Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011
(non vérifié)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants du premier trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

3. Facteurs de risque et d’incertitude

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

---

1. Introduction 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en la forme et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Les activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figurent à la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.1 Méthode de la présentation 

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi. 

Le ministère des Finances Canada applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

2.1 Analyse des autorisations 

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses, soit :

• Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi et qui s’inscrivent dans le cours normal des affaires n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement. Ces dépenses législatives peuvent parfois dépasser les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre des frais d’intérêt et autres coûts en rapport avec la dette publique du Canada.
• Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) ministériel rend compte des résultats obtenus au cours de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses (et au Budget supplémentaire des dépenses A s’il y a lieu), dont les crédits ont été attribués en totalité le 27 juin 2011.

Total des autorisations

Le total des autorisations budgétaires de 2011‑2012 disponible pour utilisation en date du 30 septembre 2011 est inférieur de 1,435 milliards de dollars à celui de la même période de 2010-2011. Cette baisse se traduit par une diminution des autorisations au titre des subventions et contributions (159,6 millions de dollars) et des autorisations législatives (1,276 milliard de dollars). Ces baisses ont été en contrepartie affectées par une hausse des autorisations non budgétaires (20,6 millions de dollars).

Le Budget des dépenses de 2011‑2012 ne tient pas compte des projections législatives du Budget de 2011.

Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations opérationnelles de  2011-2012 disponible pour utilisation, en date du 30 septembre 2011, a baissé de 21,9 millions de dollars par rapport à la même période de 2010-2011. Cette diminution est attribuable principalement au financement échéant de diverses initiatives dont les programmes publicitaires du gouvernement (6 millions de dollars), le Sommet du G8 de 2010 à Muskoka (4,2 millions de dollars), la mise en œuvre du cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (2,6 millions de dollars), le Groupe de travail sur la littéracie financière (2,6 millions de dollars), l’amélioration de l’accès au financement et le renforcement du système financier canadien (2,6 millions de dollars), les litiges relatifs à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (1,1 million de dollars), les mesures de contrôle des dépenses prévues dans le Budget de 2010 (1 million de dollars) et le Groupe de travail sur les paiements (0,7 million de dollars).

Les autorisations disponibles pour les subventions et contributions votées en date du 30 septembre 2011 sont inférieures de  137,8 millions de dollars par rapport à la même période de 2010-2011. De ce montant, une somme de 78,5 millions de dollars est attribuable à certains changements dans les paiements prévus au titre de l’allégement de la dette bilatérale, et une somme de 59,3 millions de dollars vise les paiements prévus au chapitre de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et du Harbourfront Centre en 2011‑2012.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives en date du 30 septembre 2011, pour la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ont diminué de 75,4 millions de dollars comparativement à la même période de 2010-2011. Cette baisse est surtout imputable par un recul dans le calendrier des paiements au chapitre de l’aide de transition au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (1,889 milliard de dollars); une baisse du paiement à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé qui a été approuvé en vertu de la Loi d’exécution du budget de 2009 (195 millions de dollars) puisque ces paiements ne sont pas prévus par la loi pour les exercices ultérieurs à 2010-2011; une baisse au titre de l’Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (188 millions de dollars) qui tient compte de la nature temporaire de cette mesure et du calendrier des paiements et une diminution des paiements de remplacement pour programmes permanents (163 millions de dollars) qui sont prévus en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers; compensées par une augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (2,36 milliards de dollars).

Les frais d’intérêt et autres coûts en rapport avec les autorisations au titre de la dette publique pour la période prenant fin le 30 septembre 2011 ont diminué de 1,09 milliard de dollars par rapport à la même période de 2010-2011. Ces coûts varient selon les fluctuations des niveaux de la dette et des taux d’intérêt. La baisse découle en grande partie d’une réduction des paiements aux comptes à fins déterminées consolidés sous l’effet de la promulgation en juillet 2010 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

Les autres autorisations législatives (en date du 30 septembre 2011) ont diminué de près de 111 millions de dollars comparativement à la même période de 2010-2011 en raison surtout d’une réduction des subventions destinées à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (40 millions de dollars) conformément à l’article 8 de la  Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et d’une baisse du programme de Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (35 millions de dollars) qui est prévue en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’état en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des erreurs significatives et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

2.2 Analyse des dépenses 

Dépenses totales

Le total des dépenses budgétaires de 2011-2012 pour le deuxième trimestre a reculé de 970,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2010-2011. Cette baisse est attribuable aux dépenses de fonctionnement et subventions et contributions votées (34,4 millions de dollars) et aux dépenses législatives (935,8 millions de dollars). Les dépenses non budgétaires pour le deuxième trimestre de 2011-2012 ont enregistré une baisse de 5,087 milliards de dollars par rapport au même trimestre de 2010-2011. Les dépenses cumulatives à ce jour pour la période se terminant le 30 septembre 2011 sont conformes aux résultats de la même période de 2010-2011 (légère hausse de 62,5 millions de dollars).

Dépenses budgétaires votées

La baisse des dépenses votées pour le deuxième trimestre de 2011-2012 (34,4 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2010-2011 est principalement attribuable au calendrier des paiements au titre de l’allégement de la dette bilatérale (23,1 millions de dollars) et aux paiements pour l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (14,2 millions de dollars) en subventions et contributions votées. Ceci a été compensé par une augmentation des dépenses de fonctionnement votées (2,9 millions de dollars) qui peut être expliquée par la modification apportée à la convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) relativement aux indemnités de cessation d’emploi.

Dépenses budgétaires législatives

Le total des dépenses législatives de 2011-2012 pour le deuxième trimestre a diminué de 935,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2010-2011. Cette baisse est principalement attribuable à des paiements de transfert moins élevés en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (938,1 millions de dollars), à une baisse des frais de la dette publique (145,3 millions de dollars), à des pertes liées aux opérations de change (46,8 millions de dollars) et à une réduction des subventions destinées à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (40 millions de dollars) conformément à l’article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Ces baisses sont compensées par un paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador (137,2 millions de dollars) aux termes de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador et une augmentation liée à Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (121,3 millions de dollars). La Fondation a été dissoute en 2010-2011 et le montant résiduel du paiement original fait en 1998-1999 a été crédité au Trésor. 

La baisse des paiements de transfert en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour le deuxième trimestre de 2011-12 (938,1 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2010-2011 est principalement le résultat d’un recul dans le calendrier des paiements au chapitre de l’aide de transition au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (1,889 milliard de dollars), compensé par des augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (580,2 millions de dollars) de même que par des paiements additionnels (426,9 millions de dollars) en vertu de la Protection sur les transferts totaux, d’abord annoncée en décembre 2009 pour 2010-2011 et prolongée à 2011-2012. Les paiements en vertu de la Protection sur les transferts totaux visent à prévenir une baisse des principaux transferts entre 2010‑2011 et 2011‑2012. Ces paiements figurent relativement à la Péréquation et au Transfert canadien en matière de santé dans les rapports pour 2010-2011. 

Bien qu’il y ait eu une baisse des frais de la dette publique pour le deuxième trimestre de 2011-2012 (145,3 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2010-2011, les dépenses cumulatives à ce jour au titre de la dette publique ont augmenté de 455,2 millions de dollars comparativement à la même période de 2010-2011. Cette augmentation est principalement dû aux rajustements des obligations à rendement réel, qui sont déterminés selon les variations de l’Indice des prix à la consommation, ainsi qu’à des augmentations de l’encours de la dette portant intérêt.

La Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières pour l’aider à s’acquitter de son mandat à concurrence de 33 millions de dollars pour une période de trois ans à compter du 13 juillet 2009. Trois paiements égaux de 11 millions de dollars ont été prévus pendant le mandat du Bureau. Le financement réel transféré au Bureau de transition tenait compte de son année initiale de fonctionnement plus courte pendant l’exercice 2009‑2010 (5,4 millions de dollars), des travaux prévus pour l’exercice 2010‑2011 (13,2 millions de dollars) et de la période résiduelle se terminant en juillet 2012 (14,3 millions de dollars). Le nouveau profil de financement n’était pas disponible au moment de finaliser le Budget des dépenses de 2010‑2011.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires pour le deuxième trimestre de 2011-2012 ont diminué de 5,087 milliards de dollars comparativement au même trimestre de l’an dernier. Cette baisse est principalement liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État (5,2 milliards de dollars) qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre. En outre, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard ont reçu des paiements recouvrables totalisant 151,4 millions de dollars au cours du deuxième trimestre en raison du nouveau calcul des montants de péréquation pour 2011-2012 en raison d’une erreur de donnée.

3. Facteurs de risque et d’incertitude  

L’économie canadienne, qui continue de se relever de la pire récession mondiale depuis les années 1930, s’en est beaucoup mieux tirée que les autres grandes économies avancées au cours des dernières années, ce qui traduit les importantes mesures de stimulation adoptées pendant la récession et la solidité des facteurs économiques fondamentaux du Canada. Pour l’avenir, les économistes du secteur privé s’attendent à ce que le Canada continue d’afficher une croissance économique modérée. Malgré tout, l’incertitude entourant les perspectives économiques mondiales demeure vive, posant des risques pour les perspectives canadiennes.

Le ministère des Finances Canada doit gérer ces risques. À cette fin, il doit mettre en place l’infrastructure, les ressources et les autorisations nécessaires pour composer avec un secteur économique et financier en pleine évolution. Il doit gérer la nécessité encore plus grande de coordonner les décisions prises à l’échelle internationale face à la situation économique mondiale incertaine. Il doit voir à ce que les organismes responsables prennent des mesures coordonnées efficaces pour appuyer la solidité, l’intégrité et la réputation du système financier canadien.

Dans le Budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010‑2011 pour les deux exercices suivants (2011‑2012 et 2012‑2013). Les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées grâce au roulement de personnel et en cernant des gains d’efficience dans des domaines comme les déplacements et en appliquant d’autres mécanismes de contrôle, par exemple, ceux relatifs à la dotation des postes de cadre.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n’y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes par rapport à l’an dernier.

Approuvé par :

Originalement signé par :
Michael Horgan, sous-ministre

Originalement signé par :
Sherry Harrison, dirigeante principale
des finances

Ottawa, Canada

Le 17 novembre 2011

État des autorisations (non vérifié)

	Exercice 2011-2012			Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)	Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant  le 31 mars 2012 *	Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre	Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 *	Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2010	Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Autorisations votées
Dépenses de fonctionnement	100 883	27 495	51 549	122 745	24 594	50 751
Subventions et contributions	181 416	3 735	13 787	319 195	41 088	43 093
Total des autorisations votées	282 299	31 230	65 336	441 940	65 682	93 844
Autorisations législatives
Paiements au titre de la Loi sur    les arrangements fiscaux entre    le gouvernement fédéral et    les provinces
Péréquation fiscale (Partie I –      Loi sur les arrangements      fiscaux entre le gouvernement      fédéral et les provinces).	14 658 570	3 664 643	7 329 285	14 372 000	3 593 000	7 186 000
Transfert canadien en matière      de santé (Partie V.1 – Loi sur      les arrangements fiscaux entre      le gouvernement fédéral      et les provinces)	26 951 863	6 737 952	13 475 918	25 426 286	6 356 571	12 713 143
Transfert canadien en matière      de programmes sociaux      (Partie V.1 – Loi sur les      arrangements fiscaux      entre le gouvernement      fédéral et les provinces)	11 514 064	2 878 516	5 757 032	11 178 703	2 794 676	5 589 352
Financement des territoires      (Partie I.1 – Loi sur les      arrangements fiscaux entre      le gouvernement fédéral      et les provinces)	2 876 083	586 721	1 702 641	2 663 567	543 369	1 576 832
Transfert visant la réduction      des temps d’attente      (Partie V.1 – Loi sur les      arrangements fiscaux entre      le gouvernement fédéral et      les provinces)	250 000	62 500	125 000	250 000	62 500	125 000
Paiements de remplacement      au titre des programmes      permanents (Partie VI – Loi      sur les arrangements fiscaux      entre le gouvernement      fédéral et les provinces)	(3 112 956)	(786 887)	(1 657 533)	(2 949 851)	(823 556)	(1 474 925)
Aide transitoire aux provinces      qui adhèrent à un cadre de      taxe à valeur ajoutée      pleinement harmonisée      (Partie III.1 – Loi sur      les arrangements fiscaux      entre le gouvernement      fédéral et les provinces)	1 880 000	1 880 000	1 880 000	3 769 000	3 769 000	3 769 000
Incitatif pour l'élimination      des impôts provinciaux sur le      capital (Partie IV – Loi sur les      arrangements fiscaux entre      le gouvernement fédéral et      les provinces)	-	(4)	(4)	188 000	39 414	39 414
Transfert canadien en matière      de santé et transfert canadien      en matière de programmes      sociaux à Saskatchewan et à      Terre-Neuve-et-Labrador -      Protection sur les transferts      totaux (Partie V.1 - Loi sur      les arrangements fiscaux entre      le gouvernement fédéral      et les provinces)1	-	-	-	-	15 712	15 712
Paiement de péréquation      additionnel - Protection sur      les transferts totaux (Partie I -      Loi sur les arrangements      fiscaux entre le gouvernement      fédéral et les provinces)	-	952 107	952 107	-	509 503	509 503
Paiement du transfert canadien      en matière de santé à l’Ontario      (Partie V.1 – Loi sur les      arrangements fiscaux entre      le gouvernement fédéral      et les provinces)2	-	-	-	195 300	53 450	106 900
Total des paiements au titre    de la Loi sur les arrangements    fiscaux entre le gouvernement    fédéral et les provinces	55 017 624	15 975 548	29 564 446	55 093 005	16 913 639	30 155 931
Dette publique - Frais d'intérêt    et autres coûts	30 251 000	6 824 036	14 333 078	31 341 000	6 969 366	13 877 876
Paiement de transition à    Terre-Neuve-et-Labrador    (Loi sur les paiements de    péréquation compensatoires    à la Nouvelle-Écosse et à    Terre-Neuve-et-Labrador)	-	137 177	261 767	-	-	-
Recouvrement ayant trait    aux allocations aux jeunes    (Loi de 1964 sur la révision    des arrangements fiscaux    entre le gouvernement    fédéral et les provinces)	(685 644)	-	(346 799)	(649 810)	-	(324 905)
Fondation canadienne    des bourses d'études du    millénaire (Loi d’exécution    du budget de 1998)	-	-	-	-	(121 257)	(121 257)
Paiements à l'Association    À internationale pour    le développement	384 280	-	384 280	384 280	-	384 280
Paiements de dettes à    des organisations    internationales au nom    des pays pauvres en vertu    du paragraphe 18(1) de la    Loi sur la reprise économique	51 200	-	-	76 200	22 218	22 218
Mise sur pied d’un régime    canadien et d’un organisme    national de réglementation   des valeurs mobilières (Loi   d’exécution du budget   de 2009)	150 000	-	-	150 000	-	-
Bureau de transition vers    un régime canadien de    réglementation des valeurs    mobilières (Loi sur le Bureau    de transition vers un régime    canadien de réglementation    des valeurs mobilières)	11 000	-	14 345	11 000	-	13 255
Achat de monnaie canadienne	130 000	23 888	51 686	140 000	25 940	51 572
Subventions législatives (Lois    constitutionnelles de 1867    à 1982, et autres autorisations    législatives)	32 149	14 836	16 074	32 000	14 841	16 079
Contributions aux régimes    d'avantages sociaux    des employés	12 790	3 198	6 395	12 836	3 209	6 418
Ministre des Finances –    Traitement et allocation    pour automobile	78	20	40	79	20	39
Autres
Subventions accordées      à la Facilité pour la      réduction de la pauvreté      et la croissance du Fonds      monétaire international      (Article 8 – Loi sur les      accords de Bretton Woods      et des accords connexes)	-	-	-	40 000	40 000	40 000
Pertes de change	-	(44 450)	21 174	-	2 384	103 567
Montants adjugés opar      un tribunal - Loi sur la      responsabilité civile de      l'État et le contentieux      administratif	-	-	-	-	-	2 587
Paiement d'éléments de      passif enregistrés      précédemment comme      recettes	-	702	12 977	-	408	773
Recouvrements de recettes      d'exercices antérieurs	-	-	-	-	(18)	1
Paiements au titre  des      pensions, des subventions      et des allocations à l'égard      de la Loi sur la prise en      charge des prestations      de la Commission de      secours d'Halifax	-	-	-	-	-	1
Total des autorisations    législatives	85 354 477	22 934 955	44 319 463	86 630 590	23 870 750	44 228 435
Total des autorisations  budgétaires	85 636 776	22 966 185	44 384 799	87 072 530	23 936 432	44 322 279
Autorisations non budgétaires
Conformément à l’article 8 c)      de la Loi sur les accords de      Bretton Woods et des      accords connexes, le      montant de l’aide financière      fournie par le ministre      des Finances pour l’achat,      au nom de Sa Majesté la      Reine du chef du Canada,      d’actions de la Banque      internationale pour      la reconstruction et le      développement ne doit pas      excéder 98 141 398 $ US      pour la période couvrant      les années 2011-2012 à      2015-2016 et, en ce qui      concerne la période      commençant le 1er avril 2011      et se terminant le      31 mars 2012,      20 082 471 $ US,      et ce, que le montant      excède ou non son      équivalent de 20 610 640 $      CAN déterminé le      24 septembre 2010	20 611	-	-	-	-	-
Avances consenties aux      sociétés d'État (montant brut)	-	15 914 609	32 250 104	-	21 155 010	44 539 731
Paiements à Ontario et à      l'Île-du-Prince-Èdouard      (Partie I.01 - Loi sur les      arrangements fiscaux      entre le gouvernement      fédéral et les provinces)	-	151 454	151 454	-	-	-
Avances consenties aux      termes du paragraphe      13(1) de la Loi sur l'Agence      de la consommation en      matière financière du      Canada (montant brut)	-	4 000	6 000	-	2 000	4 000
Conformément à la Loi      sur les accords de Bretton      Woods et des accords      connexes, émission et      paiement de billets à vue,      non productifs d’intérêts et      non négociables, d’un montant      ne devant pas dépasser      384 280 000 $ en faveur      de l’Association internationale      de développement	-	-	-	-	-	-
Total des autorisations non budgétaires	20 611	16 070 063	32 407 558	-	21 157 010	44 543 731
Total des autorisations	85 657 387	39 036 248	76 792 357	87 072 530	45 093 442	88 866 010
* Ne comprend que les autorisations disponibles pour utilisation accordées par le Parlement à la fin du trimestre  1 Les paiements de Protection sur les transferts totaux ce rapportant à la Péréquation fiscale et le Transfert canadien en matière de santé on été reclassés sous la section des paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de faire une meilleure comparaison entre les paiements de 2010-11 et ceux de 2011-12. 2 Le paiement du transfert canadien en matière de santé à l’Ontario à été déplacé de la section ‘autres’ à la section  des Paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, afin de mieux identifier la source législative de ce paiement.

 

Tableau 1
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

	Exercice 2011-2012			Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011	Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2010	Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	83 922	21 790	45 935	88 860	22 703	48 229
Transport et communications	5 600	815	1 560	18 091	1 442	2 353
Information	5 500	3 863	3 948	1 596	225	397
Services professionnels et spéciaux	14 000	3 669	5 025	19 392	3 975	6 340
Locations	800	86	220	903	117	230
Réparation et entretien	600	55	82	644	87	124
Services publics, fournitures    et approvisionnements	131 200	24 031	51 948	142 008	26 119	51 886
Acquisition de machines    et de matériel	2 529	251	910	4 566	93	456
Paiements de transfert	55 131 025	16 131 296	29 893 555	55 444 870	16 910 529	30 215 439
Frais de la dette publique	30 251 000	6 824 036	14 333 078	31 341 000	6 968 795	13 876 555
Autres subventions et paiements	11 000	(43 707)	48 538	11 000	2 347	120 270
Total des dépenses  budgétaires brutes	85 637 176	22 966 185	44 384 799	87 072 930	23 936 432	44 322 279
Moins recettes affectées  aux dépenses	400	-	-	400	-	-
Total des dépenses  budgétaires nettes	85 636 776	22 966 185	44 384 799	87 072 530	23 936 432	44 322 279