Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011 (non vérifié)

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1. Introduction
1.1 Méthode de la présentation
2. Faits saillants du premier trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant
2.1 Analyse des autorisations
2.2 Analyse des dépenses
3. Facteurs de risque et d’incertitude
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

1. Introduction 

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en la forme et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Les activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figurent à la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.1 Méthode de la présentation 

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices financières. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation Parlementaire est requise avant que le Gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou d’une mesure législative portant sur les autorisations de dépenses à usage particulières prévues par la loi.

Le ministère des Finances Canada applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du premier trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

2.1 Analyse des autorisations

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses que voici.

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi et qui s’inscrivent dans le cours normal des affaires n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement. Ces dépenses législatives peuvent parfois dépasser les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre des frais d’intérêt et autres coûts en rapport avec la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Total des autorisations

Le total des autorisations budgétaires de 2011‑2012 disponibles pour utilisation en date du 30 juin 2011 est inférieur de 1 435 milliard de dollars à celui du même trimestre de 2010‑2011. Cette baisse se traduit par une diminution des autorisations au titre des subventions et contributions (159,6 millions de dollars) et des autorisations législatives (1 276 milliard de dollars). Ces baisses ont été en contrepartie affectées par une hausse des autorisations non budgétaires (20,6 millions de dollars).

Le Budget des dépenses de 2011‑2011 ne tient pas compte des projections législatives du Budget de 2011.

Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations disponibles pour les dépenses de fonctionnement a baissé de 21,9 millions de dollars par rapport à la même période l’année dernière. Cette diminution est attribuable au financement ponctuel de diverses initiatives dont les programmes publicitaires du gouvernement (6 millions de dollars), le Sommet du G8 de 2010 à Muskoka (4,2 millions de dollars), la mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie‑Britannique (2,6 millions de dollars), le Groupe de travail sur la littératie financière (2,6 millions de dollars), Améliorer l’accès au financement et Renforcer le système financier canadien (2,6 millions de dollars), les litiges relatifs à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (1,1 million de dollars), les mesures de contrôle des dépenses prévues dans le Budget de 2010 (1 million de dollars) et le Groupe de travail sur les paiements (0,7 million de dollars).

Les autorisations disponibles pour les subventions et contributions votées sont inférieures de 137,8 millions de dollars par rapport à la même période l’an dernier. De ce montant, une somme de 78,5 millions de dollars est attribuable à certains changements dans les paiements prévus au titre de l’allégement de la dette bilatérale ainsi que de 59,3 millions de dollars visant les paiements prévus au chapitre de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et du Harbourfront Centre en 2011‑2012.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations pour la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ont augmenté de 119,9 millions de dollars comparativement à la même période l’an dernier. Cette hausse est surtout imputable aux augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (2,36 milliards de dollars), à un recul dans le calendrier des paiements à l’Ontario et à la C.‑B. au chapitre de l’aide de transition au cadre de taxe harmonisée à valeur ajoutée (1 889 milliards de dollars), à une diminution des paiements de remplacement pour programmes permanents (163 millions de dollars) qui sont prévus en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers et à une baisse au titre de l’Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (188 millions de dollars) qui tient compte de la nature temporaire de cette mesure et du calendrier des paiements.

Les frais d’intérêt et autres coûts en rapport avec les autorisations au titre de la dette publique ont diminué de 1,09 milliard de dollars par rapport à la même période l’an dernier. Ces coûts varient selon les fluctuations des niveaux de la dette et des taux d’intérêt. La baisse découle en grande partie d’une réduction des paiements aux comptes à fins déterminées consolidés sous l’effet de la promulgation en juillet 2010 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

Les autres autorisations législatives ont diminué de 306 millions de dollars comparativement à la même période l’an dernier surtout en raison des paiements moindres effectués à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé qui a été approuvé en vertu de la Loi d’exécution du budget de 2009. Ces paiements ne sont pas prévus dans la loi pour les exercices ultérieurs à 2010‑2011. Les paiements de transition à Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont été versés conformément à la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Pendant le premier trimestre de 2011‑2012, une somme approximative de 125 millions de dollars a été versée à Terre‑Neuve‑et‑Labrador – le montant total qui sera versé à la province en 2011‑2012 sera de 536,1 millions de dollars.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’état en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des erreurs significatives et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

2.2 Analyse des dépenses 

Le total des dépenses budgétaires prévues en 2011‑2012 a reculé de 1 435 milliards de dollars par rapport à 2010‑2011 sous l’effet surtout des frais prévus de la dette publique (1,09 milliard de dollars) et des paiements de transfert prévus (313,8 millions de dollars).

La baisse de 313,8 millions de dollars au titre des paiements de transfert prévus est attribuable aux subventions et contributions votées (137,8 millions de dollars) et aux paiements de transfert législatifs (176 millions de dollars) par rapport à la même période l’an dernier.

Les modèles de dépenses pendant le premier trimestre de 2011‑2012 sont conformes à ceux de 2010‑2011. Les dépenses de fonctionnement sont comparables à celles du même trimestre en 2010‑2011, environ 24 % des autorisations disponibles pour utilisation étant dépensés pendant le trimestre. Les autres subventions et contributions et les paiements législatifs sont conformes aux calendriers des paiements.

La Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières pour l’aider à s’acquitter de son mandat à concurrence de 33 millions de dollars pour une période de trois ans à compter du 13 juillet 2009. Trois paiements égaux de 11 millions de dollars ont été prévus pendant le mandat du Bureau. Le financement réel transféré au Bureau de transition tenait compte de son année initiale de fonctionnement plus courte pendant l’exercice 2009‑2010 (5,4 millions de dollars), des travaux prévus pour l’exercice 2010‑2011 (13,2 millions de dollars) et de la période résiduelle se terminant en juillet 2012 (14,3 millions de dollars). Le nouveau profil de financement n’était pas disponible au moment de mettre la dernière main au Budget des dépenses de 2010‑2011.

Les dépenses non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ont diminué de 7,049 milliards de dollars comparativement à la même période l’an dernier. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des .échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.

3. Facteurs de risque et d’incertitude 

L’économie canadienne, qui continue de se relever de la pire récession mondiale depuis les années 1930, s’en est beaucoup mieux tirée que les autres grandes économies avancées au cours des dernières années, ce qui traduit les importantes mesures de stimulation adoptées pendant la récession et la solidité des facteurs économiques fondamentaux du Canada. Pour l’avenir, les économistes du secteur privé s’attendent à ce que le Canada continue d’afficher une croissance économique modérée. Malgré tout, l’incertitude entourant les perspectives économiques mondiales demeure vive, posant des risques pour les perspectives canadiennes.

Le ministère des Finances Canada doit gérer ces risques. À cette fin, il doit mettre en place l’infrastructure, les ressources et les autorisations nécessaires pour composer avec un secteur économique et financier en pleine évolution. Il doit gérer la nécessité encore plus grande de coordonner les décisions prises à l’échelle internationale face à la situation économique mondiale incertaine. Il doit voir à ce que les organismes responsables prennent des mesures coordonnées efficaces pour appuyer la solidité, l’intégrité et la réputation du système financier canadien.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) du Ministère témoigne des résultats de la période fiscale courante en rapport avec le Budget principal des dépenses (et le Budget supplémentaire des dépenses A s’il y a lieu) pour lequel la totalité des crédits a été diffusée le 27 juin 2011.

Dans le Budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010‑2011 pour les deux exercices suivants (2011‑2012 et 2012‑2013). Les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées grâce au roulement de personnel et en cernant des gains d’efficience dans des domaines comme les déplacements et en appliquant d’autres mécanismes de contrôle, par exemple, ceux relatifs à la dotation des postes de cadre.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n’y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes par rapport à l’an dernier.

Approuvé par :

Originalement signé par :
Michael Horgan, sous-ministre

Originalement signé par :
Sherry Harrison, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date : Le 22 août 2011


Mnistère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
 

(en milliers de dollars) Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Total utilisé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2010 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
  Autorisations votées            
    Dépenses de fonctionnement 100 883 24 054 24 054 122 745 26 157 26 157
    Subventions et contributions 181 416 10 052 10 052 319 195 2 005 2 005
 

  Total des autorisations votées 282 299 34 106 34 106 441 940 28 162 28 162
 

  Autorisations législatives            
  Paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces            
    Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 14 658 570 3 664 642 3 664 642 14 372 000 3 593 000 3 593 000
    Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 26 951 863 6 737 966 6 737 966 25 426 286 6 356 572 6 356 572
    Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 11 514 064 2 878 516 2 878 516 11 178 703 2 794 676 2 794 676
    Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 2 876 083 1 115 920 1 115 920 2 663 567 1 033 463 1 033 463
    Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 250 000 62 500 62 500 250 000 62 500 62 500
    Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 112 956) (870 646) (870 646) (2 949 851) (651 369) (651 369)
    Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 1 880 000 - - 3 769 000 - -
    Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) - - - 188 000 - -
 

  Total des paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 55 017 624 13 588 898 13 588 898 54 897 705 13 188 842 13 188 842
  Dette publique - Frais d'intérêt et autres coûts 30 251 000 7 509 042 7 509 042 31 341 000 6 908 510 6 908 510
  Paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) - 124 590 124 590 - - -
  Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (685 644) (346 799) (346 799) (649 810) (324 905) (324 905)
  Paiements à l'Association internationale pour le développement 384 280 384 280 384 280 384 280 384 280 384 280
  Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 - - 76 200 - -
  Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009) 150 000 - - 150 000 - -
  Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) 11 000 14 345 14 345 11 000 13 255 13 255
  Achat de monnaie canadienne 130 000 27 798 27 798 140 000 25 632 25 632
  Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 32 149 1 238 1 238 32 000 1 238 1 238
  Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 790 3 197 3 197 12 836 3 209 3 209
  Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 78 20 20 79 19 19
  Autres            
    Paiement du transfert canadien en matière de santé à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2009) - - - 195 300 53 450 53 450
    Subventions accordées à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (Article 8 – Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) - - - 40 000 - -
    Pertes de change - 65 624 65 624 - 101 183 101 183
    Montants adjugés opar un tribunal - Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif - - - - 2 587 2 587
    Paiement d'éléments de passif enregistrés précédemment comme recettes - 12 275 12 275 - 365 365
    Recouvrements de recettes d'exercices antérieurs - - - - 19 19
    Paiements au titre des pensions, des subventions et des allocations à l'égard de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax - - - - 1 1
 

  Total des autorisations législatives 85 354 477 21 384 508 21 384 508 86 630 590 20 357 685 20 357 685
 

Total des autorisations budgétaires 85 636 776 21 418 614 21 418 614 87 072 530 20 385 847 20 385 847
 

Autorisations non budgétaires            
    Conformément à l'article 8 c) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Finances pour l'achat, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, d'actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ne doit pas excéder 98 141 398 $ US pour la période couvrant les années 2011-2012 à 2015-2016 et, en ce qui concerne la période commençant le 1er avril 2011 et se terminant le 31 mars 2012, 20 082 471 $ US, et ce, que le montant excède ou non son équivalent de 20 610 640 $ CAN déterminé le 24 septembre 2010 20 611 - - - - -
    Avances consenties aux sociétés d'État (montant brut) - 16 335 495 16 335 495 - 23 384 721 23 384 721
    Avances consenties aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (montant brut) - 2 000 2 000 - 2 000 2 000
    Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 $ en faveur de l'Association internationale de développement - - - - - -
 

Total des autorisations non budgétaires 20 611 16 337 495 16 337 495 - 23 386 721 23 386 721
 

Total des autorisations 85 657 387 37 756 109 37 756 109 87 072 530 43 772 568 43 772 568
* Ne comprend que les autorisations disponibles pour utilisation accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Tableau 1 :
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
 

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2010 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses :            
  Personnel 83 922 24 147 24 147 88 860 25 526 25 526
  Transport et communications 5 600 745 745 18 091 911 911
  Information 5 500 85 85 1 596 172 172
  Services professionnels et spéciaux 14 000 1 356 1 356 19 392 2 365 2 365
  Locations 800 134 134 903 113 113
  Réparation et entretien 600 27 27 644 37 37
  Services publics, fournitures et approvisionnements 131 200 27 917 27 917 142 008 25 767 25 767
  Acquisition de machines et de matériel 2 529 659 659 4 566 363 363
  Paiements de transfert 55 131 025 13 762 257 13 762 257 55 444 870 13 304 910 13 304 910
  Frais de la dette publique 30 251 000 7 509 042 7 509 042 31 341 000 6 907 760 6 907 760
  Autres subventions et paiements 11 000 92 245 92 245 11 000 117 923 117 923
 

Total des dépenses budgétaires brutes 85 637 176 21 418 614 21 418 614 87 072 930 20 385 847 20 385 847
Moins recettes affectées aux dépenses 400 - - 400 - -
 

Total des dépenses budgétaires nettes 85 636 776 21 418 614 21 418 614 87 072 530 20 385 847 20 385 847