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Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012 (non vérifié)

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TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

3. Risques et incertitudes
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Mise en œuvre du Budget de 2012


1. Introduction 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La description des activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figure à la partie II du Budget principal des dépenses (PDF 1.69 Mo).

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1.1 Méthode de la présentation 

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

2.1 Analyse des autorisations 

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses, nommément :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement, et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus au cours de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2011-12.

Total des autorisations

Le total des autorisations de 2012-13 disponibles au 30 septembre 2012 a diminué de 238,4 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2011-12. Les autorisations budgétaires rendent compte de cette diminution. Les autorisations non budgétaires sont demeurées les mêmes. La diminution des autorisations budgétaires provient d’une diminution des autorisations législatives (285,7 millions de dollars), compensée partiellement par une augmentation des autorisations votées au titre des subventions et contributions (47,3 millions de dollars).

Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations budgétaires de 2012-13 disponibles pour utilisation en date du 30 septembre 2012 a augmenté de 13,7 millions de dollars, ce qui rend compte d’augmentations dans un certain nombre de secteurs, notamment :

  • les programmes publicitaires du gouvernement (12,0 millions de dollars);
  • l’examen des enjeux techniques liés à la TPS (2,7 millions de dollars);
  • le financement pour appuyer la gestion de l’information/technologie de l’information au Ministère (1,9 million de dollars);
  • le renforcement du système financier canadien (1,9 million de dollars);
  • la mise en œuvre du cadre de taxe harmonisée à valeur ajoutée (1,6 million de dollars);
  • le financement du Groupe de travail sur le cadre du G-20 (0,9 million de dollars);
  • le soutien aux finances intégrées et à la gestion de l’actif (0,4 million de dollars);
  • l’examen des initiatives en matière d’impôt des particuliers (0,2 million de dollars).

Ces augmentations ont été partiellement atténuées par :

  • un transfert de fonds à Services partagés Canada pour la prestation de services centralisés de courriel, de centre de données et de réseau aux ministères résultat du décret émis le 15 novembre 2011 (2,8 millions de dollars);
  • le financement ponctuel du Groupe de travail pour l’examen du système de paiements qui a rempli son mandat de fournir un soutient au ministre dans l’établissement des orientations futures du système canadien de paiements (2,2 millions de dollars);
  • une diminution du financement de l’organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières dont les fonds étaient destinés à l’établissement d’une nouvelle division du ministère des Finances ainsi que pour de l’expertise légale pour développer la loi sur les valeurs mobilières (1,9 million de dollars);
  • l’élimination du Groupe de travail sur la littératie financière dont les fonds étaient destinés à la création d’un groupe de travail indépendant dont le mandat était de fournir des avis et des recommandations pour l’élaboration d’une stratégie nationale sur la littératie financière (0,7 million de dollars);
  • les litiges relatifs à l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (0,5 million de dollars).

Les autorisations disponibles au 30 septembre 2012 pour les subventions et contributions votées ont augmentées de 33,6 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2011‑12. De ce montant, une somme de 59,5 millions de dollars est attribuable à certains changements dans les paiements prévus au titre de l’allégement de la dette bilatérale ainsi qu’à une augmentation de 5 millions de dollars de la somme prévue pour le Harbourfront Centre. Ces augmentations ont été compensées par une diminution de 30,9 millions de dollars des paiements prévus pour l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto en 2012-13.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives on diminuées de 285,7 millions de dollars, en date du 30 septembre 2012, par rapport à la même période de l’exercice 2011-12.

Cette diminution est partiellement causée par une augmentation des autorisations accordées dans le cadre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de 1,131 milliard de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2011-12. Cette augmentation est due en grande partie aux augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (3,287 milliards de dollars); elle est partiellement compensée par les diminutions au chapitre :

  • du calendrier des paiements concernant l’aide de transition au cadre de taxe harmonisée à valeur ajoutée (1,880 milliard de dollars);
  • des paiements de remplacement pour programmes permanents (276 millions de dollars) qui sont prévus en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers.

À compter de 2012-13, les crédits législatifs du ministère des Finances pour les intérêts et autres coûts liés à la dette publique sont présentés en deux catégories distinctes, les intérêts sur la dette non échue et les autres frais d’intérêt. Les intérêts sur la dette non échue représentent les intérêts sur les titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore payables. Les autres frais d’intérêt représentent les intérêts liés aux comptes de pension de retraite, aux comptes en fiducie et à d’autres comptes à fins déterminées. Ce changement vise à distinguer clairement les composantes importantes des frais d’intérêt.

Pour la période se terminant le 30 septembre 2012, les intérêts sur la dette non échue ont diminué de 1 milliard de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2011-12. Cette diminution est attribuable à la révision des taux d’intérêt prévus par les économistes du secteur privé en conformité avec la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011. Les autres frais d’intérêt ont diminué de 386 millions de dollars. Cette diminution traduit le fléchissement de la moyenne des taux obligataires à long terme, qui est utilisée pour calculer les intérêts du compte de pension de retraite, liés aux services rendus avant le 1er avril 2000.

Les autres autorisations législatives (au 30 septembre 2012) ont diminué de 27,8 millions de dollars comparativement à la même période en 2011-2012, surtout en raison des diminutions dans de nombreux secteurs. Une diminution est liée à l’établissement de l’organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (161 millions de dollars). Le Budget de 2009 réservait 150 millions de dollars en guise de compensation pour les provinces et territoires pour des questions ayant trait à la transition vers un régime commun de règlementation des valeurs mobilières. Un paiement de 150 millions de dollars a été prévu en 2011-2012, mais n'a pas été versé. La différence de 11 millions de dollars a trait aux paiements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, et le dernier paiement a été effectué en 2011. L’article 14 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs au Bureau de transition pour l’aider à s’acquitter de son mandat de trois ans, commençant le 13 juillet 2009, jusqu'à concurrence de 33 millions de dollars ou de la somme qui peut être précisée dans une loi de crédits. C'est pourquoi trois paiements égaux de 11 millions de dollars ont été prévus pendant son mandat, dont l’échéance a d'ailleurs été repoussée jusqu'en juillet 2013. Les fonds réels transférés au Bureau de transition n'ont pas dépassé le budget fixé à 33 millions de dollars et ont tenu compte des activités annuelles prévues. Par ailleurs, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes a également connu une diminution de 60,5 millions de dollars.

De plus, il y a eu une diminution de 10,0 millions de dollars des autorisations budgétaires législatives en ce qui concerne l’achat de la monnaie canadienne qui prend en compte la réduction des coûts de production suivant l’introduction des nouvelles pièces de un et deux dollars tels qu’indiquée dans le Budget 2011.

Les diminutions susmentionnées ont été atténuées par une augmentation en vertu de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (146 millions de dollars) et des paiements versés à l’Association internationale de développement (57,4 millions de dollars).

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des erreurs substantielles et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Les autorisations relatives à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes concernant l’achat d’actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en 2011-12 sont devenues les autorisations législatives pour le Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en 2012-13. La diminution de cette autorisation en 2011-12 est compensée par une augmentation du même montant de la nouvelle autorisation législative en 2012-13.

2.2 Analyse des dépenses 

Dépenses totales

Le total des dépenses budgétaires de 2012-2013 pour le deuxième trimestre a diminué de 2,081 milliards de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2011-2011. Cette situation est attribuable à une diminution des dépenses législatives (2,072 milliards de dollars) ainsi qu'à une diminution des dépenses de fonctionnement votées et des subventions et contributions (8,6 millions de dollars). Les dépenses non budgétaires pour le deuxième trimestre de 2012‑2013 ont diminué de 4,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2011‑2012.

Les dépenses budgétaires depuis le début de l'exercice pour la période se terminant le 30 septembre 2012 ont diminué de 1,907 milliard de dollars, soit 4,3 %, par rapport à la même période de l'exercice 2011-2012. Cette diminution découle en grande partie des paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (676 millions), des intérêts sur la dette non échue (839,9 millions), des autres frais d'intérêt (236,6 millions) et des paiements de transition versés à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (261,8 millions de dollars).

Autorisations budgétaires votées

La diminution des dépenses votées pour le deuxième trimestre de 2012-2013 (8,6 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2011-2012 est principalement attribuable à la réduction des dépenses de fonctionnement votées (5,3 millions de dollars), en plus de l’échéancier des paiements prévus au Harbourfront Centre (3,1 millions de dollars) et des paiements prévus au titre de l'allégement de la dette bilatérale (0,2 million de dollars) dans le cadre des subventions et de contributions votées. Les dépenses de fonctionnement effectuées au cours du trimestre constituent 19 % des autorisations disponibles pour utilisation, par comparaison avec 27 % l'an dernier.

La diminution des dépenses de fonctionnement votées au cours du deuxième trimestre de 2012-2013 (5,3 millions de dollars) par rapport au même trimestre de l'exercice 2011-2012 dépend principalement de l'écart entre le moment où les dépenses publicitaires ont été effectuées et le moment où Justice Canada a présenté sa facturation, du financement de durée limitée alloué au Groupe de travail chargé de l'examen du système de paiement, du transfert de certaines responsabilités en matière de TI à Services partagés Canada, et de la réduction des indemnités de départ prévues aux conventions collectives.

Dépenses budgétaires législatives

Le total des dépenses budgétaires de 2012-2013 pour le deuxième trimestre a diminué de 2,072 milliards de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2011-2012. Cette diminution découle principalement de la réduction des paiements de transfert au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (1,478 milliard de dollars), de la réduction des intérêts sur la dette non échue (492,3 millions), des autres frais d'intérêt (113,4 millions) et des diminutions dans les paiements de transition versés à Terre-Neuve-et-Labrador (137,2 millions) en vertu de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador . Ces diminutions ont été atténuées par les pertes liées aux opérations de change, qui se chiffrent à 145,4 millions.

La diminution des paiements de transfert en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour le deuxième trimestre de 2012-2013 (1,478 milliard de dollars) par rapport au même trimestre de l'exercice 2011-2012 est en grande partie le résultat d'un recul dans le calendrier de paiements au chapitre de l'aide de transition versée aux provinces qui adhèrent au cadre de la taxe harmonisée à valeur ajoutée (1,880 milliard), d'une baisse du paiement de péréquation additionnel – Protection sur les transferts totaux (272,4 millions), et reflète également les recouvrements accrus relativement aux Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (54,7 millions). Ces diminutions sont contrebalancées par les augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la formule de financement des territoires (729,5 millions de dollars).

La diminution totale des intérêts et des autres coûts de la dette publique se chiffrait à 605,8 millions de dollars. Cette diminution est attribuable à la baisse des intérêts sur la dette non échue (492,3 millions de dollars) et des autres frais d'intérêts (113,4 millions de dollars) pour le deuxième trimestre de 2012-2013, par rapport au même trimestre de l'exercice 2011-2012. La réduction de l'intérêt sur la dette non échue est le résultat de la diminution de l'indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel ainsi que de la réduction du taux de rendement effectif sur la dette non échue. La diminution des autres frais d'intérêts est causée par la réduction de la moyenne des taux obligataires à long terme, laquelle est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le 1er avril 2000.

L'augmentation de 3,3 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne au deuxième trimestre de 2012-2013, par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, est attribuable à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et des consommateurs, ainsi que du moment de l'acquisition de la monnaie durant l'année.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires pour le deuxième trimestre de 2012-2013 ont diminué de 4,2 millions de dollars, comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est liée en partie à la réduction des paiements versés à l'Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouardd (151,5 millions de dollars) au titre de la partie I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, atténuée par une augmentation de la valeur des prêts consentis aux sociétés d'État participant au Cadre d'emprunt pour les sociétés d'État (148,2 millions de dollars). Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes, ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.

3. Risques et incertitudes 

Récemment, la reprise économique mondiale s’est ralentie, devenant de plus en plus instable et difficile à prévoir, et l’économie mondiale continue de faire face à des défis importants, notamment la crise de la dette souveraine et du secteur bancaire en Europe. Pour la suite, les économistes du secteur privé prévoient une croissance positive mais modeste au Canada et aux États-Unis. Compte tenu de ces prévisions, les priorités du Ministère en matière de programmes et les plans connexes ont été conçus de façon à atténuer les risques pour l’économie canadienne et à saisir les occasions de renforcer la croissance économique et d’accroître la création d’emplois et le leadership du Canada à l’échelle internationale.

Le Ministère continuera notamment de gérer les risques liés à la volatilité économique en veillant à ce que l’infrastructure, les ressources et les autorisations nécessaires soient mises en place pour composer avec un secteur économique et financier en pleine évolution. En outre, il devra gérer la nécessité encore plus grande de coordonner les décisions prises à l’échelle internationale quant à la situation économique mondiale incertaine, en s’assurant que les organismes responsables prennent des mesures coordonnées efficaces pour appuyer la solidité, l’intégrité et la réputation du système financier canadien.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programme

Le ministère continuera à travailler de près avec Services partagés Canada pour veiller au transfert des responsabilités, des ressources et du personnel en ce qui concerne les services courriel, les centres de données, les réseaux et les services internes connexes.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012 

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités et programmes du gouvernement, de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens et les entreprises de traiter avec le gouvernement, et de moderniser et réduire les services administratifs.

Le Ministère réalisera les économies de 32,4 millions de dollars prévues au Budget de 2012 d'ici l'exercice 2014-2015 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d'analyse des politiques. Il prend également une autre mesure importante afin de réduire les coûts des pièces de monnaie, notamment en changeant la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l'acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 cent.  On estime que le gouvernement débourse chaque année environ 11 millions de dollars pour mettre ces pièces en circulation dans l'économie. 

L'introduction des pièces plaquées de 1 dollar et de 2 dollar représente une réduction de 10 millions de dollars des fonds disponibles au Ministère. Cette mesure fait partie de la contribution du ministère des Finances au Plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement. Le Budget des dépenses et les présents états financiers trimestriels ne tiennent pas compte des économies supplémentaires découlant d'autres mesures, notamment la contribution du Ministère au Plan d'action. Toutefois, ces montants additionnels ont été gelés et ne peuvent pas être dépensés.

Ces économies ne comportent aucun risque financier et aucune incertitude.

Approuvé par 

Michael Horgan,
sous-ministre

Sherry Harrison,
dirigeante principale

Ottawa, Canada des finances

23 novembre 2012

Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel 
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 

État des autorisations (non vérifié) 
Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
 

(en milliers de dollars) Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 *, ** Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Autorisations budgétaires
  Autorisations votées 
    Dépenses de fonctionnement  114 591 22 178 45 759 100 883 27 495 51 549
    Subventions et contributions 215 000 500 2 505 181 416 3 735 13 787
 
  Total des autorisations
   votées 
329 591 22 678 48 264 282 299 31 230 65 336
 
  Autorisations législatives 
  Paiements au titre de la Loi sur
   les arrangements fiscaux
   entre le gouvernement fédéral
   et les provinces
 
    Péréquation fiscale (Partie I –
     Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral et les
     provinces
)
15 422 503 3 855 625 7 711 251 14 658 570 3 664 643 7 329 285
    Transfert canadien en
     matière de santé (Partie V.1
     – Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral et les
     provinces
)
28 568 975 7 142 243 14 284 487 26 951 863 6 737 952 13 475 918
    Transfert canadien en
     matière de programmes
     sociaux (Partie V.1 – Loi sur
     les arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces
)
11 859 486 2 964 871 5 929 743 11 514 064 2 878 516 5 757 032
    Financement des territoires
     (Partie I.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces
)
3 110 680 634 579 1 841 523 2 876 083 586 721 1 702 641
    Transfert visant la réduction
     des temps d’attente (Partie
     V.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces
)
250 000 62 500 125 000 250 000 62 500 125 000
    Paiements de remplacement
     au titre des programmes
     permanents (Partie VI – Loi
     sur les arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces
)
(3 388 677) (841 603) (1 683 207) (3 112 956) (786 887) (1 657 533)
    Aide transitoire aux provinces
     qui adhèrent à un cadre de
     taxe à valeur ajoutée
     pleinement harmonisée
     (Partie III.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces
)
- - - 1 880 000 1 880 000 1 880 000
    Incitatif pour l'élimination des
     impôts provinciaux sur le
     capital (Partie IV - Loi sur
     les arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces
)
- 15 15 - (4) (4)
    Paiement de péréquation
     supplémentaire - Protection
     sur les transferts totaux
     (Partie I - Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces
)
- 679 660 679 660 - 952 107 952 107
    Paiement de péréquation
     supplémentaire -
     Nouvelle-Écosse (Partie I -
     Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral et les
     provinces
)
325 779 - - - - -
 
  Total des paiements au titre
   de la Loi sur les arrangements
   fiscaux entre le gouvernement
   fédéral et les provinces
56 148 746 14 497 890 28 888 472 55 017 624 15 975 548 29 564 446
  Intérêt sur la dette non
   échue 1
19 703 000 3 947 106 8 707 314 20 706 000 4 439 432 9 547 210
  Autres frais d'intérêts 1 9 159 000 2 271 170 4 549 253 9 545 000 2 384 604 4 785 868
  Paiement de transition à
   Terre-Neuve-et-Labrador (Loi
   sur les paiements de
   péréquation compensatoires
   supplémentaires à la
   Nouvelle-Écosse et à Terre-
   Neuve-et-Labrador
- - - - 137 177 261 767
  Paiment de péréquation
   supplémentaire -
   Nouvelle-Écosse (Loi sur les
   paiements de péréquation
   compensatoires
   supplémentaires à la
   Nouvelle-Écosse et à Terre-
   Neuve-et-Labrador
)
146 059 - - - - -
  Recouvrement ayant trait aux
   allocations aux jeunes (Loi de
   1964 sur la révision des
   arrangements fiscaux entre le
   gouvernement fédéral et les
   provinces
)
(746 180) - (371 616) (685 644) - (346 799)
  Paiements à l'Association
   internationale pour le
   développement 
441 620 - 441 620 384 280 - 384 280
  Paiements de dettes à des
   organisations internationales
   au nom des pays pauvres en
   vertu du paragraphe 18(1) de
   la Loi sur la reprise
   économique
51 200 - - 51 200 - -
  Mise sur pied d’un régime
   canadien et d’un organisme
   national de réglementation
   des valeurs mobilières (Loi
   d’exécution du budget de
   2009
)
- - - 150 000 - -
  Bureau de transition vers un
   régime canadien de
   réglementation des valeurs
   mobilières (Loi sur le Bureau
   de transition vers un régime
   canadien de réglementation
   des valeurs mobilières
- - - 11 000 - 14 345
  Achat de la monnaie
   canadienne 
120 000 27 228 56 265 130 000 23 888 51 686
  Subventions législatives (Lois
   constitutionnelles de 1867 à
   1982
, et autres autorisations
   législatives)
32 149 14 837 16 212 32 149 14 836 16 074
  Contributions aux régimes
   d'avantages sociaux des
   employés
13 143 3 285 6 571 12 790 3 198 6 395
  Ministre des Finances –
   Traitement et allocation pour
   automobile
78 20 39 78 20 40
  Ministre d'État – Allocation
   pour automobile
- - 1 - - -
  Autres
    Pertes de change  - 100 957 134 445 - (44 450) 21 174
    Paiement d'éléments de
     passif enregistrés
     précédemment comme
     recettes
- 466 871 - 702 12 977
 
  Total des autorisations
   législatives 
85 068 815 20 862 959 42 429 447 85 354 477 22 934 955 44 319 463
 
Total des autorisations
 budgétaires 
85 398 406 20 885 637 42 477 711 85 636 776 22 966 185 44 384 799
 
Autorisations non
 budgétaires 
    Conformément à l’article 8
     (2) de la Loi sur les accords
     de Bretton Woods et des
     accords connexes
, le
     montant de l’aide financière
     fournie par le ministre des
     Finances pour l’achat
     d’actions de la Banque
     internationale pour la
     reconstruction et le
     développement ne doit pas
     excéder 98 141 398 $ US
     pour la période couvrant les
     années 2011-2012 à 2015-
     2016.
- - - 20 611 - -
    Avances consenties aux
     sociétés d'État (montant
     brut)
- 16 062 835 32 716 713 - 15 914 609 32 250 104
    Paiements à l'Ontario et à
     l'Île-du-Prince-Èdouard
     (Partie I.01 - Loi sur les
     arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces
)
- - - - 151 454 151 454
    Avances consenties aux
     termes du paragraphe
     13(1) de la Loi sur
     l'Agence de la
     consommation en matière
     financière du Canada

     (montant brut) 
- 3 000 5 000 - 4 000 6 000
    Conformément à la Loi sur
     les accords de Bretton
     Woods et des accords
     connexes
, émission et
     paiement de billets à vue,
     non productifs d’intérêts
     et non négociables, d’un
     montant ne devant pas
     dépasser 441 610 000 $
     en faveur de l’Association
     internationale de
     développement
- - - - - -
    Paiement à la
     Banque
     internationale pour
     la reconstruction
     et le
     développement
20 611 - - - - -
 
Total des
 autorisations non
 budgétaires 
20 611 16 065 835 32 721 713 20 611 16 070 063 32 407 558
 
Total des
 autorisations
85 419 017 36 951 472 75 199 424 85 657 387 39 036 248 76 792 357
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre 
** Le total disponible pour utilisation ne tient pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012
1
À compter de 2012-13, les crédits législatifs du ministère des Finances pour les intérêts et autres coûts liés à la dette publique sont présentés en deux catégories distinctes, les intérêts sur la dette non échue et les autres frais d’intérêt.

 

Tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
 

(en milliers
de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2012
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Total dépensé pendant le trimestre terminé le
30 septembre 2011
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Dépenses             
  Personnel 87 898 19 183 42 856 83 922 21 790 45 935
  Transport et
   communications
4 500 332 893 5 600 815 1 560
  Information 17 100 2 245 2 484 5 500 3 863 3 948
  Services
   professionnels
   et spéciaux 
14 800 3 674 4 836 14 000 3 669 5 025
  Locations  500 225 712 800 86 220
  Réparation et
   entretien 
500 8 11 600 55 82
  Services publics,
   fournitures et
   approvisionnements 
120 900 27 346 56 599 131 200 24 031 51 948
  Acquisition de
   machines et de
   matériel
2 013 95 144 2 529 251 910
  Paiements de
   transfert 
56 288 595 14 486 338 28 977 193 55 131 025 16 131 296 29 893 555
  Frais de la dette
   publique 
28 862 000 6 218 276 13 256 567 30 251 000 6 824 036 14 333 078
  Autres subventions
   et paiements 
- 127 939 135 470 11 000 (43 707) 48 538
 
Total des dépenses
 budgétaires brutes 
85 398 806 20 885 661 42 477 765 85 637 176 22 966 185 44 384 799
Moins recettes
 affectées aux
 dépenses 
400 24 54 400 - -
 
Total des dépenses
 budgétaires nettes 
85 398 406 20 885 637 42 477 711 85 636 776 22 966 185 44 384 799
* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012