions 0,5 4,7 (4,2) -89,4%
  Dépenses législatives:        
    Principaux transferts aux autres administrations 15 140,9 14 571,9 569,0 3,9%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 5 925,6 6 459,4 (533,8) -8,3%
    Charges de programmes directs 55,1 92,1 (37,0) -40,2%
  Total partiel des dépenses législatives 21 121,6 21 123,4 (1,8) 0,0%
Total des dépenses budgétaires 21 147,3 21 152,7 (5,4) 0,0%
Dépenses non budgétaires 21 450,1 19 693,0 1 757,1 8,9%
Total des dépenses cumulatives 42 597,4 40 845,7 1 751,7 4,3%
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les explications des écarts entre les dépenses trimestrielles sont conformes à celles indiquées jusqu’à présent dans la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les économistes du secteur privé prévoient que l’économie canadienne continuera d’afficher une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques connexes à court et à moyen terme. Plus particulièrement, il convient de citer les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l’économie des États-Unis continue de donner des signes d’amélioration. En outre, tout nouveau ralentissement en Chine ou dans d’autres économies de marché émergentes influerait sur le prix des produits de base.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l’organisation. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie mondiale et l’incidence de ceux-ci sur l’économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Le 28 juillet, Louise Levonian, ancienne sous-ministre déléguée du ministère des Finances Canada, a quitté le Ministère. Marta Morgan la remplace depuis le 4 août 2014.

Le 29 août 2014, le sous-ministre délégué principal du ministère des Finances Canada et représentant du Canada auprès du G-7, Jean Boivin, a quitté le Ministère. Il n’a pas encore été remplacé.

En septembre 2014, le ministère des Finances Canada a terminé son déménagement du 140, rue O’Connor vers le 90, rue Elgin.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies qui ont été annoncées dans le budget de 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et programmes du gouvernement et de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de traiter avec le gouvernement, et de moderniser et rationaliser les fonctions administratives.

Le Ministère des Finances Canada réalisera les économies de 32,4 millions de dollars prévues au budget de 2012 d’ici l’exercice 2014-2015 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d’analyse des politiques. Il prend également d’autres mesures importantes afin de réduire les coûts des pièces de monnaie, notamment en changeant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l’acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 ¢.

Toutes les mesures d’économie sont en voie d’atteindre les objectifs fixés. Les dernières réductions de personnel ont été effectuées en 2012-2013.

Les coûts d’administration liés à l’élimination progressive de la pièce de 1 ¢ en 2013-2014 ont été beaucoup moins élevés que ce qui avait été prévu au départ. La Monnaie royale canadienne a embauché une compagnie externe afin de coordonner le traitement des pièces de 1 ¢, ce qui a grandement réduit les coûts en capital et les coûts de traitement. Ces économies devraient perdurer en 2014-2015 et en 2015-2016.

Approuvé par :

Paul Rochon,
sous-ministre

Randy Larkin,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
24 novembre 2014

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
 

Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de fonctionnement 114 981 25 152 49 525 111 169 24 632 45 937
Subventions et contributions 5 035 500 2 500 7 235 4 710 6 710
 

Total des autorisations votées 120 016 25 652 52 025 118 404 29 342 52 647
 

Autorisations législatives
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 32 114 033 8 028 509 16 057 017 30 283 114 7 570 778 15 141 557
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 581 729 3 145 432 6 290 864 12 215 271 3 053 818 6 107 636
Arrangements fiscaux
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 669 278 4 167 319 8 334 639 16 105 194 4 026 298 8 052 597
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 469 215 707 720 2 053 776 3 288 282 670 810 1 946 663
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 119 15 951 17 189 32 149 14 837 16 075
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (815 902) - (407 036) (770 280) - (388 371)
Autres principaux transferts
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 64 481 - - 89 461 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 138 275 - - 245 785 - -
Paiement de péréquation supplémentaire - Protection sur les transferts totaux (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) - - - - 55 806 55 806
Paiements aux provinces relatifs à l'harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) - - - 1 481 000 - 14 000
Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) - - - 250 000 62 500 125 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 702 944) (924 005) (1 848 011) (3 499 933) (882 990) (1 765 980)
 

Total des principaux transferts aux autres administrations 60 552 284 15 140 926 30 498 438 59 720 043 14 571 857 29 304 983
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 18 147 000 3 871 478 8 635 846 18 401 000 4 307 483 9 054 759
Intérêts sur autres passifs 8 150 000 2 054 121 4 126 639 8 733 000 2 151 896 4 318 786
 

Total des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 26 297 000 5 925 599 12 762 485 27 134 000 6 459 379 13 373 545
Charges de programmes directs
Charges de fonctionnement
Achat de la monnaie canadienne 122 500 30 246 54 865 126 500 31 371 59 281
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 938 2 984 5 969 12 204 3 051 6 102
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 80 40 40 79 19 38
Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile 2 - 1 2 1 2
Paiements de transfert
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie I - Loi sur les arrangments fiscaux entre le grouvernement fédéral et les provinces) - - 90 100 - 1 405 1 405
Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (Loi d'exécution du budget de 1998) - - - - - (11)
Paiements à l'Association internationale pour le développement 441 610 - 441 610 441 610 - 441 610
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 51 200 - -
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) 9 100 - - - - -
Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009) - 45 800 45 800 - - -
Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d'agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 10 000 - - 10 000 - -
Autres
Pertes de change - (25 181) 102 004 - 53 355 119 212
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 11 127 - - -
Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 1 194 1 721 - 2 939 3 527
 

Total des charges de programmes directs 646 431 55 094 742 237 641 595 92 141 631 166
 

Total des autorisations législatives 87 495 715 21 121 619 44 003 160 87 495 638 21 123 377 43 309 694
 

Total des autorisations budgétaires 87 615 731 21 147 271 44 055 185 87 614 042 21 152 719 43 362 341
 

Autorisations non budgétaires
Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 21 227 462 40 929 551 - 19 591 572 36 335 504
Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 6 000 6 000 - 4 000 6 000
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Gouvernements étrangers - 200 000 200 000 - - -
Paiement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes - Organisations internationales - 3 481 3 481 - - -
Paiement au Fonds monétaire international Nouveaux accords d'emprunt - 13 190 210 533 - 97 387 97 387
 

Total des autorisations non budgétaires - 21 450 133 41 349 565 - 19 692 959 36 438 891
 

Total des autorisations 87 615 731 42 597 404 85 404 750 87 614 042 40 845 678 79 801 232
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
 

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2014
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2013
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
             
Dépenses            
Personnel 84 372 20 686 42 171 82 420 21 299 42 757
Transport et communications 2 558 774 1 246 4 000 693 1 206
Information 11 072 177 731 11 300 1 196 2 123
Services professionnels et spéciaux 18 905 2 990 4 407 15 400 3 690 4 283
Locations 1 757 103 419 400 127 651
Réparation et entretien 42 52 53 500 655 667
Services publics, fournitures et approvisionnements 123 737 30 339 55 022 127 500 31 474 59 461
Acquisition de terrains, infrastructures et travaux - 1 453 1 453 - - -
Acquisition de machines et de matériel 7 188 1 978 2 038 8 834 57 101
Paiements de transfert 61 069 229 15 202 677 31 093 899 60 230 088 14 535 402 29 774 533
Frais de la dette publique 26 297 000 5 925 599 12 762 485 27 134 000 6 459 379 13 373 545
Autres subventions et paiements 20 (39 557) 91 261 - 98 767 103 034
 
Total des dépenses budgétaires brutes 87 615 881 21 147 271 44 055 185 87 614 442 21 152 739 43 362 361
Moins recettes affectées aux dépenses 150 - - 400 20 20
 
Total des dépenses budgétaires nettes 87 615 731 21 147 271 44 055 185 87 614 042 21 152 719 43 362 341
Note: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.