Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2013 (non vérifié)

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Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Mise en œuvre du budget de 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même qu'au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances comprennent:

  • la préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
  • l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires;
  • l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s'acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi. À cet égard, le ministre est directement responsable de la mise en œuvre d'un certain nombre de lois tandis que certaines lois relevant d'autres ministres lui confèrent des responsabilités spécifiques.

On trouvera la description des activités de programmes du Ministère des Finances du Canada (le « Ministère ») à la partie II du Budget principal des dépenses ainsi que dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor qui sont approuvés avant la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. De même, les mesures annoncées dans le Budget 2013 (21 mars 2013) ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2013-2014.

En 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économie dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les affectations bloquées n’étaient pas requises puisque les modifications aux autorisations ministérielles figuraient dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses:

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus durant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013.

Les sections 2.1 et 2.2 font état des postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2012-2013 à 2013-2014 ainsi qu’à la hausse des dépenses réelles au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice complet et les dépenses budgétaires pour les neuf premiers mois de 2012-2013 et de 2013-2014.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014

Pour 2013-2014, les autorisations s'élevaient à 87 071 millions de dollars à la fin du 3e trimestre, les dépenses ont totalisé 20 797 millions au 3e trimestre, les dépenses ont totalisé 21 153 millions au 2e trimestre et 22 210 millions au 1er trimestre. Pour 2012-2013, les autorisations s'élevaient à 85 643 millions de dollars à la fin du 3e trimestre, les dépenses ont totalisé 20 517 millions au 3e trimestre, 20 886 millions au 2e trimestre et 21 592 millions au 1er trimestre.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses.

2.1 Analyse des autorisations

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014 (en millions de dollars)
      Écart
     
Autorisations disponibles 2013-2014 2012-2013 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 117,6 119,3 (1,7) -1,4 %
    Crédit 5 - Subventions et contributions 11,4 225,0 (213,6) -94,9 %
  Autorisations législatives :        
    Paiements au titre de la Loi sur les
    arrangements fiscaux entre le
    gouvernement fédéral et les provinces
60 427,3 57 570,2 2 857,1 5,0 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette
    non échue et intérêts sur autres passifs
26 522,0 27 668,0 (1 146,0) -4,1 %
    Autres ( 7,7) 61,0 (68,8) -112,7 %
  Total des autorisations législatives 86 941,5 85 299,2 1 642,3 1,9 %
Total des autorisations budgétaires 87 070,6 85 643,5 1 427,1 1,7 %
Autorisations non budgétaires   20,6 (20,6) -100,0 %
Total des autorisations 87 070,6 85 664,1 1 406,5 1,6 %

Les autorisations disponibles à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014 s'élevaient à 87 070,6 millions de dollars, comparativement à 85 664,1 millions à la fin du troisième trimestre de 2012-2013, soit une augmentation de 1 406,5 millions de dollars, ou 1,6 %.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires disponibles au titre du crédit 1 pour l'exercice 2013-2014 totalisaient 117,6 millions de dollars au 31 décembre 2013, contre 119,3 millions à la même date en 2012-2013, ce qui représente une baisse de 1,7 million; cette baisse est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • une réduction de 6,0 millions de dollars pour les programmes publicitaires du gouvernement liés au Plan d'action économique;
  • une réduction de 3,4 millions de dollars du financement temporaire lié au maintien de la robustesse du secteur financier canadien, à des enjeux techniques touchant la TPS, au groupe de travail sur le cadre du G-20, aux finances intégrées et à la gestion de l'actif, de même qu’à des initiatives en matière d'impôt sur le revenu des particuliers;
  • une réduction de 2,8 millions de dollars qui reflète les économies cernées dans le cadre de l'Examen des dépenses mené dans la foulée du budget de 2012 (se reporter à la section 5, « Mise en œuvre du budget de 2012 »);
  • une diminution de 1,3 million de dollars des indemnités de départ aux termes des conventions collectives;
  • une baisse de 1,0 million de dollars attribuable à un transfert à Services partagés Canada à l’égard des technologies de l’information;
  • une diminution de 0,2 million de dollars du financement au titre des ressources spécialisées en marchés de capitaux et en questions juridiques à l’appui de l’initiative de l’organisme commun de réglementation des valeurs mobilières;
  • une baisse de 0,2 million de dollars reliée aux litiges relatifs à l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • une diminution de 0,1 million de dollars des ressources disponibles par suite des réductions touchant les dépenses de voyage à l’échelle de l’administration publique;
  • une réduction de 0,1 million de dollars découlant d’un transfert au Bureau du Conseil privé au titre du Secrétariat de la transformation opérationnelle et du renouvellement;
  • une augmentation de 12,2 millions de dollars pour le déménagement du Ministère au 90, rue Elgin, en 2014-2015;
  • une augmentation de 1,2 million de dollars par suite de rajustements aux termes des conventions collectives.

Les autorisations budgétaires disponibles au titre du crédit 5 se chiffraient à 11,4 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2013-2014, comparativement à 225,0 millions à la même date en 2012-2013, ce qui représente une baisse de 213,6 millions; cette baisse est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • une baisse de 210,0 millions de dollars par suite de la fin des paiements à Exportations et développement Canada au titre de mesures d’allègement de la dette par l’intermédiaire du Club de Paris;
  • une diminution de 10,0 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT);
  • une hausse de 4,2 millions de dollars associée au financement provisoire à l’intention du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Bureau de transition canadien en valeurs mobilières, ou BTCVM);
  • une augmentation de 2,2 millions de dollars à même le crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement, pour fournir un financement provisoire au BTCVM. Ce montant sera reversé au crédit 5 du Conseil du Trésor.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles au troisième trimestre de 2013-2014 s'élevaient à 86 941,5 millions de dollars, comparativement à 85 299,2 millions à la fin du même trimestre de 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 1 642,3 millions de dollars (1,9 %).

Cette augmentation de 1 642,3 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : une hausse de 2 857,1 millions de dollars au titre des paiements effectués en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, contrebalancée en partie par des baisses des intérêts sur la dette non échue et des intérêts sur les autres passifs (692,0 millions et 454,0 millions, respectivement) et par une diminution de 68,8 millions au titre des autres paiements législatifs. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-après.

Les autorisations de paiements en application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces au 31 décembre 2013 s'élevaient à 60 427,3 millions de dollars, comparativement à 57 570,3 millions à la même date en 2012-2013. L’augmentation de 2 857,1 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – L’augmentation de 1 714,1 millions de dollars reflète la hausse annuelle de 6 % de l’engagement de financement inclus dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004;
  • Paiements versés aux provinces au titre de l’harmonisation des taxes de vente – Une hausse de 748 millions de dollars est prévu conformément au calendrier de versement des paiements d’aide dans le cadre des ententes intégrées globales de coordination fiscale conclues avec le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard;
  • Péréquation fiscale – L’augmentation de 682,7 millions de dollars prévue est le résultat du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut – 4,4 % – appliqué au niveau de financement de 2012-2013;
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – La hausse de 355,8 millions de dollars correspond à l’augmentation annuelle de 3 % annoncée dans le budget de 2007;
  • Financement des territoires – L’augmentation de 177,6 millions de dollars est le résultat d’une mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires;
  • Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital – La hausse de 34,8 millions de dollars est attribuable à des paiements anticipés en 2013-2014, ces paiements faisant suite aux ajustements finals apportés aux paiements préliminaires déjà versés aux provinces;
  • Paiement additionnel au titre de la péréquation fiscale – Protection applicable aux transferts totaux – La diminution de 623,9 millions de dollars tient à une baisse des montants requis en 2013-2014 au titre de la protection accordée pour éviter une baisse marquée des principaux transferts au niveau des provinces;
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – La hausse de 165,5 millions de dollars prévue à l’égard des recouvrements est reliée aux projections touchant l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • Paiement additionnel de péréquation fiscale à la Nouvelle-Écosse – La réduction de 66,5 millions de dollars est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l’Entente de 2005 sur les ressources extracôtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.

Les autorisations au titre des intérêts sur la dette non échue et des intérêts sur les autres passifs s'élevaient à 26 522,0 millions de dollars au 31 décembre 2013, comparativement à 27 668,0 millions à la même date en 2012-2013. La baisse de 1 146,0 millions de dollars tient principalement aux facteurs suivants :

  • Intérêts sur la dette non échue – La baisse de 692,0 millions de dollars est attribuable à la diminution des taux d’intérêt à long terme selon les prévisions des économistes du secteur privé pour l’exercice 2013-2014, en concordance avec le budget de 2013;
  • Intérêts sur les autres passifs – La baisse de 454,0 millions de dollars est liée à la diminution du taux moyen des obligations à long terme prévu pour 2013-2014, ce taux servant à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les autres autorisations législatives s'élevaient à (7,7 millions de dollars) à la fin du troisième trimestre de 2013-2014, comparativement à 61,0 millions à la même date en 2012-2013, ce qui représente une baisse de 68,8 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – La diminution de 56,6 millions de dollars est attribuable à la réduction des revenus des zones extracôtières reçus par la Nouvelle-Écosse;
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – On prévoit une hausse des recouvrements de l’ordre de 33,5 millions de dollars en se fondant sur les données de l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • Garanties de marché en matière d'agriculture – La hausse de 10 millions de dollars est attribuable à un paiement à la Banque mondiale pour un mécanisme innovateur de financement;
  • Achat de monnaie canadienne – L’augmentation de 6,5 millions de dollars est attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012, compensées par les estimations accrues des coûts nets de remboursement et d’administration attribuables aux taux accélérés de rachat des pièces de 1 ¢. En outre, les estimations des prix des métaux et de la demande sont à la hausse, en raison des récentes projections de croissance pour l’ensemble des pièces de monnaie;
  • Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières – La hausse de 5,8 millions de dollars reflète les besoins en vue de permettre au Bureau de s’acquitter de son mandat consistant à appuyer la mise en place d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et l’établissement d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Les autorisations législatives pour les paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ont baissé de 20,6 millions de dollars entre 2012-2013 et 2013-2014. Aucun autre paiement n’est prévu car le plein montant a été payé sur la période de deux ans allant de 2011-2012 à 2012-2013.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014 (en millions de dollars)
      Écart
     
Dépenses cumulatives 2013-2014 2012-2013 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 74,1 74,2 (0,1) -0,1 %
    Crédit 5 - Subventions et contributions 7,2 3,2 4,0 126,9 %
  Dépenses législatives :        
    Paiements au titre de la Loi sur les
    arrangements fiscaux entre le
    gouvernement fédéral et les provinces
44 175,6 42 787,5 1 388,1 3,2 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non
    échue et intérêts sur autres passifs
19 544,0 19 920,5 (376,6) -1,9 %
    Autres 358,7 209,7 149,1 71,1 %
  Total partiel des dépenses législatives 64 078,3 62 917,7 1 160,6 1,8 %
Total des dépenses budgétaires 64 159,6 62 995,0 1 164,6 1,8 %
Dépenses non budgétaires 53 680,6 49 454,5 4 226,2 8,5 %
Total des dépenses cumulatives 117 840,2 112 449,5 5 390,7 4,8 %
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les dépenses totales à la fin du troisième exercice de 2013-2014 s’établissaient à 117 840,2 millions de dollars, contre 112 449,5 millions à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 5 390,7 millions de dollars, ou 4,8 %.

Autorisations budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement imputables au crédit 1 totalisaient 74,1 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2013-2014, comparativement à 74,2 millions à la même date en 2012-2013, ce qui représente une baisse de 0,1 million (0,1 %).

Les dépenses de subventions et contributions du crédit 5 totalisaient 7,2 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2013-2014, comparativement à 3,2 millions à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 4,0 millions. Cette augmentation est attribuable principalement au financement provisoire de 4,2 millions de dollars à l’intention du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM), contrebalancé en partie par une baisse de 0,2 million des paiements destinés à l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 64 078,3 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2013-2014, en hausse de 1 160,6 millions, ou 1,8 % par rapport à la même date lors du trimestre précédent, où elles se chiffraient à 62 917,7 millions.

Cette augmentation découle principalement de la hausse de 1 388,1 millions de dollars des paiements de transfert en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, d’une augmentation de 149,1 millions des autres paiements législatifs, ce qui est contrebalancé en partie par une diminution de 376,6 millions des intérêts su la dette non échue (baisse de 26,9 millions) et des intérêts sur les autres passifs (baisse de 349,7 millions).

Les dépenses liées aux paiements en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces s'élevaient à 44 175,6 millions de dollars au 31 décembre 2013, contre 42 787,5 millions à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 1 388,1 millions. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – Hausse de 1 285,6 millions de dollars;
  • Péréquation fiscale – Hausse de 512,0 millions;
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – Hausse de 266,8 millions;
  • Financement des territoires – Hausse de 141,4 millions;
  • Paiements de péréquation additionnel – Protection des transferts totaux – Baisse de 623,9 millions de dollars;
  • Paiements de remplacement pour programmes permanents – Hausse de 147,4 millions de dollars des recouvrements;
  • Paiement à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé – Baisse de 36,8 millions;
  • Paiements aux provinces au titre de l’harmonisation des taxes de vente – Baisse de 11,0 millions. 

À une exception près, les explications fournies pour tous les facteurs susmentionnés concordent avec celles présentées sous la rubrique « Autorisations budgétaires législatives » à la section 2.1. La baisse de 36,8 millions reliée au paiement à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé découle de la mise à jour des données relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers.

Les dépenses liées aux intérêts sur la dette non échue et aux intérêts sur les autres passifs s'élevaient à 19 544,0 millions de dollars au 31 décembre 2013, comparativement à 19 920,5 millions de dollars au 31 décembre 2012, ce qui représente une baisse de 376,6 millions. Cette baisse est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Intérêts sur la dette non échue – Baisse de 26,9 millions de dollars en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif applicable à la dette non échue.
  • Intérêts sur les autres passifs – Baisse de 349,7 millions de dollars découlant de la diminution du taux moyen des obligations à long terme, ce taux servant à calculer les intérêts à l’égard des obligations  des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les autres paiements législatifs s’élevaient à 358,74 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2013-2014, comparativement à 209,68 millions à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 149,06 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Pertes de change – La hausse de 164,6 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des instruments financiers libellés en devises;
  • Paiement de passifs constatés antérieurement à titre de recettes – La hausse de 2,6 millions de dollars est attribuable pour une bonne part à des chèques du receveur général qui ont été encaissés par leurs bénéficiaires après avoir été radiés. Les chèques du receveur général sont radiés s’ils demeurent non encaissés et émis après une période de dix ans;
  • Recouvrements ayant trait aux allocations aux jeunes – La hausse prévue de 16,8 millions de ces recouvrements est fondée sur les données relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • Achat de monnaie canadienne – La baisse de 0,7 million de dollars est attribuable à la variation habituelle de la demande de monnaie de la part des entreprises et des consommateurs, de même qu’au moment où sont engagés les coûts au titre de l’acquisition de monnaie durant l’année.

Dépenses non budgétaires

À la fin du troisième trimestre de 2013-2014, les dépenses non budgétaires s’élevaient à 53 680,6 millions de dollars, comparativement à 49 454,5 millions à la fin du même trimestre de 2012-2013, soit une augmentation de 4 226,2 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable en partie à une hausse de 4 088,4 millions de dollars liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre. L’augmentation s’explique également par la hausse de 136,8 millions de dollars des paiements destinés aux Nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international  et par celle de 1,0 million de dollars au titre des avances accordées en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Changements importants dans le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2013-2014 et 2012-2013 sont les suivants :

  • Paiements de transfert (AC 10) – Augmentation de 1 443,5 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives en application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la réévaluation de passifs libellés en devises rattachés aux paiements de transfert (68,1 millions) et à une hausse des recouvrements ayant trait aux allocations aux jeunes (16,8 millions);
  • Autres subventions et paiements (AC 12) – Augmentation de 99,1 millions de dollars découlant principalement de la réévaluation d’instruments financiers libellés en devises;
  • Frais de la dette publique (AC 11) – Baisse de 376,6 millions de dollars;
  • Information (AC 03) – Baisse de 2,1 millions de dollars des dépenses publicitaires.

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail à la section 2.2.

Dépenses trimestrielles

Les dépenses engagées au cours du troisième trimestre de 2013-2014 ont été de 38 039,0 millions de dollars, contre 37 250,1 millions au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse de 788,9 millions (2,1 %) des dépenses trimestrielles.

Comparaison des dépenses trimestrielles au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014
(en millions de dollars)
      Écart
     
Dépenses cumulatives 2013-2014 2012-2013 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 28,1 28,4 (0,3) -0,9 %
    Crédit 5 - Subventions et contributions 0,5 0,7

(0,2)

-25,6 %
  Dépenses législatives :        
    Paiements au titre de la Loi sur les arrangements
    fiscaux entre le gouvernement fédéral
    et les provinces
14 496,9 13 899,0 597,9 4,3 %
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue
    et intérêts sur autres passifs
6 170,4 6 664,0 (493,6) -7,4 %
    Autres 101,3 (74,7) 176,0 -235,5 %
  Total partiel des dépenses législatives 20 768,6 20 488,2 280,4 1,4 %
Total des dépenses budgétaires 20 797,2 20 517,3 279,9 1,4 %
Dépenses non budgétaires  17 241,7 16 732,8 509,0 3,0 %
Total des dépenses cumulatives  38 039,0 37 250,1 788,9 2,1 %
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les explications des écarts des dépenses trimestrielles sont conformes aux explications des écarts depuis le début de l’exercice fournies à la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les économistes du secteur privé prévoient que, dorénavant, l'économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques s'y rapportant à court et à moyen terme. Plus particulièrement, les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l'économie des États-Unis donne des signes d'embellie, ainsi que les problèmes touchant le secteur bancaire et ceux liés à la crise de la dette souveraine en Europe engendrent une incertitude. Par ailleurs, toute baisse de régime des principales économies de marché émergentes pourrait affecter l'économie canadienne en entraînant un recul des prix des produits de base, une baisse des exportations ainsi qu'un ralentissement de la croissance de l'économie mondiale. À l'échelle nationale, la dette élevée des ménages demeure le principal facteur de risque.

Néanmoins, le ministère des Finances Canada maintient son engagement à assurer une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Afin de tenir cet engagement, le Ministère s'expose à un large éventail de risques. Dans cette optique, la gestion efficace des risques est déterminante pour sa capacité à fournir des résultats pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le Ministère a instauré des mécanismes afin de cerner et de gérer systématiquement les risques pour ses activités, et plus précisément ceux liés aux politiques, aux personnes et aux relations, à l'infrastructure et aux processus.

En particulier, le Ministère continuera de gérer les risques de volatilité de l'économie en veillant à ce que l'infrastructure, les ressources et les pouvoirs requis pour réagir à l'évolution du secteur économique et financier soient en place. Le Ministère devra aussi répondre à une nécessité de plus en plus présente, celle de coordonner le processus décisionnel international afin de composer avec une conjoncture économique mondiale incertaine et de soutenir la solidité du système financier international. Simultanément, le Ministère continuera de veiller à ce que les organismes responsables du secteur financier adoptent des mesures coordonnées et efficaces afin de soutenir l'intégrité et la réputation du système financier canadien.

Tout en mettant en œuvre les mesures issues de l'examen des dépenses de 2012, le Ministère reconnaît également qu'en sa qualité d'organisation axée sur les connaissances, il doit, pour assurer sa réussite continue, attirer, former et maintenir en poste des effectifs adaptables et hautement qualifiés. Le Ministère continuera de se concentrer sur le recrutement stratégique, les initiatives de formation et de perfectionnement avantageuses sur le plan coût-efficacité, la gestion du rendement et le maintien en poste comme moyens d'obtenir les résultats souhaités.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Le Ministère continue de travailler en étroite collaboration avec Services partagés Canada afin de normaliser et de regrouper l’équipement technologique ainsi que les logiciels et le matériel de bureautique.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et programmes du gouvernement, de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de traiter avec le gouvernement, et de moderniser et rationaliser les fonctions administratives.

Le Ministère réalisera les économies de 32,4 millions de dollars prévues au budget de 2012 d'ici l'exercice 2014-2015 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d'analyse des politiques. Il prend également d’autres mesures importantes afin de réduire les coûts des pièces de monnaie, notamment en changeant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l’acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 ¢.

Toutes les mesures d'économie sont en voie d'atteindre les objectifs fixés. Les dernières réductions de personnel ont été effectuées en 2012-2013.

Les prévisions législatives pour l’achat de la monnaie canadienne comprennent les économies cernées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012.

Approuvé par :

Michael Horgan,
sous-ministre

Sherry Harrison,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 14 février 2014

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
 

  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2014 *
Total utilisé pendant le trimestre
terminé le 31 décembre 2013
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se
terminant  le
31 mars 2013 * **
Total utilisé pendant le trimestre
terminé le 31 décembre 2012
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
  Autorisations votées            
    Dépenses de fonctionnement 117 630 28 127 74 064 119 283 28 393 74 152
    Subventions et contributions 11 435 500 7 210 224 987 672 3 177
 

  Total des autorisations votées 129 065 28 627 81 274 344 270 29 065 77 329
 

  Autorisations législatives            
  Paiements au titre de la Loi sur les
  arrangements fiscaux entre le
  gouvernement fédéral et les provinces
           
    Péréquation fiscale
    (Partie I – Loi sur les arrangements
    fiscaux entre le gouvernement fédéral
    et les provinces
)
16 105 194 4 026 299 12 078 896 15 422 503 3 855 626 11 566 877
    Transfert canadien en matière de santé
    (Partie V.1 – Loi sur les arrangements
    fiscaux entre le gouvernement fédéral
    et les provinces
)
30 283 114 7 570 779 22 712 336 28 568 975 7 142 244 21 426 731
    Transfert canadien en matière de
    programmes sociaux
    (Partie V.1 – Loi sur les
    arrangements fiscaux entre
    le gouvernement fédéral
    et les provinces
)
12 215 271 3 053 817 9 161 453 11 859 486 2 964 872 8 894 615
    Financement des territoires
    (Partie I.1 – Loi sur les arrangements
    fiscaux entre le gouvernement
    fédéral et les provinces
)
3 288 282 670 809 2 617 472 3 110 680 634 578 2 476 101
    Transfert visant la réduction des temps
    d’attente (Partie V.1 – Loi sur les
    arrangements fiscaux entre le
    gouvernement fédéral et les provinces
)
250 000 62 500 187 500 250 000 62 500 187 500
    Paiements de remplacement au titre
    des programmes permanents
    (Partie VI – Loi sur les arrangements
    fiscaux entre le
gouvernement
    fédéral et les provinces
)
(3 531 960) (897 351) (2 663 331) (3 366 415) (832 691) (2 515 898)
    Paiements aux provinces relatifs à
    l’harmonisation des taxes de vente
    (Partie III.1 — Loi sur les
    arrangements fiscaux entre le
    gouvernement fédéral et
    les provinces
)
1 481 000 - 14 000 733 000 25 000 25 000
    Incitatif pour l'élimination des impôts
    provinciaux sur le capital
    (Partie I - Loi sur les arrangments 
    fiscaux entre le grouvernement
    fédéral et les provinces
)
34 780 - 1 405 - - 15
    Paiement de péréquation
    supplémentaire - Protection
    sur les transferts totaux
    (Partie I - Loi sur les arrangements
    fiscaux entre le gouvernement fédéral
    et les provinces
)
55 806 - 55 806 679 660 - 679 660
    Paiement de péréquation
    supplémentaire - Nouvelle-Écosse
    (Partie I - Loi sur les  arrangements
    fiscaux entre le gouvernement
    fédéral et les provinces
)
245 785 - - 312 308 - -
    Paiement du transfert canadien en
    matière de santé à l'Ontario
    (Partie IV - Loi sur les
    arrangements fiscaux entre le
    gouvernement fédéral et
    les provinces
)
- 10 052 10 052 - 46 855 46 855
 

  Total des paiements au titre de la
  Loi sur les arrangements
  fiscaux entre le gouvernement
  fédéral et les provinces
60 427 272 14 496 905 44 175 589 57 570 197 13 898 984 42 787 456
  Frais d'Intérêt relatifs à la dette
  non échue et intérêts
  sur autres passifs
           
    Frais d'intérêt relatifs à la dette
    non échue et autres
    coûts liés à la dette publique
17 845 000 4 034 158 13 088 917 18 537 000 4 408 461 13 115 775
    Intérêts sur autres passifs 8 677 000 2 136 262 6 455 048 9 131 000 2 255 512 6 804 765
 

  Total Frais d'Intérêt relatifs
  à la dette non échue et intérêts
  sur autres passifs
26 522 000 6 170 420 19 543 965 27 668 000 6 663 973 19 920 540
  Autres            
    Paiment de péréquation
    supplémentaire - Nouvelle-Écosse
    (Loi sur les paiements
    de péréquation compensatoires
    supplémentaires à la
    Nouvelle-Écosse et à
    Terre-Neuve-et-Labrador
)
89 461 - - 146 059 - -
    Recouvrement ayant trait aux
    allocations aux jeunes (Loi de
    1964 sur la révision des
    arrangements fiscaux entre le 
    gouvernement fédéral et
    les provinces
)
(776 742) - (388 371) (743 232) - (371 616)
    Fondation canadienne des bourses
    d'études du millénaire
    (Loi d’exécution du budget
    de 1998
)
- - (11)
    Paiements à l'Association
    internationale pour
    le développement
441 610 - 441 610 441 620 - 441 620
    Paiements de dettes à des
    organisations internationales au
    nom des pays pauvres en vertu
    du paragraphe 18(1)
    de la Loi sur la
    reprise économique
51 200 - - 51 200 - -
    Bureau de transition vers un régime
    canadien de réglementation des
    valeurs mobilières (Loi sur le
    Bureau de transition vers
    un régime canadien de
    réglementation des
    valeurs mobilières
)
5 800 - - -    
    Achat de la monnaie canadienne 126 500 25 330 84 611 120 000 28 997 85 262
    Subventions législatives
    (Lois constitutionnelles de 1867
    à 1982
, et autres
    autorisations législatives)
32 149 1 237 17 312 32 149 1 100 17 312
    Contributions aux régimes d'avantages
    sociaux des employés
12 203 3 051 9 153 13 143 3 286 9 857
    Ministre des Finances – Traitement et
    allocation pour automobile
79 20 58 78 19 58
    Ministre d'État (Finances) -
    Allocation pour automobile
2 - 2 - 1 2
    Paiement à la Banque internationale
    pour la reconstruction et le
    développement pour les garanties
    de marché en matière d’agriculture
    (Loi sur les accords
    de Bretton Woods et
    des accords connexes,
article 8)
10 000 - - - - -
    Pertes de change - 71 013 190 225 - (108 827) 25 618
    Paiement d'éléments de passif
    enregistrés précédemment
    comme recettes
- 623 4 150 - 700 1 571
 

  Total Autres (7 738) 101 274 358 739 61 017 (74 724) 209 684
 

  Total des autorisations législatives 86 941 534 20 768 599 64 078 293 85 299 214 20 488 233 62 917 680
 

Total des autorisations budgétaires 87 070 599 20 797 226 64 159 567 85 643 484 20 517 298 62 995 009
 

Autorisations non budgétaires            
    Avances consenties aux sociétés
    d'État (montant brut)
- 17 200 349 53 535 853 - 16 730 755 49 447 468
    Avances consenties aux termes du
    paragraphe 13(1) de la Loi sur
    l'Agence de la consommation
    en matière financière du Canada
    (montant brut)
- 2 000 8 000 - 2 000 7 000
    Paiement au Fonds monétaire
    international Nouveaux
    accords d'emprunt
- 39 381 136 768 - - -
    Paiement à la Banque internationale
    pour la reconstruction et
    le développement
- - - 20 611 - -
 

Total des autorisations non budgétaires - 17 241 730 53 680 621 20 611 16 732 755 49 454 468
 

 Total des autorisations 87 070 599 38 038 956 117 840 188 85 664 095 37 250 053 112 449 477
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Le total disponible pour utilisation ne tient pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
 

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2013
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2012
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses            
  Personnel 82 432 21 553 64 310 88 337 21 653 64 509
  Transport et communications 3 890 607 1 813 4 992 850 1 743
  Information 11 300 3 196 5 319 17 851 4 982 7 466
  Services professionnels et spéciaux 18 053 4 911 9 194 17 129 3 596 8 432
  Locations 400 225 876 587 66 778
  Réparation et entretien 5 431 434 1 101 587 8 19
  Services publics, fournitures et approvisionnements 127 500 25 422 84 883 121 057 29 153 85 752
  Acquisition de machines et de matériel 7 808 126 227 2 364 367 511
  Paiements de transfert 60 292 185 14 549 826 44 324 359 57 722 980 13 903 681 42 880 874
  Frais de la dette publique 26 522 000 6 170 420 19 543 965 27 668 000 6 663 973 19 920 540
  Autres subventions et paiements - 20 547 123 581 - (110 997) 24 473
 

Total des dépenses budgétaires brutes 87 070 999 20 797 267 64 159 628 85 643 884 20 517 332 62 995 097
Moins recettes affectées aux dépenses 400 41 61 400 34 88
 

Total des dépenses budgétaires nettes 87 070 599 20 797 226 64 159 567 85 643 484 20 517 298 62 995 009
* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012