Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2013 (non vérifié)

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Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Mise en œuvre du Budget 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même qu'au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances comprennent :

  • la préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
  • l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires;
  • l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s'acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi. À cet égard, le ministre est directement responsable de la mise en œuvre d'un certain nombre de lois tandis que certaines lois relevant d'autres ministres lui confèrent des responsabilités spécifiques.

La description des activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figure à la partie II du Budget principal des dépenses [PDF 1.83 Mo] et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

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1.2 Méthode de présentation du rapport

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor qui sont approuvés avant la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012‑2013. De même, les mesures annoncées dans le Budget 2013 (21 mars 2013) ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2013-2014.

En 2012‑2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économie dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les affectations bloquées n’étaient pas requises puisque les modifications aux autorisations ministérielles figuraient dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus durant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2012‑2013.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2012‑2013 à 2013‑2014 et à la hausse des dépenses réelles au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2013.

Le graphique qui suit compare les autorisations budgétaires disponibles pour l’exercice financier complet et les dépenses budgétaires pour les premiers six mois de l’exercice 2012-2013 et 2013-2014.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives budgétaires au 30 septembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 Pour 2013-2014, les autorisations s'élevaient à 87 614 millions de dollars à la fin du 2e trimestre; les dépenses ont totalisé 21 153 millions au 2e trimestre et 22 210 millions au 1er trimestre. Pour 2012-2013, les autorisations s'élevaient à 85 398 millions de dollars à la fin du 2e trimestre; les dépenses ont totalisé 20 886 millions au 2e trimestre et 21 592 millions au 1er trimestre.

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. 

2.1 Analyse des autorisations

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 septembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014 (en millions de dollars)
      Écart
     
Autorisations disponibles 2013-2014 2012-2013 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  111.2  114.6 ( 3.4) -3.0%
    Crédit 5 - Subventions et contributions  7.2  215.0 ( 207.8) -96.7%
  Autorisations législatives :        
    Paiements au titre de la Loi sur les
    arrangements fiscaux entre le
    
gouvernement fédéral et les provinces
60 368.7 56 148.7 4 220.0 7.5%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette
    non échue et intérêts sur autres passifs
27 134.0 28 862.0 (1 728.0) -6.0%
    Autres ( 7.1)  58.1 ( 65.2) -112.2%
  Total des autorisations législatives 87 495.6 85 068.8 2 426.8 2.9%
Total des autorisations budgétaires 87 614.0 85 398.4 2 215.6 2.6%
Autorisations non budgétaires    20.6 ( 20.6) -100.0%
Total des autorisations 87 614.0 85 419.0 2 195.0 2.6%

Les autorisations disponibles pour l'exercice 2013‑2014 s'élevaient à 87 614,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 85 419,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 2 195,0 millions de dollars ou 2,6 %.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l'exercice 2013‑2014 totalisaient 111,2 millions de dollars au 30 septembre 2013 comparativement à 114,6 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 3,4 millions de dollars principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • une réduction de 6,0 millions de dollars pour les programmes publicitaires du gouvernement liés au Plan d'action économique;
  • une réduction de 4,4 millions de dollars du financement temporaire lié au renforcement du secteur financier canadien, aux enjeux techniques touchant la TPS, au groupe de travail sur le cadre du G-20, aux finances intégrées et à la gestion de l'actif et aux initiatives en matière d'impôt sur le revenu des particuliers;
  • une réduction de 4,2 millions de dollars, qui reflète les économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget 2012 (voir la section 5 – Mise en œuvre du Budget 2012);
  • une augmentation de 10,0 millions de dollars pour le déménagement du Ministère au 90, rue Elgin en 2014‑2015;
  • une augmentation de 1,2 million de dollars en rajustements à la négociation collective.

À la fin du deuxième trimestre de 2013‑2014, les autorisations du crédit 5 disponibles s'élevaient à 7,2 millions de dollars comparativement à 215,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 207,8 millions de dollars. Cette baisse est en grande partie attribuable à la cessation des paiements à Exportation et développement Canada pour l’allégement de la dette par l’entremise du Club de Paris (210,0 millions de dollars) et à une augmentation de 2,2 millions de dollars liée au financement provisoire du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM).

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles en 2013‑2014 s'élevaient à 87 495,6 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 85 068,8 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 2 426,8 millions de dollars ou 2,9 %.

Cette augmentation de 2 426,8 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : des hausses de 4 220,0 millions de dollars au titre des paiements effectués en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compensées par des baisses des frais d'intérêt relatifs la dette non échue et intérêts sur autres passifs (1 302,0 millions de dollars et 426,0 millions de dollars respectivement) et une diminution de 65,2 millions de dollars au titre des autres paiements législatifs. Des précisions supplémentaires sont fournies ci-dessous.

Les autorisations de paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces au 30 septembre 2013 s'élevaient à 60 368,7 millions de dollars comparativement à 56 148,7 millions de dollars à la même date en 2012‑2013. L’augmentation de 4 220,0 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – L’augmentation de 1 714,1 millions de dollars reflète la hausse annuelle de 6 % de l’engagement de financement inclus dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004;
  • Paiements versés aux provinces au titre de l’harmonisation des taxes de vente – Le paiement de 1 481,0 millions de dollars d’aide est prévu dans le cadre des ententes intégrées globales de coordination fiscale établies avec le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard (1 467,0 millions de dollars et 14 millions de dollars respectivement);
  • Péréquation fiscale – L’augmentation de 682,7 millions de dollars est le résultat du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut, de 4,4 %, appliqué au niveau de 2012‑2013;
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – L’augmentation de 355,8 millions de dollars représente l’accroissement annuel de 3 % annoncé dans le budget fédéral de 2007;
  • Financement des territoires – L’augmentation de 177,6 millions de dollars est le résultat d’une mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires;
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – La baisse prévue de 111 millions de dollars se fonde sur les données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – La réduction de 80,0 millions de dollars est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l’Entente de 2005 sur les ressources extra‑côtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.

Les autorisations pour les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 27 134,0 millions de dollars au 30 septembre 2013 comparativement à 28 862,0 millions de dollars à la même date en 2012‑2013. La baisse de 1 728,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

  • Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – La baisse de 1 302,0 millions de dollars est attribuable à la diminution de la moyenne des taux d’intérêt prévue par des économistes du secteur privé pour 2013-2014, conformément à la Mise à jour des projections économiques et financières de 2012;
  • Intérêts sur autres passifs – La baisse de 426,0 millions de dollars est attribuable à la diminution du taux moyen des obligations à long terme prévu pour 2013-2014, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les autres autorisations législatives s'élevaient à (7,1 millions de dollars) à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2013‑2014 comparativement à 58,1 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 65,2 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – La diminution de 56,6 millions de dollars est attribuable à la réduction des revenus des zones extracôtières reçus par la Nouvelle-Écosse;
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – La baisse prévue de 24,1 millions de dollars se fonde sur les données de l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • Garanties de marché en matière d'agriculture – La hausse de 10 millions de dollars est attribuable à un paiement à la Banque mondiale pour un mécanisme innovateur de financement;
  • Achat de monnaie canadienne – L’augmentation de 6,5 millions de dollars est attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012, compensées par les estimations accrues des coûts nets de remboursement et d’administration attribuables aux taux accélérés de rachat des pièces de 1 ¢. En outre, les estimations des prix des métaux et de la demande sont à la hausse, en raison des récentes projections de croissance pour l’ensemble des pièces de monnaie.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Les autorisations législatives pour les paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ont baissé de 20,6 millions de dollars entre 2012‑2013 et 2013‑2014. Aucun autre paiement n’est prévu car le plein montant a été payé sur la période de deux ans allant de 2011-2012 à 2012‑2013.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 septembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014 (en millions de dollars)
      Écart
     
Dépenses cumulatives 2013-2014 2012-2013 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  45.9  45.8  0.2 0.4%
    Crédit 5 - Subventions et contributions  6.7  2.5  4.2 167.9%
  Dépenses législatives :        
    Paiements au titre de la Loi sur les
    arrangements fiscaux entre le
    gouvernement fédéral et les provinces
29 678.7 28 888.5  790.2 2.7%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non
    échue et intérêts sur autres passifs
13 373.5 13 256.6  117.0 0.9%
    Autres  257.5  284.4 ( 26.9) -9.5%
  Total partiel des dépenses législatives 43 309.7 42 429.4  880.2 2.1%
Total des dépenses budgétaires 43 362.3 42 477.7  884.6 2.1%
Dépenses non budgétaires 36 438.9 32 721.7 3 717.2 11.4%
Total des dépenses cumulatives 79 801.2 75 199.4 4 601.8 6.1%
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les dépenses totalisaient 79 801,2 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2013‑2014, comparativement aux 75 199,4 millions de dollars déclarés à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 4 601,8 millions de dollars ou 6,1 %.

Autorisations budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement du crédit 1 totalisaient 45,94 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2013‑2014 comparativement à 45,76 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 0,2 millions de dollars ou 0,4 %.

Les dépenses de subventions et contributions du crédit 5 totalisaient 6,7 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 2,5 millions de dollars à la même date en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 4,2 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable au financement provisoire de 4,2 millions de dollars du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM).

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 43 309,69 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2013‑2014 comparativement à 42 429,45 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 880,2 millions de dollars ou 2,1 %.

Cette augmentation découle principalement de la hausse des paiements de transfert au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (790,2 millions de dollars), d’une augmentation nette de 117,0 millions de dollars des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (augmentation de 347,45 millions de dollars et baisse de 230,47 millions de dollars respectivement) et d’une baisse de 26,9 millions de dollars des autres paiements législatifs.

Les dépenses liées aux paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces s'élevaient à 29 678,7 millions de dollars au 30 septembre 2013 comparativement à 28 888,5 millions de dollars à la même période en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 790,2 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • le Transfert canadien en matière de santé – augmentations de 857,1 millions de dollars;
  • la péréquation fiscale – augmentation de 341,3 millions de dollars;
  • le Transfert canadien en matière de programmes sociaux – augmentation de 177,9 millions de dollars;
  • le financement des territoires – augmentation de 105,1 millions de dollars;
  • les paiements versés aux provinces au titre de l'harmonisation de la taxe de vente – augmentation de 14,0 millions de dollars;
  • les incitatifs pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital – augmentation de 1,4 million de dollars;
  • les paiements de péréquation additionnel – Protection de transfert totale – baisse de 623,9 millions de dollars;
  • les paiements de remplacement pour programmes permanents – baisse de 82,8 millions de dollars.

Les explications pour tous les facteurs susmentionnés sauf deux sont compatibles avec les explications fournies sous la rubrique Autorisations budgétaires législatives de la section 2.1. L’augmentation de 1.4 million de dollars en incitatifs aux provinces pour l’élimination des impôts sur le capital se rapportent à un paiement en 2013‑2014 qui représente un rajustement final à un paiement préliminaire qui a déjà été versé à une province. La baisse de 623,9 millions de dollars en 2013‑2014 au titre des paiements de péréquation additionnel – Protection de transfert totale se rapporte à des paiements au Nouveau-Brunswick et au Manitoba pour prévenir une baisse par province des principaux transferts.

Les dépenses liées aux frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 13 373,5 millions de dollars au 30 septembre 2013 comparativement à 13 256,6 millions de dollars au 30 septembre 2012, ce qui représente une augmentation de 117,0 millions de dollars. L’augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – augmentation de 347,45 millions de dollars pour refléter les rajustements plus élevés de l’Indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.
  • Intérêts sur autres passifs – baisse de 230,45 millions de dollars pour refléter une réduction de la moyenne des taux obligataires à long terme, laquelle est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le 1er avril 2000.

Les autres paiements législatifs s'élevaient à 257,5 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2013‑2014 comparativement à 284,4 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 26,9 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – L’augmentation prévue des recouvrements de 16,8 millions de dollars se fonde sur les données de l'impôt sur le revenu des particuliers;
  • Pertes de change – La baisse de 15,2 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des passifs en devises;
  • Achat de monnaie canadienne – L’augmentation de 3,0 millions de dollars est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et des consommateurs et du moment de l’acquisition de la monnaie durant l’année;
  • Paiement du passif auparavant comptabilisé à titre de recettes – L’augmentation de 2,7 millions de dollars est en grande partie attribuable à des chèques du receveur général qui ont été encaissés par le bénéficiaire après avoir été radiés. Les chèques du receveur général sont radiés s’ils demeurent non encaissés et émis après une période de 10 ans.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires s’élevaient à 36 438,9 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2013-2014 par rapport à 32 721,7 millions de dollars à la fin du même trimestre de 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 3 717,2 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable en partie à une hausse de 3 618,8 millions de dollars liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre. L’augmentation s’explique également par une augmentation de 97,4 millions de dollars des paiements aux Nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international et par une augmentation de 1,0 million de dollars dans les avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2013‑2014 et 2012‑2013 sont les suivants :

  • Paiements de transfert (AC 10) – augmentation de 797,3 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
  • Frais de la dette publique (AC 11) – augmentation de 117,0 millions de dollars;
  • Services publics, fournitures et approvisionnements (AC 07) – augmentation de 2,9 millions de dollars principalement attribuable à des augmentations dans l'achat de la monnaie canadienne;
  • Autres subventions et paiements (AC 12) – baisse de 32,4 millions de dollars principalement attribuable à des pertes liées aux opérations de change.

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

Dépenses trimestrielles

Les dépenses au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 étaient de 40 845,7 millions de dollar comparativement à 36 951,5 millions de dollars pour le deuxième trimestre de 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 3 894,2 millions de dollars ou 10,5 % des dépenses trimestrielles.

Comparaison des dépenses trimestrielles au 30 septembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014 (en millions de dollars)
      Écart
     
Dépenses cumulatives 2013-2014 2012-2013 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  24.6  22.2  2.5 11.1%
    Crédit 5 - Subventions et contributions  4.7  0.5  4.2 842.0%
  Dépenses législatives :        
    Paiements au titre de la Loi sur les arrangements
    fiscaux entre le gouvernement fédéral
    et les provinces
14 558.4 14 497.9  60.5 0.4%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue
    et intérêts sur autres passifs
6 459.4 6 218.3  241.1 3.9%
    Autres  105.6  146.8 (41.2) -28.1%
  Total partiel des dépenses législatives 21 123.4 20 863.0  260.4 1.2%
Total des dépenses budgétaires 21 152.7 20 885.6  267.1 1.3%
Dépenses non budgétaires  19 693.0 16 065.8 3 627.1 22.6%
Total des dépenses cumulatives  40 845.7 36 951.5 3 894.2 10.5%
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les explications des écarts des dépenses trimestrielles sont conformes aux explications des écarts depuis le début de l’exercice fournies à la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les économistes du secteur privé prévoient que, dorénavant, l'économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques s'y rapportant à court et à moyen terme. Plus particulièrement, les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l'économie des États-Unis donne des signes d'embellie, ainsi que les problèmes touchant le secteur bancaire et ceux liés à la crise de la dette souveraine en Europe engendrent une incertitude. Par ailleurs, toute baisse de régime des principales économies de marché émergentes pourrait affecter l'économie canadienne en entraînant un recul des prix des produits de base, une baisse des exportations ainsi qu'un ralentissement de la croissance de l'économie mondiale. À l'échelle nationale, la dette élevée des ménages demeure le principal facteur de risque.

Néanmoins, le ministère des Finances Canada maintient son engagement à assurer une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Afin de tenir cet engagement, le Ministère s'expose à un large éventail de risques. Dans cette optique, la gestion efficace des risques est déterminante pour sa capacité à fournir des résultats pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le Ministère a instauré des mécanismes afin de cerner et de gérer systématiquement les risques pour ses activités, et plus précisément ceux liés aux politiques, aux personnes et aux relations, à l'infrastructure et aux processus.

En particulier, le Ministère continuera de gérer les risques de volatilité de l'économie en veillant à ce que l'infrastructure, les ressources et les pouvoirs requis pour réagir à l'évolution du secteur économique et financier soient en place. Le Ministère devra aussi répondre à une nécessité de plus en plus présente, celle de coordonner le processus décisionnel international afin de composer avec une conjoncture économique mondiale incertaine et de soutenir la solidité du système financier international. Simultanément, le Ministère continuera de veiller à ce que les organismes responsables du secteur financier adoptent des mesures coordonnées et efficaces afin de soutenir l'intégrité et la réputation du système financier canadien.

Tout en mettant en œuvre les mesures issues de l'examen des dépenses de 2012, le Ministère reconnaît également qu'en sa qualité d'organisation axée sur les connaissances, il doit, pour assurer sa réussite continue, attirer, former et maintenir en poste des effectifs adaptables et hautement qualifiés. Le Ministère continuera de se concentrer sur le recrutement stratégique, les initiatives de formation et de perfectionnement avantageuses sur le plan coût-efficacité, la gestion du rendement et le maintien en poste comme moyens d'obtenir les résultats souhaités.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Le Ministère continue de travailler, en étroite collaboration avec Services partagés Canada, à la normalisation et au regroupement des matériels et logiciels pour utilisateurs finaux.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et programmes du gouvernement, de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de traiter avec le gouvernement, et de moderniser et rationaliser les fonctions administratives.

Le Ministère réalisera les économies de 32,4 millions de dollars prévues au Budget 2012 d'ici l'exercice 2014-2015 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d'analyse des politiques. Il prend également d’autres mesures importantes afin de réduire les coûts des pièces de monnaie, notamment en changeant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l’acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 ¢.

Toutes les mesures d'économie sont en voie d'atteindre les objectifs fixés. Les dernières réductions de personnel ont été effectuées en 2012‑2013.

Les prévisions législatives pour l’achat de la monnaie canadienne comprennent les économies cernées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget 2012.

Approuvé par :

Michael Horgan,
sous-ministre  

Sherry Harrison,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
20 novembre 2013

 

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
 

  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le
31 mars 2014 *
Total utilisé pendant le trimestre
terminé le 30 septembre 2013
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se
terminant  le
31 mars 2013 * **
Total utilisé pendant le trimestre
terminé le 30 septembre 2012
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
  Autorisations votées
    Dépenses de fonctionnement 111,169   24,632   45,937   114,591   22,178   45,759
    Subventions et contributions 7,235 4,710 6,710 215,000  500  2,505
 

  Total des autorisations votées   118,404   29,342   52,647   329,591   22,678   48,264
 

  Autorisations législatives
  Paiements au titre de la Loi sur les
  arrangements fiscaux entre le
  gouvernement fédéral et les provinces
    Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les     arrangements fiscaux entre
    le gouvernement fédéral et les provinces
)
16,105,194 4,026,298 8,052,597 15,422,503 3,855,625 7,711,251
    Transfert canadien en matière de santé
    (Partie V.1 – Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le gouvernement fédéral
    et les provinces
)
30,283,114 7,570,778  15,141,557 28,568,975 7,142,243  14,284,487
    Transfert canadien en matière de
    programmes sociaux
    (Partie V.1 – Loi sur les
    arrangements fiscaux entre
    le gouvernement fédéral
    et les provinces
)
12,215,271 3,053,818 6,107,636 11,859,486 2,964,871 5,929,743
    Financement des territoires
    (Partie I.1 – Loi sur les arrangements
    fiscaux entre le gouvernement
    fédéral et les provinces
)
  3,288,282 670,810 1,946,663   3,110,680 634,579 1,841,523
    Transfert visant la réduction des temps     d’attente (Partie V.1 – Loi sur les     arrangements fiscaux entre le     gouvernement fédéral et les
    provinces
)
  250,000   62,500 125,000   250,000   62,500 125,000
    Paiements de remplacement au titre des
    programmes permanents (Partie VI –     Loi sur les arrangements fiscaux
    entre le
gouvernement fédéral et les
    provinces
)
(3,499,933)   (882,990)   (1,765,980) (3,388,677)   (841,603)   (1,683,207)
    Paiements aux provinces relatifs à
    l’harmonisation des taxes de vente
    (Partie III.1 — Loi sur les
    arrangements fiscaux entre le
    gouvernement fédéral et les
    provinces
)
  1,481,000  -   14,000 -  -  -
    Incitatif pour l'élimination des impôts
    provinciaux sur le capital
    (Partie I - Loi sur les arrangments 
    fiscaux entre le grouvernement
    fédéral et les provinces
)
-  1,405  1,405 - 15 15
    Paiement de péréquation     supplémentaire - Protection sur les     transferts totaux (Partie I - Loi sur les     arrangements fiscaux entre le     gouvernement fédéral et les
    provinces
)
-   55,806   55,806 - 679,660 679,660
    Paiement de péréquation
    supplémentaire - Nouvelle-Écosse
    (Partie I - Loi sur les  arrangements
    fiscaux entre le gouvernement
    fédéral et les provinces
)
  245,785  -  -   325,779  -  -
 

  Total des paiements au titre de la
  Loi sur les arrangements
  fiscaux entre le gouvernement
  fédéral et les provinces
60,368,713  14,558,425  29,678,684 56,148,746  14,497,890  28,888,472
  Frais d'Intérêt relatifs à la dette
  non échue et intérêts
  sur autres passifs
    Frais d'intérêt relatifs à la dette
    non échue et autres
    coûts liés à la dette publique
18,401,000 4,307,483 9,054,759 19,703,000 3,947,106 8,707,314
    Intérêts sur autres passifs   8,733,000 2,151,896 4,318,786   9,159,000 2,271,170 4,549,253
 

  Total Frais d'Intérêt relatifs
  à la dette non échue et intérêts
  sur autres passifs
27,134,000 6,459,379  13,373,545 28,862,000 6,218,276  13,256,567
  Autres
    Paiment de péréquation
    supplémentaire - Nouvelle-Écosse
    (Loi sur les paiements
    de péréquation compensatoires
    supplémentaires à la Nouvelle-Écosse
    et à Terre-Neuve-et-Labrador
)
 89,461  -  -   146,059  -  -
    Recouvrement ayant trait aux allocations
    aux jeunes (Loi de 1964 sur la
    révision des arrangements fiscaux
    entre le gouvernement fédéral et les
    provinces
)
(770,280)  -   (388,371) (746,180)  -   (371,616)
    Fondation canadienne des bourses
    d'études du millénaire
    (Loi d’exécution du budget de 1998)
-  -   (11)
    Paiements à l'Association internationale
    pour le développement
  441,610  - 441,610   441,620  - 441,620
    Paiements de dettes à des organisations
    internationales au nom des pays
    pauvres en vertu du paragraphe 18(1)
    de la Loi sur la reprise économique
 51,200  -  -  51,200  -  -
    Achat de la monnaie canadienne   126,500   31,371   59,281   120,000   27,228   56,265
    Subventions législatives
    Lois constitutionnelles de 1867 à 1982,
    et autres autorisations législatives)
 32,149   14,837   16,075  32,149   14,837   16,212
    Contributions aux régimes d'avantages
    sociaux des employés
 12,204  3,051  6,102  13,143  3,285  6,571
    Ministre des Finances – Traitement et
    allocation pour automobile
  79 19 38   78 20 39
    Ministre d'État (Finances) -
    Allocation pour automobile
 2   1   2 -  -   1
    Paiement à la Banque internationale
    pour la reconstruction et le
    développement pour les garanties
    de marché en matière d’agriculture
    (Loi sur les accords
    de Bretton Woods et
     des accords connexes,
article 8)
 10,000  -  - -  -  -
    Pertes de change -   53,355 119,212 - 100,957 134,445
    Paiement d'éléments de passif     enregistrés précédemment
    comme recettes
-  2,939  3,527 -  466  871
 

  Total Autres  (7,075) 105,573 257,465  58,069 146,793 284,408
 

  Total des autorisations législatives 87,495,638  21,123,377  43,309,694 85,068,815  20,862,959  42,429,447
 

Total des autorisations budgétaires 87,614,042  21,152,719  43,362,341 85,398,406  20,885,637  42,477,711
 

Autorisations non budgétaires
    Avances consenties aux sociétés
    d'État (montant brut)
-  19,591,572  36,335,504 -  16,062,835  32,716,713
    Avances consenties aux termes du     paragraphe 13(1) de la Loi sur
    l'Agence de la consommation
    en matière financière du Canada
    
(montant brut)
-  4,000  6,000 -  3,000  5,000
    Paiement au Fonds monétaire
    international Nouveaux
    accords d'emprunt
-   97,387   97,387 -  -  -
    Paiement à la Banque internationale     pour la reconstruction
    et le développement
-  -  -  20,611  -  -
 

Total des autorisations non budgétaires -  19,692,959  36,438,891  20,611  16,065,835  32,721,713
 

 Total des autorisations 87,614,042  40,845,678  79,801,232 85,419,017  36,951,472  75,199,424
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Le total disponible pour utilisation ne tient pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
 

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2013
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le  31 mars 2013 * Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2012
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses            
  Personnel 82,420  21,299   42,757   87,898  19,183   42,856
  Transport et communications  4,000 693  1,206  4,500 332  893
  Information   11,300 1,196  2,123   17,100 2,245  2,484
  Services professionnels et spéciaux   15,400 3,690  4,283   14,800 3,674  4,836
  Locations 400 127  651 500 225  712
  Réparation et entretien 500 655  667 500  8 11
  Services publics, fournitures et approvisionnements 127,500  31,474   59,461 120,900  27,346   56,599
  Acquisition de machines et de matériel    8,834  57  101  2,013  95  144
  Paiements de transfert  60,230,088 14,535,402 29,774,533  56,288,595 14,486,338 28,977,193
  Frais de la dette publique  27,134,000   6,459,379 13,373,545  28,862,000   6,218,276 13,256,567
  Autres subventions et paiements -  98,767 103,034 -   127,939 135,470
 

Total des dépenses budgétaires brutes  87,614,442 21,152,739  43,362,361  85,398,806 20,885,661 42,477,765
Moins recettes affectées aux dépenses 400  20 20 400  24 54
 

Total des dépenses budgétaires nettes  87,614,042 21,152,719 43,362,341 85,398,406 20,885,637 42,477,711
* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012