Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 (non vérifié)

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Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Mise en œuvre du Budget 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même qu'au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances comprennent :

  • la préparation du budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières;
  • la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
  • l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
  • la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires;
  • l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
  • la représentation du Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s'acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi. À cet égard, le ministre est directement responsable de la mise en œuvre d'un certain nombre de lois tandis que certaines lois relevant d'autres ministres lui confèrent des responsabilités spécifiques.

La description des activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figure à la partie II du Budget principal des dépenses - [1.82 mo] et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

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1.2 Méthode de présentation du rapport

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L'autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012‑2013. De même, les mesures annoncées dans le Budget 2013 (21 mars 2013) ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2013-2014.

En 2012‑2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économie dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les affectations bloquées n’étaient pas requises puisque les modifications aux autorisations ministérielles figuraient dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus durant la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2012‑2013.

Les sections 2.1 et 2.2 ci-après soulignent les postes importants qui ont contribué à l'augmentation des ressources disponibles de 2012‑2013 à 2013‑2014 et à la hausse des dépenses réelles au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013.

Le graphique qui suit compare les autorisations nettes disponibles pour l’exercice financier complet et les dépenses pour les premiers trois mois de l’exercice 2012-2013 et 2013-2014.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014
Au premier trimestre de 2013-2014, les autorisations se sont établies à 87 612 millions de dollars et les dépenses se sont élevées à 38 956 millions. Pour le premier trimestre de 2012-2013, les autorisations s'élevaient à 85 419 millions et les dépenses ont été de 38 248 millions.

2.1 Analyse des autorisations

Total des autorisations

Le tableau qui suit compare les autorisations cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin
des exercices 2012-2013 et 2013-2014
      Écart
     
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2013-2014 2012-2013 $ %
Autorisations budgétaires        
  Autorisations votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  111.2  114.6 ( 3.4) -3.0%
    Crédit 5 - Subventions et contributions  5.0  215.0 ( 210.0) -97.7%
  Autorisations législatives :        
    Paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 60 368.7 56 148.7 4 220.0 7.5%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 27 134.0 28 862.0 (1 728.0) -6.0%
    Autres ( 7.1)  58.1 ( 65.2) -112.2%
  Total des autorisations législatives 87 495.6 85 068.8 2 426.8 2.9%
Total des autorisations budgétaires 87 611.8 85 398.4 2 213.4 2.6%
Autorisations non budgétaires -  20.6 ( 20.6) -100.0%
Total des autorisations 87 611.8 85 419.0 2 192.8 2.6%

Les autorisations disponibles pour l'exercice 2013‑2014 s'élevaient à 87 611,8 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 85 419,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 2 192,8 millions de dollars ou 2,6 %.

Autorisations budgétaires votées

Les autorisations budgétaires du crédit 1 disponibles pour l'exercice 2013‑2014 totalisaient 111,2 millions de dollars au 30 juin 2013 comparativement à 114,6 millions de dollars á la même date en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 3,4 millions de dollars principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • une réduction de 6,0 millions de dollars pour les programmes publicitaires du gouvernement liés au Plan d'action économique;
  • une réduction de 4,4 millions de dollars du financement temporaire lié au renforcement du secteur financier canadien, aux enjeux techniques touchant la TPS, au groupe de travail sur le cadre du G-20, aux finances intégrées et à la gestion de l'actif et aux initiatives en matière d'impôt sur le revenu des particuliers;
  • une réduction de 4,2 millions de dollars, qui reflète les économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget 2012 (voir la section 5 – Mise en œuvre du Budget 2012);
  • une augmentation de 10,0 millions de dollars pour le déménagement du Ministère au 90, rue Elgin en 2014‑2015;
  • une augmentation de 1,2 million de dollars en rajustements à la rémunération.

À la fin du premier trimestre de 2013‑2014, les autorisations du crédit 5 disponibles s'élevaient à 5,0 millions de dollars comparativement à 215,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 210,0 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à la cessation des paiements à Exportation et développement Canada pour l’allégement de la dette par l’entremise du Club de Paris.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives disponibles en 2013‑2014 s'élevaient à 87 495,6 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 85 068,8 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 2 426,8 millions de dollars ou 2,9 %.

Cette augmentation de 2 426,8 millions de dollars se rapporte à trois grandes catégories : des hausses de 4 220,0 millions de dollars au titre des paiements effectués en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compensées par des baisses des frais d'intérêt relatifs la dette non échue et intérêts sur autres passifs (1 302,0 millions de dollars et 426,0 millions de dollars respectivement) et une diminution de 65,2 millions de dollars au titre des autres paiements législatifs. Des précisions supplémentaires sont fournies ci‑dessous.

Les autorisations de paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces au 30 juin 2013 s'élevaient à 60 368,7 millions de dollars comparativement à 56 148,7 millions de dollars à la même date en 2012‑2013. L’augmentation de 4 220,0 millions de dollars est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Transfert canadien en matière de santé – L’augmentation de 1 714,1 millions de dollars reflète la hausse annuelle de 6 % de l’engagement de financement inclus dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004;
  • Paiements versés aux provinces au titre de l’harmonisation des taxes de vente – Le paiement de 1 481,0 millions de dollars d’aide est prévu dans le cadre des ententes intégrées globales de coordination fiscale établies avec le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard (1 467,0 millions de dollars et 14 millions de dollars respectivement);
  • Péréquation fiscale – L’augmentation de 682,7 millions de dollars est le résultat du multiplicateur fondé sur le produit intérieur brut, de 4,4 %, appliqué au niveau de 2012‑2013;
  • Transfert canadien en matière de programmes sociaux – L’augmentation de 355,8 millions de dollars représente l’accroissement annuel de 3 % annoncé dans le budget fédéral de 2007;
  • Financement des territoires – L’augmentation de 177,6 millions de dollars est le résultat d’une mise à jour des données utilisées dans le calcul de la formule de financement des territoires;
  • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents – La baisse prévue de 111 millions de dollars se fonde sur les données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • Paiement de péréquation fiscale supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – La réduction de 80,0 millions de dollars est attribuable à la croissance accrue des paiements de péréquation et des paiements au titre de l’Entente de 2005 sur les ressources extra‑côtières selon la nouvelle formule par rapport à la formule qui était en vigueur avant 2007.

Les autorisations pour les frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 27 134,0 millions de dollars au 30 juin 2013 comparativement à 28 862,0 millions de dollars à la même date en 2012‑2013. La baisse de 1 728,0 millions de dollars s’explique principalement par les facteurs suivants :

  • Les frais d’intérêt relatifs à la dette non échue – La baisse de 1 302,0 millions de dollars est attribuable à la diminution de la moyenne des taux d’intérêt prévue par des économistes du secteur privé pour 2013-2014, conformément à la Mise à jour des projections économiques et financières de 2012;
  • Intérêts sur autres passifs – La baisse de 426,0 millions de dollars est attribuable à la diminution du taux moyen des obligations à long terme prévu pour 2013-2014, qui sert à calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000.

Les autres autorisations législatives s'élevaient à (7,1 millions de dollars) à la fin du premier trimestre de l'exercice 2013‑2014 comparativement à 58,1 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 65,2 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

  • Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse – La diminution de 56,6 millions de dollars est attribuable à la réduction des revenus des zones extracôtières reçus par la Nouvelle-Écosse;
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – La baisse prévue de 24,1 millions de dollars se fonde sur les données de l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • Garanties de marché en matière d'agriculture – La hausse de 10 millions de dollars est attribuable à un paiement à la Banque mondiale pour un mécanisme innovateur de financement;
  • Achat de monnaie canadienne – L’augmentation de 6,5 millions de dollars est attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget fédéral de 2012, compensées par les estimations accrues des coûts nets de remboursement et d’administration attribuables aux taux accélérés de rachat des pièces de 1 ¢. En outre, les estimations des prix des métaux et de la demande sont à la hausse, en raison des récentes projections de croissance pour l’ensemble des pièces de monnaie.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des inexactitudes et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Les autorisations législatives pour les paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ont baissé de 20,6 millions de dollars entre 2012‑2013 et 2013‑2014, car le plein montant a été payé sur la période de deux ans allant de 2011-2012 à 2012‑2013.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses totales

Le tableau qui suit compare les dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 juin
pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014
      Écart
     
Dépenses cumulatives (en millions de dollars)  2013-2014 2012-2013 $ %
Dépenses budgétaires        
  Dépenses votées :        
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  21.3  23.6 ( 2.3) -9.7%
    Crédit 5 - Subventions et contributions  2.0  2.0 ( 0.0) -0.2%
  Dépenses législatives :        
    Paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 15 120.3 14 390.6  729.7 5.1%
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 6 914.2 7 038.3 ( 124.1) -1.8%
    Autres  151.9  137.6  14.3 10.4%
  Total partiel des dépenses législatives 22 186.4 21 566.5  619.9 2.9%
Total des dépenses budgétaires 22 209.7 21 592.1  617.6 2.9%
Dépenses non budgétaires 16 745.9 16 655.9  90.0 0.5%
Total des dépenses cumulatives 38 955.6 38 248.0  707.6 1.9%

Les dépenses totalisaient 38 955,6 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2013‑2014, comparativement aux 38 248,0 millions de dollars déclarés à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 707,6 millions de dollars ou 1,9 %.

Autorisations budgétaires votées

Les dépenses de fonctionnement du crédit 1 totalisaient 21,3 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013‑2014 comparativement à 23,6 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une baisse de 2,3 millions de dollars ou 9,7 %. Cette baisse est principalement attribuable aux différentes dates des paiements à Justice Canada pour les services juridiques facturables et au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les services ministériels partagés ainsi qu'aux économies cernées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget 2012.

Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives totalisaient 22 186,4 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013‑2014 comparativement à 21 566,5 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 619,9 millions de dollars ou 2,9 %.

Cette augmentation découle principalement de la hausse des paiements de transfert au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (729,7 millions de dollars), de la baisse totale de 124,1 millions de dollars des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs (12,9 millions de dollars et 111,2 millions de dollars respectivement) et de l'augmentation de 14,3 millions de dollars des autres paiements législatifs.

Les dépenses liées aux paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces s'élevaient à 15 120,3 millions de dollars au 30 juin 2013 comparativement à 14 390,6 millions de dollars au 30 juin 2012, ce qui représente une augmentation de 729,7 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des dépenses au titre du Transfert canadien en matière de santé (428,5 millions de dollars), de la péréquation fiscale (170,7 millions de dollars), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (88,9 millions de dollars), du financement des territoires (68,9 millions de dollars) et des paiements versés aux provinces au titre de l'harmonisation de la taxe de vente (14,0 millions de dollars), compensée par la baisse des paiements de remplacement pour programmes permanents (41,4 millions de dollars). Les explications de ces modifications sont compatibles avec les explications des écarts qui sont fournies sous la rubrique Autorisations budgétaires législatives de la section 2.1.

Les dépenses liées aux frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs s'élevaient à 6 914,2 millions de dollars au 30 juin 2013 comparativement à 7 038,3 millions de dollars au 30 juin 2012, ce qui représente une baisse de 124,1 millions de dollars. Les explications de ces modifications sont compatibles avec les explications des écarts qui sont fournies sous la rubrique Autorisations budgétaires législatives de la section 2.1.

Les autres paiements législatifs s'élevaient à 151,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2013‑2014 comparativement à 137,6 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 14,3 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’effet net des facteurs suivants :

  • Pertes de change – L'augmentation de 32,4 millions de dollars est attribuable à la réévaluation des passifs en devises;
  • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes – La baisse prévue de 16,8 millions de dollars se fonde sur les données de l'impôt sur le revenu des particuliers.
  • Achat de monnaie canadienne – La diminution de 1,1 million de dollars est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et des consommateurs et du moment de l’acquisition de la monnaie durant l’année, de même qu’à l’arrêt de la production de la pièce de 1 ¢ pendant l’année;

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires s’élevaient à 16 745,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2013-2014 par rapport à 16 655,9 millions de dollars à la même date en 2012‑2013, ce qui représente une augmentation de 90,0 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à la hausse de valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.

Tableau des modifications importantes des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau 2 situé à la fin du présent rapport présente les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (AC). Les principaux écarts de dépenses par article courant entre 2013‑2014 et 2012‑2013 sont les suivants :

  • Paiements de transfert (AC 10) – augmentation de 748,3 millions de dollars, dont la plus grande partie est attribuable aux dépenses législatives au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
  • Frais de la dette publique (AC 11) – baisse de 124,1 millions de dollars;
  • Autres subventions et paiements (AC 12) – baisse de 3,3 millions de dollars;
  • Dépenses en personnel (AC 01) – baisse de 2,2 millions de dollars.

Les écarts d'un exercice à l'autre ont été expliqués en détail dans la section 2.2.

3. Risques et incertitudes

Les économistes du secteur privé prévoient que, dorénavant, l'économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques s'y rapportant à court et à moyen terme. Plus particulièrement, les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l'économie des États-Unis donne des signes d'embellie, ainsi que les problèmes touchant le secteur bancaire et ceux liés à la crise de la dette souveraine en Europe engendrent une incertitude. Par ailleurs, toute baisse de régime des principales économies de marché émergentes pourrait affecter l'économie canadienne en entraînant un recul des prix des produits de base, une baisse des exportations ainsi qu'un ralentissement de la croissance de l'économie mondiale. À l'échelle nationale, la dette élevée des ménages demeure le principal facteur de risque.

Néanmoins, le ministère des Finances Canada maintient son engagement à assurer une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Afin de tenir cet engagement, le Ministère s'expose à un large éventail de risques. Dans cette optique, la gestion efficace des risques est déterminante pour sa capacité à fournir des résultats pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le Ministère a instauré des mécanismes afin de cerner et de gérer systématiquement les risques pour ses activités, et plus précisément ceux liés aux politiques, aux personnes et aux relations, à l'infrastructure et aux processus.

En particulier, le Ministère continuera de gérer les risques de volatilité de l'économie en veillant à ce que l'infrastructure, les ressources et les pouvoirs requis pour réagir à l'évolution du secteur économique et financier soient en place. Le Ministère devra aussi répondre à une nécessité de plus en plus présente, celle de coordonner le processus décisionnel international afin de composer avec une conjoncture économique mondiale incertaine et de soutenir la solidité du système financier international. Simultanément, le Ministère continuera de veiller à ce que les organismes responsables du secteur financier adoptent des mesures coordonnées et efficaces afin de soutenir l'intégrité et la réputation du système financier canadien.

Tout en mettant en œuvre les mesures issues de l'examen des dépenses de 2012, le Ministère reconnaît également qu'en sa qualité d'organisation axée sur les connaissances, il doit, pour assurer sa réussite continue, attirer, former et maintenir en poste des effectifs adaptables et hautement qualifiés. Le Ministère continuera de se concentrer sur le recrutement stratégique, les initiatives de formation et de perfectionnement avantageuses sur le plan coût-efficacité, la gestion du rendement et le maintien en poste comme moyens d'obtenir les résultats souhaités.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Le Ministère continue de travailler, en étroite collaboration avec Services partagés Canada, à la normalisation et au regroupement des matériels et logiciels pour utilisateurs finaux.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et programmes du gouvernement, de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de traiter avec le gouvernement, et de moderniser et rationaliser les fonctions administratives.

Le Ministère réalisera les économies de 32,4 millions de dollars prévues au Budget 2012 d'ici l'exercice 2014-2015 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d'analyse des politiques. Il prend également d’autres mesures importantes afin de réduire les coûts des pièces de monnaie, notamment en changeant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l’acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 ¢.

Toutes les mesures d'économie sont en voie d'atteindre les objectifs fixés. Les dernières réductions de personnel ont été effectuées en 2012‑2013.

Les prévisions législatives pour l’achat de la monnaie canadienne comprennent les économies cernées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget 2012.

Michael Horgan,
sous-ministre

Sherry Harrison,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
15 Août 2013

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
 

(en milliers de dollars) Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014 * 
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le
31 mars 2013 * **
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Autorisations budgétaires
  Autorisations votées 
    Dépenses de fonctionnement  111,169 21,305 21,305 114,591 23,581 23,581
    Subventions et contributions 5,035 2,000 2,000 215,000 2,005 2,005
 
  Total des autorisations votées  116,204 23,305 23,305 329,591 25,586 25,586
 
  Autorisations législatives 
  Paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
    Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16,105,194 4,026,299 4,026,299 15,422,503 3,855,626 3,855,626
    Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 30,283,114 7,570,779 7,570,779 28,568,975 7,142,244 7,142,244
    Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12,215,271 3,053,818 3,053,818 11,859,486 2,964,872 2,964,872
    Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3,288,282 1,275,853 1,275,853 3,110,680 1,206,944 1,206,944
    Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 250,000 62,500 62,500 250,000 62,500 62,500
    Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3,499,933) (882,990) (882,990) (3,388,677) (841,604) (841,604)
    Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 1,481,000 14,000 14,000 - - -
    Paiement de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 245,785 - - 325,779 - -
 
  Total des paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 60,368,713 15,120,259 15,120,259 56,148,746 14,390,582 14,390,582
  Frais d'Intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs
    Frais d'intérêt relatifs à la dette non échue et autres coûts liés à la dette publique 18,401,000 4,747,276 4,747,276 19,703,000 4,760,208 4,760,208
    Intérêts sur autres passifs 8,733,000 2,166,890 2,166,890 9,159,000 2,278,083 2,278,083
 
Total Frais d'Intérêt relatifs à la dette non échue et intérêts sur autres passifs 27,134,000 6,914,166 6,914,166 28,862,000 7,038,291 7,038,291
  Autres
    Paiment de péréquation supplémentaire - Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 89,461 - - 146,059 - -
    Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (770,280) (388,371) (388,371) (746,180) (371,616) (371,616)
    Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (Loi d’exécution du budget de 1998) - (11) (11)
    Paiements à l'Association internationale pour le développement  441,610 441,610 441,610 441,620 441,620 441,620
    Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51,200 - - 51,200 - -
    Achat de la monnaie canadienne  126,500 27,910 27,910 120,000 29,037 29,037
    Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 32,149 1,238 1,238 32,149 1,375 1,375
    Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12,204 3,051 3,051 13,143 3,286 3,286
    Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 79 19 19 78 20 20
    Ministre d'État (Finances) - Allocation pour automobile 2 1 1 -
    Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d’agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 10,000 - - -
    Pertes de change  - 65,857 65,857 - 33,488 33,488
    Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 588 588 - 405 405
 
  Total Autres (7,075) 151,892 151,892 58,069 137,615 137,615
 
  Total des autorisations législatives  87,495,638 22,186,317 22,186,317 85,068,815 21,566,488 21,566,488
 
Total des autorisations budgétaires  87,611,842 22,209,622 22,209,622 85,398,406 21,592,074 21,592,074
 
Autorisations non budgétaires 
    Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 16,743,932 16,743,932 - 16,653,878 16,653,878
    Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut)  - 2,000 2,000 - 2,000 2,000
    Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement - - - 20,611 - -
 
Total des autorisations non budgétaires  - 16,745,932 16,745,932 20,611 16,655,878 16,655,878
 
Total des autorisations 87,611,842 38,955,554 38,955,554 85,419,017 38,247,952 38,247,952
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre 
** Le total disponible pour utilisation ne tient pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012

 

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
 

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014 
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2013
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2013 *
Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 juin 2012
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
             
Dépenses             
  Personnel 82,420 21,458 21,458 87,898 23,673 23,673
  Transport et communications 4,000 513 513 4,500 561 561
  Information 11,300 927 927 17,100 239 239
  Services professionnels et spéciaux  15,400 593 593 14,800 1,162 1,162
  Locations  400 524 524 500 487 487
  Réparation et entretien  500 12 12 500 3 3
  Services publics, fournitures et approvisionnements  127,500 27,987 27,987 120,900 29,253 29,253
  Acquisition de machines et de matériel 8,834 44 44 2,013 49 49
  Paiements de transfert  60,227,888 15,239,131 15,239,131 56,288,595 14,490,855 14,490,855
  Frais de la dette publique  27,134,000 6,914,166 6,914,166 28,862,000 7,038,291 7,038,291
  Autres subventions et paiements  - 4,267 4,267 - 7,531 7,531
 
Total des dépenses budgétaires brutes  87,612,242 22,209,622 22,209,622 85,398,806 21,592,104 21,592,104
Moins recettes affectées aux dépenses  400 - - 400 30 30
 
Total des dépenses budgétaires nettes  87,611,842 22,209,622 22,209,622 85,398,406 21,592,074 21,592,074
* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012