Archivé - Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012 (non vérifié)

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TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Faits saillants du trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

3. Facteurs de risque et d’incertitude

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Mise en oeuvre du Budget 2012

1. Introduction 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et les modalités de la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La description des activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figure à la partie II du Budget principal des dépenses (PDF 1.69 Mo).

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1.1 Méthode de la présentation 

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

2.1 Analyse des autorisations 

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses, nommément :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement, et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre d’intérêts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère rend compte des résultats obtenus au cours de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A de 2011-12.

Total des autorisations

Le total des autorisations de 2012-13 disponibles au 30 juin 2012 a diminué de 238,4 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2011-12. Les autorisations budgétaires rendent compte de cette diminution. Les autorisations non budgétaires sont demeurées les mêmes. La diminution des autorisations budgétaires provient d’une diminution des autorisations législatives (285,7 millions de dollars), compensée partiellement par une augmentation des autorisations votées au titre des subventions et contributions (47,3 millions de dollars).

Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations budgétaires de 2012-13 disponibles pour utilisation en date du 30 juin 2012 a augmenté de 13,7 millions de dollars, ce qui rend compte d’augmentations dans un certain nombre de secteurs, notamment :

  • les programmes publicitaires du gouvernement (12,0 millions de dollars);
  • l’examen des enjeux techniques liés à la TPS (2,7 millions de dollars);
  • le financement pour appuyer la gestion de l’information/technologie de l’information au Ministère (1,9  million de dollars);
  • le renforcement du système financier canadien (1,9 million de dollars);
  • la mise en œuvre du cadre de taxe harmonisée à valeur ajoutée (1,6 million de dollars);
  • le financement du Groupe de travail sur le cadre du G-20 (0,9 million de dollars);
  • le soutien aux finances intégrées et à la gestion de l’actif (0,4 million de dollars);
  • l’examen des initiatives en matière d’impôt des particuliers (0,2 million de dollars).

Ces augmentations ont été partiellement atténuées par :

  • un transfert de fonds à Services partagés Canada pour la prestation de services centralisés de courriel, de centre de données et de réseau aux ministères résultat du décret émis le 15 novembre 2011(2,8 millions de dollars);
  • le financement ponctuel du Groupe de travail pour l’examen du système de paiements qui a rempli son mandat de fournir un soutient au ministre dans l’établissement des orientations futures du système canadien de paiements (2,2 millions de dollars);
  • une diminution du financement de l’organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières dont les fonds étaient destinés à l’établissement d’une nouvelle division du ministère des Finances ainsi que pour de l’expertise légale pour développer la loi sur les valeurs mobilières (1,9 million de dollars);
  • l’élimination du Groupe de travail sur la littératie financière dont les fonds étaient destinés à la création d’un groupe de travail indépendant dont le mandat était de fournir des avis et des recommandations pour l’élaboration d’une stratégie nationale sur la littératie financière (0,7 million de dollars);
  • les litiges relatifs à l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (0,5 million de dollars).

Les autorisations disponibles au 30 juin 2012 pour les subventions et contributions votées ont augmentées de 33,6 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2011-12. De ce montant, une somme de 59,5 millions de dollars est attribuable à certains changements dans les paiements prévus au titre de l’allégement de la dette bilatérale ainsi qu’à une augmentation de 5 millions de dollars de la somme prévue pour le Harbourfront Centre. Ces augmentations ont été compensées par une diminution de 30,9 millions de dollars des paiements prévus pour l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto en 2012-13.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives on diminuées de 285,7 millions de dollars, en date du 30 juin 2012, par rapport à la même période de l’exercice 2011-12. Cette diminution est partiellement causée par une augmentation des autorisations accordées dans le cadre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de 1,131 milliard de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2011-12. Cette augmentation est due en grande partie aux augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (3,287 milliards de dollars); elle est partiellement compensée par les diminutions au chapitre :

  • du calendrier des paiements concernant l’aide de transition au cadre de taxe harmonisée à valeur ajoutée (1,880 milliard de dollars);
  • des paiements de remplacement pour programmes permanents (276 millions de dollars) qui sont prévus en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers.

À compter de 2012-13, les crédits législatifs du ministère des Finances pour les intérêts et autres coûts liés à la dette publique sont présentés en deux catégories distinctes, les intérêts sur la dette non échue et les autres frais d’intérêt. Les intérêts sur la dette non échue représentent les intérêts sur les titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore payables. Les autres frais d’intérêt représentent les intérêts liés aux comptes de pension de retraite, aux comptes en fiducie et à d’autres comptes à fins déterminées. Ce changement vise à distinguer clairement les composantes importantes des frais d’intérêt.

Pour la période se terminant le 30 juin 2012, les intérêts sur la dette non échue ont diminué de 1 milliard de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2011-12. Cette diminution est attribuable à la révision des taux d’intérêt prévus par les économistes du secteur privé en conformité avec la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011. Les autres frais d’intérêt ont diminué de 386 millions de dollars. Cette diminution traduit le fléchissement de la moyenne des taux obligataires à long terme, qui est utilisée pour calculer les intérêts du compte de pension de retraite, liés aux services rendus avant le 1er avril 2000.

Les autres autorisations législatives (au 30 juin 2012) ont diminué de 27,8 millions de dollars comparativement à la même période en 2011-12, surtout en raison des diminutions dans de nombreux domaines. Une diminution est liée à l’établissement de l’organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (161 millions de dollars), diminution en grande partie attribuable à une décision de la Cour suprême selon laquelle le projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières, tel qu’il est rédigé, n’était pas valide conformément au volet général du pouvoir fédéral de réglementation des échanges et du commerce effectués en vertu de la Constitution. Le Budget de 2009 réservait 150 millions de dollars pour la conclusion d’arrangements financiers avec les provinces et les territoires participants. La différence de 11 millions de dollars a trait aux paiements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. L’article 14 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs au Bureau pour l’aider à s’acquitter de son mandat, et ce, à concurrence de 33 millions de dollars pour une période de trois ans. Le Bureau de transition a commencé ses opérations le 13 juillet 2009. Le troisième et dernier paiement de ce crédit législatif a été versé en 2011-12. De plus il y a eu une diminution de 60,5 millions de dollars du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

De plus, il y a eu une diminution de 10,0 millions de dollars des autorisations budgétaires législatives en ce qui concerne l’achat de la monnaie canadienne qui prend en compte la réduction des coûts de production suivant l’introduction des nouvelles pièces de un et deux dollars tels qu’indiquée dans le Budget 2011.

Les diminutions susmentionnées ont été atténuées par une augmentation en vertu de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (146 millions de dollars) et des paiements versés à l’Association internationale de développement (57,4 millions de dollars).

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des erreurs substantielles et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

Les autorisations relatives à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes concernant l’achat d’actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en 2011-12 sont devenues les autorisations législatives pour le Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en 2012-13. La diminution de cette autorisation en 2011-12 est compensée par une augmentation du même montant de la nouvelle autorisation législative en 2012-13.

2.2 Analyse des dépenses 

Dépenses totales

Au premier trimestre, les dépenses budgétaires totales pour 2012-13 ont augmentées de 173,5 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2011-12. Ceci étant le résultat d’une augmentation des dépenses législatives (182 millions de dollars), augmentation qui a été partiellement compensée par une diminution au titre des dépenses de fonctionnement et de subventions et de contributions (8,5 millions de dollars). Pour le premier trimestre de 2012-13, les dépenses non budgétaires ont augmenté de 318,4 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2011-12.

Dépenses budgétaires votées

La diminution des dépenses votées pour le premier trimestre de 2012-13 (8,5 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2011-12 est principalement attribuable aux paiements versés à l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (9,1 millions de dollars), compensée par une augmentation des paiements au Harbourfront Centre (1,1 million de dollars) dans le cadre des subventions et des contributions votées. Les modèles de dépenses de fonctionnement du premier trimestre de 2012-13 sont conformes à ceux de 2011-12. Les dépenses de fonctionnement constituent 21 % des autorisations disponibles durant le trimestre, comparativement à 24 % l’exercice précédent.

Dépenses budgétaires législatives

Au premier trimestre, le total des dépenses budgétaires pour 2012-13 a augmenté de 182,0 millions de dollars, par rapport à la même période en 2011-12. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des paiements de transfert effectués dans le cadre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (801,7 millions de dollars) ainsi qu’à une augmentation des paiements à l’Association internationale de développement (57,3 millions de dollars). Cette augmentation a été compensée par des diminutions des intérêts sur la dette non échue et d’autres frais d’intérêts (470,7 millions de dollars), une diminution du paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador (124,6 millions de dollars) découlant de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, des pertes de change (32,1 millions de dollars), une augmentation au titre du programme de Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (24,8 millions de dollars), une diminution des paiements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (14,3 millions de dollars) et des paiements du passif auparavant comptabilisé à titre de recettes (11,9 millions de dollars).

L’augmentation des paiements de transfert en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces au premier trimestre de 2012-13 (801,7 millions de dollars) par rapport à la même période en 2011-12 est principalement attribuable aux augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la formule de financement des territoires ainsi qu’une réduction des recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents.

L’augmentation de 57,3 millions de dollars des paiements à l’Association internationale de développement dénote la valeur accrue des paiements à verser dans la cadre de la 16e reconstitution des ressources comparativement aux valeurs de la 15e reconstitution.

La diminution totale des intérêts et des autres coûts de la dette publique se chiffrait à 470,7 millions de dollars. Cette diminution est attribuable aux intérêts sur la dette non échue (347,6 millions de dollars) et aux autres frais d’intérêts (123,2 millions de dollars) pour le premier trimestre de 2012-13 par rapport au même trimestre de 2011-12. La réduction de l’intérêt sur la dette non échue est le résultat de l’impact de la diminution de l’indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel ainsi qu’une réduction du taux de rendement effectif sur la dette non échue. La diminution des autres frais d’intérêts est causée par la réduction des taux des bonds échéants à long terme, facteur qui est utilisé pour calculer l’intérêt des obligations des pensions du secteur public concernant le service reçu avant le premier avril 2000.

L’augmentation de 1,2 million de dollars pour l’achat de la monnaie canadienne, du premier trimestre de 2012-13 par rapport au même trimestre de 2011-12, est du à la variation habituelle de la demande pour la monnaie venant des commerces et d’autres consommateurs ainsi que du moment de l’acquisition de la monnaie durant l’année.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires pour le premier trimestre de 2012-2013 ont augmenté de 318,4 millions de dollars comparativement au même trimestre l’année précédente. Cette augmentation est liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État participant au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est en fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.

3. Facteurs de risque et d’incertitude

Récemment, la reprise économique mondiale s’est ralentie, devenant de plus en plus instable et difficile à prévoir, et l’économie mondiale continue de faire face à des défis importants, notamment la crise de la dette souveraine et du secteur bancaire en Europe. Pour la suite, les économistes du secteur privé prévoient une croissance positive, mais modeste au Canada et aux États-Unis. Compte tenu de ces prévisions, les priorités en matière de programme du Ministère et les plans connexes ont été conçus de façon à atténuer les risques pour l’économie canadienne et à saisir les occasions de renforcer la croissance économique et d’accroître la création d’emplois et le leadership du Canada à l’échelle internationale.

Notamment, le Ministère continuera de gérer les risques liés à la volatilité économique en veillant à ce que l’infrastructure, les ressources et les autorisations nécessaires soient mises en place pour composer avec un secteur économique et financier en pleine évolution. En outre, il doit gérer la nécessité encore plus grande de coordonner les décisions prises à l’échelle internationale quant à la situation économique mondiale incertaine, en s’assurant que les organismes responsables prennent des mesures coordonnées efficaces pour appuyer la solidité, l’intégrité et la réputation du système financier canadien.

4.  Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Le ministère continue à travailler de près avec Services partagés Canada pour transférer les responsabilités, les ressources et son personnel en ce qui concerne les services courriel, les centres de données et les réseaux, ainsi que les services internes connexes.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Tels qu’annoncé dans le Budget 2012, le Ministère réalisera des économies de 32,4 millions de dollars d’ici 2014-15 en reconfigurant et en modernisant ses services internes et ses fonctions d’analyse des politiques. Le Ministère prend une autre mesure importante afin de réduire les coûts d’approvisionnement de la monnaie en changeant la composition des pièces de 1$ et de 2 $ pour remplacer les alliages de métaux par la technologie de l’acier plaqué et en éliminant la pièce de 1 cent. On estime à environ 11 millions de dollars par année les coûts que subit le gouvernement pour fournir ces pièces à l’économie.

Une réduction de 10 millions des fonds disponibles au Ministère est le résultat de l’introduction des pièces de circulations plaquées de 1 $ et de 2 $. Cette initiative fait partie de la contribution du ministère des Finances envers le plan d’action pour la réduction du déficit du gouvernement. Le Budget des dépenses et les présents états financiers trimestriels ne tiennent pas compte de la réduction du financement disponible au Ministère découlant de l’examen des dépenses. Toutefois, ces montants ont été gelés et ne peuvent pas être dépensés.

Il a aucun risque ou incertitude liés à ces économies.

Approuvé par :

Originalement signé par :
Michael Horgan, sous-ministre

Originalement signé par :
Sherry Harrison, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Le 23 août 2012


Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel 
pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 

État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
 

(en milliers de dollars) Total
disponible
pour
utilisation
pour
l'exercice
se
terminant
le
31 mars
2013
* **
Total
utilisé
pendant
le
trimestre
terminé
le 30 juin
2012
Total
de
l'exercice
courant
utilisé
à la
fin du
trimestre
Total
disponible
pour
utilisation
pour
l'exercice
se
terminant
le
31 mars
2012*
Total
utilisé
pendant
le
trimestre
terminé
le
30 juin
2011
Total
de
l'exercice
courant
utilisé
à la fin
du
trimestre
Autorisations budgétaires
   Autorisations votées
    Dépenses de fonctionnement 114,591 23,581 23,581 100,883 24,054 24,054
    Subventions et contributions 215,000 2,005 2,005 181,416 10,052 10,052
 

  Total des autorisations votées 329,591 25,586 25,586 282,299 34,106 34,106
 

  Autorisations législatives            
  Paiements au titre de la Loi sur les
   arrangements fiscaux entre le
   gouvernement fédéral
   et les provinces
           
    Péréquation fiscale (Partie I –
     Loi sur les arrangements fiscaux
     entre le gouvernement fédéral et
     les provinces)
15,422,503 3,855,626 3,855,626 14,658,570 3,664,642 3,664,642
    Transfert canadien en matière de
     santé (Partie V.1–Loi sur les
     arrangements fiscaux entre le
     gouvernement fédéral et
     les provinces)
28,568,975 7,142,244 7,142,244 26,951,863 6,737,966 6,737,966
    Transfert canadien en matière de
     programmes sociaux (Partie V.1 –
     Loi sur les arrangements fiscaux
     entre le gouvernement fédéral et
     les provinces)
11,859,486 2,964,872 2,964,872 11,514,064 2,878,516 2,878,516
    Financement des territoires
     (Partie I.1–Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le gouvernement
     fédéral et les provinces)
3,110,680 1,206,944 1,206,944 2,876,083 1,115,920 1,115,920
    Transfert visant la réduction des
     temps d’attente (Partie V.1–Loi
     sur les arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces)
250,000 62,500 62,500 250,000 62,500 62,500
    Paiements de remplacement au titre
     des programmes permanents
     (Partie VI–Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le gouvernement
     fédéral et les provinces)
(3,388,677) (841,604) (841,604) (3,112,956) (870,646) (870,646)
    Aide transitoire aux provinces
     qui adhèrent à un cadre de
     taxe à valeur ajoutée pleinement
     harmonisée (Partie III.1–Loi sur
     les arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces)
- - - 1,880,000 - -
    Paiement de péréquation
     supplémentaire - Nouvelle-
     Écosse (Partie I - Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces)
325,779 - - - - -
 

  Total des paiements au titre
   de la Loi sur les arrangements
   fiscaux entre le gouvernement
   fédéral et les provinces
56,148,746 14,390,582 14,390,582 55,017,624 13,588,898 13,588,898
  Intérêt sur la dette non échue1 19,703,000 4,760,208 4,760,208 20,706,000 5,107,778 5,107,778
  Autres frais d'intérêts1 9,159,000 2,278,083 2,278,083 9,545,000 2,401,264 2,401,264
  Paiement de transition à
   Terre-Neuve-et-Labrador
   (Loi sur les paiements de
   péréquation compensatoires
   supplémentaires à la Nouvelle-
   Écosse et à Terre-Neuve-
   et-Labrador)
- - - - 124,590 124,590
  Paiment de péréquation
   supplémentaire - Nouvelle-Écosse
   (Loi sur les paiements de péréquation
   compensatoires supplémentaires à la
   Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-
   et-Labrador)
146,059 - - - - -
  Recouvrement ayant trait aux
   allocations aux jeunes (Loi de 1964
   sur la révision des arrangements
   fiscaux entre le gouvernement
   fédéral et les provinces)
(746,180) (371,616) (371,616) (685,644) (346,799) (346,799)
  Paiements à l'Association
   internationale pour le développement
441,620 441,620 441,620 384,280 384,280 384,280
  Paiements de dettes à des
   organisations internationales
   au nom des pays pauvres en
   vertu du paragraphe 18(1) de
   la Loi sur la reprise économique
51,200 - - 51,200 - -
  Mise sur pied d’un régime
   canadien et d’un organisme
   national de réglementation
   des valeurs mobilières (Loi
   d’exécution du budget de 2009)
- - - 150,000 - -
  Bureau de transition vers
   un régime canadien de
   réglementation des valeurs
   mobilières (Loi sur le Bureau de
   transition vers un régime
   canadien de réglementation
   des valeurs mobilières) 
- - - 11,000 14,345 14,345
  Achat de la monnaie canadienne 120,000 29,037 29,037 130,000 27,798 27,798
  Subventions législatives (Lois
   constitutionnelles de 1867 à 1982,
   et autres autorisations législatives)
32,149 1,375 1,375 32,149 1,238 1,238
  Contributions aux régimes
   d'avantages sociaux des employés
13,143 3,286 3,286 12,790 3,197 3,197
  Ministre des Finances–Traitement
   et allocation pour automobile
78 20 20 78 20 20
  Autres -
    Pertes de change - 33,488 33,488 - 65,624 65,624
    Paiement d'éléments de passif
    enregistrés précédemment
    comme recettes
- 405 405 - 12,275 12,275
 

  Total des autorisations
   législatives
85,068,815 21,566,488 21,566,488 85,354,477 21,384,508 21,384,508
 

Total des autorisations
 budgétaires
85,398,406 21,592,074 21,592,074 85,636,776 21,418,614 21,418,614
 

Autorisations non budgétaires
    Conformément à l’article 8 (2)
     de la Loi sur les accords de
     Bretton Woods et des accords
     connexes, le montant de l’aide
     financière fournie par le ministre des
     Finances pour l’achat d’actions
     de la Banque internationale pour la
     reconstruction et le développement
     ne doit pas excéder 98 141 398 $
     US pour la période couvrant les
     années 2011-2012 à 2015-2016.
- - - 20,611 - -
    Avances consenties aux sociétés
     d'État (montant brut)
- 16,653,878 16,653,878 - 16,335,495 16,335,495
    Avances consenties aux termes
     du paragraphe 13(1) de la
     Loi sur l'Agence de la consommation
     en matière financière du Canada
     (montant brut)
- 2,000 2,000 - 2,000 2,000
    Conformément à la Loi sur les
     accords de Bretton Woods et des
     accords connexes, émission et
     paiement de billets à vue, non
     productifs d’intérêts et non
     négociables, d’un montant ne
     devant pas dépasser 441 610 000 $
     en faveur de l’Association
     internationale de développement
- - - - - -
    Paiement à la Banque internationale
     pour la reconstruction et le
     développement
20,611 - - - - -
 

Total des autorisations
 non budgétaires
20,611 16,655,878 16,655,878 20,611 16,337,495 16,337,495
 

Total des
 autorisations
85,419,017 38,247,952 38,247,952 85,657,387 37,756,109 37,756,109
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
** Le total disponible pour utilisation ne tient pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012
1 À compter de 2012-13, les crédits législatifs du ministère des Finances pour les intérêts et autres coûts liés à la dette publique sont présentés en deux catégories distinctes, les intérêts sur la dette non échue et les autres frais d’intérêt.

 

Tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
 

(en milliers
de dollars)
Dépenses prévues
pour
l'exercice
se terminant le 31 mars
2013
*
Total
dépensé pendant
le trimestre terminé
le 30 juin
2012
Total de
l'exercice courant
utilisé
à la fin du
trimestre
Dépenses prévues
pour
l'exercice
se terminant
le 31 mars
2012
Total
dépensé
pendant
le trimestre terminé le
30 juin
2011
Total de
l'exercice
courant
utilisé
à la fin
du
trimestre 
             
Dépenses             
  Personnel 87,898 23,673 23,673 83,922 24,147 24,147
  Transport
   et
   communi-
   cations
4,500 561 561 5,600 745 745
  Information 17,100 239 239 5,500 85 85
  Services
   profession-
   nels
   et spéciaux 
14,800 1,162 1,162 14,000 1,356 1,356
  Locations  500 487 487 800 134 134
  Réparation
   et entretien 
500 3 3 600 27 27
  Services
   publics,
   fournitures et
   approvision-
   nements 
120,900 29,253 29,253 131,200 27,917 27,917
  Acquisition de
   machines et
   de matériel
2,013 49 49 2,529 659 659
  Paiements
   de
   transfert   
56,288,595 14,490,855 14,490,856 55,131,025 13,762,257 13,762,257
  Frais de la
   dette
   publique 
28,862,000 7,038,291 7,038,291 30,251,000 7,509,042 7,509,042
  Autres
   subventions
   et paiements 
- 7,531 7,531 11,000 92,245 92,245
 

Total des
 dépenses
 budgétaires
 brutes 
85,398,806 21,592,104 21,592,104 85,637,176 21,418,614 21,418,614
Moins
 recettes
 affectées
 aux
 dépenses 
400 30 30 400 - -
 

Total des
 dépenses
 budgétaires
 nettes 
85,398,406 21,592,074 21,592,074 85,636,776 21,418,614 21,418,614
* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012