Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011
(non vérifié)

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Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants du premier trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

3. Facteurs de risque et d’incertitude

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes


1. Introduction 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en la forme et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Les activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figurent à la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.1 Méthode de la présentation 

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi. 

Le ministère des Finances Canada applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

2.1 Analyse des autorisations 

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses, soit :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi et qui s’inscrivent dans le cours normal des affaires n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement. Ces dépenses législatives peuvent parfois dépasser les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre des frais d’intérêt et autres coûts en rapport avec la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) ministériel rend compte des résultats obtenus au cours de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses (et au Budget supplémentaire des dépenses A s’il y a lieu), dont les crédits ont été attribués en totalité le 27 juin 2011.

Total des autorisations

Le total des autorisations budgétaires de 2011‑2012 disponible pour utilisation en date du 30 septembre 2011 est inférieur de 1,435 milliards de dollars à celui de la même période de 2010-2011. Cette baisse se traduit par une diminution des autorisations au titre des subventions et contributions (159,6 millions de dollars) et des autorisations législatives (1,276 milliard de dollars). Ces baisses ont été en contrepartie affectées par une hausse des autorisations non budgétaires (20,6 millions de dollars).

Le Budget des dépenses de 2011‑2012 ne tient pas compte des projections législatives du Budget de 2011.

Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations opérationnelles de  2011-2012 disponible pour utilisation, en date du 30 septembre 2011, a baissé de 21,9 millions de dollars par rapport à la même période de 2010-2011. Cette diminution est attribuable principalement au financement échéant de diverses initiatives dont les programmes publicitaires du gouvernement (6 millions de dollars), le Sommet du G8 de 2010 à Muskoka (4,2 millions de dollars), la mise en œuvre du cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (2,6 millions de dollars), le Groupe de travail sur la littéracie financière (2,6 millions de dollars), l’amélioration de l’accès au financement et le renforcement du système financier canadien (2,6 millions de dollars), les litiges relatifs à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (1,1 million de dollars), les mesures de contrôle des dépenses prévues dans le Budget de 2010 (1 million de dollars) et le Groupe de travail sur les paiements (0,7 million de dollars).

Les autorisations disponibles pour les subventions et contributions votées en date du 30 septembre 2011 sont inférieures de  137,8 millions de dollars par rapport à la même période de 2010-2011. De ce montant, une somme de 78,5 millions de dollars est attribuable à certains changements dans les paiements prévus au titre de l’allégement de la dette bilatérale, et une somme de 59,3 millions de dollars vise les paiements prévus au chapitre de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et du Harbourfront Centre en 2011‑2012.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives en date du 30 septembre 2011, pour la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ont diminué de 75,4 millions de dollars comparativement à la même période de 2010-2011. Cette baisse est surtout imputable par un recul dans le calendrier des paiements au chapitre de l’aide de transition au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (1,889 milliard de dollars); une baisse du paiement à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé qui a été approuvé en vertu de la Loi d’exécution du budget de 2009 (195 millions de dollars) puisque ces paiements ne sont pas prévus par la loi pour les exercices ultérieurs à 2010-2011; une baisse au titre de l’Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (188 millions de dollars) qui tient compte de la nature temporaire de cette mesure et du calendrier des paiements et une diminution des paiements de remplacement pour programmes permanents (163 millions de dollars) qui sont prévus en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers; compensées par une augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (2,36 milliards de dollars).

Les frais d’intérêt et autres coûts en rapport avec les autorisations au titre de la dette publique pour la période prenant fin le 30 septembre 2011 ont diminué de 1,09 milliard de dollars par rapport à la même période de 2010-2011. Ces coûts varient selon les fluctuations des niveaux de la dette et des taux d’intérêt. La baisse découle en grande partie d’une réduction des paiements aux comptes à fins déterminées consolidés sous l’effet de la promulgation en juillet 2010 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

Les autres autorisations législatives (en date du 30 septembre 2011) ont diminué de près de 111 millions de dollars comparativement à la même période de 2010-2011 en raison surtout d’une réduction des subventions destinées à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (40 millions de dollars) conformément à l’article 8 de la  Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et d’une baisse du programme de Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (35 millions de dollars) qui est prévue en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’état en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des erreurs significatives et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

2.2 Analyse des dépenses 

Dépenses totales

Le total des dépenses budgétaires de 2011-2012 pour le deuxième trimestre a reculé de 970,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2010-2011. Cette baisse est attribuable aux dépenses de fonctionnement et subventions et contributions votées (34,4 millions de dollars) et aux dépenses législatives (935,8 millions de dollars). Les dépenses non budgétaires pour le deuxième trimestre de 2011-2012 ont enregistré une baisse de 5,087 milliards de dollars par rapport au même trimestre de 2010-2011. Les dépenses cumulatives à ce jour pour la période se terminant le 30 septembre 2011 sont conformes aux résultats de la même période de 2010-2011 (légère hausse de 62,5 millions de dollars).

Dépenses budgétaires votées

La baisse des dépenses votées pour le deuxième trimestre de 2011-2012 (34,4 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2010-2011 est principalement attribuable au calendrier des paiements au titre de l’allégement de la dette bilatérale (23,1 millions de dollars) et aux paiements pour l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (14,2 millions de dollars) en subventions et contributions votées. Ceci a été compensé par une augmentation des dépenses de fonctionnement votées (2,9 millions de dollars) qui peut être expliquée par la modification apportée à la convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) relativement aux indemnités de cessation d’emploi.

Dépenses budgétaires législatives

Le total des dépenses législatives de 2011-2012 pour le deuxième trimestre a diminué de 935,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2010-2011. Cette baisse est principalement attribuable à des paiements de transfert moins élevés en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (938,1 millions de dollars), à une baisse des frais de la dette publique (145,3 millions de dollars), à des pertes liées aux opérations de change (46,8 millions de dollars) et à une réduction des subventions destinées à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (40 millions de dollars) conformément à l’article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Ces baisses sont compensées par un paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador (137,2 millions de dollars) aux termes de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador et une augmentation liée à Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (121,3 millions de dollars). La Fondation a été dissoute en 2010-2011 et le montant résiduel du paiement original fait en 1998-1999 a été crédité au Trésor. 

La baisse des paiements de transfert en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour le deuxième trimestre de 2011-12 (938,1 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2010-2011 est principalement le résultat d’un recul dans le calendrier des paiements au chapitre de l’aide de transition au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (1,889 milliard de dollars), compensé par des augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (580,2 millions de dollars) de même que par des paiements additionnels (426,9 millions de dollars) en vertu de la Protection sur les transferts totaux, d’abord annoncée en décembre 2009 pour 2010-2011 et prolongée à 2011-2012. Les paiements en vertu de la Protection sur les transferts totaux visent à prévenir une baisse des principaux transferts entre 2010‑2011 et 2011‑2012. Ces paiements figurent relativement à la Péréquation et au Transfert canadien en matière de santé dans les rapports pour 2010-2011. 

Bien qu’il y ait eu une baisse des frais de la dette publique pour le deuxième trimestre de 2011-2012 (145,3 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2010-2011, les dépenses cumulatives à ce jour au titre de la dette publique ont augmenté de 455,2 millions de dollars comparativement à la même période de 2010-2011. Cette augmentation est principalement dû aux rajustements des obligations à rendement réel, qui sont déterminés selon les variations de l’Indice des prix à la consommation, ainsi qu’à des augmentations de l’encours de la dette portant intérêt.

La Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières pour l’aider à s’acquitter de son mandat à concurrence de 33 millions de dollars pour une période de trois ans à compter du 13 juillet 2009. Trois paiements égaux de 11 millions de dollars ont été prévus pendant le mandat du Bureau. Le financement réel transféré au Bureau de transition tenait compte de son année initiale de fonctionnement plus courte pendant l’exercice 2009‑2010 (5,4 millions de dollars), des travaux prévus pour l’exercice 2010‑2011 (13,2 millions de dollars) et de la période résiduelle se terminant en juillet 2012 (14,3 millions de dollars). Le nouveau profil de financement n’était pas disponible au moment de finaliser le Budget des dépenses de 2010‑2011.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires pour le deuxième trimestre de 2011-2012 ont diminué de 5,087 milliards de dollars comparativement au même trimestre de l’an dernier. Cette baisse est principalement liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État (5,2 milliards de dollars) qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre. En outre, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard ont reçu des paiements recouvrables totalisant 151,4 millions de dollars au cours du deuxième trimestre en raison du nouveau calcul des montants de péréquation pour 2011-2012 en raison d’une erreur de donnée.

3. Facteurs de risque et d’incertitude  

L’économie canadienne, qui continue de se relever de la pire récession mondiale depuis les années 1930, s’en est beaucoup mieux tirée que les autres grandes économies avancées au cours des dernières années, ce qui traduit les importantes mesures de stimulation adoptées pendant la récession et la solidité des facteurs économiques fondamentaux du Canada. Pour l’avenir, les économistes du secteur privé s’attendent à ce que le Canada continue d’afficher une croissance économique modérée. Malgré tout, l’incertitude entourant les perspectives économiques mondiales demeure vive, posant des risques pour les perspectives canadiennes.

Le ministère des Finances Canada doit gérer ces risques. À cette fin, il doit mettre en place l’infrastructure, les ressources et les autorisations nécessaires pour composer avec un secteur économique et financier en pleine évolution. Il doit gérer la nécessité encore plus grande de coordonner les décisions prises à l’échelle internationale face à la situation économique mondiale incertaine. Il doit voir à ce que les organismes responsables prennent des mesures coordonnées efficaces pour appuyer la solidité, l’intégrité et la réputation du système financier canadien.

Dans le Budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010‑2011 pour les deux exercices suivants (2011‑2012 et 2012‑2013). Les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées grâce au roulement de personnel et en cernant des gains d’efficience dans des domaines comme les déplacements et en appliquant d’autres mécanismes de contrôle, par exemple, ceux relatifs à la dotation des postes de cadre.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n’y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes par rapport à l’an dernier.

Approuvé par :

Originalement signé par :
Michael Horgan, sous-ministre

Originalement signé par :
Sherry Harrison, dirigeante principale
des finances

Ottawa, Canada

Le 17 novembre 2011

État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
 

(en milliers de dollars) Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le 31 mars 2012 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre  Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2010  Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Autorisations budgétaires
  Autorisations votées 
    Dépenses de fonctionnement  100 883 27 495 51 549 122 745 24 594 50 751
    Subventions et contributions 181 416 3 735 13 787 319 195 41 088 43 093
 

  Total des autorisations votées  282 299 31 230 65 336 441 940 65 682 93 844
 

  Autorisations législatives 
  Paiements au titre de la Loi sur
   les arrangements fiscaux entre
   le gouvernement fédéral et
   les provinces 
    Péréquation fiscale (Partie I –
     Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le gouvernement
     fédéral et les provinces).
14 658 570 3 664 643 7 329 285 14 372 000 3 593 000 7 186 000
    Transfert canadien en matière
     de santé (Partie V.1 – Loi sur
     les arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral
     et les provinces)
26 951 863 6 737 952 13 475 918 25 426 286 6 356 571 12 713 143
    Transfert canadien en matière
     de programmes sociaux
     (Partie V.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces)
11 514 064 2 878 516 5 757 032 11 178 703 2 794 676 5 589 352
    Financement des territoires
     (Partie I.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral
     et les provinces)
2 876 083 586 721 1 702 641 2 663 567 543 369 1 576 832
    Transfert visant la réduction
     des temps d’attente
     (Partie V.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces)
250 000 62 500 125 000 250 000 62 500 125 000
    Paiements de remplacement
     au titre des programmes
     permanents (Partie VI – Loi
     sur les arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces)
(3 112 956) (786 887) (1 657 533) (2 949 851) (823 556) (1 474 925)
    Aide transitoire aux provinces
     qui adhèrent à un cadre de
     taxe à valeur ajoutée
     pleinement harmonisée
     (Partie III.1 – Loi sur
     les arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces)
1 880 000 1 880 000 1 880 000 3 769 000 3 769 000 3 769 000
    Incitatif pour l'élimination
     des impôts provinciaux sur le
     capital (Partie IV – Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces)
- (4) (4) 188 000 39 414 39 414
    Transfert canadien en matière
     de santé et transfert canadien
     en matière de programmes
     sociaux à Saskatchewan et à
     Terre-Neuve-et-Labrador -
     Protection sur les transferts
     totaux (Partie V.1 - Loi sur
     les arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral
     et les provinces)1
- - - - 15 712 15 712
    Paiement de péréquation
     additionnel - Protection sur
     les transferts totaux (Partie I -
     Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le gouvernement
     fédéral et les provinces)
- 952 107 952 107 - 509 503 509 503
    Paiement du transfert canadien
     en matière de santé à l’Ontario
     (Partie V.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral
     et les provinces)2
- - - 195 300 53 450 106 900
 

  Total des paiements au titre
   de la Loi sur les arrangements
   fiscaux entre le gouvernement
   fédéral et les provinces
55 017 624 15 975 548 29 564 446 55 093 005 16 913 639 30 155 931
  Dette publique - Frais d'intérêt
   et autres coûts 
30 251 000 6 824 036 14 333 078 31 341 000 6 969 366 13 877 876
  Paiement de transition à
   Terre-Neuve-et-Labrador
   (Loi sur les paiements de
   péréquation compensatoires
   à la Nouvelle-Écosse et à
   Terre-Neuve-et-Labrador) 
- 137 177 261 767 - - -
  Recouvrement ayant trait
   aux allocations aux jeunes
   (Loi de 1964 sur la révision
   des arrangements fiscaux
   entre le gouvernement
   fédéral et les provinces)
(685 644) - (346 799) (649 810) - (324 905)
  Fondation canadienne
   des bourses d'études du
   millénaire (Loi d’exécution
   du budget de 1998)
- - - - (121 257) (121 257)
  Paiements à l'Association
   À internationale pour
   le développement 
384 280 - 384 280 384 280 - 384 280
  Paiements de dettes à
   des organisations
   internationales au nom
   des pays pauvres en vertu
   du paragraphe 18(1) de la
   Loi sur la reprise économique
51 200 - - 76 200 22 218 22 218
  Mise sur pied d’un régime
   canadien et d’un organisme
   national de réglementation
  des valeurs mobilières (Loi
  d’exécution du budget
  de 2009)
150 000 - - 150 000 - -
  Bureau de transition vers
   un régime canadien de
   réglementation des valeurs
   mobilières (Loi sur le Bureau
   de transition vers un régime
   canadien de réglementation
   des valeurs mobilières) 
11 000 - 14 345 11 000 - 13 255
  Achat de monnaie canadienne  130 000 23 888 51 686 140 000 25 940 51 572
  Subventions législatives (Lois
   constitutionnelles de 1867
   à 1982, et autres autorisations
   législatives)
32 149 14 836 16 074 32 000 14 841 16 079
  Contributions aux régimes
   d'avantages sociaux
   des employés
12 790 3 198 6 395 12 836 3 209 6 418
  Ministre des Finances –
   Traitement et allocation
   pour automobile
78 20 40 79 20 39
  Autres
    Subventions accordées
     à la Facilité pour la
     réduction de la pauvreté
     et la croissance du Fonds
     monétaire international
     (Article 8 – Loi sur les
     accords de Bretton Woods
     et des accords connexes)
- - - 40 000 40 000 40 000
    Pertes de change  - (44 450) 21 174 - 2 384 103 567
    Montants adjugés opar
     un tribunal - Loi sur la
     responsabilité civile de
     l'État et le contentieux
     administratif 
- - - - - 2 587
    Paiement d'éléments de
     passif enregistrés
     précédemment comme
     recettes
- 702 12 977 - 408 773
    Recouvrements de recettes
     d'exercices antérieurs 
- - - - (18) 1
    Paiements au titre  des
     pensions, des subventions
     et des allocations à l'égard
     de la Loi sur la prise en
     charge des prestations
     de la Commission de
     secours d'Halifax 
- - - - - 1
 

  Total des autorisations
   législatives 
85 354 477 22 934 955 44 319 463 86 630 590 23 870 750 44 228 435
 

Total des autorisations
 budgétaires 
85 636 776 22 966 185 44 384 799 87 072 530 23 936 432 44 322 279
 
Autorisations non budgétaires 
    Conformément à l’article 8 c)
     de la Loi sur les accords de
     Bretton Woods et des
     accords connexes, le
     montant de l’aide financière
     fournie par le ministre
     des Finances pour l’achat,
     au nom de Sa Majesté la
     Reine du chef du Canada,
     d’actions de la Banque
     internationale pour
     la reconstruction et le
     développement ne doit pas
     excéder 98 141 398 $ US
     pour la période couvrant
     les années 2011-2012 à
     2015-2016 et, en ce qui
     concerne la période
     commençant le 1er avril 2011
     et se terminant le
     31 mars 2012,
     20 082 471 $ US,
     et ce, que le montant
     excède ou non son
     équivalent de 20 610 640 $
     CAN déterminé le
     24 septembre 2010
20 611 - - - - -
    Avances consenties aux
     sociétés d'État (montant brut)
- 15 914 609 32 250 104 - 21 155 010 44 539 731
    Paiements à Ontario et à
     l'Île-du-Prince-Èdouard
     (Partie I.01 - Loi sur les
     arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces)
- 151 454 151 454 - - -
    Avances consenties aux
     termes du paragraphe
     13(1) de la Loi sur l'Agence
     de la consommation en
     matière financière du
     Canada (montant brut) 
- 4 000 6 000 - 2 000 4 000
    Conformément à la Loi
     sur les accords de Bretton
     Woods et des accords
     connexes, émission et
     paiement de billets à vue,
     non productifs d’intérêts et
     non négociables, d’un montant
     ne devant pas dépasser
     384 280 000 $ en faveur
     de l’Association internationale
     de développement
- - - - - -
 

Total des autorisations
non budgétaires 
20 611 16 070 063 32 407 558 - 21 157 010 44 543 731
 

Total des autorisations 85 657 387 39 036 248 76 792 357 87 072 530 45 093 442 88 866 010
* Ne comprend que les autorisations disponibles pour utilisation accordées par le Parlement à la fin du trimestre 
1 Les paiements de Protection sur les transferts totaux ce rapportant à la Péréquation fiscale et le Transfert canadien en matière de santé on été reclassés sous la section des paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de faire une meilleure comparaison entre les paiements de 2010-11 et ceux de 2011-12.
2 Le paiement du transfert canadien en matière de santé à l’Ontario à été déplacé de la section ‘autres’ à la section  des Paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, afin de mieux identifier la source législative de ce paiement.

 

Tableau 1
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
 

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011  Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2010  Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Dépenses 
  Personnel 83 922 21 790 45 935 88 860 22 703 48 229
  Transport et communications 5 600 815 1 560 18 091 1 442 2 353
  Information 5 500 3 863 3 948 1 596 225 397
  Services professionnels et spéciaux  14 000 3 669 5 025 19 392 3 975 6 340
  Locations  800 86 220 903 117 230
  Réparation et entretien  600 55 82 644 87 124
  Services publics, fournitures
   et approvisionnements 
131 200 24 031 51 948 142 008 26 119 51 886
  Acquisition de machines
   et de matériel
2 529 251 910 4 566 93 456
  Paiements de transfert  55 131 025 16 131 296 29 893 555 55 444 870 16 910 529 30 215 439
  Frais de la dette publique  30 251 000 6 824 036 14 333 078 31 341 000 6 968 795 13 876 555
  Autres subventions et paiements  11 000 (43 707) 48 538 11 000 2 347 120 270
 

Total des dépenses
 budgétaires brutes 
85 637 176 22 966 185 44 384 799 87 072 930 23 936 432 44 322 279
Moins recettes affectées
 aux dépenses 
400 - - 400 - -
 

Total des dépenses
 budgétaires nettes 
85 636 776 22 966 185 44 384 799 87 072 530 23 936 432 44 322 279